PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-157
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-09-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour l'étiage 2025 (12
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Direction Départementale des territoires
32-2025-09-04-00002
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pour
l'étiage 2025
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E ,. Direction Départementale desPREFET ' -Territoires du GersDU GERS Service Eau et RisquesLibertéEgalitéFraternité
. ARRETEréglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze pourl'étiage 2025
Le préfet du Gerschevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son livre IHI ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;. Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers - M. CASTANIER (Alain)Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Midouze2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental modifié n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau dubassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1988 portant règlement d'eau pour la construction dubarrage de Saint-Jean sur la Douze ;VU les demandes de dérogation individuelles et l'argumentaire de l'organisme unique de gestioncollective s'agissant des volumes nécessaires pour terminer la campagne d'irrigation en date du 29août 2025
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Considérant que le comité de pilotage de la Douze, réuni le 01 septembre 2025 a constaté que l'effetcumulé des pluies et de la fin de la période d 'irrigation pour la majorité des irrigants ne nécessite plusde réalimenter la rivière Douze ;Considérant que le comité de pilotage de la Douze, réuni le 01 septembre 2025 a constaté que que lesvolumes disponibles à la date du.01 septembre 2025 ont atteint, dans le réservoir de Saint-Jean, lesvolumes à maintenir dans la retenue pour permettre des besoins agricoles résiduels et les volumes àmaintenir dans la retenue afin d'assurer la pérennité des populations piscicoles, le comité de pilotagede la Douze a sollicité une fin anticipée de la réalimentation à compter de cejour ;Considérant que le débit réservé de l'ouvrage de Saint-Jean est respecté ;Considérant qu'en l'absence de réalimentation, l'atteinte du débit de crise nécessite la mise en placedes mesures de restriction d'usage correspondantes ;Considérant que les prélèvements en eau pour les usages professionnels (irrigation, industrie...) nesont pas assurés en l'absence de réalimentation ;Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sontproportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle et au volume disponible dansla retenue;Considérant que les besoins pour le milieu aquatique et la salubrité sont prioritaires ;Considérant la consultation organisée par l'organisme unique de gestion collective auprès desirrigants de la rivière Douze réalimentée afin de déterminer les cultures agricoles résiduelles et lesvolumes nécessaires pour terminer la campagne d'irrigation après arrêt de la réalimentation ;Considérant que les expériences de gestion des années antérieures ont permis de déterminer levolume à maintenir pour préserver la faune et qu'il ne peut être inférieur à 70 000m 3 ;Considérant la demande de l''OUGC Irrigadour relative à des mesures d'adaptation des mesures derestrictions ;Considérant l'avis favorable des gestionnaires ;Considérant que cette adaptation des mesures de limitation des usages concerne un nombrerestreint d'irrigants dont les besoins sont décrits et limités ;Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et desalubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"Le présent arrêté se substitue aux dispositions relatives au périmètre Douze prises dans l'arrêtépréfectoral n°32-2025-08-29-00005 modifié à compter de son entrée en vigueur.Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau dans le département du Gerset fixe les volumes de gestion à maintenir dans la retenue de Saint-Jean.
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En dessous du volume fixé à l'article 3 ci-après, les réalimentations (pour le soutien d'étiage et lesusages non prioritaires) à partir des ouvrages identifiés ne sont plus autorisées.
