BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-088
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-08-12-00001 - 20240812 Arrêté d'abrogation DGARS
régulation SU CH Landerneau (2 pages) Page 4
R53-2024-08-14-00001 - 20240813 Arrêté DGARS régulation SU CH St
brieuc 14 août-26 août (2 pages) Page 7
R53-2024-07-30-00001 - Arrêté fixant la liste des postes à recrutement
prioritaire des personnels de rééducation du Groupement Hospitalier
de territoire Bretagne Occidentale (2 pages) Page 10
R53-2024-08-19-00004 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du CH de Fougères pour
la nuit 21 au 22 août 2024 (2 pages) Page 13
R53-2024-08-05-00012 - Arrêté portant modification d'autorisation
de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la
Société "ALCURA FRANCE"
à VERN-SUR-SEICHE (35)
(2 pages) Page 16
R53-2024-07-31-00003 - Avis de consultation relatif à la révision du
schéma régional de santé 2023-2028 (2 pages) Page 19
R53-2024-08-12-00005 - DEC app avenant7 PMSP (2 pages) Page 22
R53-2024-08-12-00006 - DEC app avenant9 GHBA (2 pages) Page 25
R53-2024-08-12-00004 - Décision approbation avenant 15 GCS Ville
hôpital (2 pages) Page 28
R53-2024-08-12-00002 - Décision approbation CC GCS Centre de
fertilité d'Armor (2 pages) Page 31
R53-2024-08-12-00003 - Décision Centre et Sud Bretagne approbation CC
(2 pages) Page 34
R53-2024-08-19-00001 - Note USIP Dérogatoires Révisions PRS (6 pages) Page 37
R53-2024-08-19-00002 - OQOS Modifiés Soins Critiques (5 pages) Page 44
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2024-07-05-00011 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie - école, de l'église Saint-Nicolas, de
la fontaine et du poste de douane situés à PORT-LAUNAY (Finistère) (2
pages) Page 50
R53-2024-06-27-00005 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte urbaine fortifiée de
BECHEREL (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 53
R53-2024-07-05-00012 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques des intérieurs de l'ancienne abbaye de
PAIMPONT (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 56
2
DRAAF /
R53-2024-08-19-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en oeuvre du
dispositif régional d'accompagnement des coopératives d'utilisation en
commun de matériel agricole (CUMA) et des entreprises de travaux
agricoles (ETA) pour la réalisation, en 2023, 2024 et 2025 de chantiers
collectifs (2 pages) Page 59
3
ARS
R53-2024-08-12-00001
20240812 Arrêté d'abrogation DGARS régulation
SU CH Landerneau
ARS - R53-2024-08-12-00001 - 20240812 Arrêté d'abrogation DGARS régulation SU CH Landerneau 4
REPUBLIQUE |FRANÇAISE . |Lib @ ) Agence Régionale de Santéiberté "" &Égalité - Breta gneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisationsArrêté n°2024/36 portant abrogation de |l'arrete du 7 août 2024 autorisant la régulation temporaire de l'accès au service d'urgence duCentre hospitalier de Landerneau du 7 au 19 août 2024La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articies L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence reglonale de santé de Bretagne du 7 août 2024autorisant la régulation temporaire de l'accès au service d'urgence du Centre hospitalier de Landerneaudu 7 août 2024 au 19 août 2024, faute de personnel soignant en nombre suffisant ;Vu le courriel de la directrice de l'établissement en date du 12 août 2024 informant avoir retrouvé leseffectifs soignants suffisants à compter du 12 août 2024 pour faire fonctionner l'activité de structure desurgences ; |Considérant que la structure des urgences du Centre hospitalier de Landerneau dispose désormaisdes effectifs suffisants pour fonctionner ;Considérant en effet que la structure des urgences du Centre hospitalier de Landerneau requiert 14,32équivalents temps plein d'infirmier (iere) et 7,82 équivalents temps plein aide-soignant et que 11,32équivalents temps plein Infirmier (ière) et 7 équivalents temps plein aide-soignant sont pourvus ettravaillés à compter du 12 août 2024 19H ;Considérant que la régulation de l'accès au service d'urgence n'est plus nécessaire ;ARRÊTEArticle 1= : L'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionàle de santé du 7 août 2024 autorisantla régulation de l'accès au service d'urgence du Centre Hospitalier de Landerneau est abroge à compterdu 12 août à 19H.Article 2 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CentreHospitalier de Landerneau. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU 29, 22, 35 et 56, de lasection chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier deLanderneau, des établissements de santé du territoire, de l'union reglonale des médecins libéraux etdu conseil départemental de I'ordre des médecins.6 place des Colombes | ' ' CS 1425335000 Rennes Cedex Tél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.fr www.ars.bretagne.sante.fr
HDO
ARS - R53-2024-08-12-00001 - 20240812 Arrêté d'abrogation DGARS régulation SU CH Landerneau 5
Article 3: Le présent arrété peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de 'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en chargede la Santé et de la Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »accessible par le site Internet www . telerecours fr.Article 4 : Le directeur général adjoint de l''ARS Bretagne et le représentant de l'établissement de santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdu Centre Hospitalier de Landerneau et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede Bretagne. | |
Fait à Rennes, le 12 août 2024
Elise NOGUERA
DireCtrice générale)
6 place des Colombes ° ' ; CS 1425335000 Rennés Cedex ' ' Tél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.fr ; ' www.ars.bretagne.sante.fr
| £fin 9
ARS - R53-2024-08-12-00001 - 20240812 Arrêté d'abrogation DGARS régulation SU CH Landerneau 6
ARS
R53-2024-08-14-00001
20240813 Arrêté DGARS régulation SU CH St
brieuc 14 août-26 août
ARS - R53-2024-08-14-00001 - 20240813 Arrêté DGARS régulation SU CH St brieuc 14 août-26 août 7
En *REPUBLIQUE [FRANÇAISE | , ,@ D Agence Régionale de Santédoentt Bretagne 'Egalité BUFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-37Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospltaller deSt-Brieuc-Paimpol-Tréguier (site de St Brieuc)La directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 2, L. 6122-1, L. 6122 8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régi'onale desanté Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courriel de la directrice du Centre Hospitalier de St-Brieuc-Paimpol-Tréguier date du 13 août 2024demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement desanté ( site de St Brieuc) pour falre face à l msufflsance de personnels médicaux ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de St-Brieuc-Paimpol-Tréguier (site de St Brieuc) requiert 18 équivalents temps plein de médecins alors queseulement 12 équivalents temps plein sont disponibles sur la période du 14 août au 26 Août 2024;Considérant que malgré les recherches de solutions mises en œuvre par le Centre hospitalier de St-Brieuc-Paimpol-Tréguier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs médicaux nécessaires àune ouverture permanente de la structure des urgences ;Considérant que du 14 août au 26 Août 2024, l'équipe médicale ne sera pas en nombre suffisant pourmaintenir l'accueil habituel aux patients des urgences ;ARRÊTEArticle 1 : A compter du 14 àoût 2024 à 18H30 et jusqu'au 26 août 2024 à 8h, le Centre Hospitalier deSt-Brieuc-Paimpol-Tréguier est autorisé à réguler, sur 24 heures, l'accès à sa structure des urgencesdu site de St Brieuc.Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directricegénérale de 'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.
6 place des ColombesCS 14253- 35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr£lin f
ARS - R53-2024-08-14-00001 - 20240813 Arrêté DGARS régulation SU CH St brieuc 14 août-26 août 8
Article 2 : La régulation prévue à l'article 1" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS)des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123 18-2 du Code de la santépublique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable aprés appel au SAS 22. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnelde santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).Et |e Uneorientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définisà l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvredes protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objetd'une régulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CentreHospitalier de St-Brieuc-Paimpol-Tréguier. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU duFinistère, des Côtes d'Armor, du Morbihan et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avispour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des .représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de St-Brieuc-Paimpol-Tréguier, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conselldépartemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-étre contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en chargede la Santé et de la Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www telerecours fr.Article 5 : La directrice adjointe de l'hospitalisation de 'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale de l''ARS des Côtes d'Armor et le représentant de l'établissement de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur duCentre Hospitalier de St- Brleuc-Palmpol Tréguier et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne. -
Fait à Rennes, le 14 août 2024
Elise NOGUERADirectride/générale
6 place des ColombesCS 14253_ 35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00- www.ars bretagne.sante.frLflingw
ARS - R53-2024-08-14-00001 - 20240813 Arrêté DGARS régulation SU CH St brieuc 14 août-26 août 9
ARS
R53-2024-07-30-00001
Arrêté fixant la liste des postes à recrutement
prioritaire des personnels de rééducation du
Groupement Hospitalier de territoire Bretagne
Occidentale
ARS - R53-2024-07-30-00001 - Arrêté fixant la liste des postes à recrutement prioritaire des personnels de rééducation du Groupement
Hospitalier de territoire Bretagne Occidentale 10
YREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéËËIÇË BretagneFraternitéDirection de l'Hospitalisation, del'Autonomie et de la PerformanceDirection adjointe de l'HospitalisationDépartement des Professions de santé en établissements
Arrêté fixant la liste des postes à recrutement prioritaire des personnels de rééducationdu Groupement Hospitalier de territoire Bretagne OccidentaleLa Directrice générale del'Agence régionale de santé de BretagneVu le Code de la Santé Publique,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels derééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret en date du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directricegénérale de l''Agence régionale de santé de Bretagne ;VU la décision en date du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARSBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels derééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le montant de la prime d'engagement et les modalités de mise en œuvre de laconvention d'engagement de certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesde la fonction publique hospitalière ;Considérant les propositions de la Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Brest, établissement support duGroupement Hospitalier de Territoire Bretagne Occidentale ;ARRETEArticle 1 : La liste des postés à recrutement prioritaire pour certains personnels de rééducation au titre de l'année2024 est fixée comme suit pour le GHT Bretagne Occidentale : |Centre Hospitalier Universitaire de Brest — Site de Brest :- 1 orthophoniste- 1 masseur-kinésithérapeute6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL flin}w!
ARS - R53-2024-07-30-00001 - Arrêté fixant la liste des postes à recrutement prioritaire des personnels de rééducation du Groupement
Hospitalier de territoire Bretagne Occidentale 11
Cette liste est arrétée annuellement par le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sur proposition desdirecteurs des établissements supports de Groupements Hospitaliers de Territoire.Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes - 3,contour de la Motte-Hôtel Bizien — CS 44416 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 3 : Le Directeur de I'Hospitalisation, de l''Autonomie et de la Performance de l'Agence régionale de santé deBretagne, la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Brest, établissement support du GHT BretagneOccidentale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région.
Fait à Rennes, le 30 JUIL. 2024P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale nté Bretagne,Le Directeur général adjoint,P
Malik OUCINE
ARS - R53-2024-07-30-00001 - Arrêté fixant la liste des postes à recrutement prioritaire des personnels de rééducation du Groupement
Hospitalier de territoire Bretagne Occidentale 12
ARS
R53-2024-08-19-00004
Arrêté n°2024-38 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du CH de
Fougères pour la nuit 21 au 22 août 2024
ARS - R53-2024-08-19-00004 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH de
Fougères pour la nuit 21 au 22 août 2024 13
REPUBLIQUE |FRANÇAISE |; @ ) Agence Régionale de SantéLibertéz d # ' etaoÉgalité BretagneFraternité 'Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-38Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de' Fougères pour la nuit du 21 au 22 août 2024
La directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment sesvarticles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ; -Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 16 août2024 demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de sonétablissement la nuit du 21 au 22 août 2024 pour faire face à l'insuffisance de personnels médicaux ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougèresrequiert 13,6 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalentstemps plein sont pourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre parle Centre Hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences ;Considérant que la nuit du 21 au 22 août 2024 un seul médecin séra présent pour l'activité demédecine d'urgence ; :
ARRETEArticle 1= : A compter du 21 août 2024 à 18H et jusqu'au 22 août 2024 à 8H30, le Centre Hospitalier deFougères est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1= s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS)d'Ille et Vilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santépublique.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLffin }#
ARS - R53-2024-08-19-00004 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH de
Fougères pour la nuit 21 au 22 août 2024 14
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e Unerégulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnelde santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence| (AFGSU).Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définisà l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvredes protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un medecm libéral ne fera pas l'objetd'une régulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CentreHospitalier de Fougères. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de laManche et de la Mayenne, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecined'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels desanté du Centre Hospitalier de Fougères, des établissements de santé du térritoire, de l'union régionaledes médecins libéraux et du conseil départemental de I'ordre des médecins. -- Article 4: Le présent arrété peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en chargede la Santé et de la Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Tele recours citoyens » accessiblepar le site Internet www telerecours.fr.Article 5 : Le directeur général adjoint de 'ARS Bretagne, le directeur de la délégation départementalede l'ARS d'Ille-et-Vilaine et le représentant de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalier deFougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 19 août 2024
Dir&ctrice générale
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00" www.ars.bretagne.sante.frL{fin f
ARS - R53-2024-08-19-00004 - Arrêté n°2024-38 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH de
Fougères pour la nuit 21 au 22 août 2024 15
ARS
R53-2024-08-05-00012
Arrêté portant modification d'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour la Société "ALCURA FRANCE"
à VERN-SUR-SEICHE (35)
ARS - R53-2024-08-05-00012 - Arrêté portant modification d'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour
la Société "ALCURA FRANCE"
à VERN-SUR-SEICHE (35)
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant modification d'autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical pour la Société "ALCURA FRANCE"
à VERN-SUR-SEICHE (35)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratique s de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté de l'ARS Bretagne du 19 septembre 2017 portant modification d' autorisation de dispensatio n à
domicile de l'oxygène à usage médical de la Société « ALCURA FRANCE » pour son site de rattachement situé
Parc de la Motte à VERN-SUR-SEICHE (35770) ;

