HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-127
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA / Département Santé
Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00009 - Décision
DSPE-0426-0377-I
ouvrant appel à candidature pour l'agrément
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00006 - AP-RD-SAP-DE PIETRO Michel (2
pages) Page 7
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-09-00004 - AP autorisation de prise de
contrôle de la société GAEC Charolais Dallas (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00001 - AP retrait agrément
établissement de la conduite (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00002 - AP refus autorisation
environnementale parc photovoltaïque Brézier (4 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00006 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 2 168 m² de bois de collectivité
relevant du régime forestier pour la création d'une piste VTT,
Commune d'Abriès-Ristolas (6 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00005 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 653 m² de collectivité relevant du régime
forestier pour la construction d'un parcours ludique de toboggans,
commune de Saint Chaffrey. Bénéficiaire : SCV Domaine Skiable (7
pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00005 - Arrêté d'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Béal
Neuf - Commune de Vallouise-Pelvoux - Procédure des 7 %. (2 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00001 - arrêté d'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Grand canal de
la Bâtie-Montsaléon - Commune de la Bâtie-Montsaléon -
Procédure dite des 7 %. (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00006 - Arrêté de distraction du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal de
Ste-Marthe - Commune d'Embrun - Procédure des 7 % (2 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation de
travaux de modernisation du pont de Roche Noire - RD 1091 - sur la
commune de Monêtier les Bains au titre du régime propre à Natura
2000 (4 pages) Page 45
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00001 - micro-centrale hydroélectrique
sur le torrent du Réallon - communes de puy saint eusebe (14 pages) Page 50
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-07-00006 - AP autorisation réseau des
Ratiers - Ocières (4 pages) Page 65
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00001 - Arrêté modificatif RN94 Col de
Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t (12 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral de
dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la SAS HELITEC (4 pages) Page 83
3
Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00009
Décision DSPE-0426-0377-I
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00009 - Décision DSPE-0426-0377-I
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
T5 iL]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2



Réf : DSPE-0426-0377-I










DECISION
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;

VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA réf. DSP E-0921-15723-D du 27
septembre 2021 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1er : l'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est
déclaré ouvert et sera clos le 19 juin 2026.

Article 2 : le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur à l'adresse suivante :


Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


Le dossier de demande d'agrément pourra également être téléchargé sur le site internet de l'Agence
régionale de santé PACA : http://www.paca.ars.sante.fr.

Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00009 - Décision DSPE-0426-0377-I
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2





Article 3 : la demande d'agrément comprendra :

- un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
- un dossier d'informations sur le candidat et ses références : diplômes, activités professionnelles,
agréments déjà obtenus ou sollicités dans d'autres départements ou régions.
La demande d'agrément devra être, soit déposée contre récépissé, soit transmise p ar courrier en envoi
recommandé avec accusé de réception en double exemplaire à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur :

Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


au plus tard le 19 juin 2026, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département et de la préfecture de région.

Article 5 : les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision réf. DSPE -0921-15723-D du 27 septembre
2021 sont maintenus jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique.

Article 6 : le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision.



