HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-026
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2024-02-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0393 du 7 février 2024 potant
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie (8 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-01-25-00008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 25/01/2024 au
projet d'extension du magasin Intermarché à Bonneville (74130) (6 pages) Page 12
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-07-00004
Arrêté n°DDT-2024-0393 du 7 février 2024
potant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0393 du 7 février
2024 potant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneur 7 FEV, 2024Officier de l'ordre national du Mérite L
Arrêté n°- DDT -2024-0393de subdélégation de signature du directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique et en particulier son article 7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;VU l'arrêté du 20 novembre 2019 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nominationde M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2021 portant organisation du secrétariatgénéral commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 26 janvier 2024 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur portant nomination deMme Séverine FEBVRE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023-portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;ARRETE
Article 1 - Conformément à l'article 2 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024donnant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie, subdélégation de signature est donnée a:
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1-1 - Pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoralSGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024Mme Séverine FEBVRE, directrice adjointe
1-2 Pour les affaires visées au chapitre AG — Administration générale :* pour l'octroi des congés annuels visés au sous-paragraphe AG 1.1:délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services missions et cellules-1-3 Pour les affaires visées au chapitre A] - Affaires juridiques et contentieuses :* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion de AJ 2 et AJ 7):M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement, risques (SAR),M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),* pour les affaires visées au paragraphe AJ 1:M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),* pour les affaires visées au paragraphe AJ 3 :M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),Mme Céline BOCQUET, chargée du pré-judiciaire (CJAU),M. Guillaume FISCHBACH, chargé du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Anne DUMÉ, chargée de mission politique de l'eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE),Mme Agnès PATRIARCA, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche (SEE-CMAP),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse (SEE CMNFC )M. Olivier FILIPOVIC, chargé de mission forêt (SEE-CMNFC) ,M. Sébastien MALAN, chargé de mission réserves naturelles nationales et Natura 2000 (SEE-CMNFC),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),Mme Laure FOSSORIER, adjointe à la cheffe du service habitat (SH),M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs* pour les affaires visées au paragraphe AJ 4:M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),Mme Céline BOCQUET, chargée du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Anne DUMÉ, chargée de mission politique de l'eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE),Mme Agnès PATRIARCA, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche (SEE-CMAP),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),2/7
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M. Eric GUICHON, chef de projet stratégie lacsM. Eric LEDEZ, chef de cellule lac LémanMme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy (SEE-CLA),M. Stéphane GRAND, adjoint a la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy (SEE-CLA),Mme Laure FOSSORIER, adjointe à la cheffe du service habitat (SH),M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs1-4- Pour les affaires visées au chapitre AUR - Aménagement, urbanisme et risques :* pour l'ensemble des affaires (à l'exclusion du AUR 2 p et du AUR 2 r ):M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement, risques (SAR),M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Amandine CELIE, cheffe du service habitat (SH),* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux sous-paragraphesAUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 f, AUR 2 g, AUR 2 h, AUR 2 i, AUR 2 j et AUR 2 k,AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et lacréation de logements,AUR 4:M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU),Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux paragraphesAUR 2 d, AUR 2e, AUR 2 f, AUR 2 g, AUR 2h, AUR2i, AUR2jet AUR 2 k,AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et lacréation de logements,AUR 4,dans la limite des compétences territoriales :M. Eric GUICHON, chef de projet stratégie lacsM. Eric LEDEZ- chef de cellule lac Léman* pour les lettres visées aux sous-paragraphes AUR 2 d, AUR 2 e, AUR2f et AUR2h:les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :- Département de la Haute-Savoie :M. Joël GIROD, référent application du droit des sols (SAR-CJAU),Mme Caroline CONSTANTIN, instructrice application du droit des sols (SAR-CJAU),- Mission lacsM. Olivier BENEDETTI, instructeur en urbanisme et fiscalité,M. Maurice PERRIAUD, instructeur en urbanisme et fiscalité,
* pour les affaires visées au paragraphe AUR 5:Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CJAU).
