HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-09-004
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-09-04-00001 - 2024 09 01 DDFIP2B Délégation SIE Haute-Corse
(4 pages) Page 4
2B-2024-09-04-00002 - 2024 09 02 DDFIP2B DÉLÉGATION
RESPONSABLE DE PRS (2 pages) Page 9
2B-2024-09-04-00003 - 2024 09 02 DDFIP2B DÉLÉGATION RESPONSABLE
DE SPF (2 pages) Page 12
2B-2024-09-04-00004 - 2024 09 02 DDFIP2B Délégation signature SGC
Ile Rousse-Corte (2 pages) Page 15
2B-2024-09-04-00012 - 2024 09 03 DDFIP2B Subdélégation de signature
pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire (3 pages) Page 18
2B-2024-09-04-00005 - 20240902 DDFIP 2B Délégations spéciales
pour le pôle animation du réseau (2 pages) Page 22
2B-2024-09-04-00006 - 20240902 DDFIP 2B Représentation
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (2 pages) Page 25
2B-2024-09-04-00007 - 20240902 DDFIP 2B Délégation de signature
Évaluation Domaniale (2 pages) Page 28
2B-2024-09-04-00008 - 20240902 DDFIP 2B Délégations spéciales
pour le pôle soutien et expertises (2 pages) Page 31
2B-2024-09-04-00009 - 20240904 DDFIP 2B Délégation en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 34
2B-2024-09-04-00010 - 20240904 DDFIP 2B Délégation en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 37
2B-2024-09-04-00011 - 20240904 DDFIP2B Délégation en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 40
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-08-30-00005 - modification de l'arrêté
N°2B-2024-07-31-00008 portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne de chasse 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse.
(3 pages) Page 43
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-09-05-00006 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 36ème rallye national Corte Centre Corse " (3 pages) Page 47
2B-2024-09-05-00007 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "8ème Montée historique de la Porta - Castagniccia"
(3 pages) Page 51
2
2B-2024-09-05-00005 - arrêté portant homologation du circuit de
motocross sur la commune de Linguizzetta (2 pages) Page 55
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-09-03-00001 - arrêté train 2A 2b (2 pages) Page 58
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-09-04-00013 - Décision portant délégation de signature
NICOLAI Audrey (13 pages) Page 61
2B-2024-09-04-00014 - Décision portant délégation de signature
PAGLIUCHI Franck (13 pages) Page 75
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-08-30-00007 - CASABIANCA couvent-derog taux detr (3 pages) Page 89
2B-2024-08-30-00006 - CASTIRLA rte tripiole-derog taux detr (3 pages) Page 93
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00001
2024 09 01 DDFIP2B Délégation SIE Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00001 - 2024 09 01 DDFIP2B Délégation SIE
Haute-Corse - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 4
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REPUBLIQUEFRANCAISE +
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Bastia, le 1° septembre 2024
Service des Impôts des Entreprises
(SIE) de Haute-Corse
BP 302 1 Rue des Horizons bleus,
20402 Bastia Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE HAUTE-CORSE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Haute-Corse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté 2023-06-06-00004 du 6 juin 2023 du Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose
le responsable de service des impôts des entreprises de Haute-Corse pour se prononcer
sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt a 100 000 € ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, en matière de gracieux fiscal d'assiette, et
concernant les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux
intérêts moratoires et aux frais de poursuites, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Nom et prénom des agents | Nom et prénom des agents
CAMUS Karine RABEONY Chantal ORLANDI-TROJANI
Marie-Caroline
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00001 - 2024 09 01 DDFIP2B Délégation SIE
Haute-Corse - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 5
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
RAUCOULES Pascale
POUMAREDE Thierry
POLI PaulBOURILLOT Emilie
CASIMIRI Don Pierre
VERLHAC ValériePINELLI Aurélie
CORTEGGIANI Odile
GIUSTI Oriane
MICAELLI Laurent
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
apres :
Nom et prénom des agents
BLAZE AurélieNom et prénom des agents
Article 2 : Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des maximale | maximale pour | actes relatifs
décisions | des délais | laquelle un délai au
gracieuses de de paiement | recouvrement
paiement peut être
accordé
RABEONY Chantal Inspecteurs | 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
CAMUS Karine 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
EL KETROUSSI Nadir | Contrôleurs | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
TOSI MENOCCI
Vanessa Agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
CARTIER Eva
AVELINE Romain
TECHER Hélène
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00001 - 2024 09 01 DDFIP2B Délégation SIE
Haute-Corse - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 6
xArticle 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificats
d'acquisition de moyens de transports prévus par l'article 298 sexies du CGI aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
GODINEAU Ludovic
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Haute-Corse.
Article 5 : Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.