VU la demande reçue le 11 avril 2024, complété le 24 avril 2024, présentée par la Société « ALCURA FRANCE »,
dont le siège social est situé Allée des Sablons à LE POINCONNET (36630) , en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier l'aire géographique de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de
rattachement situé Parc de la Motte à VERN-SUR-SEICHE (35770) ;

VU l'avis favorable avec réserve de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section D, en date
du 20 juin 2024 ;

Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale de San té en date du
1er juillet 2024 ;

Considérant que les éléments fournis dans le dossier de demande d'autorisation relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement sont satisfaisants et permettent d'autoriser l'activité demandée ;


ARRÊTE

Article 1 er : La Société « ALCURA F RANCE », dont le siège social est situé Allée des Sablons à
LE POINCONNET (36630), est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement sis Parc de la Motte à VERN-SUR-SEICHE (35770) selon les modalités déclarées dans la demande
susvisée, sur l'aire géographique comprenant les départements suivants : Côtes d'Armor (22), Finistère (29),
Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56), Loire -Atlantique (44), Maine-et-Loire (49) , Mayenne (53), Sarthe (72),
Vendée (85), Calvados (14), Manche (50) et Orne (61) dans un périmètre ne dépassant pas trois heures de route
à partir du site de rattachement.
Ce site de rattachement dispose de deux sites de stockage annexe :
▪ site BREST : 18 rue Robert Schumann - ZAC de Kerjean à LE RELECQ-KERHUON (29480),
▪ site LE MANS : 26 rue André Citroën à LE MANS (72000).

ARS - R53-2024-08-05-00012 - Arrêté portant modification d'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour
la Société "ALCURA FRANCE"
à VERN-SUR-SEICHE (35)
17



