VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-150
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des
mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans
l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027 (9 pages) Page 3
86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des
mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans
l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027 (11 pages) Page 13
86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant
d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code
l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous
empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY (8 pages) Page 25
86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la
Vienne. (10 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification
des limites de l'emprise (Zone Côté Piste) de l'aéroport de
Poitiers-Biard (3 pages) Page 45
UDAP /
86-2026-06-19-00016 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (1 page) Page 49
86-2026-06-19-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 51
86-2026-06-19-00018 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 56
86-2026-06-19-00020 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 61
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DDT 86
86-2026-06-24-00001
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des
mesures administratives de régulation de
l'espèce sanglier dans l'enceinte du domaine de
Saint-Cyr situé sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords
immédiats au cours de l'année cynégétique
2026-2027
DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299
prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords
immédiats au cours de l'année cynégétique 2026/2027
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1, L.372-1, L.420-1, L.427-1 à
L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article
12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et des
arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination du lieutenant de louveterie sur le secteur de Beaumont-
Saint-Cyr ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Vu l'arrêté du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine n°2026/NA-DEE-ENV-8 du 18 juin 2026 ;
Vu la délibération n° 2022.953.SP du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 classant en
réserve naturelle régionale une partie du domaine du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-aquitaine n° 2026.447 .SP du 20 avril 2026 approuvant
le plan de gestion 2025 – 2034 de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr ;
Vu le règlement intérieur du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu les demandes d'interventions formulées par les exploitants agricoles, le responsable du golf et le
gestionnaire de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr pour réguler l'espèce sanglier ;
Vu les dommages occasionnés par l'espèce sanglier aux cultures agricoles implantées aux abords et en
périphérie du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu les dégradations et les dérangements causés par l'espèce sanglier sur le site du domaine de Saint-
Cyr notamment sur le golf et de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr ;
Vu l'étude d'impact diligentée par le gestionnaire de la réserve régionale de Saint-Cyr, en vue
d'apprécier les conséquences de la régulation du sanglier sur les populations avicoles nicheuses sur le
site de la réserve ;
Vu les actions de débroussaillement engagées par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale de
Saint-Cyr pour limiter la capacité d'accueil du territoire aux populations de sangliers ;
Vu le bilan provisoire des opérations administratives de régulation de l'espèce sanglier mises en œuvre
au cours de la campagne 2025/2026 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 2 juin 2026 ;
Vu la consultation du public effectuée du 2 au 22 juin 2026, en application des articles L.120-1 et
L.123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une
incidence sur l'environnement ;
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque
fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sous
forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d'autres formes de propriétés ;
Considérant qu'en application de l'article L.372-1 du code de l'environnement, le parc de loisirs du
domaine de Saint-Cyr ne peut être clôturé ;
Considérant que les dommages et dégâts provoqués par l'espèce sanglier aux abords et dans l'enceinte
du domaine de Saint-Cyr (y compris le golf) et dans la réserve naturelle régionale justifient la mise en
œuvre de mesures administratives afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les
dégâts ;
Considérant que l'espèce sanglier n'est pas classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
Considérant les enjeux de conservation, de quiétude et de reproduction des oiseaux présents sur le site
de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr, particulièrement en période de nidification ;
Considérant que le parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr et la réserve naturelle régionale constituent
une zone de refuge et de quiétude pour les populations de sangliers responsables des dommages ;
Considérant que les mesures administratives mises en œuvre pour réguler l'espèce sanglier sur le site de
la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr doivent avoir, en particulier entre le 1er mars et le 30 août, un
