PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 118 – 01/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/07/2024 et le 01/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté et protection civile
'galité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°13
fixant la composition du jury d'une session de certifications à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours (PAE FPS) et à la pédagogie appliquée
à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU _ le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
VU _ l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
(PAE FPS) ;
VU l''arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant l'organisation par le centre départemental de la Moselle de la FNMNS, d'une session de
formation PAE FPS du 27 mai au 7 juin 2024 ;
Considérant l'organisation par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, de
sessions de formation PAE FPS du 22 avril au 4 mai 2024 et du 3 au 14juin 2024;
Considérant l'organisation par la délégation territoriale de la Moselle de la Croix Rouge française, d'une
session de formation PAE FPSC du 5 au 28 février 2024 ;
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Considérant la nécessité de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant
préparé les formations susvisées ;
ARRÊTE
Article 1°" : Un jury d'une session de certifications aux PAE FPS et PAE FPSC est convoqué le jeudi 4 juillet
2024, à 9h30, dans les locaux de la préfecture de la Moselle, sise au 9, place de la préfecture 57034 Metz.
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
Président du jury :
< Lieutenant Kévin Tudico (SDIS 57)
Formateurs de formateurs :
e Patrick Arnoux (FNMNS)
e — Christelle Coron (Croix Rouge française)
e — Adjudant-chef Ludovic Bour (SDIS 57)
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz,le ... ']Jq"_ %[]24
Pour le préfet et par delegation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jadqueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être
déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
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Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRÊTÉ
n° 2024/DCL/É7 du /@%///ÎM
Portant agrément de la nomination d'un curé
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français
notamment son article 10 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'alinéa
1 de son article 19 dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre
2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes
catholique, protestants et israélite dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son
article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité
républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU la décision, en date du 22 mai 2024, de I'évéque de Metz;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
ARRÊTÉ
Article ler: Est agréée la décision par laquelle l'évêque de Metz a nommé M.
Stéphane BRUCKER au poste de curé de la paroisse de Walscheid (Moselle).
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle. ... ,
Fait à Metz, le /ÎÂ(C//,ÉZ//,
Pour le préfet,
Le secrÉtaire général,
RicharekSmith
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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E N Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires Cultuelles et Droit Local L;
ARRÊTÉ =/ /
n° 2024/DCL/ 6%/ du &Ï/[»{//Œ%
Portant agrément de la nomination d'un curé
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français
notamment son article 10 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'alinéa 1 de
son article 19 dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique,
protestants et israélite dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son
article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité
républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU la décision, en date du 22 mai 2024, de l'évêque de Metz;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
ARRÊTÉ
Article ler: Est agréée la décision par laquelle I'évéque de Metz a nommé M. Michel
BOVY au poste de curé de la paroisse de Peltre (Moselle).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le/j/Qÿ//o{:ÿ
Pour le ptéfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRÊTÉ
n° 2024/DCL/ 647 du ÂÂ/Ï/ÂÂÎÆ
Portant agrément de la nomination d'un curé
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français
notamment son article 10 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'alinéa
1 de son article 19 dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre
2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes
catholique, protestants et israélite dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son
article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité
républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la décision, en date du 22 mai 2024, de l'évêque de Metz;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
ARRÊTÉ
Article 1er: Est agréée la décision par laquelle l'évêque de Metz a nommé M. Jean-
Emile CORSO au poste de curé de la paroisse de Moyeuvre-Grande (Moselle).
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle. J_>
Fait à Metz, le /]Zfié'&/g
Pour le
Le secré
Richard Smith
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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EJ Secrétariat général
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRÊTÉ
n° 2024/DCL/647 du LI/06 /7074
Portant agrément de la nomination d'un curé
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français
notamment son article 10 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'alinéa
1 de son article 19 dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre
2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes
catholique, protestants et israélite dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son
article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité
républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la décision, en date du 22 mai 2024, de l'évêque de Metz ;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
ARRETE
Article 1er : Est agréée la décision par laquelle l'évêque de Metz a nommé M. Laurent
PICCA au poste de curé de la paroisse de Moulins-Lès-Metz (Moselle).
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.
