PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
15 MAI 2024
ARS OCCITANIE-DD11DDTM—SAFEB/UDTREDREAL OCCITANIE—-UD11/66PREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 15 MAI 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-007 du 12 février 2024
portant :
 DECLARATION d'UTILITE PUBLIQUE :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
 AUTORISATION d'UTILISER de l'EAU en VUE de la
CONSOMMATION HUMAINE pour la PRODUCTION et la
DISTRIBUTION par un RESEAU PUBLIC
 DECLARATION de PRELEVEMENT
au profit de la commune de CUBIERES-sur-CINOBLE - Source de
Cubières, Forage des Baillessats et source des Baillessats………………………1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-026 du 6 mai
2024 portant inventaire aux frayères et aux zones de croissance
ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés en
application de l'article R432-1-1 du Code de l'environnement……………21
DREAL OCCITANIE
UD11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-C1-2024-018
du 6 mai 2024 - Installations classées pour la protection de
l'environnement :
- SCAV CAUNES TRAUSSE à CAUNES-MINERVOIS……………………………….38
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-080 du 14 mai 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Romain GROULT, représentant la société « GROUPE SGP » à
LESCURE d'ALBIGEOIS (81)
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Rues en fête »
du 18 au 20 mai 2024 sur la commune de FLEURY-d'AUDE…………………44
PREFET _ ;DE L'AUDE ; Agence régionale de santéË-be;;î OccitanieraiitÉpaternité Délégation départementale de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n° ARS-DD11-2024-007PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LAPRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DELa COMMUNE DE CUBIERES-SUR-CINOBLE
Source de Cubières, Forage des Baillessats et source des Baillessats
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63;
Vu le Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 etR.11-19 à R.121 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
Vu les délibérations de la commune de Cubières-sur-Cinoble en date du 26/05/2011, 29/09/2011 et23/10/2019
Vu le rapport de Jean-Louis Lenoble, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection en date du 31/03/2015
Vu les avis favorables de la DDTM et de l'ONF;
Vu le dossier de I'enquéte publique unique qui s'est déroulée du 17/08/2023 au 11/10/2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9/11/2023;
1
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de l'Aude en date du 14 décembre 2023 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Cubiéras-sur-Cinobleénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lleu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consoramation humaine sur le territoire communal de Cubières-sur-Cinoble
Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinées à la production d'eau potable par lamise en place de périmètres de protection;
Sur proposition du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d'eau et protection des ressources
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Cubières-sur-Cinoble:
Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Cubières,la source des Baillessats et le forage des Baillessats sis sur la commune de Cubiéres-sur-Cinoble;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau ;
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protectionimmédiate de captage.La commune de Cubières-sur-Cinoble est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à I'amiable, soitpar voie d'expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présentarrêté, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public del'Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Cubiéres-sur-Cinoble est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines auniveau de la source de Cubiéres, la source des Baillessats et le forage des Baillessats dans les conditionsfixées par le présent arrêté.
2
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Code Code BSS Coordonnées N° de Sectionl'ouvrage SISE- (Lambert 93) parcelles cadastraleEAUXSource de 714 BSS002MGQZ X :654.950 km 20 CCubières Y : 6196.617 kmZ:480 mForage les 2617 BSS002MGRY X :655.067 km 811 CBaillessats Y : 6198.129kmZ:680mSource les 715 BSS002MGRD X :654.915km 543 CBaillessats Y : 6198.260 kmZ :690m
e Le captage de Cubières est constitué de deux ouvrages. Un ouvrage amont circulaire recevant ledrain et un ouvrage aval rectangulaire composé d'un bac de décantation et d'un bac pied sec.
Les travaux de réhabilitation seront les suivants :Des capots regards étanches munis d'aération devront être mis en place. Les aérations seront équipéesde grilles anti-insectes. Une crépine sera installée sur la canalisation de départ d'adduction. Uneéchelle sécurisée sera mise en place en matériaux non corrodables et les exutoires des trop-pleinsseront protégés. Les ouvrages seront nettoyés et des petites reprises sur la maçonnerie seronteffectués.
e Le captage de la source des Baillessats est un ouvrage enterré profond de 3m.
Les travaux de réhabilitation seront les suivants :Le joint d'étanchéité du capot regard sera remis en état ou remplacé par un capot regard étancheavec aération. Les aérations seront équipées de grilles anti-insectes. Une crépine sera installée sur lacanalisation de départ d'adduction. Une échelle sécurisée sera mise en place en matériaux noncorrodables et les exutoires des trop-pleins seront protégés.
e Le forage des Baillessats est ouvrage de secours pour le hameau des Baillessats. Sa profondeurest de 60 m. La tête de forage devra être mise en conformité.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation autorisé est :
Nom de l'ouvrage Débit en m°/an Débit en m3/jSource de Cubières 7700 24Source les Baillessats 2300 10Forage les Baillessats 900 10
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir àla disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité dela direction départementale des territoires.
3
ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints auprésent arrété.
ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Cubières-sur-Cinoble et la Délégationterritoriale de 'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de toutaccident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres deprotection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant lespérimètres de protection.H La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objetd'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'unenouvelle déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 5.2 : périmètre de protection immédiate
Les parcelles du PRI de la source de Cubières sont les suivantes : section C, parcelles 18p, 19p, 20, 21p,749p, 773.Une clôture de 1m50 de hauteur équipée d'un portail avec fermeture sécurisée sera installée.
Les parcelles du FPI de la source des Baillessats sont les suivantes : section C, parcelles 542p, 543p.La clôture autour du PPI est déjà installée.
Les parcelles du PPl du forage des Baillessats sont les suivantes : section C, parcelles 559p, 81ip(anciennement 556)Une clôture de 2m de hauteur avec une emprise de 10 x 10m centrée sur le forage équipée d'un portailavec fermeture sécurisée sera installée.
Les plans sont en annexes.
Les prescriptions édictées pour les terrains du périmètre de protection immédiate sont les suivantes :* Tous les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires aufonctionnement et à l'entretien des ouvrages pour l'alimentation en eau potable serontinterdits.# les arbres, arbustes risquant d'endommager les ouvrages devront être coupés, sansdessouchage ni sous-solage (ni brulage sur place). Cette opération devra être réalisée enprenant soin de ne pas endommager les ouvrages et sans mettre en péril la stabilité desterrains.e La surface incluse dans ces périmètres et les clôtures devront être régulièrement entretenue,sans vtilisation de produits phytosanitaires.# H n'est pas proposé d'établir des fossés destinés à éloigner les eaux de ruissellement issues desterrains bordant les périmètres de protection immédiate pour éviter d'endommager les solsprotégeant les aquifères. Cependant, la pente des terrains des PPI devra être nivelée etentretenue de manière à éviter que les eaux superficielles (ruissellement, émergencespériphériques...) ne s'accumulent et ne stagnent au niveau des PPL
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de lacommune de Cubières-sur-Cinoble ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrainsdépendent du domaine public de 'Etat ou d'une collectivité.