2/2
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Les autres modifications font l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du
16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute infraction à
ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 5 août 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-08-05-00012 - Arrêté portant modification d'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour
la Société "ALCURA FRANCE"
à VERN-SUR-SEICHE (35)
18
ARS
R53-2024-07-31-00003
Avis de consultation relatif à la révision du
schéma régional de santé 2023-2028
ARS - R53-2024-07-31-00003 - Avis de consultation relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité & B Agence Régionale de SantéBretagne &
| AVIS DE CONSULTATIONRELATIF A LA REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2023-2028DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION BRETAGNEVu le Code de la santé publique, notamment les articles L1434-1 à L1434-3, et R1434-1 ;Vu le Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif au Projet régional de santé ;Vu le Décret n°2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du Projet régional de santé ;Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la Dlrectnce générale de l'Agence régionale- de santé de Bretagne à Mme Elise NOGUERA ;' Vu l'Arrêté du 26 octobre 2023, portant adoption du Prolet régional de santé 2023- 2028 de l'ARSBretagne ;Vu la délégation de signature donnée à M. LAHOUCINE dans le cadre de ses fonctions de directeurgénéral adjoint par Mme NOGUERA ;l.Emetteur de l'avis de consultationAgencevrégionale de santé de Bretagne |6 place des Colombes — CS 14 25335 042 RENNES CedexPris en la personne de sa Directrice générale, Madame Elise NOGUERA.ILObjet de la consultationLa consultation porte sur la révision du Schéma régional de santé (SRS) du projet régional de santé2023-2028 de la région Bretagne conformément à l'article R1434-1 du Code de la santé publique.Il s'agit d'une révision partielle portant exclusivement sur I'ifnplantation des unités de soinsintensifs polyvalents (USIP) dérogatoires.La nouvelle présentation des Objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) « Soins critiques » de lapartie 2 « Planifier les activités soumises à autorisation » du Schéma reglonal de santé (2023-2028) est disponibles à l'adresse suivante :
lll.Nature du document publiéLe document de révision ciblée des OQOS « soins critiques » du Schéma régional de santé (2023-2028) du Projet régional de santé de la région Bretagne, accompagné d''une courte note explicative.
ARS - R53-2024-07-31-00003 - Avis de consultation relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 20
IV.Autorités consultéesConformément à l'article R. 1434-1 du code de la santé publique, les autorités et instancesconcernées par la présente consultation sont :e La Conférence régionale de la santé et de I'autonomie (CRSA),e Les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA),e Le Conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé Bretagne.V .Délai de consultationEn application de l'article R.1434-1 du Code de la santé publique, les autorités et instances consultéesdisposent d'un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne, pour transmettre leur avis à l''agence régionale desanté par tout moyen permettant d'établir une date certaine.VI.Procédure de transmission des avisLes autorités et instances consultées transmettent leur avis à l''Agence régionale de santé selon deuxmodalités permettant d'établir une date certaine : |e ... Par courrier électronique avec accusé de réception (version signée), à l'adresse suivante :" ds
e Par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :Madame la Directrice généraleAgence régionale de santé BretagneDirection de la stratégie régionale en santé6 place des colombesCS 14 25335 042 RENNES Cedex .
Fait à Rennes, . —Le 3\ vuMet (DÀ .
Pour la Directrice généraleLe Directeur général adjointde 'Agence Régionate de SantÿBretagne,
LAHOUCINE
ARS - R53-2024-07-31-00003 - Avis de consultation relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 21
ARS
R53-2024-08-12-00005
DEC app avenant7 PMSP
ARS - R53-2024-08-12-00005 - DEC app avenant7 PMSP 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEZis @ ) Agence Régionale de Santé1berté 2Égalité BretagneFraternité
Direction adjointe de l''Hospitalisation
DECISIONportant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupementhospitalier de territoire Haute BretagneLa Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-1 et suivants, L. 1434-3 et R. 6132-1et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notamment sonarticle 107 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'ARS Bretagne ;Vu larrété du 1* juillet 2016 du Directeur général de I'ARS Bretagne fixant la composition duGroupement hospitalier de territoire Haute Bretagne ;Vu la décision du 24 août 2016 du Directeur général de l''ARS Bretagne approuvant la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire Haute Bretagne ;Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur général de 'ARS Bretagne portant adoption du projet régionalde santé, notamment le schéma régional d'organisation des soins en Bretagne ;Vu l'avenant numéro 7 à la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire HauteBretagne en date du 1" juillet 2024, transmis le même jour à l'ARS Bretagne ;Considérant que l'avenant n°7 à la convention constitutive du GHT Haute Bretagne porte sur le Projetmédico-soignant partagé de deuxième génération ;Considérant que l'avenant n°7 à la convention constitutive du GHT Haute Bretagne est conforme auprojet régional de santé de Bretagne.
DECIDEArticle 1 : L'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Haute Bretagne est approuvé.Article 2 : L'approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement hospitalier deterritoire Haute Bretagne n'emporte pas validation des potentielles demandes d'autorisation, dereconnaissance contractuelle ou de financement. Ces derniers devront faire l'objet d'une demande etd'une instruction spécifique.
ARS - R53-2024-08-12-00005 - DEC app avenant7 PMSP 23
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur général adjoint de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance del'Agence régionale de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le ; 2 AOUT 2024La Directrice générale de l'Agence régionalede Santé de Bretagne,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-08-12-00005 - DEC app avenant7 PMSP 24
ARS
R53-2024-08-12-00006
DEC app avenant9 GHBA
ARS - R53-2024-08-12-00006 - DEC app avenant9 GHBA 25
ExREPUBLIQUEÎZ tA,N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternité
Direction adjointe de l'Hospitalisation
DECISIONportant approbation de l'avenant numéro 9 à la convention constitutive du Groupementhospitalier de territoire Brocéliande Atlantique
La Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-1 et suivants, L. 1434-3 et R. 6132-1 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notamment son article 107 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'ARS Bretagne ;Vu l'arrêté du 1 juillet 2016 du Directeur général de l'ARS Bretagne fixant la composition du Groupementhospitalier de territoire Brocéliande Atlantique ;Vu la décision du 24 août 2016 du Directeur général de 'ARS Bretagne approuvant la convention constitutive duGroupement hospitalier de territoire Brocéliande Atlantique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu l'avenant numéro 9 à la convention constitutive du GHT Brocéliande Atlantique, relatif aux politiques du projetde groupement signé le 18 avril 2024, transmis le 21 juin 2024 à 'ARS Bretagne ;Considérant que l'avenant numéro 9 à la convention constitutive porte sur les politiques du projet de groupementdu GHT Brocéliande Atlantique ;Considérant que l'avenant numéro 9 du GHT Brocéliande Atlantique est conforme au projet régional de santéBretagne ;
DECIDEArticle 1 : L'avenant numéro 9 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Brocéliande Atlantique est approuvé.Article 2 : L'approbation de I'avenant numéro 9 à la convention constitutive du Groupement hospitalier deterritoire Brocéliande Atlantique n'emporte pas validation des potentielles demandes d'autorisation, dereconnaissance contractuelle ou de financement. Ces derniers devront faire I'objet d'une demande et d'uneinstruction spécifique.
ARS - R53-2024-08-12-00006 - DEC app avenant9 GHBA 26
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur adjoint de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale desanté Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le | 2 AOUT 2024
Elise NOGUERADirectrige générale|
ARS - R53-2024-08-12-00006 - DEC app avenant9 GHBA 27
ARS
R53-2024-08-12-00004
Décision approbation avenant 15 GCS Ville
hôpital
ARS - R53-2024-08-12-00004 - Décision approbation avenant 15 GCS Ville hôpital 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ;4 3F tagneEgalité BretagnFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISIONportant approbation de l'avenant n° 15 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire « GCS Ville hôpital »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arréte du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision du 23 septembre 2015 du Directeur Général de 'ARS portant approbation de la conventionconstitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) ;Vu l'avenant n°15 à la convention constitutive du GCS « Ville hôpital », en date du 20 juin 2024 ;Vu la délibération en Assemblée générale du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Ville hôpital » en datedu 20 juin 2024 ;Vu la demande du 4 septembre 2024 en vue de l'approbation de l'avenant n°15 à la convention constitutive duGCS « Ville hôpital » ;Considérant que l'avenant n° 15 porte sur la modification des membres du GCS « Ville hôpital » ;Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1°" : L'avenant n° 15 à la convention constitutive du GCS « Ville hôpital » est approuvé.Article 2 : La liste des membres de la convention constitutive du GCS est modifiée :e Le Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de BrestMonsieur le Docteur Cédric VERVEUR, hépato-gastro-entérologue libéralMadame le Docteur Carole PICART, hépato-gastro-entérologue libéralMonsieur le Docteur Louis MARQUE, hépato-gastro-entérologue libéralMadame le Docteur Isabelle CATTET, cardiologue libéraleMadame le Docteur Céline MORVAN-QUERE, cardiologue libéralMadame le Docteur Estelle LECLERCQ-BISSAUGE, gynécologue libéraleMonsieur le Docteur Stéphane MUNIER, cardiologue libéralMonsieur le Docteur Gilles SALAUN, cardiologue libéralMonsieur le Docteur Anthony RENAULT, cardiologue libéralMadame Clémence CASTRIC, sage-femme libérale
ARS - R53-2024-08-12-00004 - Décision approbation avenant 15 GCS Ville hôpital 29
Madame Claire JACOPIN, sage-femme libéraleMonsieur Gauthier LANNUZEL, sage-femme libéraleMadame Eloise LAOUENAN, sage-femme libéraleMonsieur le Docteur Thomas SIMON, Médecin du sport libéralMadame Christel PELON-CREAC'H, sage-femme libéraleMadame Annaick CARIOU, psychologue clinicienne libéraleMonsieur le Docteur Pierre ALEMANY, anatomo-cytopathologiste libéralMonsieur Antoine DAMLAIMCOURT, pédicure-podologue libéralMadame le Docteur Marie PIQUEMAL, cardiologue libéralMadame le Docteur Aurore LE QUELLEC, rhumatologue libéraleMadame le Docteur Caroline LELIEVRE, gynécologue-obstétricienne libéraleMonsieur le Docteur Hugo QUENTEL, angiologue libéralMonsieur le Docteur Allan KARAM, dermatologue libéralMonsieur le Docteur Jean-Guillaume DELPEY, cardio-pédiatre libéralMadame le Docteur Hélène ANSQUER, cardio-pédiatre libéralMonsieur le Docteur Antonio AMARAL, cardiologue libéralMadame le Docteur Vinciane LE BRIS, dermatologueMonsieur le Docteur Mathieu FILY, cardiologueMonsieur le Docteur Jean LANDREAT, cardiologueMadame le Docteur Emilie DUBOIS, cardiologue.Article 3 : Les autres dispositions de la convention constitutive du GCS « Ville hôpital » demeurent inchangées.Article 4 : Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur le siteinternet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 5 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur adjoint de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale desanté Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 12 AOÛT 2024Elise NOGUERA
Directrice générale
ARS - R53-2024-08-12-00004 - Décision approbation avenant 15 GCS Ville hôpital 30
ARS
R53-2024-08-12-00002
Décision approbation CC GCS Centre de fertilité
d'Armor
ARS - R53-2024-08-12-00002 - Décision approbation CC GCS Centre de fertilité d'Armor 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE_ @ ) Agence Régionale de SantéLibertéo stagneÉgalité BretagnFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISIONportant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Centre defertilité d'Armor »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrété du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Centre de fertilité d'Armor » signéele 24 mai 2024 par les membres fondateurs visés à l'article 3 de la présente décision ;Vu la demande du 19 juin 2024 en vue de l'approbation de la convention constitutive du GCS « Centre de fertilitéd'Armor » ;Considérant que l'objet du GCS est de « faciliter, améliorer et développer l'activité d'assistance médicale à laprocréation de ses membres par la création d'un centre clinico-biologique commun disposant d'une équipemédicale pluridisciplinaire conformément aux dispositions de l'article R.2142-8 du Code de la santé publique » ;Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sontconformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1°" : La convention constitutive du GCS « Centre de fertilité d'Armor » est approuvée.Article 2 : Le groupement de coopération sanitaire « Centre de fertilité d'Armor » a pour objet de « faciliter,améliorer et développer l'activité d'assistance médicale à la procréation de ses membres par la création d'uncentre clinico-biologique commun disposant d''une équipe médicale pluridisciplinaire conformément auxdispositions de l'article R.2142-8 du Code de la santé publique ».Article 3 : Les membres du GCS « Centre de fertilité d'Armor » sont :» Le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc Paimpol Tréguier - 270 partsSitué 10 rue Marcel Proust - 22000 SAINT-BRIEUC> _ L'Hôpital privé des Côtes d'Armor (HPCA) - 90 partsSitué 10 rue François Jacob - CS 4072 - 22198 PLERIN» Le Laboratoire Cerballiance - 240 partsSitué Zone Artisanale et Commerciale de Kerauden, rue Ernestine de Trémaudan - 29200 BREST
ARS - R53-2024-08-12-00002 - Décision approbation CC GCS Centre de fertilité d'Armor 32
Article 4 : Le groupement de coopération sanitaire « Centre de fertilité d'Armor » est une personne morale de droitprivé.Article 5 : Le siège social du groupement est situé :Centre Hospitalier de Saint-Brieuc-Paimpol- Tréguier10 rue Marcel Proust22000 SAINT-BRIEUCArticle 6 : La convention constitutive est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter de lapublication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 7 : Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur lesite internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 8 : Tout avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Centre de fertilitéd'Armor » est soumis à l'approbation du Directeur général de I'Agence régionale de santé de Bretagne.Article 9 : Le GCS « Centre de fertilité d'Armor » transmet chaque année avant le 30 juin au Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Bretagne un rapport d'activité approuvé par l'assemblée générale dugroupement de coopération sanitaire, retraçant l'activité du GCS.Article 10 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetAN A/ tl - ~iire €~WWWw.lelerecours. iArticle 11 : Le Directeur adjoint de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionalede santé Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Faità Rennes, le 4 2 AOÛT 2024
Elise NOGUERA
Directrite générale
ARS - R53-2024-08-12-00002 - Décision approbation CC GCS Centre de fertilité d'Armor 33
ARS
R53-2024-08-12-00003
Décision Centre et Sud Bretagne approbation
CC
ARS - R53-2024-08-12-00003 - Décision Centre et Sud Bretagne approbation CC 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELib @ ) Agence Régionale de Santéiberté eEgalité BretagneFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISIONportant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Centre etSud Bretagne »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arréte du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrété du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l''ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Centre et Sud Bretagne » signéele 4 juillet 2024 par les membres fondateurs visés à l'article 3 de la présente décision ;Vu la demande du 5 juillet 2024 en vue de l'approbation de la convention constitutive du GCS « GCS Centre etSud Bretagne » ;Considérant que l'objet du GCS est de « faciliter, développer et améliorer l'activité médicale et chirurgicale dees membres » ;Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sontconformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1°" : La convention constitutive du GCS « GCS Centre et Sud Bretagne » est approuvée.Article 2 : Le groupement de coopération sanitaire « GCS Centre et Sud Bretagne » a pour objet de « faciliter,développer et améliorer l'activité médicale et chirurgicale de ses membres :e Definir une politique de recrutement médical adaptées aux besoins du territoire 3 et 8 en fonction desmoyens des établissementse Faciliter la réalisation des prestations médicales croisées et la mise en place d'équipes médicalesinterterritorialesStructurer des filieres de prise en chargeGarantir la sécurité et améliorer la qualité des soins délivrés aux patients ».Article 3 : Les membres du GCS « GCS Centre et Sud Bretagne » sont :> Le Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)Sis 5 avenue de Choiseul - 56322 LORIENT> Le Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB)Sis site de Kerio - 56306 PONTIVY
ARS - R53-2024-08-12-00003 - Décision Centre et Sud Bretagne approbation CC 35
Article 4 : Le groupement de coopération sanitaire « GCS Centre et Sud Bretagne » est une personne morale dedroit public.Article 5 : Le siège social du groupement est situé :» Site de Kerio à 56306 PONTIVY.Article 6 : La convention constitutive est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter de lapublication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 7 : Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur lesite internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 8 : Tout avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « GCS Centre etSud Bretagne » est soumis à I'approbation du Directeur général de I''Agence régionale de santé de Bretagne.Article 9 : Le GCS « GCS Centre et Sud Bretagne » transmet chaque année avant le 30 juin au Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Bretagne un rapport d'activité approuvé par l'assemblée générale dugroupement de coopération sanitaire, retraçant l'activité du GCS.Article 10 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : Le Directeur adjoint de 'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionalede santé Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 4 2 AOÛT 2024
Elise NOGUERA
Directrice générale$
ARS - R53-2024-08-12-00003 - Décision Centre et Sud Bretagne approbation CC 36
ARS
R53-2024-08-19-00001
Note USIP Dérogatoires Révisions PRS
ARS - R53-2024-08-19-00001 - Note USIP Dérogatoires Révisions PRS 37
E .REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne






1




Dr Thibaut Klein
thibaut.klein@ars.sante.fr

Rennes, le 26 juin 2024



Note pour information
Stratégie régionale Unités de soins intensifs polyvalents dérogatoires


1. Textes de références

• Décret no 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques
• Décret no 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins critiques
• Instruction de la DGOS du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de
l'activité de soins critiques
• Note d'information du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des reconnaissances contractuelles des
unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
• Ordonnance du Juge des référés, tribunal administratif de Rennes, du 29 mars 2024

2. Contexte

La publication des décrets en 2022 a marqué l'aboutissement des travaux de réforme menés depuis 2018. Elle
porte une volonté d'évolution majeure dans l'organisation de l'offre de soins critiques. Sa mise en œuvre s'inscrit
dans le cadre de l'axe 1 « bâtir une véritable filière de soins crit iques » de la feuille de route soins critiques 2022-
2025, élaborée sur la base des propositions du rapport de l' Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de
juillet 2021. Le fort impact de la crise Covid a donné une nouvelle dimension à cette réforme. L'enjeu de flexibilité
de l'organisation capacitaire a été souligné, impliquant l'adaptabilité du fonctionnement des unités aux besoins
courants et exceptionnels de prise en charge en réanimation, tout comme celui de la fluidité des parcours de prise
en charge post réanimation nécessitant un renforcement du capacitaire en soins intensifs, en intégrant la part des
lits de surveillance continue armés et mobilisés durant la crise.

Ainsi, la réforme des soins critiques repose sur le regroupement de capacités de prise en charge modulables, la
consolidation des équipes formées aux soins critiques et un dispositif spécifique régional chargé de l'animation et
de la coordination de l'ensemble des acteurs de la filière territoriale des soins critiques.

L'un des objectifs de la réforme est d'unifier l'offre de soins critiques aujourd'hui segmentée, peu lisible notamment
en raison d'un cadre réglementaire limité à l'activité de réanimation et d'un dispositif de reconnaissance
contractuelle des activités de soins intensifs (USI) et de surveillance continue (USC) peu encadré.