; /
e la Mos
Fait à Metz, le Â]ÆJ/ÏËÎ7
Pour le/préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Le » W d Direction Départementale des
PRÉFET PREFET Territoires
DE LA MOSELLE DU BAS-RHIN
o jté
ccn Ffat:-mité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2024-DDT/SABE/EAU - N° 42
AUTORISANT, AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 à 6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION,
LES TRAVAUX D'ENTRETIEN REGULIER
'DU CANAL DE LA SARRE ET DE LA SARRE CANALISEE
DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN
Renouvellement de l'autorisation décennale du 12 novembre 2013
Le Préfet de-la Moselle,
La Préfète de la Région Grand Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre I, titre 1%, dont les articles L.214-1 à L.214-6, la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 et les articles R.214-6 à R.214-28;
Vu le code de l'environnement, livre |, titre 8, dont l'article L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, livre 1V, titre 1%, dont l'article L.411-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le. décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions gé.né::ales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu Iarrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;
Vu la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
I'arrété du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
le dossier de demande présentée par le maître d'ouvrage Voies Navigables de France, sise 4,
quai de Paris — CS 30367 67010 Strasbourg Cedex, reçu le 12 mai 2023, relatif au
renouvellement de l'autorisation décennale du 12 novembre 2013 portant sur les opérations
de dragage et d'entretien régulier du canal de la Sarre et de la Sarre canalisée, effectuées
dans le cadre du plan de gestion par Voies Navigables de France au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement ;
les dispositions de l'article R.181-49 du code de l'environnement ;
la décision préfectorale du 24 juillet 2023 délivrée en application de l'article R.122-3 du code
de l'environnement, qui ne soumet pas le renouvellement de l'autorisation décennale
précitée à évaluation environnementale ;
les dispositions des articles L.123-1-A et L.123-2du code de l'environnement, la présente
autorisation n'est pas soumise à la participation du public;
le courrier de la Direction départementale des territoires de la Moselle à Voies navigables de
France du 24 octobre 2023 stipulant que l'autorisation décennale du 12 novembre 2013
précitée ne cesse de produire effet le temps de l'instruction de la demande de
renouvellement ;
les éléments reçus le 24 janvier 2024 eu égard à la demande de compléments du 24 octobre
2023 sur le volet espèces protégées de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement etdu logement du Grand-Est ;
la contribution de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est du 21 février 2024; '
l'avis favorable assorti d'observations de l'unité nature et prévention des nuisances de la
direction départementale des territoires de la Moselle du 30 mai 2023 ;
l'avis favorable assorti d'observations de I'Agénce Régionale de la Santé du Grand-Est du 23
août 2023 ;
l'avis réputé favorable de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la
Moselle;
l'avis réputé favorable de I'Office français de la biodiversité, service départemental du Bas-
Rhin ;
l'avis réputé favorable du Parc naturel régional de Lorraine ;
le projet d'arrêté adressé à Monsieur le directeur de Voies Navigables de France - Direction
Territoriale de Strasbourg en date du 5 avril 2024;
le courrier du 22 avril 2024 et l'absence d'observations au projet d'arrét de Voies Navigables
de France — Direction Territoriale de Strasbourg;
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Considérant que Voies Navigables de France doit avoir recours au dragage de la voie d'eau pour assurer le
gabarit des chenaux de navigation et permettre un bon fonctionnement hydraulique de son réseau ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-2 du code de I'environnement, il est statué par arrété conjoint
des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTENT
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise l'établissement public Voies Navigables de France — Direction Territoriale de
Strasbourg, représenté par le directeur Monsieur Yann Quiquandon, dénommé « maître d'ouvrage », à réaliser
les opérations de dragage et d'entretien sur l'unité hydrographique cohérente (UHC) du canal de la Sarre et
de la Sarre navigable sur les départements de la Moselle et du Bas-Rhin.
L'unité hydrographique cohérente inclut la portion du ou des bassin(s) versant(s) qui contribue aux apports
sédimentaires sur la section considérée ainsi que les annexes hydrauliques (réseaux d'alimentation, rigoles
d'alimentation, fossés contre fossés, bras secondaire des rivières, etc.). Elle n'inclut pas les réservoirs
d'alimentation qui feront l'objet, si nécessaire, d''une demande d'autorisation spécifique.
Î
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par ces
opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de [(A) Autorisation
canaux, à l'exclusion de l'entretien |
viséà l'article L. 215-14 réalisé par le |
propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés àla _
rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
|2° Inférieur ou égal à 2 000 m3
| dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3
\ dont la teneur des sédiments |
\ extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
| Est également exclu jusqu'au ler
\janvier 2014 l'entretien ayant pour |
" | objet le maintien et le |
| rétablissement des caractéristiques |
Ï des chenaux de navigation lorsque
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la hauteur de sédiments à enlever |
est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il |
porte sur des zones
d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la
navigation.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou |(A) Autorisation
activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
| croissance ou les zones
| d'alimentation de la faune
| piscicole, des crustacés et des
\ batraciens, ou dans le lit majeur
| d'un cours d'eau, étant de nature à
détruireles frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2
de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D). ' ;
2.2.3.0. | Rejet dans les eaux de surface, à '(D) Déclaration
| I'exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9,
le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).
