VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-216
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 26
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à
Bormes les Mimosas le 17 août 2024 (2 pages) Page 3
83-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 31 portant
interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la
commune de Bormes les Mimosas (3 pages) Page 6
83-2024-08-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-PP-012
instaurant un périmètre de protection sur la commune de
Bormes-les-Mimosas (6 pages) Page 10
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Préfecture du VAR
83-2024-08-13-00009
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 26 portant
interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à Bormes les
Mimosas le 17 août 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 26 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas le 17 août 2024 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 26
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
à Bormes les Mimosas le 17 août 2024
Le préfet du Var
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, préfet du
Var ;
VU l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la cérémonie organisée par la commune de Bormes les Mimosas en vue de commémorer le
80ème anniversaire de la libération de la commune, le samedi 17 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chef de l'État assistera à la cérémonie ; que celle-ci a un fort
retentissement médiatique, ce qui lui confère, de fait, une sensibilité importante;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 26 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas le 17 août 2024 4
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de cette
commémoration ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens
lors d'autres manifestations ce même jour ; que ces forces ne sauraient, en outre, être
durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de
la menace terroriste très prégnante dans une commune caractérisée par un très important
flux de touristes;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation, à l'exception de celles organisées dans le cadre de la
commémoration du 80ème anniversaire de la libération de Bormes les Mimosas, ou tout
rassemblement revendicatif, est interdit le samedi 17 août 2024, sur le territoire de la
commune.
Article 2 :. Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas .
Fait à Toulon, le 13 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 26 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas le 17 août 2024 5
Préfecture du VAR
83-2024-08-16-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 31 portant
interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de
Bormes les Mimosas
Préfecture du VAR - 83-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 31 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes les Mimosas 6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2024 -BSP-OP- 31
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes les Mimosas
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, préfet du
Var ;
VU l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU l'arrêté du 5 janvier 1968 portant affectation du fort de Brégançon au ministère des
affaires culturelles en tant que résidence officielle du président de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 plaçant en situation de vigilance sécheresse le
département du Var ;
VU la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 31 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes les Mimosas 7
CONSIDÉRANT que le chef de l'État résidera dans la résidence présidentielle du Fort de
Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas) et qu'il y accueillera des personnalités invitées
dans le cadre de la célébration du 80ème anniversaire du débarquement de Provence, ce qui
lui confère de fait une sensibilité importante ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence
présidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors
d'autres manifestations durant la présence du chef de l'État, d'autant plus si certaines
manifestations sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en outre, que le Var est placé en vigilance sécheresse depuis le 21 février
2024 et qu'il est donc nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en
période de risque incendie, qui est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas, et que
tout rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort de Brégançon
représente un risque accru d'incendie ; que ce risque serait d'autant plus important en
présence de manifestants dans l'espace boisé situé à proximité du fort de Brégançon ;
CONSIDÉRANT l'affluence touristique importante dans la commune de Bormes -les-Mimosas,
notamment en période de vacances scolaires et de week-ends prolongés ;
CONSIDÉRANT que le département du Var va célébrer le 80ème anniversaire du
débarquement de Provence; que les forces de sécurité vont être déjà particulièrement
mobilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ce grand
évènement, susceptible d'attirer plusieurs milliers de spectateurs et dont les festivités se
termineront tard dans la nuit; que par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste
toujours élevé, en témoigne la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée –
Urgence attentat », les forces de sécurité intérieure sont particulièrement sollicitées pour
garantir la protection des personnes et qu'elles ne sauraient être détournées de leurs
missions pour assurer la sécurisation de manifestations revendicatives, déclarées ou non ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 31 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes les Mimosas 8
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du samedi 17
août 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus sur la commune de Bormes -les-Mimosas, sur la
D42D et ses abords, depuis la plage de Brégançon et jusqu'au carrefour D42A inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas .
Fait à Toulon, le 16 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 31 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes les Mimosas 9
Préfecture du VAR
83-2024-08-13-00010
Arrêté préfectoral n°2024-BSP-PP-012 instaurant
un périmètre de protection sur la commune de
Bormes-les-Mimosas
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-PP-012 instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Bormes-les-Mimosas 10
'
PREFET | | ,
DU VAR Cabinet du Préfet
Liberté | Direction des sécurités
Egalité | Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-BSP-PP-012
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bormes-les-Mimosas
Le préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
: VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ; |
VU l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'accord du maire de Bormes-les-Mimosas en date du 12 août 2024 autorisant la participa-
tion des agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
VU la cérémonie de commémoration du 80ème anniversaire de la libération de Bormes-les-Mi-
mosas, organisée le samedi 17 août 2024, en présence du président de la République ;
VU la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée - Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ; |
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît |
un afflux important de population tout au long de l'année ; :
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-PP-012 instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Bormes-les-Mimosas 11
CONSIDÉRANT que la cérémonie du 17 août rassemble chaque année plusieurs centaines de
| personnes dans le centre ancien de la ville de Bormes-les-Mimosas, commune très touristique
dont la présence d'estivaliers peut encore s'accroitre en raison de la présence du président de
la République ; .
CONSIDÉRANT que la présence du chef de l'État confère à cette cérémonie un
retentissement médiatique et une sensibilité importante ; |
CONSIDÉRANT que cet évènement peut générer des circonstances particulières de nature à
faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un
risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que lors de cette cérémonie, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
sur le centre ancien de la commune de Bormes-les-Mimosas aux fins de prévention d'un acte
de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la
zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré la
journée du 17 août 2024 ; |
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture du Var:
ARRÊTE :
Article 1°: il est instauré un périmètre de protection, sur le centre ancien de Bormes-les-
Mimosas, à l'occasion de la cérémonie du 17 août 2024, de 17h00 à 1h00.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur
site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide
de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif gendarmerie nationale, en accord avec l'autorité
municipale. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des
véhicules y sont réglementés.
Article 4 : deux points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
_ Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
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commune de Bormes-les-Mimosas 12
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre, de secours dans le
cadre des interventions urgentes et des véhicules d'exposition. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l'officier de gendarmerie nationale responsable du dispositif.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre. |
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de | edité employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,
1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après
identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
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commune de Bormes-les-Mimosas 13
Article 14 : la directrice de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Toulon, au commandant de groupement de gendarmerie du Var, et au maire de
la ville de Bormes-les-Mimosas.
1 3 AOUT 2024Fait à Toulon, le
Pour le Préfet efjpar délégation,
La\Directrica de Cabinet
Joséphine LIANO-BQUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041
TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique "Télérecours
citoyens", accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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commune de Bormes-les-Mimosas 14
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commune de Bormes-les-Mimosas 15
OBJETS INTERDITS
| Si, LORS DES MESURES DE SÉCURITÉ, LA PRESENCE DE L'UN DE CES OBJETS INTERDITS EST AVÉRÉE, L'ACCÉS AU SITE SERA SYSTÉMATIQUEMENT REFUSE.
IL NY DE
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-PP-012 instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Bormes-les-Mimosas 16