CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-12-13-00007 - Arrêté Préfectoral insalubrité Hameau de
Mela-Forcone-Porto-Vecchio (10 pages) Page 3
2A-2024-12-26-00004 - Décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter les équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
(ET : 2A0004842) (3 pages) Page 14
2A-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE
SANTE (FINESS ET : 2A0001988) (6 pages) Page 18
2A-2024-12-26-00013 - Décision n°ARS/2024/882 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie
au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842)
(5 pages) Page 25
2A-2024-12-26-00014 - Décision n°ARS/2024/884 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie
à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) (7 pages) Page 31
2A-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/886 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie
à la SA CLINIQUES D'AJACCIO (6 pages) Page 39
2A-2024-12-26-00011 - Décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile à
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
(FINESS ET : 2A0002614) (4 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2024-12-31-00001 -
ARRÊTÉ_FIXANT_LE_NOMBRE_DES_CIRCONSCRIPTIONS_DES_LIEUTENANTS_DE_LOUVETERIE_DANS_LE_DÉPARTEMENT_DE_LA_CORSE-DU-SUD
(2 pages) Page 51
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-13-00007
13/12/2024
Arrêté Préfectoral insalubrité Hameau de
Mela-Forcone-Porto-Vecchio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-13-00007 - Arrêté Préfectoral insalubrité Hameau de Mela-Forcone-Porto-Vecchio 3
4| AGENCE REGIONALE DE SANTEDE CORSE | DE CORSE= é Direction de la Santé PubliquePn Direction adjointe SantéEnvironnementService Santé-Environnement deCorse-du-Sud
ARRÊTÉ n° dude traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis Hameau de MELA, lieu-ditForcone 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée n°0660, section OH, feuille 5.
Vu
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Vu
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Vu
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Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024, nommant M. Jérôme FILIPPINIpréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINIpréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant règlement sanitairedépartemental ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique ; prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frc } L « fAnrofortiiroedn Ttk aF - 1) 5fe A
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Vu le rapport de la Directrice de l''Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2023 concernant unlocal inhabitable par nature situés Hameau de MELA, lieu-dit Forcone, parcelle cadastrée n°0660,section OH, feuille 5, commune de PORTO-VECCHIO ;CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 28 juin2023 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes et compte tenu des désordres suivants :- I'état de la toiture n'a pu être vérifié, toutefois, la présence manifeste de tracesd'infiltrations au niveau du plafond et sur la partie haute des murs démontre un étatdélabré. La toiture n''assure plus son rôle d'étanchéité ni d'isolation ;- I'inconfort thermique est consécutif à des moyens de chauffages insuffisants (pas deradiateur dans la maison, présence d'une cheminée dans le salon), un défaut d'étanchéitédes huisseries extérieures et une porte d'entrée fortement dégradée laissant passer l'airfroid et les eaux de pluie les jours de mauvais temps ;- I'installation électrique est à vérifier par un homme de l'art, on note la présence de filsélectriques apparents au niveau des prises et des luminaires ;- présence de traces d'infiltration, de condensation, de remontées tellurlques et de fuitesdans tout le logement ;- l'ensemble du logement présente une forte odeur d'humidité ;- nuisibles : la présence d'insectes xylophages peut étre supposée.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies du fait de I'inconfort thermique, destraces d'humidité et du développement de moisissures.CONSIDERANT le courrier, daté du 28 juin 2023, envoyé en vertu du contradictoire prévu par laprocédure d'insalubrité au titre de l'article L.511-10 du CCH, parvenu à Monsieur MELASébastien sis Petra Longa Salvini 20146 SOTTA et Mme PAOLINI Jeanne Andrée MELA 20137PORTO-VECCHIO, en RAR sous la référence |A 188 842 2481 8.CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires.CONSIDERANT le constat du 20 mars 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Corse faisantétat de la non-réalisation des travaux demandés dans la procédure contradictoire ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-SudARRETE
ARTICLE 1 : Les propriétaire, Monsieur MELA Sébastien sis Petra Longa Salvini 20146 SOTTA et MmePAOLINI Jeanne Andrée MELA 20137 PORTO-VECCHIO, ayant vendu à Monsieur Frédéric Paul JosephPAOLINI et leurs ayants droit sont tenus de :- équiper les pleces d'un chauffage permettant une température suffisante dans l'ensemble dulogement ;- rechercher et remédier de manière durable aux causes d'infiltrations et d'humidité du logement ;- faire vérifier le plafond et la toiture par un homme de l'art et réaliser les travaux si nécessaire ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefécture(àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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. faire diagnostiquer le réseau électrique et réaliser les travaux si nécessaire pour garantir un usageadapté et sans risque ;- faire vérifier et apporter une réponse à la présence d'insectes xylophages par un diagnostiqueurprofessionnel immobilier certifié. Le cas échéant, réaliser la désinsectisation et les travaux deconfortement.ARTICLE 2 : Au fur et à mesure du départ du ou des occupants et de leur relogement dans lesconditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenuesd'exécuter tous les travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local à des finsd'habitation.A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais et périls des personnesmentionnées à l'article 1.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais et périls dupropriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 3 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement du oudes occupants actuels dans les conditions prévues à l'article 521-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrété. À cette fin, ils ferontconnaître au service ci-dessus référencé, sans délai à compter de la notification du présentarrêté, l'offre de relogement proposée. À défaut il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans lesconditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant serarecouvrée comme en matière de contributions directes.À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur MELA Sébastien sis PetraLonga Salvini 20146 SOTTA, Mme PAOLINI Jeanne Andrée sise MELA 20137 PORTO-VECCHIO, etMonsieur Frédéric Paul Joseph PAOLINI sis Mela de Muratello, 20137 PORTO-VECCHIO, et leursayants droit, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'étre d0 par lesoccupants, sans préjudice du respect- de leurs droits au titre de leurs baux ou contratsd'occupation.ARTICLE 4 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdictiond'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de laréalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par larticle L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22,Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et deI"'habitation
'orse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11 12,13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture'dàcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frExrol L ... /A ofortirre MR N~ - /
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ARTICLE 6 : Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception ; ainsiqu'aux occupants, par le Maire de PORTO-VECCHIO.Le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et del'habitation.ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au maire de la commune de PORTO-VECCHIO compétent en matière de logement oud'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement etde l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code dela construction et de l'habitation.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse du Sud,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse du Sud, Monsieur le maire de PORTO-VECCHIO, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Ajaccio, le 13 DEL: 2024
par délégation,'e généralPour le Préfet ¢
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corsedu Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d''un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivv - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : prefecture'Ccorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal àcelui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcerces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.ARTICLE L511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.[l.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.lll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux priseen application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui de lindemnité d'expropriation :2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat electlfou de responsabilités syndicales3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d' habltatlonou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre | personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infracton et de la personnalité de son auteur.Cours Α—I:\.['l\îüa'f'. 20188 Ajaccio cedex $ lllu lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h3P É + a7preiecture'ccorse- du-su|.gouv.fr — ww COTSC-QGU-SUC SOU=Facebook : @prefecture2a — T witter : Dre,'erZA