Article 2 : Caractéristiques des activités
Les travaux d'entretien portent directement sur la voie d'eau, avec une intervention dans le lit mineur pour le
dragage dans la Sarre canalisée.
Dans le cadre des opérations de dragage, les opérations suivantes seront réalisées par le maître d'ouvrage :
« Caractéristiques des sédiments à extraire, .
» dragage des sédiments par des méthodes appropriées,
« transports des sédiments,
« valorisation des sédiments dans les filières de gestion adaptés, y compris leur prétraitement et
traitement.
La présente autorisation concerne les opérations d'entretien régulier. Les opérations d'amélioration et de
création, en particulier les protections de berges devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre de la
loi sur l'eau.
La présente autorisation ne couvre pas la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement, en particulier concernant le stockage et le traitement des sédiments.
Titre II : Prescriptions
Article 3 : Dispositions de programmation des travaux et de contrôle
3.1 Réunion annuelle de programmation des travaux
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A son initiative, le maître d'ouvrage organise une réunion annuelle de programmation en novembre ou
décembre de chaque année.
Lors de cette réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un programme annuel prévisionnel des
opérations à mettre en œuvre pendant l'année N+1, ainsi que le bilan des opérations menées au cours de
l'année N.
Six semaines avant cette réunion, le maître d'ouvrage adresse une version papier du programme prévisionnel
des travaux et du bilan aux participants.
Le maitre d'ouvrage invite à la réunion annuelle, au minimum :
« — le service police de I'eau des DDT des départements concernés,
« les services en charge de la protection des espèces de la DREAL du Grand-Est,
« l'inspecteur des Installations Classées pour la protection de I'Environnement (Unités territoriales et
(ou) IIC - Dreal Grand-Est), )
« les services départementaux de l'OFB,
* la délégation régionale de I'OFB,
- la délégation territoriale de l'ARS de chaque département,
la FDPPMA des départements concernés,
e le Parc naturel régional de Lorraine,
* tous les autres organismes ou associations susceptibles d'être concernés par les travaux envisagés.
3.2 Programmation annuelle
Dans le cadre de la programmation annuelle des travaux, des opérations supplémentaires, autres que les
interventions d'urgence mentionnées à l'article 3.6, ne peuvent être ajoutées en cours d'année que de
manière exceptionnelle et doivent être dûment justifiées.
Le programme annuel prévisionnel permet, concernant les opérations de dragage, de :
- _ définir le volume prévisionnel de sédiments à draguer sur l'année N+1,
* présenter la localisation des zones à draguer et notamment la présence ou non de zones Natura 2000
susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées,
- présenter la qualité physico-chimique (sur la base d'analyse) des sédiments à draguer permettant de
caractériser les sédiments et la destination envisagée,
e définir la période d'exécution.
Les périodes de la réunion annuelle des opérations de dragage proposées par le maître d'ouvrage sont
validées au cours de la réunion annuelle de programmation.
3.3 Bilan annuel
Lors de la réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un bilan des opérations menées au cours de l'année
N. Le bilan annuel contient les éléments suivants :
* _ une présentation des volumes dragués avec leur localisation,
* une présentation des résultats d'analyses effectuées,
* _ une présentation des filières de gestion des sédiments utilisées,
- une présentation des mesures de précaution et mesures réductrices particulières mises en œuvre dans
le cadre d'interventions spécifiques,
un bilan des accidents - incidents et mesures correctrices mises en œuvre.
Il est retranscrit dans un rapport transmis aux services en charge de la Police de l'eau et de la protection des
espèces au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
3.4 Vérifications préalables
Préalablement à chaque opération de batardage, une vérification de l'absence d'espèces protégées est
entreprise sur les zones concernées par les opérations ainsi que les zones influencées par ce batardage à
l'amont et à l'aval, les zones d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.
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Cette vérification porte sur : les poissons et leurs frayères, les mollusques aquatiques, le Castor. De plus, pour
les secteurs de stockage et de dépôt de sédiments, elle porte sur I'ensemble des espèces protégées
potentiellement présentes dans les secteurs retenus.
Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes adaptées aux espèces
potentiellement présentes.
Les résultats sont transcrits dans la fiche action mentionnéeà l'article 3.5.
3.5 Validation des opérations
Pour chaque opération de dragage et au moins trois mois avant la phase travaux, le maître d'ouvrage transmet
la fiche d'actions des opérations de dragage, au service police de l'eau du département concerné, au service
en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et aux services de l'office français de la
biodiversité.
Ce dossier comprend les éléments suivants :
- les données du dragage relatives aux rubriques de la nomenclature visés dans le présent arrété. En outre, le
(s) objectif(s) du dragage, une description des travaux et le suivi du chantier sont à joindre.
< le planning prévisionnel de la réalisation des travaux. Celui-ci prend en compte les périodes sensibles pour
les espèces protégées présentes ou potentiellement présentes.
» UN volet « espèces protégées » comportant les résultats des vérifications mentionnéesà l'article 3.4.
En cas d'impacts potentiels sur les individus d'espèces et/ou habitats d'espèces brotégées, la fiche action
propose, sur la base d'une qualification précise des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats, des
mesures d'évitement et de réduction. Le rapport est conclusif sur la persistance d'impacts après évitement et
réduction.
Les services de l'État disposent d'un délai de deux mois à réception des documents pour faire des
observations ou demander des ajustements aux opérations. Si le projet est susceptible de générer des impacts
résiduels après évitement et réduction et entre, de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la
protection des espèces en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire adapte
son dossier sous forme d'un porter à connaissance de façon à :
- soit modifier son projet,
- soit, en l'absence de solution alternative, solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats au titre du 4° de l'article L.411-2 de
ce même code dont linstruction et le cas échéant la délivrance feront l'objet d'une modification de
l'autorisation environnementale en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
En présence de zones Natura 2000 susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées, une fiche
d'incidence Natura 2000 est annexée à la fiche d'actions correspondante. La fiche est détaillée et précise
clairement les impacts environnementaux et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Cette fiche d'action est instruite par le service Police de l'eau en.collaboration avec le service Police de la
nature qui vérifie le respect des conditions de programmation et d'exécution telles que décrites dans le
dossier de demande d'autorisation déposé par le maître d'ouvrage et du respect des prescriptions de la
présente autorisation.
3.6 Opérations d'urgence
Les travaux d'urgence sont effectués selon les dispositions de I'article R.214-44 du code de l'environnement.
3.7 Conditions de diffusion des documents
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Les données présentées lors de la réunion annuelle (programmation et bilan) et les fiches d'actions sont
considérées comme publiques et accessibles en tant que telles. Le maître d'ouvrage publie ces documents sur
le site internet de son choix, dont l'adresse est indiquée sur chaque document.
3.8 Exécution et contrôle
Le plan de gestion des travaux d'entretien régulier tel qu'il figure au dossier de demande d'autorisation et les
opérations qui en découlent peuvent faire I'objet d'un contrôle par le service en charge de la police de l'eau
au titre de la loi sur l'eau.
Cinq ans après le début de l'autorisation, le maître d'ouvrage fournit un bilan du plan de gestion et, le cas
échéant, une actualisation du plan de gestion relative à la prise en compte des progrès technologiques
constatés et de l'évolution de la réglementation.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
4.1 Caractérisation des matériaux de dragage
Pour chaque opération de dragage le maître d'ouvrage procède à des prélèvements et analyses des sédiments
à draguer. À partir de ces éléments, le maître d'ouvrage réalise une étude de caractérisation des sédiments.
Les résultats obtenus sont ensuite interprétés afin d'établir un état des lieux de la qualité des sédiments avant
dragage. Ces résultats et le rapport d'analyse sont transmis au service police de I'eau compétent dans les plus
brefs délais.
Les échantillons de sédiments doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. Leur
nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature
granulométrique et physico-chimique du sédiment.
Les paramèti'es physico-chimiques analysés sont ceux décrits dans l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008.
4.2 Aires de stockage des sédiments
Le maître d'ouvrage recueille l'accord des propriétaires des terrains sur lesquels il compte installer les dépôts
de sédiments dragués.
En cas de dépôts de sédiments sur des terrains agricoles, la Direction Départementale des Territoires du
département concerné doit être consultée. Un protocole permettant de gérer les conditions de mise en
dépôt doit être signé entre Voies Navigables de France et le propriétaire (et l'exploitant si ce dernier est
différent du propriétaire) du terrain concerné.
