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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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BIA du 26 mars 2024
1, splanade] :an Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60. so Tl p ous 30 22 88
Courriel 0 n-denis gouv.Bullétin \
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 mars 2024
Intitulés pages
Ministère de l'action et des comptes publics
Direction régionale des douanes de Paris-Est
Décision n°24000591 du 14/03/2024 de monsieur le directeur
Interrégional des douanes d'Île-de-France, portant fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune
de Aubervilliers (93300),
Ministère de l'éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 25/03/2024 portant délégation de signature de madame la
Rectrice de l'académie de Créteil à monsieur Antoine CHALEIX,
directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis.
Prefecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0875 du 26/03/2024 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2
sis 11, rue Léon Blum — 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-
sous-Bois (93110).
Arrété préfectoral n° 2024-0891 du 26/03/2024 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2
sis 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110).15
17

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25/03/2024 portant mise en
demeure de la société AB.C. FORMES de régulariser la situation
administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rue Gracchus
Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-0899 du 25/03/2024 _ portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière, sous l'enseigne
commerciale « CER PERRINE », situé au 61, Rue Jean Jaurès à
Noisy-le-Sec (93130) .
Arrêté n° 2024-0915 du 25/03/2024 portant autorisation d'appel
public à la générosité pour le fonds de dotation « Fonds de dotation
du Grand Paris Express ».
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0906 du 26/03/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « PUFI », de type Bichon
Maltais, mâle, né le 13/06/2023, identifié par transpondeur n°
250269610888201 et appartenant à Mme TEODOR Simona.
Arrêté préfectoral n° 2024-0907 du 26/03/2024 de mise sous |
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «COCO», de type Bichon
Maltais, mâle, né le 13/06/2023, identifié par transpondeur n°
250269610888192 et appartenant à Mme TEODOR Ileana.
Arrêté préfectoral n° 2024-0908 du 26/03/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Israël - Le chat «MISHMISH», de type DSH, femelle,
né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 939000007565560 et
appartenant à Mme GARZON ROSENBERG Deborah.19
23
27
29
33
37

Arrêté préfectoral n° 2024-0914 du 26/03/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « JESSICA », de type Yorkshire
Terrier, femelle, né le 14/05/2023, identifié par transpondeur n°
900215006345399 et appartenant à Madame MUNTEAN Romana.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2024-0797 du 13/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP984476549 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue du Fort
93130 Noisy-le-Sec.
Arrêté n° 2024-0896 du 25/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP954002283 pour
l'organisme FANTA SIDIBE dont l'établissement principal est situé
64 boulevard Maurice Berteaux 93190 Livry Gargan.
Direction __ régionale _ et __ interdépartementale _ de
l'hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2024-0905 du 11/03/2024 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à la commune de Pavillons sous Bois en
application de l'article L. 210-1 du code de l'Urbanisme pour
l'acquisition de l'immeuble de bureaux situé 20 allée Louis
Calmanovic, section cadastrale H45 sur la commune de Pavillons
sous Bois (Seine Saint Denis).
Arrêté n° 2024-0926 du 25/03/2024 portant délégation de signature
pour les programmes NPNRU et PNRQAD.
Arrêté n° 2024-0927 du 25/03/2024 portant délégation de signature
pour le programme d'investissement d'avenir.41
45
47
49
53
57