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Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des lll ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président deI'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire. .Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, lecoût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par laprésentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égalà trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la datede la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.ARTICLE L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lll.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui apris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit del'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Il!, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.1 Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04 95 11.12.13Préfecture de la 2néral ouvert du ! " ndi au vendredi de 8h30 à lîîï."= et de 13h30 à 15h30À dresse électronique : prefécture(càcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : mU.chî}'êCZ_,j
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ANNEXEArticles L.521-1 à L.521-4 et I'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants oude contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.ARTICLE L521-2 .|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyersou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de laréalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être d à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentpercus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restituésà l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil.Il!.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.ARTICLE L521-3-1|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, I'nébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dansPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04 95.11.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture'@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter . @Prefet2A
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V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues al'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infracton et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal àcelui de l'indemnité d'expropriation.V|.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00004
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exploiter les équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
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d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
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REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgaliteFraternité
Décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exploiter les équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de I'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerieen coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de I'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°'ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrété ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;Vu l'arrêté N°ARS/2024/314 du 11 juin 2024 portant modification de l'arrêté N°ARS/2023/560 du15/09/2023 portant autorisation de création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) visant aobtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'articleR6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00004 - Décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
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- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à I'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2024 ;Considérant que le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO exerce déjà l'activité et que la demande s'inscritdans la poursuite de cette activité ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Pumonte ;Considérant que I'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet derégional de santé pour la filière Imagerie ;Considérant que les conditions d'implantation sont respectées ;Considérant, s'agissant des conditions techniques de fonctionnement, que le renforcement du tempsmédical doit être poursuivi à travers le Plateau Mutualisé d'Imagerie Médicale (PMIM) pour répondreaux besoins de la population du territoire, relevant de son établissement recours sur de nombreusesspécialités (SAU - soins critiques -oncologie) ;Considérant les dispositions de l'article R6122-39-1 du Code de la Santé Publique précisant lesdémarches à accomplir en cas d'évolution de l'autorisation ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° del'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) est acceptée.Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délaià l'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santépublique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourdpar la Directrice Générale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de I'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00004 - Décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
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Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.' La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
L8 Birectrice Géhèrale de l'ARS de Corse,
rarrentisiènd LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00004 - Décision n°ARS/2024/863 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00012
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Hospitalisation à domicile à l'UNION DES
MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET :
2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988) 18
arREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéL'iberte'EgalitéFraternité
Décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile àl'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activitésde soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniquesde fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;- Vu le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéd'hospitalisation à domicile ;- Vu le Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement deI'activité d'hospitalisation à domicile ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse enapplication de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;- Vu l'arrété ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;- Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme del'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile ;- Vu la demande présentée par 'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (ET : 2A0001988), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » pour la mention « socle »et pour la mention « réadaptation » ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 10 décembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988) 19
Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 10 Décembre 2024.Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Hospitalisation à domicile » pour le territoire du PUMONTE ;Considérant que I'établissement s'engage à satisfaire I'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet deRégional de Santé 2023-2028 pour la filière "Hospitalisation à domicile" ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter l''ensemble des conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de l'hospitalisation à domicile ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant le souhait émis par la CSOS réunie le 10 décembre 2024 de garantir la lisibilité et lacomplémentarité territoriale de l'offre d'hospitalisation à domicile ;Considérant l'évolution des files actives de patients ;Considérant la délimitation des zones de recours des médecins généralistes ;Considérant que l'établissement UMCS exerce déjà l'activité de soins de médecine sous la formed'Hospitalisation à domicile ; DECIDE :Article 1 : La demande présentée par l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001988) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » est acceptée pour :- Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communes- Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communesArticle 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de troisans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tardquatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice Générale de l'ARSde Corse.Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santépublique.Article 5 : En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988) 20
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS de Corsesont chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Corse du Sud.
