AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-065
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2024-01-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP380462291 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2024-01-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP380462291
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP380462291 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP380462291Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme "JASON Dominique", 4 chemin du Bouscal -12320 Conques-en-Rouergue, le 30/01/24;
Le Préfet de I' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del" Aveyron , le 30/01/24 par M. JASON Dominique en qualité de dirigeant, pour l'organisme JASON Dominiquedont l'établissement principal est situé 4 chemin du Bouscal 12320 Conques-en-Rouergue et enregistré sousle N° SAP380462291 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations



Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP380462291 4
La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyronou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Rodez, le 30 janvier 2024 Pour Préfet de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
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