Fait à Marseille, le 13 avril 2026







Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Signé
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00009 - Décision DSPE-0426-0377-I
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00006
AP-RD-SAP-DE PIETRO Michel
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-14-00006 - AP-RD-SAP-DE PIETRO Michel 7
PREFET Direction Départementalemee de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesgalitéFraternité DDETS-PPOS
Gap le 14 avril 2026Arrêté préfectoral n°05-2026-
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/945183317
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme DE PIETRO Michel le 08/04/2026;Le Préfet des Hautes Alpes;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 08/04/2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par Monsieur DE PIETRO Michel en qualité de dirigeant de l'entreprise BRICOL'HEURE dont l'établissementprincipal est situé 208 chemin du Moulin - 05000 Chateauvieux et enregistré sous le N° SAP /945183317Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :> Entretien de la maison et travaux ménagers .> Petits travaux de jardinage> Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-14-00006 - AP-RD-SAP-DE PIETRO Michel 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPO5,Par délégation,La cheffe du serv, mploi-Entreprises,
Dalila RAIS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif -22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-14-00006 - AP-RD-SAP-DE PIETRO Michel 9
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-09-00004
AP autorisation de prise de contrôle de la société
GAEC Charolais Dallas
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-09-00004 - AP autorisation de prise de contrôle de la société
GAEC Charolais Dallas 10
E 3 | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- | Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le | |P= 9 AVR. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société GAEC CHAROLLAIS DALLAS
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L, 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU le décret du Président de la République du 23/07/2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Thierry DURAND directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Cédric CONTEAU chef du service agriculture et espaces ruraux,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-02-13-0001 du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société GAEC CHAROLLAIS DALLAS du 21 janvier 2026;VU l'avis favorable de la société d' aménagement foncier et détablissement rural Provence Alpes Côted'Azur du 11 mars 2026.CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:-une réduction de capital avec annulation des parts de Monsieur Christian GALLAND et son départ dela société. :L'opération induit une prise de contrôle de la société par Monsieur Damien GALLAND et MadameGwenwed CLERGEAUD. Ils sont en effet mariés et réputés agir de concert.CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société GAEC CHAROLLAIS DALLAS par Monsieur Damien GALLAND et MadameGwenwed CLERGEAUD qui détiendront ainsi 66,68 % des droits de vote;
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur — BP 50026 05001 GAP - Téléphone : 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-09-00004 - AP autorisation de prise de contrôle de la société
GAEC Charolais Dallas 11
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAECCHAROLLAIS DALLAS suite à l'opération sera de 158,2800 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 127,5 hectares ;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :opération exclusivement familiale au profit des chefs d'exploitation en place ;restructuration dans le cadre de la transmission familiale sans l'introduction d'un tiers et sansagrandissement ; | | |-exploitation exploitée directement par les bénéficiaires Monsieur Damien GALLAND et MadameGwenwed CLERGEAUD.
ARRÊTEArticle 1:L'autorisation de prise de contrôle n° 0526000401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la société GAEC CHAROLLAIS DALLAS.Article2 :Le présent arrêté prendra effet au jour de sa signature.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4:Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui lesconcerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Ce dre CONTEAU
Direction départementale des territoires — 3 place du Champsaur - BP 50026 05001 GAP - Téléphone : 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-09-00004 - AP autorisation de prise de contrôle de la société
GAEC Charolais Dallas 12
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00001
AP retrait agrément établissement de la conduite
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00001 - AP retrait agrément établissement de la conduite 13
| of , Direction départementale des territoiresPRE FET Connaissance, Appui aux territoires et SécuritéUnité éducation et sécurité routiéresDES HAUTES- |ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, |"pe 08 AVR. 2026Arrêté Préfectoral n°" 5 -Uolé -04. 08-000 01Portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signatureà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025, portant agrément d'unétablissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « FIFTY DRIVE » ;Vu le courriel du 30 mars 2026 présenté par Monsieur Bastien DIETRICH faisant état de lafermeture du local situé 16 avenue Jean Jaurès à GAP en date du 28 mars 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er — L'arrêté préfectoral n° 05-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025 relatif à l'agrément n° E20 005 0002 O délivré à Monsieur Bastien DIETRICH pour exploiter l'établissementd'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,situé 16 avenue Jean Jaurès à GAP sous la dénomination «FIFTY DRIVE », est abrogé à la date designature du présent arrêté ;Article 2 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 -05001 GAP CedexTél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00001 - AP retrait agrément établissement de la conduite 14
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité. |Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécuritéroutières de la Direction départementale des territoires.Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 rue jean-françois Leca 13002 Marseille).Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àl'exploitant. | |
Pour le préfet et par délégation. le directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux Territoires et SécuritéDER —
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00001 - AP retrait agrément établissement de la conduite 15
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00002
AP refus autorisation environnementale parc
photovoltaïque Brézier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00002 - AP refus autorisation environnementale parc
photovoltaïque Brézier 16
E 3 Direction départementale des TerritoiresPRÉ FET Service eau environnement forêtDES HAUTES-ALPESLibe rileEgalitéFraternité Gap, le 0.8 AVR. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du codede l'environnement concernant le projet de création d'un parc photovoltaïque sur la commune deBréziersLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-3 et R181-34 ;Vu les articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants du code forestier ;VU le code de l'énergie ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée par SOLAIREPARCMPO77 en date du11/01/2024 et complétée le 09/07/2025, enregistrée sous le numéro d'AIOT B-240111-143145-248-008relative au projet de parc solaire Bréziers Cerisier sur la commune de Bréziers ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU l'étude d'impact de décembre 2023 ;VU l'avis exprimé par les différents services et organismes consultés ;VU les avis défavorables du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de larégion PACA du 21 mai 2024 et de l'ONF du 21 février 2024 ;VU l'avis de l'autorité environnementale n°2024APPACA28/3682 en date du 07/06/2024 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire du 18 avril 2025 à l'avis MRAE ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire du 18 avril 2025 à l'avis CSRPN ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-83 du 27 octobre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique du 17 novembre 2025 aujeudi 18 décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-94 du 19 décembre 2025 'accordant au commissaireenquêteur désigné, un délai supplémentaire pour rendre son rapport et ses conclusions jusqu'au 02février 2026 ;
1/4
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Li^ftf
lÏyiSsté
Fjïifcrfiité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Gap, le Q 8 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code
de l'environnement concernant le projet de création d'un parc photovoltaïque sur la commune de
Bréziers
Le préfet des hlautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-3 et R181-34 ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants du code forestier ;
VU le code de l'énergie ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par SOLAIREPARCMP077 en date du
11/01/2024 et complétée le 09/07/2025, enregistrée sous le numéro d'AIOT 8-240111-143145-248-008
relative au projet de parc solaire Bréziers Cerisier sur la commune de Bréziers ;
VU ['ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'étude d'impact de décembre 2023 ;
VU l'avis exprimé par les différents services et organismes consultés ;
VU les avis défavorables du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la
région PACA du 21 mai 2024 et de l'ONF du 21 février 2024 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale n°2024APPACA28/3682 en date du 07/06/2024 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire du 18 avril 2025 à l'avis MRAE ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire du 18 avril 2025 à l'avis CSRPN ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-83 du 27 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête
publique du 17 novembre 2025 au jeudi 18 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-94 du 19 décembre 2025 'accordant au commissaire
enquêteur désigné, un délai supplémentaire pour rendre son rapport et ses conclusions jusqu'au 02
février 2026 ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00002 - AP refus autorisation environnementale parc
photovoltaïque Brézier 17
.
VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 03 février2026;VU le guide départemental des recommandations pour l'implantation des centrales solaires au soldans les Hautes-Alpes et notamment les recommandations qui excluent de toute installationphotovoltaïque au sol, « les forêts à potentiel de production moyen à très fort pour la filière bois ».ainsi que « les zones non défendables soumises à un risque d'incendie de forêt (notamment en raisondes pentes ne permettant pas l'accès aux engins de lutte contre les incendies) » de juillet 2023 ;Considérant: que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 code del'environnement ;Considérant : que le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du CSRPN ne permet pas de leverles réserves du CSRPN ;Considérant: que le dossier ne démontre pas de manière claire, qu'il n'existe pas de solutionsalternatives satisfaisantes à la localisation du projet, hors d'un secteur à forte naturalité, et nefournit pas d'explications suffisantes sur les étapes ayant conduit au choix du site, nid'argumentation justifiant ce choix ;Considérant: que la pression d'inventaires de terrain a été trop faible pour une aire d'étude de98 ha pour permettre de relever toutes les espèces présentes, que les périodes d'inventaires et queles techniques d'inventaires utilisées sont insuffisantes pour certains cortèges d'espèces, enparticulier pour l'entomofaune, les chiroptères et l'avifaune nocturne et que par conséquent lesinventaires sont incomplets ;Considérant: que les incidences notables du projet sur l'environnement ne peuvent être établiescorrectement dans la demande compte-tenu de l'incomplétude des inventaires ;Considérant: que la demande de dérogation concernant les espèces protégées n'intégre pas lesespèces végétales forestières : le Sabot de Vénus et l'Orchis de Spitzel, espèces protégées au niveaunational et que leur conservation n'est pas garantie malgré la mise en œuvre des mesuresproposées ;Considérant : que la conservation favorable des espèces protégées affectées n'est pas démontrée ;Considérant: que par conséquent, les conditions définies à l'article L. 411-2 du code del'environnement, nécessaires à la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées autitre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ne sont pas respectées ;Considérant : qu'une partie du projet se situe en site Natura 2000 « Montagne de Seymuit- Crête dela Scie » et qu'il intercepte directement un habitat d'espèces d'intérêt communautaire (dont lesabot de vénus) ;Considérant : que l'emprise du projet se situe en réservoirs écologiques au Schéma RégionalCohérence Écologique (SRCE) ;Considérant : que le projet prévoit le défrichement de 14,84 ha (emprise du parc photovoltaïque etdes pistes extérieures liées à la défense incendie) auquel s'ajoute une surface de 12,65 ha neutraliséepar les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ;
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VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 03 février
2026;
VU le guide départemental des recommandations pour l'implantation des centrales solaires au sol
dans les Hautes-Alpes et notamment les recommandations qui excluent de toute installation
photovoltaïque au soi, « tes forêts à potentiel de production moyen à très fort pour la filière bois ».
ainsi que « /es zones non défendables soumises à un risque d'incendie de forêt (notamment en raison
des pentes ne permettant pas l'accès aux engins de lutte contre les incendies) » de juillet 2023 ;
Considérant : que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de
l'environnement;
Considérant : que le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du CSRPN ne permet pas de lever
les réserves du CSRPN ;
Considérant : que le dossier ne démontre pas de manière claire, qu'il n'existe pas de solutions
alternatives satisfaisantes à la localisation du projet, hors d'un secteur à forte naturalité, et ne
fournit pas d'explications suffisantes sur les étapes ayant conduit au choix du site, ni
d'argumentation justifiant ce choix ;
Considérant : que la pression d'inventaires de terrain a été trop faible pour une aire d'étude de
98 ha pour permettre de relever toutes les espèces présentes, que les périodes d'inventaires et que
les techniques d'inventaires utilisées sont insuffisantes pour certains cortèges d'espèces, en
particulier pour l'entomofaune, les chiroptères et l'avifaune nocturne et que par conséquent les
inventaires sont incomplets ;
Considérant : que les incidences notables du projet sur l'environnement ne peuvent être établies
correctement dans la demande compte-tenu de l'incomplétude des inventaires ;
Considérant : que la demande de dérogation concernant les espèces protégées n'intègre pas les
espèces végétales forestières : le Sabot de Vénus et l'Orchis de Spitzel, espèces protégées au niveau
national et que leur conservation n'est pas garantie malgré la mise en œuvre des mesures
proposées ;
Considérant : que la conservation favorable des espèces protégées affectées n'est pas démontrée ;
Considérant: que par conséquent, tes conditions définies à l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, nécessaires à la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées au
titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ne sont pas respectées ;
Considérant : qu'une partie du projet se situe en site Natura 2000 « Montagne de Seymuit- Crête de
la Scie» et qu'il intercepte directement un habitat d'espèces d'intérêt communautaire (dont le
sabot de venus) ;
Considérant ; que l'emprise du projet se situe en réservoirs écologiques au Schéma Régional
Coherence Écologique (SRCE) ;
Considérant ; que le projet prévoit le défrichement de 14,84 ha (emprise du parc photovoltaïque et
des pistes extérieures liées à la défense incendie) auquel s'ajoute une surface de 12,65 ha neutralisée
par les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00002 - AP refus autorisation environnementale parc
photovoltaïque Brézier 18
Considérant : que l'absence d'une piste de bouclage périphérique externe sur le parc Est (au regardde l'impossibilité technique de réaliser celle-ci compte tenu de la topographie du site) est de natureà ne pas garantir une parfaite mise en œuvre en quantité et en qualité des OLD et un entretienultérieur;Considérant: que la protection et la mise en valeur des bois et forêts, la conservation de labiodiversité forestière, la préservation de la qualité des sols forestiers sont reconnues d'intérêtgénéral et contribuent à la lutte contre le changement climatique ;Considérant : que le projet, qui se situe dans un massif forestier de plusieurs milliers d'hectares parailleurs soumis à un aléa feux de forêt fort à très fort, introduit un risque avéré supplémentaire dedépart de feu sur ce massif et sur une zone difficile d'accès, distante de 45 minutes de la caserne laplus proche, d'autant plus au regard des moyens de défense départementaux ;Considérant: que l'emprise du projet relève d'une emprise du régime forestier, selon l'arrêtpréfectoral du 04/10/2017 (parcelles forestières n°48 et 50 de l'aménagement forestier de la forêtcommunale de Bréziers) ;Considérant: que l'aménagement forestier en vigueur (2018-2037) classe les parcelles concernéesen fonction de production avec un potentiel moyen à très fort et que l'expertise forestière jointe àl'étude d'impacts indique un enjeu moyen de production ;Considérant: l'impact du projet sur des parcelles forestières les plus productives de la forêtcommunale de Bréziers et donc l'impact important pour la production de la ressource en bois pourla filière locale ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Rejet de la demande d'autorisationEn application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisationenvironnementale déposée par SOLAIREPARCMPO77, concernant un projet de parc photovoltaïquede 12,4 ha sur la commune de Bréziers est rejetée.Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée,2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de: -a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du mêmearticle.