page vide

REPUBLIQUE Direction générale des dovanes
Î,—ï,î BIGAISE et droits indirects
f;galite'_
raternité
DECISION n° 24000594, DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE AUBERVILLIERS (93300).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 et 37 $ 3°;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à I'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le jugement en date 5 décembre 2019 du Tribunal de Commerce de Bobigny pronongant la liquidation judiciaire de
Madame Fathia MAZURIER, propriétaire d'un fonds de commerce auquel était associé la gérance d'un débit de tabac
n°9300003P à l'enseigne « Tabac Hemet » sis 23 rue du commandant de FHerminier — 93300 Aubervilliers ;
Considérant que le gérant d'un débit de tabac qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ne réunit plus les
conditions exigées des candidats à la gérance d'un débit, notamment la pleine et entière propriété du fonds de commerce
associé au débit ;
Considérant que la liquidation judiciaire d'un fonds de commerce associé à un débit de tabac entraîne de plein droit la
résiliation du contrat de gérance lié au débit de Madame Fathia MAZURIER ;
Considérant que le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce par une ordonnance du 29 juin 2020,
conclu le 6 août 2020 ;
Considérant que le repreneur présenté par le Mandataire judiciaire à l'agrément de l'administration n'a pas déposé de
dossier de candidature à la gérance du débit de tabac n°9300003P ; '
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300003P à l'enseigne « Tabac Hemet » sis 23 rue du
commandant de l'Herminier - 93300 AUBERVILLIERS à compter du 5 décembre 2019, date du jugement pronongant la
" liquidation judiciaire de Madame Fathia MAZURIER.
Fait à Torcy, le 14 mars 2024
P/L'Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des dovanes d'Île-de-France,
L'inspectrice Principale, Cheffe du Pôle Actîue de Paris-Est,
7"/ iGlaine COLENT
Cette décision fera I'objet d'une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut
faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la
présente décision.


ACADEMIE
DE CRETEIL
Libvrre
Feslite
Frateraité
Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le
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VU
VUdépartement de la Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-19 et suivants, R. 222-17-1, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en qualité de directeur
académique des services de 'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie KUEHN, personnel de
direction de classe normale dans l'académie de Versailles, en qualité de directrice académique adjointe des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 5 janvier 2023 portant nomination de madame Nathalie ALCINDOR, directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, en qualité de directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur
de cabinet du recteur de 'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux régles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre
TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services
de I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1* juillet 2022 ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachée
d'administration de l'État hors classe, dans 'emploi de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de I'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 18" mars 2024 ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation
de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de I'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'lle-de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame
Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU _ l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France n° 2023-45-RRA du 24 juillet 2023 portant
délégation de signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 poitant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de
la Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination, de l'ensemble des
délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié
par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation
à la sectorisation, vie scolaire, ... ) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement,
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE,
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables,
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA,
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des
appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et ja gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation .des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
4o

ARTICLE 4 :
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis pour : -
e La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;
» La gestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination,
à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur
des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.
e Lagestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 modifiés ;
- les arrétés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.
e Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation.
e ... Pour les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié.
« Les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires ; décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat
d'intervenants dans les écoles primaires. ,
e Les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des
accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH-i).
« Les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée :
- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH-i),
- des àccompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESH-m),
- des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESH-co).
e Les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée des
assistants d'éducation.
M

ARTICLE 5 :
En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-
Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d'lle-de-France tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérét général, l'inscription, l'affectation des
réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées- par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :_
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :
Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrété, monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis,
peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de
l'éducation :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de I'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce
même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il à lui-même reçu délégation.
AL

ARTICLE 8 :
Pour es décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-
Denis, délégation de sighature est donnée à :
- Madame Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis,
- Madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis,
- Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint au directeur académique des services de I'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 janvier 2024.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale
dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Crétei!, le 25 mars 2024
La rectrice de l'académie de Créteil
ffn
Julie BENETTI

A4

E
PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
L:berp'
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N¢22024-0875
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2
sis 11, rue Léon Blum — 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgariisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU I'arrété préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 24 P0001 déposée par le mandataire
de sécurité monsieur Philippe ROUDIL relative à des travaux d'aménagement provisoire du consulat du
royaume du Maroc au sein de l'IGH Rosny 2, sis 11, rue Léon Blum - 112, avenue du général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110) en date du 13 février 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et
de ïfiïÿ îâü les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du
2 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 14 mars 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commission
'compétente, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont
détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
1/2

ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1) Exécuter les éventuels travaux par points chauds après délivrance d'Un permis de feu tel que défini
dans l'article GH3 du réglement de sécurité.
2) Réaliser, le cas échéant, l'extension du SSI aux locaux du consulat, conformément aux dispositions
des articles GH3 et GH49.
3) Réaliser, le cas échéant, la modification des faux plafonds conformément aux dispositions de l'article
GH21.
4) S'assurer que la mise en place de dispositifs de contrôle d'accès répond aux exigences de l'article
GH27
5) Mettre à jour les plans du rez-de-chaussée et du 4 étage en respectant les dispositions de l'article
GH56.
6) Faire établir, dans I'année qui suit Iinstallation dans les lieux, par un organisme agréë,' une attestation
de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sécurité
de l'immeuble, conformément à l'article GH61 §5.
7) S'assurer de la parfaite audibilité de l'alarme au sein l'ensemble des locaux du consulat.
8) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne
pour l'évacuation de I'immeuble pendant-les travaux.
9) Tenir'à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants :
e - les procès-verbaux de classement de la réaction au feu des matériaux utilisés ;
e le RVRAT établi par un organisme agréé, comprenant notamment la conformité de la charge -
calorifique du compartiment concerné.
Faire vérifier les travaux par un organisme agréé, conformément à l'article R. 146-20 du code de la
construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GH5.10——
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée
du chantier.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
_ - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'État.
2 6 MARS 2024
Fait à Bobigny, le
Le préfet,prers Pour le préfet /
le sous—préfe}:(:lÿ,élégation,
r de cabinet

S LA EEINEL CABINET DU PREFET
SAINT-DENIS
Ziderté
Egalit
Fraieraité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0891
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue
Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L, 145-1, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 093 064 23 B0061 déposée par la mairie
de Rosny-sous-Bois relative à des travaux d'aménagement de la salle de sport Basic Fit au sein de l'IGH
Rosny 2, sis 11, rue Léon Blum à Rosny-sous-Bois (93110) en date du 7 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et
de panique dans. les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date
du 2 février 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 8 février 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée
du chantier.
ARTICLE 3: Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montrewl
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés
de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'État. Fait à Bobigny, le 26 MARS 2024
Pour e préfet et par délé thLe préégous-préfet, directeur d cabir Â
/
= /Erñmanuel YBORF}:{
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A

A8

ExPËÊFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024
portant mise en demeure de la société A.B.C. FORMES de régulariser la situation administrative
de I'établissement qu'elle exploite au 5, rue Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à
Noisy-le-Sec (93130)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-
5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ; —
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu'le rapport de l'inspection des installations classées du 25 octobre 2023 faisant suite à la visite
d'inspection du 29 août 2023 réalisée dans le cadre d'une plainte datée du 18 août 2023 pour des
nuisances liées à des émissions de fumée présentant une odeur incommodante et provoquant des dépôts
de poussières de bois, visant la société A.B.C. FORMES implantée au 5, rue Gracchus Babeuf, parc
d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130), ;
Vu la lettre préfectorale du 30 octobre 2023 faisant suite au rapport d'inspection du 25 octobre 2023, par
laquelle il est demandé à l'exploitant de clarifier, dans un délai d'un mois, la situation administrative de
ses 'installations en fournissant les documents attestant de la puissance totale'en kW des machines
utilisées pour le travail du bois (machines de découpe laser, fraiseuses, etc.), de se positionner sur son
classement vis-à-vis de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement , et le cas échéant, de réaliser les démarches nécessaires pour régulariser ses
installations selon le régime sur lequel il se sera positionné (déclaration ou enregistrement) en
fournissant un planning de mise en conformité des installations au regard du régime applicable ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 février 2024 faisant suite à la visite
d'inspection du 30 janvier 2024 du site susvisé, réalisée en raison de l'absence de réponse de la société
A.B.C. FORMES au courrier préfectoral du 30 octobre 2023 ;
Vu les éléments (puissances des différentes machines de découpe laser et fraiseuse utilisées sur le site)
fournis par l'exploitant lors de la visite d'inspection du 30 janvier 2024 ;
AY

Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation sous cinq
mois en déposant un dossier de demande d'enregistrement, de transmettre sous deux mois les mesures
compensatoires qu'il compte mettre en œuvre avant l'obtention d'un éventuel arrêté préfectoral
d'enregistrement afin de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
relatif à la rubrique n° 2410 qui seraient actuellement non conformes, et de réaliser sous deux mois un
contrôle des effluents gazeux conformément aux dispositions des articles 44 à 46 et de l'annexe 2 de
l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le procès-verbal de délit du 20 février 2024 dressé à l'encontre de la société A.B.C. FORMES pour
l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans déclaration préalable,
à la suite de la visite d'inspection du 30 janvier 2024 adressé au procureur de la- République près le
Tribunal judiciaire de Bobigny ;
Vu la lettre prefectoralc transmise en recommandé avec avis de réception du 28 février 2024, accordant
un délai de qumze jours à la société A.B.C. FORMES pour formuler ses éventuelles observations sur la
mesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article
L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;
Considérant que la visite du 30 octobre 2023 n'a pas permis de conclure au classement du site de la
société A.B.C. FORMES vis-à-vis de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement, les éléments concemant la puissance totale en kW de ses machines
dédiées au travail du bois (machines de découpe laser et fraiseuse) n'ayant pas été communiqués par
l'exploitant ;
Considérant néanmoins que les éléments fournis par l'exploitant lors de la visite d'inspection du 30
janvier 2024 ont permis de confirmer que le site est classable sous le régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique ICPE 2410 (travail du bois et matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la société A.B.C. FORMES exploite donc une installation-classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise du code de l'environnement, ce qui constitue un délit ;
Considérant que cette situation constitue une-atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code
de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de-l'article L. 171-7 du code de
l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 — Mise en demeure :
La société A.B.C. FORMES sise 5, rue Gracchus Babeuf, parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec
(93130), , exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation
requise du code de l'environnement, est mise en demeure, en application de l'articlé L. 171-7-1 du code
de l'environnement :
- de régulariser, sous cinq mois, la situation administrative de son établissement A.B.C.
FORMES en effectuant le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement via le service en ligne
accessible à cette adresse : https://entreprendre.servicepublic.fr/vosdroits/R62282,
20

- de transmettre, sous deux mois, les mesures compensatoires qu'elle compte mettre en œuvre
avant l'obtention éventuelle d'un arrété préfectoral d'enregistrement, afin de respecter les prescriptions
générales de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif à la rubrique n° 2410 qui seraient
actuellement non conformes. Une attention toute particulière sera portée aux non-conformités d'ores et
déjà constatées par l'inspection des installations classées (hauteur de cheminée, absence de filtres,...)
concernant les émissions dans l'air détaillées aux articles 40 à 46 de l'arrêté ministériel susvisé ;
- de réaliser, sous deux mois, un controle des effluents gazeux conformément aux dispositions
des articles 44 à 46 et de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel susvisé. Au regard des types de bois utilisés et
de leurs compositions, notamment ceux contenant de la colle, l'exploitant devra justifier de l'exclusion de
la mesure de tel ou tel polluant listé à l'annexe 2.
Article 2 — Sanction :
Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
la société A.B.C. FORMES les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié à la société A.B.C. FORMES par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 4 - Publicité :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.cvouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/!-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-
environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Noisy-le-Sec pour information.
Article 5 - Voies et délais de recours :
1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnément, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.

Article 6 — Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sefréthire général
Fré TIPHON
22

PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
û DFraternité
Bobigny, le 25 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0899
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/0315 du 31 janvier 2019 portant agrément (pour la catégorie B) pour
une période de cinq ans à la S.A.S. « STOP » représentée par Madame Claire Fatma CELIK épouse
BEKTAS pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « CER PERRINE », situé au 61, Rue Jean
Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130) .
CONSIDERANT la demande déposée le 26 décembre 2023 par la S.A.S. « STOP » représentée par
Madame Claire Fatma CELIK, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq
ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : G1 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles(@seine-saipt-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
23