La Directric&Générale d l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988) 21
Annexe - Liste des communes autoriséese Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDéparteme O :Corse-du-Su COZZANO 20148Corse-du-Sud LOPIGNA 20139Corse-du-Sud GUITERA-LES-BAINS 20153Corse-du-Sud PILA-CANALE 20123Corse-du-Sud ZICAVO 20132Corse-du-Sud SOCCIA 20125Corse-du-Sud ZEVACO 20173COGNOCOLI-Corse-du-Sud MONTICCHI 20123Corse-du-Sud BASTELICA 20119Corse-du-Sud URBALACONE 20128Corse-du-Sud PASTRICCIOLA 20121Corse-du-Sud REZZA 20121Corse-du-Sud POGGIOLO 20160Corse-du-Sud POGGIOLO 20125Corse-du-Sud SOLLACARO 20140Corse-du-Sud PIANA 20115Corse-du-Sud VILLANOVA 20167Corse-du-Sud ROSAZIA 20121Corse-du-Sud OSANI 20147Corse-du-Sud CASALABRIVA 20140Corse-du-Sud ZIGLIARA 20190Corse-du-Sud MARIGNANA 20141Corse-du-Sud ORTO 20125Corse-du-Sud SERRIERA 20147Corse-du-Sud TAVACO 20167CUTTOLI-Corse-du-Sud CORTICCHIATO 20167Corse-du-Sud AJACCIO CEDEX 1 20179Corse-du-Sud SARI-D'ORCINO 20151Corse-du-Sud COTI-CHIAVARI 20138Corse-du-Sud AJACCIO 20167SANT'ANDREA-Corse-du-Sud D'ORCINO 20151Corse-du-Sud OCANA 20117Corse-du-Sud RENNO 20160Corse-du-Sud APPIETTO 20167Corse-du-Sud ECCICA-SUARELLA 20117Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20166Corse-du-Sud EVISA 20126Corse-du-Sud CANNELLE 20151Corse-du-Sud LETIA 20160SARROLA-Corse-du-Sud CARCOPINO 20167Corse-du-Sud TAVERA 20163Corse-du-Sud CIAMANNACCE 20134Corse-du-Sud TOLLA 20117Corse-du-Sud MURZO 20160Corse-du-Sud VICO 20160Corse-du-Sud CARDO-TORGIA 20190
e Hospitalisation à domicile | Réadaptation / Liste des communesDépartement Commune CPCorse-du-Sud LECCI 20137Corse-du-Sud SARTENE 20100Corse-du-Sud SARI-D'ORCINO 20151Corse-du-Sud OLMETO 20113
. r = = U =Corse-du-Sud OLIVESE 20140Corse-du-Sud SANTA-MARIA-SICHE | 20190Corse-du-Sud VERO 20172Corse-du-Sud FRASSETO 20157Corse-du-Sud BALOGNA 20160Corse-du-Sud BASTELICACCIA 20129Corse-du-Sud ARGIUSTA-MORICCIO | 20140Corse-du-Sud COGGIA 20160Corse-du-Sud FORCIOLO 20190Corse-du-Sud ARRO 20151Corse-du-Sud GUARGUALE 20128Corse-du-Sud CAMPO 20142Corse-du-Sud VICO 20118Corse-du-Sud CASAGLIONE 20111Corse-du-Sud ARBORI 20160Corse-du-Sud BOCOGNANO 20136Corse-du-Sud AFA 20167Corse-du-Sud PERI 20167Corse-du-Sud PARTINELLO 20147Corse-du-Sud CAURO 20117Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20128Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20128Corse-du-Sud CALCATOGGIO 20111Corse-du-Sud CARGESE 20130COGNOCOLI-Corse-du-Sud MONTICCHI 20166Corse-du-Sud SAMPOLO 20134Corse-du-Sud SALICE 20121Corse-du-Sud COGGIA 20118Corse-du-Sud GUAGNO 20160Corse-du-Sud CORRANO 20168Corse-du-Sud AZILONE-AMPAZA 20190Corse-du-Sud QUASQUARA 20142Corse-du-Sud AJACCIO 20090Corse-du-Sud SERRA-DI-FERRO 20140PETRETO-Corse-du-Sud BICCHISANO 20140Corse-du-Sud ALATA 20167Corse-du-Sud MOCA-CROCE 20140Corse-du-Sud CRISTINACCE 20126Corse-du-Sud CARBUCCIA 20133Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20166Corse-du-Sud PALNECA 20134Corse-du-Sud AZZANA 20121Corse-du-Sud UCCIANI 20133Corse-du-Sud AJACCIO 20000Corse-du-Sud VALLE-DI-MEZZANA 20167Corse-du-Sud PIETROSELLA 20166Corse-du-Sud OTA 20150Corse-du-Sud AMBIEGNA 20151
Département Commune CPCorse-du-Sud BASTELICA 20119Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20166Corse-du-Sud GRANACE 20100Corse-du-Sud ARBORI 20160
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d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988) 22
Département Commune CP Départeme 0 :coïss-dunia SANT'ANDREA- 20151 Corse-du-Sud ARGIUSTA-MORICCIO | 20140D'ORCINO Corse-du-Sud OSANI 20147Corse-du-Sud GUITERA-LES-BAINS | 20153 Corse-du-Sud LETIA 20160Corse-du-Sud ROSAZIA 20121 Corse-du-Sud CARBINI 20170SARROLA- Corse-du-Sud SOTTA 20146Corse-du-Sud CARCOPINO 20167 SERRADLCorse-du-Sud CARDO-TORGIA 20190 us s, SCOPAMENE 20127Corse-du-Sud VERO 20172 Corse-du-Sud ORTO 20125Corse-du-Sud AFA 20167 Corse-du-Sud ALTAGENE 20112Corse-du-Sud POGGIOLO 20160 Corse-du-Sud BONIFACIO 20169Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20128 Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20128Corse-du-Sud AJACCIO CEDEX 1 20179 Corse-du-Sud PARTINELLO 20147Corse-du-Sud ZOZA 20112 Corse-du-Sud SOLLACARO 20140Corse-du-Sud OLIVESE 20140 CUTTOLI-Corse-du-Sud CAURO 20117 Carse-gu-sd CORTICCHIATO 20187Corse-du-Sud TAVERA 20163 Corse-du-Sud OCANA 20117Corse-du-Sud MELA 20112 SAN-GAVINO-DI-bresi-Sud COGNOCOLI- — GRS CARBINI s2170MONTICCHI Corse-du-Sud RENNO 20160Corse-du-Sud MOCA-CROCE 20140 Corse-du-Sud URBALACONE 20128Corse-du-Sud ZONZA 20124 Corse-du-Sud COZZANO 20148Corse-du-Sud PERI 20167 Corse-du-Sud BASTELICACCIA 20129Corse-du-Sud CALCATOGGIO 20111 Corse-du-Sud COGGIA 20160Corse-du-Sud SERRA-DI-FERRO 20140 Coisedu-sud SAINTE-LUCIE-DE- 20112Corse-du-Sud OTA 20150 TALLANOÉores-duiSiyd PIANOTTOLI- 20131 Corse-du-Sud AZILONE-AMPAZA 20190CALDARELLO Corse-du-Sud SERRIERA 20147Corse-du-Sud PILA-CANALE 20123 Corse-du-Sud AZZANA 20121Corse-du-Sud OLMICCIA 20112 Corse-du-Sud LOPIGNA 20139Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20166 Corse-du-Sud CAMPO 20142Corse-du-Sud TASSO 20134 Corse-du-Sud FOZZANO 20143Corse-du-Sud ZEVACO 20173 Corse-du-Sud FOCE 20100Corse-du-Sud VICO 20118 Corse-du-Sud GUARGUALE 20128Corse-du-Sud BOCOGNANO 20136 Corse-du-Sud AULLENE 20116BELVEDERE- Corse-du-Sud ZICAVO 20132soréssag QUE CAMPOMORO e SE COGNOCOLI- s015Corse-du-Sud AJACCIO 20167 MONTICCHICorse-du-Sud VICO ... 20160 Corse-du-Sud CASALABRIVA 20140Corse-du-Sud GROSSA 20100 Corse-du-Sud SORBOLLANO 20152Corse-du-Sud PORTO-VECCHIO 20137 Corse-du-Sud QUASQUARA 20142Corse-du-Sud VIGGIANELLO 20110 Corse-du-Sud ARRO 20151Corse-du-Sud ARBELLARA 20110 Corse-du-Sud VILLANOVA 20167Corse-du-Sud SAMPOLO 20134 Corse-du-Sud TAVACO 20167Corse-du-Sud TOLLA 20117 Corse-du-Sud PASTRICCIOLA 20121Corse-du-Sud MURZO 20160 Corse-du-Sud AMBIEGNA 20151Corse-du-Sud CRISTINACCE 20126 Corse-du-Sud CARGESE 20130Corse-du-Sud BILIA 20100 Corse-du-Sud EVISA 20126Corse-du-Sud FORCIOLO 20190 Corse-du-Sud LORETO-DI-TALLANO | 20165Corse-du-Sud LEVIE 20170 Corse-du-Sud GUAGNO 20160Corse-du-Sud PIANA 20115 Corse-du-Sud APPIETTO 20167Corse-du-Sud CARBUCCIA 20133 Corse-du-Sud CONCA 20135Corse-du-Sud BALOGNA 20160 Corse-du-Sud AJACCIO 20000Corse-du-Sud SALICE 20121 SANTA-MARIA-Corse-du-Sud ZONZA 20144 Corse-duSua FIGANIELLA iCorse-du-Sud COGGIA 20118 Corse-du-Sud SANTA-MARIA-SICHE | 20190Corse-du-Sud QUENZA 20122 Corse-du-Sud AJACCIO 20090Corse-du-Sud UCCIANI 20133 Corse-du-Sud ECCICA-SUARELLA 20117Corse-du-Sud REZZA 20121 Corse-du-Sud PALNECA 20134Corse-du-Sud SARI-SOLENZARA 20145 PETRETO-Corse-du-Sud PROPRIANO 20110 pn lls BICCHISANO 20140Corse-du-Sud MONACIA-D'AULLENE | 20171 Corse-du-Sud POGGIOLO 20125Corse-du-Sud CARGIACA 20164 Corse-du-Sud GIUNCHETO 20100Corse-du-Sud VALLE-DI-MEZZANA 20167
