CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques /
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Direction départementale des Finances
Publiques
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DDFIP Charente délégations de signature intérim
2026 - subdélégation Weisphal Beauval
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Ex FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à Madame Anne BEAUVAL, inspec-trice divisionnaire de classe normale, responsable du pôle de l'ÉtatL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété despersonnes publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du Code général de la propriétédes personnes publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1* janvier 2023 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général dela préfecture de Charente ;Vu l'arrêté du 19 août 2024 portant délégation de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Michael WEISPHAL,directeur départemental des finances publiques de Charente par intérim ;ARRÊTÉArticle 1° — Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire declasse normale, responsable du pôle de l'État, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé-tences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Référencesae . . . Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,1 Toutes opérations se rapportant a la passation et a la R2222-1 R2222-9. R2222-24 R 32112signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utili- R3211-3, R3211-4sation et de cession des biens domaniaux. ' 'R3211-6, R3211-8, R3211-1 3,
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R3211-26 et R3211-44 du Code général dela propriété des personnes publiquesPassation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerce intéressant les services pu-blics civils ou militaires de l'État.Art. R1212-1 et R4111-8 du Code général dela propriété des personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'État.Art. R2111 et R2111-2 du Code général dela propriété des personnes publiquesAttribution des concessions de logements.Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 àR4121-3-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques et article A91du Code du domaine de l'État
Article 2 Le présent arrété prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
Angouléme, le 2 anh 2026L'Administrateur dé l'ÉtatDirecteu déparÿéiental des finances publiques de la
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Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au publicdes services de la DDFIP à Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, respon-sable du pôle maîtrise d'activité et transformation numériqueL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété despersonnes publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du Code général de la propriétédes personnes publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général dela préfecture de Charente ;Vu l'arrêté du 19 août 2024 portant délégation de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Michael WEISPHAL,directeur départemental des finances publiques de Charente par intérim;ARRÊTÉArticle 1° - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle maîtrise d'activité et transformation numérique, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières sui-vantes:
Numéro Nature des attributions Références1 Régime d'ouverture au public des services déconcen- | Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971 relatiftrés et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle | au régime d'ouverture au public des ser-des services déconcentrés de la direction départe- | vices extérieurs de l'État.
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mentale des finances publiques.
Article 2 Le présent arrété prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
Angouléme, le 2 janvier 2026L'Administrateur deW'ftat
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Publiques
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ra FRÉPUBLIQUEFRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégation générale de signature aux responsablesdu pôle SPL et missions foncières,du pôle gestion fiscale,du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques,du pôle maîtrise d'activité et transformation numérique,du pôle ressources humaines et moyens,du pôle opérations de l'État,du cabinet - communication et action économique
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée a:Madame Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle SPL et missionsfoncières,Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle maîtrise d'ac-tivité et transformation numérique,Monsieur Jean-Luc TRAPES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du centre de contactdes particuliers,Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressources hu-maines et moyens,Madame Élisabeth CLAVIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable du cabinet-communi-
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cation et de l'action économique,Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle contrôlefiscal et sécurités juridiques,Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable du pôle opérations de l'État,Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e-s), ou concur-remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des res-trictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des décla-rations de créances en mon nom.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.Angoulême, le 2 janvier 2026L'Administrateur def'Etat#htal des finances publiques de la
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Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires)