impact limité sur le dérangement et la reproduction des espèces pour lesquelles la réserve a été créée ;
Considérant que le recours à l'appâtage et aux attractifs visant à attirer les sangliers sur le site du
domaine de Saint-Cyr à une période où la chasse de l'espèce est ouverte, est contre-productif avec
l'objectif fixé aux détenteurs du droit chasse riverains de réguler efficacement les sangliers sur leurs
territoires ;
Considérant que les actions de chasse sont interdites dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr et plus
particulièrement sur la réserve naturelle régionale et que sur cette réserve, les actions de régulations
doivent se faire sous couvert de l'accord préalable du gestionnaire et du conseil régional de Nouvelle-
Aquitaine ;
Considérant que l'ensemble des règles, obligations et interdictions imposées sur la réserve naturelle
régionale de Saint-Cyr sont définies par l'annexe 2022.953.SP de la délibération du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 ;
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L.427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le piégeage est un mode de destruction complémentaire des tirs qui permet de
limiter le dérangement de la faune de la réserve naturelle régionale en période de nidification et
d'éviter une fermeture pour les activités et les usagers du parc de loisirs en période de forte
fréquentation ;
Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du domaine de Saint-
Cyr au cours des campagnes 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 ont permis la destruction de 72
sangliers sur un effectif cumulé observé d'environ 140 spécimens ;
Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du parc de loisirs du
domaine de Saint-Cyr au cours des dernières saisons ont eu des conséquences bénéfiques pour la
conservation des habitats naturels et ont permis à des espèces comme le Vanneau Huppé, la Sterne
Pierregarin et le Petit Gravelot de se reproduire à nouveau sur le site de la réserve naturelle régionale ;
Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté, au cours de la
consultation publique allant du 2 au 22 juin 2026 ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de renouveler l'autorisation prescrivant des mesures
administratives visant à organiser la régulation des populations de sangliers sur la zone du parc de
loisirs du domaine de Saint-Cyr ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
Afin de contrôler la population d'animaux de l'espèce sanglier responsable des dommages aux abords
et dans l'enceinte du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune Beaumont-Saint-Cyr,
les mesures administratives de régulation désignées à l'article 2 pourront être mises en œuvre par le
lieutenant de louveterie du secteur, chaque fois qu'il sera nécessaire, et notamment pour l'un des
motifs visés ci-dessous :
• En cas de dommages aux activités agricoles aux abords du domaine de Saint-Cyr.
• En cas d'accidents routiers aux abords du domaine de Saint-Cyr.
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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• En cas de dégradations des espaces, des biens et/ou des installations dans l'enceinte du
domaine de Saint-Cyr (y compris sur le golf).
• En cas de risques pour la sécurité du public.
• En cas d'atteintes à l'environnement ou dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de
la conservation des habitats naturels dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale.
• Pour tout autre motif en lien avec le domaine de Saint-Cyr et que le lieutenant de louveterie
jugerait nécessaire.
Article 2 – Mesures de régulation
Lorsqu'il sera sollicité, le lieutenant de louveterie du secteur pourra, après en avoir informé
préalablement la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne et obtenu son accord,
mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 4, les mesures suivantes :
1 – Piégeage
Des opérations de piégeage sur des d'animaux de l'espèce sanglier pourront être mises en œuvre entre
le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026 inclus ainsi qu'entre le 16 mars 2027 et le 30 juin 2027 inclus.
À partir du 1er septembre, si les battues et tirs administratifs de jour se sont révélés insuffisants pour
mettre fin aux nuisances, le piège pourra être repositionné temporairement pour une période
maximale de 3 semaines consécutives après chaque battue et/ou tirs administratifs.
Ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie du secteur, à l'aide de
pièges de catégorie 1 de type filet nasse et/ou cage piège.
2 – Battues et tirs de régulation
Des opérations administratives de destruction à tir sur des animaux de l'espèce sanglier pourront être
organisées sur le site du domaine de Saint-Cyr, y compris dans l'enceinte de la réserve naturelle
régionale et aux abords immédiats.
Dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr et en périphérie immédiate, ces
opérations ne pourront être exécutées qu'entre le 1er septembre 2026 et le 15 mars 2027 et dans la
limite de 3 interventions sur cette période.
Sur le site du golf, les opérations pourront être exécutées toute l'année et sans limitation du nombre
d'interventions.
Lorsqu'elles seront nécessaires, ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie du secteur et prendront la forme de battues administratives collectives et/ou de tirs
individuels.
