CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-025
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
it
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-sai-002 du 21 janvier 2026
relatif à la
dépose de candélabres suite à leur inspection, situés dans la bretelle de
sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de
Beaulieu, rocade nord de Saintes
Commune de Saintes (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service Hébergement Logement
17-2026-01-13-00002 - ARRETE préfectoral du 13 janvier 2026 fixant le délai
anormalement long à partir duquel les demandeurs de logement social non
prioritaires peuvent saisir la commission de médiation de la Charente-Maritime
(2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes (1 page)Page 10
17-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Ferrières (1 page)Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-01-22-00006 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB013 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro
carpe du jeudi 14 mai 2026 à 10h30 au dimanche 17 mai 2026 à 10h30. (2
pages) Page 14
17-2026-01-14-00026 - ARRÊTÉ n° 25EB822 du 14 janvier 2026
Portant
délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup sur le
département de la Charente-Maritime (Cercle 3) pour l'année 2026 (2
pages) Page 17
17-2026-01-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité
nationale suite à la sécheresse de mai à août 2025 (1 page)Page 20
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2026-01-02-00006 - Délégation de signature du 2 janvier 2026 02 - AVT 1
groupe hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély DS RESSOURCES HUMAINES
(8 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026
portant
modification des statuts du syndicat mixte
pour la valorisation du site de Barzan
(4 pages) Page 31
2
it
17-2026-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026
portant
modification des statuts du syndicat mixte
pour la valorisation du site de Barzan
(8 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-01-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE
GENERALE" 125 bd. André Sautel à LA ROCHELLE (4 pages) Page 45
17-2026-01-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE
GENERALE" à CHATELAILLON (4 pages) Page 50
17-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE
GENERALE" à SAUJON (4 pages) Page 55
17-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE
GENERALE" 1 place Charles de Gaulle à ROYAN (4 pages) Page 60
17-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE
GENERALE" 3 front de mer à ROYAN (4 pages) Page 65
17-2026-01-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE
GENERALE" 32 rue du Chemin Vert à LA ROCHELLE (4 pages) Page 70
17-2026-01-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE
GENERALE" à AYTRE (4 pages) Page 75
17-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE
GENERALE" à ROCHEFORT (4 pages) Page 80
17-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE
GENERALE" à SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 85
3
DIRA BORDEAUX
17-2026-01-21-00001
Arrêté n°2026-sai-002 du 21 janvier 2026
relatif à la dépose de candélabres suite à leur
inspection, situés dans la bretelle de sortie de la
RN141 sens Royan vers Angoulême dans
l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes
Commune de Saintes
DIRA BORDEAUX - 17-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-sai-002 du 21 janvier 2026
relatif à la dépose de candélabres suite à leur inspection, situés dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans
l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes
Commune de Saintes
4
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-002 du 21 janvier 2026
relatif à la dépose de candélabres suite à leur inspection,
situés dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême
dans l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes
Commune de Saintes
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 13 janvier 2026 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;
Vu l'avis considéré favorable au 20 janvier 2026 de l'agence départementale de Saint-Jean-d'Angély ;
Vu l'avis favorable du 13 janvier 2026 du commandant du commissariat de police de Saintes ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-sai-002 du 21 janvier 2026
relatif à la dépose de candélabres suite à leur inspection, situés dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans
l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes
Commune de Saintes
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Considérant qu'en raison de la dépose de candélabres suite à leur inspection, situés dans la bretelle de sortie
de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, les mesures d'exploitation suivantes sont mises en
œuvre :
Durant 1 journée, entre 9h00 et 16h00, dans la période comprise entre le lundi 26 janvier et le vendredi 30
janvier 2026 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de droite de la RN141 sens Royan vers Angoulême peut être fermée à la circulation du PR17+745 au
PR17+015, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de Beaulieu peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 et la RD150 en direction de
Poitiers pour demi-tour au giratoire de La Charlotterie et retour sur la RD150 sens Poitiers vers Rochefort, puis
la bretelle de sortie de la RD150 dans l'échangeur de Beaulieu, le giratoire d'entrée de Saintes et la RN141 en
direction d'Angoulême ou l'avenue Jourdan en direction de Saintes-centre.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 21 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-sai-002 du 21 janvier 2026
relatif à la dépose de candélabres suite à leur inspection, situés dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans
l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes
Commune de Saintes
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-01-13-00002
ARRETE préfectoral du 13 janvier 2026 fixant le délai
anormalement long à partir duquel les demandeurs
de logement social non prioritaires peuvent saisir la
commission de médiation de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-13-00002 - ARRETE préfectoral du 13
janvier 2026 fixant le délai anormalement long à partir duquel les demandeurs de logement social non prioritaires peuvent saisir la commission de
médiation de la Charente-Maritime
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E = DIRECTION DEPARTEMENTALEEs DE L'EMPLOI, DU TRAVAILREFET ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoralFixant le délai anormalement long à partir duquel les demandeurs delogement social non prioritaires peuvent saisir la commission demédiation de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1-4, L. 441-2-3 R441-14-1 et suivants ;Après consultation du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées en date du 03 octobre 2025 ;Après consultation des conférences intercommunales du logement de la Charente-Maritime ;Sur proposition du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laCharente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1Le délai anormalement long, à partir duquel une demande de logement social n'a reçu aucuneproposition adaptée, et qui permet au demandeur non prioritaire de saisir la commission demédiation, est fixé à 30 mois dans le département de la Charente-Maritime.ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel des Actes duDépartement et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità La Rochelle, le À 3 Jay 2026Le Préfet de| Ch ente-Maritime,
DDETS de la Charente-MaritimeS place des Cordeliers- Cité Administrative Duperré 2Tél : 0S 17 83 47 31ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-13-00002 - ARRETE préfectoral du 13
janvier 2026 fixant le délai anormalement long à partir duquel les demandeurs de logement social non prioritaires peuvent saisir la commission de
médiation de la Charente-Maritime
8
sus MALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-13-00002 - ARRETE préfectoral du 13
janvier 2026 fixant le délai anormalement long à partir duquel les demandeurs de logement social non prioritaires peuvent saisir la commission de
médiation de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-01-20-00002
Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances
publiques de Marennes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes 10
REPUBLIQUE | +FRANÇAISE oo | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de MarennesLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 ag 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services "extérieursde l'État;Vu le Gé n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveurde M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime;_ Arrête :Article 1erLe Centre des Finances publiques de Marennes, sis 3 rue Etchebarne, sera fermé au publicà titreexceptionnel le lundi 26 janvier 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 20 janvier 2026Par SEE NET du Préfet,
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-20-00002 - Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-01-21-00002
Arrêté du 21 janvier 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion
Comptable de Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Ferrières 12
a #REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de FerrièresLe Directeur départementaldes Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatifau régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°20211550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°20221452 du 23 novembre 2022);Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur deM. Patrice LAUSSUCQ, Directeur. départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques de la Charente-Maritime;Arrête :Article 1erLe Service de Gestion Comptable de Ferrières, sis 200 rue de la Juillerie à Ferrières, sera fermé aupublic à titre exceptionnel le jeudi 5 février 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernéss et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 21 janvier 2026Par délégation du Préfet,Le Directeur départe tal des Finances publiquesde | ente-Maritgme
| TTPatrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Ferrières 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-22-00006
Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB013 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors
de l'organisation d'un enduro carpe du jeudi 14 mai
2026 à 10h30 au dimanche 17 mai 2026 à 10h30.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00006 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB013 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du jeudi 14 mai 2026 à 10h30 au dimanche 17 mai 2026
à 10h30.