Article 3 — FIXATION DU VOLUME PISCICOLESur le bassin-versant de la Douze, le volume de préservation de la faune piscicole au sein de laretenue structurante est le suivant :- retenue de Saint Jean- 70 000 m°
Titre 2 - Mesures de limitation des usagesSECTION 1: DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES PAR USAGEArticle 4- : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION RELATIVES A L'IRRIGATION AGRICOLELes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe 4 de |'arrété cadreinterdépartemental n° 2023-1039 et rappelées dans |'annexe 2 du présent arrêté. Elles sontégalement disponibles sur le site https://vigieau.gouv.fr/La zone d'alerte suivante est placée en crise : Détails de restrictions pourIirrigationNiveau deCode Cours d'eau concerné 0restrictionInterdiction totale, après fermeture dela réalimentation par le gestionnaire etdès sous passement du Débit de Crisede 30 l/s à Cazaubon tel qu'inscrit àl'ACI portant plan d'action sécheressepour le sous-bassin de l'Adour
Z4 150 Rivière la Douze réalimentée
L'ensemble de prélèvements d'eau réalisés à partir de la rivière Douze réalimentée sont interdits,qu'ils soient effectués pour des usages professionnels ou domestiques, qu'ils soient destinés àIirrigation ou au remplissage des retenues dès | 'entrée en vigueur du présent arrêté.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :- l'alimentation en eau potable de la population,« l'uUsage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de lasécurité civile (dont la défense incendie),- l'abreuvement des animaux.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.L'annexe 1 présente | 'ensemble des communes concernées.Article 4-1 : SUSPENSIONL'interdiction de prélèvement destiné à l'irrigation pourra être suspendue, ponctuellement pardérogation, de manière concertée et coordonnée par le gestionnaire (institution Adour), Rives eteaux, l'OUGC et le préfet soit :* durant les périodes de ré-alimentation dédiées à l'irrigation ;
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° sur la Douze quand les débits moyens journaliers mesurés à la station decazaubon sont suffisants pour permettre la réalisation des prélèvementsd'eau pour l'irrigation. La valeur minimale est fixée à 60 |/s à la station decontrôle de Cazaubon et devra étre maintenue au dessus de ce seuil.Le gestionnaire et l'OUGC notifient individuellement à chaque irrigant leur autorisation spécifiquevia leur serveur d'appel téléphonique et messagerie téléphonique, et en informent le préfet.Lors des périodes de ré-alimentation, le présent arrêté est suspendu et le préfet notifie aux mairiesconcernées les modalités de la suspension.
Article 4-2 : ADAPTATION DES MESURES DE RESTRICTION RELATIVES A L'IRRIGATION AGRICOLEARTICLE 4-2-1: MODALITES d'ADAPTATIONL'organisme unique de gestion collective transmet aux services en charge de la police de l'eau uneliste de préleveurs sollicitant l'autorisation de prélever de | ''eau destinée à l'usage agricole après lepassage en crise et d'ici au 31 octobre 2025. Cette liste se trouve en annexe 2 du présent arrété.
ARTICLE 4-2-2 : MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ADAPTATIONLe gestionnaire et l'OUGC notifient individuellement à chaque irrigant le volume et la duréed'irrigation à laquelle il a le droit au moment de chaque période de compensation.Le gestionnaire informe les services en charge en la police de l'eau des volumes lâchés à chaquecréneau de compensation au plus tard 48 de leur mise en œuvre ou, s'il maintient une réalimentationconstate, des volumes consommés toutes les 72 heures à compter de la reprise des |lâchers.Le gestionnaire informe immédiatement les services en charge en la police de | 'eau de l'atteinte duculot piscicole et arrête la réalimentation.ARTICLE 4-2-3: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES'Les bénéficiaires relèvent leur compteur avant et après chaque période de prélèvement etcommuniquent les informations de consommation ( débit et volume consommé) à l'organismeunique de gestion collective.Chaque bénéficiaire ne peut dépasser en volume cumulé depuis le 1 juin 2025, le volume autoriséau Plan Annuel de Répartition. L'atteinte de ce volume exclut automatiquement et sans notificationspécifique le bénéficiaire de la liste présentée en annexe 2.
Article 5 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lorsque la ressource utilisée est soumise à restriction.5-1 - Installations classées pour la protection de l'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrété (autorisationcomplémentaire, prescriptions spécifiques).Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 6) sauf sielles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.