4
ARTICLE 5.3 : périmètre de protection rapprochée
Les parcelles comprises dans le PPR sont les suivantes :Captage de la source de Cubières :section C, parcelles (en totalité ou partie) : 1, 2, 14, 15, 16, 19, 446, 465,466, 467 468, 469,
Captage de la source des Baillessats :section C, parcelles (en totalité ou partie) : 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 493, 496, 497, 498,499, 534, 535, 536, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 547, 548, 549.Une servitude d'acceés concerne les parcelles C 543, C 584, C585.
Forage des Baillessats :section C, parcelles (en totalité ou partie) : 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 493, 496, 497, 498,499, 500, 525, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549,550, 5581, 552, 553, 554, 555, 557, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 793,794, 801, 802, 809, 810, 811.
Les plans des périmétres de protaction rapprochée sont en annexes.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis àautorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection.
Les prescriptions pour ces PPR sont les suivantes :
Excavations : INTERDICTIONSLa création de forages ou puits privés destinés ou non à 'AEP,Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinés à l'AEP publiqueFaçonnement du lit ou rives de cours d'eau autre que celui lié à l'AEPL'exploitation et les remblais de mine, carrières ou gravières.Plans d'eau et mares
Excavations : REGLEMENTATIONPour les forages ou puits publics destinés à l'alimentation en eau potable et forages ou puits privésdestinés à l'AEP, les interdictions ne concernent pas les ouvrages d'étude ou de surveillance des eauxsouterraines. Les éventuels captages existants ou les captages à créer devront être aménagés pouréviter la pénétration d'eaux superficielles selon les préconisations.Pour les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations destinés à l'AEP publique, ceux existantsou à créer d'utilité publique seront autorisés sous réserve de ne pas induire une augmentation del'érosion, de ne pas dériver les circulations d'eaux souterraines, de ne pas drainer les eaux superficiellesvers le PP des captages. Surveillance renforcée des lits de ruisseaux, en amont des captages par lacollectivité avec entretien doux des ravines pour limiter les risques d'embâcles en amont des captagessans éroder les berges.
Dépôts et stockages : INTERDICTIONSLes déchetteries, ordures ménagères, matériaux dits inertes (gravats, détritus divers) la création decentres de traitement ou transit d'ordures ménagères,Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles,Tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,Les déchets inertes, ruinesLa création de stockage de produits radioactifs
Dépôts et stockages : REGLEMENTATIONLa création de stockage de produits chimiques, d'engrais, de canalisations, de réservoirs, eaux uséeset d''hydrocarbures, se fera à l'abri_mais non enterré muni d'une double enveloppe étanche ou d'undispositif de cuvette de rétention de volume au moins égal à 100% de la capacité du réservoir ;La
5
5
conformité des éventuels dispositifs d'assainissement non collectifs existants sera contrôlé par leSPANC et sous réserve du respect des réglementations et normes en vigueur destinées à assurer laprotection des eaux superficielles et souterraines.
Réseaux et voieries : INTERDICTIONS# La création de canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, produits chirniques,e Les parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,« Les aires de stationnement et le stationnement hors des zones non aménagées, de caravanes,camping-cars, véhicules ou engins à moteurss Lesterrains de camping, caravaning,« L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,» L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées, voies decommunication et espaces publics.
Réseaux et voieries : REGLEMENTATION« Pour la création de canalisations ou réservoirs AEP publics, l'autorisation se fera sous réserve que lespréconisations générales proposées pour les affouillements, excavations, terrassements et remblaisénoncées ci-après soient respectées : affouillements, excavations, terrassements seront limités à ladurée des travaux et rapidement remblayés avec les matériaux excavés ou des matériaux exempts desubstances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux .Les remblais ne seront autorisés ques'il sont réalisés avec des matériaux du site et/ou des matériaux exempts de substances susceptiblesde porter atteinte à la qualité des eaux .Lors de travaux de ce type, tout aven, gouffre ou cavitésusceptible de se prolonger en profondeur sera systérnatiquement comblé, sous contrôle d'unhydrogéologue.Les travaux de création de nouvelles voies de communications et de modifications de celles existantessont limitées au besoin des riverains et aux « besoins de service ». Ces travaux seront autorisés sousréserve de ne pas dériver la circulation des eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficiellesvers le PPl des captages et sous réserve que les préconisations générales proposées par lesaffouillements, excavations, terrassements et remblais énoncées ci-dessus soient respectées.
Constructions : INTERDICTIONS# Les habitations légères et de loisirse Les immeubles collectifs» Les lotissements» Les cuves de stockage de fioul des habitationss _ Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles« Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricolese Les équipements connexes non conformes au code de l'urbanisme» Le changement de destination de bâtiments,» L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l'habitation.
Assainissements et rejets : INTERDICTIONSLa création de» Stations d'épuration,« Installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles,s Rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, et dedéchets de distillerie.
Activités agricoles : INTERDICTIONSLa création de» Parcagee Stabulation« Les zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvernent, bloc de sel,...
6
Le stockage de fumiers, de produits phytosanitairesLes abreuvoirs, abris à bétailL'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de déchets de distillerie etd'effluents de serres, surplus agricoles, de boues de station d'épurationL'épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportéeL'enfouissement de cadavres et déchets animaux,Aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des culturesy compris le traitement des forétsColonne de sulfatageLes aires de lavage d'engins agricoles,Le drainage des parcelles agricolesculturesLa suppression de talus et de haiesLe stockage d'ensilage non aménagéRéseau d'irrigation
Activités agricoles : REGLEMENTATIONLes activités de pacage et de pâturage des animaux ne seront autorisées que dans le cadre du maintiende l'activité agricole « traditionnelle » correspondant ici à un élevage extensif à raison de moins d' 1UGB/ha . Selon la chambre d'Agriculture un parcage des animaux, sans systèmes d'affouragement etd'abreuvernent fixes, pourra être toléré au vu d'un contrôle sanitaire et autocontrôle de l'exploitantcorrespondant à une bonne qualité des eaux.Pour les dépôts de fumiers aux champs, un épandage raisonné de 30 unités d'azote en mars pourraêtre toléré au vu du suivi qualitatif et d'uUn contrôle sanitaire et autocontrôle de l'exploitantcorrespondant à une bonne qualité des eaux.Pour le déboisement: coupes à blanc, layons, accès de débardage, l'exploitation forestière etl'entretien des forêts ne doivent pas être de nature à compromettre la conservation des boisements.Les défrichements seront effectués dans le cadre de l'exploitation forestière et suivi d'un reboisement.Ces travaux doivent être réalisés de manière à respecter Vintégrité des sols, avec des véhicules etengins en parfait état (pas de fuites). Ces travaux seront autorisés sous réserve de ne pas dériver lacirculation des eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPl des captages.
