PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-03-2025
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-03-17-00004 -
Décision préfectorale n°
2025-12/DCSE/BPE/IC Portant prorogation de l'échéance de la
reconnaissance et des habilitations du
Service Inspection de la
société TotalEnergies Raffinage France à Grandpuits (77)
(2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 CAB SIDPC KART
385 du 25 mars 2025 portant homologation de la piste de karting
électrique SPEEDPARK sise à Serris (13 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-03-26-00001 - Arrêté N°DRCL-BFL-DOT-2025-039
modifiant
l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité (4 pages) Page 20
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-03-17-00004
Décision préfectorale n° 2025-12/DCSE/BPE/IC
Portant prorogation de l'échéance de la
reconnaissance et des habilitations du
Service Inspection de la société TotalEnergies
Raffinage France à Grandpuits (77)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-17-00004 -
Décision préfectorale n° 2025-12/DCSE/BPE/IC Portant prorogation de l'échéance de la reconnaissance et des habilitations du
Service Inspection de la société TotalEnergies Raffinage France à Grandpuits (77)
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E x Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDE SEINE-ET-MARNE et des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Décision préfectorale n° 2025-12/DCSE/BPE/IC du 17 mars 2025Portant prorogation de l'échéance de la reconnaissance et des habilitations duService Inspection de la société TotalEnergies Raffinage France à Grandpuits (77)
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L. 557-28 et L. 557-31;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pressionnotamment son article 13 ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 24/BC/99 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la décision BSE! n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée relative aux Services InspectionReconnus ;Vu la décision préfectorale du 16 juin 2020 portant renouvellement de la reconnaissance du serviced'inspection de la société Total à Grandpuits (77) jusqu'au 16 avril 2024 ;Vu la décision préfectorale n° 2024-24/DCSE/BPE/IC du 7 mai 2024 portant prorogation del'échéance de la reconnaissance et des habilitations du service d'inspection de la sociétéTotalEnergies Raffinage France à Grandpuits (77) jusqu'au 30 juin 2025 ;Vu la demande de prolongation de reconnaissance et de report d'audit de reconnaissancetransmise par courrier daté du 28 janvier 2025 par la société TotalEnergies Raffinage France ;Considérant que le service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France est reconnu ethabilité jusqu'au 30 juin 2025 par décision préfectorale du 7 mai 2024 ;Considérant le retard pris dans les travaux et dans les tests réalisés lors du démarrage de l'unitéPyrolyse ;
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Décision préfectorale n° 2025-12/DCSE/BPE/IC Portant prorogation de l'échéance de la reconnaissance et des habilitations du
Service Inspection de la société TotalEnergies Raffinage France à Grandpuits (77)
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Considérant qu'il est matériellement impossible et peu pertinent d'organiser un audit derenouvellement de la reconnaissance du SIR tant que le site n'aura pas repris une activité, mêmepartielle ;Considérant qu'un audit du SIR sera réalisé avant l'échéance de la prorogation afin d'examiner lacapacité du SIR à exercer ses missions selon les nouvelles conditions du site ;Considérant que la prorogation de l'échéance du 30 juin 2025 de la décision préfectorale susviséejusqu'au 31 décembre 2025 permettrait un redémarrage partiel du site et l'organisation d'un auditde renouvellement de la reconnaissance du SIR dans ce délai ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
DécideARTICLE 1L'échéance visée à l'article 1 de la décision préfectorale du 16 juin 2020 portant renouvellement dela reconnaissance du service inspection de la société TotalEnergie Raffinage France à Grandpuits estprorogée jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 2Les conditions particulières d'exercice du service inspection prévues par la décision préfectoralen° 2024-24/DCSE/BPE/IC du 7 mai 2024, notamment Fe ses articles 2 et 3, restent applicablesjusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 3La directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France est chargée de l'exécution de la présente décision.Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de la publication de cettedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.ARTICLE 4La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délaide 2 mois à compter de sa notification.
