HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-051
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2026-03-31-00005 - Récépissé de déclaration VECHAMBRE
MAGALI (2 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / SER
70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à
l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de
Frotey-lès-Lure
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières
extraites des installations
d'assainissement non collectif. - N° d'agrément :
2026-N-070-0001 (6 pages) Page 6
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon / Service
régional tabac
70-2026-03-31-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Citers (70300) (1 page) Page 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote
minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoire de la
commune de Dampvalley-lès-Colombe (8 pages) Page 15
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-04-03-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical de type « free party, teknival, rave party » et
interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination de ces rassemblements non autorisés du
vendredi 3 avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00 dans
le département de la Haute-Saône (4 pages) Page 24
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-03-31-00005
Récépissé de déclaration VECHAMBRE MAGALI
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00005 - Récépissé de déclaration VECHAMBRE MAGALI 3
|Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979867819Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M.V.services, 2 RUE PABLO NERUDA70400 HERICOURT, le 31 mars 2026;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 31 mars 2026 par Mme. VECHAMBRE MAGALI en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme M.V.services. dont l'établissement principal est situé 2 RUE PABLO NERUDA 70400HERICOURT et enregistré sous le N° SAP979867819 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Vesoul, Le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du,travail, des solidaritéset de la protectiofdes populationsKOmbok
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00005 - Récépissé de déclaration VECHAMBRE MAGALI 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-31-00005 - Récépissé de déclaration VECHAMBRE MAGALI 5
DDT de Haute-Saône
70-2026-03-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à
l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la
commune de Frotey-lès-Lure
réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif. - N° d'agrément : 2026-N-070-0001
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70
sur la commune de Frotey-lès-Lure
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. - N° d'agrément : 2026-N-070-0001
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PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 70-2026-03- du 26 mars 2026Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70 sur la commune de Frotey-lès-Lureréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif.N° d'agrément : 2026-N-070-0001
Le préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à 45, R.214-5 et R.541-50 à 53:VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 :VU le code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la décision DDT 2025 n° 70-2025-09-12-001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à sescollaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément, déposé par l'entreprise JL VIDANGE 70, et déclaré complet le23 mars 2026;VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de collecte et de transport par route dedéchet n° 300 délivré le 26 février 2026 par la préfecture de Haute-Saône ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/5
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70
sur la commune de Frotey-lès-Lure
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. - N° d'agrément : 2026-N-070-0001
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* Un dossier comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ainsi que lesrenseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissementnon collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;* La quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;* Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;+ Les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;VU le projet d'arrêté adressé le 26 mars 2026 au demandeur pour observation ;VU les remarques du demandeur en date du 26 mars 2026;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifié, pour cette même quantité d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination de matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'agrémentLes entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Les matières de vidanges sont constituées d'effluents bruts produits par les installationsd'assainissement non collectif.La vidange et le transport sont les opérations consistant à extraire les matières de vidange de leur lieude production et à les acheminer vers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 2 - Bénéficiaire de l'agrémentRaison sociale : JL VIDANGE 70, représentée par M. Jérémy BOFFYAdresse : 10 Route de Moffans, 70200 Frotey-lès-LureN° Siret : 101 503 415 00016code APE : 3700 ZLe récépissé de déclaration relative à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage dedéchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.En application de l'article R.541-53 du code de l'environnement, une copie du récépissé de déclarationdoit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.2/5
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70
sur la commune de Frotey-lès-Lure
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. - N° d'agrément : 2026-N-070-0001
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Article 3 - Caractéristique de la demandeLa quantité maximale annuelle de matières de vidange demandée par l'entreprise est de : 1 000 m?/an.La filière d'élimination retenue est le dépotage dans la station de traitement des eaux usées de lacommunauté de communes du Pays de Lure.L'agrément est délivré pour une activité de vidange dans le département de la Haute-Saône et lesdépartements limitrophes.Article 4 - Validité de l'agrémentLe présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans, à compter de la date de signature duprésent arrêté.La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demandeinitiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrémentinitial.
Article 5 - Traçabilité et documents à établirL'entreprise agréée doit être en mesure dejustifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues àl'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lapersonne agréée et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personneagréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières devidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Ladurée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée,avant le 1° avril de l'année "n +1", au préfet.Ce bilan comporte a minima :+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;+ les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination et leur répartition selon chaquelieu de dépotage ;* toutes informations utiles sur le déroulement des vidanges, l'évolution des moyens, conditionset solutions disponibles pour l'année "n +1".