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5-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 6).Article 6 - LIMITATION DES PRELEVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRESUSAGERSLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont ildépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le siteinstitutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de |'adresse du point de prélèvement.Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles,les eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 du présent arrêté.SECTION 2: DESCRIPTIF DES MESURES GÉNÉRALES EN PÉRIODE DE RESTRICTIONArticle 7 - DÉBIT RÉSERVÉÀ l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps undébit réservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissantla vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont estinférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Titre - DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : PÉRIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables à compter de la réalisation des mesures de publicité et serontactualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution de lasituation hydroclimatique.En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 9 —- MESURE DES PRELEVEMENTSLes préleveurs sont tenus de relever I'index de leur système de mesure le premier de chaque mois.Ces valeurs seront mises à disposition des services en charge de la police de l'eau durant unepériode de trois ans.Article 10 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions sont de 5èmeclasse, elles sont doublées en cas de récidive.Article 11 : MODALITÉS DE PUBLICITÉLe présent arrêté est diffusé aux mairies des communes concernées figurant en annexe du présentarrêté, qui en assureront |'affichage en mairie, aux directeurs des associations syndicales concernéespour mise en application. Les maires et directeurs d'associations sont chargés d'informer lesirrigants.L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur.Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/Article 12 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,
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Les maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service departemental de l'office français de la blodlverSlteLe président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.0 4 SEP. 2025Auch, leLe préfet,
in CASTANIER
Voies et délais de recours :Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, asavoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40- greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyen : www.telerecours.fr) :Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notificationou de la publication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires -Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie,du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.
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Annexe 1Liste des communes concernéespar l'arrêté interdisant les prélèvements d'eausur la rivière Douze
CommunesAVERON BERGELLECASTELNAVETLAREECAZAUBONMARGOUET MEYMESAIGNANST PIERRE D'AUBEZIESCRAVENCERESAYZIEUMANCIETBOURROUILLANSEAILLESESPASSTE CHRISTIE D ARMAGNACLUPIACCAMPAGNE D'ARMAGNACGAZAX ET BACCARISSEPEYRUSSE GRANDEPEYRUSSE VIEILLE
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BLLDLBIILZAwgZWZLSI|EUHZ'G|0Z0Z/01/50|ZLSL62saouawasBZ)020L}1629|[1160LYELODDLLEYSOLLS|_nvaSnognov3ds|vidnL9BLINIMVSLIEQ|0BZOSF|9100090%92561EMIZAY|L9819)wwQel00957|EUZL|SZ0Z/60/51|0097917|uesbsiewjeaquawassiew|S90¥LE9|2669549L00090792S6LE|3ZANNVI30V3ISLLBLODEYSL188ELEQ|Z60LSV910009079256LEY6EHOL3VELvG9OLE9|vCESStEL000ZOBEZSLL8SVlSZ8LO0IIVEZ8589LE9|6EEGSHEL000ZOBEZSLI8GI9OLEWELZAwwpgzcW007L|EUZL|SZOZ/6D/SL|00ZL182Xnopsiew8662169108SHE1000Z08EZSLI8JlW3109v1THVAB9LY0LIIVOLE:69LE9|0SZGGt€L000ZO8EZSLL8606€#11MG0)EZOLOE9|ttZVOV£L000C9ZZ9886EITHOHZE-NOYIAV897900)3vZZ]ÇV2L10E9|SZ96Gt£1000L92L9886E-NYTHINOY¥N0S£5007510061wwG|Z«W00EE|EUIL|SZ0Z/0L/50|oOEE02zSsouawasez)03770le9|285854cl00009z29886c|3LHOONOTuVTR009EZIMLGZEGOE9|StZ09F£1000L97L9886EJYNOVWHY.A-FLLSIHHI-FLNIVS8L£000I9V#Z]W61zA00SL|®BYS|5ZZ/OL/SO00SL9tsaguawasez]0I0LlL6C9|ZS60ZV1700080896781%|_ON1NYAKNNHYOI13AVNTAISVImajonnsaujewas/neap/neapsmo|u[sanBun|(eownsa)|anessasau|(esuoyne)|JanBuaeaawasampng|A:juawenayeid|x-juawranayasd|—3yis0JawnyquawanajasdÆSanoysedwuwuanea|apasquioy|ueutoseg|@|vonebiuiip|wnwixew|apuewapapjuiod'apjuiod''2121005apqutodnpaunwiwoy)uayoddep3ypuenpagejuns|uyapajeq|awnjep|1990saguuop:ony|saguuop:009coxauvy