A Bastia, le 1° septembre 2024
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Haute-Corse,
Stéphane TRUCCHI
Chef de service comptable
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00001 - 2024 09 01 DDFIP2B Délégation SIE
Haute-Corse - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00001 - 2024 09 01 DDFIP2B Délégation SIE
Haute-Corse - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 8
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00002
2024 09 02 DDFIP2B DÉLÉGATION
RESPONSABLE DE PRS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00002 - 2024 09 02 DDFIP2B DÉLÉGATION
RESPONSABLE DE PRS - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 9















 



















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RESPONSABLE DE PRS - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 10

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RESPONSABLE DE PRS - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 11
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00003
2024 09 02 DDFIP2B DÉLÉGATION RESPONSABLE
DE SPF
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00003 - 2024 09 02 DDFIP2B DÉLÉGATION
RESPONSABLE DE SPF - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 12
Eu .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
ET DE L'ENREGISTREMENT DE HAUTE-CORSE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Bastia
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sullivan BARALLE, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Haute-Corse, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et sous la responsabilité du
comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes
d'administration :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques ou contractuels permanents de catégorie B
désignés ci-après :
ANGLADE Alain MANNONI Sandrine
BOUCHIE Sylvie LEONI Marie-Jeanne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00003 - 2024 09 02 DDFIP2B DÉLÉGATION
RESPONSABLE DE SPF - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 13
DELLAMONICA Nathalie MARQUISET Stéphanie
FORTIN Stéphane VALERY Fabienne
FRANCOIS Coralie
GALEOTTI Andréa
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques ou permanents contractuels de catégorie C
désignés ci-après :
CARDI Jean-Philippe PARIGI Andréa
COLOMBANI Marie-Louise
DELUNARDO Catherine
SUZZONI Marie-Jeanne
FOSSATI Isabelle
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Bastia, le 02/09/2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Van NGUYEN
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00003 - 2024 09 02 DDFIP2B DÉLÉGATION
RESPONSABLE DE SPF - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 14
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00004
2024 09 02 DDFIP2B Délégation signature SGC
Ile Rousse-Corte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00004 - 2024 09 02 DDFIP2B Délégation
signature SGC Ile Rousse-Corte - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 15
zmREPUBLIQUE +
F RA N ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de Gestion Comptable (SGC) de l'Île ROUSSE-CORTE
Avenue Joseph Calizi
20220 L'ÎLE ROUSSE
Arrêté portant délégation de signature du comptable du Service de Gestion Comptable de
L'Ile Rousse-Corte
Le comptable du Service de Gestion Comptable de L'Ile Rousse-Corte
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. Ler.— Délégation de signature est donnée à :
- DOUET Stéphanie, Inspectrice des finances publiques et adjointe du comptable à compter du 2
septembre 2024 ;
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement portant sur une somme n'excédant
pas 60 0000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de montant ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Et délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00004 - 2024 09 02 DDFIP2B Délégation
signature SGC Ile Rousse-Corte - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 16
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
RENAUDIN Fabrice Contrôleur principal 24 mois et 10 000 euros
FERRAG Chirine Agent d' administration 24 mois et 2 000 euros
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse
Fait à L'Ile Rousse le 2 septembre 2024
Le comptable des finances publiques
du SGC de L'Ile Rousse-Corte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00004 - 2024 09 02 DDFIP2B Délégation
signature SGC Ile Rousse-Corte - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 17
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00012
2024 09 03 DDFIP2B Subdélégation de signature
pouvoir adjudicateur et ordonnancement
secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00012 - 2024 09 03 DDFIP2B Subdélégation de
signature pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE-CORSE
Square Saint-Victor
CS 50 110
20291 Bastia Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
Le responsable du pôle Soutien et Expertises
de la direction départementale des Finances publiqu es de Haute-Corse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'actio n des services
de l'État dans les régions et les départements, mod ifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection régionale des Finances publiques de la Hau te-Corse ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finan ces et de la relance en date du 7 juin 2021 portant
nomination de Monsieur Olivier JACQUES, au grade d' administrateur des finances publiques adjoint et so n
affectation à la direction départementale des finan ces publiques de la Haute-Corse à compter du 1er
septembre 2021, et sa prise de fonction, à la même date, en qualité de responsable du pôle pilotage et
ressources ;
Vu l'arrêté du 24 août 2022 portant délégation de s ignature en matière d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des Financ es publiques adjoint, responsable du pôle soutien e t
Expertises ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M Gaël GRIMARD, administrateur de l'Et at,
Directeur départemental des Finances publiques de l a Haute-Corse ; à Monsieur Olivier JACQUES, pour le s
actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RIBE RA Nicole
Inspecteur des Finances publiques SILVAGNOLI Joana
Inspecteur des Finances publiques LEPRINCE Stéphane
à l'effet de :
➔signer, dans la limite de leurs attributions et com pétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépense s ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des fin ances publiques de la Haute-Corse, ainsi que
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00012 - 2024 09 03 DDFIP2B Subdélégation de
signature pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 19
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départem entale
des finances publiques de la Haute-Corse;
➔recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économ iques et financières »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des b âtiments de l'État »
➔procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
➔signer, dans la limite de leurs attributions et com pétences, toute déclaration de conformité en matièr e
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus géné rale, tous les actes se traduisant par la constatat ion des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-C orse ;
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RIBE RA Nicole
Inspecteur des Finances publiques SILVAGNOLI Joana
Contrôleur principal des Finances publiques BARAT Dom inique
Contrôleur des Finances publiques ALBERTINI Marie-Pas cale
à l'effet de :
– valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulai res ;
– créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;
– valider le service fait dans CHORUS Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, inter nes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les progra mmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de
l'État et du secteur public local » et n° 218 « Con duite et pilotage des politiques économique et
financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires .
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiquesRIBERA Nicole
Inspecteur des Finances publiques SILVAGNOLI Joana
Contrôleur principal des Finances publiques BARAT Dom inique
Contrôleur des Finances publiques ALBERTINI Marie-Pas cale
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes d'annulation des titres de pe rception dans CHORUS Formulaires ;
2/3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00012 - 2024 09 03 DDFIP2B Subdélégation de
signature pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 20
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, inter nes et des recettes au comptant.