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70
sur la commune de Frotey-lès-Lure
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. - N° d'agrément : 2026-N-070-0001
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Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitairesLe présent agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doitse référer uniquement à l'activité pourlaquelle celui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnesagréées sur le site internet de la préfecture".
Article 7 - Modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de la demande d'agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 8 - Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux(2) mois, dans les cas suivants : |*__ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée ;* en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;* en cas de non-respect des éléments déclarés.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST), dans les cas suivants :* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;* encas de non-respect des éléments déclarés.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70
sur la commune de Frotey-lès-Lure
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. - N° d'agrément : 2026-N-070-0001
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pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code del'environnement.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6)mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 12 - Publication et information des tiersLe présent agrément sera inséré au recueil des actes administratifs et mis a disposition du public sur lesite Internet de la préfecture pendant un an.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice générale de l'agence régionale de santé, ledélégué régional de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, le chef de service départemental deHaute-Saône de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute Saône, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Vesoul, le 26 mars 2026,Pour le préfet et par délégation,La responsable de la cellule eau,
nm,
manuelle CLERC
: ee
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70
sur la commune de Frotey-lès-Lure
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. - N° d'agrément : 2026-N-070-0001
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 Relatif à l'agrément de l'entreprise JL VIDANGE 70
sur la commune de Frotey-lès-Lure
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. - N° d'agrément : 2026-N-070-0001
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Direction régionale des douanes et droits
indirects de Besançon
70-2026-03-31-00004
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Citers (70300)
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon - 70-2026-03-31-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Citers (70300) 13
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
La Directrice régionale des douanes et droits indirects de Besançon,Vu l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1°' :La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit Adressé Code postal Cammine Date de fermeturedéfinitive7000517V 1 bis rue du Pont 70300 CITERS 30 mars 2026
Cette décision sera transmise à la Fédération des buralistes de la Haute-Saône.
Fait à Besançon, le 31 mars 2026
P/ La directrice régionale,La cheffe du Pôle action économique
Brigitte BOURGUIGNON
Direction régionale des douanes et droits indirects de BesançonPôle action économique (PAE) / Service régional tabac8 rue de la Préfecture25000 BesançonSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service régional tabacCourriel + tahac-hecancon@douane finances coi fr
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon - 70-2026-03-31-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Citers (70300) 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-03-30-00003
Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote
minimale d'extraction d'une carrière située sur le
territoire de la commune de
Dampvalley-lès-Colombe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction
d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 15
PREFET oo, _ |DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAÔNE de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalité |Fraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 3 {i MANS 26portant régularisation sur la cote minimale d'extraction d'une carrière située sur le territoirede la commune de Dampvalley-lés-Colombe.Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 181-15, R. 181-45,R. 181-46, KR. 181-49, R. 516-1 et R. 541-8 ;- le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône;— l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières;— l'arrêté ministériel du 9 février 2005 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;- l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portantdélégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de missionauprès de préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture dela Haute-Saône;— l'arrêté DDASS/2010 n° 337 du 16 mars 2010 portant déclaration d'utilité publique dela dérivation des eaux souterraines à partir de la Font de Champdamoy et del'instauration des périmètres de protection autour de ce captage, autorisant lacommune de Vesoul à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommationhumaine et portant autorisation de prélèvement d'eau ;- l'arrêté préfectoral n° 2015-055-022 du 24 février 2015 autorisant la société desCarrières de Franche-Comté à exploiter une carrière sur le territoire de la communede Dampvalley-lés-Colombe ;— l'arrêté préfectoral n° 2015-1321 du 15 octobre 2015 autorisant la société desCarrières de l'Est à se substituer à la société des Carrières de Franche-Comté pourl'exploitation de la carrière ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-30-00003 - Arrêté DREAL portant régularisation sur la cote minimale d'extraction
