ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-075
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 1294/2024 portant création d□une
fourrière temporaire dans le cadre du passage du relais de la Flamme
olympique dans le département de l□Allier (4 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-06-17-00001
Arrêté n° 1294/2024 portant création d□une
fourrière temporaire dans le cadre du passage du
relais de la Flamme olympique dans le
département de l□Allier
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 1294/2024 portant création d□une fourrière temporaire dans le cadre
du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l□Allier 3
Ex Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieureDE L'ALLIER . v v .
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°/\7 3 12024 portant création d'une fourrière temporaire dans le cadre du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vupassage du relais de la Flamme olympique dans le département de l'Allier
La préfète de l'Allier,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le code de la Route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R.325-52 ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et departements
le décret n°2005-1146 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant
le code de la route (partie réglementaire) ;
l'arrêté n°1152/2024 en date du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant
délégation de signature à M..Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la
Préfète de l'Allier ;
le passage de la Flamme olympique dans le departement de l'Allier (agglomération de
Vichy) le 21 juin 2024 ;
la demande de Vichy Communauté du 7 juin 2024, signataire d'une convention de
délégation de service public avec l'entreprise Chauvin dont la durée de validité
s'étend du 1° mars 2020 au 28 février 2025 ;
les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement dans les six
communes traversées par le relais de la Flamme olympique (Le Mayet-de- -Montagne,
Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy) ;
Considérant que le relais de la Flamme olympique se déroulera dans le département de
I'Allier le vendredi 21 juin 2024 ; que ce relais traversera successivement les communes de
Le Mayet-de-Montagne, Salnt-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier
et Vichy ;
Considérant que la sécurité du relais de la Flamme olymplque est compromise par la
présence de véhicules en situation de stationnement abusif sur le domaine public en
contradiction avec les dispositions des arrêtés municipaux susvisés ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/3
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Considérant la nécessité de mettre en place six fourriéres provisoires - une dans chaque
commune traversée par le relais de la Flamme — en lien avec le prestataire titulaire de la
délégation de service public susvisée ;
Considérant que le préfet de département agrée les gardiens de fourrière et leurs
installations ;
Considérant qu'il convient que lautorité publique compétente créé six fourrières
temporaires, afin que les dispositions du Code de la Route relatives aux fourrières s'y
appliquent ; que ces créations se formalisent par l'agrément temporaire des installations
de cette fourrière et de son gardien, conformément à I'article R325-24 du Code la Route ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1": M. CHAUVIN Dominique, gérant de la SARL CHAUVIN à Espinasse-Vozelle
(03110), est agréé, de manière temporaire, en qualité de gardien de six fourrières pour
automobiles.
Article 2 : Cet agrément est effectif du jeudi 20 juin 2024 à 18 h au vendredi 21 juin 2024 à
23 h.
Article 3: Les localisations des lieux de stockage des véhicules, agréés de manière
temporaire, sont les suivantes ;
Commune peu de'st_ockage des Adresse
véhicules
LÎ,lMayet'de' Atelier communal 33 place de l'Eglise, 03250 Le Mayet-de-Montagne
ontagne
Saint-Yorre Parking du cimetière " Avenue de Busset, 03270 Saint-Yorre
Saint-Germain-des- ... . ; 0 ;
Fossés Stade municipal Allée du Stade, 03260 Saint-Germain-des-Fossés
Cusset Parking fc:ram à proximité de 31 avenue de l'Europe 03300 Cusset.
la Maison des Sports
Bellerive-sur-Allier |Plaine de Jeux Joseph Begonin 27 Rué Adrien Cavy, 03700 Bellerive-sur-Allier
38 boulevard de la Résistance et de la
vichy stace Darragon Déportation, 03200 Vichy
Article 4: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, I'agrément
pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
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Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy,
les maires des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-
Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et dont un exemple sera notifié au
demandeur.
Moulins, le 17 J...N 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le sousÎprÛÎtlflrjËeur de Cabinet,
Vincent VALLET
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Ex | Cabinet
PRÉFÈTE ' Bureau de la sécurité intérieureDE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N° //f,ÿflä 12024
Arrêté
relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public
La Préfète de I'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-
19 ; '
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre 111 du
livre Il relatives à la procédure de I'amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du
chapitre ler du titre ler du livre |l relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la
troisième partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un
usage collectif ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et
établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l''objet des
mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no
2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l''environnement ;
Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de
l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
Vu le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°1152/2024 en date du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant délégation de
signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet :
Considérant qu'il appartient au préfet de département de fixer par arrêté les mesures de
police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de
leurs dépendances accessibles au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
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ARRETE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1°: Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des
gares et stations du département de l'Allier et de leurs dépendances accessibles au public, en
particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE ! : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2: L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des
lieux.
L'accés à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente..) peut étre
subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées
sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages
souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui
'franchit ou s'appréte à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions
des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant
des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout
autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de
manière à lui livrer passage.
Article 3: Dans l'intérét du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs
dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à
des conditions.
Il est ainsi interdit à toute personne ou véhicule non autorisé de pénétrer ou stationner dans
les-parties des gares-et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.
Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent
dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs
dépendances, ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public
ferroviaire ou d'une autorisation du gestionnaire de gare et d'un port d'un badge prestataire.
Tous prestataires de services professionnels rendus aux clients (dont de transport public en
commun ou transport public particulier tels taxis, voitures de transport avec chauffeur,
véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues, et voitures des hôtels, porteurs,
commissionnaires, guides et interprètes, etc...) doivent porter un badge apparent
mentionnant leur profession.
Dans l'intérêt du service SNCF, afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ou toute gêne
dans le cheminement des personnels et des usagers du transport ferroviaire ou guidé,
l'accueil des voyageurs ayant réservé un service supra (dont pour rappel un service de taxi, de
transport avec chauffeur...) ne peut s'effectuer que dans les parties des gares prévues à cet
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effet ou conformément aux demandes de positionnement adapté aux circonstances de lieu
et de temps formulées par les agents en charge de l'application du présent Arrété.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages
des voyageurs à l'intérieur des gares.-
Les autres services commissionnaires et porteurs ne sont admis que dans les salles des pas
perdus, d'enregistrements et de livraison des bagages. Il leur est interdit de s'attarder sur les
quais.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les
nécessités du service ferroviaire.
TITRE Il : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Article 5: Sont interdits tous les agissements et attitudes de nature à porter atteinte à la
salubrité, à la sécurité, à l'ordre public, et au bon fonctionnement des services, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou
dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- \e fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou
inflammables ;
- le fait d'introduire, de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur
nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux,
gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels.
- l'apposition d''affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen
que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur
les véhicules;
- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet
effet (bar, buvette) dûment autorisés; _
- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public,
ou les manifestations non autorisées ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dôment autorisées en
vertu de l'article 4 ;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous
objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au
public en costume de bain ou torse nu.
- le fait de traverser irrégulièrement les voies, ou de sy engager.
- le franchissement irrégulier d'une ligne de contrôle avec ou sans titre valable
- le non-respect des conditions d'accès en gare ou dans une zone de la gare (Accueil
embarquement, zone de précaution tel Vigipirate, zone d'intervention autorités,
pompiers...)
- le fait d'injures proférées à la cantonade ou à l'encontre de personnels n'ayant pas la
qualité d'agent d'un exploitant de réseau de transport publique de personne ;
Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au
transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones
réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement
sanitaire.
L'information d'interdiction réglementaire est portée à la connaissance du public par une
signalisation ostensiblement visible et répétée dans les lieux concernés.
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Article 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens.
de la première catégorie, au sens de l'arrété du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal
dont le comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la
sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l''introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent
être tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
-Article 8 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares
accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve
de n'entrainer aucune géne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et
sans préjudice du droit à l'image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents
du gestionnaire de gare de l'exploitant ou de l'entreprise ferroviaire.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but
commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de
I'exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares
ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le
gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler
avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter
immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file
sans essayer de se dépasser.
Article 10: Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les
aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route
pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions
identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en
agglomération. -
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants
des autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé
sur la voié publique.
Article 11 : L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet
effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au
chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de
pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de
I'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
+
Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que
ce soit.
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Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours
de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet
effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arréter le moteur et doit
prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13 : !l est interdit de stationner aux emplacements réservés :
» aux personnes handicapées ;
»aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci :
» aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécition d'un contrat passé
avec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;
» aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
» aux véhicules des collectivités et services de l'Etat ;
» aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans
les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans
acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant
ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du
présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE IH BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16 :Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les
personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les
utilisateurs autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 17 Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se
placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les
points qui seront déterminés par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les
compagnies intéressées.
Article 18 : L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies
par le directeur de gare ou I'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès
des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 :ll est interdit :
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» de laisser des animaux sans surveillance ;
» de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-dela du temps
nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par les fonctionnaires et
agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions fixées aux
articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des
transports.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : est annexée au présent arrêté la liste des gares ouvertes aux voyageurs et gares
routières du département de l'Allier
Article 22: Le Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le Directeur
départemental de la police nationale, la Colonelle commandant le groupement de
Gendarmerie de l'Allier, les maires, les Inspecteurs des transports, les agents assermentés de
la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Une copie sera transmise au Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires, chargé des transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs, à la
Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et
Connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Moulins,le 417 JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet, Îî/eÜèuE ae cabinet,
' M
Vincent VALLET
Voies et délais de recours : _ _
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier —- CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre Mer — Place Beauvau — 75800 Paris
Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ANNEXE : liste des gares ouvertes aux voyageurs et gares routiéres
du département de l'Allier
Audes - Magnette
Bellenaves
Bessay-sur-Allier
Commentry
Dompierre Sept Fons
Gannat
Huriel
Louroux-de-Bouble
Montlucon :
- La Ville Gozet
- Montluçon ville
- Montluçon Rimard
Moulins-sur-Allier
Saint-Bonnet-de-Rochefort
Saint-Germain-des-Fossés
Vallon-en-Sully
Varennes-sur-Allier
Vaux -Les Trillers
Vichy
Villeneuve-sur-Allier
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