BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-019
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-01-23-00003 - 350008645 2025 01 23 RENNES (4 pages) Page 3
R53-2025-01-23-00002 - 350039814 2025 01 23 RENNES (4 pages) Page 8
R53-2025-01-23-00001 - 350039830 2025 01 23 RENNES (4 pages) Page 13
R53-2025-01-23-00004 - 350053708 2025 01 23 RENNES (6 pages) Page 18
R53-2025-01-23-00006 - 350055695 2025 01 23 ACT HLM (4 pages) Page 25
R53-2024-09-26-00011 - Décision ARS Bretagne n° 2024-111 portant
autorisation d'exercer l'activité de' soins interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud sur son
site de l'Hôpital du Scorff (2 pages) Page 30
R53-2024-12-20-00113 - Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant
cession avec transfert géographique de l'autorisation de soins
médicaux et de réadaptation pneumologiques du CENTRE
HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER vers le CENTRE
HOSPITALIER DE LANNION, SITE DE TRESTEL (2 pages) Page 33
R53-2025-01-23-00005 - GCSMS ESSOR (6 pages) Page 36
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 43
R53-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (4 pages) Page 46
2
ARS
R53-2025-01-23-00003
350008645 2025 01 23 RENNES
ARS - R53-2025-01-23-00003 - 350008645 2025 01 23 RENNES 3
REPUBLIQUEFRAN CAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Bretagne 'EgalitéFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification de l'adresse du Service d'Education Spéciale et de Soins àDomicile - SESSAD LE GACET,géré par l'Association PEP Bretill'Armor située à Renneset maintenant la capacité à 25 placesFINESS : 350008645La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS - R53-2025-01-23-00003 - 350008645 2025 01 23 RENNES 4
Vu l'arrété en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Le GACET gérépar l'Association PEP BRETILL'ARMOR, situé à Rennes et fixant la capacité totale à 20 places ;Vu le dernier arrêté en date du 08/02/2022 portant extension non importante du SESSAD Le Gacet gérépar l'Association PEP BRETILL'ARMOR, situé à Rennes et fixant la capacité totale à 25 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le courrier de l'Association PEP BRETILL'ARMOR en date du 24 juin 2024 précisant la nouvelle adressedu SESSAD Le GACET ; ARRETE :
Article 1°' :L'Association PEP BRETILL'ARMOR est autorisée à déménager le SESSAD Le GACET au 115 BoulevardAlbert 1¢" — 35000 Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1¢" aout 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants ou adolescents présentant une déficience intellectuelle.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : |Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMORAdresse : 115 BD ALBERT 1ER 35208 RENNES CEDEX 2N° FINESS : 350052783SIREN : 845 141 647Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 25 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal:Raison sociale de l'établissement (ET): SESSAD Le GACETAdresse : 115 BD ALBERT 1ER 35208 RENNES CEDEX 2N° FINESS : 350008645SIRET : 845 141 647 00162Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireDélégation départementaie d'llie-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-23-00003 - 350008645 2025 01 23 RENNES 5
Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 25 placesArticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 2 3 JAN, 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Mali OUCINE
Délégation départementale d'Hle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www_bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-23-00003 - 350008645 2025 01 23 RENNES 6
ARS - R53-2025-01-23-00003 - 350008645 2025 01 23 RENNES 7
ARS
R53-2025-01-23-00002
350039814 2025 01 23 RENNES
ARS - R53-2025-01-23-00002 - 350039814 2025 01 23 RENNES 8
REPUBLIQUEÎ'l};A'N CAISE @ D Agence Régionale de Santé?ÉÎg :Iitî' BretagneFraternitéDélégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification de l'adresse du Service d'Aide à l'Acquisition de 'Autonomie età la Scolarisation - SAAAS Centre Angèle Vannier,géré par l'Association PEP Bretill'Armor située à Renneset maintenant la capacité à 75 placesFINESS : 350039814La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
FFn
ARS - R53-2025-01-23-00002 - 350039814 2025 01 23 RENNES 9
Vu le dernier arrété en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation du SAAAS CentreAngele Vannier géré par l'Association PEP BRETILL'ARMOR, situé à Rennes et fixant la capacité totale à75 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le courrier de l'Association PEP BRETILL'ARMOR en date du 24 juin 2024 précisant la nouvelle adressedu SAAAS Centre Angèle Vannier ; ARRETE :
Article 1°" :L'Association PEP BRETILL'ARMOR est autorisée à déménager le SAAAS Centre Angèle Vannier au 115Boulevard Albert 1° - 35000 Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1" aout 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle.Article 3:L''établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMORAdresse : 115 BD ALBERT 1ER 35208 RENNES CEDEX 2N° FINESS : 350052783SIREN : 845 141 647Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, et réparties de la fagon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAAS Centre Angèle VannierAdresse : 115 BD ALBERT 1ER 35208 RENNES CEDEX 2N° FINESS : 350039814SIRET : 845 141 647 00220Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-23-00002 - 350039814 2025 01 23 RENNES 10