Autres activités : INTERDICTIONSLes Installations classées pour la Protection de l'Environnement soumise ou non à autorisationpréalable à leur constructionLes aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel d'origineagricoleLe dépôt d'épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricoleLes aires de lavage de véhicules,Les cimetières et leurs extensionsLes inhurnations privées,Les parcs éoliens et solairesLes activités industriellesLa réinjection des eaux issues d'un doublet géothermique
Autres activités : REGLEMENTATIONL'accès aux cavités karstiques sera interdit sauf pour les opérations de recherche (géologie,hydrogéologie, géophysique, recherche d'eau -forages-, pompages, traçages) nécessaire à laconnaissance ou à la protection de la ressource. Les exploitations et investigations spéléologiquespourront être autorisées, elles seront placées sous le contrôle de la mairie qui en définira le cahier descharges avec un hydrogéologue. Elles seront soumises à déclaration en mairie et devront faire l'objetd'une autorisation préalable. Un compte rendu écrit des opérations effectuées (levés topographiques,mesures de débit, colorations, ...) sera rendu à la mairie.
7
La mise à jour des arrétés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis àautorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définiesdans le présent arrêté.
ARTICLE 5.4 : périmètre de protection éloignée
Le PPE pour la source de Cubières sera situé sur les communes de Cubières-sur-Cinoble et Camps-sur-l'Agly.Un PPE commun à la source et au forage des Baillessats sera situé sur les communes de Cubières-sur-Cinoble et Fourtou.
Les plans des PPE sont en annexes
Dans ces périmètres, on veillera au strict respect des réglementations générales existantes.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Cubières-sur-Cinoble est autorisée à traiter de l'eau destinée à la consommationhumaine à partir de la source de Cubières, la source des Baillessats et le forage des Baillessats dans lesconditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Lieu-dit N° de parcelles | Section cadastraleStation detraitement des Faoussal 802 CBaillessatsStation de - 161 Ctraitement du bourg
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer lapropriété de la commune de Cubières-sur-Cinoble.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
La station de traitement des Baillessats est composée d'un filtre à poche (porosité 25um) et d'unelampe UV, associée à Un réservoir de 12m3.
Le traitement du bourg est constituée d'un filtre à poche et d'une lampe UV désinfectant au « fil del'eau » (pas de stockage).
Une pompe doseuse de chlore a été ajoutée sur chacun des réseaux en aval de la lampe UV. Elle estactivée en cas de problèmes sur la lampe UV.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformitésanitaire à jour.
ARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 9-1 : Vidange et lavage des réservoirs
8
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via unexutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respectdu droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 9-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité detraitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'Environnement.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprèsde la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'unedemande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Cubièéres-sur-Cinoble est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine à partir de la station de traitement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 12 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage N° de parcelle | Section cadastraleRéservoir des 802 CBaillessats
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la propriétéde la commune de Cubières-sur-Cinoble ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrainsdépendent du domaine public de PEtat.
ARTICLE 13: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le réseau des Baillessats alimentant le lieu-dit des Baillessats comporte une canalisation d'adductionde 300m conduisant gravitairement les eaux de la source des Baillessats jusqu'à la station detraitement. Les eaux du forage sont conduites au réservoir par une canalisation de 65m.
Le réseau du bourg comporte une canalisation d'adduction de 930m qui conduit gravitairement leseaux de la source de Cubières au niveau du traitement.
La commune de Cubières-sur-Cinoble alimente la commune dans le respect des modalités suivantes :- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de ladélégation territoriale de l'Aude de I'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément auCode de la Santé Publique.- le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santépublique et ses textes d'application.Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer laqualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'unerénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
9
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de Veau doivent êtrerecensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant leplomb applicables depuis le 25 décernbre 2013.
ARTICLE 14 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
La commune de Cubières-sur-Cinoble procède, dans un délai d'un an après notification du présentarrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contarninéevers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise enconformité de leurs installations privatives.La commune de Cubières-sur-Cinoble veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettantd'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.
ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune de Cubières-sur-Cinoble veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution.
La commune de Cubières-sur-Cinoble est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre àla consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et lestextes réglementaires en vigueur.La commune de Cubières-sur-Cinoble est tenue de se soumettre aux programmes de vérification dela qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations envigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivantsdu Code de la Santé Publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune deCubières-sur-Cinoble est tenue de prévenir la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionalede Santé Occitanie dès qu''elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuventêtre prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 16: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau dechaque portail et porte d'accès aux installations.
Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1/mois, la productivité totale dechaque ressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à2/mois en période de basses eaux.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de24h durant le jour moyen de ta semaine de pointe de consommation sans excéder § jours en périodede basse consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :-conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risquesanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaiternent entretenus{intérieur et extérieur).
10
10
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucunpesticide ne doit être utilisé.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire,
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilationsprotégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 17,1 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage, et un autreavant chaque dispositif de désinfection.Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement,en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de facon à permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaquegravée),
ARTICLE 17.2 : Dispositifs de surveillance des installations
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution.-Installations de surveillance :Un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis enplace ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : Manque d'eau dansles ouvrages, fuite de gaz, intrusion, turbidimètre.Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif detélésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et desactions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ontconstamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenude laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 18 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l''Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilanssanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositionsde la réglementation en vigueur par la commune de Cubières-sur-Cinoble.
ARTICLE 19: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritairesde la population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires.
11
11
- Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tousles moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance desinstallations en fonction de leur vulnérabilité.
-Interconnexion :Les réseaux de distribution ne disposent pas d'interconnexions.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 20 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantéessur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion oud'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Codegénéral des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti :soit par des voieries publiques,soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à I'article suivant, garantissant l'accès, surdes terrains privés.
ARTICLE 21 : SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord àl'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêtépréfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 22 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés parles servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 23 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d''autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine de la commune de Cubières-sur-Cinoble devra être déclaré àl'Agence Régionale de Santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 24 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection seraréalisée par le représentant de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en Vabsence dedernande contraire de la commune de Cubiéres-sur-Cinoble
12
12
ARTICLE 25 : MOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :- est publié au Recueil des Actes Administratifs de FEtat dans le département,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en oeuvre de ses dispositions,- est adressé aux maires des communes concernées,- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais duBénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demanded'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extraitparcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèventson terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété sournise à servitudes, qui enassure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec dernande d'accusé de réception ou l'acteextrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doitpréciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délaide 2 mois.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Camps-sur-L'Agly et Fourtou concernée(s) par lespérimètres de protection éloignés en vue :- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal del'accomplissement de cette formalité,- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 26 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au [ de l'article L1321-7 du Code de la SantéPublique ast puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, enapplication de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l'article R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalablede cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe.
13
13
Les personnes morales peuvent étre déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent [a peine d'amende préciséeà l'article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 27 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de !a santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,d'Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif référent.
