PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-070
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-03-31-00005 - Décision ARS n°2025-105 Portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de médicaux et de
réadaptation mention, "Cardio-vasculaire par le CENTRE HOSPITALIER DE
MAYOTTE (980500003) sur le site Martial Henry de petite-terre (980501837)
(2 pages) Page 3
R06-2025-03-31-00002 - Décision ARS n°2025-106 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, mention "locomoteur", "système nerveux et
cardio-vasculaire" par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003),
sur le site du CHM (9805000011) (2 pages) Page 6
R06-2025-03-31-00006 - Décision ARS n°2025-107 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins Soins médicaux et de
réadaptation mention cardio-vasculaire par l'établissement mère SAS
LNA 1 (Mayotte), sur le site de centre de Réadaptation Ambulatoire
Mayotte (Structure sans numéro FINESS) -- Mayotte (2 pages) Page 9
R06-2025-03-31-00004 - Décision ARS n°2025-112 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentions
"polyvalent", "locomoteu"r et système nerveux par la SAS CLINIQUE LES
FLAMBOYANTS OUEST (970467148), CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT
980502868) (4 pages) Page 12
R06-2025-03-31-00003 - Décision ARS n°2025-113 portant autorisation
d'exercer de soins médicaux et réadaptation, mentions "polyvalent",
"locomoteur" et "système nerveux" par le CENTRE HOSPITALIER DE
MAYOTTE (980500003), sur le ste Martiel Henry de petite terre (980501837)
(4 pages) Page 17
R06-2025-03-31-00001 - Décision ARS-n°2025-109 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale, modalité
"Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée" par TAHMINE
(Mayotte), sur le bassin de santé Nord-Mayotte (2 pages) Page 22
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-04-01-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 01 AVRIL 2025 (2 pages) Page 25
R06-2025-04-01-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 01 AVRIL 2025-1 (1 page) Page 28
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-03-26-00001 - Arrêté n°2025-DEAL-SIST-ESR-038 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (4
pages) Page 30
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00005
Décision ARS n°2025-105 Portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
médicaux et de réadaptation mention,
"Cardio-vasculaire par le CENTRE HOSPITALIER
DE MAYOTTE (980500003) sur le site Martial
Henry de petite-terre (980501837)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00005 - Décision ARS n°2025-105 Portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins de médicaux et de réadaptation mention, "Cardio-vasculaire par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
(980500003) sur le site Martial Henry de petite-terre (980501837)
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hr ArREPUBLIQUEFRANCAISE © > Agence Regionale de SantéLiberté MayotteÉgalitéFraternité
Decision ARS Mayotte n°2025-105Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et deréadaptation, mention « cardio-vasculaire » par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE(980500003), sur le site Martial Henry de Petite-Terre (980501837)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Wu l'arrêté n° 2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028 ;- Wu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024 ;- Vu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation » ;- Vu la démande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site Martial Henryde Petite-Terre (980501837) sis RUE DES JARDINS 97615 PAMANDZI ;- Vu l'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 13 mars 2025;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, lequel prévoit deux implantations disponibles pour la mentioncardiovasculaire sur le territoire de Mayotte ;Considérant qu'elle est partiellement compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé etnotamment en ce qui concerne le besoin de développer une filière complète de cardiologie sur ledépartement, première spécialité pour laquelle les patients vont se faire soigner hors Mayotte, parEVASAN ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00005 - Décision ARS n°2025-105 Portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins de médicaux et de réadaptation mention, "Cardio-vasculaire par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
(980500003) sur le site Martial Henry de petite-terre (980501837)
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Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne sontpas respectées et notamment que l'établissement ne prévoit pas le recrutement d'un médecinspécialisé en cardiologie, et que le repli en USIC n'est pas possible sur le territoire et n'est pas organisépar convention ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de «Soins médicaux et deréadaptation » sur le site Martial Henry de Petite-Terre (980501837) sis RUE DES JARDINS97615 PAMANDZI, est refusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Cardio-Vasculaire
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
Fait à Mamoudzôu, le 31/03/2025
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00005 - Décision ARS n°2025-105 Portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins de médicaux et de réadaptation mention, "Cardio-vasculaire par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
(980500003) sur le site Martial Henry de petite-terre (980501837)
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00002