-1-5 Pour les affaires visées au chapitre EE - Eau et environnement :* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion des EE 2 d,EE 4r, EE 4s,EE 5 f , EE 12, et EE 13 ):M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs
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* pour les affaires visées aux paragraphes EE 1 (à l'exclusion de EE 1 g) :Mme Agnès PATRIARCA, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche (SEE-CMAP),* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 2 b:Mme Agnès PATRIARCA, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche (SEE-CMAP),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),Mme Anne DUMÉ, chargée de mission politique de l'eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE),* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3 (à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b), EE 4 (à l'exclusion deEE 41, EE 4m), EE 5 (à l'exclusion de EE 5 c,EE 5g,EE Si), EE 6,EE 7 et EE 9:M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse (SEE CMNFC )* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 5 n:Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint au chef du service économie agricole ( SEA)* pour les affaires visées au paragraphe EE 8 :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),* pour les affaires visées au paragraphe EE 9:M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Charline KALLMANN chargée de mission montagne ( SAR )* pour les affaires visées au paragraphe EE 10:M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE).1-6 Pour les affaires visées au chapitre HC - Habitat et construction :* pour l'ensemble des décisions :Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Laure FOSSORIER, adjointe à la cheffe du service habitat (SH),M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),* pour l'ensemble des affaires visées aux paragraphes HC 1 et HC 2:Mme Aude MAGDELENAT, cheffe de la cellule aides habitat public (SH-CAHP),Mme Marie MILLION, adjointe à la cheffe de la cellule aides habitat public (SH -CAHP )* pour les affaires visées au paragraphe HC 2:M. Sylvain THOMAS, chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),* pour les affaires visées au paragraphe HC 3:M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),* pour les affaires visées au sous-paragraphe HC 1 f:Mme Anne FONTA, cheffe de la cellule intervention habitat privé (SH-CIHP).1-7 Pour les affaires visées au chapitre EA - Économie agricole :* pour l'ensemble des décisions :Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Alice SILIADIN, cheffe de missions lacs4/7
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* pour les affaires visées aux sous-paragraphes EA 1d, EA1e, et au paragraphe EA 4:M . Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),* pour les affaires visées aux paragraphes EA 1, EA 2 , EA 3 et EA 4:M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),* pour les affaires visées aux paragraphes EA1d, EAte, EA1f, EAli et EA1hM. Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)1-8 Pour les affaires visées au chapitre FE - Gestion des fonds européens :* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion du FE 1 b) :Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),M. Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacsM. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),M. Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA )M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA )-1-9- Pour les affaires visées au chapitre SER — Sécurité - éducation routière :* pour l'ensemble des décisions, sauf les décisions de retrait d'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),Mme Éléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),M. Guillaume DESCHAMPS, adjoint à la cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER) ;* pour les affaires visées au paragraphe SER 1:Mme Rachel CHAPUIS, coordinatrice sécurité routière (STEM-CSR),M. Nicolas RAMELLA-PEZZA, chargé de mission cellule observatoire départemental de la sécurité routière(STEM-ODSR).1-10 Pour les affaires visées au chapitre TC - Transports et contrôles :* pour l'ensemble des affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR)M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 2M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),M Amédée FAVRE, adjoint à la cheffe du service économie agricole ( SEA)Mme Laure FOSSORIER, adjointe à la cheffe du service habitat (SH),M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement, risques (SAR),M. Eric GUICHON, ,chef de projet stratégie lacs5/7
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Mme Aude MAGDELENAT, cheffe de la cellule aides habitat public (SH-CAHP),Mme Muriel MARIOTTO, animatrice territoriale (SAR-PA),M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),Mme Agnés PATRIARCA, cheffe de la cellule milieux aquatiques et péche (SEE-CMAP),M. Julien PAYN, chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme (SAR-CJAU),Mme Eléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),Mme Alice SILIADIN,cheffe de mission lacs,M. Frédéric TALLOIS, animateur territorial (SAR-PA),M. Julien THOMAS, animateur territorial ( SAR-PA )M. Pierre VALTY, chef de la cellule géomatique études observatoires ( STEM )* pour les affaires visées au paragraphe TC 4:M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),* pour les affaires visées au paragraphe TC 6 :M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacement (STEM-CD),Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD).
1-11- Pour les affaires visées au chapitre DPF - Domaine public fluvial :* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1, pour les correspondances relatives aux manifestationsnautiques visées au sous-paragraphe DPF 2 a, et pour les affaires visées aux sous-paragraphes DPF 2 bet DPF2c:Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy ( mission lacs )M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy ( missionlacs )M. Eric GUICHON, chef de projet stratégies lacsM. Eric LEDEZ, chef de cellule lac LémanM. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs* pour les affaires visées au sous-paragraphe DPF 1d:Mme Mélanie BRUNIE, chargée de secteur lac d'Annecy (SEE-CLA),M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman -({ mission lacs)M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman ( mission lacs )* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1:Mme Anne DUME, chargée de mission politique de l'eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE),Mme Agnés PATRIARCA, cheffe de la cellule milieux aquatiques et péche (SEE-CMAP).