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des finances pu-bliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État ; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 'er janvier 2026 ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurpdle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énoncia-tion des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux cadres des missions, pôles et services de la di-rection départementale des finances publiques de la Charente selon la liste infra :Pôle Secteur Public Local (SPL) et missions foncières- Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pdle SPL et missions fon-cières, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à magestion qui se rattachent à son pôle.Il est précisé que Muriel SORGIUS est habilitée à certifier le visa des comptes de gestion et des comptes finan-ciers uniques des collectivités et des établissements locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporairesdes établissements publics locaux d'enseignement.1 - Pôle d'appui au réseau: service CEPL, analyses financières et valorisationMohamed SALHI, inspecteur des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit délégation spécialepour signer les documents suivants :- Bordereaux d'envoi,
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- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Demandes de pièces justificatives,- Demandes de renseignements,- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service,- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et établissements pu-blics locaux à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.- Me représenter aux audiences des Tribunaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mohamed SALHI, Thierry POURSAT, contrôleur des finances pu-bliques, et Sandy GIRARD, agente contractuelle reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes docu-ments.D'autre part, il est précisé que Mohamed SALHI est habilité à certifier le visa des comptes de gestion et descomptes financiers uniques des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu'à viser les créations derégies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.2 - Dématérialisation et monétiqueHugues BERNARD, inspecteur des finances publiques et Maria DA SILVA, contrôleuse des finances publiques,chargés de la mission dématérialisation et monétique reçoivent délégation spéciale pour signer tout documentadministratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge.3 — SFDLHugues BERNARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service FDL, reçoit mandat spécial poursigner les documents suivants:- Bordereaux d'envoi _- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Etats de notifications des bases prévisionnelles- Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité di-recte locale.- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.Guylène MONTAUT et Maria DA SILVA, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation de signer lesétats de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de l'exercice de la missiond'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.Pôle opérations de l'ÉtatAnne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle opé-rations de l'État, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes re-latifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1- ComptabilitéAmélie BLANC, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale pour si-gner les documents suivants:+ __ Déclarations de recettes,* Bordereaux d'envoi,* Bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement,* __ Chèques sur le Trésor,* Situations statistiques,* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception despiéces de nature juridique ou contentieuse,De plus, il est précisé qu'Amélie BLANC est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèques de toutenature, les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisations de paiement pourmon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les documents relatifs aux opérations avec la Banquede France et les CCP, hors ouverture et clôture de compte.En cas d'absence ou d'empêchement d'Amélie BLANC, Sébastien DALLEAU, contrôleur des finances publiques,reçoit délégation spéciale pour signer les mêmes documents.Sébastien DALLEAU, Emmanuelle MICHELET et Stéphane PENNEC, contrôleurs des finances publiques, etThierry PINARD, agent administratif principal des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer lesquittances de Caisse. Sébastien DALLEAU et Emmanuelle MICHELET contrôleurs des finances publiques, etThierry PINARD, agent administratif principal des finances publiques sont également habilités à signer les dé-gagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement.
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2 — Services financiers - AmendesGaélle CORDON, inspectrice des finances publiques, responsable du service recoit délégation spéciale pour si-gner les documents suivants :Dépôts de fonds¢ Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,+ Bordereaux d'envoi,* Accusés de réception,* Reçus de dépôt de titres et valeurs,+ Certificats de non opposition,* Bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement,* Ouverture / Clôture des comptes,* Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Céline GROUSSARD, contrôleuse principale, HélèneMICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signerles mêmes documents.Amendes |* Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires,* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques reçoiventmandat spécial pour signer les mêmes documents.TIC et TICGN,L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatifs à l'activité (courriers de demande de piècecomplémentaire, de rectification et de rejet);En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Murielle GUIGUEN et Hélène MICCOLUPI, contrôleuses des finances publiques, reçoiventmandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires, de rectification de déclara-tion et de rejet.Suivi des régies d'ÉtatL'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations comptables, fi-nancières et administratives des régies d'État ou d'effectuer les contrôles des opérations des régies.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoiventmandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires ou de rectification de décla-ration.Comptabilité des Recettes Non Fiscales* _ Déclarations de recettes, de consignations et récépissés ;+ Les pièces comptables, excédents de versement et remboursements a des tiers par des demandes derejet de virement ;* Les ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement ;* Les reversements des tiers bénéficiaires ;* Tout courrier relatif à ces dossiers ;* Les bordereaux d'envoi, d'accusé de réception, et de demandes de renseignements ;* Les copies conformes de document relatifs au service.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoiventmandat spécial pour signer les mêmes documents à l'exception :* Des pièces comptables, excédents de versement et remboursements à des tiers par des demandes derejet de virement ;«+ Des ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement.3 — Service local du domaineDélégation spéciale pour Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à