Décision ARS n°2025-106 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation, mention
"locomoteur", "système nerveux et
cardio-vasculaire" par le CENTRE HOSPITALIER
DE MAYOTTE (980500003), sur le site du CHM
(9805000011)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00002 - Décision ARS n°2025-106 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation, mention "locomoteur", "système nerveux et cardio-vasculaire" par le CENTRE
HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003), sur le site du CHM (9805000011)
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00002 - Décision ARS n°2025-106 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation, mention "locomoteur", "système nerveux et cardio-vasculaire" par le CENTRE
HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003), sur le site du CHM (9805000011)
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00002 - Décision ARS n°2025-106 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins médicaux et de réadaptation, mention "locomoteur", "système nerveux et cardio-vasculaire" par le CENTRE
HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003), sur le site du CHM (9805000011)
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00006
Décision ARS n°2025-107 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins Soins
médicaux et de réadaptation mention
cardio-vasculaire par l'établissement mère SAS
LNA 1 (Mayotte), sur le site de centre de
Réadaptation Ambulatoire Mayotte (Structure
sans numéro FINESS) -- Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00006 - Décision ARS n°2025-107 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins Soins médicaux et de réadaptation mention cardio-vasculaire par l'établissement mère SAS LNA 1 (Mayotte), sur le
site de centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS) -- Mayotte
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er ArREPUBLIQUEFRA NCAI S E © D Agence Régionale de SantéLiberté MayotteÉgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-107Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et deréadaptation mention « cardio-vasculaire » par l'établissement mère SAS LNA 1 (Mayotte),sur le site de Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS) -MayotteLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté n° 2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028 ;- Vu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024 ;- Vu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation » ;- Vu la demande présentée par la SAS LNA (Mayotte), visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de Centre de RéadaptationAmbulatoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS) - Mayotte sis - HAJANGUA-DEMBENI ;- Wu l'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 13 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, lequel prévoit deux implantations disponibles pour la mention cardio-vasculaire sur le territoire de Mayotte ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00006 - Décision ARS n°2025-107 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins Soins médicaux et de réadaptation mention cardio-vasculaire par l'établissement mère SAS LNA 1 (Mayotte), sur le
site de centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS) -- Mayotte
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Considérant le projet est partiellement compatible avec les objectifs du Schéma régional de santénotamment en ce qui concerne le besoin de développer une filière complète de cardiologie sur ledépartement, première spécialité pour laquelle les patients vont se faire soigner hors Mayotte, parEVASAN ;Considérant toutefois que les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantationne sont pas remplies, en particulier :- en l'absence de médecin spécialisé en médecine cardiovasculaire sur le territoire, l'obligationprévue à l'article D.6124-177-35 du code de la santé publique relative à la continuité des soinsn'est pas satisfaite ;- le promoteur s'engage à organiser le repli des patients vers l'Unité de soins intensifs encardiologie du centre hospitalier de Mayotte pour satisfaire à l'obligation prévue par l'articleR.6123-123 du code de la santé publique alors même que le territoire ne dispose pas d'une telleunité ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par Établissement mère SAS LNA 1 (Mayotte) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation » sur lesite de la commune de HAJANGUA-DEMBENI, est refusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Cardio-Vasculaire
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00006 - Décision ARS n°2025-107 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins Soins médicaux et de réadaptation mention cardio-vasculaire par l'établissement mère SAS LNA 1 (Mayotte), sur le
site de centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS) -- Mayotte
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00004
Décision ARS n°2025-112 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation mentions "polyvalent",
"locomoteu"r et système nerveux par la SAS
CLINIQUE LES FLAMBOYANTS OUEST
(970467148), CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT
980502868)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00004 - Décision ARS n°2025-112 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins médicaux et de réadaptation mentions "polyvalent", "locomoteu"r et système nerveux par la SAS CLINIQUE LES FLAMBOYANTS
OUEST (970467148), CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT 980502868)
