| Nom | RAA n°213 du 25 août 2026 |
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| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 25 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73641/529886/file/RAA%20n%C2%B0213%20du%2025%20ao%C3%BBt%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 25 août 2026 à 17:11:19 |
| Vu pour la première fois le | 25 août 2026 à 19:43:08 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 213 du 25 août 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 493 du 24/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Soléanne CORBIN.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0180 du 25 août 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0168 du 24 août 2026 portant autorisation de pêche de nuit de la
carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Gué aux Biches sur le territoire de la commune de
Saint-Gildas-des-Bois ;
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0169 du 24 août 2026 portant autorisation de pêche de nuit de la
carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont sur le territoire de la commune de Issé.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 24 août 2026, portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
Décision du 24 août 2026, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéEgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 493 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur CORBIN SoléanneLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protectiondes populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs;VU la demande présentée par le docteur CORBIN Soléanne née) le 23/01/2000 à QUINCY-SOUS-SENART enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40486;SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 -1536 prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur CORBIN Soléanne née) le23/01/2000 à QUINCY-SOUS-SENART enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40486;Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur CORBIN Soléanne sous le numéro d'ordre 40486, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur CORBIN Soléanne sous le numéro d'ordre 40486, pourra être appelé(e) par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialementcompétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et leVétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nantes, le 24 août 2026 P/la Directrice départementale,Le chef de service
Dr PIETRUSZEWSKI Cyrilinspecteur de la santé publique vétérinaire
PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalité ~Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0180 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,. VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion (des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
10, boulevard Gaston Serpette:BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/22Tél :02 40 67 2802Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frUnrairac d'anvertiire * GRAN - 12H00 | 14h00 - 18h20
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface a une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes surle réseau d'eau potable,CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans l'arrêtépréfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis 3 jours,CONSIDÉRANT que le cumul des précipitations envisagées dans les prochains jours nepermet pas une amélioration durable des débits,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axeLoire et de la chute des débits de Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de laLoire-Atlantique, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique est placé au niveau de la crise pourl'eau potable. Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du département sont réglementésconformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
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Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,° les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ à l'utilisationdes eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté.cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amontN°3b-Erdre avalN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-LoireN°3f-Brière-BrivetN°3g-Boivre et Haute PercheN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la LoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-LieuN°7-Nappe de MachecoulN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ 'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.¢ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).¢ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise_ définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.+ Eaux superficielles
Zone d'alerte | | Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manoeuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM. =Les manoeuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : ValiditéLe présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0178 du 17 août 2026. Le présent arrêté est applicable aulendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
2 5 août 2026À Nantes, leLE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
' Annexe 1: niveaux de gestion sur l'eau potable
ER
Ex LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUELe l'eau potableea Etat de la situation au 24 août 2026
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL PDL. / +cou alerte: 0 10 20 kmFe : ADMIN -1GCOM tie 7 Eu alerte renforcéeEMI criseCréé le 24 août 2026
2 5 AOÛT 2026VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 2 5 Ali; 2026LE PREFET-Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 5 Agu 2026A Nantes, le 4 © Ali] 2026LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secréthire générale
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Annexe 3: niveaux de gestion sur les eaux souterraines
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELineBiteBeaterané
LOIRE-ATLANTIQUEZones de gestion soumises 4 restrictions surles eaux souterrainesEtat de la situation au 24 août 2026
ES ie£ "TAGNE voneux \\. DEBRETAGHC "TRENLIERES)
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFondoe carte ADMIN EXPRESS - IGN 0 10 20 km > IN alerte +© DDTM de Loire-Atlantique À usceCréé le 24 août 2026 SS ————— | à i IN alerte renforcée
2 5 AOÛT 2026| 2026 .