La modalité « soins critiques adultes » comprend les cinq mentions suivantes (article R 6123-34-1 du CSP) :
- Mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » (UREA)
- Mention 2 « soins intensifs polyvalents dérogatoires » (USIP dérogatoires)
- Mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (USIC)
- Mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (USINV)
- Mention 5 « soins intensifs d'hématologie » (USIH)

ARS - R53-2024-08-19-00001 - Note USIP Dérogatoires Révisions PRS 38
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2

Le périmètre de l'activité de soins critiques consiste en « la prise en charge des patients qui présentent ou sont
susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou
fonctionnel et pouvant impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance. »

Chaque mention fait l'objet d'une autorisation distincte, un site peut donc être titulaire d'une ou de plusieurs
mentions. Les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS), fixés en nombre d'implantations par mention dans
le SRS, sont à mettre en cohérence avec ceux des autres activités de soins impliquées dans la filière de soins
relevant de la spécialité.

Dans le cas des USIP dérogatoire s adultes, les conditions techniques d'implantations et de fonctionnement
prévoient principalement les éléments suivants :

Dénominations
Ancien décret
Dénominations
Nouveau
décret
Permanence médicale
Nouveau Décret
Ratios
PNM***
projetés

Ratio
PNM
Ancien
décret
Dimension
minimale
des unités
Nouveau
décret
Environnement
Nouveau décret
Surveillance
continue
ADULTE
(reconnaissance
contractuelle)

Cas des USC
dans un ES
NON autorisé à
la réanimation
Autorisations,
Mention 2 «
Soins intensifs
polyvalents
dérogatoires »
ADULTE
En dehors des services
de jour, par au moins
- Présence sur
site d'un
médecin
justifiant d'une
formation ou
d'une
expérience en
soins critiques ;
- ET d'une
astreinte
opérationnelle
MIR* ou
MAR**.
JOUR
1 IDE pour
4 lits
ouverts
1 AS / 4 lits
ouverts

NUIT
1 IDE pour
4 lits
ouverts
1 AS / 8 lits
ouverts

Pas de
ratio
PNM
6 lits

Si
création :
8 lits
Sur site :
Moyens
d'hospitalisation à
temps complet de
CHIRURGIE.

Sur site ou par
convention :
- Moyens
d'hospitalisation à
temps complet de
MEDECINE
- accès à Unité de
REANIMATION
- Radiologie
conventionnelle,
angiographie par
scanner,
échographie
- Bactériologie,
hématologie,
biochimie,
hémostase et gaz
du sang
*MIR : médecin intensif réanimateur
**MAR : médecin anesthésiste réanimateur
***PNM : personnel non médical

En outre, les textes disposent que ces unités doivent prévoir :
- Un accueil, une prise en charge diagnostique et thérapeutique , une surveillance des patients et un
transfert si besoin vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année,
- Un équipement permettant :
o « La réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge du patient
le justifient, d'examens de radiologie, d'échographie et d'endoscopie bronchique et digestive ;
o « La surveillance paramétrique continue ;
o « Le cas échéant, la réalisation de façon transitoire d'actes de suppléance d'organe, à l'exception
des actes de circulation extracorporelle.
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3

- Un ensemble d'outils et notamment :
o Un outil informatisé de gestion des lits mis à jour quotidiennement et interconnecté avec les outils
de régulation territoriale et de recueil de données sur l'offre de soins critiques ;
o Des outils numériques nécessaires aux activités de télésanté ;
o Un dossier patient numérisé adapté à l'organisation des soins critiques ;
o Un plan de flexibilité de l'organisation de son capacitaire et de ses ressources humaines
permettant d'anticiper un surcroît d'activité en réanimation, dans un contexte de variations
saisonnières ou de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan comprend un volet de formation
afin de constituer et maintenir sur site une réserve de professionnels de santé formés pour venir
en renfort des équipes de réanimation et de soins intensifs en cas de situation sanitaire
exceptionnelle ;
o Un plan de formation aux soins de réanimation prévoyant notamment une période de formation
pour les infirmiers prenant leur fonction dans l'unité de réanimation, sur site et dont la durée est
de huit semaines, pouvant être réduite en cas d'expérience antérieure en réanimation.
o Une permanence médicale en dehors des services de jour, par au moins :
▪ La présence sur site d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins
critiques ;
▪ Une astreinte opérationnelle par un médecin spécialisé en médecine intensive
réanimation ou en anesthésie- réanimation pour l'unité de soins intensifs polyvalents
o Un médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs
o De faire partie de la filière territoriale de soins critiques visant à :
▪ Favoriser et structurer les coopérations pour fluidifier les parcours de soins et notamment
la gestion des transferts de patients
▪ Développer l'expertise en soins critiques notamment par télésanté. Le titulaire adhère au
dispositif spécifique régional de soins critiques de sa région.

Dans la feuille de route des soins critiques, les USC devaient donc disparaitre pour être transformées soit en USIP
(dérogatoires si ces unités n'étaient pas accolées à une UREA), ou en Unité s de soins renforcés (USR), ces
dernières n'étant plus intégrées à la définition des soins critiques et devant faire l'objet de précisions importantes
(définition des soins renforcées, définitions de profil patient USIP et USR).

Faute de précisions sur les unités de soins renforcés à la date de mise en concertation du PRS Bretagne, l'ARS
et les différentes instances de consultation avaient convenu de différer la mise en place des USIP dérogatoires à
la publication de l'ensemble des textes apportant les éléments de cadrage attendus.

Cependant, saisi en référé, le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à l'ARS de fixer les implantations d'USIP
dérogatoires dans un délai de 6 mois à compter de la notification de son ordonnance.

Par ailleurs, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a publié le 2 avril 2024 une note d'information relative
au maintien transitoire des reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ
des soins critiques. Ces unités doivent prendre en charge « les patients qui présentent une pathologie médicale
ou chirurgicale aiguë avec un état de santé stable, sans risque de défaillance d'organe prévisible à court terme,
nécessitant des soins complexes ou lourds ainsi qu'une surveillance clinique et biologique répétée et
méthodique. ». La prise en charge en USC est soumise à un régime juridique relativement souple avec peu de
normes à respecter. A date, le financement de ces unités demeure identique aux USC existantes.

3. L'état des lieux breton

Pour mémoire, actuellement en Bretagne, nous disposons de 37 établissements de santé reconnus pour l'activité
d'USC adulte, dont 28 sont en situation d'USC isolée. La Bretagne présente, avec la région Bourgogne Franche-
Comté, le plus important taux d'équipement en USC isolées de France. Une étude en 2021 réalisée par le
ARS - R53-2024-08-19-00001 - Note USIP Dérogatoires Révisions PRS 40
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Dr Huntzinger (Centre hospitalier de Bretagne Atlantique) faisait état d'« USC isolées bretonnes très hétérogènes,
insuffisamment intégrées aux filières de malades graves, ayant finalement peu été utilisées pendant la crise
COVID. »

La Bretagne dispose également de 2 USC pédiatriques reconnues à Vannes (CHBA) et Lorient (GHBS).

Afin de fixer des OQOS d'USIP dérogatoire, il s'est ainsi agi de déterminer l'évolution des USC actuelles vers des
USIP dérogatoires ou vers des USC.

4. Méthode mise en place

Selon l'instruction accompagnant les décrets, les USIP dérogatoires ont vocation à accueillir "des patients
susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances aigües et pouvant impliquer de façon transitoire le recours
à une méthode de suppléance dans l'attente, le cas échéant, d'un transfert en réanimation".
Nous avons réuni le groupe technique régional ( GTR) soins critiques pour définir des lignes directrices afin de
déterminer le nombre d'implantations cible.

Le résultat qui est proposé à la concertation procède d'une synthèse entre les différentes propositions recueillies.
Les acteurs s'accordent pour définir le besoin populationnel de ces unités sur la base des éléments suivants :
- La typologie des USC existantes,
- Le profil des patients accueillis dans ces unités actuellement,
- La filière dont ces patients relèvent,
- L'organisation actuelle du territoire.

Sur les critères à prendre en compte pour qualifier les USC éligibles au statut d'USIP dérogatoires, un consensus
s'est dégagé pour retenir les critères suivants reposant sur les textes réglementaires : intégration de l'unité dans
une filière de soins critiques (unités travaillant en amont et en aval des réanimations, prises en charge des patients
24h sur 24 et 7 jours sur 7), profil de patients pris en charge médical et chirurgical, pla teau technique (biologique
et radiologique et chirurgical) accessible 24h sur 24, agilité de l'établissement en cas de Situation sanitaire
exceptionnelle (SSE) et prise en compte de la chirurgie oncologique digestive complexe et de la chirurgie digestive
urgente.