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Considérant : que l'absence d'une piste de bouclage périphérique externe sur le parc Est (au regardde l'impossibilité technique de réaliser celle-ci compte tenu de la topographie du site) est de natureà ne pas garantir une parfaite mise en œuvre en quantité et en qualité des OLD et un entretien
ultérieur ;
Considérant : que la protection et la mise en valeur des bois et forêts, la conservation de labiodiversité forestière, la préservation de la qualité des sois forestiers sont reconnues d'intérêt
général et contribuent à la lutte contre le changement climatique ;
Considérant : que le projet, qui se situe dans un massif forestier de plusieurs milliers d'hectares parailleurs soumis à un aléa feux de forêt fort à très fort, introduit un risque avéré supplémentaire dedépart de feu sur ce massif et sur une zone difficile d'accès, distante de 45 minutes de la caserne laplus proche, d'autant plus au regard des moyens de défense départementaux ;
Considérant : que l'emprise du projet relève d'une emprise du régime forestier, selon l'arrêtpréfectoral du 04/10/2017 (parcelles forestières n°48 et 50 de l'aménagement forestier de la forêt
communale de Bréziers) ;
Considérant : que l'aménagement forestier en vigueur (2018-2037) classe les parcelles concernéesen fonction de production avec un potentiel moyen à très fort et que l'expertise forestière jointe à
l'étude d'impacts indique un enjeu moyen de production ;
Considérant : l'impact du projet sur des parcelles forestières les plus productives de la forêtcommunale de Bréziers et donc l'impact important pour la production de la ressource en bois pour
la filière locale ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Rejet de la demande d'autorisation
En application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisationenvironnementale déposée par SOLAIREPARCMP077, concernant un projet de parc photovoltaïque
de 12,4 ha sur la commune de Bréziers est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'artide R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de lapréfecture prévue au 4°) du même
article.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00002 - AP refus autorisation environnementale parc
photovoltaïque Brézier 19
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 3 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Une copie de cette décision est affichée à la mairie de Bréziers pour une durée minimale de unmois.Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desHautes-Alpes.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
nn
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par ('application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Une copie de cette décision est affichée à la mairie de Bréziers pour une durée minimale de un
mois.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Article 4 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
'~~Pour le Préfef et par gTt+<5£( •:tion,
ip Ac.'-rpjaire Généra'
Benoît ROCHAS
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photovoltaïque Brézier 20
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00006
Arrêté autorisant le défrichement concernant
2 168 m² de bois de collectivité relevant du
régime forestier pour la création d'une piste VTT,
Commune d'Abriès-Ristolas
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant
2 168 m² de bois de collectivité relevant du régime forestier pour la création d'une piste VTT, Commune d'Abriès-Ristolas 21
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 2 168 m² (0,2168 ha) de bois de collectivité relevant du régime
forestier pour la création d'une piste VTT
Commune d'Abriès-Ristolas
bénéficiaire : commune d'Abriès-Ristolas
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'aut orisation de défrichement n°26-04-868 déposée le 27/01/2026 par laquelle la
commune d'Abriès-Ristolas, a fait connaître son intention de défricher 2 168 m² (0,2168 ha) de
bois de collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal d'Abriès-Ristolas,
département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 06/02/2026,
VU l'avis favorable de l'ONF reçu le 07 avril 2026,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en
matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame
la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
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2 168 m² de bois de collectivité relevant du régime forestier pour la création d'une piste VTT, Commune d'Abriès-Ristolas 22
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : ANNULATION DU REJET TACITE
Le rejet tacite de la demande d'autorisation de défrichement, en date du 27 mars 2026, est annulé
suite à l'avis favorable de l'ONF en date du 13 mars 2026, reçu le 07 avril 2026.
Article 2 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 2 168 m² (0,2168 ha) de bois de collectivité relevant du régime forestier
situés sur le territoire communal d'Abriès-Ristolas dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Abriès-Ristolas M 5 15,8160 0,0995
Abriès-Ristolas M 8 5,3400 0,0722
Abriès-Ristolas M 10 18,1720 0,0451
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,2168 ha
Le plan cadastral du défrichement est fourni en annexe.
Article 3 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
3.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
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2 168 m² de bois de collectivité relevant du régime forestier pour la création d'une piste VTT, Commune d'Abriès-Ristolas 23
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collet s des arbres à préserver sur les abords ne ser ont pas enterré s (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
 Les talus amont et aval créés sur la zone défrichée devront être traités de manière à garantir
l'équilibre et la stabilité du sol.
3.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en
cas de boisement de 1,5x 0,2168 ha soit 0,3252 ha .
La compensation forestière peut être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) un montant de 1 658,52 € (mille six cent cinquante-huit euros et cinquante deux centimes),
soit en travaux sylvicoles d'un même montant.
Cette somme est calculée selon la formule suivante :
surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100 €/ha (5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire
défini au niveau régional et censé couvrir les frais d'un boisement).
Un acte d'engagement sur le choix des mesures compensatoires est envoyé au maître d'ouvrage en
accompagnement de l'autorisation. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 365 jours à compter de
cette autorisation pour faire valider par la DDT les différentes mesures compensatoires proposées.
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2 168 m² de bois de collectivité relevant du régime forestier pour la création d'une piste VTT, Commune d'Abriès-Ristolas 24
Cet acte d'engagement sera accompagné, en cas de compensation sous forme de travaux, de devis
estimatifs détaillés, d'une note technique de présentation des travaux envisagés et d'un plan de
localisation (fond cadastral, topographique et photo aérienne).
En cas de compensation financière, le versement est engagé dans l'année qui suit la délivrance de
l'autorisation après constat de réalisation du défrichement. En cas de compensation en travaux, ceux-ci
doivent être réalisés dans les cinq ans qui suivent la délivrance de l'autorisation.
Article 4 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
 Retourner à la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt,
UBF) sous 365 jour s maximum l'acte d'engagement sur le choix des compensations annexé au
présent arrêté ainsi que en cas de compensation sous forme de travaux, le devis estimatif, la
note technique et le plan de localisation.
Article 5 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 6 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 7 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
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2 168 m² de bois de collectivité relevant du régime forestier pour la création d'une piste VTT, Commune d'Abriès-Ristolas 25
Article 8 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 9 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune d'Abriès-Ristolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
l'Adjointe à la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt,
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant
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D 4 NOR Se, Cr à Ce 1Commune d'Abriès-Ristolas - Piste VTTDéfrichement Dossier n°26-04-868
Légende:Emprise défrichementParcelles (cadastre)
Annexe 1
création d'un défrichement pour la création d'une piste VTT
Commune d'Abriès-Ristolas
Demande d'autorisation de défrichement n° 26-04-868
Localisation du défrichement sur 0,2168 ha (parcelles M5, M8 et M10)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-31083)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant
2 168 m² de bois de collectivité relevant du régime forestier pour la création d'une piste VTT, Commune d'Abriès-Ristolas 27
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00005
Arrêté autorisant le défrichement concernant
653 m² de collectivité relevant du régime
forestier pour la construction d'un parcours
ludique de toboggans, commune de Saint
Chaffrey. Bénéficiaire : SCV Domaine Skiable
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00005 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 653
m² de collectivité relevant du régime forestier pour la construction d'un parcours ludique de toboggans, commune de Saint Chaffrey.
Bénéficiaire : SCV Domaine Skiable
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 653 m² (0,0653 ha) de collectivité relevant du régime forestier
pour la construction d'un parcours ludique de toboggans
commune de Saint Chaffrey
bénéficiaire : SCV Domaine Skiable
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame
la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement.
VU l'arrêté de décision d'examen au cas par cas n°AE-010666/KK P du 23/01/2026 indiquant que le
projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 26-03-867 déposée le 27/01/2026 par laquelle la
SCV Domaine Skiable, a fait connaître son intention de défricher 653 m² (0,0653 ha) de bois de
collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Saint Chaffrey,
département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 02/02/2026,
VU l'avis favorable de l'ONF reçu le 07 avril 2026,
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m² de collectivité relevant du régime forestier pour la construction d'un parcours ludique de toboggans, commune de Saint Chaffrey.
Bénéficiaire : SCV Domaine Skiable
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CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : ANNULATION DU REJET TACITE
Le rejet tacite de la demande d'autorisation de défrichement, en date du 27 mars 2026, est annulé
suite à l'avis favorable de l'ONF en date du 13 mars 2026, reçu le 07 avril 2026.
Article 2 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichem ent de 653 m² (0,0653 ha) de bois de collectivité relevant du régime forestier
situés sur le territoire communal de Saint Chafrrey dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Saint Chaffrey E 6 5,0390 0,0115
Saint Chaffrey E 8 9,2240 0,0445
Saint Chaffrey E 2195 8,0960 0,0093
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0653 ha
Le plan cadastral du défrichement est fourni en annexe.
Article 3 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
3.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
MA 1 : Suivi environnemental du chantier
Le suivi écologique du chantier est réalisé par un bureau d'études spécialisé, ces missions comprennent
notamment les éléments suivants :
- Au démarrage du chantier, une information est donnée à toutes les entreprises amenées à intervenir
sur les enjeux environnementaux du secteur et sur les prescriptions à respecter.
- Un balisage délimitant les zones naturelles à protéger de l'impact des travaux est mis en place, les
moyens de protection et d'information étant adaptés en fonction des enjeux à préserver.
- Un suivi de la mise en mise en œuvre des mesures de réduction est fait.
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m² de collectivité relevant du régime forestier pour la construction d'un parcours ludique de toboggans, commune de Saint Chaffrey.
Bénéficiaire : SCV Domaine Skiable
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- Le contrôle du chantier est effectué (visites prévues et inopinées), en particulier pour les travaux à
réaliser sur les zones à enjeu écologique, et permet le cas échéant de traiter rapidement d'éventuels
impacts sur les milieux naturels.
ME 1.2 – MR2 : Mises en defens - Délimitation des emprises du chantier
- Un balisage des zones sensibles (zones humides) est mis en place en amont des travaux.
- Une délimitation de l'emprise du chantier est réalisée.
- Une identification est faites des accès aux zones de chantier, aux zones de stockages des matériaux et
à la base de vie.
Ces balisages sont respectés par les entrepreneurs.
L'unité Biodiversité Forêt de la DDT est informée avant le commencement des travaux.
MR 1.4 : Réduction de l'impact sur les zones humides
Mesures à mettre en oeuvre pour éviter le rejet de Matières en Suspension (MES) dans le millieu
naturel :
- En phase travaux, les eaux d'écoulement traversant l'emprise des travaux sont déviées dans des tuyaux
suffisamment dimmensionnés jusqu'à des bassins de décantation, avant rejet en milieu naturel.
- Une interruption des travaux est faites en cas de fortes précipitations.
MR 3 : Adaptation du calendrier d'intervention
Les travaux de terrassement sont effectués entre début août et fin octobre. Si nécessaire ils peuvent
être réalisés entre début avril et fin juin, après passage d'un écologue.
MR4 : Réalisation des abattages de moindre impact d'arbres à cavités
Le balisage des arbres est réalisé par l'écologue qui vérifie l'absence d'arbres gîtes potentiels à
chiroptères parmi ceux à abattre.
En cas de présence de chiroptères, les arbres sont abattus en respectant la méthode douce (retenue
des branches et du tronc, cavités placées vers le haut pour favoriser la sortie des individus, stockage
temporaire, etc.).
MA 2 : Prévention des pollutions
Toutes les dispositions sont prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant sont
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en est de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins font l'objet d'un contrôle continu et sont équipés d'un kit anti-pollution.
En cas d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution
est engagée sans délais.
En cas d'utilisation de béton, les aires d'élaboration ou de nettoyage des outils sont équipés de bassin
de rétention ou de rétention pour éviter tout départ de laitance dans les milieux humides.
En fin de chantier, l'ensemble des déchets susceptibles d'être présents sur les abords sont regroupés et
évacués vers une filière de recyclage adaptée.
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MR 6 : Revégétalisation et renaturation
Soit à l'automne (immédiatement après la fin des terrassements), soit au printemps qui suit les
terrassements, l'ensemble des emprises terrassées sont revégétalisées avec des semences provenant
d'espèces sauvages d'origine locale, récoltées dans la zone d'origine Alpes, avec une garantie de
traçabilité de la collecte et de la mise en production. Si besoin les surfaces sont protégées par un
géotextile en attentant la révégétalisation. En cas de repousse insuffisante, une repasse est réalisée
l'année suivante.
Le pâturage des zones revégétalisées est impérativement interdit les deux premières années au
minimum, et l'interdiction de pâturage peut être prolongée au-delà en cas de reprise insuffisante.
3.2. Mesures spécifiques au défrichement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé est impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement.
 Le défrichement intervient en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable est formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite de terrain est alors organisée en présence d'un écologue afin de vérifier l'absence
d'impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, sont broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets sont collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin est exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet est fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique n'est toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur
les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne sont pas enterrés (aucun remblai en zone boisée).
3.3. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en
cas de boisement de 1,5 x 0,0653 ha soit 0,09795 ha.
La compensation forestière peut-être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros), soit en travaux sylvicoles d'un même
montant. Cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1  000 €, c'est cette somme qui
sera retenue.
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Un acte d'engagement sur le choix des mesures compensatoires est envoyé au maître d'ouvrage en
accompagnement de l'autorisation. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 365 jours à compter de
cette autorisation pour faire valider par la DDT les différentes mesures compensatoires proposées.
Cet acte d'engagement sera accompagné, en cas de compensation sous forme de travaux, de devis
estimatifs détaillés, d'une note technique de présentation des travaux envisagés, d'un plan de
localisation (fond cadastral, topographique et photo aérienne) et de la convention avec le propriétaire
des fonds concernés par les travaux.
En cas de compensation financière, le versement est engagé dans l'année qui suit la délivrance de
l'autorisation après constat de réalisation du défrichement. En cas de compensation en travaux, ceux-ci
doivent être réalisés dans les cinq ans qui suivent la délivrance de l'autorisation.
Article 4 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
 Retourner à la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt,
UBF) sous 365 jour s maximum l'acte d'engagement sur le choix des compensations annexé au
présent arrêté ainsi que en cas de compensation sous forme de travaux, le devis estimatif, la