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Annexe 3 : mesures de restrictions
Les usagers concernés sont:- les particuliers (P),< |es entreprises (E),« les collectivités (C),- les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
UsagerUsage Vigilance concernéPIE|C|A1- Irrigation agricole, arrosageTour d'eau 1 jourInformation sur 4via Et/Ou Tour d'eau 2 jours sur 4ireiisation serfcoie communiqué | Réduction de 25 %desgculturegs ŒsF de presse + en volume. Et/Ou; information Pour les cas Réduction de 50 % enprélèvement à , ds i ..; par l'OUGC particuliers du volume Interdiction despartir de retenues * u pdéconnecètes de dans maraîchage , de Pour les cas particuliers prélèvements Xperimètre de | I'horticulture et de du maraichage , dela ressource en ; A ä ;2L gestion+ systèmes l'horticulture et deeau en période e ARd'étiage) toute mesure d irrigation au systèmes d'irrigation aud'anticipation | goutte à goutte ou | goutte à goutte ou micro-proposée par | micro-aspersion | aspersion l'irrigation estl'OUGC l'irrigation est interdite entre 8h et 20 hinterdite entre 13het 20hIrrigation par " i esubmersion des Pre_venlr es Interdiction Xevieures agriculteursArrosage des Informationjardins potagers via Interdit entre 13h Interdiction de 8h00 à 20hel X|X|X |Xy/c serres non communiqué et 20hagricoles de presseArrosage despelouses, -Interdictionmassifs fleuris, (sauf cas particulier des plantations d'arbre deJardins Information moins de 3 ans — interdiction de 8h à 20 h etd'agrément, via Interdiction de arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à x Ix |x |xarrosage des communiqué 8h00 à 20h 8h, sous réserve de restrictions plus strictesespaces verts, de presse nécessaires pour l'alimentation en eaugolfs particuliers potable)
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= UsagerUsage Vigilance 8 AconcerneInterdictionSauf pour terrainsArrosage des de sport d'enjeuterrains de sport national ou(y compris aires international :d évolupons Information Interdiction de 8h00 à lnterd!ctlon deéquestres, centres ; v ; 8h00 à 20h00équestres via Interdiction de 20h - Arrosage possible Et limité à 2 fois par | X | X | X | X=9 ) communiqué 13h00 à 20h de 20h à 8h , limité à 2 ' A PRippediaries; de presse fois par semaine semainecircuits P P ! Sauf en cas demotocross, circuit pénurie d'eauvtt) ) potable alorsInterdiction totale
Interdictiond'arroser lesterrains de golfInterdiction — ; à l'exception desd'arroser les lnterdlctlc_m d'arroser les greens qui peuventë terrains de golf à ;terrains de golf x l'excention dès greens être arrosésde 8h00 à 20h00 e ds dénarie entre 20h00 et- ; P 8h00 sauf en cas deRéduction df'-' la Néduction dela . pénurie d'eauconsommation i potableP - consommationhebdomadaire n +; hebdomadaire d'eau de è ;Arrosage des golfs d'eau 60 % Réduction de la x| xde 30 % ; ° consommation+ . hebdomadaire, Un registre de ;Uriregistre de rélèvement devra étre eprélèvement devra P My d'au moins 70 %être rempli hebdomadîirement Mhebdomadairemen ; Un registre dependant la période Pt pendant la d'étiage prélèvement devrapériode d'étiage. ge: être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.InformationAbreuv_ement des Q Pas de limitation sauf arrêté spécifique X|X|X|Xanimaux communiquéde presse2 -Lavage et nettoyageInformationvia ccommuniqué Interdiction lnte_rdlct'lon_e ; Sauf impératifLavage de de presse Sauf avec du matériel haute pression "anitairevéhicules et - Affichage Ou avec système de recyclage de l'eau Affichageengins nautiques | obligatoire de (sauf impératif sanitaire) à gS ë ; - ; : e obligatoire de X|X|X|Xpar les l'arrêté de | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction l'érrêté deprofessionnels vigilance ou en vigueur <%du restriction en; vigueurcommuniquéde presseLavage de 'V?h'CUIeS. et Inforrpatlon Interdiction (sauf impératif sanitaire)engins nautiques viaprivés communiqué Xchez les de presseparticuliersNettoyage des Information Interdiction Interdiction XIX}X|Xfaçades, toitures, via Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des Sauf impératiftrottoirs, voiries | communiqué travaux sanitaire, etet autres surfaces | de presse sécuritaire