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988) 23
Corse-du-Sud CIAMANNACCE 20134Corse-du-Sud MARIGNANA 20141Corse-du-Sud CASAGLIONE 20111Corse-du-Sud CANNELLE 20151Corse-du-Sud CORRANO 20168Corse-du-Sud FIGARI 20114Corse-du-Sud ZERUBIA 20116Corse-du-Sud PIETROSELLA 20166Corse-du-Sud ZIGLIARA 20190orse-du-Sud FRASSETO 20157Corse-du-Sud COTI-CHIAVARI 20138Corse-du-Sud ALATA 20167Corse-du-Sud SOCCIA 20125
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00012 - Décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988) 24
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00013
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/882 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Chirurgie au Centre Hospitalier d'Ajaccio
(FINESS ET : 2A0004842)
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842) 25
== arREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°'ARS/2024/882 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au Centre Hospitalier d'Ajaccio(FINESS ET : 2A0004842)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie.Vu le décret 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie.Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions mentionnées à l'article R6123-208du CSP et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévue à l'articleR6123-212 du CSP ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ; 'Vu l'arrété ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « Chirurgie » ;Vu la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842), visant à obtenirl'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :> Chirurgie Adulte (ambulatoire et hospitalisation conventionnelle) pour les PratiquesThérapeutiques Spécifiques :Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie oraleChirurgie orthopédique et traumatologique
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842) 26
Chirurgie plastique, reconstructriceChirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69Chirurgie vasculaire et endovasculaireChirurgie viscérale et digestiveChirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25VVVVvVW
VChirurgie ophtalmologieChirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-facialeV> Chirurgie urologie> Chirurgie Pédiatrique (Hospitalisation ambulatoire et temps complet)- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 17 décembre 2024 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 17 décembre 2024 ainsi que lesdocuments énoncés en séance ;Considérant que les objectifs qualitatifs du Projet régional de Santé 2023-2028 prévoientpour la Chirurgie :1- une réponse régionale à la demande de soins chirurgicaux qu'elle soitprogrammée ou en urgence2- la gradation des soins est organisée pour les chirurgies très spécialisées ( neurochirurgie , pédiatrie ,bariatrique , main , endométriose )que l'objectif spécifique prévoit pour la chirurgie pédiatrique : « consolider lesdeux sites spécialisés pédiatriques implantés au sein des deux centreshospitaliers pour consolider la filière et maintenir le niveau de recours interrégional pour l'activité de niveau 3 » ;3-les process de prise en charge sont améliorés notamment pour les personnesâgées poly-pathologiques afin de faciliter la réhabilitation après un gestechirurgical et de garantir les fonctions initialesConsidérant qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre encharge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiquesthérapeutiques de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale,chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinzeans en soins programmés et non programmés sous réserve du respect desconditions techniques de fonctionnement applicables ;Considérant qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre encharge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiquesthérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgieviscérale ;
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842) 27
ConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Article 1
que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plusde trois ans ;que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositifspécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditionstechniques de fonctionnement applicables ;que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soinspour l'activité de soins chirurgie pour le territoire du PUMONTE ;que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs duProjet régional de santé pour la filière chirurgie ;que le demandeur exerce déjà l'activité de soins de chirurgie pratiquée chez lespatients adultes et que la demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;que le promoteur assure une prise en charge de chirurgie ambulatoire et enhospitalisation à temps complet pour l'activité de soins de chirurgie pratiquéechez les patients adultes ;que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de soins dechirurgie pratiquée chez les patients adultes y compris pour la prise en charge àtitre dérogatoire des enfants pour la chirurgie maxillo-faciale, stomatologie etchirurgie orale et pour I'ORL ainsi que la prise en charge des urgences courantesviscérales et orthopédiques pédiatriques pour les plus de trois ans ;que le demandeur exerce déjà l'activité de soins de chirurgie pédiatrique et quela demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoireet en hospitalisation à temps complet pour l'activité de soins de chirurgiepédiatrique ; 'que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité pédiatriquepour les plus de trois ans dans un premier temps et à intégrer des formationscomplémentaires des anesthésistes pour les moins de 3 ans ;l'organisation de consultations avancées croisées, entre les centres hospitaliersde Bastia et d'Ajaccio, mise en place par les praticiens concernés pour cetteactivité pédiatrique ;la volonté des deux centres hospitaliers de développer un dispositif spécifiquerégional de chirurgie pédiatrique ;que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santépublique ;
DECIDELa demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie estacceptée pour les modalités :- l'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour les
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842) 28
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
pratiques thérapeutiques spécifiques reprises en annexe- l'activité de soins de chirurgie pédiatrique.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de ladate de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par laDirectrice Générale de l'ARS de Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 etD. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avantson échéance.La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dansles deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Cerecours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins del'ARS de Corse sont chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de I'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00013 - Décision n°ARS/2024/882 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842) 29
Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie
Autorisation Dérogation prise enaccordée (oui | charge des enfants[non)CHIRURGIE ADULTE OUIChirurgie maxillo-faciale , stomatologie, chirurgie orale OUIChirurgie orthopédie et traumatologie OUIChirurgie Plastique reconstructrice NONChirurgie thoracique et vasculaire NONChirurgie vasculaire et endo- endovasculaire NONChirurgie viscérale et digestive OUIChirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à | NONl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25Chirurgie ophtalmologique NONChirurgie ORL et cervico faciale OUIChirurgie urologique OUICHIRURGIE PEDIATRIQUE OUI
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS ET : 2A0004842) 30
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00014
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/884 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE (ET :
2A0000154)
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 31
V
ey AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2024/884 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE(ET : 2A0000154)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions mentionnées à l'article R6123-208du CSP et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévue à l'articleR6123-212 du CSP ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de I'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrété ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « Chirurgie » ; : ;Vu la demande présentée par la SA DE l'OSPEDALE (ET : 2A0000154) visant à obtenir l'autorisationd'exercer les activités de soins suivantes :> Chirurgie Adulte (ambulatoire et hositalisation conventionnelle) pour les PratiquesThérapeutiques Spécifiques :Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie oraleChirurgie orthopédique et traumatologique |Chirurgie plastique, reconstructrice
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 32
> Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69> Chirurgie vasculaire et endovasculaire> Chirurgie viscérale et digestive> Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25> Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière> Chirurgie ophtalmologieChirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-facialeV> Chirurgie urologie> Chirurgie Pédiatrique ( Hospitalisation ambulatoire et temps complet )> Chirurgie Bariatrique ( Hospitalisation ambulatoire et temps complet )- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à I'organisation des soins, lors desa séance du 17 décembre 2024 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 17 décembre 2024 ainsi que lesdocuments énoncés en séance ;Considérant que les objectifs qualitatifs du Projet régional de Santé 2023-2028 prévoientpour la Chirurgie :1- une réponse régionale à la demande de soins chirurgicaux qu'elle soitprogrammée ou en urgence2- la gradation des soins est organisée pour les chirurgies très spécialisées (neurochirurgie, pédiatrique, bariatrique, main, endométriose) :e Disposer d'une activité correspondant aux seuils attendus par spécialitépour garantir la qualité et sécurité des soinse Consolider les 2 sites spécialisés en pédiatrie implantés au sein des deuxcentres hospitaliers pour consolider la filière (cf. évolution réglementaire)et maintenir le niveau de recours inter-régional pour l'activité de niveau 3e Pour la chirurgie bariatrique :- S'assurer du respect des recommandations HAS au sein desétablissements ayant une activité de chirurgie bariatrique '- Veiller à la bonne articulation avec les unités de soins critiquesnotamment pour la continuité des soins- Converger vers une RCP régionale garantissant la collégialité et lapluridisciplinarité nécessaires à la spécialité
Considérant qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes »,prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur lespratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie etchirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgieophtalmologique, chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 33
Considérant
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ConsidérantConsidérant
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Considérant
que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins dequinze ans en soins programmés et non programmés sous réserve durespect des conditions techniques de fonctionnement applicables ;qu''un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes »,prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur lespratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologiqueet chirurgie viscérale ;que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfantsde plus de trois ans ;que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositifspécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter lesconditions techniques de fonctionnement applicables ;que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins pour l'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patientsadultes pour le territoire du PUMONTE ;que l'établissement s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifsqualitatifs du Projet régional de santé pour la filière chirurgie adulte ;que le demandeur exerce déjà l'activité de chirurgie et que la demandes'inscrit dans la poursuite de cette activité ;que le demandeur assure une prise en charge de chirurgie ambulatoire eten hospitalisation à temps complet pour l'activité de chirurgie pratiquéechez les patients adultes ;l'absence de ressources humaines pour certaines pratiques spécifiques :chirurgie ORL et cervico-faciale, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité dechirurgie y compris pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfantspour la chirurgie stomatologie et chirurgie orale, plastique etreconstructrice, ophtalmologie ainsi que la prise en charge des urgencescourantes viscérales et orthopédiques pédiatriques pour les plus de troisans ;
que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins pour la modalité chirurgie pédiatrique pour le territoire duPUMONTE ;que le demandeur exerce déja l'activité de soins de chirurgie pédiatriqueet que la demande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;que le demandeur prévoit pour cette modalité de chirurgie pédiatriqueune mise en œuvre le 01/06/2026 compte tenu d'une adaptationarchitecturale des locaux actuels et des recrutements à venir ;la pratique des posthectomies/phimosis chez les enfants et la sollicitationde I'établissement pour cette pratique au titre des dérogations sous la