note technique, le plan de localisation et la conventionavec le propriétaire des fonds concernés
par les travaux.
Article 5 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 6 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
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m² de collectivité relevant du régime forestier pour la construction d'un parcours ludique de toboggans, commune de Saint Chaffrey.
Bénéficiaire : SCV Domaine Skiable
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Article 7 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 9 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Saint Chaffrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
l'Adjointe à la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt,
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement.
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m² de collectivité relevant du régime forestier pour la construction d'un parcours ludique de toboggans, commune de Saint Chaffrey.
Bénéficiaire : SCV Domaine Skiable
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SCV Domaine skiable - Saint ChaffreyDéfrichement Dossier n°28-03-867
Légende :emprise defrichementParcelles (cadastre)
Annexe 1
création d'un défrichement pour la construction d'un parcours ludique de toboggans
commune de Saint Chaffrey
Demande d'autorisation de défrichement n° 26-03-867
Localisation du défrichement sur 0,0653 ha (parcelles E6, E8 et E2195)
(plan réalisé sous Qgis – dossier sylvanat n° *05-31082)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00005 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 653
m² de collectivité relevant du régime forestier pour la construction d'un parcours ludique de toboggans, commune de Saint Chaffrey.
Bénéficiaire : SCV Domaine Skiable
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00005
Arrêté d'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf -
Commune de Vallouise-Pelvoux - Procédure des
7 %.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00005 - Arrêté d'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf - Commune de Vallouise-Pelvoux - Procédure des 7 %. 36
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 14/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf - Commune de
Vallouise-Pelvoux - Procédure des 7 %.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026  portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d'adhésion de Mme et M. Baud Karine et Vincent pour les parcelles n° B 1025 et
1026, d'une superficie totale de 11 a et 56 ca ;
VU la demande d'adhésion de Mme Coen Carole pour les parcelles n° B 1615, 1616, 1617 , 1618 d'une
surface totale de 12 a et 49 ca ;
VU la demande d'adhésion de M. Comba Bruno, pour la parcelle n° D 93 d'une surface de 2 a et 91
ca ;
VU la demande d'adhésion de Mme et M. Flesch Marie Bernadette et Bruno pour les parcelles
n° D483, 484 et 1061 d'une superficie totale de 23 a et 04 ca ;
VU la demande d'adhésion de Mme Medina Hélène, pour la parcelle n° B 1765 d'une surface de 5 a
et 56 ca ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00005 - Arrêté d'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf - Commune de Vallouise-Pelvoux - Procédure des 7 %. 37
VU la délibération n° 2026-024 du conseil syndical de l'ASA, en date du 24/03/206, favorable à
l'extension du périmètre de l'ASA du canal Neuf de Pelvoux ;
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre est inférieure à 7 % du périmètre initial ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées B 1025, 1026, 1615, 1616, 1617 , 1618, D 93, 483, 484, 1061 et B 1765
d'une superficie totale de 55 a et 56 ca (soit 5556 m²), sur la commune de Vallouise-Pelvoux, sont
intégrées au périmètre de l'association syndicale de l'ASA du Béal Neuf de Pelvoux. La superficie initiale
étant de 82 ha 65 a et 56 ca, en conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA du Béal Neuf
de Pelvoux est de : 83 ha 21 ca et 12 ca (832 112 m²).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du Béal Neuf de Pelvoux et le maire de la commune de Vallouise-
Pelvoux sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie de Vallouise-Pelvoux dans un
délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA du Béal Neuf de Pelvoux est
en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par l'extension le présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00005 - Arrêté d'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf - Commune de Vallouise-Pelvoux - Procédure des 7 %. 38
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00001
arrêté d'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Grand canal de la
Bâtie-Montsaléon - Commune de la
Bâtie-Montsaléon - Procédure dite des 7 %.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00001 - arrêté d'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Grand canal de la Bâtie-Montsaléon - Commune de la Bâtie-Montsaléon - Procédure dite des 7 %. 39
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 13/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Grand canal de la Bâtie-
Montsaléon - Commune de la Bâtie-Montsaléon - Procédure dite des 7 %.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-O4-02-00010 du 02 avril 2026  portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d'adhésion de Mme et M. Volkov Natalia et Igor pour les parcelles cadastrées
B 0544et 545 d'une superficie totale de 202 m² (0,0202 ha) ;
VU la demande d'adhésion de M. De Vecchi Shani, pour la parcelle cadastrée B 697 , d'une
superficie de 735 m² (0,0735 ha) ;
VU la délibération n° 2026-063 du conseil syndical, en date du 23/03/2026, favorable à l'extension
du périmètre de l'ASA du grand canal de la Bâtie-Montsaléon ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00001 - arrêté d'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Grand canal de la Bâtie-Montsaléon - Commune de la Bâtie-Montsaléon - Procédure dite des 7 %. 40
CONSIDÉRANT que la demande d'extension du périmètre d'un total de 0,0937 ha (soit 937 m²) est
inférieure à 7 % du périmètre initial qui est de 144,5841 ha ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées B 544, 545 et 697 d'une superficie totale d e 937 m² soit 0,0937 ha,
sur la commune de la Bâtie-Montsaléon sont intégrées au périmètre de l'association syndicale du grand
canal de la Bâtie-Montsaléon .
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA du grand canal de la Bâtie-Montsaléon,
anciennement de 144 ha 58 a et 41 ca est désormais de 144 ha 67 a et 78 ca.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du grand canal de la Bâtie-Montsaléon et le maire de la commune de la
Bâtie-Montsaléon sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune de la Bâtie-
Montsaléon dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA grand
canal de la Bâtie-Montsaléon est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par l'extension
le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00001 - arrêté d'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Grand canal de la Bâtie-Montsaléon - Commune de la Bâtie-Montsaléon - Procédure dite des 7 %. 41
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00006
Arrêté de distraction du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal de
Ste-Marthe - Commune d'Embrun - Procédure
des 7 %
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00006 - Arrêté de distraction du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal de Ste-Marthe - Commune d'Embrun - Procédure des 7 % 42
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 13/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Distraction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Ste-Marthe -
Commune d'Embrun - Procédure des 7 %
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-O4-02-00010 du 02 avril 2026  portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande de distraction de parcelle de Anthoine Marcel pour la parcelle F 1097 d'une
superficie de 0,6228 ha ;
VU la délibération n° 2025-02 du conseil syndical de l'ASA en date du 19/03/2026, favorable à la
distraction de la parcelle F 1097du périmètre de l'ASA du canal de Ste-Marthe ;
CONSIDÉRANT que la distraction du périmètre est inférieure à 7 % du périmètre initial ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00006 - Arrêté de distraction du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal de Ste-Marthe - Commune d'Embrun - Procédure des 7 % 43
A R R Ê T E
Article 1° : La parcelle cadastrée F 1097 , d'une superficie totale de 0,6228 ha, sur la commune d'Embrun,
est distraite du périmètre de l'association syndicale de l'ASA du canal de Ste-Marthe. La superficie
initiale de l'ASA étant de 19 ha 70 a et 97 ca, en conséquence la nouvelle superficie du périmètre de
l'ASA du canal de St Marthe est de 19 ha 08 a et 69 ca.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de 2 mois suivant sa publication -- 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2  mois
suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du canal de Ste-Marthe et Mme le maire de la commune d'Embrun
sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune d'Embrun dans un délai de 15
jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA du canal de Ste-Marthe est en outre
chargé de notifier au propriétaire concerné par la distraction le présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-13-00006 - Arrêté de distraction du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal de Ste-Marthe - Commune d'Embrun - Procédure des 7 % 44
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00004
Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du pont de Roche Noire - RD 1091
- sur la commune de Monêtier les Bains au titre
du régime propre à Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du pont de Roche Noire - RD 1091 - sur la commune de Monêtier les Bains au titre du régime propre à Natura 2000 45
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de modernisation du pont de Roche Noire – RD 1091 - sur la commune
de Monêtier les Bains au titre du régime propre à Natura 2000
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-23, R. 414-24 et R. 414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à
Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301498
« Combeynot-Lautaret-Ecrins » en Zone Spéciale de Conservation - ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de l'article
L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du
régime propre à Natura 2000 pour son item 26 «  travaux d'entretien, de réparation ou de
renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels non
circulés » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet au Directeur départemental des territoires ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone  04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
10/04/26
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du pont de Roche Noire - RD 1091 - sur la commune de Monêtier les Bains au titre du régime propre à Natura 2000 46
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le diagnostic écologique complet (Améten 10/2024) ;
VU la réunion en visioconférence du 13 février 2026 ;
VU la demande du 17 février 2026 de Monsieur Gilles Delabelle, directeur des déplacements et des
infrastructures routières et aéronautiques au Département des Hautes-Alpes, afin de réaliser les
travaux de modernisation du pont de Roche Noire - RD 1091 - sur la commune de Monêtier les
Bains pour le volet évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 17/02/26 proportionnée au
projet concluant en l'absence d'incidence significative du projet sur le site Natura 2000
concerné sous réserve des mesures d'évitement-réduction-accompagnement prévues à l'article
4 du présent arrêté ;
VU le porter à connaissance du Département en date du 16/03/26 ;
VU le courrier de la DREAL PACA du 23/03/26 portant sur l'absence de procédure de dérogation
espèces protégées sous réserve des mesures à mettre en œuvre pour le projet visé ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301498 «  Combeynot-
Lautaret-Ecrins » ;
CONSIDERANT que le secteur de travaux présente des enjeux évalués comme modéré à fort au niveau
des habitats d'intérêt communautaire présents et notamment pour la zone de pelouse code
6210) à enjeu modéré concernée sur ~200 m² comme zone de levage-stockage temporaire
nécessitant des mesures adaptées ;
CONSIDERANT que le secteur de travaux présente des enjeux évalués comme modéré au niveau de la
zone de pelouses pour les invertébrés (Damier de la Succise annexe II DH) nécessitant des
mesures adaptées ;
CONSIDERANT que les mesures prévues sont de nature à minimiser l'impact du projet sur les habitats
et espèces recensés ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Département des Hautes-Alpes, représenté par Monsieur Gilles
Delabelle - Hôtel du Département – place St Arnoux – CS 66005 05008 Gap cedex.
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone  04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du pont de Roche Noire - RD 1091 - sur la commune de Monêtier les Bains au titre du régime propre à Natura 2000 47
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de modernisation du pont de Roche Noire – RD
1091 - et travaux associés pour le volet évaluation des incidences Natura 2000 ;
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur 2 années
(2027 et 2028). La DDT-SEEF-UBF devra être informée du démarrage, de la fin des travaux et de tout
problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures d'évitement,
de réduction, d'accompagnement et suivi précisées dans le document d'incidence Natura 2000 &3 p8
et complétées ci-après :
- sensibilisation préalable des entreprises sur les enjeux du site  liés notamment à la présence d'habitats
communautaires - pelouse (6210), éboulis (8130) et molinaie (7140) ;
- délimitation des zones de stockage de matériels et d'engins sur des secteurs sans enjeux identifiés et
matérialisés préalablement ;
- limitation de l'emprise sur la zone de pelouse en bord de route  et préservation par mise en place
d'une toile coco double épaisseur ; en cas d'instabilité liée aux engins de levage, la terre végétale de
surface sera décapée, stockée puis remise en place à l'issue du chantier ;
- respect strict du calendrier de travaux tel que indiqué dans le formulaire d'incidences Natura 2000 à
savoir du 15/03/27 au 30/06/28 ;
- restauration des habitats dégradés et revégétalisation en végétal local ;
- suivi de chantier avant, pendant et après les travaux par un coordinateur environnemental ;
- évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone  04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du pont de Roche Noire - RD 1091 - sur la commune de Monêtier les Bains au titre du régime propre à Natura 2000 48
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone  04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
modernisation du pont de Roche Noire - RD 1091 - sur la commune de Monêtier les Bains au titre du régime propre à Natura 2000 49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00001
micro-centrale hydroélectrique sur le torrent du
Réallon - communes de puy saint eusebe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00001 - micro-centrale hydroélectrique sur le torrent du
Réallon - communes de puy saint eusebe 50
E | | Direction départementale des territoiresPRÉ FET Service eau environnement forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 0 3 AVR. 2026
ARRETE PREFECTORAL N°portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnementconcernant la micro-centrale hydroélectrique sur le torrent du Réallon - communes de Puy-Saint-Eusèbeet Savines-le-Lac
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L181-18 et R.181-1 à R181-56 et plusparticulièrement R181-45 ;VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027du bassinRhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de lanomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et auxmodalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
1/14Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES"
ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
LififW
liyilité
Fraleraité
GapjeOS AYR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement
concernant la micro-centrale hydroélectrique sur le torrent du Réallon - communes de Puy-Saint-Eusèbe
et Savines-le-Lac
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-18 et R.181-1 à R.181-56 et plus
particulièrement R.181-45 ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.5n-1 à L.5n-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des h-lautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux
modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
1/14
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alDes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00001 - micro-centrale hydroélectrique sur le torrent du
Réallon - communes de puy saint eusebe 51
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 31.1.0. de la nomenclature ;le dossier de demande d'autorisation déposé par la société SERHY le 25 mars 2013, enregistréau guichet unique de la Police de l'Eau sous le numéro 05-2013-00025 ;l'arrêté préfectoral n°2014262-0004 du 19 septembre 2014 portant autorisation pour la sociétéSERHY à disposer de l'énergie du torrent du Réallon ;l'arrêté préfectoral n°05-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoraln°2014262-0004 du 19 septembre 2014 et transférant l'autorisation à la Société Hydroélectriquedu Réallon à disposer de l'énergie du torrent du Réallon ;l'arrêté préfectoral n°05-2022-10-05-00006 du 5 octobre 2022 portant renouvellement del'autorisation environnementale au titre de L181-1 et suivants du Code de l'environnement ayantpour objet des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 19 septembre 2014 modifié le 21mars 2018 ;la demande de travaux d'urgence déposée par la société SERHY le 8 décembre2023, enregistrée au guichet unique de la Police de l'Eau sous le numéro 05-2023-00264, afin depermettre la remise en service des installations hydroélectriques sur le Réallon suite à la crue du1" et 2 décembre 2023 ;le courrier émis par le Service Eau Environnement Forét de la Direction Départementale desHautes-Alpes n°D1218 en date du 8 décembre 2023 autorisant ces travaux d'urgence ;le dossier de porter a connaissance déposé par la société SERHY le 19 février 2024 pour destravaux concernant la réfection et la création de protections de la conduite forcée de la micro-centrale sur le Réallon suite à la crue des 1" et 2 décembre 2023, enregistré au guichet uniquede la Police de l'Eau sous le numéro 05-2024-00112 ;le courrier émis par le Service Eau Environnement Forét de la Direction Départementale desHautes-Alpes n°D134 en date du 1" mars 2024 autorisant ces travaux de réfection et création deprotections de la conduite forcée ;le relevé de décisions de la réunion du 25 février 2025 transmis au pétitionnaire par le courriern°D181 du 7 mars 2025 ;le courrier en date du 12 mars 2026 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projetd'arrêté d'autorisation ;la réponse du bénéficiaire en date du 19 mars 2026 sur ce projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que «l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail» faisant l'objet des travaux estsoumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les objectifs de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau fixés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