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D77-2025-03-17-00004 -
Décision préfectorale n° 2025-12/DCSE/BPE/IC Portant prorogation de l'échéance de la reconnaissance et des habilitations du
Service Inspection de la société TotalEnergies Raffinage France à Grandpuits (77)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-25-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 CAB SIDPC KART 385
du 25 mars 2025 portant homologation de la
piste de karting électrique SPEEDPARK sise à
Serris
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portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 6
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 2025 CAB SIDPC KART 385 portant homologationde la piste de karting électrique« SPEEDPARK » sise centre commercial Val d'Europe14 cours du Danube - 77700 SERRIS exploitée par la société SP VAL D'EUROPE
VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ;VU les arrêtés ministériels n° 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à la publicité desprix des services ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU L'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025, donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande d'homologation de la piste de karting intérieure « SPEEDPARK » sise à SERRIS —Centre commercial Val d'Europe — 14 cour du Danube, présentée le 17octobre 2024 par SP Vald'Europe ;VU l'agrément n° 77 14 25 2481 I 22 A 0206 du 24 février 2025, de la Fédération Française du SportAutomobile, pour l'évolution de karts dans le sens anti-horaire, sur la piste de karting intérieur« SPEEDPARK » sise à SERRIS;VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)lors de la visite du site, effectuée le 18 mars 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
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portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 7
ARRETE
ARTICLE 1°: HOMOLOGATIONL'homologation de la piste de karting électrique « SPEEDPARK », sise à SERRIS - CentreCommercial Val d'Europe — 14 cours du Danube, et exploitée par Monsieur bektas UZATMAZ,directeur régional de SPEED PARK, est accordée pour une durée de quatre ans a compter de la datedu présent arrété.
ARTICLE 2: CONFIGURATION DU CIRCUITLa configuration du circuit est celle du plan figurant en annexe 1 au présent arrêté'.
ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONSLa présente homologation ouvre le droit de faire évoluer simultanément, dans laconfiguration actuelle de la piste classée en catégorie 2.2 pour le tracé A de 206 m, à titre de location-loisir, 10 karts électriques dans le sens anti-horaire.
ARTICLE 4 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITEET DE PROTECTION DU PUBLIC- la piste est intégralement équipée de protection type 360 sur toute sa longueur dechaque côté,- des barrières de sécurité renforcent les endroits de la piste ou les équipements deprotection type 360 seuls ne suffisent pas,- des gardes corps renforcent les côtés du pont afin d'augmenter la sécurité,- des extincteurs à poudre de 9 kg parsèment la piste afin d'assurer une sécuritésupplémentaire pour le public,- des protections en mousse protègent certaines parties de la piste (poteaux),- les karts sont équipés de transpondeurs reliés à une télécommande de réglage devitesse que le commissaire de piste utilise quand celui lui semble nécessaire,- les pistes sont également animées et surveillées par les commissaires de piste,- équipements supplémentaires au niveau de l'atelier karting : local coupe-feu1 heure pour le stockage des batteries. |
ARTICLE 5: VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites surle site du karting.
l Le plan est consultable en préfecture sur demande. PE
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ARTICLE 6: INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans le local :- l'attestation d'assurance responsabilité civile,- le règlement intérieur indiquant les mentions définies par les normes NF S 52-002(port du casque, règles de sécurité et d'hygiène concernant les gants, les chaussures et lescombinaisons, l'interdiction de vêtements flottants, etc...)- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- l'accusé de réception de déclaration d'exploitation d'établissement d'éducationphysique ou sportive délivré par le directeur départemental de la jeunesse et des sports portant lenuméro d'exploitation,- la copie de l'arrêté préfectoral d'homologation.L'exploitant est tenu d'organiser pour chaque participant une préparationprésentation du matériel, du circuit, des consignes de sécurité et conseils de pilotage.
ARTICLE 7: DECLARATION D'ACCIDENT .L'exploitant a obligation de déclarer au préfet — Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports (SDJES) au 01 81 74 35 93 ou ce.sdjes77@ac-creteil.fr et en préfecturemanifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr, tout accident nécessitant l'intervention des servicesde secours, dans les 24 heures, à l'aide du document (annexe 2) « Fiche de signalement et d'enquêted'accident ou incident grave dans un établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) ».