Les battues administratives exécutées dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr,
devront respecter strictement la cartographie visée à l'annexe II du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra être assisté des personnes qu'il jugera utile de
désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie du secteur conduisant à désigner un suppléant, ce
dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les
interventions dans le respect des prescriptions de la présente section jusqu'à la rédaction du procès-
verbal.
Article 3 – Validité de l'arrêté
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027 inclus.
Article 4 – Conditions générales des interventions
1 – Piégeage
Des pièges seront positionnés sur la partie de territoire du domaine de Saint-Cyr dont les délimitations
sont représentées à l'annexe I du présent arrêté. Leurs emplacements seront déterminés en
concertation avec le personnel du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr, de la réserve naturelle
régionale, des services de la direction départementale des territoires de la Vienne et avec le lieutenant
de louveterie de la circonscription.
En raison de leurs caractéristiques techniques et du temps d'installation, les pièges de type filet
pourront être prépositionnés dès le 1er mars 2027 sans que ceux-ci soient opérationnels.
Afin de faciliter la capture des sangliers présents sur le site, l'appâtage et l'utilisation d'attractif à
sanglier seront autorisés à proximité et à l'intérieur des pièges.
Le lieutenant de louveterie du secteur ou à défaut la personne désignée parmi le personnel du parc de
loisirs du domaine de Saint-Cyr, réalisera la visite des pièges tous les matins au plus tard à midi.
Le contrôle à distance des pièges par balise électronique ou piège vidéo pourra être utilisé. Lorsque le
contrôle des pièges est réalisé par le personnel du parc de loisirs, toute constatation de capture d'un
sanglier doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au lieutenant de louveterie du secteur afin qu'il
puisse intervenir pour procéder à la mise à mort.
La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée par le lieutenant de louveterie du secteur ou, en cas
d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie ou toute personne détentrice du permis de
chasser validé qu'il aura préalablement désignée.
Lorsque l'abattage est réalisé par une personne tierce, celle-ci doit immédiatement après l'intervention
transmettre le compte rendu des opérations au lieutenant de louveterie du secteur.
La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée par balles à partir d'un mirador positionné à une
distance maximum de 20 mètres du lieu de piégeage. À défaut, les tirs pourront être effectués à partir
du sol avec usage de la chevrotine.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à l'espèce sanglier, ces animaux sont
immédiatement relâchés, à l'exception des ragondins et des rats musqués qui seront détruits.
2 – Battues et tirs de régulation
Au plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention visée au point 1 de l'article 2,
le lieutenant de louveterie du secteur ou son délégataire informera la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental de
l'office français de la biodiversité, les gestionnaires du parc de loisirs et de la réserve naturelle régionale
de Saint-Cyr ainsi que le maire de la commune de Beaumont-Saint-Cyr, des dates et conditions des
interventions.
Le lieutenant de louveterie du secteur ou son délégataire n'est pas tenu à ce délai de prévenance
lorsque l'intervention a lieu sur le site du golf et qu'elle présente un caractère d'urgence (par exemple,
la présence de sangliers sur le golf engendrant un risque pour ses usagers, un sanglier blessé,
l'intervention rapide permet de garantir l'efficacité de l'opération administrative, ...).
Des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines
du lieu de la battue.
Durant les interventions, l'accès au parc de loisirs et à la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr sera
interdit aux autres usagers et les gestionnaires respectifs de ces sites seront chargés de signaler et de
contrôler ces interdictions.
Le gestionnaire du site du parc de loisirs de Saint-Cyr sera également chargé de prendre toutes les
mesures nécessaires pour informer et mettre en sécurité les éventuels campeurs installés sur le parc de
loisirs.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles
433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec
l'assistance d'un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances.
Article 5 – Destination des animaux détruits
Le devenir des sangliers détruits sera laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Article 6 – Modalités spécifiques
1 – Battues et tirs de régulation
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre
en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations.
Lors des battues et tirs de régulation, le lieutenant de louveterie du secteur pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
• Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle. Dans l'enceinte de
la réserve naturelle régionale, ces munitions seront dans la mesure du possible sans plomb.
• Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sous
réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs.
• Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé, y compris à usage agricole.
• Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer , limiter ou modérer le son des
armes utilisées.