d'une carrière située sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe 16
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l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-10-006 du 10 juillet 2019 portant modification del'autorisation d'exploiter de la carrière exploitée par la société des Carrières de l'Est(SCE) sur le territoire de la commune de Dampvalley-lés-Colombe;l'arrêté préfectoral n° 70-2023-07-26-00003 du 26 juillet 2023 portant modification del'autorisation d'exploiter la carrière par la société Carrières et Matériaux Nord-Est(CMNE) sur le territoire de la commune de Dampvalley-lés-Colombe ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00010 du 31 décembre 2024 portantmodification de l'autorisation d'exploiter et autorisant la société Carrières etMatériaux du Grand Ouest (CMGO) à se substituer à la société CMNE pourl'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Dampvalley-lés-Colombe;la demande du 30 janvier 2026, présentée par la société NEXSTONE (ex-CMGO) parlaquelle elle sollicite l'autorisation de régulariser sa cote minimale sur la zoneconcernée par une sur-profondeur d'extraction ;le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le18 mars 2026 enapplication de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel en datedu 19 mars 2026;le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées, endate du 19 mars 2026:CONSIDÉRANTque l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral du 24 février 2015 susvisé ;que la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest CMGO a changé dedénomination commerciale au 1° janvier 2025 pour s'appeler NEXSTONE ;que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;que les modifications de l'installation envisagées par la NEXSTONE portent sur :* la régularisation de la cote minimale de 260,72 m NGF pour l'extraction de lazone Ouest ;* le comblement par des stériles de carrière, selon le plan figurant en annexe 1,pour reconstituer un point bas recentré ;* la compensation du surplus extrait et restant à extraire (estimé à 29 300 m), parun volume gelé représentant 36 100 m?, selon le plan figurant en annexe 2 ;que le rythme de production est inchangé ;que le montant des garanties financières de remise en état des carrières est inchangéau regard de l'arrêté ministériel du 9 février 2005 susvisé ;
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IH. L'article 33.2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-055-022 du 24 février 2015 est complétépar la prescription suivante :« Une partie de la zone Ouest sera remblayée avec des stériles de carrière, afin dereconstituer un point bas recentré, destiné à accueillir le futur puits de pompage de l'alvéoleimperméabilisée. »IV. Les plans figurant en annexes de l'arrêté préfectoral n° 70-2023-07-26-00003 26 juillet2023 susvisé sont remplacés par les plans figurant en annexes au présent arrêté.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE (SIRET 537 433 187 01092), dont lesiège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia 75 015 PARIS.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'autribunal administratif de Besancon:1 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2 parles tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
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- que les modifications de l'installation envisagées par la NEXSTONE ne relèvent pas desrubriques du tableau annexé a l'article R. 122-2 du code de l'environnement;- que les modifications prévues ne sont pas substantielles au sens des articles L. 181-14 etR. 181-46 du code de l'environnement, et le projet n'est pas soumis a une nouvelleautorisation environnementale ;— qu'il convient toutefois de mettre a jour l'arrêté d'autorisation susvisé sur :* lacote minimale d'extraction ;* le plan d'exploitation;- que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou.inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le caséchéant, les éléments mentionnés au Il de l'article L. 181-3 du code del'environnement :- qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'articleR. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa société NEXSTONE (SIRET 537 433 187 01092), dont le siège social est situé1 rue du colonel Pierre Avia — 75 015 PARIS, qui est autorisée à exploiter la carrière deDampvalley-lès-Colombe, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance de monsieur le préfet, les dispositions des articlessuivants.ARTICLE 2 - RÉGULARISATION DE LA COTE MINIMALE DE LA ZONE OUESTI. L'article 21.1 de l'arrêté préfectoral n°2015-055-022 du 24 février 2015 susvisé estremplacé par la prescription suivante :« Article 21.1:La couche marneuse sur laquelle s'établit le carreau basal ne doit pas être exploitée. La coteminimale du carreau ne doit pas être inférieure à 264 mètres NGF, excepté dans la zoneOuest où la cote minimale du carreau ne doit pas être inférieure à 260,72 mètres NGF. »ll. Les alinéas 4 à 6 de l'article 23 de l'arrêté préfectoral n° 2015-055-022 du24 février 2015 susvisé sont remplacés par le texte suivant :« Phase 1 (5 ans):— Extension Nord-Ouest :La zone d'extraction s'étend depuis le Sud-Ouest de la parcelle ZA72 vers le Nord-Est. Deuxfronts sont présents avec un carreau basal à la cote minimale 260,72 m NGF. Ce carreaus'élève progressivement suivant le pendage de la couche géologique pour atteindre la cote278 m NGF. On passe à trois puis à quatre fronts au Nord-Est suivant la topographie. »
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5/5ARTICLE 5 - EXECUTION ET AMPLIATIONLe secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Sadne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et lasociété NEXSTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au maire de lacommune de Dampbvalley-les-Colombe.
