ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-071
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-06-07-003 - Arrêté n° 2019-347 portant suppléance de M. Gilles DOMERGUE,
lieutenant de louveterie, du 11 juin au 31 décembre 2019 (2 pages) Page 3
8-2019-06-07-004 - Arrêté n° 2019-348 portant attribution de l'honorariat à M. Gilles
DOMERGUE, ancien lieutenant de louveterie. (2 pages) Page 6
8-2019-06-12-001 - Arrêté n° 2019-351 portant autorisation à des lieutenants de louveterie
de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des
communes de Thin le Moutier et Neuville Les This (2 pages) Page 9
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-11-003 - Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx (4 pages) Page 12
8-2019-06-11-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx (4
pages) Page 17
8-2019-06-11-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
(5 pages) Page 22
8-2019-06-11-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 28
Préfecture 08
8-2019-06-07-002 - arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet
de création de l'association syndicale autorisée "ASA de ROIZY" située sur le territoire de
la commune de ROIZY et la consultation écrite des propriétaires concernés (4 pages) Page 34
8-2019-06-11-006 - Arrêté 2019-350 portant agrément d un organisme de formation des
personnels permanents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
(SSIAP) (2 pages) Page 39
8-2019-06-12-002 - Arrêté 2019-352 portant délivrance d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 42
8-2019-06-07-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 45
8-2019-06-11-005 - Arrêté DUP n° 2019-305 déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une chaussée neuve "voie de Donchery" avec élargissement de la voirie porté
par la commune de Boulzicourt (4 pages) Page 47
2
DDT 08
8-2019-06-07-003
Arrêté n° 2019-347 portant suppléance de M. Gilles
DOMERGUE, lieutenant de louveterie, du 11 juin au 31
décembre 2019
DDT 08 - 8-2019-06-07-003 - Arrêté n° 2019-347 portant suppléance de M. Gilles DOMERGUE, lieutenant de louveterie, du 11 juin au 31 décembre 2019 3
EXÀDirection départementale Liberté + Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n° 2019- 34>portant suppléance de M. Gilles DOMERGUE, lieutenant de louveterie, du 11 juin au 31 décembre2019Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à 4 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu la circulaire du 05 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-12 du 14 janvier 2015, modifié par l'arrêté n°2015-380 du 02 juillet 2015,portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;Considérant que Monsieur Gilles DOMERGUE, lieutenant de louveterie, est atteint par la limite d'âge encours de mandat à la date du 11 juin 2019 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :Article ler : Conformément à l'article 5 de l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 relatif à la nomination desuppléants pour chaque lieutenant de louveterie, MM. Joël STEVENIN et Jean-Marc GUTKNECHT sontchargés d'effectuer la suppléance et d'assurer les missions qui étaient confiées jusqu'à présent à M. GillesDOMERGUE, pour la période allant du 11 juin 2019 au 31 décembre 2019, sur les communes mentionnéesci-dessous :Auge Fligny RimogneAuvillers-les-Forges _ Gué d'Hossus RocroiBlombay La Neuville-aux-Joutes Sévigny-la-ForétBourg Fidèle Laval Morency Signy-le-PetitBrognon Le Châtelet-sur-Sormonne TailletteChilly Maubert Fontaine TarzyEtalle Neuville-lez-Beaulieu Tremblois-lès-Rocroi.Eteignières Regniowez
Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de Ja préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solitaire, Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-06-07-003 - Arrêté n° 2019-347 portant suppléance de M. Gilles DOMERGUE, lieutenant de louveterie, du 11 juin au 31 décembre 2019 4
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Ardennes et dont une copie sera adressée aux lieutenants delouveterie concernés, à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementaledes chasseurs, au groupement de gendarmerie et aux communes concernées du département pour affichage.
A Charleville-Mézières, le 7 7 JUIN 2019Le & des Acdemes|
Pascal JOLY
DDT 08 - 8-2019-06-07-003 - Arrêté n° 2019-347 portant suppléance de M. Gilles DOMERGUE, lieutenant de louveterie, du 11 juin au 31 décembre 2019 5
DDT 08
8-2019-06-07-004
Arrêté n° 2019-348 portant attribution de l'honorariat à M.
Gilles DOMERGUE, ancien lieutenant de louveterie.
DDT 08 - 8-2019-06-07-004 - Arrêté n° 2019-348 portant attribution de l'honorariat à M. Gilles DOMERGUE, ancien lieutenant de louveterie. 6
