PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-201
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Cohésion des territoires
32-2024-12-02-00034 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence (4 pages) Page 3
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DDT
32-2024-12-02-00034
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
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Agencenationale * Anahdel'habitat
Décision.de norh_inatiori du délégué adjoint et de délègation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.- - DÉCISION n°32-2024 _M. Alain CASTANIER, déléguè de l'Anah dans le département du Gers, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation. 'DECIDE :Artiéle. 18 ;M.Franck ALBERO, titulaire du grade d'ingénieur hors' classe des travaux publics de l'État et occupant lafonction de chef du Service Cohésion des Territoires (SCT) à la DDT du Gers est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants : -tous actes.et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au -retrait, à I'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de larticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; 'tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de'l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR]), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah-des aides propres des collectivités territoriales en application del'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordoñnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ; 'la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;tout avenant-aux conventions relatives au programme habiter mieux, lesdites conventions restant à lasignature du délégué ;le rapport annuel d'activité ; | ; _après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour la géstion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR:, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par lés règles en vigueur ;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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la notification des décisions:la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions;- le programme d'actions;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées;les conventions d'OIR,Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de'laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants:1) toutes les conventions 'concemant des logements situés -dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une 'subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapltulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résillation des conventions qui concement des logements ne-faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. '2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction-préalable à leur conclusion ou 'leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailléurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façongénérale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R, 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Afticle 4:Délégation est donnée à M. Pascal LAZERGES, adjoint au Chef du service SCT, à M. Michel CERES, chef duPôle Politique de l'Habitat et de la Construction, et à M. Arnaud BARBIÉ, chef de l'unité Politique de lHabltatagents de la DDT du Gers, aux fins de signer:tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux !l! de l'article R. 321-12 du code de la construction. et .de. l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de.versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah.des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subveritions-;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur plaœtous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de-subvention, à l'attribütion dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des.subventions 'aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en wgueur;la notification des décisions;la liquidation et Iordonnanoemen't des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions ;
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Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pascal LAZERGES, à M. Michel CERES,et à M. Amaud BARBIEà effet de signer les actes et documents suivants : -- toutes les Conventions- concernant des logements situés dans les territoires concemés, que cesconveritions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. _ _- tous documents afférant aux-conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion quleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 10- de façon générale,-pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les'documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 5 :Délégation est donnée à Mme Julia MALARME et à Mme Véronika BONTE, instructrices ANAH, et à M. Eric-SAMPAIO, instructeur ANAH, agents. de l'unité Politique de l'Habitat à la DDT du Gers, aux fins de signer :.— en matiére de conventionnement, les seuls docunients visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ; ...— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 6.:La présente décision prend effet à sa signature.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée -— à M. le directeur départemental des territoiresdu Gers— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions-Support ; .— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État,FaitaAuch le | O 2 DEC, 2024Le préfet,Délégué de l'Agence,
Alain CASTANIER
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