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance du préfet avantsa réalisation, notamment en cas de changement du tracé de la piste qui nécessiterait, le cas échéant,une nouvelle homologation du circuit, après visite sur site de la CDSR.
ARTICLE 9 : REVOCATION DE L'HOMOLOGATIONCette homologation est toujours révocable et pourrait notamment être retirée pour nonrespect des conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait pluscompatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant susvisépourra demander le renouvellement de l'homologation qui sera soumis alors à l'examen de lacommission départementale de la sécurité routière.Le renouvellement d'homologation est accordé sous réserve de la stricte applicationdes dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commissiondépartementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présentarrêté.
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portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 9
ARTICLE 11 :- M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,- M. le sous-préfet de Torcy,- M. le président du conseil départemental de Seine-et-Marne,- M. le représentant de l'Union des Maires de Seine-et-Marne,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le directeur départemental des territoires,- Mme. la directrice des services départementaux de l'éducation nationale,- M. le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- M. le président de la ligue régionale du sport automobile d'Ile-de-France,- M. le président de la ligue motocycliste d'Ile-de-France,- M. le représentant de l'association de prévention routière,- M. le président de la commission régionale de karting d'Ile-de-France,- M.le maire de Serris,- M.le directeur départemental de la protection des populations,- M. Bektas UZATMAZ, directeur régional de SPEED PARK,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 2 5 MARS 2925le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,Os ,i."
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Péres77 000 MelunTel : 01 64 71 78 99 — 78 36Mail : pref-manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr
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portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 11
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portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 13
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
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MINISTÈRE DES SPORTS
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N°15796*02
Fiche de signalement et d'enquéte d'accident' ou incident? gravedans un Etablissement d'activités physiques ou sportives (EAPS)A remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident ou incident grave survenu au sein de l'établissement * et àenvoyer dans les 48 heures au service départemental de l'Etat chargé des sports (DDCS/DDCSPP) du lieu del'accident/incident.Cadre réservé à l'exploitant de l'établissementFiche remplie le ___/__}/ N° département |__| |__|Nom de la personne effectuant le signalement ...............ccecccsecceescnseeceeccnerseeseeeseuseesenseeseeereeueeresFONCIER LE Re ER Nm LOIR choke den aversTéléphone ___ __ __ __ __ GIFTS A LT does crvteteceressceeaone
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Cadre réservé à l'administration (DDCS/DDCSPP)Fiche reçue le ___/ / N° département |__| | _Nom de la personne chargée de l'enquête .............................,............. Fonction ...........006Téléphone _
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COUT ne a nee et mn er ter asienn nn nn nn nn nn nn nn nn ann nues
1 - Renseignements relatifs à l'établissementIdentifiant (réservé au ministère) :
Nom de l'établissement .............cc0ccceeeee enN° SIRET |i |eAssociation loi 1901 O Pee TL) PRE mmmumemmemmremmmmscomememenme :AANOSSO mms en SERRE EDEN ae eee re eer
Code postal |__| | | | | COMMUNE : ur tement ;Téléphone fixe __________ __ __ Portable ___________ __ Courriel: ee eesSite internet ES res FreeDiscipline(s) sportive(s) pratiquée(s) au sein de l'établissement .................................................Affiliation à une fédération : Non OuiES Soul, DrÉCISEZ: scsicssssssvesesscessaccaxsscarowennne
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nnnnrarenmnnnmnnen rennes ennnnnennenen