• Faire usage de drones thermiques (dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale l'utilisation
du drone se fera via le gestionnaire du site).
2 – Piégeage
Dans le cadre de l'application de cet article, le lieutenant de louveterie du secteur devra mettre en
œuvre, lors des opérations de piégeage, les modalités spécifiques suivantes pour la mise à mort des
animaux piégés :
• Utiliser un fusil ou carabine de chasse.
• Utiliser des munitions de type balle ou chevrotine.
Article 7 – Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention (y compris pour les opérations de piégeage), le
lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte rendu du
déroulement de l'opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de
l'intervention.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/9
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l'année cynégétique 2026-2027
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Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et qui sera
affiché jusqu'à la date d'expiration de sa validité dans la commune de Beaumont-Saint-Cyr, à
l'emplacement réservé aux affichages officiels.
Poitiers, le 24 juin 2026
Pour le préfet, par délégation
La cheffe d'unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/9
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EsPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299
prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier dans l'enceinte du
domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords
immédiats au cours de l'année cynégétique 2026/2027
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1, L.372-1, L.420-1, L.427-1 à
L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article
12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et des
arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination du lieutenant de louveterie sur le secteur de Beaumont-
Saint-Cyr ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Vu l'arrêté du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine n°2026/NA-DEE-ENV-8 du 18 juin 2026 ;
Vu la délibération n° 2022.953.SP du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 classant en
réserve naturelle régionale une partie du domaine du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-aquitaine n° 2026.447 .SP du 20 avril 2026 approuvant
le plan de gestion 2025 – 2034 de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr ;
Vu le règlement intérieur du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu les demandes d'interventions formulées par les exploitants agricoles, le responsable du golf et le
gestionnaire de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr pour réguler l'espèce sanglier ;
Vu les dommages occasionnés par l'espèce sanglier aux cultures agricoles implantées aux abords et en
périphérie du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu les dégradations et les dérangements causés par l'espèce sanglier sur le site du domaine de Saint-
Cyr notamment sur le golf et de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr ;
Vu l'étude d'impact diligentée par le gestionnaire de la réserve régionale de Saint-Cyr, en vue
d'apprécier les conséquences de la régulation du sanglier sur les populations avicoles nicheuses sur le
site de la réserve ;
Vu les actions de débroussaillement engagées par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale de
Saint-Cyr pour limiter la capacité d'accueil du territoire aux populations de sangliers ;
Vu le bilan provisoire des opérations administratives de régulation de l'espèce sanglier mises en œuvre
au cours de la campagne 2025/2026 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 2 juin 2026 ;
Vu la consultation du public effectuée du 2 au 22 juin 2026, en application des articles L.120-1 et
L.123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une
incidence sur l'environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque
fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sous
forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d'autres formes de propriétés ;
Considérant qu'en application de l'article L.372-1 du code de l'environnement, le parc de loisirs du
domaine de Saint-Cyr ne peut être clôturé ;
Considérant que les dommages et dégâts provoqués par l'espèce sanglier aux abords et dans l'enceinte
du domaine de Saint-Cyr (y compris le golf) et dans la réserve naturelle régionale justifient la mise en
œuvre de mesures administratives afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les
dégâts ;
Considérant que l'espèce sanglier n'est pas classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
Considérant les enjeux de conservation, de quiétude et de reproduction des oiseaux présents sur le site
de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr, particulièrement en période de nidification ;
Considérant que le parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr et la réserve naturelle régionale constituent
une zone de refuge et de quiétude pour les populations de sangliers responsables des dommages ;
Considérant que les mesures administratives mises en œuvre pour réguler l'espèce sanglier sur le site de
la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr doivent avoir, en particulier entre le 1 er mars et le 30 août, un