14
= _aPREFET Direction départementaledes territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°26EB013autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe du jeudi 14 mai à 10h30 au dimanche 17 mai2026 à 10h30sur le lac de « Frace » à Aigrefeuille d'Aunis
LÉLLLLLL LS SL LE Si 2:
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R.436-14-5 ° ;VU l'arrêté préfectoral n°24EB657 du 30 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l'AAPPMA «Le Gardon Aigrefeuillais », relayée par laFédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique concernant, la pratiquede la pêche de la carpe de nuit sur le lac de « Frace » à Aigrefeuille d'Aunis, du 14 mai au 17mai 2026, reçue le5 janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 14 janvier 2026 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime ;VU les avis favorables de la Fédération pour la péche et la protection du milieu aquatique de Charente-Maritimeet de la commune d'Aigrefeuille d'Aunis;CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ;CONSIDÉRANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation ;CONSIDÉRANT la bonne tenue des manifestations précédentes ;CONSIDÉRANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de l'opérationL'AAPPMA « Le Gardon Aigrefeuillais » - 37 rue du Vieux Fief - 17290 Aigrefeuille-d'Aunis est autoriséeexceptionnellement à pêcher la carpe de nuit, dans les conditions précisées aux articles suivants du présentarrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00006 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB013 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du jeudi 14 mai 2026 à 10h30 au dimanche 17 mai 2026
à 10h30.
15
Article 2 : Obiet .La présente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu sur le lac de « Frace » sur lacommune d'Aigrefeuille-d'Aunis.Article 3 : ExécutionTous les participants doivent être titulaires de la carte de pêche 2026 et doivent être inscrits auprès del'AAPPMA « Le Gardon Aigrefeuillais », pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe.Article 4 : Validité. moyens de capture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du jeudi 14 mai 10h30 au dimanche 17 mai 2026 10h30.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à la police de lapêche.Les carpes capturées la nuit sont stockées uniquement le temps de la pesée et de l'enregistrement par lescommissaires. À l'issue de cette validation les poissons sont immédiatement remis à l'eau.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut être mis en place sur le plan d'eau.Les pêcheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel et ne doivent pas laisser de déchets. Après l'épreuve,l'emplacement doit être propre.Aucun stationnement de véhicule ne doit s'effectuer en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson capturéTout poisson pris doit être remis à l'eau immédiatement après la pesée.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(httos://www.telerecours.fr/).ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut êtreà son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à | Ah le 22/ol 126La responsable de l'unité miligux, forêtet biodiversité7° Nathalie @LLIVIER
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-22-00006 - Arrêté du 22 janvier 2026 AP26EB013 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du jeudi 14 mai 2026 à 10h30 au dimanche 17 mai 2026
à 10h30.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-14-00026
ARRÊTÉ n° 25EB822 du 14 janvier 2026
Portant délimitation des zones d'éligibilité aux
mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup sur le
département de la Charente-Maritime (Cercle 3) pour
l'année 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00026 - ARRÊTÉ n° 25EB822 du 14 janvier 2026
Portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup sur le
département de la Charente-Maritime (Cercle 3) pour l'année 2026
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EnPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- |MARITIME et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25EB822Portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation par le loup sur le département de la Charente-Maritime (Cercle 3) pour| l'année 2026Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 :Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre | et ses articles D.114-11 à D.114-17et le livre Ill ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif a la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 :Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif a l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions sur le loup ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif àl'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis jupus)Vu le plan stratégique national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage,Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan d'actions national pour le loup et les activitésd'élevages en date du 12 janvier 2026 sur le zonage proposé en cercle 3 :Considérant que la proposition de cercle 3 pour la Charente-Maritime est conforme à l'annexe de lanote d'instruction du 22 novembre 2024 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpe ;Considérant que l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpe, préfète coordinatrice du pland'actions national pour le loup et les activités d'élevages est favorable au zonage en cercle 3 proposépar la Charente-Maritime ;Considérant l'avis favorable au classement en cercle 3 émis par la Chambre d'Agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 25 mai 2023 ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans ledépartement de la Charente-Maritime, zone d'expansion géographique possible du loup ;Considérant qu'en conséquence, il convient de maintenir un cercle 3 dans le département de laCharente-Maritime, pour permettre la mise en œuvre des mesures d'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup ; |
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00026 - ARRÊTÉ n° 25EB822 du 14 janvier 2026
Portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup sur le
département de la Charente-Maritime (Cercle 3) pour l'année 2026
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ARRETEArticle 1°: Toutes les communes du département de la Charente-Maritime sont classées en cercle 3au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 30 décembre 2022 modifié.Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 : Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux paturent sur les communes du départementde la Charente-Maritime et qui remplissent les conditions visées à l'article 4, 7, 8 de l'arrêté ministérieldu 30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour lesdépenses 2 et 5.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département de la Charente-Maritime et affiché dans l'ensemble des mairies.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internetwww.telerecours.fr .Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise au président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime etdes Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpe ainsi qu'à l'ensemble des communes du département.