2/14Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
declaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé par la société SERhlY le 25 mars 2013, enregistre
au guichet unique de la Police de l'Eau sous le numéro 05-2013-00025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014262-0004 du 19 septembre 2014 portant autorisation pour la société
SERHY à disposer de l'énergie du torrent du Réallon ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2014262-0004 du 19 septembre 2014 et transférant l'autorisation à la Société Hydroélectrique
du Réallon à disposer de l'énergie du torrent du Réallon ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-10-05-00006 du 5 octobre 2022 portant renouvellement de
l'autorisation environnementale au titre de L.181-1 et suivants du Code de l'environnement ayant
pour objet des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 19 septembre 2014 modifié le 21
mars 2018;
VU la demande de travaux d'urgence déposée par la société SERHY le 8 décembre
2023, enregistrée au guichet unique de la Police de l'Eau sous le numéro 05-2023-00264, afin de
permettre la remise en service des installations hydroélectriques sur le Réallon suite à la crue du
1er et 2 décembre 2023 ;
VU le courrier émis par le Service Eau Environnement Forêt de la Direction Départementale des
Hautes-Alpes n°D1218 en date du 8 décembre 2023 autorisant ces travaux d'urgence ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par la société SERhlY le 19 février 2024 pour des
travaux concernant la réfection et la création de protections de la conduite forcée de la micro-
centrale sur le Réallon suite à la crue des 1er et 2 décembre 2023, enregistré au guichet unique
de la Police de l'Eau sous le numéro 05-2024-00112 ;
VU le courrier émis par le Service Eau Environnement Forêt de la Direction Départementale des
Hautes-Alpes n°D134 en date du 1er mars 2024 autorisant ces travaux de réfection et création de
protections de la conduite forcée ;
VU le relevé de décisions de la réunion du 25 février 2025 transmis au pétitionnaire par le courrier
n°D181 du 7 mars 2025 ;
VU le courrier en date du 12 mars 2026 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet
d'arrêté d'autorisation ;
VU la réponse du bénéficiaire en date du 19 mars 2026 sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet des travaux est
soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code de
l'environnement;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les objectifs de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau fixés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT les travaux de protection de berges autorisés suite aux dégâts occasionnés sur le tracéde la conduite forcée par les crues de décembre 2023 ;CONSIDERANT que les arrétés préfectoraux n°2014262-0004 du 19 septembre 2014, n°05-2018-03-21-002 du 21 mars 2018 et n°05-2022-10-05-00006 du 5 octobre 2022 autorisent l'installationhydroélectrique actuelle, qu'il apparaît nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique, de lisibilité etde cohérence normative, de regrouper ces dispositions au sein d'un texte unique et actualisé ;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'abroger les arrêtés précités et de reprendre les règles applicablesdans un arrêté consolidé intégrant les mises à jour requises ;
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1-1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa Société Hydroélectrique du Réallon est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie àl'article 1-2 ci-après et jusqu'au 19 septembre 2044, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 1-2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour disposer de l'énergie du torrent du Réallon, codehydrologique X0500540, pour le maintien d'une entreprise dont les ouvrages sont répartis sur lesterritoires des communes de Savines-le-Lac et Puy-Saint-Eusèbe, dans le département des Hautes-Alpes, et destinée à produire de l'énergie électrique, tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code del'environnement :+ d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,+ __ d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique au titre de l'article L.511-1 duCode de l'énergie.Le bénéficiaire, et l'éventuel exploitant, sont tenus de respecter les prescriptions du présent arrêté.Article 1-3 : Caractéristiques et localisationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés sont situés sur les communes, parcelles etlieux-dits suivants
IOTA Coordonnées Lambert 93(m) Commune Lieu-dit Parcelles cadastralesX ¥ PUY-SAINT-EUSEBE / A 1167Prise d'eau 969240.97 6391320.27SAVINES-LE-LAC / F 0147
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CONSIDÉRANT les travaux de protection de berges autorisés suite aux dégâts occasionnés sur le tracé
de la conduite forcée par les crues de décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux n°2014262-0004 du 19 septembre 2014, n°05-2018-03-21-
002 du 21 mars 2018 et n°05-2022-10-05-00006 du 5 octobre 2022 autorisent l'installation
hydroélectrique actuelle, qu'il apparaît nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique, de lisibilité et
de cohérence normative, de regrouper ces dispositions au sein d'un texte unique et actualisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'abroger les arrêtés précités et de reprendre les règles applicables
dans un arrêté consolidé intégrant les mises à jour requises ;
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE l : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1-1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Société Hydroélectrique du Réallon est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
l'article 1-2 ci'après et jusqu'au 19 septembre 2044, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 1-2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour disposer de l'énergie du torrent du Réallon, code
hydrologique X0500540, pour le maintien d'une entreprise dont les ouvrages soi?t répartis sur les
territoires des communes de Savines-le-Lac et Puy-Saint-Eusèbe, dans le département des Hautes-
Alpes, et destinée à produire de l'énergie électrique, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de
l'environnement :
d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
• d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique au titre de l'article L.511-1 du
Code de l'énergie.
Le bénéficiaire, et l'éventuel exploitant, sont tenus de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 1-3 : Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés sont situés sur les communes, parcelles et
lieux-dits suivants
IOTACoordonnées Lambert 93
(m)
xY
CommuneLieu-ditParcelles cadastrales
Prise d'eau969240.976391320.27
PUY-SAINT-EUSEBE/A 1167
SAVINES-LE-LAC/F 0147
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Usine 969489.26 | 6388090.27 |SAVINES-LE-LAC La Paroisse AH 255L'installation hydroélectrique sur le torrent du Réallon relève du régime de l'autorisation au titre desarticles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement en application des rubriques suivantes de lanomenclature définie au tableau de l'annexe de l'article R.214-1 du code sus-visé :|Rubrique Intitulé Régime1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Autorisationl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du Code del'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le| prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe :1°) D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m*/heure ouà 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eau (A)311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,| Autorisationconstituant :2°) un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A)Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau sedéfinit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil} Déclarationen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
—~
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,| Autorisationpar des techniques autres que végétales vivantes :2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature a détruire les | Déclarationfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens :1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),2°) Dans les autres cas (D)Article 1-4 : Puissance autoriséeLa puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la: hauteur de chute maximale brute est fixée à 3 528 KW. La puissance installée de l'ouvrage est égale à2 722 KW.
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
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Usine969489.266388090.27SAVINES-LE-LACLa ParoisseAH 255
L'installation hydroélectrique sur le torrent du Réallon relève du régime de l'autorisation au titre des
articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement en application des rubriques suivantes de la
nomenclature définie au tableau de l'annexe de l'article R.214-1 du code sus-visé :
RubriqueIntituléRégime
1.2.1.0À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du Code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1°) D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A)
Autorisation
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
2°) un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et ['aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
2°)Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Declaration
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes :
2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
Autorisation
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Declaration
Article 1-4 : Puissance autorisée
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute maximale brute est fixée à 3 528 kW. La puissance installée de l'ouvrage est égale à
2 722 RW.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
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Article 2-1: Section aménagéeLes eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage situé sur le torrent du Réallon à la limite des communesde Savines-le-Lac et Puy-Saint-Eusébe, créant une retenue a la cote normale de 961,35 m NGF.Elles sont restituées en rive droite du torrent du Réallon au niveau du hameau de la Paroisse, sur lacommune de Savines-Le-Lac, à la cote 790,08 m NGF.La hauteur de chute brute maximale est de 171,27 m.La longueur du cours d'eau court-circuité est d'environ 3 500 ml.Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eauLa prise d'eau de type latérale est située en rive gauche du torrent du Réallon et fonctionne au fil del'eau, par déversement sur une grille à barreaux inclinés vers l'aval. L'ensemble est constitué par unbarrage de prise, un ouvrage de prise et un local technique.Le barrage de prise est en béton armé et est constitué par :* un clapet basculant de 10 m de large,* une vanne de chasse de 2 m de large par 2 m de haut,* uncoursier en enrochement bétonné en aval du barrage de priseL'ensemble a les caractéristiques suivantes :* niveau minimal d'exploitation : 960,96 m NGF, correspondant à l'arase du seuil de débordementde la grille,* cote de l'arase du clapet fermé : 961,35 m NGF,+ hauteur maximale au-dessus du terrain naturel : 2 m,+ longueur du barrage d'une berge à l'autre : 25 m environ,* volume stocké par le barrage : 800 m° environ,¢ surface de la retenue : 500 m? environ.L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit :+ 2pertuis d'entrée équipés d'une pré-grille ;+ 1 dégraveur, avec les caractéristiques suivantes :© un mur transversal avec déversoir débouchant sur une grille de prise d'eau à barreauxespacés de 12 mm,o une vanne de vidange du dégraveur,o |'échancrure d'alimentation en eau de la passe à poissons,° un flotteur permettant la mise en sécurité de l'ouvrage en cas de crue ;* 1 dessableur, constitué d'un bassin d'environ 15 m de long et 65m de large, avec lescaractéristiques suivantes :o 2 fenêtres latérales à débordement vers le torrent,
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Article 2-1 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage situé sur le torrent du Réallon à la limite des communes
de Savines-le-Lac et Puy-Saint-Eusèbe, créant une retenue à la cote normale de 961,35 .m NGF.
Elles sont restituées en rive droite du torrent du Réallon au niveau du hameau de la Paroisse, sur la
commune de Savines-Le-Lac, à la cote 790,08 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 171,27 m.
La longueur du cours d'eau court-circuité est d'environ 3 500 ml.
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau de type latérale est située en rive gauche du torrent du Réallon et fonctionne au fil de
l'eau, par déversement sur une grille à barreaux inclinés vers l'aval. L'ensemble est constitué par un
barrage de prise, un ouvrage de prise et un local technique.
Le barrage de prise est en béton armé et est constitué par :
un clapet basculant de 10 m de large,
une vanne de chasse de 2 m de large par 2 m de haut,
un coursier en enrochement bétonné en aval du barrage de prise
L'ensemble a les caractéristiques suivantes :
niveau minimal d'exploitation : 960,96 m NGF, correspondant à l'arase du seuil de débordement
de la grille,
• cote de l'arase du clapet fermé : 961,35 m NGF,
hauteur maximale au-dessus du terrain naturel : 2 m,
longueur du barrage d'une berge à l'autre : 25 m environ,
• volume stocké par le barrage : 800 m environ,
surface de la retenue : 500 m2 environ.
L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit :
2 pertuis d'entrée équipés d'une pré-grille ;
1 dégraveur, avec les caractéristiques suivantes :
un mur transversal avec déversoir débouchant sur une grille de prise d'eau à barreaux0
espacés de 12 mm,
o une vanne de vidange du dégraveur,
o l'échancrure d'alimentation en eau de la passe à poissons,
0 un flotteur permettant la mise en sécurité de l'ouvrage en cas de crue ;
1 dessableur, constitué d'un bassin d'environ 15 m de long et 6,5 m de large, avec les
caractéristiques suivantes :
o 2 fenêtres latérales à débordement vers le torrent,
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° 3 orifices dénoyés calibrés de restitution du débit réservé complémentaire,° un ouvrage de mise en charge de la conduite forcée,© une vanne de vidange du dessableur.La continuité piscicole est assurée par :* 1 goulotte de dévalaison située en pied de la grille de prise et connectée avec la passe àpoissons, avec restitution dans le cinquième bassin de la passe à poissons ;* 1 passe à poissons comprenant 20 bassins, des échancrures alternées entre bassins d'une largeurde 20 cm (sauf échancrure aval d'une largeur de 35,5 cm). Le débit d'alimentation de la passeest de 100 I/s minimum et est complété par un débit d'attrait dans le bassin aval de la passe(correspondant au débit réservé complémentaire et fourni par les orifices dénoyés dans ledessableur). La hauteur de chute entre bassins ne doit pas dépasser 30 cm.Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucun affouillement ne7 7se produise au niveau de l'accès aval de la passe à poissons et que la passe à poissons soitfonctionnelle.L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présenteautorisation.Article 2-3 : Caractéristiques des ouvrages annexesDes protections de berge sont mises en place pour la protection de la conduite forcée, de la prise d'eauet de l'usine :Localisation[DC départ conduiteLongueur de la Type de protectiondepuis usine] protectionDCO 15 ml Enrochement libreDC 750 25 ml Enrochement libreDC 1000 34 ml Enrochement bétonné, non visibleDC 1320 12 ml Enrochement bétonné en épi, non visibleDC 1390 30 ml Enrochement bétonnéDC 1420 150 mi + gabions (2 rangées, 3 m°/mi avec matelas para-
DC 1570 100 ml Jonction entre les protections en gabions, enrochement bétonnéDC 1670 80 ml Pape gabions (2 rangées, 3 m°/ml avec matelas para-
DC 1950 30 ml Enrochement bétonné en épi, non visibleDC 2180 45 ml Enrochement libre6/14Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
o 3 orifices dénoyés calibrés de restitution du débit réservé complémentaire,
o un ouvrage de mise en charge de la conduite forcée,
une vanne de vidange du dessableur.0
La continuité piscicole est assurée par :
1 goulotte de dévalaison située en pied de la grille de prise et connectée avec la passe à
poissons, avec restitution dans le cinquième bassin de la passe à poissons ;
1 passe à poissons comprenant 20 bassins, des échancrures alternées entre bassins d'une largeur
de 20 cm (sauf échancrure aval d'une largeur de 35,5 cm). Le débit d'alimentation de la passe
est de 100 l/s minimum et est complété par un débit d'attrait dans le bassin aval de la passe
(correspondant au débit réservé complémentaire et fourni par les orifices dénoyés dans le
dessableur). La hauteur de chute entre bassins ne doit pas dépasser 30 cm.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucun affouillement ne
se produise au niveau de l'accès aval de la passe à poissons et que la passe à poissons soit
fonctionnelle.
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Article 2-3 : Caractéristiques des ouvrages annexes
Des protections de berge sont mises en place pour la protection de la conduite forcée, de la prise d'eau
et de l'usine :
Localisation
[DC depart conduite
depuis usine]
Longueur de la
protectionType de protection
DC 015mlEnrochement libre
DC 75025mlEnrochement libre
DC 100034mlEnrochement bétonné, non visible
DC 132012mlEnrochement bétonné en épi, non visible