Code clientèle : 324 Déficience visuelle graveCapacité : 75 placesArticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette derniere.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 2 3 JAN. 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne,ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-23-00002 - 350039814 2025 01 23 RENNES 11
ARS - R53-2025-01-23-00002 - 350039814 2025 01 23 RENNES 12
ARS
R53-2025-01-23-00001
350039830 2025 01 23 RENNES
ARS - R53-2025-01-23-00001 - 350039830 2025 01 23 RENNES 13
REPUBLIQUEF.R A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéËb"-te' Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification de l'adresse du Service de Soutien à I'Education Familiale et àl'Intégration Scolaire - SSEFIS KERVEIZA,géré par l'Association PEP Bretill'Armor située à Renneset maintenant la capacité à 80 placesFINESS : 350039830La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars. sante.fr
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ARS - R53-2025-01-23-00001 - 350039830 2025 01 23 RENNES 14
Vu le dernier arrété en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation du SSEFIS Kerveizagéré par l'Association PEP BRETILL'ARMOR, situé à Rennes et fixant la capacité totale à 80 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le courrier de l'Association PEP BRETILL'ARMOR en date du 24 juin 2024 précisant la nouvelle adressedu SSEFIS Kerveiza ; ARRETE :
Article 1°" :L''Association PEP BRETILL'ARMOR est autorisée à déménager le SSEFIS Kerveiza au 115 Boulevard Albert1¢" - 35000 Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1° aout 2024.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants ou adolescents présentant une déficience auditive.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMORAdresse : 115 BD ALBERT 1ER 35208 RENNES CEDEX 2N° FINESS : 350052783SIREN : 845 141 647Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 80 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSEFIS KERVEIZAAdresse : 115 BD ALBERT 1ER 35208 RENNES CEDEX 2N° FINESS : 350039830SIRET : À créerCode catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 318 Déficience auditive graveCapacité : 80 placesDélégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-23-00001 - 350039830 2025 01 23 RENNES 15
Article 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 2 3 JAN, 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Région&le' Santé Bretagne,le Directeur général adjoint
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-23-00001 - 350039830 2025 01 23 RENNES 16
ËS0s HAL&
ARS - R53-2025-01-23-00001 - 350039830 2025 01 23 RENNES 17
ARS
R53-2025-01-23-00004
350053708 2025 01 23 RENNES
ARS - R53-2025-01-23-00004 - 350053708 2025 01 23 RENNES 18
REPUBLIQUEFRAN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéÊtber_te' Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale d'IIle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification de la répartition de l'accueil de jour et de la prestation enmilieu ordinaire et portant création d'un site secondaire intitulé « SESSAD Dibaot » àl'Institut Médico-Educatif (IME) Espace Dibaotgéré par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs, situé à Renneset maintenant la capacité à 314 placesFINESS : 350053708
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceDélégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-23-00004 - 350053708 2025 01 23 RENNES 19
Régionale de Santé de Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 31/12/2000 modifiant les autorisations gérées par l'ADAPEI 35 etfixant la capacité totale à 126 places ;Vu le dernier arrêté en date du 21/08/2024 portant extension non importante de 4 places en accueil dejour et de 19 places de prestations en milieu ordinaire, à l'IME Espace DIBAOT, situé à Rennes géré parI'Association ADAPEI35 et fixant la capacité totale à 314 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant la demande de l'association de faire évoluer la répartition de ses capacités entre ses sites ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association ADAPE| 35 est autorisée à modifier la répartition de 3 places d'accueil de jour del'établissement secondaire «IME Le Triskell» situé 1 rue des Frères Montgolfier à Bruz, versl'établissement principal « IME Espace DIBAOT » situé 1 bis square du Général Guy Delfosse à Rennes :e -3 places d'accueil de jour à I'IME le Triskell à Bruz ;e + 3 places d'accueil de jour à I'IME Espace Dibaot à Rennes.Article 2 :L'association ADAPEI 35 est autorisée à modifier la répartition des places de Prestation en MilieuOrdinaire par la création d'un site secondaire « SESSAD DIBAOT » situé 1 bis square du Général GuyDelfosse à Rennes. La capacité globale de PMO s'entend donc de la manière suivante :e 54 places de Prestations en Milieu ordinaire au SESSAD Dibaot situé à Rennes ;e 20 places de Prestations en Milieu ordinaire à l'IME le Baudrier situé à Saint Sulpice la Foret ;e 39 places de Prestations en Milieu Ordinaire à l'IME le Triskell situé à Bruz.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 147 places d'accueil de jour, dont 12 pour public TSA- 19 places tous modes d'accueil- 21 places d'accueil de nuit- 14 places d'hébergement temporaire- 113 places de prestations en milieu ordinaire.- 1 plateforme de répitL'autorisation prend effet à compter du 1 janvier 2025.
