PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-141
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-10-21-00004 - Arrêté n° 288/2024/DDT du 21 octobre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LE MONT sur le territoire
communal de LE MONT (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-10-23-00001 - Arrêté n° 2024-285 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y
compris les digestats de méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'interculture
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-21-00004
Arrêté n° 288/2024/DDT du 21 octobre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LE
MONT sur le territoire communal de LE MONT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-21-00004 - Arrêté n° 288/2024/DDT du 21 octobre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LE MONT sur le territoire communal de LE MONT 3
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 288/2024/DDT du 21 octobre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LE MONT
sur le territoire communal de LE MONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE MONT en date du
10 mai 2024, demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées
sur la commune de LE MONT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 18 octobre 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 11 octobre 2024 ;
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forestier pour la commune de LE MONT sur le territoire communal de LE MONT 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 0ha 57a 90ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
LE MONT LE MONT
A
1147
Devant la Côte
0,0031
1148 0,5759
TOTAL 0,5790
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de LE MONT et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de LE MONT et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 21 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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forestier pour la commune de LE MONT sur le territoire communal de LE MONT 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-23-00001
Arrêté n° 2024-285 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'interculture
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-23-00001 - Arrêté n° 2024-285 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'interculture
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ExPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n° 2024-285 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les cultures de céréales
d'automne et les couverts végétaux d'interculture
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et
R.211-80 à R.211-84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au Programme d'Actions
National (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016,
du 27 avril 2017 et du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le
Programme d'Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
Vu la demande des représentants de la profession agricole en date du 10 octobre 2024 ;
Vu les conditions météorologiques de l'année 2024 , et en particulier l'excès de pluviométrie
sur le mois de septembre et un indice d'humidité des sols élevé ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'interculture
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Vu que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues au 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R.211-81 le cas échéant
renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article R.211-81-1 après avoir
pris l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Vu l'avis favorable des membres du Comité départemental des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) qui a été consulté le 16 octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions relatives aux périodes d'interdiction des épandages de
fertilisants azotés sont prévues par le 1° du I de l'article R. 211-81, et qu'elles peuvent faire l'objet
de dérogations préfectorales temporaires ;
Considérant que les conditions climatiques et agronomiques constatées en 2024 et
spécifiquement sur le mois de septembre (pluviométrie excessive), n'ont pas permis de réaliser les
travaux agricoles selon les calendriers habituels, notamment les épandages des effluents de type
II ;
Considérant que les semis des céréales d'automne et des cultures intermédiaires ont été
décalés ;
Considérant que les travaux d'épandage des effluents de type II, n'ont pas pu s'effectuer selon le
calendrier habituel et en tout état de cause avant le 1 er octobre pour les épandages sur céréales
d'automne et avant le 15 octobre sur les cultures intermédiaires ;
Considérant que dans ces conditions, il est préférable de prolonger d'un mois la période
d'autorisation des épandages des effluents de type II, afin de permettre aux exploitants de
réaliser leurs travaux d'épandage dans les meilleures conditions ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : Portée
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates » du
département définies en application de l'article R.211-77 du code de l'environnement, à
l'exception :
• des zones d'actions renforcées (ZAR) définies à l'article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional nitrates du
Grand Est ;
• des périmètres de protection rapprochée (PPR) des captages faisant l'objet d'une
déclaration d'utilité publique approuvée (DUP).
Article 2 : Modalités de dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés
Dans le département des Vosges, il est dérogé temporairement aux périodes d'interdiction des
épandages des fertilisants azotés de type II, dispositions du programme d'actions national et du
programme d'actions régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole (mesure visée au 1er du I de l'article R.211-81), de la façon suivante :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-23-00001 - Arrêté n° 2024-285 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'interculture
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• les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur
les céréales d'automne restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 ;
• les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur
les couverts végétaux d'interculture restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024.
Les autres dispositions du programme d'actions régional nitrates du Grand Est restent applicables.
Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation doivent informer par
courrier ou par voie dématérialisée la DDT des Vosges en précisant les îlots et surfaces concernés
par la dérogation.
Article 3 : Recommandations ou conditions
Afin de limiter le risque de lixiviation des nitrates vers les eaux souterraines et superficielles, il est
recommandé :
• compte tenu de la date tardive, de limiter les apports sur céréales à 35 kg d'azote
potentiellement libérée en sortie d'hiver (APLSH) / ha ;
• de privilégier les apports sur cultures intermédiaires exportées (CIE), qui resteront en place
plus longtemps et pourront mieux capter l'azote contenu dans les effluents, plutôt que sur
les cultures intermédiaires non exportées (CINE).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Il sera
transmis pour information au préfet de la région Grand Est ainsi qu'aux ministres en charge de
l'agriculture et de l'écologie.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les
agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 23 octobre 2024
Par dérogation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière –
CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-23-00001 - Arrêté n° 2024-285 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'interculture
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