impact limité sur le dérangement et la reproduction des espèces pour lesquelles la réserve a été créée ;
Considérant que le recours à l'appâtage et aux attractifs visant à attirer les sangliers sur le site du
domaine de Saint-Cyr à une période où la chasse de l'espèce est ouverte, est contre-productif avec
l'objectif fixé aux détenteurs du droit chasse riverains de réguler efficacement les sangliers sur leurs
territoires ;
Considérant que les actions de chasse sont interdites dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr et plus
particulièrement sur la réserve naturelle régionale et que sur cette réserve, les actions de régulations
doivent se faire sous couvert de l'accord préalable du gestionnaire et du conseil régional de Nouvelle-
Aquitaine ;
Considérant que l'ensemble des règles, obligations et interdictions imposées sur la réserve naturelle
régionale de Saint-Cyr sont définies par l'annexe 2022.953.SP de la délibération du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 ;
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L.427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le piégeage est un mode de destruction complémentaire des tirs qui permet de
limiter le dérangement de la faune de la réserve naturelle régionale en période de nidification et
d'éviter une fermeture pour les activités et les usagers du parc de loisirs en période de forte
fréquentation ;
Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du domaine de Saint-
Cyr au cours des campagnes 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 ont permis la destruction de 72
sangliers sur un effectif cumulé observé d'environ 140 spécimens ;
Considérant que les opérations administratives de régulation engagées sur le site du parc de loisirs du
domaine de Saint-Cyr au cours des dernières saisons ont eu des conséquences bénéfiques pour la
conservation des habitats naturels et ont permis à des espèces comme le Vanneau Huppé, la Sterne
Pierregarin et le Petit Gravelot de se reproduire à nouveau sur le site de la réserve naturelle régionale ;
Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté, au cours de la
consultation publique allant du 2 au 22 juin 2026 ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de renouveler l'autorisation prescrivant des mesures
administratives visant à organiser la régulation des populations de sangliers sur la zone du parc de
loisirs du domaine de Saint-Cyr ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er – Objet de l'arrêté
Afin de contrôler la population d'animaux de l'espèce sanglier responsable des dommages aux abords
et dans l'enceinte du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune Beaumont-Saint-Cyr,
les mesures administratives de régulation désignées à l'article 2 pourront être mises en œuvre par le
lieutenant de louveterie du secteur, chaque fois qu'il sera nécessaire, et notamment pour l'un des
motifs visés ci-dessous :
En cas de dommages aux activités agricoles aux abords du domaine de Saint-Cyr.
En cas d'accidents routiers aux abords du domaine de Saint-Cyr.
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l'année cynégétique 2026-2027
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En cas de dégradations des espaces, des biens et/ou des installations dans l'enceinte du
domaine de Saint-Cyr (y compris sur le golf).
En cas de risques pour la sécurité du public.
En cas d'atteintes à l'environnement ou dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de
la conservation des habitats naturels dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale.
Pour tout autre motif en lien avec le domaine de Saint-Cyr et que le lieutenant de louveterie
jugerait nécessaire.
Article 2 – Mesures de régulation
Lorsqu'il sera sollicité, le lieutenant de louveterie du secteur pourra, après en avoir informé
préalablement la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne et obtenu son accord,
mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 4, les mesures suivantes :
1 – Piégeage
Des opérations de piégeage sur des d'animaux de l'espèce sanglier pourront être mises en œuvre entre
le 1 er juillet 2026 et le 31 août 2026 inclus ainsi qu'entre le 16 mars 2027 et le 30 juin 2027 inclus.
À partir du 1 er septembre, si les battues et tirs administratifs de jour se sont révélés insuffisants pour
mettre fin aux nuisances, le piège pourra être repositionné temporairement pour une période
maximale de 3 semaines consécutives après chaque battue et/ou tirs administratifs.
Ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie du secteur, à l'aide de
pièges de catégorie 1 de type filet nasse et/ou cage piège.
2 – Battues et tirs de régulation
Des opérations administratives de destruction à tir sur des animaux de l'espèce sanglier pourront être
organisées sur le site du domaine de Saint-Cyr, y compris dans l'enceinte de la réserve naturelle
régionale et aux abords immédiats.
Dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr et en périphérie immédiate, ces
opérations ne pourront être exécutées qu'entre le 1 er septembre 2026 et le 15 mars 2027 et dans la
limite de 3 interventions sur cette période.
Sur le site du golf, les opérations pourront être exécutées toute l'année et sans limitation du nombre
d'interventions.