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 34
Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérantConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patientsadultes » ;le parcours patient permettant une prise en charge adaptée aux soins etaux besoins spécifiques de I'enfant dans le respect de leur intimité décritdans le dossier de demande d'autorisation ;les engagements du demandeur sur la formation et l'expérience deschirurgiens en chirurgie pédiatrique ;les engagements du demandeur des médecins spécialisés enanesthésiste- réanimation sur l'expérience en anesthésie pédiatrique ;l'engagement du demandeur sur les produits de santé adaptés à la priseen charge pédiatrique ;l'engagement du demandeur sur les locaux permettant un accueil adaptépour l'hébergement différencié de l'adulte sans unité dédiée ;la possibilité de programmation des actes de posthectomies / phimosis ;que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins pour la modalité chirurgie bariatrique pour le territoire duPUMONTE ;I'autre demande présentée par la SA CLINIQUES D'AJACCIO pourl'activité de soins chirurgie modalité bariatrique, l'ARS de Corse est tenuede procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacunedes demandes présentées et déterminées celles apportant la meilleureréponse aux besoins de la population ;pour la continuité des soins des prises en charge relative à la modalitéactivité de soins de chirurgie bariatrique :- l'intervention à temps partiel (0.25 ETP) du seul praticien spécialiste enchirurgie digestive et viscérale justifiant d'une expérience en chirurgiebariatrique, sans précision sur la formation universitaire en référence àl'article D 6124-289 du Code de Santé Publique ;- la convention avec le service de soins critiques du centre hospitalierd'Ajaccio en date du 1% octobre 2024 sans précisions sur :o les modalités d'organisation de la continuité des soins comptetenu de l'absence d'autorisation pour la modalité de chirurgiebariatrique au CH d'Ajaccio ;o les transferts notamment aériens compte tenu des distancesentre les deux établissements et de la limite des vecteurs héliportésde la sécurité civile ;que le seuil d'activité minimal annuel est fixé réglementairement à 50actes, que l'établissement a pratiqué en année N-2 : 5 actes, en année N -1 :10 actes et que le prévisionnel à N+3 est de 50 actes ;En conséquence, l'activité réalisée interroge sur la capacité del''établissement à atteindre le sevil opposable dans le délai réglementairefixé à un an d'autant que le praticien ne pratique pas, au sein de lastructure, l'ensemble des interventions chirurgicales fixées par l'arrêté du29 décembre 2022 ;
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 35
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et laréalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Codede la santé publique ;
DECIDE
La demande présentée par SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie », estacceptée pour la modalité :- l'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pourles pratiques thérapeutiques spécifiques reprises en annexeLa demande présentée par SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie », estacceptée pour la modalité :- l'activité de soins de chirurgie pédiatrique strictement limitée à la priseen charge en ambulatoire des posthectomies/phimosisLa mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai àI'ARS Corse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compterde la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité desoins par la Directrice Générale de l'ARS Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les sixmois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articlesL. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique,l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation auplus tard 14 mois avant son échéance.La demande présentée par la SA DE L OSPEDALE (ET 2A0000154) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » pour lamodalité activité de soins de chirurgie bariatrique est rejetée.Cette activité de chirurgie bariatrique devra cesser à la date de notificationde la présente décision, date à laquelle l'établissement devra organiserI'orientation des patients sur Un autre site autorisé.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourshiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès duministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00014 - Décision n°ARS/2024/884 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 36
Article 10
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soinsde I'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00014 - Décision n°ARS/2024/884 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 37
Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques ( PTS ) de chirurgie
Autorisationaccordée (ouiDérogation prisecharge des enfantsen
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériqueset aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale,à l'exclusion de la moelle épinière
[non)CHIRURGIE ADULTE OUIChirurgie maxillo-faciale , stomatologie, chirurgie orale OUIChirurgie orthopédie et traumatologie OUIChirurgie Plastique reconstructrice OUIChirurgie vasculaire et endo- endovasculaire NONChirurgie viscérale et digestive OUIChirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à | NONl'accouchement réalisés au titre de l'activitté de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25Chirurgie ophtalmologique OUIChirurgie urologique OUINON
CHIRURGIE PEDIATRIQUE OUI en HTPuniquementpour lesposthectomies| phimosis
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA DE L'OSPEDALE (ET : 2A0000154) 38
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00015
26/12/2024
Décision n°ARS/2024/886 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Chirurgie à la SA CLINIQUES D'AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/886 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUES D'AJACCIO 39
ey AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2024/886 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUES D'AJACCIO(ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'"Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;- Vule décret 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;- Vule décret 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions mentionnées à l'article R6123-208du CSP et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévue à l'articleR6123-212 du CSP ;- Vu les arrêtés n° ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé enCorse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n° ARS/2023/617 du 30octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;- Vul'arrété ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « Chirurgie » ;- Vu la demande présentée par la SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 2A0000139) visant à obtenirl'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :> Chirurgie Adulte (ambulatoire et hospitalisation conventionnelle) pour les PratiquesThérapeutiques Spécifiques :> Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/886 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUES D'AJACCIO 40