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 2 5 AULE PRÉFETet par délégation,ire générale
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pourles ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique horsbassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :+ les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|CIA
Alimentation eneau potable' . (usages à Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX|IX |Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile) :Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre —2 ron liées à la ~ 8het 20h soon BR) AAproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des | Interdit xIxixixpelouses
Interdit entre8h et 20h. — Interdit entre OU# M as-tu raisonnée de Peau ams inibendiicrtiows od Gaal Gall batJe potag Sensibiliser les totale surusagers (grand décision dupublic, préfetentreprises,Arrosage des collectivités, . .5 rte de sport, agriculteurs, . Interdit entre interdiction Interdiction xix!xippodrome et etc) aux règles 8h et 20hchamps de course | Ye bon usage6 | Douche de plage | d'économie Interdiction xX |Xd'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des | l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, ouSensibiliser le de la vidange de la vidangegrand public et sauf avis de sauf avis dePiscines ouvertes les collectivités l'ARS, l'ARS,au public aux règles de bon | le maintien du le maintien duusage d'économie | renouvellement | renouvellementd'eau d'eau (apport) d'eau (apport)restant permis restant permiss'il estjustifié s'il est justifié
n° Usages Vigilance P
pour raison pour raisonsanitaire sanitaire
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interdit xpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau)| etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans desseande lavage interdictioncarénage pa une piste Interdiction- deu e lavage haute-professionnelles | sensibiliser les Utilisation ; sauf lavage. ; , pression par 2 |Usagers (grand raisonnée de l'eau sation réglementaire etRappel : le lavage public, sanitaireiad les particuliers entreprises,10 -porn "hp col lectivités, x> à agriculteurs,interdiit me etc) aux règlesapplication de de bon usagel'article L 1331-10 du Là 'Code de la santé d'économiepublique) d'eauEh palier tobi Mise en place de manière visible au droit desconcerne dgalamentle installations à destination des utilisateurs : un affichagelavage de des restrictions en vigueur et une signalétique desvéhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou ferméesune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
InterditNettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératiffaçades, toitures, | usagers (grand 6 ET 2 à sanitaire ou11 : sauf si réalisé par une entreprise dns aula xet autres surfaces public, sécuritaire, etimperméabilisées entreprises, réalisé par une| collectivités, entrepriseagriculteurs,etc) aux règlesde bon usageNettoyage de la d'économie12 voirie (place, d'eau = Interdit - xtrottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routièreetc)
Arrosage des en13 | Green et départ de Sensibiliser les Interdit entre Interdiction xgolf usagers (grand 8h et 20hpublic,
UsagesVigilance
Arrosage des
entreprises,collectivités,agriculteurs,14 etc) aux règles nee Interdiction Interdictionparcours de golf de bon usage 8h et 20hd'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation . ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau cr ponen nnnécessaires au usagers (grand particuliére) sauf OUprocess de public, pour les process | Interdiction surproduction ou à entreprises, de production décision dul'activité exercée (y| 6) ectivités, concernés par un préfet15 compris ICPE ne agriculteurs, plan d'actionsdisposant pas de etc) aux règles volontaire deTENTE de bon usage l'industrielSPORE, d'économie mettant en oeuvred'eau une réduction |effective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministrativesUsages de l'eau Sensibiliser les16 strictement non | 7S2B€1S (grandnécessaires auprocess de public,entreprises,collectivités,Interdit de 8h à 20h Interdiction
UsagesVigilanceproduction ou al'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
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Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant Un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
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Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
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Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
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Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
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Cultures sous serreet jeunes plants enpépinière dontjardinerie
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision du_ préfet
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Maintien des :restrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet :
Utilisationraisonnée de l'eauUtilisationraisonnée del'eau
Maintien desrestrictionsapplicables en.AROU
n° Usages Vigilance
Interdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Propasition oe8 mesures Proposition par l'OUGC de22 cadre de la gestion | |, .. . Le , se Interdictioncollective (OUGC) d'anticipation modalités de gestion spécifiques ;par l'OUGC
Remplissage, mise ' teat23 à niveau ou . meet Interdiction Xvidange des plans sauf piscicultures déclaréesd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitantl'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe :Interditmise à niveau des | usagers (grand#4 plans d'eau à RUES, Deus les hell Interdiction Xvocation entreprises, | Cas: Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, vendredi de 10hà 20h et duetc) aux règlesde bon usage samedi 10 h aud'économie dimanche 20hd'eau Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningadapté à lasituation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des25 bateaux pour le passage des écluses
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentue dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéSensibiliser les | 5 -éfectoral, spécifiant des règles de gestion en périodeGestion des26 ouvrages ie grand de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : XPURE, * au respect de la côte légale de la retenue,p 8entreprises, s . . .xdingtwicke ° a la protection contre les inondations des1 . . . . sagriculteurs, terrains riverains situés en amont, |etc) aux règles ° à la restitution à l'aval du débit entrant àde bon usage l''amont et au soutien d'étiaged'économied'eau
Précautions nié es a:maximales pour Décalés jusqu'au retour d'un débit. ls plus élevé, sauf dérogationTravaux en cours limiter les risques à27 ; : accordée dans le cadre de Xd'eau de perturbation | ,, ee ro .du spit l'autorisation délivrée par la policeoe de l'eau.Obligation de
UsagesVigilancerespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
28Rejets des stationsd'épuration etSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
collecteurspluviaux
29| Rejet Industriel
30 Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau.