Les dépôts de sédiments sur les zones humides ou en lit majeur de cours d'eau sont proscrits. En cas de doute
sur le caractère humide d'une zone, une caractérisation de cette zone est faite par le maître d'ouvrage.
4.3 Bief utilisé pour la défense incendie
Le maître d'ouvrage listera les biefs habituellement utilisés pour la défense incendie sur I'ensemble de l'Unité
Hydrographique Cohérente du canal de la Sarre et de |la Sarre canalisée.
La fiche d'action des opérations de dragage est complétée en intégrant au chapitre 2 « Contraintes
environnementale » - tableau EAU une ligne « Bief utilisé pour la défense incendie ».
Trois mois avant le début de chaque opération de dragage, le maitre d'ouvrage en informe le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du département et le service des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement concernés bord à voie d'eau.
4.4 Protection des captages d'alimentation en eau potable
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Les opérations de dragage d'entretien dans le périmètre de protection immédiat d'un captage d'eau destinée
à la consommation humaine sont interdites conformément à l'article R.1321-13 du code de la santé publique.
Le maître d'ouvrage se doit de respecter les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages
d'eau destinée à la consommation humaine.
Le maître d'ouvrage informe, au moins 3 mois avant le début des travaux, les exploitants de captages lorsque
des opérations de dragage se situent dans le périmètre de protection d'un captage.
Aucune zone de stockage des sédiments ne se situera à l'intérieur d'un périmètre de protection de captage,
qu'il soit couvert ou non réglementairement par une Déclaration d'Utilité Publique.
L'entretien et le ravitaillement du matériel de chantier devront être réalisés hors des périmètres de protection
rapprochée de captage et, en cas d'impossibilité technique, sur rétention adaptée.
En cas de forte vulnérabilité du captage ou en cas de contamination avérée des sédiments localisés à
proximité de la zone de captage, le renforcement du contrôle sanitaire des eaux brutes captées pour un usage
alimentaire est à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage d'AEP, les analyses rendues
nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable sont à la charge du bénéficiaire de la
présente autorisation.
4.5 Mesures d'évitement et de réduction
4.5.1 Gestion de la qualité de l'eau
Un suivi de la turbidité, ph, température, teneur en oxygène dissous, et conductivité de l'eau est mis en place
à l'aide de sondes positionnées en amont et en aval de la zone de chaque zone d'extraction et de
remobilisation des sédiments.
La concentration est mesurée en continu. En cas de dépassement des valeurs, le permissionnaire doit prévoir
l'arrêt du chantier, et des mesures à mettre en œuvre et doit informer la police de l'eau.
Les opérations sont toujours menées de l'amont vers l'aval, pour limiter la remise en suspension des
sédiments.
4.5.2 Période de travaux
Afin d'éviter tout risque de colmatage des frayères à Brochet et de mortalité des pontes, les opérations sont
réalisées en dehors de la période de reproduction (ler février au 30 mai).
Ces dates de travaux sont complétées en fonction des espèces de poissons protégés présents dans le canal.
Afin d'évitement le dérangement des chiroptères et des oiseaux nocturnes, les travaux sont réalisés en
période diurne.
4.5.3 Évitement des zones sensibles
Les déplacements vers les zones de chantiers se font via les voies d'accès existantes.
Les chantiers, zone de stockage et de gestion à terre des sédiments sont réalisés en dehors des zones
d'habitat d'espéces protégées. Les secteurs à éviter sont cartographiés et retranscrits dans la fiche action
décrite à l'article 3.5.
4.6 Destruction des frayères
Si des zones de frayères sont détruites (hors espèces protégées), celles-ci seront reconstituées. Un inventaire
des frayères est réalisé sur chaque zone de travaux et transmis au service Police de l'eau.
Les travaux interviennent hors de la période de reproduction des espèces piscicoles pouvant se reproduire.
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4.7 Péche de sauvegarde
En cas d'opération de dragage à sec ou toutes autres opérations influant sur le niveau de I'eau dans l'unité
hydrographique cohérente, le maître d'ouvrage réalise à ses frais les pêches électriques de sauvegarde par une
structure agréée.
Titre IIl : Dispositions générales
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté
à Voies navigables de France.