=CTÀDirection départementale Liberté « Egalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n° 2019- 2UŸportant attribution de l'honorariat à M. Gilles DOMERGUE, ancien lieutenant de louveterie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à 4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu la circulaire du 05 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie :Vu la demande formulée par le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie des Ardennes ;Considérant les services rendus par Monsieur Gilles DOMERGUE dans l'exercice de ses fonctionsde lieutenant de louveterie et son implication dans les activités cynégétiques pendant plus de douzeans ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :Article 1er : Monsieur Gilles DOMERGUE, lieutenant de louveterie atteint par la limite d'âge encours de mandat, est nommé lieutenant de louveterie à titre honoraire pour avoir exercé cettefonction depuis plus de douze ans.Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solitaire,H6tel de Roquelaure — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires desArdennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-06-07-004 - Arrêté n° 2019-348 portant attribution de l'honorariat à M. Gilles DOMERGUE, ancien lieutenant de louveterie. 7
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté sera notifiée auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Ardennes et de lafédération des chasseurs des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le ~ 7 JUIN 2073Le %éfer deo Adeqes,
'
Pascal JOLY
DDT 08 - 8-2019-06-07-004 - Arrêté n° 2019-348 portant attribution de l'honorariat à M. Gilles DOMERGUE, ancien lieutenant de louveterie. 8
DDT 08
8-2019-06-12-001
Arrêté n° 2019-351 portant autorisation à des lieutenants
de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire des communes de
Thin le Moutier et Neuville Les This
DDT 08 - 8-2019-06-12-001 - Arrêté n° 2019-351 portant autorisation à des lieutenants de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire des communes de Thin le Moutier et Neuville Les This 9
| aeedDirection départementale Liberté + Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2019 - 3S Àportant autorisation à des lieutenants de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communesde THIN LE MOUTIER et NEUVILLE LES THISLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code de l'environnement. notamment ses articles L 427-2 et L 427-6 :Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour I'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n° 2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans :Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires ;Vu la demande du 11 juin 2019 présentée par Monsieur HERBIN Loic, agriculteur à THIN LEMOUTIER ET NEUVILLE LES THIS, en vue de la régulation de corvidés sur les territoirescommunaux de THIN LE MOUTIET et NEUVILLR LES THIS :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés aux cultures agricoles par les corbeaux freuxet les comeilles noires et les nuisances générées par ces espèces sur le territoire des communes deTHIN LE MOUTIER et NEUVILLE LES THIS ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :Arrête :ARTICLE 1: Messieurs Jean-Marc GUTKNECHT et Thierry MAROTEAUX, lieutenants delouveterie, sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période courant de la signature du présentarrêté au 15 juillet 2019, à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires. à tir. à l'aide d'unearme à feu, de jour, à l'affûüt ou à l'approche. Ils pourront utiliser tout moyen qu'ils jugeront utilepour réguler ces deux espèces.
3 rue des Granges Moulues — B.P.852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.trSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-06-12-001 - Arrêté n° 2019-351 portant autorisation à des lieutenants de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire des communes de Thin le Moutier et Neuville Les This 10
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur les territoires communaux de THINLE MOUTIER et NEUVILLE LES THIS.ARTICLE 3 : Les lieutenants de louveterie pourront. lors de chaque intervention dans I' exercice deleur mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resterontsous leur responsabilité.ARTICLE 4: Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire descommunes de THIN LE MOUTIER et NEUVILLE LES THIS du calendrier des interventions et dela durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra êtreadressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées pour affichageen mairie et publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée aux lieutenants de louveterie concernés, à l'OfficeNational de la Chasse et de la Faune Sauvage et à la fédération départementale des chasseurs desArdennes.ARTICLE 6 : Délais et voies de recours.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires et les maires de THIN LE MOUTIER etNEUVILLE LES THIS sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêtéet dont
Charleville-Mézières, le 12/06/19Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires.La cheffe de l'unité Biodiversité. Forêt, Chasse
jctoria SEIDEWGLANZ
DDT 08 - 8-2019-06-12-001 - Arrêté n° 2019-351 portant autorisation à des lieutenants de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire des communes de Thin le Moutier et Neuville Les This 11
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-11-003
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx
Arrêté n° 2019/39 portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles et de la
secrétaire générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 12
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
































