Article 5 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°2B-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°2B-2024-02-005 du 8 février 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Bastia, le 03/09/2024
Le responsable du pôle soutien et Expertises
de la direction départementale des Finances publiqu es
de Haute-Corse
Olivier JACQUES
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00012 - 2024 09 03 DDFIP2B Subdélégation de
signature pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 21
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00005
20240902 DDFIP 2B Délégations spéciales pour
le pôle animation du réseau
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00005 - 20240902 DDFIP 2B Délégations
spéciales pour le pôle animation du réseau - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de
Monsieur Gaël GRIMARD dans le corps des administrat eurs d'État, à compter du 31
décembre 2023 ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD
dans l'emploi de Directeur départemental des financ es publiques de Haute-Corse
(groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur servic e, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énon ciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.frBastia, le 02 septembre 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00005 - 20240902 DDFIP 2B Délégations
spéciales pour le pôle animation du réseau - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 23
➢Pour la Division Secteur local et qualité comptable :
•Mme Alexandra HUSSON, inspectrice principale des fi nances publiques,
responsable de la division secteur local et qualité comptable
➢Pour la Division Animation fiscale :
•M. Laurent CESARI, inspecteur divisionnaire des fin ances publiques,
responsable de la division animation fiscale
➢Pour la Division Recouvrement :
•M. Jean-François CLINI, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division recouvrement
Article 2 : La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente
décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administrati fs du département.
Le Directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00005 - 20240902 DDFIP 2B Délégations
spéciales pour le pôle animation du réseau - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 24
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00006
20240902 DDFIP 2B Représentation
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00006 - 20240902 DDFIP 2B Représentation
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des agents habilités à r eprésenter le Directeur
départemental des Finances publiques en tant que Co mmissaire au
Gouvernement devant les juridictions de l'expropria tion
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Corse,
Vu le code de l'expropriation, notamment son articl e R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s ervices déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de
Monsieur Gaël GRIMARD dans le corps des administrat eurs d'État à compter du 31
décembre 2023 ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD
dans l'emploi de Directeur départemental des financ es publiques de Haute-Corse
(groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les personnes dont les noms et grades suivent ci-ap rès sont désignées pour exercer les
fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation
de Haute-Corse et de la Corse du Sud en vue de la f ixation des indemnités
d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :
M. Olivier JACQUES , administrateur des finances publiques adjoint, re sponsable du
pôle Soutien et Expertises
Mme Geneviève SANTELLI, i nspectrice divisionnaire des finances publiques hor s
classe, responsable du Pôle d'Évaluation Domaniale Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.frBastia, le 02 septembre 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00006 - 20240902 DDFIP 2B Représentation
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 26
Mme Marie-Christine GARAGNON , inspectrice des finances publiques
M. Marc BORIE , inspecteur des finances publiques
M. Patrice MERLENGHI , inspecteur des finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté abroge la décision antérieure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00006 - 20240902 DDFIP 2B Représentation
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 27
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00007
20240902 DDFIP 2B Délégation de signature
Évaluation Domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00007 - 20240902 DDFIP 2B Délégation de
signature Évaluation Domaniale - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Corse,
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, notamment ses articles
D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222- 1, et D.4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements, notamment le
3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des
missions d'évaluations domaniales et qui fixe le si ège et le ressort territorial des pôles
d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de
Monsieur Gaël GRIMARD dans le corps des administrat eurs d'État, à compter du 31
décembre 2023 ;Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Évaluation domanialeBastia, le 02 septembre 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00007 - 20240902 DDFIP 2B Délégation de
signature Évaluation Domaniale - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 29
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD
dans l'emploi de Directeur départemental des financ es publiques de Haute-Corse
(groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux agents désig nés ci-après dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
•émettre au nom de l'administration les avis d'évalu ation domaniale ;
AgentsMontant
Valeur locative Valeur vénale
M. Olivier JACQUES , Responsable du
pôle Soutien et expertisesSans limite Sans limite
Mme Geneviève SANTELLI
( responsable du Pôle d'Évaluation
Domaniale)60 000 euros 600 000 euros
Mme Marie-Christine GARAGNON
( inspectrice ) 30 000 euros 300 000 euros
M. Patrice MERLENGHI
( inspecteur )30 000 euros 300 000 euros
M. Marc BORIE
( inspecteur )30 000 euros 300 000 euros
Article 2 :
Toutes précédentes dispositions au présent arrêté s ont abrogées.
Cette décision sera publiée au recueil des actes ad ministratifs du département.
Le Directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00007 - 20240902 DDFIP 2B Délégation de
signature Évaluation Domaniale - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 30
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00008
20240902 DDFIP 2B Délégations spéciales pour le
pôle soutien et expertises
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00008 - 20240902 DDFIP 2B Délégations
spéciales pour le pôle soutien et expertises - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle soutien et expertises
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des
missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de
Monsieur Gaël GRIMARD dans le corps des administrat eurs d'État, à compter du 31
décembre 2023 ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD
dans l'emploi de Directeur départemental des financ es publiques de Haute-Corse
(groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur servic e, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énon ciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.frBastia, le 02 septembre 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00008 - 20240902 DDFIP 2B Délégations
spéciales pour le pôle soutien et expertises - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 32
➢Pour la Division Gestion et Soutien des ressources humaines :
•Mme Nicole RIBERA , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division gestion et soutien des r essources humaines,
•M. Stéphane LEPRINCE , inspecteur des finances publiques,
➢Pour la Division Budget et Conditions de vie au tra vail :
•Mme Nicole RIBERA , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division Budget et Conditions de vie au travail,
•Mme Joana SILVAGNOLI , Inspectrice des finances publiques,
➢Pour la Division Affaires Juridiques et Pilotage du contrôle fiscal :
•M. Vincent VALIN , inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la division affaires juridiques et p ilotage du contrôle
fiscal
➢Pour le Pôle d'Évaluation Domaniale :
•Mme Geneviève SANTELLI , inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors classe, responsable du pôle d'évalua tion domaniale
Article 2 : La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente
décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administrati fs du département.