ARTICLE 28 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,le sous-préfet de Limoux,le bénéficiaire,le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A Carcassonne, le A2/62 [2024
Le préfet
Le Préfet -
+atian POUGET
14
14
ANNEXES
ANNEXE 1: Plans des PPl et PPR
15
15
\
\ . COMMUNE DE CUBIERES SURCINOBLE = /
PPR et PPI du forage des Baillessats
16
16
PR
2186900
1833100 1655209
+æ
T
2137000
/ .® /Forage des Baillessats >.(.' 350 I'
802 * ! va3 7156900
1535100
Plan cadastral à jour (novembre 2023) : Division de la parcelle 556 en parcelle 811, 810, 809
17
17
PPl et PPR de la source de Cubières
18
18
\ ' —"—_— —2 2 2 — — - e E —'"—_—— e
=—"\ -
\' \ | \\'L ; v
A -.'
\ ,
' ' | | ;
\ i COMMUNE DE CUBIERES SUR CINOBLE e S 'l
, t11L1\
\2' Y Forage desk h , Baillesser | | Legende := =s . | V ® SourceT \ mæsm Périmètre de protection immediateF N - Périmètre de protection rapprochée41 = | . s==== Servitude de passage; f Récervoir — T
PPl et PPR de la source des Baillessats
19
19
ANNEXE 2 : Plans des PPE
20
20
PREFET Direction Départementale desDE L''AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE- 2024-026portant inventaire aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole et des crustacés en application de l'article R432-1-1 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 ;Vu le décret N°2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zonesd'alimentation ou de croissance de la faune piscicole ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de 'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et decrustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'articleR. 432-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013182-0002 du 31 octobre 2013 délimitant l'inventaire relatifaux frayères et aux zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sensdu L.432-3 du Code de l'environnement ;Vu la cartographie des cours d'eau de 'Aude au titre de la police de l'eau, version 2023,conforme à l'instruction du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification descours d'eau et à leur entretien ;Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aude en date du 27 octobre 2023 ;Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude endate du 05 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 14 décembre 2024 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sitesémis lors de sa séance du 13 décembre 2023 ;Vu la consultation en ligne sur le site de la préfecture de l'Aude sur le projet d'arrétéentre le 10 novembre 2023 et le 01 décembre 2023.
21
Considérant la nécessité d'arrêter les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 duCode de l'environnement ;Considérant-qu'un—premier—arrêté —préfectoral—n°2013182-0002— susvisé—délimitant ——l'inventaire relatif aux frayères et aux zones d'alimentation ou de croissance de la faunepiscicole est en vigueur depuis le 31 octobre 2013 ;Considérant que l'article R. 432-1-4 du code de l'environnement prévoit une mise àjour au moins une fois tous les dix ans des inventaires prévus par le Il et le Il de l'articleR.432-1-1 ;Considérant la nécessité de préserver les frayères du Barbeau méridional, Chabot,Lamproie de planer, Lamproie de rivière, Lamproie marine, Ombre commun, Truite fario,Alose feinte, Blennie fluviatile, Brochet, Vandoise ;Considérant la nécessité de préserver les zones de croissance et d'alimentation del'Ecrevisse à pieds blancs ;Considérant que la mise à jour des données relatives à certaines espèces a été.réalisée sur la base des données et recensement de I'Office Français de la Biodiversitéde l'Aude, de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique de I'Aude et de la Fédération Aude Claire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1 : Définition d'une frayèreConstitue une frayère à poissons au sens de l'article L.432-3 du code del'environnement, toute partie de cours d'eau visée dans les annexes du présent arrêté.Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'articleL. 432-3 du Code de l'environnement, toute partie de cours d'eau visée dans lesannexes au présent arrêté.Article 2 : Inventaire des cours d'eau prévu à l'article L.432-1-1 alinéa |L'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-1 alinéa | du Code de l'environnement (partie decours d'eau susceptibles d'abriter des frayères de Barbus meridionalis (Barbeauméridional), Cofus gobbio (Chabot commun) , Lampetra planeri (Lamproie de planer),Lampetra fluviatilis (Lamproie de rivière), Pefromyzon marinus (Lamproie marine),Thymallus thymallus (Ombre commun), Salmo trutta (Truite fario), Leuciscus leuciscus(Vandoise) est constitué des parties de cours d'eau visées dans Fannexe 1 du présentarrêté.
22
Article 3 : Inventaire des cours d'eau prévu à l'article L.432-1-1 alinéa llL'inventaire prévu à Particle R. 432-1-1-Il alinéa !! du Code de l'environnement {partie decours_d'eau_surlesquels_ont_été_observées_la_dépose-et lafixation-d'œufs—ou-laprésence d'alevins d'Alosa Agone (Alose feinte), Salaria fluviatilis (Blennie fluviatile) oude Esox lucius (Brochet) est constitué des parties de cours d''eau visées dans Vannexe2 du présent arrêté ainsi que de leur lit majeur.Article 4 : Inventaire des cours d'eau prévu à l'articie L.432-1-1 alinéa IlL'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-Ht alinéa HI du Code de l'environnement (partiede cours d'eau sur lesquels la présence d'Austropotamobius pallipes (Écrevisse à piedsblancs) ; Austropotamobius torrentium (Écrevisse des torrents) a été observée) estconstitué des parties de cours d'eau visées dans l'annexe 3 du présent arrété.Article 5 : SanctionsL'article L. 432-3 du Code de l'environnement prévoit que :«Le fait de détruire les frayéres ou les zones de croissance ou d'alimentation de lafaune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'uneautorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travauxd'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent ».Article & : AbrogationCe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013182-0002 du 31 octobre 2013susvisé à compter de sa publication.Article 7 : PublicationCet arrêté fera Pobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Aude etsera consultable sur le site internet de la préfecture de l''Aude.Article 8 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois qui suit sapublication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois à compter de sa publication,Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectuesoit par courrier à l'adresse suivante, 5 Rue Pitot CS 99002, 34063 Montpellier cedex 2,soit par voie électronique à l'adresse internet suivante https-//citoyens telerecours fr.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le direcieur départemental desterritoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'office français de
23
la biodiversité de ''Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de l'Occitanie ;Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Aude ;Monsieur le procureur de la république de l'Aude ;Madame la présidente du conseil départemental de 'Aude ;Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude ;Messieurs les présidents des CLE du SAGE de la Haute Vallée de l'Aude, duFresquel et des Basses plaines de l'Aude ;Messieurs les présidents des syndicats de rivière compétents dans le départementde l'Aude ;Monsieur le président du syndicat mixte des milieux aquatiques et des riviéres,
Carcassonne, le C6/05 2224Le Préfet,
o/Christian POUGET
24
ANNEXE 1
DÉPARTEMENT DE L' AUDE
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYÈRES ET AUX ZONES D'ALIMENTATION OU DE CROISSANCE DE LA
FAUNE PISCICOLE AU SENS DU L.432-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D'EAU LISTE 1
Article R432 1-1-I du Code de l'environnement : inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de
largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l'espèce
Liste des espèces présentes dans le département. Liste fixée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 en application du R.432-1 du Code de l'environnement
Barbus meridionalis (Barbeau méridional), Cotus gobbio (Chabot commun) , Lampetra planeri (Lamproie de planer), Lampetra fluviatilis (Lamproie de rivière), Petromyzon
marinus (Lamproie marine), Thymallus thymallus (Ombre commun), Salmo trutta (Truite fario), Leuciscus leuciscus (Vandoise) ;
...