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/39 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est



Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 13
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de
la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail »
de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable du pôle
« entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Claudine GUILLE ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 14
ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à
Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à
l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et
de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

I) les correspondances adressées :

1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales

II) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.

III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2019/149 du
03 mai 2019 du Préfet de région,

sauf pour :

- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la
subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors
marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- Mme Claudine GUILLE, responsable du Pôle 3E, par intérim ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E

s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE
et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine GUILLE, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle
« Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. François OTERO et
Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans
les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et
Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 15
7 e NOTTER
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l'effet
de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle
« Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à
M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant
du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER,
subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et
non titulaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation
est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines
restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés,
aux CET et à la mobilité.

Article 4 : L'arrêté n° 2019/33 du 29 mai 2019 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.


Strasbourg, le 11 juin 2019





DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 16
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-11-004
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/40 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la
DIRECCTE Grand Est
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Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr





ARRETE n° 2019/40 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme
régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 18
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de
la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la
DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable du pôle
« entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Claudine GUILLE ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;



ARRETE


Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à
Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie à
l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions
et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
 BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
 BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
 BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
 BOP 305 : stratégie économique et fiscale
 BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 19
- Les BOP régionaux des programmes suivants :

 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
- L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
 BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à
l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
recettes.

Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies
ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des
dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la
DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs
départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire
Générale) ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine GUILLE, la subdélégation visée à
l'article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES et M. François OTERO, pour les programmes
P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme
technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant de l'assistance
technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article
1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l'article 1er
est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à
l'article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe
KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.

Article 4 :

Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la
DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son
absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER.

Article 5 :

L'arrêté n° 2019/34 du 29 mai 2019 est abrogé.

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 20
Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 11 juin 2019






Echantillons de signature :

Eric LAVOIGNAT
Valérie TRUGILLO



Thomas KAPP






Claudine GUILLE
Benjamin DRIGHES


François OTERO

Evelyne UBEAUD

François-Xavier LABBE

Angélique ALBERTI









Valérie BEPOIX








Philippe KERNER





Richard FEDERAK


Carine SZTOR Olivier ADAM


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 21
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-11-001
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
Arrêté n° 2019/37 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités
départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 22
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ARRETE n° 2019/37 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est


VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;



DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 23
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre
2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31
décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à
M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août
2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme
Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François
MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 24
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;


ARRETE


Article 1er :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant
des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les
arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.


Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales
susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et
de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ;
- gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories
B et C.


Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental


Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,
d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 25
 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle, p.i. ;
 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

 M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité
partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par :

 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
 M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour
les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de
renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour
la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).

 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
 M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les
décisions MOE) ;
 Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation,
restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation
temporaire dégressive) ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 26
7 e NOTTER

 Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;
 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.


Article 5 : L'arrêté n° 2019/31 du 29 mai 2019 est abrogé.

Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.

Strasbourg, le 11 juin 2019










DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 27
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-11-002
Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/38 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 28
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43






























































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr







ARRETE n° 2019/38 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du
Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,
en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 29
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre
2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable
de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31
décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de
l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de
l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre
DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019)
portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme
Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.



ARRETE


Article 1er : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances
relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1er
des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 30
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par
intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges


Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,
d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;

 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle, p.i. ;
 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

 M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises ;

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ;
 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par :

 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;

 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 31
(NiveÀ
 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
 M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations
économiques ;

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

 Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;
 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.


Article 4 : L'arrêté n° 2019/32 du 29 mai 2019 est abrogé.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 11 juin 2019







Echantillons de signature :

Zdenka AVRIL
Armelle LEON

Aurélie ROGET







Anne GRAILLOT

Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT
Stéphane LARBRE
Isabelle WOIRET
Noëlle ROGER

Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY

Adeline PLANTEGENET
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 32
Salia RABHI


Jean-Pierre DELACOUR
Patrick OSTER

Mickaël MAROT

Raymond DAVID

Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE

Claude ROQUE
Fabrice MICLO

Pascal LEYBROS

Isabelle HOEFFEL
Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY







Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Angélique FRANCOIS
Claude MONSIFROT