Le Directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00008 - 20240902 DDFIP 2B Délégations
spéciales pour le pôle soutien et expertises - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 33
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00009
20240904 DDFIP 2B Délégation en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00009 - 20240904 DDFIP 2B Délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux e t de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Corse,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de
Monsieur Gaël GRIMARD dans le corps des administrat eurs d'État à compter du 31
décembre 2023 ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD
dans l'emploi de directeur départemental des financ es publiques de Haute-Corse
(groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. FRANCK RAVAILLE , inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la limite
de 50 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal F. RAVAILLEBastia, le 02 septembre 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00009 - 20240904 DDFIP 2B Délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 35
2° les demandes de plafonnement en fonction de la v aleur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la li mite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 50 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures f iscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires , dans la limite de 50 000 €;
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au reco uvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêt ée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00009 - 20240904 DDFIP 2B Délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 36
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00010
20240904 DDFIP 2B Délégation en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00010 - 20240904 DDFIP 2B Délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux e t de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Corse,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de
Monsieur Gaël GRIMARD dans le corps des administrat eurs d'État à compter du 31
décembre 2023 ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD
dans l'emploi de directeur départemental des financ es publiques de Haute-Corse
(groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BARTOLETTI , inspectrice des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la limite
de 50 000 € ;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la v aleur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la li mite de 50 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal S. BARTOLETTIBastia, le 02 septembre 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00010 - 20240904 DDFIP 2B Délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 38
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 50 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures f iscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires , dans la limite de 50 000 €;
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au reco uvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêt ée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00010 - 20240904 DDFIP 2B Délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 39
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-04-00011
20240904 DDFIP2B Délégation en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00011 - 20240904 DDFIP2B Délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux e t de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Corse,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de
Monsieur Gaël GRIMARD dans le corps des administrat eurs d'État à partir du 31
décembre 2023 ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD
dans l'emploi de directeur départemental des financ es publiques de Haute-Corse
(groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Linda LE , inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la limite
de 50 000 € ;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la v aleur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la li mite de 50 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal Linda LEBastia, le 02 septembre 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00011 - 20240904 DDFIP2B Délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 41
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 50 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures f iscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires , dans la limite de 50 000 €;
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au reco uvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêt ée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-04-00011 - 20240904 DDFIP2B Délégation en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 42
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-08-30-00005
modification de l'arrêté N°2B-2024-07-31-00008
portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne de chasse 2024-2025 dans le
département de la Haute-Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-30-00005 - modification de l'arrêté
N°2B-2024-07-31-00008 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département de la
Haute-Corse. - 2B-2024-09-004 - 05/09/202443
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutiens Économiques/Chasse
Arrêté N° 2B-2024 -
En date du
portant modification de l'arrêté N° 2B-2024-07-31-00008 en date du 31 juillet 2024 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département de la
Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 ;
Vul'arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en
battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vule décret du 07 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés
dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vul'arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois ;
Vul'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
1 / 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-30-00005 - modification de l'arrêté
N°2B-2024-07-31-00008 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département de la
Haute-Corse. - 2B-2024-09-004 - 05/09/202444
Vul'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vul'arrêté du 22 août 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois
en France Métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025
Vul'Arrêté N° 2B-2024-04-29-00001 en date du 29 avril 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2024 dans le
département de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral N°2B- 2024-07-31-00007 fixant la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités
de leur destruction pour la campagne 2024-2025 en date du 31 juillet 2024 ;
Vul'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 23
mai 2024
Vula consultation du public du 03 au 23 juillet 2024 inclu s sur le site internet des services de l'État
de la Haute-Corse ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté modifie les dates d'ouverture et clôture de la chasse pour la tourterelle des bois.
La période de chasse pour cette espèce est ainsi modifié dans l'annexe n° 1 :
Tourterelle des bois Chasse interdite par Arrêté ministériel du 22 août 2024 suspendant la chasse de la
tourterelle des bois en France Métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025
Article 2 : PUBLICATION
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-
actes-administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
2 / 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-30-00005 - modification de l'arrêté
N°2B-2024-07-31-00008 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département de la
Haute-Corse. - 2B-2024-09-004 - 05/09/202445
Article 4 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte,
le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse,
le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 30 août 2024
Le préfet de la Haute-Corse,
Original signé par Michel Prosic
3 / 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-08-30-00005 - modification de l'arrêté
N°2B-2024-07-31-00008 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département de la
Haute-Corse. - 2B-2024-09-004 - 05/09/202446
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-09-05-00006
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 36ème rallye national Corte
Centre Corse "
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00006 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 36ème rallye national Corte Centre Corse " - 2B-2024-09-004 -
05/09/202447
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2024-09- 05- 00006 en date du 05 septembre 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 36ème rallye national Corte Centre Corse »
Le préfet de la Haute-Corse
VUle Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VUle Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VUle décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel);

VU l'arrêté N° 2B-2024-05-24-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté N°2024-10839 du 04 septembre 2024 du Présid ent du Conseil Exécutif de Corse portant
interdiction de la circulation et du stationnement sur les RD N° 71, 15b, 615, 18, 418, 118, 343,
243, 43, 40 ;
VUles arrêtés des maires ;
VU la demande présentée par l'Association sportive automobile Restonica en vue d'organiser les 14
et 15 septembre 2024 une manifestation dénommée « 36ème rallye national Corte Centre Corse » ;
VU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice-adjointe
Départementale des Territoires, le Directeur du service d'incendie et de secours, le Président de
la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 05 septembre 2024;
VU l'attestation des assurances Maillard, les attestations des Dr Laprade François, Dr Geronimi Jean
Valere, Dr Cimignani Julie, la Convention avec l' ASSM 30, les attestations de la société Ambu -
lances Cortenaises et des sociétés de dépannage ;
Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00006 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 36ème rallye national Corte Centre Corse " - 2B-2024-09-004 -
05/09/202448

SURproposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ASA Restonica est autorisée à organiser, les 14 et 15 septembre 2024, dans les condi -
tions définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée « 36ème rallye
national Corte Centre Corse ».