Côtiers de la frontière espagnole - l'Aude et el Segre (bassin français)
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
La Berre source,
commune QUINTILLAN
embouchure dans l'étang de Bages-Sigean,
commune SIGEAN
La Boulzane, et ses affluents de la confluence de la Rivierette,
commune MONTFORT-SUR-BOULZANE
Pont Les Peyrots (limite 11/66),
commune PUILAURENS
L'Agly, et ses affluents de la source,
commune CAMPS-SUR-L'AGLY
limite de département,
commune CUBIERES-SUR-CINOBLE
Le Barrou ruisseau de Roujou,
commune EMBRES-ET-CASTELMAURE
confluence avec la Berre,
commune DURBAN-CORBIERES
Le Rieu de Feuilla ruisseau de Feuilla,
commune FEUILLA
embouchure dans l'étang de la Palme,
commune LA PALME
Le Rieu de Roquefort des
Corbières
ruisseau des Fabières,
commune ROQUEFORT-DES-CORBIERES
embouchure dans l'étang de Bages-Sigean,
commune SIGEAN
…
- 1/ 8 -
25
Côtiers de la frontière espagnole - l'Aude et el Segre (bassin français)
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Le Torgan source du Torgan,
commune MASSAC
confluence avec le Verdouble,
commune PADERN
Le Verdouble confluence du ruisseau de la Doux,
commune SOULATGE
limite départementale avec les Pyrénées Orientales,
commune PAZIOLS
Petit verdouble (Tarrassac) ruisseau de la Peyre,
commune PALAIRAC
confluence avec le Verdouble,
commune PAZIOLS
Rivière la boulzane, et ses
affluents
de la source,
commune MONTFORT-SUR-BOULZANE
confluence de la rivierette,
commune GINCLA
Ruisseau de donneuve confluence du ruisseau des Pezès,
commune TUCHAN
confluence avec le ruisseau du Petit Verdouble
(Tarrassac),
commune PAZIOLS
Ruisseau de la Font de la source,
commune VILLESEQUE-DES-CORBIERES
confluence avec la Berre,
commune VILLESEQUE-DES-CORBIERES
Ruisseau de la Mayré source du ruisseau,
commune ALBAS
confluence avec la Berre,
commune CASCASTEL-DES-CORBIERES
Ruisseau de Ripaud, et ses
affluents
confluence du ruisseau du Cassié,
commune FONTJONCOUSE
confluence avec la Berre,
commune VILLESEQUE-DES-CORBIERES
Ruisseau du Cassié La source,
commune FONTJONCOUSE
Confluence avec le ruisseau des Barras,
commune FONTJONCOUSE
- 2/ 8 -
26
L'Ariège
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
L'Ambrone de la source,
commune SAINT-BENOIT
limite de département,
commune MOULIN-NEUF
Le Blau Source,
commune PUIVERT
confluence avec l'Hers,
commune CHALABRE
Le Riveillou de la limite de département,
commune RIVEL
à la confluence avec le grand Hers,
commune RIVEL
Riviere l'hers de la confluence de la Prade,
commune CAMURAC
limite de département,
commune COMUS
Ruisseau de gauzières de la source,
commune VILLEFORT
confluence avec le Blau,
commune VILLEFORT
Ruisseau de lapeyrousse de la source,
commune PUIVERT
confluence avec le Blau,
commune PUIVERT
Ruisseau de Pech d'Acou de la source,
commune SAINT-GAUDERIC
confluence avec la Vixiège,
commune GAJA-LA-SELVE
Ruisseau des Mouillères La source,
commune COUDONS
La confluence avec le Blau,
commune PUIVERT
L'Hers Vif de la limite communale,
commune de Sainte Colombe sur l'Hers
À la limite communale,
commune de Sonnac sur l'Hers
Chalabre inclus
...
- 3/ 8 -
27
L'Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Fleuve l'aude, et ses affluents limite de département,
commune ESCOULOUBRE
Ruisseau d'Aguzou,
commune ESCOULOUBRE
Fleuve l'aude ruisseau de Campagna,
commune ESCOULOUBRE
confluence avec l'Orbiel,
commune TREBES
La Cesse limite de département-confluence du ruisseau
d'Aymes,
commune BIZE-MINERVOIS
confluence avec l'Aude,
commune SALLELES-D'AUDE
La Clamoux, ses affluents et sous
affluents
de la source,
commune CASTANS
confluence du ruisseau de Pemol,
commune TRASSANEL
La Clamoux confluence du Ruisseau de Pemol,
commune TRASSANEL
confluence avec l'Orbiel,
commune VILLEDUBERT
La Corneilla source,
commune FESTES-ET-SAINT-ANDRE
confluence avec Aude,
commune COURNANEL
La Dure de la source,
commune LAPRADE
confluence avec l'Alzeau,
commune MONTOLIEU
L'Aiguette, et ses affluents Source,
commune LE BOUSQUET
confluence avec Aude,
commune ROQUEFORT-DE-SAULT
La Nielle, et ses affluents source,
commune ALBAS
confluence avec Orbieu,
commune FABREZAN
L'Argent-Double, ses affluents et
sous affluents
Source,
commune LESPINASSIERE
confluence avec l'AUDE,
commune LA REDORTE
La Rougeanne de la confleunce de l'Alzeau et de la Dure,
commune MONTOLIEU
confluence avec le Fresquel,
commune VILLESEQUELANDE
La Sals, et ses affluents Source,
commune SOUGRAIGNE
Confluence Aude,
commune COUIZA
- 4/ 8 -
28
L'Aussou, et ses affluents source,
commune FONTJONCOUSE
confluence avec Orbieu,
commune ORNAISONS
L'Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Le Blau du lieu dit la Tuilerie - D44,
commune VILLELONGUE-D'AUDE
confluence avec le Sou,
commune SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN
Le Fresquel de la source,
commune BARAIGNE
confluence avec l'Aude,
commune CARCASSONNE
Le Lampy, et ses affluents source,
commune ARFONS
confluence avec le fresquel,
commune ALZONNE
Le Lauquet, et ses affluents Source,
commune BOUISSE
Confluence avec Aude,
commune COUFFOULENS
Le Linon de la source,
commune LACOMBE
confluence avec la Dure,
commune BROUSSES-ET-VILLARET
Le Rebenty, ses affluents et sous
affluents
Source,
commune LA FAJOLLE
Confluence avec Flauve Aude,
commune CAILLA
Le rieu sec de la source,
commune CUXAC-CABARDES
jusqu'à la confluence avec l'Orbiel,
commune CONQUES-SUR-ORBIEL
Le Rieutort, et ses affluents de la source,
commune LES MARTYS
à la confluence avec l'Orbiel,
commune MAS-CABARDES
Le Sou Confluence ruisseau des vignes,
commune BELVEZE-DU-RAZES
Confluence Aude,
commune PIEUSSE
Le Sou, affluent rive gauche de
l'Orbieu, et ses affluents
source,
commune LABASTIDE-EN-V AL
confluence avec Orbieu,
commune LAGRASSE
L'Orbiel de la limite de département Tarn,
commune LES MARTYS
confluence avec l'Aude,
commune TREBES
L'Orbieu de l'aval de la confluence du Ruisseau de
Madourneille,
commune SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
confluence avec l'Aude,
commune RAISSAC-D'AUDE
- 5/ 8 -
29
L'Orbieu amont, et ses affluents de la source,
commune FOURTOU
confluence du ruissea de Madourneille,
commune SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
L'Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Riviere l'alzeau lieu dit Espérou,
commune SAINT-DENIS
confluence de la Dure,
commune MONTOLIEU
Riviere l'alzeau, et ses affluents limite de département,
commune LAPRADE
lieu dit Espérou,
commune SAINT-DENIS
Ruisseau d'Aguzou source,
commune ESCOULOUBRE
Confluence Aude,