V V V V
Chirurgie plastique, reconstructriceChirurgie vasculaire et endovasculaireChirurgie viscérale et digestiveChirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titrede l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25v VChirurgie ophtalmologieChirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale> Chirurgie urologie> Chirurgie bariatrique (hsopitalisation ambulatoire et temps complet)
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 17 décembre 2024 ;
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 17 décembre 2024 ainsi que lesdocuments énoncés en séance ;que les objectifs qualitatifs du Projet régional de Santé 2023-2028 prévoientpour la Chirurgie :1- une réponse régionale à la demande de soins chirurgicaux qu'elle soitprogrammeée ou en urgence2- la gradation des soins est organisée pour les chirurgies très spécialisées (neurochirurgie, pédiatrique, bariatrique, main, endométriose) :e Disposer d'une activité correspondant aux seuils attendus par spécialitépour garantir la qualité et sécurité des soinse Pour la chirurgie bariatrique :S'assurer du respect des recommandations HAS au sein desétablissements ayant une activité de chirurgie bariatrique- Veiller à la bonne articulation avec les unités de soins critiquesnotamment pour la continuité des soins- Converger vers une RCP régionale garantissant la collégialité et lapluridisciplinarité nécessaires à la spécialité3- les process de prise en charge sont améliorés notamment pour les personnesâgées poly-pathologiques afin de faciliter la réhabilitation après un gestechirurgical et de garantir les fonctions initiales
qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre encharge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiquesthérapeutiques de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale,chirurgie plastique reconstructrice ;que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinzeans en soins programmés et non programmés sous réserve du respect desconditions techniques de fonctionnement applicables ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/886 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUES D'AJACCIO 41
ConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant
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thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgieviscérale ;que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plusde trois ans ;que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositifspécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditionstechniques de fonctionnement applicables ;que l'établissement s'engage à satisfaire I'ensemble des objectifs du Projetrégional de santé pour la filière chirurgie ;que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de I'offre de soinspour l'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour leterritoire du PUMONTE ;que le demandeur exerce déjà l'activité de chirurgie et que la demande s'inscritdans la poursuite de cette activité ;que le demandeur assure une prise en charge de chirurgie ambulatoire et enhospitalisation à temps complet pour l'activité de chirurgie pratiquée chez lespatients adultes ;que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgieadulte y compris pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants pour lachirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie ORL etcervico-faciale, chirurgie plastique et reconstructrice, chirurgieophtalmologique ;que le demandeur adhérera au DSR de chirurgie pédiatrique dès sa mise enœuvre, pour participer au maillage territorial des prises en charge des urgencescourantes de chirurgie orthopédique, traumatologique et viscérale pour lesenfants de plus de trois ans, sous l'égide de l'autorisation de chirurgie adulte ;que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soinspour la modalité chirurgie bariatrique pour le territoire du PUMONTE ;que le demandeur exerce déja l'activité de chirurgie bariatrique et que lademande s'inscrit dans la poursuite de cette activité ;que le demandeur assure une prise en charge en chirurgie ambulatoire et enhospitalisation à temps complet pour l'activité de soins de chirurgie modalitéchirurgie bariatrique ;l''autre demande présentée par la SA DE L'OSPEDALE pour l'activité de soinschirurgie modalité bariatrique, l'ARS de Corse est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentéeset déterminées celles apportant la meilleure réponse aux besoins de lapopulation ;qu'il dispose des ressources médicales nécessaires au regard des recrutementsengagés ;que le parcours patient est organisé tout au long de sa prise en charge ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00015 - Décision n°ARS/2024/886 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUES D'AJACCIO 42
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
pour la continuité des soins des prises en charge relative a la modalité activitéde soins de chirurgie bariatrique :- Les recrutements engagés- L'actualisation de la convention avec le service de soins critiques du CentreHospitalier d'Ajaccio ;pour l'atteinte du seuil d'activité minimal opposable à N+1 :que l'établissement a pratiqué en 2023 : 25 actes et 13 actes sur le premierquadrimestre 2024 ;que l'arrivée de nouveaux professionnels permettra d'élargir les interventionschirurgicales fixées par l'arrêté du 29 décembre 2022 et de pouvoir répondre auseuil d'activité minimal annuel fixé réglementairement à 50 actes ;que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santépublique ;
DECIDE
La demande présentée par la SA CLINIQUES D'AJACCIO (ET : 2A0000139) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie », est acceptéepour les modalités suivantes :- Il'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour lespratiques thérapeutiques spécifiques reprises en annexe ;- l'activité de soins de chirurgie bariatrique.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de ladate de réception de la déclaration de mise en œuvre de I'activité de soins par laDirectrice Générale de I'ARS de Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 etD. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avantson échéance.