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-11-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 33
Préfecture 08
8-2019-06-07-002
arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative
au projet de création de l'association syndicale autorisée
"ASA de ROIZY" située sur le territoire de la commune de
ROIZY et la consultation écrite des propriétaires concernés
Préfecture 08 - 8-2019-06-07-002 - arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée "ASA de
ROIZY" située sur le territoire de la commune de ROIZY et la consultation écrite des propriétaires concernés 34
DeÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESSous-préfecture de Rethel
ARRETE N° 2019/19prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de création deassociation syndicale autorisée « ASA de ROIZY » située sur le territoire de lacommune de ROIZY et la consultation écrite des propriétaires concernésLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la circulaire n° INTB0700081C en date du 11 juillet 2007 relative aux associationssyndicales de propriétaires,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la demande de création d'une association syndicale autorisée présentée par l'uniondépartementale des associations syndicales autorisées (UDASA), mandataire de la communede ROIZY, en date du 6 février 2019,Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année2019 en date du 19 novembre 2018,Sur proposition de la sous-préfète de Rethel,ARRETEENQUETE PUBLIQUEArticle 1°: Durant vingt jours, il sera procédé à une enquête publique du :Vendredi 28 juin 2019 au mercredi 17 juillet 2019relative au projet de constitution d'une association syndicale autorisée dénommée « ASA deROIZY » ayant pour missions, sur un périmètre défini :
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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- l'établissement, l'entretien, la modification de tous chemins d' exploitation nécessaires pourdesservir les parcelles agricoles ;- Pexécution de travaux tels que lParrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement defossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation dunouvel aménagement parcellaire ;- l'exécution de travaux neufs tels que la création de plate-forme à betteraves et autresdispositifs nécessaires à l'exploitation des terrains agricoles ;-tous travaux d'amélioration foncière connexes à un aménagement foncier agricole etforestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ontpour objet, notamment, la protection des sols, écoulement des eaux nuisibles, la retenue et ladistribution des eaux utiles ;- Pexécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'élémentsprésentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantationsd'alignement, talus, fossés et berges ;- la construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes consécutifs à un aménagementfoncier ;- un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public (article L123-24 du code rural) ;- à titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Article 2 : le dossier soumis à enquête comprend :- la demande du 6 février 2019- le projet de statuts de ASA- le plan parcellaire délimitant le projet d' ASA- le mémoire explicatifArticle 3 : M. Bernard VINCENT est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.Article 4 : L'indemnité due au commissaire-enquêteur, fixée par arrêté préfectoral, sera à lacharge :- du demandeur si le préfet n'autorise pas la constitution de VASA- de ASA si le préfet autorise la constitution de VASAArticle 5 : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de ROIZY.Article 6: Les pièces du dossier seront déposées en mairie de ROIZY où les intéresséspourront en prendre connaissance aux heures d'ouverture suivantes : mardi de 10h30 à 12h30et vendredi de 13h à 15h.Les observations seront recueillies soit :- dans un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteurdestiné à recevoir les observations soit des propriétaires compris dans le périmètre soit de toutautre intéressé.- par écrit adressé au commissaire enquêteur à la mairie de ROIZY. Elles seront annexées auregistre d'enquête.- par le commissaire enquêteur pendant les trois jours ouvrables suivant la date de clôture del'enquête, à la mairie de ROIZY, selon les heures fixées à l'article 7 du présent arrêté.
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Article 7 : M. Bernard VINCENT, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publicpour recevoir les observations lors des permanences suivantes à la mairie de ROIZY, siège del'enquête :- jeudi 18 juillet 2019 de 18hà 19h,- vendredi 19juillet 2019 de 14h à 15 h,- samedi 20 juillet 2019 de 10h à 11h.Article 8: Le registre d'enquéte sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui letransmettra, à la sous-préfecture de Rethel — boulevard de la 4ème armée — 08300 RETHEL,avec un rapport contenant ses conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou nonà la constitution de l'association ainsi que le dossier de l'enquête.Ces opérations doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôturede l'enquête.Article 9 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur aura énoncé sesconclusions motivées sera déposée en mairie de ROIZY et à la sous-préfecture de RETHEL.Article 10 : Toute personne physique ou morale concernée peut demander communicationdes conclusions du commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite au service visé àl'article 8 ou en adressant un mel sur la boîte fonctionnelle : sp-rethel@ardennes.gouv.frArticle 11: Un avis d'ouverture d'enquête sera affiché à la maire de ROIZY.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage dumaire. Il sera en outre inséré par les soins du préfet en caractères apparents dans un desjournaux d'annonces légales publiés dans le département. Les frais d'insertion seront à lacharge du demandeur.CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRESArticle 12 : Au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, l'arrêté deprojet de création sera notifié à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptiblesd'être inclus dans le périmètre de l'association. Seront joints à l'arrêté le projet de statuts deASA et un formulaire d'adhésion ou de non adhésion.A défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défautde locataire, elle sera déposée en mairie. Si le terrain est indivis, la notification seravalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur le document cadastral,sauf si ces derniers ont mandaté tel autre d'entre eux pour les représenter.Article 13: A l'issue de l'enquête publique, le projet de statuts sera soumis à uneconsultation des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans lepérimètre de l'association syndicale autorisée.Article 14 : Cette consultation s'effectuera par écrit. La notification prévue à l'article 12 seraaccompagnée d'un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion. Chacun des propriétairessera invité à faire connaître, par l'envoi de ce formulaire, par lettre recommandée avecaccusé de réception, son adhésion ou son refus d'adhésion à l'adresse suivante :Sous-Préfecture de Rethelconsultation écrite portant sur la création de l' ASA de ROIZYBoulevard de la 4ème Armée — 08300 RETHEL