La proposition faite par l'ARS intègre également d'autres déterminants (notamment de santé publique ) pour
qualifier les USIP dérogatoires adultes et pédiatriques :

- Equité interdépartementale et nationale
o Taux d'équipement proche entre territoires et vis-à-vis du reste de la nation
- Efficience du système de santé
o Polyvalence de l'activité (médico-chirurgicale)
o Inscription dans une filière de soins critiques
o Prendre en compte les ES dépositaires d'une autorisation de SU avec seuil de passage significatif
- Qualité et sécurité des soins
o Masse critique d'activité
o Considérer certaines chirurgies à risque (Chirurgie carcinologique œsophagienne et chirurgie
urgente)
o Participation aux situations sanitaires exceptionnelles et notamment au regard des organisations
territoriales planifiées dans le cadre du plan ORSAN
- Politique
o Respect de la lettre et de l'esprit des textes
o Prise en compte de la fragilité de certains territoires en termes de réponse
o Respect des équilibres entre offreurs de soins et des complémentarités territoriales installées.
ARS - R53-2024-08-19-00001 - Note USIP Dérogatoires Révisions PRS 41
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Au regard de ces considérations, la proposition retenue dans le cadre de la révision du PRS figure en annexe 1.
Elle prévoit 10 OQOS d'USIP dérogatoire s adultes pour la région Bretagne, aboutissant à la transformation
d'environ 1/3 des USC actuelles en USIP dérogatoires. Elle permettrait de positionner la région Bretagne au 3ème
rang des régions les mieux dotées en USIP dérogatoires adultes.
Elle fixe également 3 OQOS d'USIP dérogatoires pédiatriques permettant à tous les départements de bénéficier
d'un accès à un service de soins critiques pédiatriques.
ARS - R53-2024-08-19-00001 - Note USIP Dérogatoires Révisions PRS 42
E .REPUBLIQUEFRANÇAISE _ ;Liberté @ D'Agence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternité
Territoire Territoire TerritoireSt-Malo Dinan d'Armor Cœur de Breizh
um um un un un um eu"m w "m m m "m w =E l.25 = g |l.25 = g |l.25 = g |l.25 = g |l.25 = g |l.25 = E l.28 3ÿS 9 26=5;| L |82 92065 L |J82S 0265 L |$82 0 2065| L |82Z 9265 L |8S 0265 L |82 02635 =2cNilsga S léNisga = jénéèga = jéféègg = Jéfdégg = [éNgésg = Jéfdégg =E 2 3158228 Z |5 22575298 T 15225528 S 158283585098 T |E£=28 23 T 158223852828 S |5 2357588 -2299825 2 2298285 2 22982858 E 22982858 E 2298258 £ 2289828 2 1229828 €o © 58 o 2 v 58 o &l v 58 o el 9 58 o æ 9 58 o æ 9 58 o æ 9 58 =o n e 5 o n e 5 o n e s o n e s o n e = o n e 5 o n e àœ A œ A œ A œ A œ A œ A œ
Réanimation et soins intensifs polyvalents, etPR L poina ; 4* 0 4 1 - 1 1 - 1 1 - 1 1 - 1 1 - 1 - 0de spécialité le cas echeantAdultes Soins intensifs polyvalents dérogatoires 0 +2 2 0 - 0 0 +1 1 0 +4 4 0 - 0 0 +2 2 0 +1 1Soins intensifs de cardiologie - +4 4 +1 1 - +1 1 +2 2 - +1 1 +1 1 - 0Soins intensifs de neurologie vasculaire - +2 2 - +1 1 - +1 1 - +1 1 - +1 1 - +1 1 - +1 1Soins intensifs d'hématologie - +1 1 - - 0 - - 0 - +1 1 - 0 0 - - - 0 0Réanimation de recours et soins intensifspédiatriques polyvalents, et de spécialité le - - 0 - - 0 - - 0 - - 0 - - 0 - - 0 - - 0cas échéant._.___ _ |Réanimation et soins pédiatriques[Pédiatrie P L. 1 - 1 0 - 0 0 - 0 1 - 1 0 - 0 () - 0 () - 0polyvalents, et de spécialité le cas échéantSoins intensifs pédiatriques polyvalents. - p . potyva 0 - 0 0 +1 1 o +1 1 o - o o - o 0 +1 1 0 - [}dérogatoiresSoins intensifs pédiatriques d'hématologie - - 0 - - 0 - - 0 - +1 1 - - 0 - - 0 - - 0* dont HIA Clermont Tonnerre - arrété du 13 mai 2024






6

ANNEXE 1




ARS - R53-2024-08-19-00001 - Note USIP Dérogatoires Révisions PRS 43
ARS
R53-2024-08-19-00002
OQOS Modifiés Soins Critiques
ARS - R53-2024-08-19-00002 - OQOS Modifiés Soins Critiques 44
sn
1
Soins critiques

Les enjeux : Pourquoi agir ?
Les soins critiques constituent un maillon essentiel de notre système de santé.
Le fort impact de la crise Covid, qui a mobilisé en première ligne ses équipes
a donné une nouvelle dimension à ces services. Au regard de l'expérience
nationale, de nouveaux décrets d'activité ont été publiés et une feuille de
route ministérielle a mis en avant les axes suivants :
Bâtir une véritable filière de soins critiques , en renouvelant le
cadre de fonctionnement des activités de soins, en renforçant les
actions transversales de qualité et de sécurité des soins et en
réformant le modèle de financement ;
Adapter l'offre de soins critiques pour répondre à l'évolution
prévisible des besoins , sur la base des lignes directrices de la
mission IGAS ( fluidifier les parcours avec le développement de
structures d'aval et l'ouverture des lits installés fermés) et de
l'instruction du 6 avril 2023 ;
Lever les fortes tensions sur les ressources humaines
médicales et paramédicales ;
Compléter les leviers de pilotage et d'animation territoriale de
l'offre de soins critiques sous l'égide des ARS, en constituant de
véritables filières territoriales ;
Organiser la capacité d'adaptation de l'offre de soins critiques
pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.
La feuille de route bretonne s'inspire largement de ces enjeux et vise à créer
une filière de soins critiques structurée, à la capacité renforcée, dotée des
compétences nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des soins
critiques.
Les objectifs poursuivis :
Quelle cible à atteindre ?
Conforter et ajuster le capacitaire aux besoins de la population, en
portant une attention particulière à l'évaluation fine du niveau réel de
tension des lits ;
Créer un réseau de soins critiques ;
Construire une filière de soins critiques territoriale en définissant la
place de chaque acteur ;
Conforter les ressources paramédicales aux besoins des professionnels
(entrée dans un service de soins critiques et SSE) ;
Renforcer la qualité et la sécurité des soins.

ARS - R53-2024-08-19-00002 - OQOS Modifiés Soins Critiques 45
arS
2

Soins critiques
Les principales actions à mener :
Que veut-on faire ?
Evaluation continue du niveau de tension réel des lits sur la base du
registre des refus, le suivi des taux d'occupations … ;
Construire et mobiliser le dispositif spécifique régional ;
Mobiliser les formations paramédicales (à l'arrivée en soins critiques
et dans la préparation d'une SSE) ;
Mobiliser les acteurs dans la construction de la filière soins critiques ;
Communication sur les enjeux des EIGS et les différents registres.





Les publics ciblés Les partenaires à
mobiliser
Patients présentant un besoin
de soins critiques

Etablissements de santé
autorisés à l'activité de soins
critiques
Professionnels de santé des
soins critiques
IFSI
CESU
Service d'aval des soins
critiques (notamment SMR et
SRPR)
Service d'amont (SAS et
Services d'urgence)

Les leviers et modalités de mise en œuvre
☒ Réglementation ☒ Evaluation
☒ Financement ☐ Inspection/contrôle
☐ Investissements ☒ Animation territoriale
☒ Contractualisation ☐ Surveillance et observation de la santé
☐ Innovation ☐ Démarche d'amélioration continue de la qualité
☐ Numérique en santé ☐ Partenariat institutionnel
☒ Formation ☐ Mobilisation de la démocratie en santé
☐ Coordination des acteurs du soin et de l'accompagnement
☐ Autre


ARS - R53-2024-08-19-00002 - OQOS Modifiés Soins Critiques 46
sn
3


Les liens avec les autres objectifs de la
politique de santé régionale
Les liens avec les autres objectifs de la
politique de santé nationale
Objectifs 3 : favoriser le recrutement et l'attractivité de métiers de la
santé
Objectif II.T.L : Soins médicaux et réadaptation

Feuille de route ministérielle : Renforcer notre filière de soins critiques
2022-2025
Décret N°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques
Décret N°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins critiques
INSTRUCTION N° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise
en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques

























ARS - R53-2024-08-19-00002 - OQOS Modifiés Soins Critiques 47
) Az By e o StEretaan:
4
Les objectifs quantifiés de l'offre de soins