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' Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accidentcomportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle...)? Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuellespour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquantsArticle R.322-6 du code du sport ©
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portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 14
2 - Renseignements relatifs a l'exploitantNOM GUDIGNONUS)s screens sen evene siens DEEE LA EE neces PV NUE ER GE M HODate de naissance | | [/[ [ J/] | | | |Commune de naissance :........................,,,..,...... iii einenrrrnerreeneenineesenedeeesenennneneneeeenseenneseeeneeeeeArrondissement (pour Paris, Lyon, Marseille) : .....................,.,......,....,,,..,0 Code postal |__| | | |__|Adresse personnelle :.................................................. is ussssseeeeeenneneenereeeececeennenneeseeseseeneenee seen eenCode nostal | oo [- ff |) COMMUNE csssnessnranenmvannrcsensemmssseausienesmNNmERNmenenneTél : ce eceececeeeeeeeeeenes nrenmnnennenennnenennannneneenenneeneenennenenenenerenreneennneneennenennenene spé sense need I SIGE SET PEINE LES EN STECOUTIOLE scsersencecncenenisacaweceneavwaidd waswexeresasonasien RE Re een resp Es eee primes A din
3 — Eléments relatifs à l'accident/incidentActivité(s) physique(s) et/ou sportive(s) pratiquée(s) lors de l'accident 0... eee cee ceesetueceeeeneeeceseesneeteesesseesseseesereeeneesDate (JJ/MM/AAAA) [11/12 1 ILI Heure (HH : MM) |__|__|: |_|. |Ro LE Mann He Eeneon eM TINOiNeeeRaTeNCode postal |__| 5s sf} ! _! |! Commune -..........n.- renrneeenerernaneernarecere srenslenaneeeressnnsnnreconauenssiecsnonssitls asbaaliensaiedusicavsaene'Installation sportive de plein air O Installation sportive fermée OMilieu naturel non aménagé O Milieu naturel aménagé OCircuit permanent O Circuit temporaire O Voie publique OoAutre O ARS) CPPrécisez les conditions météorologiques pour les activités en plein air : ssTvpe de pratique au moment de la survenue de l'accident :Loisir oj Entrainement C] Compétition O Stage sportif O Auire DL'activité était-elle encadrée par un éducateur sportif au moment de l'accident: Oui O Non OSi Oui, l'éducateur est-il : Rémunéré O Bénévole 0 Inconnu OInformations relatives à l'encadrement (si encadrants rémunérés lors de l'accident) :NOM, Prénom(s) Diplômes N° de carte professionnelleRE RSR SRE D SREEENEENENSENEENNENEENERARERNRNRRRERRRRERRES a
4- :
Facteurs ayant contribué à l'accident (plusieurs réponses possibles) :Condition physique CO] Implication d'un tiers Oo Matériel non-conforme OEtat de santé O Collision O Défaillance du matériel OMalaise O Coup O - Equipement inadapté OFatigue oO Contact corps étrangers oO Lieu de pratique 0Prise de risque O inconnu oO Conditions climatiques oOAutres Oo POIL sssonnencnscsensusmamenrnunemennaannNombre de victime(s) : |__| |__|
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portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 15
Description précise des circonstances de l'accident
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 CAB SIDPC KART 385 du 25 mars 2025
portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 16
4 - Renseignements relatifs à la victime'Identifiant (réservé au ministère) :
Sexe : Masculin CI Féminin oOAnnée de naissance | | | | |a re sAeessessesscauasesnssocseseosseessceseraeneceesossestecsueessetstsgcessecsencessasassaversauvessaceeseeses pik EE TES ENDépartement de résidence [__ |__|Statut de la victime au moment de l'accident : Pratiquant Oo Encadrant O Spectateur OMembre de l'EAPS oO Autre OoLicence sportive dans le sport pratiqué au moment de l'accident : Oui O Non O Inconnu 0Catégorie du sportif (dans le sport pratiqué lors de l'accident) :Amateur O Débutant D Haut niveau oO Professionnel OoInconnu O Autre O PYECISOZ: sccscssassccsiccccs AN ETES NE GAC UNG AUTRE da eminene esFréquence de la pratique dans ce sport :Aucune pratique O Occasionnelle O Moins d'une fois/mois Oo Au moins 1 fois/mois OAu moins 1 fois/semaine O Plus de 2 fois/semaine 0 Inconnu OCertificat médical de non contre-indication: Oui O Non QO Inconnu OSi oui : date du certificat (JJ/MM/AAAA) : |_| / 1/1 | | | |Questionnaire de santé rempli : Oui O Non 05 — Bilan de l'accident/incidentAucun dommage identifié 7 Traumatisme CO Malaise EL] Perte de connaissance