PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-12-30-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne N°SAP320430895 (2 pages) Page 3
8-2025-12-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP320430895 (2
pages) Page 6
8-2025-12-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP491664322 (2 pages) Page 9
8-2025-12-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP877676536 (2
pages) Page 12
8-2025-12-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP924099138 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-01-07-00004 - portant dérogation à la période d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type Ia et Ib en zone vulnérable
dans le département des ardennes (4 pages) Page 18
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-01-06-00002 - arrêté 2026-004 relatif au calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026
(6 pages) Page 23
8-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026 / 007 portant délégation de
signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de
l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 30
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-30-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne N°SAP320430895
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-30-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne N°SAP320430895 3
Direction départementalePREFET de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNESLiberté et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP320430895N° SIREN 320430895
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2022-04-21, par M. HAY FRANCIS en qualité de dirigeant,
Le préfet des ArdennesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP320430895, dont l'établissement principal est situé 6 RUE TERNAUX08200 SEDAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2022-04-21.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)¢ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-30-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne N°SAP320430895 4
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. |Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 30/12/25'Pourle-directeur départementalDDETSPP des Ardennes °La cheffe de sepvi7ASIEESDELes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-30-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne N°SAP320430895 5
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP320430895
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP320430895 6
Direction départementalePREFETnés ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéil et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP320430895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR DE RAUCOURT-SEDAN, 6 RUETERNAUX 08200 SEDAN, le 19/05/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 19/05/25 par M. HAY FRANCIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme ADMR DERAUCOURT-SEDAN dont l'établissement principal est situé 6 RUE TERNAUX 08200 SEDAN etenregistré sous le N° SAP320430895 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+, Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP320430895 7
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (08)¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Charleville-Méziéres,le 30/12/25Pour le directeur départementa!DDETSPP des ArdennesCES
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP320430895 8
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP491664322
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491664322 9
Direction départementalePREFET_ ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP491664322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DESTIA, 26 RUE MONGE 08000CHARLEVILLE-MEZIERES, le 15/12/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 15/12/25 par M. MURA XAVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme DESTIAdont l'établissement principal est situé 26 RUE MONGE 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistrésous le N° SAP491664322 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491664322 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 29/12/2025
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491664322 11
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP877676536
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877676536 12
Direction départementalePREFETpa ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéPeateratté et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877676536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEMENT BRABANT, 46 boulevardGeorges POIRIER 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 02/04/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 02/04/25 par M. BRABANT CLEMENT en qualité de dirigeant, pour l'organismeCLEMENT BRABANT dont l'établissement principal est situé 46 boulevard Georges POIRIER 08000CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP877676536 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877676536 13
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,Le 29/12/2025
Pour le directeur départemental
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877676536 14
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP924099138
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924099138 15
z Direction départementalePREFET FACTOR EP=. ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924099138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L&H Services à domicile, 15 RueMarguerite Fontaine 08500 REVIN, le 03/11/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 03/11/25 par Mme. LEVEQUE CAROLANE en qualité de dirigeante, pour l'organismeL&H Services à domicile dont l'établissement principal est situé 15 Rue Marguerite Fontaine 08500REVIN et enregistré sous le N° SAP924099138 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924099138 16
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 29/12/2025
Pour le directeur départementalDDETSPPLa cheffe de ser ES
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924099138 17
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-01-07-00004
portant dérogation à la période d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type Ia et
Ib en zone vulnérable dans le département des
ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-07-00004 - portant dérogation à la période d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type Ia et Ib en zone vulnérable dans le département des ardennes 18