commune ESCOULOUBRE
Ruisseau d'Aliès de la source,
commune AXAT
confluence avec l'Aude,
commune AXAT
Ruisseau d'artigues de la source,
commune ARTIGUES
confluence avec l'Aude,
commune AXAT
Ruisseau de Brézilhou de la D88,
commune BRENAC
confluence avec l'Aude,
commune QUILLAN
Ruisseau de Campagna source,
commune CAMPAGNA-DE-SAULT
Confluence Aude,
commune CAMPAGNA-DE-SAULT
Ruisseau de Carach de la source,
commune BELVIANES-ET-CA VIRAC
confluence avec l'Aude,
commune BELVIANES-ET-CA VIRAC
Ruisseau de Couleurs du lieu dit les Labadous,
commune RENNES-LE-CHATEAU
confluence avec l'Aude,
commune ESPERAZA
Ruisseau de Glandes de la source,
commune LABECEDE-LAURAGAIS
confluence avec le fresquel,
commune CASTELNAUDARY
Ruisseau de Granès du lieu dit Sarrat de la Bézu,
commune GRANES
confluence avec l'Aude,
commune CAMPAGNE-SUR-AUDE
ruisseau de la carbasse de la source,
commune QUILLAN
confluence avec l'Aude,
commune QUILLAN
- 6/ 8 -
30
Ruisseau de la Ceize La source,
commune FOURNES-CABARDES
Confluence avec la Clamoux,
commune VILLEGLY
L'Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Ruisseau de la grave de la source,
commune PRADELLES-CABARDES
a confluence avec l'Orbiel,
commune LES ILHES
Ruisseau de la Jourre source,
commune MOUX
confluence avec Aude,
commune CANET
Ruisseau de l'Argentouire source,
commune LES BRUNELS
confluence avec le Fresquel,
commune SAINT-PAPOUL
Ruisseau de la tourette de la source,
commune LES MARTYS
confluence avec l'Orbiel,
commune MIRA V AL-CABARDES
Ruisseau de Lavalette, et ses
affluents
de la source,
commune SAINT-POLYCARPE
confluence avec l'Aude,
commune ALET-LES-BAINS
Ruisseau de l'esteille de la source,
commune ARTIGUES
confluence avec l'Aude,
commune AXAT
Ruisseau de Mayral source,
commune BOUTENAC
confluence avec Orbieu,
commune LUC-SUR-ORBIEU
Ruisseau de naval (Rivassel), ses
affluents et sous affluents
la source,
commune VILLENEUVE-MINERVOIS
confluence avec l'AUDE,
commune LA REDORTE
Ruisseau de Rebenty pont de la D119,
commune MONTREAL
confluence avec le Fresquel,
commune ALZONNE
Ruisseau de Resclause de la confluence du ruisseau de Las Aigues,
commune SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
confluence avec l'Aude,
commune AXAT
Ruisseau de Rouanel source,
commune RIBAUTE
confluence avec Orbieu,
commune RIBAUTE
Ruisseau de Saint-Bertrand Source,
commune SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
Confluence Aude,
commune QUILLAN
- 7/ 8 -
31
Ruisseau de Saint-Ferriol Source,
commune SAINT-JUST-ET-LE-BEZU
Confluence avec le ruisseau de St Bertrand,
commune QUILLAN
Ruisseau de Saint-Polycarpe Source,
commune BELCASTEL-ET-BUC
Confluence avec Aude,
commune LIMOUX
L'Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Ruisseau des Camps de la Borde du col des Cerises,
commune BELVIANES-ET-CA VIRAC
confluence avec l'Aude,
commune BELVIANES-ET-CA VIRAC
Ruisseau des cieges de la source,
commune BESSEDE-DE-SAULT
confluence avec l'Aude,
commune BESSEDE-DE-SAULT
Ruisseau des Douilhols de la source,
commune MAS-CABARDES
confluence avec l'Orbiel,
commune MAS-CABARDES
Ruisseau de Sérignière de la source,
commune LE BOUSQUET
confluence avec l'Aude,
commune BESSEDE-DE-SAULT
Ruisseau des escaliers de la source,
commune FONTANES-DE-SAULT
confluence avec l'Aude,
commune FONTANES-DE-SAULT
Ruisseau des Mattes source,
commune V AL-DE-DAGNE
confluence avec Orbieu,
commune CAMPLONG-D'AUDE
Ruisseau de Trapel de la source,
commune FRAISSE-CABARDES
confluence avec l'Aude,
commune VILLEDUBERT
Ruisseau du Grésillou de la source,
commune LA TOURETTE-CABARDES
confluence avec l'Orbiel,
commune LASTOURS
Ruisseau du Pla del Bouchet de la source,
commune AXAT
confluence avec l'Aude,
commune AXAT
Ruisseau du repudre de la limite de département,
commune MAILHAC
confluence avec l'Aude,
commune VENTENAC-EN-MINERVOIS
Ruisseau le faby de la source,
commune SAINT-JEAN-DE-PARACOL
confluence avec l'Aude,
commune ESPERAZA
- 8/ 8 -
32
ANNEXE 2
DÉPARTEMENT DE L' AUDE
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYERES ET AUX ZONES D'ALIMENTATION OU DE CROISSANCE DE LA
FAUNE PISCICOLE AU SENS DU L.432-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D'EAU LISTE 2 POISSONS
Article R432 1-1-II du Code de l'environnement : inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'oeufs
ou la présence d'alevins de l'espèce au cours de la période des dix années précédentes
Liste des espèces présentes dans le département. Liste fixée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 en application du R.432-1 du Code de l'environnement
Alosa Agone (Alose feinte), Salaria fluviatilis (Blennie fluviatile), Esox lucius (Brochet) ;


La Garonne du confluent de l'Ariège au confluent du Tarn
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
La Ganguise source,
commune VILLENEUVE-LA-COMPTAL
limite de département,
commune GOURVIEILLE
Ruisseau de Labexen de la source,
commune MAS-SAINTES-PUELLES
confluence avec la Ganguise,
commune BELFLOU

L'Ariège
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Le Grand Hers limite de département,
commune BELPECH
limite de département,
commune MOLANDIER

- 1/ 2 -
33
L'Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
grande rigole d'Aigues Vives canal ouest,
commune AIGUES-VIVES
confluence avec le canal est,
commune PUICHERIC
La Cesse confluence du ruisseau d'Aymes,
commune BIZE-MINERVOIS
confluence avec l'Aude,
commune SALLELES-D'AUDE
L'Aude barrage des religieuses,
commune LIMOUX
la mer Méditerranée,
commune FLEURY
Le Fresquel Seuil de La Chaux,
commune VILLEMOUSTAUSSOU
Confluence avec l'Aude,
commune CARCASSONNE
L'Orbieu de la confluence de la Nielle,
commune FABREZAN
confluence avec l'Aude,
commune RAISSAC-D'AUDE
Ruisseau de Fount Guilhen de la D304,
commune CAZILHAC
confluence avec l'Aude,
commune CARCASSONNE
Ruisseau de la Nazoure Source,
commune OUVEILLAN
Confluence dans l'étang de Capestang,
commune MONTELS
Rau du Tauran ou Rau de la
Mayrale
De son exsurgence,
commune de NARBONNE
Confluence avec le canal de la Robine,
commune de Narbonne
- 2/ 2 -
34
ANNEXE 3
DÉPARTEMENT DE L' AUDE
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYÈRES ET AUX ZONES D'ALIMENTATION OU DE CROISSANCE DE LA
FAUNE PISCICOLE AU SENS DU L.432-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D'EAU LISTE 2 ÉCREVISSES
Article R432 1-1-III du Code de l'environnement : inventaire des parties de cours d'eau où la présence de l'espèce considérée a été constatée au cours de la période des dix
années précédentes.