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-23-00004 - 350053708 2025 01 23 RENNES 20
Article 3 :Les bénéficiaires sont des enfants et jeunes présentant une déficience intellectuelle et/ou des troublesdu spectre de l'autisme.Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ADAPEI Les Papillons BlancsAdresse : 3 rue du Patis des Couasmes - 35091 Saint Jacques de la LandeN° FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 314 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Espace DIBAOTAdresse : 1 bis Square du Général Guy Delfosse - 35000 RennesN° FINESS : 350053708SIRET : 775 590 920 00549Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 19 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 22 Accueil de NuitCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 21 placesActivité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 14 places
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-23-00004 - 350053708 2025 01 23 RENNES 21
Activité médico-sociale 4Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicapCapacité : O placesActivité médico-sociale 5Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3 places
Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Le BaudrierAdresse : Domaine de l'Abbaye - 35250 Saint-Sulpice La ForétN° FINESS : 350002994N° SIRET : 775 590 920 00176Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 64 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 20 placesEtablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement : IME Le Triskell de BruzAdresse : 1 rue des Frères Montgolfier - 35170 BruzN° FINESS : 350002663N° SIRET : 775 590 920 00523Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (|.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMDélégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 68 places
Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 12 placesActivité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 39 placesEtablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement : SESSAD DIBAOTAdresse : 1 bis Square du Général Guy Delfosse - 35000 RennesN° FINESS : 350039491N° SIRET : À créerCode catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 54 places
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, leP/ La Directrice généralede l''Agence Régional anté Bretagne,le Directelr général adjoint
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
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ARS
R53-2025-01-23-00006
350055695 2025 01 23 ACT HLM
ARS - R53-2025-01-23-00006 - 350055695 2025 01 23 ACT HLM 25
ExREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offres de soins, autonomie et préventionArrêté portant extension de 20 places d'Appartementsde Coordination Thérapeutique hors les murs (ACT HLM) aux ACT gérés par l'AssociationADAPEI 35 Les Papillons Blancs d'IIle-et-VilaineN° FINESS : 350055695La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de |a justice administrative ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-154 et D.312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires ;Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et« appartements de coordination thérapeutique » ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de SantéBretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 15 juillet 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 14 décembre 2021 portant autorisation de création de 4 placesd'Appartements de Coordination Thérapeutique à l'Association ADAPEI « Les Papillons Blancs » d'Ille-et-Vilainesituée au 22, rue des Huniers 35400 Saint Malo ;Vu l'arrêté d'extension en date du 02 août 2022 portant autorisation d'extension de 3 places d'Appartements deCoordination Thérapeutique à l'Association ADAPEI « Les Papillons Blancs » d'llle-et-Vilaine située au 22, ruedes Huniers 35400 Saint Malo ;Vu l'arrêté d'extension en date du 10 novembre 2022 portant autorisation d'extension de 7 places d'Appartementsde Coordination Thérapeutique à l'Association ADAPEI « Les Papillons Blancs » d'llle-et-Vilaine située au 3, ruedu Patis des Couasnes — 35136 Saint Jacques de Lande ;
3 place cu General GiraudCS 54257 35042 Rennes Cedex