Interdit de 8h à20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du 4 ,::,. & KU] 2026
LE PREFETPour le préfet et par délégation,
Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau dans le bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de laLoire pour faire face 4 une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque depénurie
usages Vigilance E | C A
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etlantes lrharelle attra arbustes InterditP 8het20h , x| x |x |xornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde1anArrosage des jardins Autoriinieeeign8 J des Interdit entre 8 h et 20hpotagers cs X|X|X 1XprélèvementsArrosage des ,pelouses Interdit XIXIX IXSensibiliser leInterdit sauf remise à niveau etpremier remplissage, si lechantier avait débuté avantl'entrée en vigueur des .restrictions de niveau 2 et Interdit X | X
grand publicet lescollectivitésaux régles deRemplissage, remisea niveau et vidangede piscines et spasprivés (de plus bon usaged'Imÿ) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf |._ les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au x maintien du le maintien du. aux régles de X | Xpublic bon usage renouvellement | renouvellement4 Be d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis |restant permis s'ild'eau. s'ilest justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable desPARLERA {LE Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xlxlxIxprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit saufet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif x|x}xlxdans des . et les professionnelles répondant à sanitaire
usages Vigilance
installations deprofessionnels oucollectivités
collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
l'une de ces.conditions : avecdu matériel haute pression ouavec un système équipé d'unsystème de recyclage del'eau
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Sensibiliser legrand publicet lescollectivités
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
aux règles debon usaged'économied'eau. Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possibles |pour les compétitions a enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
Arrosage des greenset départs de golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8hà20hUn registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
usages Vigilance
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée del'eau
Objectif de |.réductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituelle"mentprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréduction |effectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Interdiction surdécision du préfet :
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau non
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,nécessaires au agriculteurs,
Interdit de8hà20hInterdiction
usages Vigilance
process deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement _nécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Utilisationraisonnéede l'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire où lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
xrelatives ala gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess de
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages Vigilance
production ou al'activité exercée(hors ICPE)d'eau
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices = d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux nnP Exploitation descomplémentaires (APC) Le -yes sites industrielsindividuels, comme la 7À , classés ICPEréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l''approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral |— Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiquespour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de
usages Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement du. Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux :
Interdictionde 8h a 20hOUIrrigation par Si gestion lntereitaspersion des volumétriquecultures Sensibiliser le | COncertée,grand public | "eductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage Maintien desd'économie Interdiction restrictionsIrrigation des d'eau. de 8h à 20h appliquées encultures par OU ARsystème d'irrigation Auto- Si gestionlocalisée (goutte-à- limitation des |volumétrique OUgoutte, micro- prélèvements concertée,aspersion par réduction Arrêt desexemple) volumétrique | prélèvementsde 50% sur décision du| PréfetSensibiliser legrand publicet lesRemplissage /vidange des plansd'eaucollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions
Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec unplanning.adapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsbon usage adaptées et spécifiques selon adaptées etd'économie les axes et les enjeux locaux spécifiquesd'eau. selon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
usages Vigilance
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plans_ d'eau
Précautionsmaximales pourReport des travaux sauf :limiter les . |. - situation d'assec totalrisques de ; Zi àD. - pour des raisons de sécuritéperturbation du : .Le - dans le cas d'une restauration,milieu. . ;à renaturation du cours d'eau.Obligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
|- à la sécurité de l'ouvrage
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue |- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Sensibiliser le:grand publicet lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de labon usage |Police de l'eau.d'économie Surveillance accrueLu : : d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis aRejets industriels sat ' à NTautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.VU pour être annexé à mon arrêté du 2:23 Aub! UCA Nantes, le ,| 2 5 AOÛT 2026LE PRÉFET —Pour le préfet et par délégation,
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2026/SEE/0168portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Gué auxBiches sur le territoire de la commune de Saint-Gildas-Des-Bois.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche sur le département deLoire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation pour des enduros à la carpe de nuit sur les rives de l'étang du Gué auxBiches déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « LeGardon Savenaisien » en date du 03 août 2026 ;Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 04 août 2026 ;Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 06 août 2026;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
ARRETE
Article 1%" _: Objet de l'arrêtéLa péche de nuit de la carpe est autorisée, a titre exceptionnel, dans le cadre d'un enduro sur unepartie des rives de l'étang du Gué aux Biches situé sur le territoire de la commune de Saint-Gildas-des-Bois dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrété.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "le Gardon Savenaisien" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 25 au 26 septembre 2026 ;- du 26 au 27 septembre 2026.L'enduro a lieu sur une partie des rives de l'étang du Gué aux Biches :Limite amont : du secteur de nuit permanent;Limite aval : jusqu'à l'entrée de la forêt.
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doitafficher, sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et deslimites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'éviter le piétinement des berges et seconformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doits 'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques)doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
Article 5 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2/3
Article 6 : Présentation de l'autorisationL'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doit êtreporteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Saint-Gildas-des-Bois,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
NANTES, le 2 & AQUT 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
gone TUEseas Ses
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0169portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumontsur le territoire de la commune d'Issé.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche sur le département deLoire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation pour des enduros à la carpe de nuit sur les rives de l'étang de Beaumontdéposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Brème duDon » en date du 03 août 2026 ;Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 04 août 2026 ;Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 06 août 2026;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l''amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
ARRETE
Article 1% _: Objet de l'arrêtéLa pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre d'un enduro sur les rivesde l'étang de Beaumont situé sur le territoire de la commune d'Issé dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrété.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "la Brème du Don" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 17 au 18 septembre 2026 ;- du 18 au 19 septembre 2026;- du 19 au 20 septembre 2026.L'enduro a lieu sur l'intégralité de l'étang de Beaumont.