ARRETE
ARTICLE 1 : La S.A.S. « STOP » représentée par Madame Claire Fatma CELIK épouse
BEKTAS est autorisée, pour une durée de cinq ans , à compter de la date du présent arrêté, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous l'enseigne commerciale « CER PERRINE », situé au 61 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-
SEC 93130 et portant le numéro d'agrément :
| E1909300030 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a
été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément
préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à
la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3
et R. 213-6 du code de la route. -
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral n° 2019/0315 du 31 janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : Lä présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, aux
libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et
notifié à Madame Claire Fatma CELIK EPOUSE BEKTAS.
24

Le préfet,
Pour le préfet élégati{
et par détégation_ Le chef du bure?u e la réglementation
.
'
~,
—s $
Thomar-BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
| Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif
territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le
préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un
second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de'la décision expresse de
rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant
deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif
préalable. — )
2S

%

EZ . Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egakit?
Fraternité
Arrêté n° 2024- 0915
portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« Fonds de dotation du Grand Paris Express »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
notamment son article 3 ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ; ;
VU le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel public à la générosité ;
VU l'arrété n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU la demande d'autorisation présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation Grand Paris
Express », reçue en préfecture le 12 mars 2024 ; '
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation du Grand Paris Express », dont lé siège est fixé
au 2 mail de la petite Espagne, à Saint-Denis (93200), est autorisé à faire appel public à la générosité
pour la période du 15 mars 2024 au 31 décembre 2024. L'objectif du présent appel public à la générosité
est de développer des actions culturelles dans le cadre du Grand Paris Express.
Les modalités d'appel public à la générosité prendront la forme d'envoi de courriers, de courriels, de
brochures, par voies d'affichage, sur sites internet, et via des appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, dès lors que le montant des dons collectés
'dépasse 153 000 € au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours, le fonds
de dotation devra :
- intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du-
public, selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mai 2019 susvisé, et le transmettre à la préfecture ;
- publier ses comptes annuels au Journal officiel.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État, et dont une copie sera adressée
au président de l'établissement. .
A Bobigny, le . .
L0 MRS 2094
1 esplanade Jean Moulin 4 'élégati
93007 BOBIGNY cedex "* [ Fregadon
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : ; i aint-di u
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
21

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28

Direction Départementale de la
æs Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
% ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0906 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
réglement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police.sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d''un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «PUFI», de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/06/2023, identifié par
transpondeur n° 250269610888201 et appartenant à Madame TEODOR Simona
domiciliée: au 6 Rue du Pas de Calais 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la
surveillance du Dr BERNARDIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95120 St Gratien.
1 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cadex 1
Tél. : 01 41 606060
Mail - ronrler(fspine-saint-danis nonv fr

Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 45458 et ceci à compter du 15/12/2023,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo c J80 | j60 mT T 1180 —
|__15/12/2023_ à 1Pn | " 15/06/2024
I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 €.et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 45458.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERNARDIN, vétérinaire sanitaire à 95120 St Gratien ;
¢ Madame TEODOR Simonsa ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine
et le Dr BERNARDIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service samté;et protection
ar = mm V AN
d 450
Dr Frédi&ia ® FPREC
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
34


Direction Départementale de la
EZ Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0907 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que I'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;q P pay q g
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « COCO », de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/06/2023, identifié par
transpondeur n° 250269610888192 et appartenant à Madame TEODOR lleana
domicilié-e- au 16 Rue du Mas 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du
Dr BERNARDIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95120 St Gratien.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail < rnairrierfseinesaint-danie nnin fr
33

Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de lidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers»;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à I'issue
de la période de surveillance, soit le 45458 et ceci à compter du 15/12/2023,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ _— ———
Jo J30 3 Jso | J90 1180 |
15/2/2023 | | | | _ 15/06/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; '
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populatlons de la Seine-Saint-Denis; _
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du proprletalre ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, eñ cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
24

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 45458.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERNARDIN, vétérinaire sanitaire à 95120 St Gratien ;
e Madame TEODOR ileana ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine
et le Dr BERNARDIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par su;a,_——eg'.uon
La cheffe du sew:cç santé M, R rotection
Dr F Î'ç_'.: RË
Inspectrice )llque
\È}ehn .L.æ ...ê
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Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
35