Liste des espèces présentes dans le département. Liste fixée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 en application du R.432-1 du Code de l'environnement
Austropotamobius pallipes (Écrevisse à pieds blancs) ; Austropotamobius torrentium (Écrevisse des torrents)

Côtiers de la frontière espagnole - l'Aude et el Segre (bassin français)
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
La Boulzane, ses affluents et sous
affluents
depuis le village,
commune SALVEZINES
limite de département,
commune PUILAURENS
L'Agly, ses affluents et sous
affluents
de la source,
commune BUGARACH
limite de département,
commune CUBIERES-SUR-CINOBLE
Le Torgan du plan d'eau de Massac,
commune MASSAC
confluence du ruisseau de Tistoutet,
commune PADERN
Le Verdouble de la source,
commune SOULATGE
confluence du ruisseau de Cucugnan,
commune PADERN

- 1/ 3 -
35
L'Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
La Clamoux de la source,
commune CASTANS
confluence du ruisseau du cros,
commune CABRESPINE
La Lauquette de la source,
commune FAJAC-EN-V AL
radier de Villefloure,
commune VILLEFLOURE
La Rialsesse, et ses affluents de la source,
commune FOURTOU
pont d'Arques,
commune ARQUES
Le Lauquet de la source,
commune BOUISSE
confluence du Guinet,
commune GREFFEIL
Le Rebenty, ses affluents et sous
affluents
confluence du ruisseau de Labeau,
commune MARSA
confluence avec l'Aude,
commune SAINT-MARTIN-LYS
le rieu sec du lieu dit Pujol,
commune CUXAC-CABARDES
lieu dit le Russec,
commune CONQUES-SUR-ORBIEL
Le Sou - affluent rive droite de
l'Orbieu
de la source,
commune MASSAC
confluence avec l'Orbieu,
commune VIGNEVIEILLE
L'Orbieu, et ses affluents de la source,
commune FOURTOU
confluence du ruiseau de Laval,
commune LANET
Ruisseau d'Aliès, ses affluents et
sous affluents
de la source,
commune AXAT
confluence avec l'Aude,
commune SAINT-MARTIN-LYS
Ruisseau d'Artigues, et ses
affluents
la source,
commune ARTIGUES
confluence avec l'Aude,
commune AXAT
Ruisseau de Guinet entrée sur la commune,
commune VILLARDEBELLE
confluence avec le Lauquet,
commune CLERMONT-SUR-LAUQUET
Ruisseau de Laurio de la source,
commune LAIRIERE
confluence avec l'Aude,
commune VIGNEVIEILLE
Ruisseau de Roquefort, et ses
affluents
de la source,
commune LE BOUSQUET
confluence avec la Clarianelle,
commune ROQUEFORT-DE-SAULT
Ruisseau de Saint-Pancrasse, et
ses affluents
de la source,
commune BOUISSE
confluence avec le ruisseau d'Albières,
commune LANET

- 2/ 3 -
36
L'Aude de sa source à la Méditerranée
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
Ruisseau des Caminels de la source,
commune LAROQUE-DE-FA
confluence avec le Sou de Termes,
commune LAROQUE-DE-FA
Ruisseau de Serremijeanne de la source,
commune CABRESPINE
confluence avec la Clamoux,
commune CABRESPINE
Ruisseau de Véraza, et ses
affluents
de la source,
commune TERROLES
confluence avec l'Aude,
commune ALET-LES-BAINS
Ruisseau du cros de la source,
commune CABRESPINE
confluence avec la Clamoux,
commune CABRESPINE
Ruisseau de La Blanque, et ses
affluents
De la source
commune SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
Confluence avec la Sals
commune de RENNES-LES-BAINS
Ruisseau de Saint-Bertrand, et
ses affluents
De la source
commune SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
Confluence avec l'Aude
commune de QUILLAN
Le Tarn du confluent de l'Agout (inclus) au confluent de l'Aveyron
Cours d'eau / milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observation
L'Arnette de la source,
commune PRADELLES-CABARDES
limite de département,
commune MAZAMET
- 3/ 3 -
37
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du loge_me:jtDE L'AUDE OccitanieLrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-C1-2024-018Installations classées pour la protection de l'environnementSCAV CAUNES TRAUSSEà CAUNES MINERVOISLe Préfet de l'AudeChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de I'Aude, sous préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n® DPPPAT-BC1-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation,conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant fe programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Caunes-Minervois approuvé le 10 janvier 2012 ;Vu la déclaration d'existence faite par le demandeur et le récépissé d'octroi du bénéfice des droitsacquis en date du 23 janvier 1995 au titre de la rubrique 2251 relative à la préparation et aucondrtionnement de vin pour 40 000 hl/an;Vu les porter à connaissance en date du 12 décembre 2078 et du 11 janvier 2024, notamment les planset annexes ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 11 janvier 2019 qui prend acte desmodifications portées à sa connaissance par porter à connaissance du 12 décembre 2018 ;VU le rapport et les propositions de l'Inspection de l'environnement en charge des InstallationsClassées en date du 22 avril 2024, transmis par M. le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement - Région Occitanie ;Vu le projet d'arrété préfectoral envoyé à l'exploitant en date du 2 avril 2024 ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 2 avril 2024;Considérant que la demande de modification justifie du respect des prescriptions générales del'arrêté de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
38
Considérant aue les installations existantes avant 2012 ont été soumises à autorisation avant lebasculement sous le régime de l'enregistrement ;Considérant que les nouvelles installations construites depuis 2012 sont soumises aux prescriptionstechniques fixées par | arrété ministériel du 26 novembre 2012 ;Considérant que !a hauteur de garde dans ies bassins doit être limitée afin de garantir toute absencede risque de débordement dù à des conditions climatiques locales de limiter la génération d'odeurs etde favoriser le rendement évaporatif des bassins ;
Considérant que l'exploitant a été consulté sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions techniques applicables aux installations ;Considérant que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage compatibleavec la vocation de la zone du PLU en vigueur suivant la zone d'emprise ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l''Aude ,
ARRÊTE
39
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 111. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONLes installations de la société SCA CAUNES TRAUSSE (siret 775 787 567 00012), représentée par sonPrésident, dont le siège social est situé 5, Les Courtals — 11 160 CAUNES-MINERVOIS, faisant l'objet dela demande susvisée du 11 janvier 2024, sont autorisées à poursuivre l'exploitation des installationssituées à la même adresse.Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsquel'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74 du codede l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUSRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉES ÉlémentsN° nomenclature Installations et activités concernées us Régimecaractéristiques; .- ; ité dePréparation, conditionnement de vins. Capac te ;. , 4 production maximB. Autres installations que celles visées au A, la _2251 2 à ale: 40 000 hl Ecapacité de production étant "capacité de1. supérieure à 20 000 hl/ an cuverie : 90 000 hl |Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (nonclassé).Conformément à l'article L.512-7 du code de l'environnement, l'enregistrement porte également surles installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaireque leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à enmodifier notablement les dangers ou inconvénients. lls sont regardés comme faisant partie del'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L, 214-3 à L. 214-6 et du chapitreunique du titre VIII du livre ler.Dans ce cadre et dans le cas présent, il intègre les installations suivantes : sans objet