DC 139030mlEnrochement bétonné
DC 1420150mlProtection en gabions (2 rangées, 3 m3/ml avec matelas para-
affouillement)
DC 1570100 mlJonction entre les protections en gabions, enrochement bétonné
DC 167080mlProtection en gabions (2 rangées, 3 m3/ml avec matelas para-
affouillement)
DC 195030mlEnrochement bétonné en épi, non visible
DC 218045mlEnrochement libre
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Localisation[DC départ conduiteLongueur de la Type de protectiondepuis usine] protectionDC 2300 12 ml Enrochement bétonné en épi, non visibleDC 2450 12 ml Enrochement bétonné en épi, non visibleDC 2490 20 ml Enrochement bétonnéProtection en gabions avec matelas para-affouillement (+ 10 mlde zone rocheuse interrompant la protection en gabions), dont 2DC 2510 145 ml jonctions amont avec le terrain naturel en enrochementsbétonnés : enrochement de tête de 8 ml et enrochement defermeture perpendiculaire de 5 mlDC 2730 106 ml Enrochement bétonné non visibleDC 3050 31 ml Enrochement bétonnéDC 3200 a Enrochement . bétonné, perpendiculaire à l'écoulement duRéallon, non visibleDC 3300 24 ml Enrochement bétonnéDC 3350: 15 mi Enrochement libre au niveau de la sortie de la vidange prise d'eauen rive gaucheAval prise d'eau rive droite : 10 ml d'enrochement librePrise d'eauAmont prise d'eau rive gauche : 20 ml d'enrochement libreToute intervention relative à la consolidation ou la protection des berges (réfection, construction,modification, consolidation des protections de berge) doit impérativement faire l'objet d'une demandeauprès du service en charge de la Police de l'Eau préalablement à la réalisation des travaux.Article 2-4 : Caractéristiques de la turbineUne turbine de type Pelton est implantée dans l'usine située en rive droite du Réallon, au lieu-dit laParoisse. Elle a les caractéristiques suivantes :+ débit nominal : 2 100 |/s,* puissance nominale : 2 722 kW.
Titre Ill : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
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Localisation
[DC depart conduite
depuis usine]
Longueur de la
protectionType de protection
DC 230012mlEnrochement bétonné en épi, non visible
DC 245012mlEnrochement bétonné en épi, non visible
DC 249020mlEnrochement bétonné
DC 2510145ml
Protection en gabions avec matelas para-affouillement (+ 10 ml
de zone rocheuse interrompant la protection en gabions), dont 2
jonctions amont avec le terrain naturel en enrochements
bétonnés : enrochement de tête de 8 ml et enrochement de
fermeture perpendiculaire de 5 ml
DC 2730106mlEnrochement bétonné non visible
DC 305031 mlEnrochement bétonné
DC 320032mlEnrochement bétonné, perpendiculaire à l'écoulement du
Réallon, non visible
DC 330024mlEnrochement bétonné
DC 335015mlEnrochement libre au niveau de la sortie de la vidange prise d'eau
en rive gauche
Prise d'eau
Aval prise d'eau rivé droite : 10 ml d'enrochement libre
Amont prise d'eau rive gauche : 20 ml d'enrochement libre
Toute intervention relative à la consolidation ou la protection des berges (réfection, construction,
modification, consolidation des protections de berge) doit impérativement faire l'objet d'une demande
auprès du service en charge de la Police de l'Eau préalablement à la réalisation des travaux.
Article 2-4 : Caractéristiques de la turbine
Une turbine de type Pelton est implantée dans l'usine située en rive droite du Réallon, au lieu-dit la
Paroisse. Elle a les caractéristiques suivantes :
débit nominal : 2 100 l/s,
puissance nominale : 2 722 kW.-.
Titre III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
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Article 3-1: Caractéristiques normales des ouvragesLe niveau normal d'exploitation a la prise d'eau se situe a la cote 961,35 mNGF. La régulation du niveaudu plan d'eau amont est effectuée par la vanne de chasse, ou à défaut le clapet basculant.Le débit maximum dérivé est de 2,1 mis.Les eaux dérivées sont restituées en rive droite dans le torrent du Réallon par un canal de fuitemaçonné d'une longueur d'environ 10 ml, couvert sur environ 4 ml, débouchant sur un chenal derestitution. Au niveau de la restitution au milieu naturel, un rideau de bavettes en caoutchouc estinstallé pour éviter l'intrusion de gibiers ou de personnes dans l'ouvrage.Le chenal de restitution jusqu'au lit vif du Réallon doit être maintenu le plus court possible. Un seuiltransversal infranchissable situé à l'aval du chenal de restitution empêche les poissons de remonterjusqu'à la sortie de l'usine. Le bénéficiaire, ou à défaut l'exploitant, doit veiller à maintenir ce seuilopérationnel, notamment après chaque crue morphogène.Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux queles ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement àl'aval des ouvrages, mais également a l'amont.Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débitréservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente etlisible pour tous les usagers du cours d'eau.Article 3-2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageLe débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne doit pasêtre inférieur à 250 I/s du 1° août au 31 octobre et à 200 |/s le reste de l'année, ou au débit naturel ducours d'eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure et d'évaluation dece débit est constitué par :* le débit de 100 |/s minimum transitant par la passe à poissons,* 100 l/s à 150 l/s: complément délivré par 3 orifices dénoyés disposés dans le dessableur (2orifices de diamètre 200 mm régulés au moyen d'une vanne d'ajustement et l'orifice fixe dediamètre 120 mm),L'ajustement de la valeur de débit réservé est effectué en fonction du débit transitant par la passe àpoissons, mesuré en permanence par une sonde de niveau et un déversoir triangulaire dénoyé.Article 3-3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits1° Le bénéficiaire, ou à défaut l'exploitant, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifsdestinés à permettre la vérification du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF)et doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de lapolice de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.3° Le débit turbiné est évalué par les courbes de production et un débitmètre situé dans un regard audépart de la conduite forcée.
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;
Article 3-1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation à la prise d'eau se situe à la cote 961,35 mNGF. La régulation du niveau
du plan d'eau amont est effectuée par la vanne de chasse, ou à défaut le clapet basculant.
Le débit maximum dérivé est de 2,1 m3/s.
Les eaux dérivées sont restituées en rive droite dans le torrent du Réallon par un canal de fuite
maçonné d'une longueur d'environ 10 ml, couvert sur environ 4 ml, débouchant sur un chenal de
restitution. Au niveau de la restitution au milieu naturel, un rideau de bavettes en caoutchouc est
installé pour éviter l'intrusion de gibiers ou de personnes dans l'ouvrage.
Le chenal de restitution jusqu'au lit vif du Réallon doit être maintenu le plus court possible. Un seuil
transversal infranchissable situé à l'aval du chenal de restitution empêche les poissons de remonter
jusqu'à la sortie de l'usine. Le bénéficiaire, ou à défaut l'exploitant, doit veiller à maintenir ce seuil
opérationnel, notamment après chaque crue morphogène.
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que
les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à
l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit
réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et
lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 3-2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne doit pas
être inférieur à 250 1/s du 1er août au 31 octobre et à 200 l/s le reste de l'année, ou au débit naturel du
cours d'eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure et d'évaluation de
ce débit est constitué par :
le débit de 100 1/s minimum transitant par la passe à poissons,
100 l/s à 150 l/s : complément délivré par 3 orifices dénoyés disposés dans le dessableur (2
orifices de diamètre 200 mm régulés au moyen d'une vanne d'ajustement et l'orifice fixe de
diamètre 120 mm),
L'ajustement de la valeur de débit réservé est effectué en fonction du débit transitant par la passe à
poissons, mesuré en permanence par une sonde de niveau et un déversoir triangulaire dénoyé.
Article 3-3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° Le bénéficiaire, ou à défaut l'exploitant, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF)
et doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la
police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
3° Le débit turbiné est évalué par les courbes de production et un débitmètre situé dans un regard au
départ de la conduite forcée.
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La charge minimale sur les orifices de restitution du débit réservé complémentaire et les échancruresde la passe à poissons est contrôlée par les dispositifs suivants :* une sonde de niveau et une échelle limnimétrique situés dans le dégraveur, en amonthydraulique de la passe à poissons. Les hauteurs d'eau relevées sur cette échelle sont encorrélation avec le débit réservé entrant dans la passe à poissons. Le tableau decorrespondance est affiché à proximité ;* des repères indiquant le niveau minimal et maximal de fonctionnement de la passe à poissonssitués à la sortie de la passe à poissons ; |* une sonde de niveau et une échelle limnimétrique situés à la sortie des 3 orifices dénoyés derestitution du débit réservé complémentaire. Les hauteurs d'eau relevées sur cette échelle sonten corrélation avec le débit réservé complémentaire. Le tableau de correspondance est affichéà proximité.4° Le bénéficiaire met en place une page internet accessible aux services en charge de la police del'eau. Ce dispositif permet de visualiser en instantané :* __ la valeur du débit réservé restitué,+ la valeur du débit dérivé pour le turbinage.Les valeurs archivées des débits réservés restitués et des débits turbinés devront être accessibles.par lebénéficiaire afin de les communiquer sur demande des services en charge de la police de l'eau.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUESArticle 4-1 : Débit réservéLa valeur de débit maintenu à l'aval des installations est définie à l'article 3-2 du présent arrêté.Article 4-2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le bénéficiaire, est tenu d'assurer à la prise d'eau la continuité piscicole, tant ala montaison qu'à la dévalaison. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer lefonctionnement des dispositifs décrits dans l'article 2-2 du présent arrêté, y compris les réglages etajustements nécessaires.La continuité piscicole doit également être garantie au droit des trois traversées du torrent par laconduite forcée.Des dispositifs sont mis en œuvre dans l'ouvrage de restitution pour empêcher la remontée despoissons dans les canaux de fuite.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôlesous réserve d'impératifs de sécurité.La compensation piscicole est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque année. Lafourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie après accord du service chargé de la police de lapêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, lacompensation peut prendre la forme de financement d'actions de restauration et de participation àdes programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage. La compensation n'est pas
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La charge minimale sur les orifices de restitution du débit réservé complémentaire et les échancrures
de la passe à poissons est contrôlée par les dispositifs suivants :
• une sonde de niveau et une échelle limnimétrique situés dans le dégraveur, en amont
hydraulique de la passe à poissons. Les hauteurs d'eau relevées sur cette échelle sont en
correlation avec le débit réservé entrant dans la passe à poissons. Le tableau de
correspondance est affiché à proximité ;
des repères indiquant le niveau minimal et maximal de fonctionnement de la passe à poissons
situés à la sortie de la passe à poissons ;
une sonde de niveau et une échelle limnimétrique situés à la sortie des 3 orifices dénoyés de
restitution du débit réservé complémentaire. Les hauteurs d'eau relevées sur cette échelle sont
en corrélation avec le débit réservé complémentaire. Le tableau de correspondance est affiché
à proximité.
4° Le bénéficiaire met en place une page internet accessible aux services en charge de la police de
l'eau. Ce dispositif permet de visualiser en instantané :
la valeur du débit réservé restitué,
la valeur du débit dérivé pour le turbinage.
Les valeurs archivées des débits réservés restitués et des débits turbines devront être accessibles par le
bénéficiaire afin de les communiquer sur demande des services en charge de la police de l'eau.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4-1 : Débit réservé
La valeur de débit maintenu à l'aval des installations est définie à l'article 3-2 du présent arrêté.
Article 4-2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le bénéficiaire, est tenu d'assurer à la prise d'eau la continuité piscicole, tant à
la montaison qu'à la dévalaison. À ce titre, il est tenu; d'établir, d'entretenir et d'assurer le
fonctionnement des dispositifs décrits dans l'article 2-2 du présent arrêté, y compris les réglages et
ajustements nécessaires.
La continuité piscicole doit également être garantie au droit des trois traversées du torrent par la
conduite forcée.
Des dispositifs sont mis en œuvre dans l'ouvrage de restitution pour empêcher la remontée des
poissons dans les canaux de fuite.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous reserve d'impératifs de sécurité.
La compensation piscicole est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque année.La
fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie après accord du service chargé de la police de la
pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, la
compensation peut prendre la forme de financement d'actions de restauration et de participation à
des programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage. La compensation n'est pas
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exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre-circulation des poissons prévus àl'article 2-2 du présent arrêté.Le montant de la compensation est fixé à la valeur de 5 000 euros, correspondant à environ 33 000alevins de truite fario de six mois (valeur septembre 2011). Ce montant sera réactualisé en fonction ducoût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé de l'environnement.Ce montant pourra être révisé par le préfet, le bénéficiaire entendu, pour tenir compte desmodifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du récolement des travaux ouultérieurement.Le bénéficiaire versera cette compensation auprès de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique. Celle-ci devra affecter ces compensations, soit directement soit parl'intermédiaire des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, à des actionsde restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés parl'ouvrage.Article 4-3 : Opération de gestion du transit des sédiments et de vidangeAfin de garantir le transport suffisant des sédiments, le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant, met enœuvre les opérations de gestion des sédiments ainsi que la vidange des bassins de décantation et demise en charge, si nécessaire. Ces opérations ne peuvent pas être réalisées en période hivernale du 15novembre au 15 mars, période de reproduction des salmonidés, sauf en cas de transport solide dans letorrent.L'ouverture de la vanne de chasse pour la régulation du plan d'eau est effectuée à partir d'un débitentrant de 2,3 m°/s. Les chasses de matériaux, pratiquées d'abord par l'ouverture de la vanne de chassepuis par abaissement du clapet, sont réalisées en période de crue, par mise en transparence del'ouvrage.Les vannes et clapet sont disposés de manière à être facilement manœuvrables en tout temps.Ces procédures seront consignées dans le détail par le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant dans soncahier d'exploitation qu'il tient à disposition des agents chargés de la police de l'eau.Les diverses vannes de vidange et de dégravement équipant la prise d'eau seront manœuvrées dans lebut de limiter l'apport des sédiments solides non dilués dans le tronçon court-circuité.Article 4-4 : Qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, le bénéficiaire ou à défautl'exploitant, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entrainent pas de dégradation del'état des eaux.Article 4-5 : Prévention des pollutions accidentellesLe bénéficiaire ou à défaut l'exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptiblesde contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Ils'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
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exclusive de ('aménagement de dispositifs propres à assurer la libre-circulation des poissons prévus à
l'article 2-2 du présent arrêté.
Le montant de la compensation est fixé à la valeur de 5 000 euros, correspondant à environ 33 000
alevins de truite fario de six mois (valeur septembre 2011). Ce montant sera réactualisé en fonction du
coût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé de l'environnement.
Ce montant pourra être révisé par le préfet, le bénéficiaire entendu, pour tenir compte des
modifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du récolement des travaux ou
ultérieurement.
Le bénéficiaire versera cette compensation auprès de la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche etde
Protection du Milieu Aquatique. Celle-ci devra affecter ces compensations, soit directement soit par
l'intermédiaire des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, à des actions
de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés par
l'ouvrage.
Article 4-3 : Opération de gestion du transit des sédiments et de vidange
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant, met en
œuvre les opérations de gestion des sédiments ainsi que la vidange des bassins de décantation et de
mise en charge, si nécessaire. Ces opérations ne peuvent pas être réalisées en période hivernale du 15
novembre au 15 mars, période de reproduction des salmonidés, sauf en cas de transport solide dans le
torrent.
