PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-199
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
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971-2024-07-02-00004 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire (2 pages) Page 3
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BCI
971-2024-07-02-00004
Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternitéCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRELa présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de laroute et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire.Entre le préfet du département de La Guadeloupe sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet du département du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relévant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation degestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnesdomiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent parvoie dématérialisée ;e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejetdématérialisé de la demande;« en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès del'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, latransmission dématérialisée de pièces complémentaires.Article 3: Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage :e à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'étre en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres;e à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.!| s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.Page 1 sur 2
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Article 4 : Obligations des délégantsLes délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effét dès sa signature par les parties concernées; elle sera publiée aurecueil des actes administratifs des préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mais renouvelable deux fois.
Fait le _ 2 JlllL 2024
Bas-Rhin, Le préfet du département de La Guadeloupe,Poyr le préfet et par délégatiorLÉ2SECHERET 5 général
La préfète du départen'{ent du
Josighe CHEVALIS
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