La Rochelle, le A4 Saran 08Le préfet,
Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-14-00026 - ARRÊTÉ n° 25EB822 du 14 janvier 2026
Portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup sur le
département de la Charente-Maritime (Cercle 3) pour l'année 2026
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-16-00003
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à la sécheresse de mai à août 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à la sécheresse de mai à août 2025
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ENPREFET | Direction départementaleDE LA . des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à la sécheresse de mai à août 2025Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour lescultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1* janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissantles dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 décembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte de miel causées parla sécheresse de mai à août 2025 dans le département de la Charente-Maritime au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale ; ARRÊTEArticle 1°:Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à la sécheresse de mai à août 2025 doivent êtreformalisées du 26 janvier 2026 au 27 février 2026 auprès de la DDTM :- Par voie postale à l'adresse suivante :DDTM de Charente-MaritimeService Agriculture Durable et Soutien aux TerritoiresA l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL89 avenue des cordeliers |CS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 16 JAN. 2026Le préfet, )Pour le Préfet et par délégapon. àLe Secrétaire Généralxa'= f M
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à la sécheresse de mai à août 2025
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2026-01-02-00006
Délégation de signature du 2 janvier 2026 02 - AVT
1 groupe hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély DS
RESSOURCES HUMAINES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2026-01-02-00006 - Délégation de signature du 2 janvier 2026 02 - AVT 1
groupe hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély DS RESSOURCES HUMAINES 22
GH — AVENANT N°1 - DS 02 -1/8DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1f | N°2025/02/DSGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 2 janvier 2026SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EPD de Matha et des ESMS de Saint-Savinien, acompter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme TRAPEAUXen qualité de directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et desESMS de Saint Savinien à compter du 01 décembre 2025;Vu l'organigramme de direction du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EPD de Matha et des ESMSde Saint Savinien ; LE DIRECTEUR DÉCIDEARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jérôme TRAPEAUX, directeur duGroupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune, concernant ladirection des ressources humaines.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/02/DS du 1° décembre 2025.En cas d'absence du délégataire, le service des ressources humaines peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, quijustifient être portés à sa connaissance.
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GH — AVENANT N°1 - DS 02 -2/8ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe chargée des ressources humaines non médicales, recoit délégationpermanente de signature pour tout document, engagement, correspondance se rapportant a la gestion, aux missionset au fonctionnement général de la direction des ressources humaines, y compris les notes d'information et les notesde service.Mme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe chargée des ressources humaines recoit délégation permanente designature pour les documents comptables concernant la paie des personnels non médicaux et médicaux, en qualitéd'ordonnateur suppléant.Mme Pauline MAISONNEUVE se voit confier le pilotage de la masse salariale non médicale des différents budgets dela direction commune.La responsabilité de la gestion du personnel non médical du titre 1 lui est ainsi déléguée en dépenses et en recettessur la base des EPRD arrétés par le directeur. Elle exerce cette responsabilité en lien avec les directions de site et ladirection des soins.Les arbitrages de la DRH dans la gestion des effectifs s'inscrivent dans la logique du respect des EPRD validés ets'imposent à l'ensemble des structures de la direction commune.Mme Pauline MAISONNEUVE rend compte de la gestion du titre 1 au directeur.Mme Pauline MAISONNEUVE est nommée présidente du CSE du Groupe Hospitalier Saintes — Saint-Jean-d'Angély;l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de ces instances fait l'objet de la présente délégation de signature.M. Wilfried TRUFFY, en tant que chargé de la direction des établissements médico-sociaux de Saint-Savinien, assurela présidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de cette instance fait l'objetde la présente délégation de signature.M. Thomas LAVAUD, en tant que chargé de la direction de l'établissement public départemental de Matha, assure laprésidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de cette instance fait l'objet dela présente délégation de signature.Mme Pauline MAISONNEUVE reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction communepour toutes les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et des sages-femmes, et notamment :e Les décisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis ;e Les décisions relatives aux créations de postes ;Les décisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitalière ;e Les décisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise à laretraite des fonctionnaires ;e Les décisions et documents relatifs au déroulement des carrières des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'échelon et de grade, formations, ...), à l'exercice de leurs fonctions à tempspartiel et a leurs mises a disposition ;e Les actes et documents nécessaires a la gestion des commissions administratives paritaires locales ;e Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux agents contractuels régis par le décretn°91-155 du 06 février 1991, y compris les licenciements ;e Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une mission deservice civique et aux apprentis; 'e Les affectations des personnels ;