Etape 1 : samedi 14 septembre 2024
ES 1/3 : Ponte leccia – Valle di Rostinu
ES 2/4 : Piedigrigiu – Ponte de Castirla
Etape 2 : dimanche 15 septembre 2024
ES 5/7 : Muraccioli – Rospigliani
ES 6/8 : Poggio di Venaco – Riventosa
Directeur de course: M. Marc CIER – Tél: 06 85 92 46 50
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route,
sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l'organisateur technique, responsable de la sécu -
rité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les
itinéraires de liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La
transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de
liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste
de commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin
de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de
la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la
route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve
spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des si -
gnaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et
la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une
épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécu -
rité et le contreseing de l'organisateur technique ;Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00006 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 36ème rallye national Corte Centre Corse " - 2B-2024-09-004 -
05/09/202449
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réser -
vés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des
épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -
dire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement
un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d'indiscipline,
ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au
bon positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou claire -
ment identifiables ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein -
ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords
notamment).
Article 4 :Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. François CAMPANA, organisateur
technique désigné, remettra au représentant de l'autorité administrative, et à défaut de
présence sur site, aux services de la Gendarmerie Nationale le document attestant que
toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect
d'une prescription prévue par l'arrêté préfectoral, le représentant de l'autorité adminis -
trative, ou à défaut, la Gendarmerie Nationale, n'autorisera pas le départ et en référera
au Sous-préfet de permanence. Il appartient au cadre de la Gendarmerie Nationale pré -
sent sur zone, à défaut de présence de l'autorité administrative, de représenter cette
autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la
durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course
sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.

Article 6 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant
que responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport
détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice-adjointe départementale
des territoires, les maires des communes concernées, l'organisateur, sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.

ORIGINAL SIGNE
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEYDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00006 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 36ème rallye national Corte Centre Corse " - 2B-2024-09-004 -
05/09/202450
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-09-05-00007
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "8ème Montée historique de la
Porta - Castagniccia"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00007 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "8ème Montée historique de la Porta - Castagniccia" -
2B-2024-09-004 - 05/09/202451
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2024-09- 05- 00007 en date du 05 septembre 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
«8ème Montée historique de la Porta - Castagniccia»

Le préfet de la Haute-Corse
VUle Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VUle Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VUle décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel);

VU l'arrêté N° 2B-2024-05-24-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté N°2024- 10838 du 04 septembre 2024 du Présid ent du Conseil Exécutif de Corse portant
interdiction de la circulation et du stationnement sur les RD N° 515
VUl' arrêté du maire de la Porta ;
VUla demande présentée par l'Association Machja Mutori en vue d'organiser les 28 et 29 septembre
2023 une manifestation dénommée « Montée Historique de la Castagniccia » ;
VU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice-adjointe
Départementale des Territoires, le Directeur du service d'incendie et de secours ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 05 septembre 2024;
VU l'attestation des assurances Axa, l' attestation du Dr Ehlinger Jean Claude, l' attestation de la so -
ciété Ambulances Agostini Morianaises et des sociétés de dépannage ;

SURproposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00007 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "8ème Montée historique de la Porta - Castagniccia" -
2B-2024-09-004 - 05/09/202452
ARRÊTE

Article 1er : L'Association Machja Mutori est autorisée à organiser, les 28 et 29 septembre 2024,
dans les conditions définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée
« Montée Historique de la Porta - Castagniccia ».
DEUX PARCOURS DISTINCTS :
Samedi 28/09 : La Porta-Col St Christophe. Deux montées : 14h00 et 16h00.
Dimanche 29/09 : La Porta-Col St Antoine. Trois montées : 8h30, 10h15 et 11h45.
Directeur de course : M. Christian CANADA –Tél : 06 22 98 95 49
Article 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile
et qu'ils doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu'ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itiné -
raires de liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers des
routes et les riverains de la fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours en cas d'accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus
au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des montées ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -
dire dans les zones présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein -
ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux à l'issue de la manifestation (nettoyage de chaussée et
abords notamment).
Article 3 : La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le Docteur Jean-Claude EHLINGER rompu aux techniques d'urgence,
- un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation fourni par la Société Ambulances
Agostini Morianaises,
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout change -
ment sera immédiatement signalé à l'autorité administrative.
Article 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans
être remplacés, la manifestation devra être arrêtée.
Article 5 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera
au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation
et de déroulement de cette dernière.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de
Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le
Directeur des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice-adjointe DépartementaleDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00007 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "8ème Montée historique de la Porta - Castagniccia" -
2B-2024-09-004 - 05/09/202453
des Territoires, l'organisateur, les maires des communes concernées, sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.