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Direction Départementale de la
E . '
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
o ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0908 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D''UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ISRAËL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal le délai de
3mois entre la prise de sang pour la recherche des anticorps antirabiques et la date
d'introduction sur le territoire Français n'est pas respectée ; ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MISHMISH », de type DSH, femelle, né le 01/01/2023, identifié par
transpondeur n° 939000007565560 et appartenant à Madame GARZON ROSENBERG
Deborah domicilié-e- au 4 Rue Eugéne Guillevic 93430 Villetaneuse, est placé sous la
surveillance du Dr REILLER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - anurrierfisaina-caint-lanie nnnv fr
31

Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne |'application des mesures suivantes :
suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le et ceci à compter du 19/02/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 correspondent aux dates
180 360 [ )90 - ]___nreo | Jo
19/02/2024 | 19/03/2024 | 19/04/2024 | 19/05/2024 7 7
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de là mort, cette information doit étre
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
28

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les departements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au .
Article 6 : -
Copie du présent arrété est adressée a:
e Le Dr REILLER, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
» Madame GARZON ROSENBERG Deborah ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
s Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse et le
Dr REILLER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
La cheffe du servnce ÿrxe et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
33

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40

Direction Départementale de la
Protection des PopulationsŒEX"
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Frateraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0914 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, tors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « JESSICA », de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 14/05/2023, identifié par
transpondeur n° 900215006345399 et appartenant à Madame MUNTEAN Romana
domicilié-e- au 50 Rue Leo Lagrange 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du
Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
TéL : 01 41 60 60 60
Mail * rourierfsaina-Raint-denis en fr

Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'vn animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 07/01/2024 et ceci à compter du
01/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
0 | 8 T jeo | Jso | 8o
01/01/2024 I ' " 01/04/2024 | 01/07/2024
Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à ia
personne qui assume la responsabilité de I'animal de I'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
L2

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/01/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;
+ Madame MUNTEAN Romana ;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
« Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr
MARIE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subimÿpmubn >
La cheffe du ser\ÿw &anté et *x;wctnon
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ket * p,%akëc
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Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.

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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-0797 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984476549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/03/24 par Mme. AIT DAHMANE
SMICHA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 RUE DU FORT 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP984476549
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-/idf,drieets.gouv.fr/
G5

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.

- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-0896 DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP954002283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/03/24 par Mme SIDIBE FANTA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme FANTA SIDIBE dont l'établissement principal est situé 64
boulevard maurice berteaux 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP954002283
pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-//idf drieets.gouv. fr/
ut

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
Un
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
'(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3

PREFET |
DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS de l'hébergement et du logement
Liberté DRIHL Seine-Saint-Denis
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-Q805
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Pavillons-sous-Bois
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
de l'immeuble de bureaux situé 20 allée Louis Calmanovic, section cadastrale
H 45 sur la commune de Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation
du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-1 à L. 321-13 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-3020 du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.
Laurent Bresson, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
dÎle-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-4139 du 26 décembre 2023 pronongant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 sur la commune de Pavillons-sous-Bois ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France n°2023-44 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
1/3
L9

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Pavillons-sous-Bois approuvé le
31 janvier 2017 et modifié le 3 juillet 2018 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie de Pavillons-sous-Bois en date
du 7 février 2024, relative à la cession d'un immeuble de bureaux situé 20 allée Calmanovic
(93320), cadastré section H 45 ;
VU le courrier du 7 février 2024 de la commune de Pavillons-sous-Bois à l'attention de
madame la sous-préfète du Raincy ; '
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en applica-
tion de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y
ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par la commune de Pavillons-sous-Bois, de I'immeuble situé
20 allée Louis Calmanovic à Pavillons-sous-Bois, cadastré section H 45 permet de regrouper
en lieu unique les services de la ville aujourd'hui dispersés, faute de place à l'hôtel de ville ;
SUR proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de
I'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
2/3
50