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GH — AVENANT N°1 - DS 02 -3/8e Les décisions et documents relatifs à l'organisation du travail et au temps de travail des personnels ;e Les documents relatifs a l'hygiène et à la sécurité des personnels ;e Les décisions et documents relatifs aux droits à congés des agents, à leurs absences injustifiées et à leurcompte épargne-temps ;e Les décisions et documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie ;Les décisions et documents relatifs au cumul d'activité ;e Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;Les décisions nécessaires à la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève par lespersonnels non médicaux et/ou les sages-femmes ;La validation des droits a formation des personnels ;La notation des personnels titulaires et stagiaires ;L'évaluation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ;Les actes et documents nécessaires a la conduite des opérations disciplinaires ;Les sanctions disciplinaires ;Les décisions et documents relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agentscontractuels;Les courriers relatifs a la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir;e Les courriers et mémoires adressés aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressantson secteur d'activité ;e Les bourses à l'emploi.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTArticle 3.1En cas d'absence ou d'empéchement de l'ordonnateur et de Mme Pauline MAISONNEUVE, une délégation designature est accordée a Mme Ghislaine MARCAULT, M. Wilfried TRUFFY ainsi qu'a M. Thomas LAVAUD, en qualitéd'ordonnateurs suppléants, pour tous les documents comptables concernant l'ensemble des comptes budgétaires.Article 3.2Mme Elisa COUTURAUD, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Développement desRessources Humaines » reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune pour :Les attestations de formation ;Les ordres de mission ;Les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;Les états de frais de déplacement temporaire ;Les remboursements de frais de stage ;Les courriers aux agents relatifs à des actions de formation ;Les conventions de stage ;Les conventions de formation ;Les contrats d'engagement de formation ;Les conventions relatives à l'organisation de séquences d'observation en milieu professionnel ;Les remboursements des heures de cours ;Les remboursements des frais de mission ;Les demandes de remboursement à l'ANFH de frais de déplacement d'enseignement et de traitementd'agents ;
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Les documents de financement des études promotionnelles ANFH ;
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e Les factures et remboursements hors ANFH ;
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groupe hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély DS RESSOURCES HUMAINES 25
GH — AVENANT N°1 - DS 02 -4/8Les remboursements de frais d'inscription aux concours ;Les courriers aux agents relatifs aux fiches violences ;Les courriers aux agents relatifs au FIPHFP ;Les transmissions des procès-verbaux de la FST ;Les convocations aux réunions diverses ;Les bourses à l'emploi.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MAISONNEUVE et de Mme Elisa COUTURAUD, sont autorisées, pardélégation, a signer ces documents, Mme Noémie MILLIASSEAU, attachée d'administration hospitaliére, responsabledu pôle « Gestion des ressources humaines », Mme Anne BOURINET, attachée d'administration hospitalière,responsable du pôle recrutement ainsi que Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers.Article 3.3Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de ladirection commune pour :Les demandes de remboursement de frais de formation ;ee Les attestations de présence de formation ;e Les courriers d'inscription aux formations ;e Les bordereaux d'envoi ;e Les convocations aux formations.Article 3.4Mme Noémie MILLIASSEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Gestion des ressourceshumaines », reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune pour toutes lesdécisions concernant la gestion des personnels non médicaux et des sages-femmes, et notamment :e Les décisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis ;e Les décisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitalière ;e Les décisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise à laretraite des fonctionnaires ;e Les décisions et documents relatifs au déroulement des carrières des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'échelon et de grade, formations, ...), à l'exercice de leurs fonctions à tempspartiel et à leurs mises à disposition ;e Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires locales ;e Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux agents contractuels régis par le décretn°91-155 du 06 février 1991, y compris les licenciements ;e Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une missionde service civique et aux apprentis ;e Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition ;Les décisions et documents relatifs à l'organisation du travail et au temps de travail des personnels ;e Les décisions et documents relatifs aux droits à congés des agents, à leurs absences injustifiées et à leurcompte épargne-temps ;e Les décisions et documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie ;e Les décisions et documents relatifs au cumul d'activité ;e Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;
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GH — AVENANT N°1 - DS 02 -5/8e Les décisions nécessaires à la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève par lespersonnels non médicaux et/ou les sages-femmes ;L'évaluation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ;Les actes et documents nécessaires a la conduite des opérations disciplinaires ;Les sanctions disciplinaires de groupe 1;Les décisions et documents relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agentscontractuels ;e Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, Mme ElisaCOUTURAUD, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Développement des RessourcesHumaines » et Mme Anne BOURINET, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle recrutement sontautorisées, par délégation, à signer ces documents.Article 3.5Mme Nadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre dela direction commune pour :Les avancements d'échelon des fonctionnaires ;Les attestations d'activité pour la CAF et MSA;Les attestations d'emploi ;Les attestations employeur IRCANTEC ;Les demandes d'immatriculation d'un travailleur (sécurité sociale) ;Les dossiers de validation CNRACL ;Les transmissions des procès-verbaux des CAPL ;Les courriers aux agents relatifs au supplément familial de traitement ;Les courriers aux cadres relatifs aux synthèses d'évaluation ;Les convocations aux réunions diverses.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, MmeNadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers recoit par ailleurs délégation de signature sur le périmétre de ladirection commune pour :e Les courriers et décisions relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis;e Les décisions relatives aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et a la mise a la retraite desfonctionnaires, y compris les dossiers de pension et de validation CNRACL ;Les décisions relatives à l'exercice de fonctions à temps partiel des fonctionnaires et des agents contractuels ;Les contrats de travail, les décisions d'interruption de la période d'essai et les décisions de non-renouvellement des agents contractuels régis par le décret n°91-155 du 06 février 1991 ;e Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une mission deservice civique et aux apprentis ;e Les décisions relatives a |'attribution des primes et indemnités pour les fonctionnaires et les agentscontractuels et les courriers aux agents relatifs au supplément familial de traitement ;e Les attestations relatives aux fonctionnaires et aux agents contractuels (attestations destinées aux ASSEDIC,attestations de cessation d'activité) ;e Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir;e Les décisions et courriers relatifs au cumul d'activité ;e Les demandes de remboursement de notes d'honoraire (recrutement, mise en stage, titularisation,prolongation d'activité).