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d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SA CLINIQUES D'AJACCIO 43
Article 7
publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins deI'ARS de Corse sont chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directric nèrale de l'ARS de
Marie-Hélène LECENNE
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie
Autorisationaccordéé (ouiDérogation prise encharge des enfants[non)CHIRURGIE ADULTE OUIChirurgie maxillo-faciale, stomatologie, chirurgie orale OUIChirurgie ORL et cervico-faciale OUIChirurgie orthopédie et traumatologie En lien avec les travauxdu DSRChirurgie Plastique reconstructrice OUIChirurgie vasculaire et endo- endovasculaire NONChirurgie viscérale et digestive En lien avec les travauxdu DSRChirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à | NONl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 OUIChirurgie ophtalmologiqueChirurgie urologique En lien avec les travauxdu DSRNeurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériqueset aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, àl'exclusion de la moelle épinière NON
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-26-00011
26/12/2024
Décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Hospitalisation à domicile à
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET :
2A0002614)
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d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
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ey AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéFraternité
Décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile auCENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur, 'Chevalier de l'ordre national du Mérite- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activitésde soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniquesde fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de I'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;- Vu le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéd'hospitalisation à domicile ;- Vu le Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité d'hospitalisation à domicile ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse enapplication de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;- Vu l'arrété ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pourl'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;- Vu linstruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme del'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile ;- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » pour la mention « socle » ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 10 décembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00011 - Décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
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Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 10 Décembre 2024.Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Hospitalisation à domicile » pour le territoire du PUMONTE ;Considérant que l'établissement s'engage à satisfaire 'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet deRégional de Santé 2023-2028 pour la filière "Hospitalisation à domicile" ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter I'ensemble des conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de l'hospitalisation à domicile ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L 6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant le souhait émis par la CSOS réunie le 10 décembre 2024 de garantir la lisibilité et lacomplémentarité territoriale de l'offre d'hospitalisation à domicile ;Considérant l'évolution des files actives de patients ;Considérant la délimitation des zones de recours des médecins généralistes ;Considérant que I'établissement CH de SARTENE exerce déja l'activité de soins de médecine sous laforme d'Hospitalisation à domicile ; DECIDE :Article 1 : La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » est acceptée pour:- Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communes.Article 2 : Cette opération devra faire I'objet d''un commencement d'exécution dans un délai de troisans maximums à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tardquatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à I'ARS Corse, conformément auxarticles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice Générale de l'ARSde Corse.Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santépublique.Article 5 : En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa2
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d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
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Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS de Corsesont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Corse du Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00011 - Décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
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Annexe - Liste des communes autoriséesHospitalisation à domicile / Socle / Liste des communes
Dena = = O =Corse-du-Sud PORTO-VECCHIO 20137MONACIA-Corss-du-su 20171ms Cm D'AULLENECorse-du-Sud CASALABRIVA 20140Cérse-du-suë CARBINI 20170
peparteme e sCorse-du-Sud SARTENE 20100Corse-du-Sud PILA-CANALE 20123Corse-du-Sud OLIVESE 20140Corse-du-Sud ZONZA 20124Corse-du-Sud SORBOLLANO 20152Corse-du-Sud GROSSA 20100Corse-du-Sud LORETO-DI-TALLANO | 20165Corse-du-Sud AANQTTOL- 20131CALDARELLOCorse-du-Sud BONIFACIO 20169Corse-du-Sud LEVIE 20170Corse-du-Sud CONCA 20135Corse-du-Sud CARGIACA 20164Corse-du-Sud MOCA-CROCE 20140Corse-du-Sud SOLLACARO 20140Corse-du-Sud OLMETO 20113Corse-du-Sud SERRA-DI-FERRO 20140Corse-du-Sud il 20127SCOPAMENECorse-du-Sud ZERUBIA 20116Corse-du-Sud BILIA 20100Corse-du-Sud cn 20110CAMPOMOROCorse-du-Sud SOSNOCOU- 20123MONTICCHICorse-du-Sud ZICAVO 20132Corse-du-Sud QUENZA 20122 -Corse-du-Sud SEIBTELHCIE-DE- 20112TALLANOCorse-du-Sud MELA 20112Corse-du-Sud FIGARI 20114Corse-du-Sud GIUNCHETO 20100Corse-du-Sud PETRETO- 20140BICCHISANOCorse-du-Sud ARGIUSTA: 20140MORICCIOCorse-du-Sud ZOZA 20112Corse-du-Sud VIGGIANELLO 20110Corse-du-Sud ALTAGENE 20112Corse-du-Sud SOTTA 20146Corse-du-Sud OLMICCIA 20112Corse-du-Sud LECCI 20137Corse-du-Sud cp én ds 20170CARBINICorse-du-Sud SARI-SOLENZARA 20145Corse-du-Sud GRANACE 20100Corse-du-Sud AULLENE 20116
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-26-00011 - Décision n°ARS/880/2024 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (FINESS ET : 2A0002614)
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-12-31-00001
31/12/2024
ARRÊTÉ_FIXANT_LE_NOMBRE_DES_CIRCONSCRI
PTIONS_DES_LIEUTENANTS_DE_LOUVETERIE_D
ANS_LE_DÉPARTEMENT_DE_LA_CORSE-DU-SUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-31-00001 -
ARRÊTÉ_FIXANT_LE_NOMBRE_DES_CIRCONSCRIPTIONS_DES_LIEUTENANTS_DE_LOUVETERIE_DANS_LE_DÉPARTEMENT_DE_LA_CO
RSE-DU-SUD
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EZ | Direction départementale des territoiresPRÉFET ; ,DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° en date dufixant le nombre des circonscriptions des lieutenants de louveteriedans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu _ le Code de I'environnement et notamment l'article R.427-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ; . 'Vu _ l'avis favorable du président des lieutenants de louveterie du 5 décembre 2024 ; .Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ;Vu l'avis favorable du président-de la fédération départementale des chasseurs en date du19 décembre 2024 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie est fixé à 12 pour ledépartement de la Corse-du-Sud. Elles sont les suivantes :NUMERO | CIRCONSCRIPTIONS ;1 DEUX SEVI2 DEUX SORRU CRUZZINI CINARCA3 PERI URBAIN EST AJACCIEN CELAVO MEZZANA4 PERI URBAIN NORD AJACCIEN5 AJACCIO INTRA MUROS
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — ° >Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-31-00001 -
ARRÊTÉ_FIXANT_LE_NOMBRE_DES_CIRCONSCRIPTIONS_DES_LIEUTENANTS_DE_LOUVETERIE_DANS_LE_DÉPARTEMENT_DE_LA_CO
RSE-DU-SUD
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6 RIVE SUD7 BASTELICA8 . ZICAVO-ORNANO9 OLMETO ALTA ROCCA10 SARTENE11 PORTO-VECCHIO OSPEDALE12 EXTREME SUD
Le découpage repose sur les limites communales, excepté deux secteurs où il s'appuie sur desaxes routiers. Les circonscriptions correspondent à des unités fonctionnelles du territoire.La cartographie des circonscriptions est jointe en annexe.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 est abrogé.Article 3 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire lobjet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
cabinet
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-31-00001 -
ARRÊTÉ_FIXANT_LE_NOMBRE_DES_CIRCONSCRIPTIONS_DES_LIEUTENANTS_DE_LOUVETERIE_DANS_LE_DÉPARTEMENT_DE_LA_CO
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