1-12 Pour les affaires visées au chapitre RCR - Routes et circulation routière :* pour l'ensemble de ces affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA),* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2:M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD),Mme Carine ROYAN, chargée d'études (STEM-CD),6/7
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M. Matthieu LANOISELEE, chargé d'études (STEM-CD).1-13 Pour les affaires visées au chapitre EN - Energie - Aides à l'électrification rurale* pour l'ensemble des affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Laurence DENIS, cheffe du service économie agricole (SEA).
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le-12 février 2024 . À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours" » accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décisionimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du code des relations entre le public etl'administration, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfetlet par délégation,le directeur départemental des territoires,
LELANGLET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-25-00008
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 25/01/2024 au projet d'extension du
magasin Intermarché à Bonneville (74130)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du 25/01/2024 au projet d'extension du magasin Intermarché à Bonneville (74130) 12
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL_ DU 25 JANVIER 2024
janvier. 2024, en préfecture, sous la présidence de M, David-Anthony DELAVOËT, SecrétaireGénéral, représentant M. Le Préfet, empêché.VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables (APER) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notammentson article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur del'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général dela préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2021-0037 du 8 juin 2021 modifié par arrêtépréfectoral du 9 mai 2023, 24 novembre 2023 et 8 janvier.2024, portant renouvellement de laconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire n° PC 074 042 23 À 0042 valant autorisationd'exploitation commerciale (PC/AEC) enregistré au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial le 1° décembre 2023, présenté par la SAS LUJASY, dont le siègesocial est 516 avenue de Genève - 74130 BONNEVILLE, représentée par M. Grégory ROCHAIX,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du 25/01/2024 au projet d'extension du magasin Intermarché à Bonneville (74130) 13
en vue du projet d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne INTERMARCHE, avecdiminution du nombre de pistes du drive, situé 516 avenue de Genève -74130 BONNEVILLE, dansles conditions suivantes :Surface de vente actuelle Extension demandée | Surface de vente totaleINTERMARCHE 980 m° | 520 m2 | 1500 m?point permanent de retrait par la clientèle d'achats au | Nombre de pistes de | Surface d'emprise au sol, bâtie ou non, |détail commandés par voie télématique, organisé pour ravitaillement affectée au retrait des marchandisesl'accès en automobile (drive) accoléactuel | 3 79,67 rn?| projeté | 2 | 65,01 m?VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0006 du 9 janvier 2024 fixant la composition dela commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée :VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;après délibération des membres votants de la commission :Mme Géraldine COFFY, adjointe au maire de BONNEVILLE, commune d'implantation ;M. Yves MASSAROTTI, représentant le Président de la communauté de communes du Faucigny-Glières, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ; ;Mme Chantal BEL, représentant le Président du syndicat mixte du SCot Coeur de Faucignychargée du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'Epagny Metz-Tessy, représentant des maires au niveaudépartemental;M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays deCruseilles, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Michel BIBIER COCATRIX, UFC-Que Choisir membre qualifié au titre du collège de laconsommation et de la protection des consommateurs ; |M. Stéphan DEGEORGES, directeur du CAUE, membre qualifié au titre du collège dudéveloppement durable et de l'aménagement du territoiré :M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du développement durable et del'aménagement du territoire ;:Assistés de :M. Jean-Claude DECOT et M. Florent GODET, représentants M. le directeur départemental desterritoires.Considérant que le projet, classé en zone UH1c-OAP1 du PLU, est compatible avec l'orientationd'aménagement et de programmation (OAP) dans la mesure où celle-ci prévoit explicitement lapossibilité de l'extension de l'Intermarché existant à condition qu'il conserve sa vocation initialede service de proximité ;Considérant que le projet est situé dans le périmètre « orange » du document d'orientationsgénérales (DOG) du SCoT Faucigny-Glières, secteur de développement. préférentiel del'urbanisation et que cette extension peut être justifiée dans ce cadre ;Considérant que la communauté de communes Faucigny-Glières a intégré le syndicat du futurSCOT Coeur de Faucigny, en cours d'élaboration et que son Projet d'Aménagement Stratégique(PAS), seul document adopté, indique pour les commerces notamment dans les objectifs du futurSCOT « de mettre en place un Document d'Aménagement Artisanal Commercial et Logistique(DAACL) afin de définir les conditions d'implantation des équipements commerciaux » actantque l'un des objectifs du SCOT consiste à mettre en place un maillage commercial de proximité :Considérant qu'à l'échelle de la communauté de communes, le développement des zonescommerciales périphériques a été limitée de longue date au bénéfice des commerces deproximité et notamment du centre-ville de la Bonneville ;Considérant qu'une étude d'impact circulatoire démontre que l'effet du projet sur la circulationexistante apparaît limitée ;