Le présent arrêté est une prolongation de l'autorisation du 12 novembre 2013, au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement, relatif au plan de gestion, les travaux d'entretien régulier du canal de la
Sarre et de la Sarre canalisée, dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin. Les conditions de cette
prolongation sont précisées dans le présent arrêté.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
L'installation, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérét de
I'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activés faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.183-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
I'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
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En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées, le maître d'ouvrage s'engage à
informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la délégation départementale de l'Agence Régionale
de la Santé et le Service Police de I'Eau de la DDT.
Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article
R.181-49 du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la protection des espèces auront libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demander communicationde toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'installations classées pour la
protection de l'environnement (en particulier l'extraction des sédiments, leur stockage et leur traitement), ou
l'évaluation des incidences Natura 2000.
Article 13 : Publications et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans la mairie des communes :
Dans le département du Bas-Rhin :
ALTWILLER, BISSERT, DIEDENDORF, HARSKIRCHEN, HERBITZHEIM, HINSINGEN, KESKASTEL, OERMINGEN,
SCHOPPERTEN ET SILTZHEIM.
Dans le département de la Moselle :
ACHEN, ALSTING, BELLES-FORETS, BERTHELMING, DIANE-CAPELLE, FRIBOURG, GONDREXANGE,
GROSBLIEDERSTROFF, HAUT-CLOCHER, INSVILLER, KALHAUSEN, KERPRICH-AUX-BOIS, LANGATTE,
LANGIMBERG, LOUDREFING, MITTERSHEIM, NEUFGRANGE, NIEDERSTINZEL, REMELFING, RHODES, SAINT-
JEAN-DE-BASSEL, SARRALBE, SARREGUEMINES, SARREINSMING, VIBERSVILLER, WIESVILLER, WILLERWALD,
WITTRING ET ZETTING. .
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information en
préfecture de la Moselle et du Bas-Rhin.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque département et mis a
disposition du public sur le site internet des préfectures de la Moselle et du Bas-Rhin pendant une durée d'au
moins 1 an.
Article 14 : Exécution - diffusion
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle,
- le secrétaire général de |a Préfecture du Bas-Rhin,
- le directeur territorial de Voies Navigables de France - Direction territoriale de Strasbourg,
- le directeur départemental des territoires de la Moselle,
- le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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- le directeur de l'Agence régionale de Santé du Grand-Est,
- le directeur du Parc naturel régional de Lorraine,
- les maires des communes susvisées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A r'(ufi% le AS jain oLy
La Préfète du Bas-Rhin, Le Préfet de Moselle,
|
A
;'\ -
Laurent TouvetJosiane Chevalier
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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EJx Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Praternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°44
du 01 JUIL, 2024
ordonnant les tirs administratifs d'ouettes d'Egypte sur le site de l'étang de Berlange
de la commune de Woippy jusqu'au 31 août 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
Vu la convention internationale de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en
Europe du 19 septembre 1979,
Vu l'article 8h de la convention internationale de Rio sur la diversité biologique du 22 mai 1992,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union,
Vu les articles L.411-3 et suivants et R.411-31 et suivants du code de l'environnement,
Vu l'article L.2542-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
Vu linformation de l'office français de la biodiversité et de l'union internationale pour la conservation de
la nature sur la situation de l'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca),
Vu l'arrété préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°28 du 24 mai 2023 fixant les mesures applicables pour
réguler l'ouette d'Egypte sur le département de la Moselle 2023-2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°30 du 24 mai 2023 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°63 du 15 décembre 2023 ordonnant les tirs administratifs
d'ouettes d'Egypte sur le site de l'étang de Berlange de la commune de Woippy jusqu'au 29 février
2024,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzeling- 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00- 16h00

Vu
Vu
Vu
Vu
la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°19 du 27 mars 2024 ordonnant les tirs administratifs
d'ouettes d'Egypte sur le site de I'étang de Berlange de la commune de Woippy jusqu'au 15 juin 2024
dont le bilan est de 104 ouettes d'Egypte abattues,
le courriel de la commune de Woippy du 20juin 2023 signalant une forte population d'ouettes d'Egypte
fréquentant I'étang de Berlange situé à Woippy, la présence de leurs fientes maculant le site de