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GH — AVENANT N°i - DS 02 -6/8Article 3.6Mme Sandrine PELAUD, adjoint des cadres, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de ladirection commune pour :e Les courriers aux agents relatifs au compte-épargne temps ;e Les courriers et décisions relatifs aux autorisations spéciales d'absence et aux absences injustifiées desagents.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, MmeSandrine PELAUD, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit par ailleurs délégation de signature sur le périmètre de ladirection commune pour :e Les documents et décisions relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux.Article 3.7Mme Karine MARCHAL, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètrede la direction commune pour :Les attestations de perte de salaire ;Les certificats administratifs ;Les bordereaux de transmission des avis des sommes a payer;Les contrats des assistantes familiales ;Les décomptes des horaires des assistantes familiales pour mise en paiement ;Les décisions relatives au versement des allocations de retour à |'emploi (ARE) ;Les courriers relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels ;Les courriers relatifs a la paie.Article 3.8Mme Indiana DERIVE, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre dela direction commune pour :e Les certificats administratifs ;e Les décomptes en lien avec la facturation des conventions.
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Article 3.9 GH — AVENANT N°1 - DS 02 -7/8
Mme Anne BOURINET, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente de signature sur lepérimetre de la direction commune pour :Les fiches d'expression du besoin ;Les offres de la bourse à |'emploi ;Les courriers de convocation et de réponse relatifs au recrutement des agents ;Les bons de commande de prestations d'intérim et de placement ;Les contrats de mise a disposition des intérimaires ;La liquidation des factures d'intérim.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et Mme Anne BOURINET, Mme MILLIASSEAUet Mme COUTURAUD sont autorisées, par délégation, a signer ces documents.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente Maritime et exécutée conformémentà la réglementation en vigueur.La présente décision sera notifiée à Madame le Receveur de la trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalierSaintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha et de de Saint Savinien.Elle est consultable sur le site intranet du Groupe Hospitalier.
LE DIRECTEUR
CFJ. TRAPEAUX
VU ET ACCEPTE
VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE
|7E, COUTURAUD
VU ET ACCEPTELA "( E ADJOINTE
P. MAISONNEUVE
VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT| \
——W. TRUFFYVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE
A. BOURINET
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
|G. MARCAULT
VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPIFALIERE
_
: a
5 . MILLIASSEAUVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES
/
\
I. DERIVE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES- SAINT-JEAN-DANGELY (FF www.gh-saintesangely.frLÀ
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groupe hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély DS RESSOURCES HUMAINES 29
VU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES
N. REFFAY
VU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES
a. =M. DRISSIVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES
Pa oiCES"S. PELAUD
GH — AVENANT N°1 - DS 02 -8/8VU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRESÀ
K. MARCHAL
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Ot www.gh-saintesangely.fr a ge
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2026-01-02-00006 - Délégation de signature du 2 janvier 2026 02 - AVT 1
groupe hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély DS RESSOURCES HUMAINES 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la valorisation du site de Barzan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la valorisation du site de Barzan
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=mPREFETDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts du syndicat mixtepour la valorisation du site de BarzanLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2583 DRCL B2 du 3 septembre 1999 portant création du syndicat mixtepour la valorisation du site de Barzan, modifié ;Vu les statuts du syndicat mixte pour la valorisation du site de Barzan approuvés par arrêté préfectoralle 7 février 2008 et notamment l'article 20 relatif aux modalités applicables en matière de modificationstatutaire ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la valorisation du site de Barzan en datedu 23 septembre 2025 décidant de la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes du conseil départemental de la Charente-Maritime du 21 novembre2025 et du conseil municipal de la commune de Barzan du 4 décembre 2025, acceptant la modificationproposée ;Considérant que la modification de l'article 5 des statuts consiste d'une part à substituer ladénomination «Maison du Département» à «Hôtel du Département» et d'autre part à intégrer lapossibilité de tenir les réunions du comité syndical par visioconférence ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°: Les statuts du syndicat mixte pour la valorisation du site de Barzan annexés au présentarrêté sont approuvés.Ils abrogent et remplacent les précédents.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026
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pour la valorisation du site de Barzan
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Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Saintes ;La Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;La Présidente du syndicat mixte pour valorisation du site de Barzan ;Le Maire de Barzan;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Payeur départemental, Comptable du syndicat mixte ;
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 22 JAN. 2026
Pour le Préfetet par délégationé 2 Général,
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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TITRE Vil - BUDGET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 13Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementdestinées à la réalisation de ses objectifs.Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 1612-1 à 20 du Code Général descollectivités territoriales, et est soumis à l'autorité chargée des contrôles administratifs.ARTICLE 14Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par leTrésorier-Payeur-Général de la Charente-Maritime.TITRE VIII - REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGESARTICLE 15 : Dépenses d'investissementLe financement des programmes d'investissement est assuré par l'Union Européenne, l'État, laRégion, le Département, la commune de Barzan et par tout autre partenaire public ou privé.La répartition des charges au sein du syndicat sera arrêtée opération par opération. Celle-ciinterviendra de manière que la charge supportée chaque année par la commune n'excède pasglobalement celle qu'elle supportait antérieurement à la constitution du Syndicat mixte etinversement.ARTICLE 16Les travaux, fournitures ou services au compte du Syndicat mixte donnant lieu à l'établissement demarchés sont soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics.ARTICLE 17 : Dépenses de fonctionnementElles concernent les dépenses courantes de fonctionnement du Syndicat mixte, à l'exception des fraisde secrétariat qui sont intégralement supportés par le Département.ARTICLE 18 : Recettes du syndicat mixteCes recettes sont constituées par :o le cas échéant, le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,o les sommes perçues auprès des administrations publiques, des associations, des fondations etdes particuliers,o les subventions et avances et notamment les dotations résultant du contrat de plan État/Régionpour la mise en valeur du site à des fins touristiques,o les produits des dons et legs,o le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment le montant de la T.V.A. acquittée sur les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvragedu Syndicat mixte,» le produit des emprunts,a les cotisations des membres
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ARTICLE 19 : Cotisations des membresLe Département verse chaque année une cotisation de 15 245 €, destinée notamment à couvrir lesdépenses de fonctionnement visées à l'article 17.La commune de Barzan verse pour sa part une cotisation annuelle de 1 250,08 €.La révision du montant de ces cotisations devra faire l'objet d'un accord des membres adhérents.ARTICLE 20Les présents statuts sont valables jusqu'à ce que soit atteint l'objet en vue duquel le Syndicat mixteest constitué.lls ne pourront être modifiés que par décisions concordantes des adhérents du syndicat mixte.ARTICLE 21 : Renvoi aux règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables ala coopération intercommunalePour les dispositions non évoquées dans les présents statuts, le fonctionnement du Syndicat mixterelève des règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à la coopérationintercommunale.