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Considérant que le projet n'est pas concerné par le zonage réglementaire du PPRI Arve approuvéen 2001 et qu'il est hors de la zone d'aléas cartographiées dans le cadre de la procédure derévision.de ce document ;Considérant que le pétitionnaire, sur le plan de la performance énergétique, s'engage à inscrire leprojet en cohérence avec les obligations de mise en œuvre d'actions de réduction de saconsommation d'énergie finale, avec des objectifs réglementaires à horizon 2030, 2040 et 2050(dispositif « éco-énergie-tertiaire » - Art. L174-1 du code de la construction et de l'habitation) :- en prévoyant une amélioration de la qualité thermique de l'enveloppe bâtie existante,- en se fixant, pour la partie extension, l'objectif d'un « Bbio » inférieur de 43 % à l'exigenceréglementaire RT 2012, .-en intégrant le remplacement du système de chauffage aérotherme gaz par un dispositif depompe à chaleur (PAC) de type Variable Réfrigérant Volume (VRV), .- en intégrant, en matière d'éclairage, un équipement sur la base de la technologie LED,- en mettant en place une Gestion Technique du Batiment (GTB) ; |Considérant que le projet comporte une installation de production d'électricité photovoltaïquede 413 m? (puissance de 90 kWc) sur: . |-237 m* de la toiture du bâtiment, répartie sur la partie déchargement existante en façade sud etsur l'extension, en soulignant l'initiative de l'implantation de panneaux photovoltaïques entoiture de l'extension qui ne répond à aucune obligation réglementaire, la surface de l'extensiondu bâtiment étant située sous le seuil dé 500 m? déclenchant l'obligation d'EnR ou devégétalisation en toiture prévue à l'article L171-4 du code de construction et de l'habitation ;176 m° en ombrière implantée sur le parc de stationnement (211 modules)conduisant à une production attendue de 104 Mwh/an en auto-consommation (96%) :Considérant que l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables (Loi APER) impose, sauf cas particuliers prévus par ce même article 40,pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m', l'installation d'ombriéresintégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur au moins la moitié de leursurface à l'échéance du 1er juillet 2028, et qu'ainsi pour le présent projet, la surface du parc destationnement s'élevant à 1973 m? en considérant les emplacements et les voies de circulationinter-files, des ombrières photovoltaïques devront couvrir au moins 985 m2 de l'aire deStationnement au 1er juillet 2028 ;Considérant que le projet d'installation d'ombriéres présente des contraintes de sécurité enmatière de service d'incendie et de secours (SDIS) constatées par le service idoine et descontraintes de sécurité routière et d'insertion paysagère opposées par la commune, le projetrelève des cas particuliers indiqués au II de l'article 40 susmentionné et qu'il prévoit sous réservede l'accord de la commune d'augmenter la surface d'ombrières et . de planter 34 arbres à largecanopée, soit plus d'un arbre pour trois emplacements imposé, pour ombrager au moins lamoitié de la surface de parking conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi précité :Considérant que le parc de stationnement est réaménagé et sa Capacité portée de 78 à 83places, celles supprimées pour l'extension en façade nord étant compensées par l'extension del'aire de stationnement sur la parcellé bâtie adjacente, dont la maison fait l'objet d'unedémolition ;Considérant que le projet comporte 4 places desservies' par des bornes de recharge pourvéhicules électriques dont une place PMR et 13 places pré-équipées, répondant par anticipationà l'exigence réglementaire de l'article L11313 du code de la construction et de l'habitationimposant l'équipement des parcs de stationnement existants avec des points de recharge pourvéhicules électriques à l'échéance du 1er janvier 2025 :Considérant que le pétitionnaire a répondu à la question de la direction départementale desterritoires relative aux modalités de gestion des eaux pluviales, en indiquant que l'installationd'une cuve de rétention des eaux pluviales de 30 m3 sera utilisée pour l'arrosage des espacesverts ; les 64 places de stationnement en pavés drainants devraient notablement contribuer àune bonne gestion des eaux pluviales sur la parcelle, et réduire le taux d'imperméabilisation quipassera de 86 % à 78%;
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Considérant que la contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat est principalementjustifiée dans le dossier par la modernisation du magasin, la mise en œuvre du concept de« FabMag » permettant d'offrir différentes ambiances aux clients, notamment pour la zone« marché frais », et la mise en œuvre de l'espace vrac ;Considérant que le projet devrait générer sur site un effectif de 14 postes en équivalent tempsplein, en plus des 26 salariés actuels ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 8 membres présents.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SAS LUJASY, en vue deprojet d'extension de 520 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne INTERMARCHE pourla porter à 1500 m', avec diminution du nombre de pistes du drive de 3 à 2, sis 516 avenue deGenève -74130 BONNEVILLE.