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+i ArREPUBLIQUEFRANCAISE © > Agence Régionale de SantéLiberté MayotteÉgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-112portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation,mentions «polyvalent », « locomoteur » et « système nerveux » par la SAS CLINIQUE LESFLAMBOYANTS OUEST (970467148), CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT (980502868)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vul'arrété n° 2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028 ;- Vu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024 ;- Wu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation » ;- Vu la demande présentée par SAS CLINIQUE LES FLAMBOYANTS OUEST (970467148), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation »,CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT (980502868) ;- Vu l'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 13 mars 2025 ;
Considérant que les demandes du promoteur s'inscrivent dans le cadre des objectifs quantitatifs del'offre de soins (0QOS) du Schéma régional de Santé, lequel prévoit deux implantations disponiblespour chacune des mentions polyvalent, locomoteur et système nerveux sur le territoire de Mayotte ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé et notammenten ce qu'il permet de renforcer les capacités de prise en charge des patients sur le territoire deMayotte, en complémentarité avec le centre hospitalier de Mayotte ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00004 - Décision ARS n°2025-112 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins médicaux et de réadaptation mentions "polyvalent", "locomoteu"r et système nerveux par la SAS CLINIQUE LES FLAMBOYANTS
OUEST (970467148), CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT 980502868)
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Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant notamment que l'établissement permet pour jes trois mentions sollicitées, la prise encharge des patients en hospitalisation a ternps complet ét a temps partiel ;Considérant que le promoteur présente jes locaux et équipements conformes aux obligationsréglementaires et adaptés à la rééducation cles affections polyvalentes, de l'appareil locomoteur et dusystème nerveux ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 7 La demande présentée par SAS CLINIQUE LES FLAMBOYANTS QUEST (970467148) en vued'obtenir Fautorisation d'exercer lactivité de soins de «Soins médicaux et deréadaptation » CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT (980502868), est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Locomoteur- Soins médicaux et de réadaptation / Système nerveuxArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision at devra étreachevée au plus tard quatre ans après cette notification,La mise en ceuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à VARS Mayotte,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de lactivité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Mayotte.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Mayotte dans les six mois suivantla déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L, 6122-4 et D. 6122-38 duCode de la santé publique,Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal AdministratifEf : SAS CLINIQUE LES FLAMBQYANTS QUEST (970467148)ET > CLIMMQUE UHAU FLAMBOYANT (880502868)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00004 - Décision ARS n°2025-112 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins médicaux et de réadaptation mentions "polyvalent", "locomoteu"r et système nerveux par la SAS CLINIQUE LES FLAMBOYANTS
OUEST (970467148), CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT 980502868)
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territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Article 7 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31/03/2025
ALBARELLO Sergio
EJ: SAS CLINIQUE LES FLAMBOYANTS QUEST (970467148}ET ; CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT (9805028668)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00004 - Décision ARS n°2025-112 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins médicaux et de réadaptation mentions "polyvalent", "locomoteu"r et système nerveux par la SAS CLINIQUE LES FLAMBOYANTS
OUEST (970467148), CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT 980502868)
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00004 - Décision ARS n°2025-112 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins médicaux et de réadaptation mentions "polyvalent", "locomoteu"r et système nerveux par la SAS CLINIQUE LES FLAMBOYANTS
OUEST (970467148), CLINIQUE UHAJU FLAMBOYANT 980502868)
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00003
Décision ARS n°2025-113 portant autorisation
d'exercer de soins médicaux et réadaptation,
mentions "polyvalent", "locomoteur" et
"système nerveux" par le CENTRE HOSPITALIER
DE MAYOTTE (980500003), sur le ste Martiel
Henry de petite terre (980501837)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00003 - Décision ARS n°2025-113 portant autorisation d'exercer de soins
médicaux et réadaptation, mentions "polyvalent", "locomoteur" et "système nerveux" par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
(980500003), sur le ste Martiel Henry de petite terre (980501837)