ORIGINAL SIGNE
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEYDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00007 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "8ème Montée historique de la Porta - Castagniccia" -
2B-2024-09-004 - 05/09/202454
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-09-05-00005
arrêté portant homologation du circuit de
motocross sur la commune de Linguizzetta
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00005 -
arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de Linguizzetta - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 55
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-09-05-00005 du 05 septembre 2024
portant homologation du circuit de motocross
sur la commune de LINGUIZZETTA
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code du sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté N° 2B-2024-05-24-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-
préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier MURATI, Président de l'association Moto Club di U
Levente en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation d'un terrain de moto cross situé
sur la commune de Linguizzetta,
VU l'autorisation du maire de la commune de Linguizzetta;
VU les avis de MM. le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service d'Incendie et de Secours, la Directrice-
adjointe Départementale des Territoires.
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 05 septembre 2024 ;
Considérant qu'aucune prescription particulière destinée à garantir la tranquillité publique n'est
nécessaire compte tenu de l'implantation du circuit dans une zone inhabitée,
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet ;


Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00005 -
arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de Linguizzetta - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 56
ARRETE
Article 1 er : Le circuit de moto cross sis sur le territoire de la commune de Linguizzetta, ex -
ploité par le Moto Club di U Levente et destiné à accueillir la pratique du moto -
cross est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Pendant toute la durée de l'homologation, le Moto Club di U Levente devra
veiller à ce que le circuit demeure conforme aux prescriptions techniques et de
sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme discipline Moto -
cross en application de l'article L131-16 du Code du Sport, que son tracé reste
conforme en tous points au plan ci-annexé.
Le règlement d'utilisation du circuit, annexé au présent arrêté devra être impé -
rativement respecté.
Article 3 : Aux abords de l'accès du site, l'exploitant mettra en place une signalisation rou -
tière appropriée attirant l'attention des usagers de la route sur l'activité du cir -
cuit et la sortie éventuelle de véhicules attelés.
Article 4 : Les activités pratiquées sur le circuit qui fait l'objet de la présente homologation
sont réservées aux seuls licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme,
sous la responsabilité du Président du Moto Club di U Levente.
Article 5 : Les cylindrées acceptées sur le circuit sont celles admises par les règles tech -
niques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 6 :Le déroulement sur le circuit de toute manifestation telle que définie à l'article
R331-18 du Code du Sport reste soumis à autorisation préalable délivrée en ap -
plication des dispositions de l'article A331-18 du Code précité.
Article 7 : La présente homologation, pourra être révoquée conformément aux disposi -
tions de l'article R331-44 du Code du Sport s'il s'avère que le gestionnaire ne fait
pas respecter les conditions auxquelles l'homologation est subordonnée ou si le
maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécu -
rité ou de la tranquillité publiques.
Article 8 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice-adjointe Départementale des Terri -
toires, le Maire de Linguizzetta et le président du Moto Club di U Levente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
ORIGINAL SIGNE
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEYDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-05-00005 -
arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de Linguizzetta - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 57
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-09-03-00001
arrêté train 2A 2b
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-03-00001 - arrêté train 2A 2b -
2B-2024-09-004 - 05/09/2024 58
PREFET PREFET
DE LA CORSE- DE LA HAUTE-
DU-SUD CORSE
Liberté Liberté
Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité Complémentaire n°1 (DSPc n°1)
de gestion centralisée de la circulation des Chemins de Fer de Corse
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
et
le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif a la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, a la réglementation et a
l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010
concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le
STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire n°1 relatif à la gestion centralisée des
circulations sur le réseau ferré corse ;
DREAL de Corse: Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêtén° duDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-03-00001 - arrêté train 2A 2b -
2B-2024-09-004 - 05/09/2024 59
Vu l'avis favorable avec prescription du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés en date du 20 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1" - Le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°1 relatif à la gestion centralisée
des circulations sur le réseau ferré corse est approuvé.
Article 2 - Portée de l'avis
Le projet d'extension de la commande centralisée à voie unique, tel qu'arrêté dans le dossier
préliminaire de sécurité complémentaire n°1, comprend l'équipement des gares de Bassanese, du
Ricantu, de Calvi et d''lle Rousse, ainsi que l'équipement de l'ensemble du matériel roulant du
dispositif d'arrêt automatique des trains.
Article 3 - Prescriptions associées à l'approbation
L'approbation de ce dossier préliminaire de sécurité est assortie des prescriptions suivantes :
Afin de confirmer la démonstration de la compatibilité entre les dispositifs d'arrêt automatique des
trains (DAAT) ancienne et nouvelle génération réalisée grâce aux essais en laboratoire, le maître
d'œuvre devra fournir les résultats des essais dynamiques sur site pour les prototypes DAAT
(premiers de série) des rames AMG800, Soulé et le Locotracteur, avec les différentes
configurations testées sous un délai de 2 semaines après la réalisation des essais de chaque type
de rame.
Par ailleurs, afin d'éviter des risques d'incompatibilité liée à la plage de détection de ces capteurs,
les supports des anciens capteurs DAAT ne peuvent être utilisés pour les nouveaux capteurs et
réciproquement.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet de Corse, Le préfet
préfet de la Corse-du-Sud de la Haute-Corse
} —
; S |. Michel PRO
Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-03-00001 - arrêté train 2A 2b -
2B-2024-09-004 - 05/09/2024 60
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-09-04-00013
Décision portant délégation de signature
NICOLAI Audrey
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-09-04-00013 - Décision portant délégation de signature
NICOLAI Audrey - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 61
; TER Direction
DE LA JUSTICE | de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMI N PENITENTIAIRE - a Pont LS EN Aléria, le 07 août 2024
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIARES DE MARSEILLE
CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de signature.