I'opération municipale Woippy-plage, dégradant la qualité de l'eau de baignade et demandant
l'intervention de l'Etat,
le courriel en date du 27 juin 2023 de M. Guy-Noël Périn, lieutenant de louveterie en charge de la
commune de Woippy, signalant avoir constaté la veille avec un agent municipal, la présence de plus de
150 ouettes d'Egypte sur l'étang de Berlange ainsi que leurs déjections sur le sable, sur les passerelles et
dans l'eau de baignade,
le courriel en date du 4 août 2023 de la directrice du secrétariat général des moyens généraux et de la
population de la mairie de Woippy :
- signalant que le représentant de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de la Moselle, est contre
l'effarouchement mais qu'il n'a pas d'autres solutions à proposer dans I'immédiat pour mettre fin à la
présence des ouettes d'Egypte sur le site,
- demandant l'aide de l'Etat pour connaître les mesures applicables à court et long terme afin d'éviter
que cet état perdure ou se reproduise l'année prochaine,
le profil de baignade établi en juillet 2023 par la société PW Environnement, transmis par courriel le
3 août 2023 à la mairie de Woippy:
- signalant sur le site de Woippy Plage (étang de Berlange) la présence d'ouettes d'Egypte polluant de
leurs déjections l''eau de baignade, le sable et les installations, nécessitant I'interdiction de baignade
ainsi que le nettoyage du site,
- demandant d'éloigner les ouettes d'Egypte de la zone et empêcher leur réinstallation,
le bordereau de transmission de non conformité d'une eau de baignade établi par l'agence régionale
de santé, concernant le prélèvement du 4 août 2023 dans l'étang de Berlange, interdisant la baignade
pour des raisons sanitaires et demandant la mise en œuvre des mesures de gestion définies dans le
profil de baignade,
l'arrêté municipal du 8 août 2023 de la mairie de Woippy portant interdiction provisoire de baignade
sur Woippy Plage à compter du 8 août 2023 et jusqu'à nouvel ordre, sur I'étang de Berlange à Woippy,
le courriel en date du 10 août 2023 de la représentante des services des Moyens Généraux de Woippy
- confirmant la présence avérée de plus de 200 ouettes d'Egypte sur le site de Woippy Plage constatée
la veille par du personnel de la mairie et des membres de la ligue pour la protection des oiseaux de la
Moselle,
- signalant le constat fait par la L.P.O. de l'inefficacité de I'effarouchement des ouettes d'Egypte,
la lettre et le courriel des 28 février et 20 mars 2024 de la mairie de Woippy signalant une population
d'ouettes d'Egypte sur le site de Woippy Plage (étang de Berlange) et demandant l'intervention de I'Etat
afin d'en réduire l'importance du mois d'avril au 15 juin 2024 avant le déroulement de manifestations
publiques sur ce lieu,
les courriels des 20 et 28 juin 2024 de la commune de Woippy signalant une population d'ouettes
d'Egypte sur le site de Woippy Plage (étang de Berlange) estimée à plus de 50 individus et demandant
l'intervention de I'Etat afin de maintenir la bonne qualité sanitaire du site et des eaux de baignade
publique autorisée en juin, juillet et d'août 2024,
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
26 juin 2024,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzeling- 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
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Considérant que I'absence d'ouettes d'Egypte sur le site de Woippy Plage (étang de Berlange) durant
l'automne et I'hiver 2023/2024 n'a pas permis la mise en œuvre des tirs administratifs ordonnés par l'arrêté
préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°63 du 15 décembre 2023,
Considérant le bilan de 104 ouettes d'Egypte abattues en application de l'arrêté préfectoral 2024-DDT-
SERAF-UFC N°19 du 27 mars 2024 ordonnant les tirs administratifs d'ouettes d'Egypte sur le site de l'étang
de Berlange de la commune de Woippy jusqu'au 15 juin 2024,
Considérant la présence d'importantes populations d'ouettes d'Egypte sur le site de Woippy Plage (étang
de Berlange) à l'issue de la période d'application de l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°19 du 27
mars 2024 et les risques sanitaires que cela implique,
Considérant que linstallation d'une colonie d'ouettes d'Egypte est identifiée comme source de pollution
des eaux de baignade, du ponton et de la plage du site de Woippy plage - étang de Berlange à Woippy,
Considérant le statut d'espèce exotique envahissante et le caractère invasif de l'ouette d'Egypte,
Considérant les risque sanitaires et écologiques encourus par la présence d'une colonie d'ouettes d'Egypte
sur le site de Woippy plage - étang de Berlange à Woippy,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé publique,
Considérant que I'étang de Berlange situé à Woippy ne constitue pas un territoire de chasse,
Considérant l'urgence à intervenir en réduisant les effectifs d'ouettes d'Egypte sur I'étang de Berlange situé
à Woippy afin de limiter les risques pour la santé publique liés à la présence d'une forte population
d'ouettes d'Egypte,
ARRETE
Article 1 1l est ordonné l'exécution de tirs administratifs, jusqu'au 31 août 2024, par tous moyens, de jour
comme de nuit, en vue de la destruction de toutes les ouettes d'Egypte (Alopochen aegyptiaca)
aperçues sur et autour de l'étang de Berlange accueillant Woippy-plage sur la commune de
Woippy, selon le plan annexe au présent arrêté.