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l'effet :+ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État,jusqu'a 10 000 € annuels, limite supérieure comprise« de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux,ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptabledu Domaine (article R 2331-1 3° du CG3P)Délégation spéciale pour Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, et Charlotte CUETOR, agenteadministrative des finances publiques, pour signer les documents suivants, dans le cadre de son activité :+ bordereaux d'envoi+ courriers de transmission de documents+ demande de renseignementsDélégation spéciale pour Céline GROUSSARD, contrôleuse des finances publiques, pour signer les docu-ments relatifs à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.4 - Autres délégations du pôle opérations de l'ÉtatAnne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoit pouvoir de signer,en matière de recouvrement des produits divers :- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures ou égales à 50 000 €- les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égalà 5 000 €Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, et Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer :— les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,- les copies conformes de documents relatifs au service.De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de créances en matière deprocédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délais inférieurs ou égaux à uneannée, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1 000 € ainsi que les mises en demeure et les de-mandes de poursuites par voie de saisie.Pour le pôle gestion fiscaleOlivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion qui serattachent à son pôle.1- Pour les impôts des professionnels :— Anne-Camille CARVALHO, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout do-cument administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.2 — Pour les impôts des particuliers :— Amandine DUCHEYRON, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout do-cument administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.3 — Pour la publicité foncière :- Caroline BARTOLI, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout documentadministratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.4 — Pour l'animation du recouvrement :Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint reçoit mandat :- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rat-tachent à l'animation du recouvrement,- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou ob-servations.Thierry ETHEVENIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Hamid EL-MOUBARI, inspec-teur des finances publiques, Nathalie CANEVET et Jeanine POUPIN, inspectrices des finances publiques re-çoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies aux
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postes comptables et accusés réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.Pour le pôle Contrôle fiscal - Sécurités juridiquesLaura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal —sécurités juridiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actesrelatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1- Pour l'animation du contrôle fiscal:— Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques- Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques2 — Pour les affaires juridiques :- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques— Louis GARRIDO, inspecteur des finances publiques— Émilie VAILLANT-BILLAUD, inspectrice des finances publiques- Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques— Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques- Catherine DUFONT, contrôleuse des finances publiquesreçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont ilsont la charge dans le cadre de leur délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fis-cal, signée le 1°'janvier 2026.Pour le pôle ressources humaines et moyensDavid CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pdle ressources humaines etmoyens, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à magestion qui se rattachent à son pôle.En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Magali AILLOT, inspectrice divisionnaire de classe normale desfinances publiques, reçoit mandat spécial pour signer tout document administratif relatif à la gestion du pôle.1- Pour le service de la gestion des ressources budgétaires, immobilières et logistiquesPascal CROISARD, Thomas BAILLIARD et Mickaël DUFOUR, inspecteurs des finances publiques, reçoivent man-dat spécial pour signer :- les bordereaux d'envoi,- les déclarations de recettes,- les accusés de réception,- les copies conformes de documents relatifs a ce service- et tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge, à l'exception despiéces de nature juridique ou contentieuse.Marion DAVID-SADRAN et Matthieu LAFFARGUE, contrôleurs des finances publiques, Diane BOITEAU, Sté-phane ALVES PIRES et Josselin CHAUMET, agents des finances publiques et Natacha TEXIER, agente contrac-tuelle, reçoivent mandat spécial pour signer :- des accusés de réception,- des bordereaux d'envoi du service courrier,- des remises d'envoi en nombre,- des lettres de voiturage pour les marchandises livrées.2 — Pour le service de la gestion des ressources humainesMarlène MONGARS, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale poursigner :- Fiches d'état civil- Bordereaux d'envoi- Déclarations de recettes- Accusés de réception- Copies conformes de documents relatifs à son service- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge a l'exception des piècesde nature juridique ou contentieuse.