idNoyade O Malaise cardiaque 0 Décés O Inconnu OAUGS | Shaulre, précisez sine c-acopapmeeonnnmmneereeepanevasenaraeaeenumsmesssmusouseucuysveneaeaveeniunsanvendyeesLocalisation des blessures :Tête O Abdomen oO Membres supérieurs OoCou CO Bassin Oo Membres inférieurs oOThorax oO Colonne vertébrale oOSecours a la victimePremiers soins donnés sur place avant l'arrivée des secours: Oui Oo Non O Inconnu OoSi oui précisez lesquels... it.Premiers secours effectués par : |Victime elle-même 0 SAMU / SMUR / Pompiers oOo Entraineur / encadrant OSoignant / Médecin présent sur les lieux TL Spécialité et/ou qualification userAutre O PONS Zac cuis EE NTI eau a menenno sen ranen ane automne Ca ML CNCEULAN PAN UE SOUUsage d'un défibrillateur : Oui Oo Non : Oo Inconnu OoSecours alertés : Qui O Non O Inconnu OoServices de secours alertés :....................... Heure (HH : MM) |_|_]:}__ |__|Heure d'arrivée des secours (HH : MM) :1__|__}:1 | !|Etat de la victime au moment de l'arrivée des secours : Consciente O inconsciente O Décédée 0Eléments de gravité constatés :........................ cessPrise en charge de l'évacuation (Pompiers, SAMU, etc) 2............cccccesccccesecececesceuuecceceecesesssccevtersustssscecveseeesveeeeesOrientation (hôpital, clinique, poste de secours, morgue, etc.) t......0...ccccccecececescsecseeesseeccssecesecevesesevtsssusstseeeveseveceeeees
# Remplir autant de pages que de victimes concernées par l'accident/incident
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portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 17
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 CAB SIDPC KART 385 du 25 mars 2025
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Cadre réservé a l'administrationRespect des obligations imposées aux établissements :OuiO Non OSi non précisez : Défaut d'assurance : Oui O Non OEducateur non déclaré : Oui O Non ODéfaut de respect des règles d'hygiène et de sécurité: Oui O Non ODéfaut de qualification : Oui O Non OSi autre précisez : ........................,......... sieurs een reneneneneeenneAu cours des cing dernières années, un accident a-t-il déjà eu lieu au sein de l'établissement ?Oui OF Non O Sioui, circonstances similaires : Oui 0 NonJoindre le relevé météorologique (Météo France) du jour de l'accidentDevenir de la victimeGuérison Oo Séquelles Oo Décès Oo Inconnu OoSi séquelles, lesquelles siennesSi décès, date (JJ/MM/AAAA) 11 1/1 1 1/1 1 | |__| Heure (HH : MM) |___|__] : |__|__]
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 CAB SIDPC KART 385 du 25 mars 2025
portant homologation de la piste de karting électrique SPEEDPARK sise à Serris 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-26-00001
Arrêté N°DRCL-BFL-DOT-2025-039
modifiant l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-26-00001 - Arrêté N°DRCL-BFL-DOT-2025-039
modifiant l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
20
| | os Directiondes relations avec> les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté N°DRCL-BFL-DOT-2025-039modifiant l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de_Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-DOT-2024-170 du 23 décembre 2024 relatif à la part communale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ;CONSIDÉRANT les nouvelles informations communiquées par le commissariat général audéveloppement durable sur les consommations d'électricité pour 2021;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article premier : Au titre de l'année 2024,.le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux collectivités de Seine-et-Marne est de 28 737 365 € (vingt-huit millions sept cent trente-septmille trois cent soixante-cing euros).Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communaleallouée au titre de l'année 2024 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-26-00001 - Arrêté N°DRCL-BFL-DOT-2025-039
modifiant l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
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Montant de _ Montantde | Quantité d'électr icité fournie, ; , Variation deVaccise \ Paccise y.1 Quantité d électricité fournie, , PIPCLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement. :Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté. |Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont copie sera adressée auxcollectivités bénéficiaires.
(Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compterde fa notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du ministre del'intérieur. Il interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, "lesilence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision derejet"
NDante)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-26-00001 - Arrêté N°DRCL-BFL-DOT-2025-039
modifiant l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
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Annexe à l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-039 modifiant l'arrété n°DRCL-BFL-DOT-2024-170 :Montants de la part communale de I'accise sur l'électricité alloués aux collectivités de Seine-et-Marne
Montant de [Quantité Quantité 5 5TYPE PEER taire |MBELLE Affectataire Me me l'accise (d'électricité d'électricité [IT2023 fournie en N-2 'fournie en N-3SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIESA 200041309/DE SEINE ET MARNE -SDESM- 9 186 402] 10049691) 2 843 619 453) 2 978 717 445/1.048A 217700145|AVON 210 896 213 003 42 240 403 44 710 137)1.048A 217700186|BAILLY-ROMAINVILLIERS 181 488 167 485 127970572) 123 765 175}1.048A 217700376|BOIS-LE-ROI 120 741 126 957 25 638 445 28 252 400/1.048A 217700400)/BOISSISE-LE-RO!| 70 309 72 991 12 061 782 13 123 020/1.048À. 217700483/IBOURRON-MARLOTTE 81 309 85 311 15 362 441 16 892 315]1.048A 217700533/BRIE-COMTE-ROBERT 386 028 397 530 93674299] 101095 746|1:048A 217700558/BROU-SUR-CHANTEREINE 63 312 64551 11 724 441 12 527 61811.048.A 217700582|BUSSY-SAINT-GEORGES 645 973 626 686 180 813171} 183 834 611/1.048A 217700616/CANNES-ECLUSE 47 447 51 503 11 794 216 13 417 08811.048A 217700624ICARNETIN 10 107 10 779 1 514 952 1 693 190/1.048A 217700673/CESSON 148 762 147 797 42 740 509 44 501 401/1.048A 217700798|CHAMPAGNE-SUR-SEINE 106 964 110 642 19 037 802 20 637 663]1.048A 217700830|ICHAMPS-SUR-MARNE 494 199 471 924 118 445 050} 118 535 604/1.048A 2177008SSICHANTELOUP-EN-BRIE 96 439 91 382 24 917 842 24 744 498/1.048A 217700962/CHARTRETTES 60 702 63 333 10 541 285) ° 11526 06411.048A 217701119}CHESSY 170 624 140 517 108 636 405 93 761 760)1.048A 217701143ICHEVRY-COSSIGNY 99 223 97 853 17 763 191 18 358 720/1.048A 217701184ICLAYE-SOUILLY 333 271 318 384 93 244 906 93 355 40311.048A 217701218/COLLEGIEN 221 084 213 714 61 883 203 62 691 740/1.048A 217701226|COMBS-LA-VILLE 314 567 331784 96 680 705 106 866 926/1.048A 217701242|CONCHES-SUR-GONDOIRE 29 560 30 572 4777 311 5 178 037/1.048A 217701283|ICOUILLY-PONT-AUX-DAMES 54 215 55 134 10 864 174 11 578 610|1.048A 217701317;COULOMMIERS 354 197 359 236 * 88 964 174 94 560 85511.048A 217701325ICOUPVRAY 92 968 67 315 50 060 486 37 987 139/1.048A 217701432|CREGY-LES-MEAUX 84 630 96 086 20 294 236 24 147 225/1.048A 217701465/CROISSY-BEAUBOURG 117 078 109 080 54 352 234 53 069 842/1.048A 217701523|/DAMMARIE-LES-LYS 379 416 379 747 91 374 991 95 844 518]1.048A 