SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 08 01 2024
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS /
72-2023-12-31-00001 - Arrt Evaluation ESSMS dc 23 (8 pages) Page 3
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DDETS
72-2023-12-31-00001
Arrt Evaluation ESSMS dc 23
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direcon départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n° du 31/12/2023
Portant programmaon des évaluaons de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'arcle L. 313-3 du code de l'acon sociale et des familles pour les
années 2024 à 2028, conformément aux arcles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET DE LA SARTHE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'ac on sociale et des familles, notamm ent ses ar cles L. 312-1,
L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié rela f au rythme des évalua ons de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du
12 novembre 2021
rela f au rythme des évalua ons de la qualité des é tablissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° 72/2023/03/24/00004 du 24 mars 2023 po rtant modifica on de l'arrêté
n° 72/2022/10/1/00002 du 1
er octobre 2022 fixant en Sarthe la programma on des é valua ons de la
qualité des établissements et services sociaux et m édico-sociaux relevant du c) de l'ar cle L.313-3 du
code de l'ac on sociale et des familles pour les an nées 2023 à 2027, conformément aux ar cles L.312-8
et D. 312-204 du même code ;
Sur proposi on de Monsieur le Directeur département al de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe,
ARRÊTE :
Arcle 1
er
La programma on pluriannuelle prévue à l'ar cle D. 312-204 du code de l'ac on sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l' autorité en charge de leur autorisa on, des rapport s
d'évalua on des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisa on est délivrée
conformément au c) de l'ar cle L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
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Arcle 2
La programma on prévue à l'ar cle 1
er porte sur la période du 1 er janvier 2024 au
31 décembre 2028.
Ce;e programma on est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au tre des cinq années
suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situa on des
établissements et services concernés.
Arcle 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administra fs de la Sarthe par voie électronique sur le
site internet de l'autorité.
Arcle 4
Le présent arrêté est suscep ble de faire l'objet d'un recours conten eux devant le tribunal
administra f compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publica on.
Il est également suscep ble de faire l'objet d'un recours administra f préalable dans le même délai.
Un recours conten eux peut ensuite être formé auprè s du tribunal administra f compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administra f par la voie de
l'applica on informa que « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Arcle 5
Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu on du présent arrêté.
Fait à Le Mans, le 31/12/2023
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la Sarthe
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2024
1er trimestre
2ème trimestre
UDAF Sarthe 72 001 992 6 Service mandataire à la
protection des majeurs 72 001 993 4
3
ème trimestre
4ème trimestre Association Althéa 61 078 765 7 CADA Althéa 72 001 380 4
3
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Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2025
1er trimestre
Association FRANCE
HORIZON 75 080 660 6 CHRS 72 001 182 4
2ème trimestre
FJT Le Flore 72 000 145 2 Foyer de Jeunes
Travailleurs Le Flore
72 000 614 7
FJT Le Relais 72 000 146 0 Foyer de Jeunes
Travailleurs Le Relais 72 000 615 4
Association Tarmac 72 001 920 7 CHRS Hébergement 72 00 1 199 8
Association Tarmac 72 001 920 7 Ateliers CHRS (AVA) 72 001 676 5
Association Tarmac 72 001 920 7
CHRS Accueil de jour -
Halte Mancelle
72 001 674 0
4
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3ème trimestre
4ème trimestre
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2026
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
5
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4ème trimestre
Association Montjoie 72 000 870 5 CPH 72 002 187 2
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2027
1er trimestre
2ème trimestre
6
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3ème trimestre
4e trimestre
Association TARMAC 72 001 920 7 CADA TARMAC 72 001 590 8
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2028
1er trimestre
2ème trimestre
7
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3ème trimestre
Association INALTA 72 000 885 3 Service délégué aux
prestations familiales 72 002 132 8
4
e trimestre
Association Neslon
Mandela 72 001 811 8 CADA Nelson Mandela 72 002 188 0
Association Montjoie 72 000 870 5 CADA Montjoie 72 000 745 9
Association Tutélaire
Héliante 72 001 996 7 Service mandataire à la
protection des majeurs 72 001 997 5
8
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