Le Maire de Barzan, La Présidente du Syndicat mixte,
Robert MAIGRE Sylvie MARCILLY
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 22 JAN 2026e Préfet et pa "délégation,
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=mPREFETDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de |'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts du syndicat mixtepour la valorisation du site de BarzanLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2583 DRCL B2 du 3 septembre 1999 portant création du syndicat mixtepour la valorisation du site de Barzan, modifié ;Vu les statuts du syndicat mixte pour la valorisation du site de Barzan approuvés par arrêté préfectoralle 7 février 2008 et notamment l'article 20 relatif aux modalités applicables en matière de modificationstatutaire ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la valorisation du site de Barzan en datedu 23 septembre 2025 décidant de la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes du conseil départemental de la Charente-Maritime du 21 novembre2025 et du conseil municipal de la commune de Barzan du 4 décembre 2025, acceptant la modificationproposée ;Considérant que la modification de l'article 5 des statuts consiste d'une part à substituer ladénomination «Maison du Département» à «Hôtel du Département» et d'autre part à intégrer lapossibilité de tenir les réunions du comité syndical par visioconférence ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1": Les statuts du syndicat mixte pour la valorisation du site de Barzan annexés au présentarrêté sont approuvés.Ils abrogent et remplacent les précédents.
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Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Saintes ;La Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;La Présidente du syndicat mixte pour valorisation du site de Barzan ;Le Maire de Barzan;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Payeur départemental, Comptable du syndicat mixte ;
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 22 JAN. 2026
Pour le Préfetet par délégationLe Secré é Général,
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATIONDU SITE DU FA A BARZANixte 1syndiat crion | 'se +pouf \a be gite dU : eu ñNovo" STATUTSTITRE| - OBJET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 1ll est formé entre le Département de la Charente-Maritime et la commune de Barzan, un Syndicat mixtequi prend la dénomination de « Syndicat mixte pour la Valorisation du Site de BARZAN ».ARTICLE2Ce Syndicat mixte a pour objet :o de protéger le site archéologique du Fa par la constitution de réserves foncières ;o de favoriser le travail scientifique des chercheurs et de valoriser les découvertes archéologiques,d'élaborer un parcours pédagogique de visite ;o d'accélérer la réhabilitation des bâtiments nécessaires à l'accueil du public, au dépôt de fouilles età l'espace muséographique ;o d'aménager les accès et d'organiser le stationnement ;o de promouvoir les actions mises en oeuvre en faveur du site afin d'étendre sa renommée.TITRE il - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 3Le Syndicat mixte est composé de représentants :o du Département de la Charente-Maritime,o de la Commune de Barzan.TITRE li! - COMPETENCE TERRITORIALEDU SYNDICAT MIXTEARTICLE 4Le champ d'action du Syndicat mixte s'étend sur :o le périmètre où se situent les vestiges archéologiques du Site du Fa,o une partie du territoire de la commune de Barzan, pour permettre l'aménagement des voiesd'accès au site archéologique et la réhabilitation du presbytère.Cette zone de prospection et de fouille comprend les lieux-dits suivants :- 7650 LES ENCLOUSES- 7648 LES GRANDES MOTTES GACHIN- 7647 PRES DES GRANDES MOTTES GACHIN- 7643 PRES DU POURTAUD
AlaCharenteMaritime
VISITE OU MUSÉEEXPOSITIONSRECONSTITUTIONDES THEAMESDECOUVERTEDES FOUILLES
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7729 LES ENCLOUSES7644 PRES DE L'ORMEAU7723 TERRES DE L'ORMEAU7645 PRES DES PRTITES MOTTES GACHIN7730 LES ABEILLES7646 LES PETITES MOTTES GACHIN7724 LA PIECE DE CHANDORAT7651 LA CHAPELLE DU POURTAUD7731 LE MOULIN DU FA7720 LEFA7721 LA CHAPELLE DU POURTAUD7728 LES PRETRELLES7722 PRES DE L'ORMEAU7642 LA CHAPELLE7602 LA COMBE DU PRIEUR7726 LA FIGEASSE7631 TERRES DE LA GARDE7632 LA FIGEASSE7725 LE TRESOR7658 LES BAPAUMES7727 LA PALISSE7659 LA COMBE DU RIT7640 CHANT DORAT7641 LE PARC7657 TERRES DE LA BRISSONERIE7604 LES BASSES JUSTICES7612 LE TAILLIS7662 LES QUATRE JOURNAUX7656 LE CHEMIN VERD7667 LES VIGNES A GUETIER7663 LES PRECOTES7660 VIGNES DE LA CHAUME7685 LA COURTE VERSENNE7661 LE PONT DU TOUR7664 LA JALIERE7605 LA GRANDE COMBE7629 VIGNES DE LA TOUR7630 TERRES DU CHEMIN DE LA TOUR7634 LE GRENOUILLE .7633 LES BAS DE LA TOUR7719 LES FENOUILLETS7628 L'ARRENTEMENT7715 LES COTTRELLES7607 LES PETITS PUITS7603 LES HAUTES JUSTICES7606 LA PETITE COMBE7601 LE BOURG7611 LA COMBE A CHAUME7616 LES PETITS PRES LANDRAUD7613 LES BARRES DE BAS7617 LES PRES COLARDAUD7614 LES POINTES7615 PRES DU BOURG7678 TERRES DE CHEZ BOILEAU7677 TERRES DE CHEZ BOILEAU7669 LA MEDOQUINERIE7683 LES CHAMPS DE LA TREILLE
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- 7670 TERRES DE RAMBAUD- 7668 LA TREILLE- 7687 L'ORMEAU- 7690 LE FRENE- 77671 CHEZ GRENON- 7681 LES GROIES- 7688 LES CHENEVRARES- 7686 LA MOUCLETTE- 7689 L'ENCLOUSE- 7666 DERRIERE LES VERGERS- 7665 TERRES DE CHEZ JOURDIN- 7680 LA CAILLEFOURCHE- 7672 PRES RAMBAUD- 7673 LES PRES MOUNIER- 7674 LES TERRES DU PRE MANJAUD- 7676 LES PRES GRENON- 7698 LES PRES DE COZES- 7684 LES GUIBAUDRIES- 7679 PRES CHAILLOU- 7675 LA PROVIDENCE- 7682 L'ENCLOUSE A MOUNIERTITRE IV - SIEGE DU SYNDICAT MIXTE ET LIEU DE REUNION5.1 — SiègeLe siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Département - 85 boulevard de la République — CS 60003 -17076 La Rochelle Cedex 09.5.2 - Lieu de réunion et visioconférenceLes réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit syndicat sur décision du Président.Le Syndicat peut aussi, dans le respect des textes en vigueur et de son règlement intérieur, se réunir en demultiples lieux simultanés par dispositifs de visioconférence dès lors que ce dispositif permet de garantir lasécurisation et le respect des règles des votes. Cette option sera mise en œuvre au regard des besoins etnotamment lorsqu'il sera nécessaire d'organiser rapidement des réunions de l'assemblée délibérante et dans laperspective de faciliter la participation des délégués et la représentation des membres