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UsagerUsage Vigilance Aconcerneimperméabilisées3 -Loisirs; Interdictioné Sauf remise à niveau et premier remplissage siBer.npllssag_e'de VIA _ | le chantier avait débuté avant les premières Interdictionpiscines familiales | communiqué — A ;d restrictions et après consultation due presse ; ; e ;gestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage et ' A o 2 Interdiction, sauf renouvellement de l'eau; Information via communiqué de ñ SL ud ; Tsvidanges de réies prévu par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié oupiscines E sauf impératif sanitaire soumis à validation de x| xaccueillant du l'Agence régionale de santépublicAlimentation desfontaines ;publiques lnforrpatlonet privées .o Interdiction X| Xd'ornementen | CTMYNIAVEcircuit ouvert G fpresseVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de laNavigation PR . se P; Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesfluviale , ; ÉF ; & X| XMaintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrétésencadrant la navigation.Fonctionnement rsrmatsndes douches de viaplage et tout ssirimoniqué Interdiction X| Xautre dispositif d qanalogue R cdOrpaillage(professionnel etamateur) etpratiques ouactivités dans le , L e L ; Interdiction sur les; Information Restrictions sur les territoires à enjeux slit ou sur les . À ë bs territoires à enjeuxvia biologiques et piscicoles ; ;berges pouvant P biologiques et X|X; communiqué éavoir un ds reresse piscicolesimpactsur les pmilieuxaquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques.Sensibiliserlesexpllêl;Ênts Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsiExploitation des su sz i qu'aux plans sécheresse établis spécifiquementinstallations bon äsa eclassées d'éconor%ie Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etpour la protection ——n génératrices d'eaux polluées sont reportées x| x | xde (exemple d'opération de nettoyage grande eau)l'environnement PI sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.(ICPE) Se référer àleur arrété . . A ; ;, i Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.d'autorisationou deprescriptionsInstallations de Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la X[ X. . p principede rete pour pproduction suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlementd'électricité d'eau, du 1*" juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte,hors de cetteJ
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2 UsagerUsage Vigilance 338concernépériode sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'unedérogation.d'origine , ; ; . . ; ; ,hydraulique le'xplonant mforrqe le service de police de l'eau du département et de la dtreftlonrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt defonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités deséquipements de production électrique ainsi que de toute repriseLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débitsManœuvres des à ; ; ë ; ; ésGatifias d'eau à I'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1*' juin au" ; 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, tel que définid'installations e X|X|Xh , à l'article 10.ydrauliques
Remplissage desplans d'eau saufretenuesdestinées à l'AEP oet retenues via Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et duparticipant au ë 1% juin au 31 octobre ainsi qu' à minima dès le niveau d'alertehors | X|X| X | XË ey communiqué :soutien d'étiage d de cette période.dc e pressedont l'arrêtéd'autorisation lepermet
4 -Rejets dans le milieu naturelVld:;mge de plans Informationd'eau vers le eréseau ; Interdiction totale sauf autorisation administrative X|X|XIXhydrographique cemmuniquede presse( Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)@ Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire,mise à disposition d'un réseau d'eau, ...Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d'étiage si les conditions le justifient {franchissement de seuils, assec de cours d'eay, ...).
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