Lorsqu'elles seront nécessaires, ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie du secteur et prendront la forme de battues administratives collectives et/ou de tirs
individuels.
Les battues administratives exécutées dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr,
devront respecter strictement la cartographie visée à l'annexe II du présent arrêté.
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra être assisté des personnes qu'il jugera utile de
désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie du secteur conduisant à désigner un suppléant, ce
dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les
interventions dans le respect des prescriptions de la présente section jusqu'à la rédaction du procès-
verbal.
Article 3 – Validité de l'arrêté
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027 inclus.
Article 4 – Conditions générales des interventions
1 – Piégeage
Des pièges seront positionnés sur la partie de territoire du domaine de Saint-Cyr dont les délimitations
sont représentées à l'annexe I du présent arrêté. Leurs emplacements seront déterminés en
concertation avec le personnel du parc de loisirs du domaine de Saint-Cyr, de la réserve naturelle
régionale, des services de la direction départementale des territoires de la Vienne et avec le lieutenant
de louveterie de la circonscription.
En raison de leurs caractéristiques techniques et du temps d'installation, les pièges de type filet
pourront être prépositionnés dès le 1 er mars 2027 sans que ceux-ci soient opérationnels.
Afin de faciliter la capture des sangliers présents sur le site, l'appâtage et l'utilisation d'attractif à
sanglier seront autorisés à proximité et à l'intérieur des pièges.
Le lieutenant de louveterie du secteur ou à défaut la personne désignée parmi le personnel du parc de
loisirs du domaine de Saint-Cyr, réalisera la visite des pièges tous les matins au plus tard à midi.
Le contrôle à distance des pièges par balise électronique ou piège vidéo pourra être utilisé. Lorsque le
contrôle des pièges est réalisé par le personnel du parc de loisirs, toute constatation de capture d'un
sanglier doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au lieutenant de louveterie du secteur afin qu'il
puisse intervenir pour procéder à la mise à mort.
La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée par le lieutenant de louveterie du secteur ou, en cas
d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie ou toute personne détentrice du permis de
chasser validé qu'il aura préalablement désignée.
Lorsque l'abattage est réalisé par une personne tierce, celle-ci doit immédiatement après l'intervention
transmettre le compte rendu des opérations au lieutenant de louveterie du secteur.
La mise à mort des sangliers piégés sera réalisée par balles à partir d'un mirador positionné à une
distance maximum de 20 mètres du lieu de piégeage. À défaut, les tirs pourront être effectués à partir
du sol avec usage de la chevrotine.
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dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à l'espèce sanglier, ces animaux sont
immédiatement relâchés, à l'exception des ragondins et des rats musqués qui seront détruits.
2 – Battues et tirs de régulation
Au plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention visée au point 1 de l'article 2,
le lieutenant de louveterie du secteur ou son délégataire informera la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental de
l'office français de la biodiversité, les gestionnaires du parc de loisirs et de la réserve naturelle régionale
de Saint-Cyr ainsi que le maire de la commune de Beaumont-Saint-Cyr, des dates et conditions des
interventions.
Le lieutenant de louveterie du secteur ou son délégataire n'est pas tenu à ce délai de prévenance
lorsque l'intervention a lieu sur le site du golf et qu'elle présente un caractère d'urgence (par exemple,
la présence de sangliers sur le golf engendrant un risque pour ses usagers, un sanglier blessé,
l'intervention rapide permet de garantir l'efficacité de l'opération administrative, ...).
Des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines
du lieu de la battue.
Durant les interventions, l'accès au parc de loisirs et à la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr sera
interdit aux autres usagers et les gestionnaires respectifs de ces sites seront chargés de signaler et de
contrôler ces interdictions.
Le gestionnaire du site du parc de loisirs de Saint-Cyr sera également chargé de prendre toutes les
mesures nécessaires pour informer et mettre en sécurité les éventuels campeurs installés sur le parc de
loisirs.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles
433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec
l'assistance d'un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances.
Article 5 – Destination des animaux détruits
Le devenir des sangliers détruits sera laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Article 6 – Modalités spécifiques
1 – Battues et tirs de régulation
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre
en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations.