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Vu l'arrêté en date du 9 décembre 2024 portant modification de la répartition géographique des Appartements deCoordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'Association ADAPEI 35 Les Papillons Blancs d'Ille et Vilaine ;Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à laréduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP,LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;Vu la demande présentée par le l'Association ADAPEI 35 Les Papillons Blancs d'llle et Vilaine réceptionnée le 4novembre 2024 en vue de l'extension de 20 places d'Appartements de Coordination Thérapeutiques hors lesmurs (ACT HLM) ;Vu l'avis d'Appel à Projets n° 2024-ARS-03 relatif à la création de 20 places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) « Hors les murs » sur le département d'Ille et Vilaine ;Vu le classement de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets, signé le18 décembre 2024 selon les modalités de l'article R.313-6-2 du CASF ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoitles démarches d'évaluation ;Considérant que le projet répond au cahier des charges établi lors de l'appel à projets ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant desdotations disponibles ;
ARRETEArticle 1 : L'association ADAPEI 35 « Les papillons blancs » d'Ille-et-Vilaine, déjà gestionnaire de 14 placesd'ACT classiques, est autorisée à étendre sa capacité de 20 places d'Appartements de coordinationthérapeutiques (ACT) « Hors les murs ».L'autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté.L'autorisation de 34 places est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant, à compter de la date designature du présent arrêté :- _ 14 places d'Appartements de coordination thérapeutiques (ACT) classiques ainsi réparties :e 6 places d'ACT sur Saint Maloe 5 places d'ACT sur Rennese 3 places d'ACT sur Redon- 20 places d'Appartements de coordination thérapeutiques (ACT) « Hors les murs » (HLM).
Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'entité juridique (EJ°) : ADAPEI Les Papillons Blancs d'llle-et-VilaineAdresse : 3, rue du Patis des Couasnes — Saint Jacques de la Lande — CS66000 — 35091 Rennes Cedex 9N°FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 — Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
ARS - R53-2025-01-23-00006 - 350055695 2025 01 23 ACT HLM 27
Article 4 : L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à I'article L.312-8 du CASF dansles conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.Article 5 : Tout changement important dans I'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de cette dernière.Article 6 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 : Le Directeur Départemental d'Ille-et-Vilaine de I'Agence Régionale de Santé et le gestionnaire deI'établissement sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
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La capacité totale est de 34 places réparties de la maniére suivante :
Etablissement principal :ACT classiquesRaison sociale de l'établissement : ACT de Saint MaloAdresse : 22, rue des Huniers 35400 Saint MaloN° FINESS : 350055695SIRET : en coursCode catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 — ARS/DG Dotation GlobaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 6 placesACT hors les mursCode clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code discipline : Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés spécifiques (508)Code activité : Milieu ordinaire (16)Capacité : 20 placesEtablissements secondaires :Raison sociale de l'établissement : ACT de RennesAdresse : 3, rue du Patis des Couasnes - Saint Jacques de la Lande — CS66000 — 35091 Rennes Cedex 9N° FINESS : 350056438SIRET : en coursCode catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 — ARS/DG Dotation GlobaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 5 places
Raison sociale de l'établissement : ACT de RedonAdresse : Maison de territoire ADAPEI 35 — 16, rue Victor Hugo 35600 RedonN° FINESS : 350057592SIRET : en coursCode catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : 34 — ARS/DG Dotation GlobaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 3 placesArticle 3 : Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du CASF, cette extension non importante de la capaciténe donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependant transmettre auxautorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration surl'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement.