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à compter du lundi 19 août 2019 jusqu'au lundi 2 septembre 2019, minuit, le cachet de laposte faisant foi.Article 15: Les propriétaires intéressés sont prévenus que s'ils n'ont pas formulé leuropposition par écrit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 2septembre 2019 minuit, le cachet de la poste faisant foi, ils seront considérés commefavorables à la création de l'ASA de ROIZY.Article 16 : Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création del'association syndicale autorisée peut, dans un délai de trois mois à compter de la notificationde l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubleslui appartenant inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit à uneindemnisation à la charge de l'association. A défaut d'accord entre le propriétaire etl'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète de Rethel, lemaire de ROIZY et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et desservices déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes territoires, au président de la chambre d'agriculture et au président de l'UDASA.
Charleville-Mézières, le 7 juin 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,(AChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedexsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008PARISsoit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-06-11-006
Arrêté 2019-350 portant agrément d un organisme de
formation des personnels permanents des Services de
Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP)
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et d'Assistance à Personnes (SSIAP) 39
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n°2019/3 50portant agrément d'un organisme de formation des personnels permanentsdes Services de Sécurité Incendie et d' Assistance à Personnes (SSIAP)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1*alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu larrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu Parrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément formulée par l' Agence de Formation Sécurité Incendie (AFST) reçue le 5avril 2019 et complétée le 15 avril 2019 ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes du16 mai 2019 ;Sur proposition de Mme la directrice des Services du Cabinet ;ARRETEArticle 1 : Le bénéfice de l'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agentsdes Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 dupersonnel permanent du Service de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrété a : AFSI SARLSociété a responsabilité limitée (SARL)Siège social : Zone d'activité Créapole, Route d'Hirson, 02140 VERVINSImmatriculée au RCS du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin le 28/03/20181, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-11-006 - Arrêté 2019-350 portant agrément d un organisme de formation des personnels permanents des Services de Sécurité Incendie
et d'Assistance à Personnes (SSIAP) 40
838 507 085 n°2018B00144Représentée par M. LAMBERT Michaél, GérantN° de déclaration d' activité : 32 02 01371 02 attribué le 17 octobre 2018N° SIRET du siège : 83850708500010CODE NAF 8558AAgrément délivré au bénéfice de l'établissement AFSI SARLCentre commercial CORA, Route nationale 64, 08000 VILLERS-SEMEUSEN° SIRET du siège : 83850708500010Article 2 : Le numéro d'ordre de l'agrément accordé a la société AFSI SARL est le : 0003Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de la société AFSI SARL et les diplômes quel'organisme sera amené à délivrer.Article 3 : Le centre de formation devra assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas decessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les élémentspermettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 4 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par décisions motivées du préfet, notammenten cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 5 novembre 2010 susvisé.L'organisme bénéficiaire devra alors retirer de tous ces documents à en-tête les mentions relatives àcet agrément.Article 5 : L'organisme bénéficiaire devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de lademande de renouvellement de l'agrément.Article 6 : Le secrétaire général, la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Ardennes,ainsi que le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes sont, chacunen ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le 11 juin 2019Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du cabinetA OnlulleAnne GABRELLEDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;o soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-11-006 - Arrêté 2019-350 portant agrément d un organisme de formation des personnels permanents des Services de Sécurité Incendie
et d'Assistance à Personnes (SSIAP) 41
Préfecture 08
8-2019-06-12-002
Arrêté 2019-352 portant délivrance d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2019-06-12-002 - Arrêté 2019-352 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 42
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-352portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ' Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de MonsieurGaëtan RENAUDIN, reçue le 7 juin 2019 ;Vu l'attestation de stage du 22 au 23 février 2019 délivrée par la société ARDI SA ;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société ARDI SA ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ; ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :e Monsieur Gaëtan RENAUDINe nélee demeurante Sous le numéro 08-2019-0004Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 12 juin2019 au 11 juin 2024,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-12-002 - Arrêté 2019-352 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 43