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ai AVYREPUBLIQUEFRANCAISE © D Avence Régionale de SantéLiberté MayotteEgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-113portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation,mentions « polyvalent », « locomoteur » et « système nerveux » par le CENTREHOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003), sur le site Martial Henry de Petite-Terre(980501837)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Wul'arrété n° 2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028;- Wu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024;- Vu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation » ;- Vu la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », Martial Henry dePetite-Terre (980501837) sis RUE DES JARDINS 97615 PAMANDZI ;- Vu l'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 13 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Mayotte, lequelprévoit deux implantations disponibles pour chacune des mentions polyvalent, locomoteur et systèmenerveux sur le territoire de Mayotte ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00003 - Décision ARS n°2025-113 portant autorisation d'exercer de soins
médicaux et réadaptation, mentions "polyvalent", "locomoteur" et "système nerveux" par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
(980500003), sur le ste Martiel Henry de petite terre (980501837)
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Considérant qu'eile est compatible avec les abjectifs du Schéma régional de santé et notamment ence qu'il participé à la diminution de la prévalence des maladies chroniques et contribue aurenforcement des capacités de prise en charge sanitaire des patients à Mayotte ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant notamment que l'établissement permet la prise an charge des patients en hospitalisationà temps complet et à temps partiel, sur site ou par convention ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500008) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de «Soins médicaux et deréadaptation » sur le site Martial Henry de Petite-Terre (880501837) sis RUE DES JARDINS97615 PAMANDZI, est acceptée pour ;- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Locormoteur- Soins médicaux et de réadaptation / Système nerveux ~Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans Maximum à compter de [a notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à ARS Mayotte,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date dereception de la déclaration de mise en œuvre de factivité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Mayotte,Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Mayotte dans les six mois suivantia déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance,
Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal AdministratifEj : CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003}ET: CHM (80500011)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00003 - Décision ARS n°2025-113 portant autorisation d'exercer de soins
médicaux et réadaptation, mentions "polyvalent", "locomoteur" et "système nerveux" par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
(980500003), sur le ste Martiel Henry de petite terre (980501837)
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Article 7
territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
E} : CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE (980500003)ET: CHM (980500071)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00003 - Décision ARS n°2025-113 portant autorisation d'exercer de soins
médicaux et réadaptation, mentions "polyvalent", "locomoteur" et "système nerveux" par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
(980500003), sur le ste Martiel Henry de petite terre (980501837)
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00003 - Décision ARS n°2025-113 portant autorisation d'exercer de soins
médicaux et réadaptation, mentions "polyvalent", "locomoteur" et "système nerveux" par le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
(980500003), sur le ste Martiel Henry de petite terre (980501837)
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00001
Décision ARS-n°2025-109 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale, modalité "Hémodialyse
en unité de dialyse médicalisée" par TAHMINE
(Mayotte), sur le bassin de santé Nord-Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00001 - Décision ARS-n°2025-109 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité "Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée" par TAHMINE (Mayotte), sur le bassin de santé Nord-Mayotte
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vir ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté MayotteÉgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-109Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale, modalité « Hémodialyse en unité de dialysemédicalisée » par TAHMINE (Mayotte), sur le bassin de santé Nord - MayotteLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vul'arrété n° 2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028 ;- Vu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024;- Vu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins de «Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale » ;- Vu la demande présentée par TAHMINE (Mayotte), visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins de « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale »,sur la commune de BANDRABOUA située sur le bassin de santé Nord ;- Vu l'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 20 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, lequel prévoit une implantation disponible pour la modalité« Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur le bassin de santé Nord de Mayotte ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00001 - Décision ARS-n°2025-109 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité "Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée" par TAHMINE (Mayotte), sur le bassin de santé Nord-Mayotte