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit afficher,sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites deszones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'éviter le piétinement des berges et seconformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent êtreramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
Article 5 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
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Article 6 : Présentation de l'autorisationL'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit êtreporteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire d'Issé, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
2 4 AQUT 2026NANTES, lePour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, nA 0
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EuREPUBLIQUE IPFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction spécialiséedes Finances publiques pour |'Etranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX1
& : 02.40.16.12.05DA : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant délégations générales et spécialesde la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministérielauprès du Ministre de l'Europe et des Affaires ÉtrangèresDirecteur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôlebudgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargésd'exécuter les opérations de l'État à l'étranger;
Vu le décret du Président de ia République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLYdans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction spécialisée des Finances publiques pourl'Etranger;
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger;
DR
Vu Varrété ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur général declasse normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de ContréleurBudgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur dela Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger à compter du 05 mars 2025; |
Vu la décision du 29 septembre 2025, portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée desFinances publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
DÉCIDE
Article 1° - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégationM. Thierry DEBLY, Administrateur de l'État, Directeur | reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mesadjoint et Responsable du Département Comptable | fonctions et de signer seul et concurremment avecMinistériel, moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent
M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice depubliques Adjoint, Responsable du Pôle Département | mes fonctions et de signer les actes relatifs à laComptable Ministériel, gestion et aux affaires en cas d'empêchement de mapart
M. Philippe GARO Administrateur des Financespubliques Adjoint, Responsable du Pôle Paye/Pensions,
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, Responsable du Pôle Pilotage etRessources,
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale desFinances publiques, chargée des audits,
Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale desFinances publiques, chargée des audits,
Mme Chantal MACÉ, Inspectrice divisionnaire horsclasse des Finances publiques,Adjointe au responsable du pôle DépartementComptable Ministériel,
M. Benjamin SAUVAGET, Attaché principald'administration,Adjoint au responsable du pôle Paye/Pensions
M.Jean-Denis PRÉ, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques,Responsable de la Division Pensions
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Responsable Appui, Stratégie, Transformation, Réseau,Expertise (ASTRE),
Mme Sophie CARDIN, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Responsable Maitrise des Risques,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice demes fonctions et de signer les actes relatifs a lagestion et aux affaires en cas d'empêchement de mapart
Article 2 - DELEGATIONS SPECIALES :
ASTRE (dont Établissements à Autonomie Financière)Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, reçoit délégation pour signer les documentsd'administration courante de la mission
AuditMme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale desFinances publiques, chargée des audits,
Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale desFinances, chargée des audits |
reçoivent délégation pour signer les documentsrelatifs aux audits
Secrétariat de Direction
Mme Nelly DUBOURG, Contrôleure des Financespubliques reçoit délégation pour signer les convocationsadressées aux agents de la DSFIPE les invitant à seprésenter auprès du médecin du travail ou del'infirmière de santé au travail, dans le cadre d'unesurveillance médicale de prévention
Pôle Département Comptable Ministériel
Service FacturierM. Julien ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Financespubliques,
En cas d'absence ou d'empéchement :
reçoit délégation pour signer les ordres de paiementdont le montant n'excède pas 100 000 €, lesdocuments comptables émanant du service facturier,les ordres de paiement et de transferts donnés a laBanque de France Paris ainsi que les correspondancescourantes concernant ce service
Mme Delphine LAOT-PAUL, Inspectrice des Financespubliques,Mme Marie-Hélène MALDONADO, Secrétaire deChancellerie de classe supérieure
reçoivent la même délégation
Service comptable et bancaireMme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement :
Mme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Financespubliques,M. Florian BARNAVON, Inspecteur des Financespubliques,M. Serge THIERRY, Contrdleur principal des Financespubliques,M. Philippe YOU, Contrôleur principal des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les déclarations derecettes, récépissés, reconnaissance de dépôts defonds ou de valeurs, avis de règlement entrecomptables, avis de visa de tous chèques, mandats,ordres de paiement et documents comptables divers,opérer tous versements ou retraits de fonds,demandes de renseignements et déclarationsd'incidents au fichier central de la Banque de France,gérer les opérations liées aux régies à l'étranger(approvisionnements/dégagements) ainsi que toutesles correspondances concernant le Service comptableet bancaire (SCB)