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune | Parcelles | Zone PLU Activité LCAUNES MINERVOIS N° 2346 ! UC% CaveN° 1072 _CAUNES MINERVOIS N° 1936 AN° 1574 Bassins 1 et 2N°2248Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à (2 disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIERLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 26 janvier 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
40
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour Un usage compatible avec la vocation de la zone UC et de la zone A du PLUsusvisé : zone réservée à l'implantation d'installations commerciales, artisanales et industrielles etactivité agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSSans objetARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, s'applique aux autres installationsdu site non mentionnés à l'article précédent;
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESSans objet
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESARTICLE 2.21, MESURES ORGANISATIONNELLESLes dispositions organisationnelles prévues dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables àl'ensemble des installations à savoir les articles : 2 ; 3 ; 4 5 alinéa 2 ; 6 à 10 ; 14 à 17 ; 19 ; 22 à 27; 29 à31, 42 3 67
ARTICLE 2.2.2. PRÉTRAITEMENTLes ouvrages de prétraitement devront être conçus afin de n'occasionner aucun rejet d'eauxrésiduaires dans le milieu naturel (by-pass, trop plein, eaux de lavage des systèmes de filtration).Les produits solides récupérés dans les bassins de stockage devront être éliminés avec tous les autressolides générés par la cave dans des installations autorisées pour accueillir ce type de déchet.
ARTICLE 2.2.3. BASSINS D'ÉVAPORATIONLes 2 bassins de traitement des effluents ont une surface de 1992 m" et 1992 m*La capacité de traitement est actualisée en fonction du déficit hydrique moyen des annéesprécédentes, ces éléments techniques sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.En cas de capacité épuratoire insuffisante du bassin, l'exploitant devra prendre des dispositions pourtraiter ses effluents en externe par une filiére autorisée. Tout autre mode de traitement des effluentsdevra faire l'objet à minima d'un porter à connaissance auprès du service en charge de l'inspectiondes installa_ions ciassées.Une hauteur d'eau minimale disponible (hauteur de garde) ne pouvant être inférieure à 30 cm estmaintenue en toutes circonstances au niveau du bassin.Une solution alternative pour le traitement des effluents doit être prévue par l'exploitant et mise enœuvre afin d'empêcher le dépassement de ce niveau, y compris en cas d'évènement pluviométriqueexceptionnel.
41
TITRE 3. MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.2. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1° une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune CAUNES-MINERVOIS et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de CAUNES-MINERVOIS pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;3° l'arrêté est adressé au conseil municipal de CAUNES-MINERVOIS ;4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude, pendant une durée minimale dequatre mois
CHAPITRE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de larticle L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est sournis à Uncontentieux de pleine juridiction.Cette décision peut-être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrieradressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur lesite https://www.citoyens.telerecours.fr.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où l'acte leur a été notifié ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 512-7, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 3.2 ci-dessus ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision .Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
42
CHAPITRE 3.4. EXECUTION - AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, e Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de la région Occitanie en charge de l'inspection des installationsclassées et le Maire de CAUNES-MINERVOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera notifiée administrativement à l'exploitant la SCA CAUNNESTRAUSSE, dont le siège social est situé 5, Les Courtals — 11 160 CAUNES-MINERVOIS.
Carcassonne, le() 6 MA] 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
/ ucie ROESCH
43
PREFET C .DE L'AUDE | Dlrectllon c.le's .sec'u.rltesË:'bmä Service de la sécurité intérieure{H73Ff:Itemfié
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2024-080donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Fleury d''AudeLe préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 16 mars 2023, autorisant la société « GROUPE SGP », dont le siègesocial est situé à Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, à exercer en qualitéd'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-SO1-2023-03-16-A-00024949 ;VU le bon de commande °2024018733 en date du 2 mai 2024 accepté par la mairie deFleury d'Aude relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « GROUPESGP », dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Rues en fête » du 18 mai2024 au 20 mai 2024, sur la commune de Fleury d'Aude ;VU la lettre du 7 mai 2024, par laquelle M. Romain GROULT demande que l'entreprise« GROUPE SGP » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 6 agents de sécurité employés par la société « GROUPE SGP »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agentde surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
44
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de !a directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise « GROUPE SGP » sise, Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, dirigéepar M. Romain GROULT, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont la garde lui est confiée pour la manifestation « Rues en fête » du18 mai 2024 au 20 mai 2024, sur le territoire de la commune de Fleury d'Aude.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la manifestation « Rues en fête » du 18mai 2024 à 18h30 au 20 mai 2024 à 6h30.ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de 'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois 2 compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Fleury d'Aude sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Romain GROULT.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9!é!: 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
45
Fait à CARCASSONNE, le 14 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La dlrectrlce des séevrités,AFE n De'l'phineJALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé] : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
46