L'emploi de munitions à grenaille de plomb n'est pas autorisé.
Article2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge du secteur qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie
de la Moselle ou de personnels de I'office français de la biodiversité.
Les personnes susvisées peuvent utiliser une source lumineuse et peuvent être accompagnées de
chiens.
Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Article4 Pendant I'exécution des opérations de destruction, est requise la participation de tout service
de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la circulation
et garantir la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article5 — Chaque semaine le lieutenant de louveterie en charge du secteur adresse un compte-rendu à la
direction départementale des territoires de la Moselle — unité forêt-chasse (ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) en précisant le nombre d'animaux abattus.
Direction départementale des territoires de la Moselle- le Polygone 5, rue Hinzeling- 57000 METZ- Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public: du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00- 16h00

Article6 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Woippy jusqu'à la fin de son
application.
Article7 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de
la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice
départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie en charge du secteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié
au maire de Woippy et au président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle
Le directeur départemental
adjoint des territoires
Gautier GUERIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzeling - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi OSh00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD/SIA/2024/006
Du 2 7 JUIN 2024
Modifiant l'arrêté SGCD/SIA/2023/005 portant nomination
et désignation des représentants de l'administration et
du personnel au comité local d'action sociale (CLAS)
Le directeur départemental des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des
personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissions
régionales de concertation de I'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministère
de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la
transition énergétique (MTE) ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations
spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des
territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu le procès verbal des opérations électorales réalisées du 1" au 8 décembre 2022 et la
publication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des
services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère
de la transition énergétique et de certains services du Secrétariat d'Etat à la mer ;
Vu l'arrêté SGCD/SIA/2023/005 portant nomination et désignation des représentants de
l'administration et du personnel au comité local d'action sociale (CLAS) ;
Vu l'arrêté SGCD/SIA/2024/003 modifiant l'arrêté SGCD/SIA/2023/005 portant nomination et
désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité local d'action sociale
(CLAS) ;
Considérant la désignation de madame Muriel Potier pour siéger au CLAS en qualité de membre
titulaire représentant l'organisation syndicale UNSA;
Considérant la désignation de monsieur Gilles Chevalier pour siéger au CLAS en qualité de
membre suppléant représentant l'organisation syndicale UNSA;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 : L'article 1 de larrété SGCD/SIA/2023/005 du 15 mai 2023 portant nomination et
désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité local d'action sociale est
modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés au CLAS de la direction départementale des territoires de la Moselle :
> Les 6 représentants du personnel actifs ou retraités ci-après désignés par les
organisations syndicales :
Membres titulaires :
Pour la CGT : Pour TUNSA :
- Madame Pauline Theis - Monsieur Alexandre Gantzer
- Madame Michèle Etmanski - Madame Patricia Roger-Ensminger
- Anne-Véronique Amicone - Madame Muriel Potier
Membres suppléants :
Pour la CGT Pour TUNSA :
Aucun suppléant - Monsieur Gilles Chevalier.
» Un représentant d'association reconnue comme œuvrant pour l'action sociale
ministérielle au niveau local :
Membre titulaire : Monsieur Serge Nimesgern
Membre suppléant : Madame Florence Rubeck
> Un représentant de l'administration :
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, ou son représentant.
> Un représentant du service social :
Membre titulaire : Madame Audrey Thouvenin
Membre suppléant : Madame Myriam Picard
Article 2 : L'arrété SGCD/SIA/2024/003 du 2 avril 2024 modifiant I'arrété SGCD/SIA/2023/005
portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité
local d'action sociale est abrogé ;
Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté SGCD/SIA/2023/005 du 15 mai 2023 portant
nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité local
d'action sociale restent inchangées
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz le Α -06-2 Ly
Le directeur départemental
des territoires de la Moselle
Claude Souiller
Po_ur le directeur,
le directeur adjoint,
Gautier Guérin
Prêfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

Ex .
MINISTERE - Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 02 01 2024 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans l'annexe 1
de la présente décision.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de I'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 03 juin 2024
LE PROC UR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
AIN C.MAC

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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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