reçoivent la même délégation
Recettes
Mme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement :
Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Financespubliques,
M. Nicolas ROUZAUD, Contrôleur des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les déclarations derecettes, demandes de recouvrement amiable,demandes d'enquêtes dans la limite de 100 000 euroset, en matière de contentieux, les actes de poursuitedans la limite de 50 000 euros ainsi que les pièces et lesdocuments relatifs aux attributions du service, lescorrespondances concernant l'activité de la celluletimbres électroniques ainsi que les documentscomptables relatifs au remboursement et àl'encaissement de ceux-ci
reçoit la même délégation
reçoit délégation pour signer
- Les décisions relatives aux demandes de délai depaiement des titres de perception dont la directionspécialisée des finances publiques pour l'étranger estchargée du recouvrement, pour les titres dont lemontant n'excède pas 5 000 euros et pour une duréemaximale de 6 mois
Mme Sophie CHASSAING, Agente des Financespubliques,
Mme Anastasia JOLIAT, Agente des Finances publiques,
"d'obtenir
- Les demandes de renseignements et droits decommunication réalisés dans le cadre de dossiers derecouvrement, pour des titres de perceptionn'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance et bordereaux de situationne valant pas mise en demeure, pour des titres deperception n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance valant mise en demeure depayer, pour les titres de perception, hors indus derémunération, n'excédant pas 5 000 euros
- Les courriers et mails transmis aux redevables afinles documents nécessaires en cas deremboursements, de les informer sur les procédures àsuivre (annulation des titres de perception, voies etdélais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ourèglement sans information d'imputation)
- Les courriers et mails de transmission descontestations des redevables aux servicesordonnateurs
- Les saisies administratives à tiers détenteurn'excédant pas 5 000 euros
reçoivent délégation pour signer
- Les décisions relatives aux demandes de délai depaiement des titres de perception dont la directionspécialisée des finances publiques pour l'étranger estchargée du recouvrement, pour les titres dont lemontant n'excède pas 5 000 euros et pour une duréemaximale de 4 mois
- Les demandes de renseignements et droits decommunication réalisés dans le cadre de dossiers derecouvrement, pour des titres de perceptionn'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance et bordereaux de situationne valant pas mise en demeure, pour des titres deperception n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance valant mise en demeure depayer, pour les titres de perception, hors indus derémunération, n'excédant pas 5 000 euros
- Les courriers et mails transmis.aux redevables afind'obtenir les documents nécessaires en cas deremboursements, de les informer sur les procédures àsuivre (annulation des titres de perception, voies etdélais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ourèglement sans information d'imputation)
- Les courriers et mails de transmission descontestations des redevables aux servicesordonnateurs
- Les saisies administratives à tiers détenteurn'excédant pas 2 000 euros
Dépense Déconcentrée
Mme Cécile PRESSE, Inspectrice des Financespubliques,
En cas d'absence ou d'empéchement :
Mme Hélène ROCHE, Inspectrice des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les ordres de paiementdont les montants n'excèdent pas 100 000 €, lesdocuments comptables émanant du service de laDépense Déconcentrée ainsi que les correspondancescourantes concernant ce service
reçoit la même délégation
Pôle Paye/Pensions
Centre des payes de l'ÉtatM. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Lou NENE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Noëlle RAULT, Contrôleure principale desFinances publiques,
reçoit délégation pour signer les documents de liaison,les certificats de non-opposition, les certificats dedecourantes du service Payes métropole/étranger et lescessation paiement, les correspondances
ordres de paiement émanant du Centre Informatiqueou établis par le service Payes métropole/étranger
reçoit la même délégation
reçoit délégation pour signer, les certificats decessation de paiement, demandes de renseignementsau service gestionnaire, bordereaux d'envoi et accusésde réception
Division Pensions
Retraites de l'État à l'étrangerMme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice desFinances publiques, —
En cas d'absence ou d'empéchement :
Mme Véronique LEROY, Contrôleure principale desFinances publiques,
reçoit délégation pour signerles ordres de paiement dont les montantsn'excèdent pas 3 000 €, après avoir exercé lescontrôles prévus par la fiche de procédure en vigueur- les correspondances et les documents de gestioncourante du Centre de gestion des Retraites de l'Étatà l'étranger
reçoit la même délégation
Pensions cristalliséesMme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice desFinances publiques, reçoit délégation pour signerles ordres de paiement dont les montantsn'excèdent pas 3 000 €, après avoir exercé lescontrôles prévus par la fiche de procédure en vigueur
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Céline FATIN, Contrôleure des Financespubliques, :
- les correspondances et les documents de gestioncourante du service des Pensions cristallisées