TITRE V - ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 6Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical dont le renouvellement des membres est lié àla durée des mandats au titre desquels ils siègent, et par un Bureau. Ce bureau sera composé, outre lePrésident, de membres désignés par le Comité syndical : deux Conseillers départementaux et deuxreprésentants de la commune.ll est présidé par le Président du Département de la Charente-Maritime ou son représentant.ARTICLE7Outre son Président, le comité syndical est composé de 10 délégués désignés par les collectivitésadhérentes dans la proportion suivante :- Département de la Charente-Maritime 6 délégués- Commune de Barzan 5 délégués
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ARTICLE 8Désignation des délégués :-le Département de la Charente-Maritime est représenté, outre son Président, par le Conseillerdépartemental du canton de Cozes, membre de droit, et par 4 Conseillers départementaux désignés ausein de l'Assemblée Départementale ;- la Commune de Barzan est représentée par son Maire, membre de droit, et par 4 élus désignés ausein du Conseil Municipal.TITRE VI - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 9Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, et en sessionextraordinaire à la demande du Président ou du tiers au moins de ses membres.ll exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur la fonction dessyndicats mixtes.ARTICLE 10Le comité syndical est toutefois seul compétent pour délibérer sur les affaires suivantes :programmes généraux d'activités et d'investissement,budgets, décisions modificatives, comptes administratifs,emprunts,répartition des charges entre les membres,o acceptation des dons et legs.
O0 © © ©
ARTICLE 11Le Comité syndical se réunit sur convocation du Président.Le représentant de l'Etat peut également assister à ces réunions.Le comité peut également s'adjoindre la collaboration de toute personne susceptible de l'éclairer dansses travaux.Le secrétariat du comité est assuré par les services du Département.ARTICLE 12Le Président du Comité syndical dirige les débats et contrôle les votes : en cas de partage, il a voixprépondérante.ll assure l'exécution des décisions du Comité syndical et représente celui-ci dans les actes de la viecivile.Il mandate les dépenses, émet les titres de recettes et d'une manière générale prend toutes lesmesures nécessaires pour gérer les biens du Syndicat mixte, et en défendre ses intérêts matériels etmoraux.
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TITRE Vil - BUDGET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 13Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementdestinées a la réalisation de ses objectifs.It est établi conformément aux dispositions des articles L. 1612-1 à 20 du Code Général descollectivités territoriales, et est soumis à l'autorité chargée des contrôles administratifs.ARTICLE 14Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par leTrésorier-Payeur-Général de la Charente-Maritime.TITRE Viil - REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGESARTICLE 15 : Dépenses d'investissementLe financement des programmes d'investissement est assuré par l'Union Européenne, l'État, laRégion, le Département, la commune de Barzan et par tout autre partenaire public ou privé.La répartition des charges au sein du syndicat sera arrêtée opération par opération. Celle-ciinterviendra de manière que la charge supportée chaque année par la commune n'excède pasglobalement celle qu'elle supportait antérieurement à la constitution du Syndicat mixte etinversement.ARTICLE 16Les travaux, fournitures ou services au compte du Syndicat mixte donnant lieu à l'établissement demarchés sont soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics.ARTICLE 17 : Dépenses de fonctionnementElles concernent les dépenses courantes de fonctionnement du Syndicat mixte, à l'exception des fraisde secrétariat qui sont intégralement supportés par le Département.ARTICLE 18 : Recettes du syndicat mixteCes recettes sont constituées par :a le cas échéant, le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,o les sommes perçues auprès des administrations publiques, des associations, des fondations etdes particuliers,o les subventions et avances et notamment les dotations résultant du contrat de plan État/Régionpour la mise en valeur du site à des fins touristiques,o les produits des dons et legs,o le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment le montant de la T V.A. acquittée sur les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvragedu Syndicat mixte,o le produit des emprunts,> les cotisations des membres.
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ARTICLE 19 : Cotisations des membresLe Département verse chaque année une cotisation de 15 245 €, destinée notamment a couvrir lesdépenses de fonctionnement visées à l'article 17.La commune de Barzan verse pour sa part une cotisation annuelle de 1 250,08 €.La révision du montant de ces cotisations devra faire l'objet d'un accord des membres adhérents.ARTICLE 20Les présents statuts sont valables jusqu'à ce que soit atteint l'objet en vue duquel le Syndicat mixteest constitué.lls ne pourront être modifiés que par décisions concordantes des adhérents du syndicat mixte.ARTICLE 21 : Renvoi aux réales du Code Général des Collectivités Territoriales applicables ala coopération intercommunalePour les dispositions non évoquées dans les présents statuts, le fonctionnement du Syndicat mixterelève des règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à la coopérationintercommunale.