Pour le préfet .Le secrétaire général
David-Anthony DELAVOET1
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recoursdevant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court(R.752-30 du code de commerce) :+ pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC; |* pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter. de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours,dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur del'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ GNAC!PC/AC N° PC.074 042 23 A0042 DU 25/01/2024(articies R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 pu cope DE COMMERCE)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à edu 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6551AH n° 39-44-47Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | ayant Nombre de Àet de sortie (S) | projet Nombre de Sdu site | Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2° | _ Nombre de A 1du I de l'article Apres Nombre de SR.'752-6) Proje Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacréeEspaces verts et | aux espaces verts (en m°) : 6msurfaces Autres surfaces végétaliséesperméables — | (toitures, facades, autre(s), en m?)(cf. b du 2° etd. | Autres surfaces non. du 4° du I de imperméabilisées : 64 places de stationnement traitées en revêtementl'article R. 752-6) | m2 et matériaux | procédés perméables - 798m?utilisésPanneaux photovoltaïques : -237 m* de la toiture du bâtiment, répartie sur lam? et localisation partie déchargement existante en façade sud et surl'extension .176 m* en ombrière implantée sur le parc destationnement |(voir ci-dessous dans la rubrique « autres élémentsintrinsèques ou connexes au projet mentionnés: . expressément par la commission dans son avis ou saEnergies décision »)renouvelables(cf b du 4 de | Eoliennes (nombre et localisation) fe)l'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Le pétitionnaire prévoit sous réserve de l'accord de la commune d'augmenter la surfaced'ombrières et de planter 34 arbres à large canopée, soit plus d'un arbre pour troisemplacements imposé, pour ombrager au moins la moitié de la surface de parkingconformément aux dispositions de l'article. 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélérationAutres éléments de la production d'énergies renouvelables (Loi APER)intrinsèques ouconnexes auprojet , Sur les modalités de gestion des éaux pluviales, le pétitionnaire s'engagé à installer une cuve dementionnés rétention des eaux pluviales de 30 m3 qui sera utilisée pour l'arrosage des espaces vertsexpressémentpar lacommission dansson avis OU Sadécision
7 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 980Surface de vente(cf a,b,doue Avant Magasins 1du 7° du | de projet | e ey 0 Nombrel'article R. 752- 2 9ee) ; 2300 m SV/magasin 980Et . Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1500 m?(cf. a, b, dete :du 1° du I de . . 1l'article R.752-6) | APTÈS | Magasins Nombreproier | de sv SV/magasin® 1500m?2300 m? 7Secteur (1 ou 2) 1Total 78Electriques/hybridesAvant Nombreprojet | de places Co-voiturage| | Auto-partageCapacité destationnement Perméables(cf g du T° du!de l'article Total 83Ree) _ Electriques/ 4 +13 pré-équipéeshybridesAprès Nombre Cc itprojet | de places O-volturageAuto-partagePerméables 64POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de projetpistes de :ravitaillement Apres 2projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 79,67retrait des —marchandises Apres 65,01(en m?) | projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :.- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mentid'une SV > 300 m? ».3 cf. 2) on « détail des XX magasins
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