217701531/DAMMARTIN-EN-GOELE 220 169 227 311 42 285 962 45 753 163|1.048A 217701556|DAMPMART 66 725 70 398 10 153 495 11 226 664|1.048A 217701697/EMERAINVIELE 164 857 169 366 45 295 074 48 767 679]1.048A 217701713|ESBLY 115 209 121 612 20 106 032 22 242 289/1.048A 217701754/EVRY-GREGY-SUR-YERRES 73 766 76 418 13 272 947 14 410 127/1.048A 217701762|FAREMOUTIERS 65 803 69 210 11 517 892 12 695 712]1.048A 217701804/FEROLLES-ATTILLY 23 762 25 801 5 886 588 6 698 604/1.048A 217701861/FONTAINEBLEAU 458 868 443 973 89163671) - 90 410 229/1.048A 217701929/FONTENAY-TRESIGNY 157 795 155 649 33 261 034 34 383 463/1.048A 217702158IGRETZ-ARMAINVILLIERS 148 988 157 920 45 864 758 50 947 800/1.048A 217702224|GUIGNES 89 488 93 219 14563777). 15 899 194/1.048A 217702265|HERICY 60 780 64 734 9 709 397 10 837 481|1.048A 217701820ILA FERTE-GAUCHER 111 158 112 837 20 723 510 22 046 205/1.048A 217701838)/LA FERTE-SOUS-JOUARRE 235 352 233 498 41 855 093 43 518 526|1.048A 217702109/LA GRANDE-PAROISSE 74 053 77 758 18 196 197 20 023 696/1.048A 217703891|LA ROCHETTE 67.539 63 608 36 782 828 36 304 493/1.048A 217702430|LAGNY-SUR-MARNE 410 183 424 679 83 535 425 90 639 C74]1.048A 217701002/LE CHATELET-EN-BRIE 99 289 101 878 25 457 139 27 374 869/1.048A 217702851ILE MEE-SUR-SEINE 263 856 273 465 - 51 491 206 55 927 999)1.048A 217702497ILESIGNY 150 705 157 709 23 864 109 26 171 858|1.048A 217702513}LIEUSAINT 314 583 308 098 137 711822) 141 346 790/1.048A 217702588|LOGNES 226 717 229 667 106 553529) 113 121 056|1.048A 217702687|MAGNY-LE-HONGRE 180 716 158 680] . 42 447 689 39 060 829/1.048A 217702844|MEAUX 980 248 947 753 246 603 609) 249 873 408/1.048
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-26-00001 - Arrêté N°DRCL-BFL-DOT-2025-039
modifiant l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
23
A 217702885|MELUN 648 165 645 156 155 586 223] 162 297 314/1.048A 217702968|MOISSY-CRAMAYEL 312 847 301 223 210 790 264) 212 699 915/1.048A 217703057|MONTEREAU-FAULT-YONNE 331 187 343 974 498 835 434) 542 964 147|1.048A 217703073|MONTEVRAIN 371 343 312,716 163 994622]: 144 732 458|1.048A 217703123|MONTIGNY-SUR-LOING 93 960 92 110 20 229 534 20 783 159/1.048A 217703156|MONTRY 66 751 69 032 13 442 318 14568 832/1.048'A 200073039]MORET-LOING-ET-ORVANNE 301 411 306 596 79 081 438 84 303 021/1.048A 217703172]MORMANT 95 717 98 179 20 241 223 21 758 385]1.048A 217703206|MOUROUX 128 452 137 219 22 436 251 25 117 96711.048A 217703263|NANDY 85 062 89171 15 336.059 16 848 596/1.048A 217703271|NANGIS 177 929 177 817 40 751 252 42 680 421/1.048A 217703305|NANTEUIL-LES-MEAUX 163 966 162 401 32 474 387 33 708 334/1.048A 217703339]NEMOURS 268 343 271 476 60 594 235 64 244 286|1.048A 217703370OINOISIEL 201 308). 