L'ouverture de la vanne de chasse pour la régulation du plan d'eau est effectuée à partir d'un débit
entrant de 2,3 m3/s. Les chasses de matériaux, pratiquées d'abord par l'ouverture de la vanne de chasse
puis par abaissement du clapet, sont réalisées en période de crue, par mise en transparence de
l'ouvrage.
Les vannes et clapet sont disposés de manière à être facilement manœuvrables en tout temps.
Ces procédures seront consignées dans le détail par le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant dans son
cahier d'exploitation qu'il tient à disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Les diverses vannes de vidange et de dégravement équipant la prise d'eau seront manoeuvrées dans le
but de limiter rapport des sédiments solides non dilués dans le tronçon court-circuité.
Article 4-4 : Q.ualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, le bénéficiaire ou à défaut
l'exploitant, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de
l'état des eaux.
Article 4-5 : Prevention des pollutions accidentelles
Le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
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installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées a cet effet. L'exploitant tient unregistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.Le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machineshydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition duservice de contrôle lesjustificatifs de cet entretien.TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN,SUIVI ET AUTOSURVEILLANCEChapitre 5-1 - Entretien des installationsArticle 5-1-1; Entretien des ouvragesIl appartient au bénéficiaire, ou à défaut l'exploitant, de s'assurer de la conservation et du maintien desouvrages dans un bon état de service.Il manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dansl'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvragesévacuateurs (vannes) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à lapréservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.Le bénéficiaire, ou à défaut l'exploitant, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.Article 5-1-2 : IncidentEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, le bénéficiaireou à défaut l'exploitant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant allerle cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter leseffets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe égalementdans les meilleurs délais le préfet du département et le maire intéressé.Chapitre 5-2 - Suivi et autosurveillanceArticle 5-2 : Suivi prélèvements et productionUn suivi mensuel du volume prélevé et de la production électrique doit être réalisé conformément auxarrêtés ministériels visés.Un compte-rendu annuel est transmis au service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février del'année postérieure au suivi.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6-1 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans de récolement.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN,
SUIVI ETAUTOSURVEILLANCE
Chapitre 5-1 - Entretien des installations
Article 5-1-1 : Entretien des ouvrages
Il appartient au bénéficiaire, ou à défaut l'exploitant, de s'assurer de la conservation et du maintien des
ouvrages dans un bon état de service.
Il manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans
l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages
évacuateurs (vannes) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la
preservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Le bénéficiaire, ou à défaut l'exploitant, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 5-1-2 : Incident
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, le bénéficiaire
ou à défaut l'exploitant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller
le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les
effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également
dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire intéressé.
Chapitre 5-2 - Suivi et autosurveillance
Article 5-2 : Suivi prélèvements et production
Un suivi mensuel du volume prélevé et de la production électrique doit être réalisé conformément aux
arrêtés ministériels visés.
Un compte-rendu annuel est transmis au service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février de
l'année postérieure au suivi.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6-1 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans de récolement.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 6-2 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 6-3 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 6-4 : Conditions de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définies à l'article R181-49 du Code de l'environnement.Article 6-5 : Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du Code de l'environnement, préalablement autransfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cettedéclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 6-6 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
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changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 6-2: Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 6-3 : Declaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6-4 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définies à l'article R.181-49 du Code de l'environnement.
Article 6-5 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du Code de l'environnement, préalablement au
transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette
declaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-6 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
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En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, lacessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation faitl'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par l'exploitant, auprès du préfet dans le moisqui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendantcette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,le bénéficiaire où l'exploitant entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 6-7 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ou àdéfaut l'exploitant, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 6-8 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement et le Code forestier. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 6-9 : AbrogationLes arrêtés préfectoraux n°2014262-0004 du 19 septembre 2014, n°05-2018-03-21-002 du 21 mars 2018et n°05-2022-10-05-00006 du 5 octobre 2022 sus-visés sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6-10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6-11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6-12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement :1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée,2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
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En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, la
cessation definitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par l'exploitant, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif.
La declaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
le bénéficiaire ou l'exploitant entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 6-7 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ou à
défaut l'exploitant, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 6-8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement et le Code forestier. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-9 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°2014262-0004 du 19 septembre 2014, n°05-2018-03-21-002 du 21 mars 2018
et n°05-2022-10-05-00006 du 5 octobre 2022 sus-visés sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 6-10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6-12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxTet 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du Code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6-13 : Exécution et publicité* Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,* Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,* Monsieur le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office français de labiodiversité,+ Monsieur le maire de Puy-Saint-Eusèbe,* Monsieur le maire de Savines-le-Lac,* Toute autorité de police,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.Conformément à l'article R181-45 du Code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le siteinternet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
Le Préfet,
noit ROCHAS
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du Code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6-13 : Execution et publicité
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office français de la
biodiversité,
Monsieur le maire de Puy-Saint-Eusèbe,
Monsieur le maire de Savines-le-Lac,
Toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site
internet de la préfecture des h-lautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
Le Préfet,
^•-,y-LtL;pardâI.âaation,
^21
B°noîï ROCHAS
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AP autorisation réseau des Ratiers - Ocières
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E | ARS PACAPRÉ FET Délégation départementale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service Santé environnementALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le Q 7 AVR. 2026
ARRETE PREFECTORAL N°Autorisation d'exploiter un système de désinfection pour de l'eau destinée à la consommationhumaine par rayonnement ultra-violet (UV) pour le réseau de distribution d'eau potable des Ratiers -Commune d'Orcières
Le préfet des Hautes-Alpes
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-6 ; R 1321-7 ; R1321-48 ; R1321-49, R1321-50, R1321-54 ; R1321-55 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes deproduction, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 etR132142 du code de la Santé Publique ;VU L'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurséquipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à laconsommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;VU La circulaire n° DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés detraitement des eaux destinées à la consommation humaine ;VU La circulaire du 7 mai 1990 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU L'arrêté préfectoral 05-2015-182-6 du 29/06/2015 portant déclaration d'utilité publique ladérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection du captage des Ratiersau profit de la commune d'Orcières ;VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'État et l'Agence Régionale de Santé ProvenceAlpes Côte d'Azur ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service Santé environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
^G^ le 07AVR.2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
<
Autorisation d'exploiter un système de désinfection pour de l'eau destinée à la consommation
humaine par rayonnement ultra-violet (UV) pour le réseau de distribution d'eau potable des Ratiers - .
Commune d'Orcières
Le préfet des Hautes-Alpes
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-6 ; R 1321-7 ; R1321-48 ; R1321-
49, R1321-50, R1321-54 ; R1321-55 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et
R132142 du code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (l et II) du code de la santé publique ;
VU La circulaire n° DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU La circulaire du 7 mai 1990 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU L'arrêté préfectoral 05-2015-182-6 du 29/06/2015 portant déclaration d'utilité publique la
derivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection du captage des Ratiers
au profit de la commune d'Orcières ;
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'État et l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur ;
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CONSIDÉRANT La délibération de la commune d'Orcières en date du 22/07/2025 ;CONSIDÉRANT Le dossier technique de l'installation de traitement finalisé et transmis à l'AgenceRégionale de Santé le 02/02/2026 ;CONSIDÉRANT Le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence 'Alpes Côte d'Azur en date du 10/02/2026 ;CONSIDÉRANT L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 13/03/2026 ;CONSIDÉRANT les risques de contamination bactériologique de l'eau produite et distribuée ;SUR Proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence AlpesCôte d'Azur;
ARRÊTE
Article 1 : AutorisationLa commune d'Orcières est autorisée à installer un système de désinfection par rayonnement ultra-violet (UV) basse pression. L'appareil (stérilisateur UV en inox Bio UV type DW4205/120W) est situé dansl'ouvrage, en sortie du réservoir des Ratiers sur la canalisation de distribution.L'eau traitée provient du captage des Ratiers.L'installation est dimensionnée pour traiter un débit de 70 m3/h et dispose d'un système de télégestion(mesure de puissance UV, téléalarme).Article 2 : Equipements du systéme de désinfectionLe système de désinfection par rayonnement ultra-violet doit être dimensionné pour les débits d'eaudistribués. Le système de désinfection devra garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalenteminimum de 400 J/m? à tout moment.Il doit être installé un robinet de prélèvement immédiatement en amont et aval du réacteur UV.Le réacteur UV doit être équipé d'un compteur horaire de fonctionnement des lampes et d'unradiomètre permettant de mesurer l'intensité délivrée par les lampes UV. L'intensité de latransmittance doit être en permanence, supérieure ou égale à 80 % sur 10 mm, mesurée à la longueurd'onde de 253,7 nm.Article 3 : Exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualité de l'eauL'exploitant est chargé de vérifier le bon fonctionnement et le bon réglage du dispositif de traitementpar ultra-violet et notamment la vérification des doses de désinfectant (radiomètre).Le radiomètre de travail devra faire l'objet d'un contrôle au moins 1 fois par an par l'exploitant, à l'aided'un radiométre de référence disposant d'un certificat d'étalonnage.
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CONSIDÉRANT La délibération de la commune d'Orcières en date du 22/07/2025 ;
CONSIDÉRANT Le dossier technique de l'installation de traitement finalisé et transmis à l'Agence
Régionale de Santé le 02/02/2026 ;
CONSIDÉRANT Le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur en date du 10/02/2026 ;
CONSIDÉRANT L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 13/03/2026 ;
CONSIDÉRANT les risques de contamination bactériologique de l'eau produite et distribuée ;
SUR Proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La commune d'Orcières est autorisée à installer un système de désinfection par rayonnement ultra-
violet (UV) basse pression. L'appareil (stérilisateur UV en inox Bio UV type DW4205/120W) est situé dans
l'ouvrage, en sortie du réservoir des Ratiers sur la canalisation de distribution.
L'eau traitée provient du captage des Ratiers.
L'installation est dimensionnée pour traiter un débit de 70 m3/h et dispose d'un système de télégestion
(mesure de puissance UV, téléalarme).
Article 2 : Équipements du système de désinfection
Le système de désinfection par rayonnement ultra-violet doit être dimensionné pour les débits d'eau
distribués. Le système de désinfection devra garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente
minimum de 400 J/m2 à tout moment.
Il doit être installé un robinet de prélèvement immédiatement en amont et aval du réacteur UV.
Le réacteur UV doit être équipé d'un compteur horaire de fonctionnement des lampes et d'un
radiomètre permettant de mesurer l'ihtensité délivrée par les lampes UV. L'intensité de la
transmittance doit être en permanence, supérieure ou égale à 80 % sur 10 mm, mesurée à la longueur
d'onde de 253,7 nm.
Article 3 : Exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualité de l'eau
L'exploitant est chargé de vérifier le bon fonctionnement et le bon réglage du dispositif de traitement
par ultra-violet et notamment la vérification des doses de désinfectant (radiomètre).
Le radiomètre de travail devra faire l'objet d'un contrôle au moins 1 fois par an par l'exploitant, à l'aide
d'un radiomètre de référence disposant d'un certificat d'étalonnage.
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Les mesures de contrôle du radiomètre de travail par le radiomètre de référence devront faire l'objetd'une traçabilité sur le fichier sanitaire.En cas de dépassement de la valeur de turbidité de 0,5 NFU, l'exploitant est tenu d'effectuer unnettoyage du réacteur UV.Un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement du système detraitement doit être installé (défaut de tension et d'électricité, défaut des lampes, baisse de la dosed'exposition en deçà du seuil critique de 400 J/m°)Les lampes UV devront être remplacées dès la fin de durée de vie des lampes spécifiée par leconstructeur ou plus tôt si nécessaire.L'exploitant est tenu de vérifier de façon régulière la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine par la réalisation d'analyses d'auto-surveillance.Un carnet sanitaire doit être tenu à jour sur lequel seront notées toutes les interventions réalisées surl'installation de traitement.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces interventions et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.Si les résultats des vérifications font apparaître un dépassement d'une des valeurs limites ou deréférences de qualité définies par le code de la santé publique, l'exploitant portera immédiatement cesrésultats à la connaissance du Préfet et de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'AgenceRégionale de Santé PACA. Il en sera de même pour tout incident pouvant entraîner des conséquencespour la santé publique.Tout changement d'exploitant doit être porté à la connaissance du Préfet et de la DélégationDépartementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA.Article 4 : Local de traitementLe local où est installé le système de traitement devra être fermé à clé.Article 5 : Dysfonctionnement ou modification de l'installation de traitementS'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de faqualité de l'eau potable, une modification du traitement en place ou un nouveau traitement plus efficacedevra être proposé.