ARRETE
ARTICLE 1}
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à
I'article 2 du présent arrêté est délégué à la commune de Pavillons-sous-Bois , en application
de I'article L. 210-1 du code de I'urbanisme.
ARTICLE 2
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune de Pavillons-sous-Bois, au 20
allée Calmanovic, parcelle cadastrée section H 45. Il s'agit d'un immeuble de bureaux.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement,
directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le4 1 MARS 29
Le préfet
Le préfet de | -Saint-Denis
Jacques WITKOWBK]
Délais et voies de recours :
Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialisée
via le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3
54

Po%c vide

E]
Liborté » Égaltié » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2024- 03426
portant délégation de signature
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à 'agence nationale pour la
rénovation urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 juin 2019 nommant madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-
de-France — directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 nommant monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN,
directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-
Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ; -
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du service
habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de
l''hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et
du logement de la Seine-Saint-Denis ;
53

VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de I'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de I'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2023 nommant monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l''arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la
rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement
et du logement d'Île-de-France — unité départementale de 'hébergement et du logement de
la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrété du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef
du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l''hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l''hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes nationaux de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ; '
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de FANRU aux représentants locaux
entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
VU la décision de la directrice de FANRU du 14 mars 2022 portant nomination de madame
Isabelle PANTEBRE, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la
Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du directeur de l'ANRU du 22 août 2019 portant nomination de madame
Anne-Emmanuelle OUVRARD, déléguée territoriale adjointe de l''ANRU pour le département
de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
>4

Article 1
Délégation de signature est donnée
à madame Isabelle PANTEBRE, préféte déléguée pour I'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
et à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de I'hébergement et du logement de la région Île-de-France — directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de I'ANRU,
- les décisions attributives du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et du
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée
à monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale
de I'hébergement £t du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et
interdépartementale de 'hébergement et du logement d'lle-de-France,
à madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —
unité départementale de I'nébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au
sein de la direction régionale et interdépartementale de 'hébergement et du logement d'lle-
de-France — unité départementale de 'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France — unité départementale de I'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis,
à monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
et à madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation
urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et du

logement d'Île-de-France — unité départementale de I'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis,
aux fins de signer 'ensemble des actes mentionnés au dit article.
Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrété
n°2022-3409 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Les déléguées territoriales adjointes et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le # $ fiflfiä m
Le préfet
Le préfet de la Sej aint-Denis
Jacques WITKOWSK]

Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de I'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2024- ox 21
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 juin 2019 nommant madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice
régionale et interdépartementale adjointe de I'hébergement et du logement de la région Île-
de-France — directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 nommant monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN,
directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-
Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementale de l''hébergement et du
logement d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du service
habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et
du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2023 nommant monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
5F

VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la
rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement
et du logement d'Île-de-France — unité départementale de I'hébergement et du logement de
la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef
du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l''hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et 'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »),
VU le réglement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locaux
entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
VU la décision de la directrice de FANRU du 14 mars 2022 portant nomination de madame
Isabelle PANTEBRE, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la
Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du directeur de l'ANRU du 22 août 2019 portant nomination de madame
Anne-Emmanuelle OUVRARD, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département
de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1
Délégation de signature est donnée
à madame |sabelle PANTEBRE, préféte déléguée pour l'égalité des chances auprès du
.préfet de la Seine-Saint-Denis,
et à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de I'hébergement et du logement de la région Île-de-France — directrice de l'unité
départementale de l''hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour le programme
d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale
du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Seine-Saint-Denis,
Et sans limite de montant
Pour'les actes suivants :
2/3

- Conventions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à
monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —
monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein
de la direction régionale et interdépartementale de 'hébergement et du logement d'Île-de-
France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au
sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité
départementale de I'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
et madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et du logement
d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis,
aux fins de signer I'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté
n°2022-3410 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Les déléguées territoriales adjointes et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Une copie de cet arrété est transmise à la direction en charge des finances de 'ANRU.
Fait à Bobigny, le # % FA25 PE
Le F!L@fâîféfet de laÆZffne-Saint-Denis
3/3 Jacq|7 ITKOWSKI
—
53

&'% aide
60