194 808 106 980995; 108 496 184/1.048A 217703495|OTHIS 121 711 126 906 20 058 291 21 918 401/1.048A 217703503/OZOIR-LA-FERRIERE 459 562 480 129 84 677 783 92 713 843)/1.048JA 217703693|POINCY 25 532 * 26 247 23 774 046 25 612 599)1.048A 217703719/POMMEUSE 75 113 78 308 14 200 660 15 515 280/1.048A 217703727/POMPONNE 74150 78 240 11 567 321 12 791 276|1.048A 217703735|PONTAULT-COMBAULT 688 524 702 127 131199611} 140 213 633/1.048A 217703784|PRINGY 76 446 77021) . 13834601 14 607 767|1.048A 217703792/PROVINS 308 838 312 856 63-018 233 66 902 229]1.048A 217703826/QUINCY-VOISINS 118 921 122 456 19 818 346 21 387 049/1.048A 217703909/ROÏSSY-EN-BRIE 337 838 346 565 61 578 360 66 201 093/1.048A 217703933)/ROZAY-EN-BRIE 66 857 68 235 11 784 460 12 604 709/1.048A 217704071/SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 308 816 316 778 62 299 889 66 973 600)1.048A 217704097|SAINT-GERMAIN-LAVAL 57 458 61115 9096 559 10 139 995/1.048A 217704139/SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN 75 058 80 631 12 108 778 13 632 260/1.048A 217704196|SAINT-MAMMES 62 639 62 064 26 906 094 27 938 582/1.048A 217704204/SAINT-MARD 99 254 98 045 22 669 468 23 468 121|1.048A. 217704303|SAINT-PATHUS 67 763 72 326 18 967 363 21 216 350/1.048A 217704311/SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 139 846 138 811 57 455 048 59 767 261]1.048A 217704386|SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES 153 330 148 945 63 541 926 64 687 696/1.048A 217704410|SAMOIS-SUR-SEINE 49 317 49 265 15 116 852 15 825 891]1.048A 217704428|SAMOREAU 63 128 65 485 17 338 453 18 849 223/1.048A 217704451/SAVIGNY-LE-TEMPLE ~ 437 963 442 890 109 962 380| 116 537 076/1.048A 217704493/SERRIS 297 052 279 113 90 908 912 89 518 908/1.048A 217704584|SOUPPES-SUR-LOING 123 877 126 828 30199291; 32402 776)1.048A 217704634]THOMERY 80 925 82 237 14 160 334 15 080 63111.048A 217704642|THORIGNY-SUR-MARNE 203 826 210 958 29 404 486 31 894 104/1.048A 217704683|TORCY | 356 488 353 822 72 446 813 75 356 505/1.048A 217704709|TOURNAN-EN-BRIE 158 174 159 442 45 762 758 48 343 792/1.048"1A 217704758/TRILPORT 102 794 106 737 21 761 878 23 681 315/1.048A 217704790|VAIRES-SUR-MARNE 156 309 163 635 39 326 347 43 145 648/1.048A 217704824|)VARENNES-SUR-SEINE 84 993 85 014 32 901 798 34 489 667/1.048A 217704873|VAUX-LE-PENIL 242 918 244 217 58 585 922 61 726 250)1.048A 21770493 1|VERNEUIL-L'ETANG 72 169 72 857 26 355 649 27 883 868]1.048A 217704956|VERT-SAINT-DENIS 199 026 181 106 49 684 140 47 380 866|1.048A 217705136|VILLENOY 100 563 105 987 47 581 300 52 554 599/1.048A 217705144/VILLEPARISIS 448 238 467 150 85 671 123 93 571 545/1.048A 217705334/VULAINES-SUR-SEINE 72 988 74 828 22 111 964 23 757 496]1.048
Vu pour être2075sfet et par délégation,ire Général de la préfecture,
nexé à l'arrêté DRCL-BFL-DOT-2025-039
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-26-00001 - Arrêté N°DRCL-BFL-DOT-2025-039
modifiant l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2024-170
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
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