La mission IGAS et l'instruction N° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisatio ns de l'activité de soins
critiques apportent un éclairage sur le capacitaire de réanimation.
La mission IGAS estime la nécessité de faire évoluer le capacitaire par 2 leviers :
• Levier 1 : fluidifier les parcours avec le développement de structures d'aval adaptées à la prise en charge des patients, not amment avec
l'intervention anticipée d'équipes mobiles de rééducation dans les unités de réanimation et le renforcement des soins d e rééducation post -
réanimation (SRPR) ;
• Levier 2 : privilégier l'ouverture des lits installés fermés.
Elle estime qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le nombre d'implantations de réanimation tout en recommandant de porter un e attention à la situation
des régions avec un faible capacitaire (dont la Bretagne fait partie) pour des ajustements au plus près des besoins.
Pour autant, l'ARS Bretagne souhaite un développement des capacités pour répondre au besoin populationnel (profil de patient à valence médicale, plutôt
en phase épidémique à l'écriture de ce document).
Concernant les Unités de soins intensifs polyvalents dérogatoires (USIP), les acteurs du Groupe technique régional se sont accordés sur une définition du
besoin basée sur la typologie des Unités de surveillance continue (USC) existantes, le profil des patients accueillis dans ces unités actuellement, la filière
dont ces patients relèvent et l'organisation du territoire en 2024.
Sur les critères à considérer pour qualifier les USC éligibles au statut d'USIP dérogatoire, un consensus a permis de retenir les critères réglementaires
suivants :
- intégration de l'unité dans une filière de soins critiques (unités travaillant en amont et en aval des réanimations, prises en charge des patients 24h sur
24 et 7 jours sur 7) ;
- profil médical et chirurgical des patients pris en charge ;
- accessibilité du plateau technique (biologique et radiologique et chirurgical) 24h sur 24 ;
- agilité de l'établissement en cas de Situation sanitaire exceptionnelle (SSE) ;
- prise en compte de la chirurgie oncologique digestive complexe et de la chirurgie digestive urgente.
La reconnaissance d'USI de spécialité (hors OQOS) est conditionnée par la nature des activités des établissements et peut être envisagée sur des sites de
recours avec un fort volume d'activité, un niveau de spécialité élevé et une participation active à la filière de soins critiques.
Enfin, concernant les USIC, les USINV et USIH, il convient de stabiliser l'offre existante.

ARS - R53-2024-08-19-00002 - OQOS Modifiés Soins Critiques 48
Cœur de Breizh
SHd 2|92 ewaysssuopsodwoiaysuo|ssasddnssuole319
+1
+1
SaguAlppsuonesjomne,paiquonSèd 21912 ewgyassuopsoduwoiaysuojssaiddngSUONEYI)
+2+1+1
+1
SaguAlppsuonesjomne,paiquion
Tent
St-Malo Dinan
Sèd 21912 ewgyassuopsodwoiaysuo|ssasddnssuoNe319
+1
sagualapsuo(esiomne,paiquionSHd 21912 ewgyassuopsoduwoiaysuo|Issasddnssuolje319
+1
+1
SaRINPPSUOLIES IoINE PaiquonSd 21912 ewgyassuopsodwoiaysuojssaiddngSUONEI)
+1+1+1
+1
Sagualppsuolesomne,pS1quioNSHd 21912 ewgyassuojsoduwodaysuojssaiddngsuo(e919
+1
Sagualppsuolesomne,paiquionSHd 21912 ewgyassuopsodwodaysuojssaiddngSUONEI)
+2+4+2+1
sagJa||ppsuolesiomne,pS1quioN
2Réanimation et soins intensifs polyvalents, etde spécialité le cas échéantSoins intensifs polyvalents dérogatoiresSoins intensifs de cardiologieSoins intensifs de neurologie vasculaireSoins intensifs d'hématologieRéanimation de recours et soins intensifspédiatriques polyvalents, et de spécialité lecas échéanttion et soins pédiatriqueséanimapolyvalents, et de spécialité le cas échéantRSoins intensifs pédiatriques polyvalentsdérogatoiresieSoins intensifs pédiatriques d'hématol* dont HIAClermont Tonnerre - arrêté du 13 mai 2024
Adultes
|Pédiatrie
5