DirectionEn 4PRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026 - 006portant dérogation à la période d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de typeLa et [.b en zone vulnérable dans le département des ardennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80 à R.211-84:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet deCharleville-Mézières ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérablesafin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand-est n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant leprogramme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution parles nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est;Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant délimitation de lazone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant délimitation de la zonevulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/645 du 26 septembre 2025 portant suspension del'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration etdes installations classées pour l'environnement sur les aires d'alimentation de captage etles périmètres de protection de captage ;
13
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-07-00004 - portant dérogation à la période d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type Ia et Ib en zone vulnérable dans le département des ardennes 19
Vu la demande de la chambre d'agriculture des Ardennes en date du 19 décembre 2025sollicitant une dérogation pour Hepancege des fertilisants azotés de type l.a et I.b enpériode d'interdiction;Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le casde situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peutdéroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81des programmes d'actions national et régional ;Considérant que les conditions météorologiques de l'année 2025 dans le départementdes Ardennes, et en particulier l'excès de pluviométrie lors du mois de septembre, n'ontpas permis de réaliser les travaux agricoles selon le calendrier habituel ;Considérant qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage deseffluents si celles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRETEArticle 1: Périmètre d'application de la dérogationDans le département des Ardennes, il est dérogé temporairement aux dispositions duprogramme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole, visées aux points 1 et 7 du | de l'article R.211-81 du Code del'Environnement. Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zonesvulnérables aux nitrates du département, a l'exception :- des périmètres des zones d'actions renforcées (ZAR) définies dans l'arrêté du préfetde la région Grand Est n° 2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole.- des périmètres de protection rapprochée des captages faisant l'objet d'unedéclaration d'utilité publique- pour les boues ou les digestats issus des systèmes d'assainissement collectifs(station d'épuration) et des installations classées pour la protection de l'environnement :des aires d'alimentation de captage et les périmètres de protection de captage.
Article 2 : Nature de la dérogationLa dérogation porte sur la période d'interdiction des épandages de fertilisants azotés detype l.a et I.b, y compris le compost de fractions solides de digestats de méthanisation.Cette dérogation permet de débuter les épandages desdits fertilisants sur tout solcultivé au Ter janvier 2026 au lieu du 15janvier 2026.
Article 3 : Limites de la dérogationLes autres dispositions du programme d'actions régional nitrates du Grand Est et lesprescriptions de l'arrêté préfectoral n°2025-645 restent applicables.
/3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-07-00004 - portant dérogation à la période d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type Ia et Ib en zone vulnérable dans le département des ardennes 20
Article 4 : Mise en œuvre de la dérogationLe bénéficiaire souhaitant mettre en œuvre cette dérogation doit le déclarer aupréalable, et par écrit, auprès de la direction départementale des territoires desArdennes, de préférence par courriel (ddt-police-eau@ardennes.gouv.fr) en indiquant lenuméro PACAGE et la liste des parcelles (n° îlot PAC). Cette déclaration préalablen'appelle pas de réponse de la part de l'administration.Les pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont inscrites parl'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes, et sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes. Il sera transmispour information au préfet de la région Grand Est.
Article 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le Directeur départemental desterritoires des Ardennes, la Directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, la Cheffe du service départemental de l'office français de labiodiversité et les agents visés à l'article 216-3 du code l'environnement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 07 JAN. 2026
Le PréfetPour le Préfet et par délégation
LALe Secré
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
13
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-07-00004 - portant dérogation à la période d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type Ia et Ib en zone vulnérable dans le département des ardennes 21
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-07-00004 - portant dérogation à la période d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type Ia et Ib en zone vulnérable dans le département des ardennes 22
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-06-00002
arrêté 2026-004 relatif au calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-06-00002 - arrêté 2026-004 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2026 23
PREFETDES ARDENNES : ' ' A Kis lit 2Liberté Direction de la citoyennete et de la legaliteae Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE PREFECTORAL n°2026-004relatif au calendrier des journées nationales de quétessur la voie publique pour l'année 2026Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi du 1%"juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL ;Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à lagénérosité publique ;Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2026 transmis par le ministère de l'Intérieur ;ARRETE
Article 1er : Le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique pour l'année2026 est joint au présent arrêté en annexe.