recoit la méme délégation
Pôle Pilotage et Ressources
Budget, Immobilier et LogistiqueMme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques,regoit délégation pour signer les correspondancescourantes du service Budget, Immobilier et Logistique
Ressources Humaines
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des Financespubliques, reçoit délégation pour signer les documents de liaisonavec le CSRH de Saint-Brieuc et les correspondancesrelativesRessources Humaines,à la gestion courante du service des
Assistante de préventionMme Sophie-Marie ROCHERON, Attachéed'administration, reçoit délégation pour signer les documents relatifs àsa mission d'assistante de prévention
Article 3- La présente décision sera publiée au recueilAtlantique et applicableà compter du 1" septembre 2026.-des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
À Nantes, le 24 août 2026
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministérielauprès du MEAE,Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
EnREPUBLIQUE | dPFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction spécialiséedes Finances publiques pour l'Étranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX1
& : 02.40.16.12.05: dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu l'article L221-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
Article 1°': SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade Nature et étendue de la subdélégation
M. Brice MARTIN, AFIPA reçoivent mandat de me suppléer dans :
M. Philippe GARO, AFIPA * l'exercice des actes concernant l'ordonnancementdes dépenses et des recettes imputées sur le budgetMme Chantal MACE, IDIV hors classe de fa Direction Spécialisée des Finances Publiquespour l'Étranger : signature des bons et lettres deM. Benjamin SAUVAGET, Attaché principal commandes, marchés et contrats valant décisiond'administration d'engagement; certification du service fait;priorisation des demandes de paiementMme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale * l'exercice des actes concernant l'ordonnancementsecondaire des recettes imputées sur les programmesM. Jean-Denis PRÉ, IDIV de classe normale 74) et 743,
Mme Sylvie SUBE, IDIV de classe normale reçoit mandat afin de:
> me suppléer dans l'exercice des actes concernantl'ordonnancement des dépenses et des recettesimputées sur le budget de la Direction Spécialisée desFinances Publiques pour l'Étranger : signature desbons et lettres de commandes, marchés et contratsvalant décision d'engagement ; certification du servicefait ; priorisation des demandes de paiement.
+> me suppléer dans l'exercice des actes concernantl'ordonnancement secondaire des recettes imputéessur les programmes 741 et 743
> recevoir les crédits des programmes suivants :
* n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »# n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »
> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2,3 et 5 des programmes précités
> signer les bons et lettres de commande, marchés etcontrats de dépenses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 € par opération
> attester et certifier du service fait pour tout montant
Nom, prénom, grade, fonction Nature et étendue de la subdélégation
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiquesResponsable du service Budget, Immobilier etLogistique
M. Axel ATHOR, Contrôleur des Finances publiquesMme Chayma HAMADA, Contrôleure des FinancespubliquesM. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principaldes Finances publiques
reçoit mandat afin de :
> recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »*.n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »
> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités
> signer les bons et lettres de commande, marchés etcontrats de dépenses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 € par opération
> attester et certifier du service fait pour toutmontant
reçoivent mandat afin de :> recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »
Mme Cécile JUBINEAU, Contrôleure principale desFinances publiques
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des financespubliques, Responsable du service RessourcesHumaines
M Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur desFinances publiques,Mme Kelly METAIRY, Contrôleure des FinancespubliquesMme Létitia OULION, Agente administrative principaledes Finances publiques,Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des
# n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »
> procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités
+ saisir, attester le service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires
> acheter des titres de transport SNCF dans la limitede 1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de :
> traiter, dans Chorus Formulaire, des fichescommunication RNF et des formulaires tiers-débiteurs
reçoit mandat afin de :
> certifier le service fait et valider :
* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE* les dépenses médicales* les dépenses inhérentes à une condamnationpécuniaire
> certifier le service fait et valider les états de frais demission, de déplacement et de changement derésidence en France et à l'étranger
> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
reçoivent mandat afin de :
> certifier le service fait et valider les états de frais demission, de déplacement et de changement derésidence en France et à l'étranger
Finances publiques,
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques,reçoit mandat afin de :
> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
Article 2- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et applicableà compter du 1" septembre 2026.
À Nantes, le 24 août 2026
Le Directeur adjointde la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger,
Thierry DEBLY