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Marlene MONGARS, Philippe DENIS, Sophie BOITEAU, Christine BER-GER et Nadia BOUKHRISS, Isabelle TRANCHET, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spé-ciale pour signer les mêmes documents.3 — Service de la formation professionnelleThierry BUISSET, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer :— les bordereaux d'envoi des dossiers de candidature- les convocations de stagePour le pôle Maîtrise d'activité — Transformation numériqueManuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Maîtrise d'activité —Transformation numérique, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tousles actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1— Pour la maîtrise d'activité — Audit - CQCDominique DECROS, inspectrice des finances publiques, Madame Aude WIRTH-JAILLARD, inspectrice princi-pale des finances publiques, et Monsieur Louis-Marie MOQUET, auditeur contractuel, reçoivent mandat de si-gner les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission risques et CQC.2 — Pour le contrôle de gestionAriane PETSARIS, inspectrice des finances publiques, reçoit mandat de signer les courriers simples et les borde-reaux de transmission de pièces relatifs à la mission du contrôle de gestion.Pour le Cabinet Communication / Action économiqueÉlisabeth CLAVIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable du cabinet communication, re-çoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes se rattachant à sonpôle y compris l'action économique.Anne-Camille CARVALHO, inspectrices des finances publiques reçoit mandat spécial pour signer les attesta-tions de déficit, les dossiers CCSF, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les demandes de renseigne-ment, les courriers de transmission de documents.Pour les relations aux usagers et la gestion du planning de l'équipe départementale de renfort (EDR)Sylvie BARBIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, est responsable départementaledes relations aux usagers (RDRU). Elle reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif enrapport avec les activités dont elle a la charge.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
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É :REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances pu-bliques;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A ;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques; |Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide :Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale desfinances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 160 000 €;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 150 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de150 000 € sur les autres demandes;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable quel que soit le montant de la demande, les demandes de dégrèvement de taxe fon-
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ciére pour pertes de récoltes ;4° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;5° de signer les décisions relatives aux demandes de plan de réglement, sans limitation de montant ;6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;7° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direc-tion générale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant pro-noncé la décision.Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
Directeur déCharente p:
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=x FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de décharge de responsabilité solidaireet d'attestations d'inscription au rôle des contributions directes
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son'annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives 4 la direction générale des finances pu-bliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A ;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances pu-bliques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, et Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principaledes finances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à l'effet :1° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fon-dées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;2° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances pu-bliques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, et Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice princi-
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pale des finances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à l'ef-fet :1° de signer les attestations d'inscription au rôle des contributions directes.Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
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En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 Angoulême Cedex Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF de la Charente
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide:Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Madame Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice principale des fi-nances publiques, responsable du SDIF de la Charente, pour liquider et émettre les titres de perception men-tionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 2 janvier 2026 et seront publiées au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
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=. :REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contrôle fiscal
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.286 B et R*286B;Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-nances publiques ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010,relatif au statut particulier des agents de la catégorie A;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du re-classement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des admi-nistrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'article 117 de la loi de finances pour 2024;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administra-teur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiquesde la Charente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en rempla-cement de Monsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;
Décide :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principaledes finances publiques, responsable du pôle Contrôle fiscal et Sécurités Juridiques, à l'effet de signer les au-torisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fis-cales.Article 2. - Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.