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Considérant que, compte tenu de l'existence d'une demande concurrente sur cette zone pour uneseule implantation disponible, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à un examencomparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant lemieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement.Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé en ce qu'ilpermet notamment le renforcement de l'offre de dialyse de proximité et la diversification desmodalités de traitement, ainsi que la diminution de la prévalence des maladies chroniques ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant cependant, qu'à la différence du projet concurrent,- l'intervention d'un médecin néphrologue, en cas d'urgence, est prévue seulement à distance, sansqu'aucun protocole médical ou convention de coopération ne soient transmis, permettant des'assurer que le SMUR puisse intervenir au sein de l''UDM dans des délais compatibles avec lesimpératifs de sécurité ;- le promoteur n'a formalisé aucune convention de coopération avec les acteurs du territoire afind'organiser la prise en charge des patients insuffisants rénaux traités par épuration extra-rénale ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par TAHMINE (Mayotte) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale » sur la commune de BANDRABOUA situé sur le bassin de santé Nord, estrefusée pour :- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale /Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnierArticle 2 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Article 3 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00001 - Décision ARS-n°2025-109 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité "Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée" par TAHMINE (Mayotte), sur le bassin de santé Nord-Mayotte
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Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-04-01-00001
PUBLICATION PV AU RAA 01 AVRIL 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-01-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 01 AVRIL 2025 25
N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section
cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 6692 CDM ACOUA AB N° 184 165 10-mai-06
RI 9074 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 449 352 28-juil-06
RI 11938 CDM CHICONI AM N° 502 182 17-déc-07
RI 12564 CDM DZAOUDZI AL N° 1092/ 1093 480 10-mars-22
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de
l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-01-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 01 AVRIL 2025 26
RI 18273 CDM SADA AP N° 766 557 19-mars-19
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-01-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 01 AVRIL 2025 27
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-04-01-00002
PUBLICATION RI AU RAA 01 AVRIL 2025-1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-01-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 01 AVRIL 2025-1 28
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 6692 CDM ACOUA AB N° 184 165
RI 9074 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 449 352
RI 11938 CDM CHICONI AM N° 502 182
RI 12564 CDM DZAOUDZI AL N° 1092/ 1093 480
RI 18273 CDM SADA AP N° 766 557
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des
avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut
être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-04-01-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 01 AVRIL 2025-1 29
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-03-26-00001
Arrêté n°2025-DEAL-SIST-ESR-038 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-03-26-00001 - Arrêté
n°2025-DEAL-SIST-ESR-038 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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per yy Direction de l'Environnement,de l'Aménagement,PREFET du LogementDE MAYOTTE et de la MerLiberté Service des infrastructures, sécurité et transportsEgalitéFraternité Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE n° 2025/DEALM/SIST/ESR/ 038 en date du 26/03/2025Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises a certaines périodes(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;Vu le Code de la route applicable a Mayotte;Vu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, del'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme, Directeurde l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etles textes subséquents ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-03-26-00001 - Arrêté
n°2025-DEAL-SIST-ESR-038 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence dusecrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-1021 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Merde Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature de ladirection de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie : signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;Vu la demande de la société TOTALENERGIES en date du 26 décembre 2024 sollicitantl'autorisation de faire circuler ses véhicules de transport de matières dangereuses de plus de 75tonnes de PTAC ou de PTRA les jours de fête du 21/04/2025, 01/05/2025, 08/05/2025, 29/05/2025,09/06/2025, 14/07/2025, 15/08/2025, 01/11/2025, 11/11/2025, 25/12/2025, 01/01/2026 inclus et les joursde MIRADII, AID EL-FITR, AID EL KEBIR, MAOULIDA ainsi que tous les dimanches pour assurerVapprovisionnement des stations services, du quai Issoufali et du dépôt aviation de Mayotte,menacés de rupture ;Considérant qu'une rupture d'approvisionnement en carburant des stations services, du quaiIssoufali et du dépôt aviation implantés sur le territoire de Mayotte impacterait fortement lesactivités industrielles et marchandes ainsi que les déplacements de la population ;Considérant que la circulation des véhicules de transport des carburants de la sociétéTOTALENERGIES les jours de fête visées est indispensable pour :- pouvoir assurer l'approvisionnement des stations services, le quai Issoufali et le dépôt aviation- prévenir les encombrements de circulation des camions de distribution du carburant dans lesdifférentes stations-service accentués par les problématiques de sûreté (barrages, caillassage,...)