Fait à Vesoul, le 3 ¥ MARS 2026
Le préfet,Pour le préfetet par délégation,Le secrétaire général adjoint,Sous-préfet chargé de mission
Jean-Victor ROUX
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Annexe 1 : Coupe schématique Est-Ouest du futuraménagement de la zone concernée par la sur-profondeur
OUEST EST
<— Futur puits de pompage de l'alvéoleTopographie actuelleStérile decarrière
Futur point bas (compris entre 260,72 et 261,50m NGF)Point bas à 260,72m NGFAnnexe 2 : Localisation des gisements extraits, à extraire etgelés pour compensation
s \ ates OC. OSE. SD LAN VE 7 gris am es PER VE À VON 2 M SEEM Volume déjà extrait en dessous de la cote 264m NGF (au 07/10/2025): 25 000m* i 29 300m? omES Volume restant à extraire en dessous de la cote 264m NGF: 4 300m =EM Volume gelé en compensation du surplus du volume extrait en dessous de la cote 264m NGF : 36 100m? ~
Lo
—————
Pour le préfetet par délégation,le secrétaire général adjoint,sous-préfet chargé de mission
U
Jean-Victor ROUX
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-04-03-00001
AP portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical de type « free party,
teknival, rave party » et interdiction de
circulation de véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination de ces
rassemblements non autorisés du vendredi 3
avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026
à 8h00 dans le département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-03-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
« free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination
de ces rassemblements non autorisés du vendredi 3 avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00 dans le département de
la Haute-Saône
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PREFET :LectiDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAÔNE Service des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N° du 03 AVR. 2026Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type «free party,teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel desonorisation à destination de ces rassemblements non autorisés du vendredi3 avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00 dans le département de laHaute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, R 211-2 àR 211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4et L 2215-1;Vu le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;Vu la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement non autoriséde type «free party, teknival, rave party », pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants, est susceptible d'être organisé dans le département de la Haute-Saône sur lapériode du vendredi 3 avril 2026 à 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00;Considérant que, le 6juillet 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulésans autorisation sur un terrain communal à Saint-Bresson et qu'à cette occasion, cent onzeinfractions ont été relevées ;Considérant que, le 10 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulésans autorisation dans une zone boisée isolée, située dans la commune de Gouhenans ; qu'àcette occasion, du matériel de sonorisation a été confisqué par la gendarmerie;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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« free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination
de ces rassemblements non autorisés du vendredi 3 avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00 dans le département de
la Haute-Saône
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Considérant que, le 16 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulésans autorisation dans un lieu isolé, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin ;Considérant que, le 5 octobre 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation sur un terrain communal, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, et que plusieurs infractions au code de la route, notamment deconduites sous l'empire d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, ont été relevées àcette occasion;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécuritéintérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à uneobligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'événement est organisé ;Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées au plus tard un moisavant la date prévue de la manifestation, le préfet de la Haute-Saône n'est pas en mesurede connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,alors même que ce dernier en a l'obligation ;Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel àciel ouvert, présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour laprotection de l'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles a l'ordre public; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière, ne peuvent être réunis et que, dans cesconditions, l'organisation de ce type de rassemblements non autorisés comporte desrisques sérieux ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe unrassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle ler: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,teknival, rave party » répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code dela sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du vendredi 3 avril 2026à 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et desgroupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à100 kg susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Saône du vendredi3 avril 2026 à 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. "
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de ces rassemblements non autorisés du vendredi 3 avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00 dans le département de
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Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la policenationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Vesoul.
Le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX. Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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« free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination
de ces rassemblements non autorisés du vendredi 3 avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00 dans le département de
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« free party, teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination
de ces rassemblements non autorisés du vendredi 3 avril 2026 à partir de 18h00 au mardi 7 avril 2026 à 8h00 dans le département de
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