Conformément à la réglementation en vigueur, la cheffe d'établissement donne délégation permanente à compter du 01/01/2024 à Mme Audrey
NICOLAÏ, Capitaine, pour les décisions ci-dessous :
Décisions concernées Articles 2
Visites de l'établissement
| R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout} R.132-1
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des] R. 132-2
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité | | ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-09-04-00013 - Décision portant délégation de signature
NICOLAI Audrey - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 62
Vie en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine aa X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.21 1-4 x
différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ® Sans objet D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 | X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI ® Sans objet D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes R Sans objet D.211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D. 215-5 x
devant être particulièrement surveillée
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-09-04-00013 - Décision portant délégation de signature
NICOLAI Audrey - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 63
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en, - ; ae . 215-1 xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée d DEEE
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 x
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs
de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou! R. 113-66
une évasion |[+R.221-4/| X
_ | : A ET R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 x
a -_ r eq , . R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 32211 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 xX
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d' ordre et de sécurité R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues ' un °° X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir R. 225-4 x
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ' a a x
_. . | NT , , R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226.1 X
RE R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 | X
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NICOLAI Audrey - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 64
Engager des poursuites disciplinairesR. 234-14
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
R. 234-32 a
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement > Sans objet
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
=" R. 213-29
Lever la mesure d'isolement R 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la] R.213-21
DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
ee _ os ; 7 R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte à la sécurité des R 21321
personnes ou des établissements pénitentiaires |
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R. 213-18
détention ordinaire
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NICOLAI Audrey - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 65
r une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierR. 213-18
lent
r une personne détenue placée a l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV > Sans objet
r un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224.5
des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
r une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de PUDV R. 224-4
que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs |. R 224-4
ité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent |
Quartier spécifique QPR P Sans objet
r un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs R 224.17
ité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent |
Gestion du patrimoine des personnes détenues
*¢ une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif. | R.322-12 | X
de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R 33238 | X
iaire |
sr la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R 332-28 x
2S |
> une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 x
sr une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 x
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NICOLAI Audrey - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 66
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous| ; a = es D. 424-4
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 424-3
constituant le pécule de libération |
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332-18
en détention |
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D. 332-19
détenue |
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R 332-33
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine! —~
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R 313-8
adressé au DI ;
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17
réglement intérieur ,
Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour]
| D. 115-19
la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illicite |
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et! R. 352-9
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R 341-5
ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat | ;
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un] R. 341-3
parloir hebdomadaire.
_ - ; ; ; ws | . R. 235-11
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés |
a , Tr ; L T ; a R. 341-15
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnés R. 345-14
Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14,
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pour
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquescondamnés
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire pe
D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
électoral.; : R. 413-6
la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R 413-2
l'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code! R. 361-3
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Travail pénitentiaire
vailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commission L. 412-5 x
| R. 412-8
ue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire dé départ.saufae. en . 412- X
sécurité de l'établissement.
dét | te de travail [412-6 yersonne détenue sur un poste de travaiP R. 412-9
, , L. 412-8
: détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412-15 X
: détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8
(tant au service général qu'en production). R. 412-14
ne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R.412-17 | X
Contrat d'emploi pénitentiaire
ire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L. 412-11
e au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
adininistration pénitentiaire
i pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
itiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire L. 412-15 x
R. 412-33
irs, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour R-412-34 | x
> le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) |
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les nie prévues dans le contrat
d'implantation ;Vv
A4
à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement VvAménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformémentpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service) R. 412-38
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après] R. 412-39
convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique) R. 412-43
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en D. 412-7
production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux D. 412-71
effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection D. 412-71
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation ns
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72
10
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté a
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier B Sans objet
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
5. tie Meet ; , gt age ; R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R 412-82
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation ,
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées L. 632-1
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de a D 632-5
contrôle |
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au
régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à| L. 424-1
l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate) 2.6
en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles|"" 424-
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et Don
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du! 7" 21
condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin L.212-7
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, L. 512-3
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsFr ; pL: : . op nay ue L, 212-8
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53- L. 512-4
6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires! R. 332-26
parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
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de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsDéterminer les modalités d' organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents R. 240-5
Pris connaissance le : Aef03/202y
Signature :
13
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MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-09-04-00014
Décision portant délégation de signature
PAGLIUCHI Franck
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Es Direction
MINISTERE ! l'admini | ae
m ration nitentiairDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Aléria. le 07 août 2024
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIARES DE MARSEILLE
CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de signature.