- répondre à des éventuels pics de vente sur les stations en particulier les stations marines ;- éviter une rupture de stock dans les stations-service suite aux week-ends prolongés- interdire la circulation des véhicules de Totalenergies de nuit et le dimanche tout en faisanttravailler une partie de la flotte systématiquement les samedis pour répondre à la forte demandeentre le vendredi et le lundi d'aprèsSur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction del'environnement de l'aménagement et du logement ;ARRÊTÉArticle 1:Dérogation accordée :Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogationpréfectorale temporaire, la société TOTALENERGIES est autorisée à faire circuler ses véhicules detransport de matières dangereuses (carburant) sur les itinéraires directs desservant les stationsservices, le quai Issoufali et le dépôt aviation les jours de fête du 09/06/2025, 14/07/2025, et les joursde l'AÏD EL-FITR, AID EL KEBIR ainsi que tous les dimanches (pour la période allant du 1° juin au31 juillet 2025) ; |La liste des véhicules visés par cette dérogation comprend l'ensemble des véhicules et poids lourdsappartenant à TOTAL ENERGIE MAYOTTE, destinée à distribuer du carburant (Essence Gas-oil,autres...) et portant le logo TOTAL, TOTAL ENERGIE ou TOTAL ENERGIE MYOTTE.Le trajet direct de retour à vide des véhicules ayant assuré le transport de carburant vers lescentres d'approvisionnement précités ou vers le lieu de stationnement habituel des véhicules de
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n°2025-DEAL-SIST-ESR-038 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
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transport une fois les livraisons effectuées est autorisé, à l'exclusion de toute autre destination outransport.La dérogation est accordée aux véhicules figurant sur les listes annexées au présent arrêté dont lecontrôle technique est valide.
Durée de validité de la dérogation accordée :° Le 09/06/2025 de 05H00 à 19H00,. Le 14/07/2025 de 05H00 a 19H00,° et les jours de l'AID EL-FITR, AID EL KEBIR, ainsi que tous les dimanches (pour la périodeallant du 1% juin au 31 juillet 2025) ;Itinéraires prescrits :Lieux de départ : Les dépôts pétroliers SMSPP de Longoni et des Badamiers.Lieux de desserte : Les stations service Total situés à DZOUMOGNE, COMBANI, LONGONI, KAWENI,MAJICAVO, PASSAMAINTI, CHIRONGUI, QUAI ISSOUFALI, QUAI BALLOU et STATION PAMANDZI.Nature du transport :CarburantS'agissant de transports de matières dangereuses, la société TOTALENERGIES veillera à seconformer à la réglementation ADR pendant toute la durée de la dérogation accordée.Article 2:Justificatifs et modalités de contrôle.l.- sans objetIl. - a) Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale temporaireexceptionnelle prise au titre de l'article 5-1 doivent pouvoir justifier de la conformité du transporteffectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.Tout document permettant de justifier du transport et de l'intervention doit être fourni aux agentsde l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il estdématérialisé.b)Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale individuelle à titretemporaire au titre de l'article 5-II doivent pouvoir justifier d'une dérogation en cours de validitédélivrée par l'autorité préfectorale compétente ainsi que de la conformité du transport effectué autitre de cette dérogation, en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.La dérogation préfectorale individuelle ainsi que tout document permettant de justifier dutransport doivent être fournis aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord duvéhicule ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.Pour être valable, la dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire doit êtreobligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date dudéplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.Les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire peuvent être retirées sans délai parl'autorité préfectorale qui les a délivrées s'il est établi que le titulaire n'a pas respecté les conditionsauxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées vue de les obtenir.Article 3 :Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
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Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée a:- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEAL (Contrôle des transports) ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la DEETS (Inspection du travail).Un exemplaire sera adressé à M. MUSTAPHA TAOUFIK, représentant de la société TOTALENERGIES- Tél : 06 39 69 43 42 qui veillera à la bonne application de la dérogation accordée.
Pour le Préfet et par délégation,'Le Chef du SIST\
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