xToute modification apportée par le demandeur à l'installation ou à son mode d'exploitation,entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet et à la Délégation Départementale des Hautes Alpesde l'Agence Régionale de Santé PACA qui peuvent exiger une nouvelle demande d'autorisation.Article 6 : Accès aux installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès auxinstallations autorisées.
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Les mesures de contrôle du radiomètre de travail par le radiomètre de référence devront faire l'objet
d'une traçabilité sur le fichier sanitaire.
En cas de dépassement de la valeur de turbidité de 0,5 NFU, l'exploitant est tenu d'effectuer un
nettoyage du réacteur UV.
Un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement du système de
traitement doit être installé (défaut de tension et d'électricité, défaut des lampes, baisse de la dose
d'exposition en deçà du seuil critique de 400 J/m2).
Les lampes UV devront être remplacées dès la fin de durée de vie des lampes spécifiée par le
constructeur ou plus tôt si nécessaire.
L'exploitant est tenu de vérifier de façon régulière la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine par la réalisation d'analyses d'auto-surveillance.
Un carnet sanitaire doit être tenu à jour sur lequel seront notées toutes les interventions réalisées sur
l'installation de traitement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces interventions et de tenir ceux-
ci à la disposition de l'autorité administrative.
Si les résultats des vérifications font apparaître un dépassement d'une des valeurs limites ou de
references de qualité définies par le code de la santé publique, l'exploitant portera immédiatement ces
résultats à la connaissance du Préfet et de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'Agence
Régionale de Santé PACA. Il en sera de même pour tout incident pouvant entraîner des conséquences
pour la santé publique.
Tout changement d'exploitant doit être porté à la connaissance du Préfet et de la Délégation
Départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : Local de traitement
Le local où est installé le système de traitement devra être fermé à clé.
Article 5 : Dysfonctionnement ou modification de l'installation de traitement
S'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de la
qualité de l'eau potable, une modification du traitement en place ou un nouveau traitement plus efficace
devra être proposé.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation ou à son mode d'exploitation,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet et à la Délégation Départementale des Hautes Alpes
de l'Agence Régionale de Santé PACA qui peuvent exiger une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux
installations autorisées.
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Article 7 : Délais de recours et droits des tiersLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de laPréfète des Hautes Alpes.Article 8_: ApplicationLe secrétaire général de la Préfecture des Hautes Alpes, le Maire de la commune d'Orciéres, le directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes Alpes.
Le Préfet,r ie Préfet et par délégation,de la préfecture deg Hautes-Alpes ) .= "2? nfde
Benoft ROCHAS
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Article 7 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
competent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la
Préfète des Hautes Alpes.
Article 8 : Application
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes Alpes, le Maire de la commune d'Orcières, le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes Alpes.
Le Préfet,
-Ppur te Préfet et par délégation,
h»~lity;léldiie Oéiiérat-
delà
V.
Benoft ROCHAS
Prefecture des Hautes-Alpes - 28 Rue Saint-Arey, 05011 Gap - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-07-00006 - AP autorisation réseau des Ratiers - Ocières 69
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00001
Arrêté modificatif RN94 Col de Montgenèvre -
Réglementation de la circulation des PL>26t
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-14-00001 - Arrêté modificatif RN94 Col de
Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t 70
Direction InterdépartementaleP RÉFET _ des Routes MéditerranéeDES HAUTES- |ALPES |LibertéEgalitéFraternité ; Gap,le {4 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°RN94 COL DE MONTGENEVREModification de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-04-00001Réglementation de la circulation des PL>26tHiver 2025/2026Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 ;VU le Code de la voirie routiére ;VU le décret du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ; |VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ; | |VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie,huitième partie ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-7 du 24 juin 2004 portant régulation du trafic des poids lourdsde plus de 26 tonnes de PTAC au col de Montgenèvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-04-00001 du 04 décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du ler octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet desHautes-Alpes ;VU la demande des Transports Trezzini présentée le 08 avril 2026 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en cohérence avec les mesures prises par l'ANAS, de diminuer lacirculation des poids lourds d'une part pendant les jours de fêtes italiennes et françaises et d'autre partles jours de trafic touristique important (accès aux stations de sport d'hiver) ;
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDERANT l'importance d'assurer une desserte locale aux transporteurs des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes et la gêne induite par les restrictions des veilles de week-ends interdisantle retour à leur base pour ces transporteurs ;SUR proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 :L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-04-00001 du 04 décembre 2025 est modifiée commeil suit:Ajout de véhicule dérogatoire pour l'entreprise Transports Trezzini :- HJ-638-SZArticle2:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24 rueBreteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 3 :M. le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Mme la sous-préfète de Briançon,M. le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,M. le directeur de la Dirmed,M. le chef de poste de la Police aux frontières à Montgenèvre,M. le directeur interdépartemental de la Police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à :M. le directeur régional des Douanes de Provence/Marseille,M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,M. les maires des communes de Briançon, Montgenèvre, Névache, Val-des-Prés,M. le résident du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes,M. le président de l'Union Patronale des Hautes-Alpes,M. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes,M. le chef du service de l'Office national des routes (ANAS) à Turin,M. le directeur de la société ESCOTA,M. le chef de la Crz-sud. Pour le Préfet et par délégation,la directrice de Cabinet
ooAmélie PELLOUX-GERVAIS
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ANNEXE |
A) Liste des véhicules pouvant bénéficier de la dérogation visée à l'article 4 de l'arrêté préfectoraldu 04 décembre 2025 portant réglementation des véhicules poids lourds supérieures à 26T dans lecol de Montgenèvre (RN94) durant l'hiver 2025-2026 :- Alpes Assainissement VEOLIA, 315 avenue de l'aérodrome, 05130 TALLARDDZ-810-ZXDL-054-PSDS-016-YSDX-883-TJ- TRANSPORTS BERNARD, La Jarjatte, 26620 LUS LA CROIX HAUTEGQ-842-WPGR-601-TMGR-602-TMGR-603-TMGR-604-TMFM-542-PCFA-463-MY- ETS BORRELLY FRERES, Le Village, 05190 BREZIERSAT-767-XTCM-622-ZPDY-224-VZEZ-941-JAEM-605-JXGJ-133-XFGE-507-PXGX-304-RA- TRANSPORTS BORTINO ET FILS, Prelles, 05120 ST-MARTIN-DE-QUEYRIERESGK-456-ZG |ES-082-FRFV-246-BK- EURL BORTINO Sébastien — 135 Les Résolues, 05300 LAZERFY-596-NN- BREMOND TRANSPORTS, Zone Artisanale La Cassine, 04310 PEYRUISEL-703-WEEP-222-WNEQ-678-ESEV-912-ATEV-226-LHFC-752-VYFD-673-ZHFD-975-PPFF-580-JWFG-215-ZA
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FG-216-BWFG-790-ZAFJ-768-ND'FK-327-BHFN-491-BPFR-915-VHFV-960-MRFV-996-MRGÀ-623-DNGA-642-DNGC-057-WSGC-160-WSGC-965-WRGK-035-YPGK-799-YNGL-147-CFGN-075-TRGP-299-VLGQ-015-RWGQ-166-QSGX-047-KVHB-019-JFHB-497-LEHB-778-JXHB-906-LFHD-971-CS- S.A.S CEARD, 05200 SAINT-ANDRE D'EMBRUNBQ-709-JQ -HE-073-LAHE-942-KZFW-840-SMFW-946-SMFW-413-SKHJ-707-NAHJ-037-LSHJ-520-MJ- SARL Jean-Marie CHANCEL 15 G Route des Maisons Blanches, 05100 BRIANCONET-204-PTGK-790-PXGT-489-KPES-964-AXFB-193-YS —GC-711-ELHB-462-JEHE-123-PS- OT LOGISTIQUE, ZA Val de Durance, 04200 SISTERONES-003-CZGP-131-NWCL-155-EG
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GL-458-GDHA-187-SHGD-302-MBEF-890-VPFQ-246-SNFQ-236-SNGP-508-HLER-157-XTGD-971-PTGD-980-SB- CL-906-QGCK-731-WPEF-894-VPGY-237-JB4139 KT 057179 LB 05GW-872-LNDA-154-MTGH-090-TEGW-410-YLEX-636-CPGT-327-SNDJ-154-MT3671 KR 05GY-404-NAGT-901-QBES-853-AX- SARL TRANS-ENERGIE, 1090 Route de Gap, Les Résolues, 05300 LAZERAG-547-DDDG-961-AZDJ-588-DBDR-308-RSEH-254-DLEL-484-FNEQ-487-MLFA-249-XEFA-710-VLFB-138-THFB-919-SZFE-630-DEFE-700-AWFH-742-TKFH-772-TKFK-358-QMFL-677-JJFR-011-GXFR-390-DGFX-080-GCFX-629-SPFX-813-DP
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GD-212-LVGD-394-QNGD-675-LMGE-036-MXGH-246-VXGH-723-VXGJ-764-JMGK-103-JJGL-888-ARGN-471-WVGQ-094-LWGS-260-MQGS-335-KVGS-471-SHGV-767:MRGX-040-MYGX-046-TJGX-114-MTGX- 846-TCHB-634-GAHC-164-XZHC-462-VRHE-085-XGHF-522-RAHG-466-AS- TRANSPORTS CHARBONNIER, ZI Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE3045 MJ 04 |CL-078-MGCG-075-VCCG-682-BEDB-634-QZDE-649-JXDJ-371-ZFDW-521-WZDW-841-GDDW-902-GGDX-465-CVDX-507-LEDY-886-HDEH-790-QT .EH-814-QT |EH-825-VZEM-073-ZCEM-629-ZCET-270-VCET-007-WA. FC-774-SCFD-303-GZFD-123-GZFD-775-GY
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Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t 76
FE-453-MFFE-463-MFFG-244-MLFG-625-MKFH-209-RNFH-868-RMGA-502-YTGA-546-YWGA-693-YVGA-937-YCGA-806-XFGV-613-WMGQ-893-STHC-763-QGHC-943-QG- TRANSPORTS CONILH GAETAN, 800 rue du Barry, les Boulangeons, 05130 TALLARDtracteur FN-580-HYremorque FM-241-NY- TRANSPORTS COTTO, Quartier du Pont Vert, 05300 LARAGNE-MONTEGLINCC-213-GDFC-078-YBFG-340-BWHB-713-KBHD-855-PAFJ-450-MCFR-626-QEFX-738-MTFZ-124-JXFZ-781-SXGF-511-GKGF-565-ZBGG-773-FC.GL-752-PRGL-438-YQGM-643-NJGQ-442-LRGS-272-FTGW-166-FBGV-256-ACGV-581-RJGW-110-WSGY-558-WB- TRANSPORTS DAVIN, Chemin du Pontillas, 05230 CHORGESEV-272-ZCFG-932-VMFP-469-NZFZ-741-HBGG-946-AY
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GL-049-YQEX-749-XWFH-392-QZFP-625-NZGD-738-QFGH-028-AVGM-872-CHEL-325-DBFC-291-GR_ FH-455-WGFX-293-XPGE-168-PBGK-507-GPGQ-005-DXEM-861-MMFG-045-TMFP-005-JEFX-299-XPGG-945-AYGL-048-YQGV-780-HTGT-368-YLGV-284-EMGV-682-AWGZ-582-GDHB-338-LRHB-340-LRHD-872-BPHE-384-TL- TRANSPORTS MAN, 353 Les Chapelles, 05300 VENTAVONHE-160-NJGW-410-YL- TRANSPORTS SABATIER, ZAC Gandière, 05110 LA SAULCEAK-098-GACD-366-KSCQ-407-ZJ- DA-039-ZMDA-045-ZMDM-280-QEDM-835-GDDN-566-AGDP-303-XADP-732-RXDV-118-JB© DW-961-LXDY-604-VCDZ-545-JBDZ-871-HWEA-321-JS
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EA-348-EWEA-998-EVEB-261-DAEC-717-BWEJ-374-ESEK-975-WNEM-254-MQEM-677-MQER-095-YKER-435-TMES-761-QAEV-366-KNEW-354-YXEX-162-CZEX-985-CYEY-324-KVEY-672-KVFA-904-JCFA-272-VMFB-238-PPFB-923-YRFJ-466-YAFK-572-BKFN-907-NCFN-910-NCFQ-296-YXFQ-405-MBFQ-698-RZFQ-898-SMFR-842-KXFT-496-AXFT-573-PWFV-431-RKFV-488-VKFW-601-MHFW-760-VTFX-837-EDFX-867-RDFX-941-DR °FZ-187-ETFZ-337-LFFZ-364-LFFZ-994-JXGC-842-ZZGD-386-SRGD-978-LBGE-761-BGGF-293-RSGF-294-RSGF-295-RSGH-588-QC
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GH-949-FTGH-950-FTGK-127-NNGK-552-ANGK-733-KVGL-343-VVGN-066-YLGN-111-JVGN-202-HMGN-203-HMGQ-708-LRGQ-885-HKGR-042-LWGR-663-SKGS-039-RVGT-440-QDGV-035-LRGV-195-PMGV-490-SXGV-626-GEGV-681-PRGV-682-PRGV-683-PRGV-832-RLGW-165-DTGW-448-LNGW-449-LNGW-450-LNGY-346-QGGY-347-QGGZ-152-NWGZ-153-NWGZ-154-NWGZ-212-FYGZ-213-FYGZ-214-FYHA-129-XQHA-534-EVHB-810-AFHB-811-AFHD-061-FYHD-161-MEHD-331-JWHD-493-JWHD-592-JWHF-072-VZHF-300-VZHF-426-VZHF-496-ZX
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Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t 80
HF-965-FDHF-967-ET- TRANSPORTS TREZZINI, 2.Lotissement Les Tatos, 05300 LARAGNE-MONTEGLINHF-994-FH . |ES-688-PJFA-103-YWFH-508-ZXFQ-001-PEHG-235-AVGN-830-PKGS-694-EMGB-537-NEGC-161-WZGE-718-RJGD-837-ZEGF-583-PVGJ-822-GYGK-774-NLGN-845-TBGK-855-DRGK-971-MEGK-972-MEGK-973-MEGL-372-DHGL-634-HTGM-634-DVGN-849-HMGN-850-HMGP-758-BDGQ-807-WGGR-576-XDGR-804-KWGR-805-KWGS-400-FTGS-400-PQGT-054-KTGV-355-CRGW-215-XEGW-515-TSGX-347-GZGX-923-RZGX-987-NXGZ-330-NCGZ-777-RZGZ-839-JHHA-839-JZHB-909-GTHE-538-FGHG-636-FA
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Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t 81
HG-451-WRHG-118-QPHH-210-AYHE-561-SGHE-661-SMHH-418-JBHH-574-WM |HH-539-WMHJ-638-SZ
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Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t 82
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral de dérogation aux règles de
survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux
dans les Hautes-Alpes accordée à la SAS
HELITEC
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la SAS
HELITEC
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: Préfecture des Hautes-AlpesPR É FET | Direction des Services du CabinetService interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesUALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 0 9 AVR. 2026Arrété préfectoral n°portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblementsde personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la SAS HELITECLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'aviation civile et notamment son article R 131-1;VU le décret n°73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment sonarticle 36 ; |VU le décret 2007-182 du 08 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes, .VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ; |VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et des articles FRA 3105 et FRA 5008 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif àla mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;VU f'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;VU la demande d'autorisation basse hauteur présentée le 12 février 2026 par la SAS HELITEC, sise 47avenue Geoffroy Saint Hilaire - 83400 Hyeres, |
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VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est, délégation Provence en date du 18 mars 2026,VU l'avis du directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontiéres, brigadede police aéronautique de Marseille en date du 31 mars 2026,ARRÊTEArticle1 :La SAS HELITEC sise 47 avenue Geoffroy Saint Hilaire - 83400 Hyeres est autorisée à survoler lesagglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes pourréaliser des missions de prises de vue, de reconnaissance et de surveillance aériennes.Cette autorisation est valable deux ans (2) à compter de la notification du présent arrêté.Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturellenationale de Ristolas-Mont Viso.Article 2:La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes:1- OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3 - Hauteurs de volEn VFR dejour :- et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassembiement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,« 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,« 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.Conformément au point SERA. 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude;e le survol d'établissements pénitentiaires ;
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règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la SAS
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e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portantcréation de la zone concernée.4 -Pilotes :e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5- Navigabilité- Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.- Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;- Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions opérationnellesVoir paragraphe 3.7 ~ Divers- les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés afin de préserver la tranquillitépublique.- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans ie manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.- Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la SAS
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compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.- Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les ZonesInterdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). À cet effet, ils devront soumettre au besoinune demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articlesR.6224-1 a R.6224-6 du code des transports.8 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ja DZPN de toute missionprojetée (Mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant toutpassage à proximité d'un site sensible {usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).9 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique deMarseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le directeur desvols ou son suppléant contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis enrelation avec le pilote d'astreinte zonale via le Centre d'information et de Commandement (CIC) de laPolice Nationale du département des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 00.Article 3 :Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ja date de sa notification,d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratifcompétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA,13002 Marseille Cedex.Article 4: .- Madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Monsieur le directeur zonal de la police nationale, brigade de police aéronautique sud,- Monsieur le directeur général de l'aviation civile sud-est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à la SAS HELITEC.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
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