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Angouléme, le 2 janvier 2026
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fr FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégations spéciales de signature pour le Centre de Services Bancaires
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des finances pu-bliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1erjanvier 2026 ;Décide :Article 1 :Monsieur Christophe KRZCIUK, inspecteur principal des finances publiques, responsable du centre de servicesbancaires, |Monsieur Laurent MOUYSSET, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centre de servicesbancaires,Monsieur Yoann GROISET, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centre de servicesbancaires,Reçoivent délégation de Monsieur Michael WEISPHAL, préposé de la Caisse des dépôts et consignations desdépartements indiqués ci-après pour gérer et signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant traitau Centre de services bancaires à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.Départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Charente (16), de la Charente-Maritime(17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers(32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), du Lot et Garonne (47), de la Lozère (48),des Pyrénées Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), duTarn (81), du Tarn et Garonne (82), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Guadeloupe (971), de laMartinique (972), de la Guyane (973), de la Réunion (974), de Saint-Pierre-et Miquelon (975) et de Mayotte
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(976).Monsieur Christophe KRZCIUK reçoit délégation spéciale pour déclarer les incidents bancaires.Tous les gestionnaires reçoivent délégation spéciale pour signer :- les bordereaux d'envoi de pièces,- les télécopies,- les courriers-types de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et des circularisationsde comptes des clients professions juridiques et institutionnels d'intérêt général,- les accusés réception,- les transmissions aux clients des chèques rejetés par le service de traitement des chèques et tout documentayant trait à la gestion du service des activités bancaires et n'ayant aucune incidence financière.Après traitement et analyse des alertes LAB+ ils reçoivent délégation spéciale pour préparer, si nécessaire, lesdéclarations de soupçons.Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet le 2 janvier 2026 sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Charente.
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En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre Labachot -CS 1222216022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de dispense de versementL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe Ill.Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;VU l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1* janvier 2026 ;Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de ver-sement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiquesde la Charente, l'agent dont le nom suit :- Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressources hu-maines et moyens.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le Z janvier 2026
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=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances pu-bliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A;Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide :Article 1°. - Délégation de signature est donnée à:Mme Madeleine CONSTANT inspectrice des finances publiquesMme Émilie VAILLANT-BILLAUD inspectrice des finances publiquesM. Karl ESPARZA inspecteur des finances publiquesM. Louis GARRIDO inspecteur des finances publiques
à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 50 000 euros; |
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2° en matiére de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intéréts moratoires et dans la limite de50 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable dans la limite de 50 000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 2 - Délégation de signature est donnée à :Mme Marie-Christine LAVAUZELLE Contrôleuse principale des finances publiquesMme Catherine BOUILLER Contrôleuse des finances publiquesMme Catherine DUFONT Contrôleuse des finances publiques
à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 30 000 euros;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 30 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de30 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable dans la limite de 30 000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
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=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégations spéciales de signature pour la conciliation fiscaleL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;VU les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCharente ;Vu ledécret n° 2021-1550 du 1% décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps desadministrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant a Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide:Article 1: Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à :Pour la conciliation fiscaleMadame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques est le conciliateur fiscal dudépartement.Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint est le conciliateur fiscal adjoint.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
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Direction départementale des finances publiques de la CharenteListe des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Codegénéral des impôts.Situation au 1°'janvier 2026NOM - Prénom Responsable de serviceServices des Impôts des entreprises :ROBERT Roselyne SIE AngoulêmeLELONG Nathalie SIE CognacService des impôts des particuliers :AUTEF Françoise SIP AngoulêmeDARRICADES Jean-Philippe SIP CognacGUILLEMAIN Isabelle Service départemental des impôts fonciersTrésorerie Amendes :CHARBONNIER Karine Trésorerie Amendes de la CharenteServices de publicité foncière :DUPONT Cécile SPFE de la Charente
CHARBONNIER Karine Pôle de recouvrement spécialiséGAI Blandine Pôle de contrôle des revenus et dupatrimoineVAUDON Geoffroy Brigade départementale de vérificationVAUDON Geoffroy Pôle de contrôle et d'expertise(intérim)
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de laCharente par intérim,
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+ iREPUBLIQUIFRANCAISE FINANCES PUBLIQULibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX Angouléme, le 2 janvier 2026Arrété portant délégation spéciale de signature en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisisL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260-A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des admi-nistrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administra-teur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiquesde la Charente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en rempla-cement de Monsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;
Arréte :Article 1 - délégation de signature est accordée à compter du 2 janvier 2026 a:— Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint,— Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint,- Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2.- Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2janvier 2026L'AdministrateUf de l'Étatébartemental des financespubliques deta Charente par intérim
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