Le Maire de Barzan, La Présidente du Syndicat mixte,
= Sylvie MARCILLY
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 22 JAN 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-21-00010
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " SOCIETE GENERALE" 125 bd.
André Sautel à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" 125 bd. André Sautel à LA ROCHELLE 45
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2012/0329Opération n° 2025/0474Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME_ Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l'agence située 125boulevard André Sautel, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (localGAB et local technique) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" 125 bd. André Sautel à LA ROCHELLE 46
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété amettre en œuvre dans l'agence située 125 boulevard André Sautel, 17 000 LA ROCHELLE,un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0329, opération numéro 2025/0474.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (local GAB et local technique) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" 125 bd. André Sautel à LA ROCHELLE 47
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité_ dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 ] JAN 2026égation,de CabinetPour | :Le Sous-préfet, Directeur
Raphaël FARGPage 3 sur 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-21-00011
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " SOCIETE GENERALE" à
CHATELAILLON
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de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" à CHATELAILLON 50
E Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2014/0090Opération n° 2025/0470Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l'agence située 109 - 111boulevard de la République, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" à CHATELAILLON 51
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété amettre en œuvre dans l'agence située 109 — 111 boulevard de la République, 17 340CHATELAILLON-PLAGE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures et Une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0090, opération numéro 2025/0470.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHÂTELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 { JAN 2026ar délégation,CabinetPour le PréfetLe Sous-préfet, Directe
Raphaël FARGEnN
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de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" à CHATELAILLON 54
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " SOCIETE GENERALE" à SAUJON
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de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" à SAUJON 55
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/005S.Opération n° 2025/0464Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l'agence située 28B place duGénéral De Gaulle, 17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" à SAUJON 56
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre dans l'agence située 28B place du Général De Gaulle, 17 600 SAUJON,un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0055, opération numéro 2025/0464.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 1 JAN 2026Pouk le Préfet, légation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaël| à
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de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" à SAUJON 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " SOCIETE GENERALE" à SAUJON 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIETE GENERALE" 1 place
Charles de Gaulle à ROYAN
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de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE GENERALE" 1 place Charles de Gaulle à ROYAN 60
| Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0445.Opération n° 2025/0502Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l'agence située 1 placeCharles de Gaulle 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures (localGAB, local technique et accès convoyeurs) qui ne relèvent pas du Code de la sécuritéintérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE GENERALE" 1 place Charles de Gaulle à ROYAN 61
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre dans l'agence située 1 place Charles de Gaulle 17 200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0445, opérationnuméro 2025/0502.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (local GAB, local technique et accès convoyeurs)et, de ce fait, non comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filmentdes employés et permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlementgénéral de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 1 JAN. 2026>| .Préfet, par délégation,t, Directeur de CabinetPouLe Sous-pr
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de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE GENERALE" 1 place Charles de Gaulle à ROYAN 63
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-21-00006
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIETE GENERALE" 3 front de
mer à ROYAN
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0031.Opération n°2025/0468Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l'agence située 3 Front deMer, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au ÉGAL desrisques susmentionnés;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (localGAB et local technique) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété amettre en œuvre dans l'agence située 3, Front de Mer, 17 200 ROYAN, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2015/0031, opération numéro 2025/0468.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (local GAB et local technique) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 { JAN. 2026
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17-2026-01-21-00009
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIETE GENERALE" 32 rue du
Chemin Vert à LA ROCHELLE
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Dossier n°2011/0278Opération n°2025/0506Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime:VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l'agence située 32 rue duChemin Vert, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (localGAB et local technique) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre dans l'agence située 32 rue du Chemin Vert, 17 000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0278, opération numéro 2025/0506.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression.oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (local GAB et local technique) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la.sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection. |Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 | JAN 2026
LA LAfet. nar dé gation,éfet, Directeur de Cabinet
Raphael FARGEPage 3 sur 3
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de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE GENERALE" 32 rue du Chemin Vert à LA ROCHELLE 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-21-00012
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIETE GENERALE" à AYTRE
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de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE GENERALE" à AYTRE 75
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Dossier n°2015/0131Opération n° 2025/0504Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l'agence située avenue de laRotonde, 17 400 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (localGAB et local technique) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété amettre en œuvre dans l'agence située avenue de la Rotonde, 17 400 AYTRE, un systèmede vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2015/0131, opération numéro 2025/0504.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (local GAB et local technique) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire d'AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 { JAN 2995LA ew Ld .réfet, par délégation,Directeur de CabinetLe Sous-pré
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autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIETE GENERALE" à
ROCHEFORT
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de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIETE GENERALE" à ROCHEFORT 80
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Dossier n°2013/0086Opération n° 2025/0472Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l'agence située 28B rue dePuyravault, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour six caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (localGAB) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans deszones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant autorisation d'un système
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ARRETEArticle 1er- Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété amettre en œuvre dans l'agence 28B rue de Puyravault, 17 300 ROCHEFORT, un systèmede vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2013/0086, opération numéro 2025/0472.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (local GAB) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection desdonnées.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laDiconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant autorisation d'un système
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Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 { JAN. 2026
»Raphaël FARGÈS,Page 3 sur 3
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Arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIETE GENERALE" à
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z= Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0032Opération n° 2025/0466Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l'agence située 4 venelle dela Cristallerie, route de la Flotte, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Monsieur le Gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre dans l'agence située 4 venelle de la Cristallerie, route de la Flotte, 17 410SAINT-MARTIN-DE-RE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures et Une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0032, opération numéro 2025/0466.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de la SociétéGénérale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des moyens de la Société Générale.La Rochelle, le 2 1 JAN. 2026
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