Conformément à la réglementation en vigueur, la cheffe d'établissement donne délégation permanente à compter du 01/01/2024 à M.Franck
PAGLIUCHI, Capitaine, pour les décisions ci-dessous :
Décisions concernées Articles 2
Visites de l'établissement
R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout} R. 132-1
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des| R. 132-2
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
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Vie en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention! L. 211-4 x
différenciés + D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 Xx
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ® Sans objet D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X:
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI Sans objet D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes ® Sans objet D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D. 215-5 x
devant être particulièrement surveillée
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Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en, ; .; eue .215-1 Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ' cee
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs
de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou! R. 113-66
une évasion +R.221-4 |} X
os ; ; x . ee R. 113-66Retirer 4 une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 | X
; 1 eq: , en EE R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-4] X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X
An ES ; , R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225.| X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir R 225.4 x
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ,
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte 7 _ + x
ne à , D D , R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 X
A nt R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 x
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Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4]
Isolement ® Sans objet
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-2]
- R. 213-29
Lever la mesure d'isolement R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la] R. 213-21
DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
7. — Le ; - R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25
| R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R 21321
personnes ou des établissements pénitentiaires , |
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R 213-18
détention ordinaire
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:ée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierR. 213-18
à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV > Sans objet
1es détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
dualisées a l'égard d'une personne détenue placée en UDV R 2243
en UDV à participer à une activité collective au sein de '!UDV R. 224-4
seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs R 2244
e de l'établissement l'exigent |
Quartier spécifique QPR P Sans objet
1es détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
dualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs R 224_17
e de l'établissement l'exigent |
Gestion du patrimoine des personnes détenues
alisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif | R.322-12 | X
ts ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R 332-38
in tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R 33228 | x
yer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X
ir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X
ecevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
; | | | 7 ; eg qe D. 424-4
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée a détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement dé peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 424-3
constituant le pécule de libération '
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332-18
en détention ,
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D 330 19
détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d' objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine| =~
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R. 313-8
adressé au DI |
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17
règlement intérieur |
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
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itentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour
D. 115-19
nitentiaire 4 un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20
Jrésentant une dépendance à un produit licite ou illicite |
imer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
je tenue des offices religieux R. 352-7
iens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
2 et de livres nécessaires à Ja vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et} R. 352-9
itiaire R. 332-44
urs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R 341-5
'e autre qu'un avocat |
site si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un} R.341-3
... , ; ; ; a 7 R. 235-11
ans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13
pour les condamnés |
uy: wd ; " R. 341-15
r familial ou en unité de vie familiale R 341-16
eçue qu'expédiée R. 345-5
iccès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnés R. 345-14
phone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14,
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pour
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquescondamnés
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire EEE
D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
électoral.R. 413-6
la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R 413-2
l'enseignement '
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à KR. 85 du code! R. 361-3
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 x
pluridisciplinaire unique R. 412-8
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ.saufX
; ; | L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 412-9
| : . ; re , , L. 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R AIDS x
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8 x
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 | X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur L. 412-11
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
, nr, ; , TR. 9am E L. 412-15
Suspendre le contrat d*emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire R 412-33 x
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour R 412-34 | x
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 x
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service) R. 412-38
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après] R. 412-39 | X
convocation à un entretien préalable L R. 412-41
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PAGLIUCHI Franck - 2B-2024-09-004 - 05/09/2024 84
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique| R. 412-43
administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
rgés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en D. 412-7
et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
er la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
oduction R. 412-27
détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
sociale, pour les activités en production R. 412-27
de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux D. 412-71
travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection D. 412-71
ises, accompagnées d'un calendrier de réalisation '
sécurité au travail des personnes détenues :
res pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
21-1 du code du travail ;
mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
anté et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
ication de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72
généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
ion et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément
u travail ;
lations en bon état de fonctionnement ,
'squ'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
ords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier b Sans objet
D. 412-73
être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
: préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
10
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Contrat d'implantation
une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
; M ae R. 412-81
lu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 419-83
dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R 412-82 | x
> d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation ;
Administratif
:s et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
JL, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées L. 632-1
cations favorables à la personne mise en.examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de + D 632-5
e du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au
la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à. L.424-] X
2n cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
11
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission de sortir a étéL. 424-5
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate
en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles D. 424-6
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du D. 214-21
condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin L.212-7
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, L. 512-3
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour. accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsL ; OSE: : . | L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53- L. §12-4
6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires) KR. 332-26
parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
12
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Déterminer les modalités d' organisation du service des agents
D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins,responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents R. 240-5
de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
La cheffe d'¢
Nathalie BO
Pris connaissance le: ©4 lo | 24
Paw,
Signature :
13
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-08-30-00007
CASABIANCA couvent-derog taux detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-30-00007 - CASABIANCA couvent-derog taux detr -
2B-2024-09-004 - 05/09/2024 89
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 164
portant dérogation, pour la commun e de Casabianca, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-30-00007 - CASABIANCA couvent-derog taux detr -
2B-2024-09-004 - 05/09/2024 90
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Casabianca, le 1er septembre 2023, sollicitant un financement
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de 10 % pour l'opération de travaux
de consolidation du couvent Saint Antoine de Casabianca - 1ère tranche.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour but d'assurer la sécurité des
nombreux visiteurs et de préserver le patrimoine communal ; qu'eu égard aux circonstances locales et
à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet il y a lieu d'accorder la dérogation .
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Casabianca, maître d'ouvrage de l'opération de travaux
de consolidation du couvent Saint Antoine de Casabianca - 1ère tranche, peut bénéficier d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 30 août 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-30-00007 - CASABIANCA couvent-derog taux detr -
2B-2024-09-004 - 05/09/2024 91
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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2B-2024-09-004 - 05/09/2024 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-08-30-00006
CASTIRLA rte tripiole-derog taux detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-30-00006 - CASTIRLA rte tripiole-derog taux detr -
2B-2024-09-004 - 05/09/2024 93
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 163
portant dérogation, pour la commun e de Castirla, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-30-00006 - CASTIRLA rte tripiole-derog taux detr -
2B-2024-09-004 - 05/09/2024 94
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Castirla, le 06 février 2023, sollicitant un financement au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de 17,38 % pour l'opération de
réhabilitation de la route communale de Tripiole.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour but de réhabiliter la voirie afin de
permettre aux riverains de bénéficier d'un aménagement sécurisé ; qu'eu égard aux circonstances
locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet il y a lieu d'accorder la dérogation .
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Castirla, maître d'ouvrage de l'opération de réhabilitation
de la route communale de Tripiole, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 30 août 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-30-00006 - CASTIRLA rte tripiole-derog taux detr -
2B-2024-09-004 - 05/09/2024 95
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-08-30-00006 - CASTIRLA rte tripiole-derog taux detr -
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