3. olace du General Girauc12 Rennes Cedex
ARS - R53-2025-01-23-00006 - 350055695 2025 01 23 ACT HLM 29
ARS
R53-2024-09-26-00011
Décision ARS Bretagne n° 2024-111 portant
autorisation d'exercer l'activité de' soins
interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie par le Groupe Hospitalier Bretagne
Sud sur son site de l'Hôpital du Scorff
ARS - R53-2024-09-26-00011 - Décision ARS Bretagne n° 2024-111 portant autorisation d'exercer l'activité de' soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud sur son site de l'Hôpital du Scorff 30
Ex | 2 rREPUBLIQUE |FRANÇA| SE @ D Agence Régionale de Santé -Liberté BretagneEgalitéFraternité -
DeCIswn ARS Bretagne n°2024-111portant autorisation d exercer l'activité de soins-interventionnelle sous imagerie médicale encardlologle par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud (EJ 560005746)sur son site de l'Hôpital du Scorff (ET 560000135)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d''implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud (EJ 560005746), visant à obtenir, sur lesite de l'Hôpital du Scorff (ET 560000135), l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie de :- Rythmologie interventionnelle / mention A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique etles actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde,- Rythmologie interventionnelle / mention B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de posesde défibrillateurs et de stimulateurs multisites,- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte,Vu le dossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagne,relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
ARS - R53-2024-09-26-00011 - Décision ARS Bretagne n° 2024-111 portant autorisation d'exercer l'activité de' soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud sur son site de l'Hôpital du Scorff 31
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de I'offre de soins de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie du territoire Lorient Quimperlé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;DECIDE
Article 1 La demande présentée par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud (EJ 560005746) en vue d'obtenir,sur son site de l'Hôpital du Scorff (ET 560000135), l'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie est acceptée pour les mentions suivantes :- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambreavec sonde- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite etatrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites" - Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteArticle 2 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Article 3 _ Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai de— mise en conformité. ' -Article 4 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Article 5 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Article 6 La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l''ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.26 SEP, 2024Fait à Rennes, le#
P/ la Directrice généralede l'agence régional té Bretagne- Le Dir r général adjoint
lik JAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-26-00011 - Décision ARS Bretagne n° 2024-111 portant autorisation d'exercer l'activité de' soins interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud sur son site de l'Hôpital du Scorff 32
ARS
R53-2024-12-20-00113
Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant
cession avec transfert géographique de
l'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation pneumologiques du CENTRE
HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL
TREGUIER vers le CENTRE HOSPITALIER DE
LANNION, SITE DE TRESTEL
ARS - R53-2024-12-20-00113 - Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant cession avec transfert géographique de l'autorisation de
soins médicaux et de réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER vers le CENTRE
HOSPITALIER DE LANNION, SITE DE TRESTEL
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RU AlREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-247portant cession avec transfert géographique de l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC PAIMPOLTREGUIER vers le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION (EJ 220000103), SITE DE TRESTEL (ET220012884)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR,Directrice adjointe de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de I'Agencé régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par I'établissement CENTRE HOSPITALIER LANNION (EJ 220000103), visant àobtenir l'autorisation de cession avec transfert géographique de l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation (SMR) de mention pneumologie, détenue par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUCPAIMPOL TREGUIER vers le site du CENTRE DE REEDUCATION DE TRESTEL (ET 220012884)sis BP 2, 22660 Trévou-Tréguignec ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à I'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;
ARS - R53-2024-12-20-00113 - Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant cession avec transfert géographique de l'autorisation de
soins médicaux et de réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER vers le CENTRE
HOSPITALIER DE LANNION, SITE DE TRESTEL
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Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LANNION (EJ220000103) en vue d'obtenir, à son bénéfice, la cession avec transfert géographique del'autorisation de soins médicaux et de réadaptation pneumologiques initialement détenue par leCH de SAINT-BRIEUC PAIMPOL TREGUIER pour le site du CENTRE DEREEDUCATION DE TRESTEL (ET 220012884) sis BP 2, 22660 Trevou -Tréguignec, estacceptée.La mise en œuvre de ce transfert devra être signalée à 'ARS.Une visite de conformité pourra être réalisée par I'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DECJÛZ'P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
p
ETE
CC@ À STELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00113 - Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant cession avec transfert géographique de l'autorisation de
soins médicaux et de réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER vers le CENTRE
HOSPITALIER DE LANNION, SITE DE TRESTEL
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ARS
R53-2025-01-23-00005
GCSMS ESSOR
ARS - R53-2025-01-23-00005 - GCSMS ESSOR 36
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de I'AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
ARRÊTÉPortant réception de la déclaration de la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale« GCSMS ESSOR »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de I'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupementsde coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santéet des affaires sociales ;
ARRÊTE :
Article 1°" :La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé « GCSMSESSOR » a été réceptionnée le 16 janvier 2025.Article 2 :Le « GCSMS ESSOR » a pour objet :1- L'optimisation des ressources humaines, notamment à travers :-La mutualisation des personnels (il est précisé que les professionnels soignants sont exclus de la mutualisation
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sauf accord express du professionnel)-Le développement et la valorisation des compétences des professionnels,-L'amélioration de leur qualité de vie au travail.2-La mutualisation de moyens matériels et d'équipements répondant aux besoins de ses Membres, et notamment,en matière de systéme d'information,3-L'amélioration de la prise en charge des personnes accompagnées par les membres, notamment à travers :Le partage de bonnes pratiques et la mise en place de méthodologies communes (par exemple en matièred'animation des conseils de la vie sociale),4-La mise en place d'actions communes en matière d'innovation et de RSE, notamment à travers :-La réponse mutualisée aux appels à projets,-La définition et le développement d'une démarche commune en matière de RSE.5-La conduite d'une démarche qualité commune, notamment à travers :-L'élaboration et la diffusion de procédures, méthodes, recommandations de bonnes pratiques, outils d'évaluationen matière de qualité,-L'organisation d'actions de formation en matière de qualité.
