HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-267
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00007 - AP portant dérogation à
l'interdiction de circulation des PL VEOLIA Tallard (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00007
AP portant dérogation à l'interdiction de
circulation des PL VEOLIA Tallard
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-01-00007 - AP portant dérogation à l'interdiction de circulation
des PL VEOLIA Tallard 3
| af Direction départementale des territoiresPRE FET Connaissance, Appui aux territoires & SécuritéDES HAUTES- | Sécurité et éducation routièresALPESLibertéEgalitéFraternité |Gap,le 01/07 [toz 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 06_2026-014-01-©000 FPortant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC de la société Alpes assainissement -Véolia |Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativé aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 II.4° ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité depréfet des Hautes-Alpes ;VU. l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2026-06-16-00005 du 16 juin 2026, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU la demande présentée le 19 juin 2026 par la société « Alpes assainissement — Véolia », sise 315avenue de l'aérodrome — 05130 Tallard ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDERANT que la circulation des véhicules de la société « Alpes Assainissement - Véolia »contribue à l'exécution de services publics afin de répondre a des besoins collectifs immédiats ouconcourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient queces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation ;CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules concernés n'est pas susceptible de générer desnuisances excessives ou de causer des effets de nature à mettre en cause la sécurité ou l'ordre public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article1 :Les véhicules appartenant à la société « Alpes Assainissement — Véolia » (cf. immatriculation en annexeau présent arrêté) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :Cette dérogation est accordée, sous réserve que les véhicules susvisés effectuent un déplacement dansle cadre exclusif de la collecte et du transport d'ordures ménagères et déchets assimilés (emballages,. papiers, verres) du département des Hautes-Alpes et de l'acheminement de ceux-ci vers l'usine detraitement et d'enfouissement du Beynon (ISDND) à Ventavon (05300), et vers le centre de stockage deBeynon à Ventavon (05300).Elle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du samedi 04 juillet 2026 au dimanche 27décembre 2026 inclus.
Article3: |Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois à compterde sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lasociété Alpes Assainissement — Véolia.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires& Sécurité
Maëlle COMBE
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ANNEXEA VARRETE PREFECTORAL N°Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5.11.4° de l'arrêté du 16 avril 2021Dérogation a titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'arrêté du 26 décembre 2025MOTIF ET NATURE DU TRANSPORTCette dérogation est accordée, sous réserve que les véhicules susvisés effectuent un déplacementdansle cadre exclusif de la collecte et du transport d'ordures ménagères et déchets assimilés(emballages, papiers, verres) du département des Hautes-Alpes et de l'acheminement de ceux-ci versl'usine de traitement et d'enfouissement du Beynon (ISDND) à Ventavon (05), et vers le centre destockage de Beynon à Ventavon (05300).DÉROGATION VALABLEElle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du samedi 4 juillet 2026 au dimanche 27_ décembre 2026 inclus.DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE RETOURDÉCHARGEMENTHautes-Alpes Hautes-Alpes Hautes-AlpesLieu de départ : Agence VEOLIA, Quartier Malfosse 05100 BRIANÇONLieux de chargement: circuit de collecte collective, quais de transfert de Guillestre, d'Embrun, deBriançonLieux de destination :- ISDND et centre de stockage Lieu Dit Le Beynon - RN 85 05300 VENTAVON,IMMATRICULATION DES VÉHICULES CONCERNÉS
DG-882-RS DL-054-PSDY-836-GA DX-883-TJFF-627-EP DZ-810-ZXCD-999-CT CR-045-TCDJ-041-QB CB-354-DPDH-787-JH CF-774-KJAS-810-WN DS-016-YS
Une copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule et pouvoirêtre présentée aux agents chargés du contrôle.
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