ARS - R53-2024-08-19-00002 - OQOS Modifiés Soins Critiques 49
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-05-00011
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie - école, de
l'église Saint-Nicolas, de la fontaine et du poste
de douane situés à PORT-LAUNAY (Finistère)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-05-00011 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie - école, de l'église Saint-Nicolas, de la fontaine et du poste de douane situés à PORT-LAUNAY
(Finistère)
50
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant inscription au titre des monuments historiquesde la mairie — école, de l'église Saint-Nicolas, de la fontaine et du poste de douanesitués à PORT-LAUNAY (Finistère)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code du patrimoine, livre VI, titres | et 11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de I'architecture de Bretagne entendue en saséance du 18 décembre 2023 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que I'ensemble patrimonial composé de la mairie-école, de I'église Saint-Nicolas, du postede douane et de la fontaine situé à PORT-LAUNAY (Finistère), présente, au point de vue de l'histoire etde l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, considérant la cohérencearchitecturale, historique et paysagère de cette place édifiée quelques années après la création de lacommune de PORT-LAUNAY;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l'ensemble patrimonial composant la placeCharles-de-Gaulle située sur la commune de PORT-LAUNAY (Finistère) soit :- les façades et toitures de la mairie-école- l'église Saint-Nicolas en totalité- la fontaine en totalité- l'ancien poste de douane en totalité- le terrain d'assiette de la place, hors voiriesCet ensemble patrimonial est situé place Charles de Gaulle sur la commune de PORT-LAUNAY(Finistère), cadastré section Al sur les parcelles n° 1, 156 et 175 ainsi que sur le domaine public noncadastré.La mairie-école, l'église Saint-Nicolas, la fontaine et l'ancien poste de douane appartiennent à lacommune de PORT-LAUNAY (Finistère), n° SIREN 212 902 225, par acte antérieur au 1er janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire et, le cas échéant, aux autorités compétentes enmatière de plans locaux d'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-05-00011 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie - école, de l'église Saint-Nicolas, de la fontaine et du poste de douane situés à PORT-LAUNAY
(Finistère)
51
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région. |Fait à Rennes, le 05 JUL. 2024Le Préfet
Philippe GDépartemert : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Lapian vauainé s oot ot ssigéréFINISTERE e —— parla centre des impdis foncier suivant :SGIF antenne de QuimperConmmune : EXTRAÎT DU PLAN CADASTRAL Péle Topograptique ot Ges£mnPORT-LAUNAY t t Cadastaïe 3 bouevard du Finistére2910729107 Quimpar cedexSectian : Al téi. 02 B8 10 33 50 {axFeulle : 000 Al 01 :';—"""' quimper@dgfip f gouÊ::: :äï :gägä Cal extrait de plan vous est délvré par :Date d'édition : 20/06/2024{fuseau horaira de Paris) cadastre gouv.frCooed pes eN projection : RNGF93CC482022 Dérection Généraie dos FinancesPublques
7245100
Place* duGékéral De Gayllge———"
TNÎOOO
1775100 1175200
9. PORT-LAUNAY. Ensemble patrimonial de la place Charles de GaulleInscription au titre des monuments historiques de l'ensemble patrimonial composant la place Charles-de-Gaulle située sur la commune de PORT-LAUNAY (Finistère) soit les facades et toitures de la mairie-école, I'église Saint-Nicolas en totalité, la fontaine en totalité, I'ancien poste de douane en totalité ainsique le terrain d'assiette de la place, hors voiries
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-05-00011 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie - école, de l'église Saint-Nicolas, de la fontaine et du poste de douane situés à PORT-LAUNAY
(Finistère)
52
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-06-27-00005
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte
urbaine fortifiée de BECHEREL (Ille-et-Vilaine)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-06-27-00005 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de parties de l'enceinte urbaine fortifiée de BECHEREL (Ille-et-Vilaine) 53
| Direction régionaleŒ :. des affaires culturellesPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant inscription au titre des monuments historiquesde parties de l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne entendue en saséance du 19 juin 2023 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que l'enceinte urbaine fortifiée de Bécherel présente, au point de vue de l'histoire et del'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la qualité des vestigesdatant pour l'essentiel des 14° et 15° siècles, qui représentent le principal témoignage du passémédiéval de la cité ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1°" : Sont inscrites au titre des monuments historiques, les parties suivantes de l'enceinte urbainefortifiée de Bécherel (llle-et-Vilaine) : ,- les ouvrages en élévation (tours, courtines, murets, etc.) et les sols en arrière de ces ouvrages sur unelargeur de quatre mètres, figurant au cadastre section AB parcelles n° 67, 72, 73, 103, 104, 105, 544, 737,739, 741 et 779 ;- les sols au pied de ces ouvrages sur une largeur de quatre mètres, figurant au cadastre section ABparcelles n° 59, 60 et 61.Ces parties, représentées sur le plan annexé au présent arrété, appartiennent à la commune deBécherel, n° Siren 213 500 226, conformément aux formalités suivantes :n° 59 : acte du 02/06/1998 publié le 30/06/1998 vol. 1998P n° 3721n° 60 : acte du 01 et 05/12/1983 publié le 16/12/1983 vol. 2849 n° 14n° 61 : acte du 29/091987 publié le 06/11/1987 vol. 3713 n° 18n° 67 : acte du 16/01/2012 publié le 30/01/2012 réf. 3504P02 2012P758n° 72 et 73 : acte du 12/05/2009 publié le 16/03/2010 réf. 3504P02 2010P1743n° 103 : acte du 16/01/1997 publié le 13/03/1997 vol. 1997P n° 1570n° 104 : acte du 06/02/2001 publié le 27/04/2001 vol. 2001P n° 2548n° 105 : acte du 13/06/2002 publié le 05/08/2002 réf. 3504P02 2002P4973n° 544 : acte du 25/07/2023 publié le 25/08/2023 réf. 3504P01 2023P29997n° 737 et 739 : acte du 24/11/2009 publié le 09/12/2009 réf. 3504P02 2009P6412n° 741 : acte du 19/11/1996 publié le 05/12/1996 vol. 1996P n° 6425
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et acte du 24/11/2009 publié le 09/12/2009 réf. 3504P02 2009P6412n° 779 : acte du 15/03/1989 publié le 01/02/1990 vol. 1990P n° 576bisArticle 2 : Le présent arrêté sera notifié à la maire de la commune propriétaire et, le cas échéant, àl'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne. 2 7 JUIN 2024Fait à Rennes, leLe préfet
Philippe GUST
Bécherel (35) - enceinte urbaine fortifiéePlan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de parties appartenant à la commune :- en rouge : ouvrages en élévation et sols en arrière de ces ouvrages sur une largeur de quatre mètres (AB 67, 72, 73, 103, 104,105, 544,737,739, 741, 779)- en vert : sols au pied de ces ouvrages sur une largeur de quatre mètres (AB 59, 60, 61)
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Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-05-00012
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques des intérieurs de
l'ancienne abbaye de PAIMPONT (Ille-et-Vilaine)
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monuments historiques des intérieurs de l'ancienne abbaye de PAIMPONT (Ille-et-Vilaine) 56
Direction régionaleE :. des affaires culturellesPRÉFET ,DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant inscription au titre des monuments historiquesdes intérieurs de l'ancienne abbaye de PAIMPONT (llle-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, livre VI, titres | et Il ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 octobre 1966 portant classement au titre des monuments historiques de l'église del'ancienne abbaye ainsi que des façades et toitures des bâtiments du XVII° siècle de l'ancienne abbayeau nord;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne entendue en saséance du 15 mars 2017 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que les parties intérieures du bâtiment conventuel de l'ancienne abbaye de PAIMPONT(llle-et-Vilaine) présentent, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendredésirable la préservation, en raison de la qualité architecturale de ces espaces qui ont conservé leursdispositions anciennes et présentent de nombreux éléments de qualité comme les vantaux de porte àgrand cadre, les boiseries, cheminées, alcôves ou escaliers à balustres,Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1°": Sont inscrits au titre des monuments historiques les intérieurs du bâtiment conventuel del'ancienne abbaye de PAIMPONT (llle-et-Vilaine).L'ancienne abbaye est située aux numéros 1, 3 et 5 esplanade de Brocéliande sur la commune dePAIMPONT (Ille-et-Vilaine), figurant au cadastre de cette commune section AX parcelles n° 122 et 123,suivant le plan annexé au présent arrété. Elle appartient à la commune de PAIMPONT (llle-et-Vilaine), n°SIREN 213 502 115, par acte antérieur au ler janvier 1956.Article 2: Le présent arrêté complète |'arrété de classement au titre des monuments historiques du 17octobre 1966 susvisé.Article 3: Le présent arrété sera notifié au maire de !la commune propriétaire et, le cas échéant, àl'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
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monuments historiques des intérieurs de l'ancienne abbaye de PAIMPONT (Ille-et-Vilaine) 57
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau fichier immobilier de la situation de I'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 05 JUIL 2024Le préfet
Philippé GUSTIN
Intérieurs de l'ancienne abbaye. PAIMPONT (Ille-et-Vilaine)Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques des intérieurs de l'ancienne abbaye
Deparie it ] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [U pipn venuetné wr cot dara t oni ghed ÏuLS GY VILANE ———— e Pur S DEEEPE OUR TGOPS IO NCHET BAINS TTARG (Fowr Tapogrepree gt CarshonCormues EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cacestese; |PAIMPONT ————— MÈCUOE Z, T00 MRIS MEDANTS FSCOEPE00S REn S OEOEX 6s6 02462037 33 x0T P9 2337.65— — 225G Mances pous vSectean AXFeune OGDAXOS ]Ccnohe g 2000 —Cenats gE0RAn 100G Cet exttue Op ctan vous est Qtryré perDots Jévhon : OPAVZOIT |{haeœus hôtace Ge Fanay ce se gour i 'Cot-aonnéen en projactian zGC016 lénatère Or l'Éecrorce at-dessrurves
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DRAAF
R53-2024-08-19-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 relatif à la
mise en oeuvre du dispositif régional
d'accompagnement des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole
(CUMA) et des entreprises de travaux agricoles
(ETA) pour la réalisation, en 2023, 2024 et 2025
de chantiers collectifs
DRAAF - R53-2024-08-19-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en
oeuvre du dispositif régional d'accompagnement des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et des
entreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation, en 2023, 2024 et 2025 de chantiers collectifs
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PDPÈEË PE\Î{ÉGION Direction régionale de l'alimentation,. ' ; l, ° RBRETAGNE de l'agriculture et de la forétLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant modification de l'arrété n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023relatif à la mise en œuvre du dispositif régional d'accompagnement descoopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et desentreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation, en 2023, 2024 et2025 de chantiers collectifsLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
Vu le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis ; -Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certainescatégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones ruralescompatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur Iefonctionnement de l'Union européenne ;Vu le Code rural, notamment le titre deuxième relatif aux sociétés coopératives agricoles ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ; |Vu la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l'application durèglement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis ;Vu leplan de lutte contre la prolifération des algues vertes 2022-2027 ;Vu l'arrêté n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 modifié relatif à la mise en œuvre dechantiers collectifs en 2023, 2024 et 2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2022 nommant Monsieur Benjamin BALIQUE' directeur reglonal adjomt de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la régionBretagne |
DRAAF - R53-2024-08-19-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en
oeuvre du dispositif régional d'accompagnement des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et des
entreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation, en 2023, 2024 et 2025 de chantiers collectifs
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Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à M. BenjaminBEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét pour larégion Bretagne ;Vu la décision du 07 août 2024 portant subdélégation de signature à certains agents dela direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne
t
Considérant les précipitations excédentaires de l'été 2024 en Bretagne et la durée de cesépisodes pluvieux ;Considérant le retard que ces conditions météorologiques ont provoqué sur les moissons .de blé et la nécessité dans certains cas d'intervenir sur les pailles pour qu'elles sèchent ;Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :ARRÊTEArticle 1 : L'arrété n° 2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 modifié relatif à la mise en œuvrede chantiers collectifs en 2023, 2024 et 2025 est modifié comme suit pour l'année2023 :À l'article 4 - Chantiers soutenus et montant de l'aide, dans la partie relative auxdates de réalisations des chantiers collectifs, la date d'implantation des couvertsaprès récolte pour le blé, le triticale et les autres cultures d'été est modifiéecomme suit : implantation de préférence 2 jours après récolte, impérativement auplus tard 15 jours après récolte et avec comme date butoir, le 26 août.Article 2 : Les autres parties de l'article 4 ainsi que les autres articles de l'arrêté du 30 janvier2023 modifié restent inchangés.Artlcle 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les DDTM des Côtes d'Armor et duFinistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
[9/03/2024À Rennes, lePour le préfet de la région Bretagne etpar délégation,Le directeur régional adjoint del'alimentation, de l'agriculforêt de BretagnePour le Directeur régional de I almmtatlwde l'agriculture et de la fgrét de %'szetagne
Benjamin BALIQUE
DRAAF - R53-2024-08-19-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en
oeuvre du dispositif régional d'accompagnement des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) et des
entreprises de travaux agricoles (ETA) pour la réalisation, en 2023, 2024 et 2025 de chantiers collectifs
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