Article 3 :Les membres du « GCSMS ESSOR » sont :L'EHPAD DU HAUT LEON, 82 rue du Pont Neuf, à 29250 Saint-Pol-de-Léon.LA RESIDENCE SAINT MICHEL, 29400 PlougourvestL'EHPAD MONT LE ROUX, 55 rue des Cieux, à 29690 HuelgoatLE CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX, 15 rue de Kersaint-Gilly, à 29672 MorlaixLE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PLOUVORN, Rue du Gueven, à 29420 PlouvornLA FONDATION DE PLOUESCAT, 50 Bd de l'Europe, à 29430 PlouescatL'ASSOCIATION EHPAD MESTIOUAL, Rue de Mestioual, à 29233 ClederL'ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE, 10 rue Lividic, à 29410 Saint Thegonnec Loc Eguiner.vV VV V V V VY
Article 4 :Le siège social du « GCSMS ESSOR » est fixé à La Résidence Saint-Michel, Kervoanec,, 29400 Plougourvest..
Article 5 :Le GCSMS « GCSMS ESSOR » jouit de la personnalité morale de droit public à but non lucratif à compter du 16janvier 2025.
Article 6 :Le GCSMS « GCSMS ESSOR » est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 :Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur le site internet duGCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
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Article 8 :Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de l'agence régionale desanté Bretagne, qui en assurera la publication.
Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 3 JAN. 2025Le Directeur Général Adjointde l'Agence Régionale-dé Santé Bretagne
Malik LAHOUCINE/|
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-01-22-00003
ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNE __ Direction régionaleËË,ÇË de l'économie, de l'emploi, du travailrsenats : _ et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités a.dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à Ï'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l''économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation : _e . BEAR FORMATION, sis 2 La Pointe de Tournebride a BAINS SUR OUST (35600), ayant pournuméro de siret 894 811 942 00016, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 5335 10 94 535 ; .en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques,et les capacités et expérience acquises par ses formateurs"
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PREFET _DE LA REGION _ e ' |BRETAGNE ' : Direction régionalee | de l'économie, de l'emploi, du travailSt ; et des solidarités de Bretagne
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1°"L'organisme de formation :e BEAR FORMATION, sis 2 La Pointe de Tournebride à BAINS SUR OUST (35600), ayant pournuméro de siret 894 811 942 00016, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 5335 10 94 535;est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l''économie, de Iempl0| dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete quisera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la région Bretagne.
Fait a Cesson-Sévigné, le 22janvier 2025P/le prefet de la reglon Bretagne préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-01-22-00004
ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PREFET ;DE LA REGION .BRETAGNE ' : Direction régionale. ËËÎË de l'économie, de l'emploi, du travailFraternité ' et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉmodlflant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, 'du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en'date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet qui .sont délégués à la directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation : |e . KARPA PRÉVENTION, sis 31, lotissement le Clos des Acacias à MARZAN (56 130), ayant pournuméro de siret 791 637 390 000 26, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 5356 10 46 756 ;en vue d'obtenir l'agrément pour assurer Ia formatlon en matiére de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques,et les capacités et expérienèe. acquises par ses formateurs ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNE Direction régionaleË}ÏÏË de l'économie, de l'emploi, du travailsA sd et des solidarités de Bretagne
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1¢ ;L'organisme de formation :e _ KARPA PRÉVENTION, sis 31, lotissement le Clos des Acacias à MARZAN (56 130), ayant pournuméro de siret 791 637 390 000 26, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 5356 10 46 756 ; :est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2 1L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 janvier 2025P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine,: par délégation,P/la directrice régionale de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
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