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2720
22 décembre 2025

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 – Internet : https://reunion.deets.gouv.fr







Saint-Denis, le



Arrêté n°
portant agrément de la Mission Locale Nord
au titre de l'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale


LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;

Vu l'article 2 de la loi n° 2009 -323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du
25 mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les Associations ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-
gement et le l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 26 septembre 2025 ;

Considérant la capacité de l' Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, compétences et des moyens dont elle dispose.

ARRÊTE :


ARTICLE 1er : L'agrément au titre de l'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale est renou-
velé en faveur de la Mission Locale Nord, sise 19 route du Moufia BP 30339 974974 SAINTE CLOTIL DE
cedex.

Pour le directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint
Sylvain LIAUME



- Cet agrément permet d'exercer les missions suivantes :
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- La gestion de logements destinés à des personnes défavorisées

ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour un e durée de cinq ans renouvelables et pren d effet au
28 décembre 2025.

ARTICLE 3 : L'Association est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers conformément à l'article R 365 -7 du Code de la Construction et de l 'Habitation.
Elle doit également notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être retiré à tout moment si les conditions de déliv rance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave ou répété aux obligations
de l'organisme. Ce retrait ne pourra intervenir qu'après avoir donné aux dirigeants de l'organisme la
possibilité de présenter leurs observations.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de Région et
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

ARTICLE 6 : Le préfet de La Réunion, le directeur de la Direction de l'économie, de l'emplo i, du travail
et des solidarités et le président de l' Association sont chargés chacun en ce qui le concerne de la
bonne exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actes administratifs.