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée àl'intéressé.
Charleville-Mézières, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
À QueAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-12-002 - Arrêté 2019-352 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 44
Préfecture 08
8-2019-06-07-001
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2019-06-07-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 45
Cabinet
EE7àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Pôle représentation de l'État ARRETÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes,ARRETEArticle ler : la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée aufonctionnaire de police de la Circonscription de Sécurité Publique de Charleville-Mézières :- Monsieur Eric WESOLY, brigadier-chefArticle 2 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aufonctionnaire de police de la Circonscription de Sécurité Publique de Charleville-Mézières :- Monsieur Laurent GILBERT, gardien de la paixArticle 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé.Charleville-Mézières, le
Pascal JOLY1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-07-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 46
Préfecture 08
8-2019-06-11-005
Arrêté DUP n° 2019-305 déclarant d'utilité publique le
projet de création d'une chaussée neuve "voie de
Donchery" avec élargissement de la voirie porté par la
commune de Boulzicourt
Préfecture 08 - 8-2019-06-11-005 - Arrêté DUP n° 2019-305 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une chaussée neuve "voie de Donchery" avec
élargissement de la voirie porté par la commune de Boulzicourt 47
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Direction de la coordination et de l'appui auxterritoires
ARRETE N°2019/305Déclarant d'utilité publique le projet de création d'une chaussée neuve « voie de Donchery »avec élargissement de la voirie porté par la communede Boulzicourt
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n°2018/529, en date du 14 septembre 2018, portant délégation de signature àMonsieur Christophe Hériard, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,Vu la délibération en date du 19 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune deBoulzicourt autorise le maire à solliciter l'ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe, en vue d'acquérir par voied'expropriation les terrains nécessaires à la réalisation du projet de création d'une chaussée neuve« voie de Donchery » avec élargissement de la voirie,Vu le courrier du 23 octobre 2018 de la commune de Boulzicourt, sollicitant du préfet, l'ouvertured'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointerelatives au projet de création d'une chaussée neuve « voie de Donchery » avec élargissement de lavoirie,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-73 du 4 février 2019 portant ouverture conjointe d'une enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet de création decréation d'une chaussée neuve « voie de Donchery » avec élargissement de la voirie sur la communede Boulzicourt,
1, place de la Préfecture — BP 60002 - F 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 site internet : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-11-005 - Arrêté DUP n° 2019-305 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une chaussée neuve "voie de Donchery" avec
élargissement de la voirie porté par la commune de Boulzicourt 48
Vu les dossiers de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaireconstitués conformément au code de l'expropriation ainsi que les registres d'enquêtes, déposés enmairie de Boulzicourt du lundi 4 mars au mardi 26 mars 2019 inclus,Vu les pièces justifiant que l'avis d'enquête publique a été affiché à la mairie de Boulzicourt et insérédans les éditions du journal « L'Union » le 14 février 2019 et rappelé le 5 mars 2019 et les éditionsde l'hebdomadaire « Agri Ardennes » le 15 février 2019 et rappelé le 8 mars 2019,Vu le rapport ainsi que les conclusions motivées et les avis favorables avec préconisation émis le19 avril 2019 par le commissaire enquêteur pour chacun des volets de l'enquête,Considérant que l'opération projetée, à savoir un élargissement de la voie nécessaire à la créationd'une chaussée neuve apportera une amélioration de l'environnement, du confort et de la sécuritétant aux riverains, qu'aux personnes à mobilité réduite et d'une manière générale aux habitants de lacommune, présente indéniablement un caractère d'utilité publique.Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cette opération sont supérieurs auxinconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de préconisations à ladéclaration d'utilité publique de ce projet,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° :Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'une chaussée neuve « voie de Donchery » avecélargissement de la voirie sur la commune de Boulzicourt,Article 2 :La commune de Boulzicourt est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voied'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.Article 3 :La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue silexpropriation n'est pas intervenue dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présentarrêté.Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêté préfectoral.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de deux mois à la mairie de Boulzicourt, formalité quisera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes.
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Article 5 :_Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le maire de Boulzicourt sont chargés, chacun |en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des territoires, au commissaire enquêteur ainsi qu'à la directrice départementale desfinances publiques.Charleville-Mézières, le 4 4 JUIN 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARDad
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP-60002-08005 Charleville-Mézières Cedex,- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue duLycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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