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-06-00002 - arrêté 2026-004 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2026 24
Article 2 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département des Ardennes.
Article 3: L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, etpour les dates fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les personnes habilitées à quéter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Sedan, Rethel etVouziers, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale et tous les agents de la force publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 6 janvier 2026
Pour le préfet,Le secrétai sé
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-06-00002 - arrêté 2026-004 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2026 25
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quéte tous les jours
Fondation RaoulFollereauQuéte nationale pour la Journéemondiale des malades de la LépreŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1°mars 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15mars 2026Avec quête le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancerDu samedi 14 au dimanche22 mars 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentéesFondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier de
Mercredi 11 mars 2026Avec quéte toute la journéeCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes du
la Pitié-SalpétriéreOrdre national duBleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quête tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026 Aide au départ en vacances desä } ; centres de vacances etAvec affichettes et quéte le enfants et des jeunes ... de loisirs (UFCV)25 et 26 avril Union française des
MAIDu vendredi 1° au dimanche10 mai 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-06-00002 - arrêté 2026-004 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2026 26
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quéte tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrangaiseCroix Rouge
JUINVendredi 5 juin 2026Avec quéte toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalutArmée du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée129% édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
Le 21 juin 2026La journée mondiale de lutte contrela SLA (Sclérose LatéraleARSLA (Associationpour la Recherche surla Sclérose LatéraleAvec quête toute la journée | Amyotrophique) dit maladie de Amyotrophique etCharcot autres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Fête nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d' AlzheimerFrance AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11octobre 2026Avec quéte tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-06-00002 - arrêté 2026-004 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2026 27
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quéte tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de Malte(Euvres hospitaliéresfrançaises de ['Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les jours
Campagne de |' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quête toute la journée SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au 1 _ , ;lundi 7 décembre 2026 | "#daction 2026 : journée mondiale | sy acTIONA . de lutte contre le SidaAvec quête tous les joursDu vendredi 4 au dimanche {ASSOCIATIONi, ed _ Campagne nationale Téléthon 2026 FRANCAISE contreq J les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation deArmée du Salut
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-06-00002 - arrêté 2026-004 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2026 28
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESDu samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7020 décembre 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaireAvec quête tous la journée contre les causes de la faim
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-06-00002 - arrêté 2026-004 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2026 29
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-09-00001
Arrêté n° 2026 / 007 portant délégation de
signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,
chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Vouziers
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026 / 007 portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers 30
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité . : . £Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026 | 007portant délégation de signatureà M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
"Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;"Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026 / 007 portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers 31
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joél DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecturedes Ardennes; | |Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 10 décembre 2025 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vouziers,M. Hanafi HALILVu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes |et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026 / 007 portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers 32
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et a l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er _: L'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers sera assuré par M. DavidHICHAM, sous-préfet de Rethel, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. -Article 2: Délégation de signature est donnée à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer, pourl'arrondissement de Vouziers, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R143-24 du code de la construction et de l'habitation;¢ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets etprise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement;e Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;¢ Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public.Il - Affaires locales :+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;¢ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;¢ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;e Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026 / 007 portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers 33
° Création de la commission syndicale, prévue a l'article L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;e Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;e Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;+ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;+ Police administrative des débits de boissons.Code de la route :+ Suspension du permis de conduire ;¢ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);¢ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);+ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :e Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026 / 007 portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers 34
_+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;¢ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :e Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);¢ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :¢ Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourl'arrondissement de Vouziers : associations syndicales libres, associations syndicales autoriséesde propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidHICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers, al'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026 / 007 portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers 35
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David HICHAM, délégation sera donnée àM. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, ouen son absence a M. Fabien BEZU, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales);5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ; | |10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David HICHAM, la délégation prévue auxarticles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2025/555 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. MARGENSEAU et M. BEZU et sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, etdont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes.
Charleville-Mézières, le 09 JAR, 2026
ChKstianf CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026 / 007 portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers 36