Lors des battues et tirs de régulation, le lieutenant de louveterie du secteur pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle. Dans l'enceinte de
la réserve naturelle régionale, ces munitions seront dans la mesure du possible sans plomb.
Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sous
réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs.
Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé, y compris à usage agricole.
Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer , limiter ou modérer le son des
armes utilisées.
Faire usage de drones thermiques (dans l'enceinte de la réserve naturelle régionale l'utilisation
du drone se fera via le gestionnaire du site).
2 – Piégeage
Dans le cadre de l'application de cet article, le lieutenant de louveterie du secteur devra mettre en
œuvre, lors des opérations de piégeage, les modalités spécifiques suivantes pour la mise à mort des
animaux piégés :
Utiliser un fusil ou carabine de chasse.
Utiliser des munitions de type balle ou chevrotine.
Article 7 – Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention (y compris pour les opérations de piégeage), le
lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte rendu du
déroulement de l'opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de
l'intervention.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr .
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et qui sera
affiché jusqu'à la date d'expiration de sa validité dans la commune de Beaumont-Saint-Cyr, à
l'emplacement réservé aux affichages officiels.
Poitiers, le 24 juin 2026
Pour le préfet, par délégation
La cheffe d'unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/9
DDT 86 - 86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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DDT 86 - 86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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Carte de sensibiliteparc de Saint-Cyr
àet organisation de battue
Périmètre de la RNRde Saint-Cyr/) Zone de sensibilité
Lignes tireurs (1 pers/30 m)1: 830m (27 pers max)2: 115m (5 pers max)3: 285 m (6 pers max)4:80 m (3 pers max)© Tireur Poste fixe +VAS estonia 2
..
ANNEXE II
DDT 86 - 86-2026-06-24-00006 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-299 prescrivant des mesures administratives de régulation de l'espèce sanglier
dans l'enceinte du domaine de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr et dans les abords immédiats au cours de
l'année cynégétique 2026-2027
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DDT 86
86-2026-06-25-00005
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3
et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous
empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
25
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.214-3 et R.214-44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L.214-3 et R.214-44 du code de l'environnement
reçu et considéré complet à la DDT de la Vienne le 23 juin 2026, présentée par Frédéric FILET, conseiller
municipal de la ville de SANXAY, enregistrée sous le numéro 0100317727 et relative à l'opération
« colmatage de brèches sous empellement » localisée sur la commune de SANXAY ;
Considérant que l'empellement où se trouvent les brèches appartient à la commune de SANXAY ;
Considérant que les brèches situées sous l'empellement contribuent, en sus de facteurs aggravants
présents sur la tête de bassin versant de la Vonne, à un assèchement du cours d'eau « la Vonne » visible
sur la commune de SANXAY ;
Considérant que l'assèchement constaté sur la Vonne provoque des risques immédiats de mortalité
pour les espèces aquatiques ;
Considérant le caractère d'urgence à agir pour permettre le maintien et la sauvegarde des espèces
aquatiques dans leur milieu ;
Considérant ainsi que les travaux faisant l'objet de la demande s'inscrivent pleinement dans ce
caractère d'urgence à agir ;
Considérant en outre que les prescriptions complémentaires du présent arrêté contribuent à garantir la
préservation des milieux aquatiques en phase chantier ;
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DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
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Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGR0394 - « LA VONNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUS QU'A LA CONFLUENCE AVEC LE
CLAIN » ;
Considérant pour l'ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêté
permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des
milieux aquatiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Mairie de SANXAY
Place de la Mairie
86600 SANXAY
est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques l'autorisation de la mesure d'urgence
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « colmatage de brèches sous
empellement », localisés sur la commune de SANXAY, présentés dans la demande d'autorisation
temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
➢ circulation d'engin dans le lit mineur du cours d'eau « la Vonne » afin de procéder à l'opération
susmentionnée.
La mesure d'urgence est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite comprenant les
phases suivantes :
1. réalisation d'une tranchée en amont immédiat de l'empellement ;
2. colmatage par apport d'argile en remblaiement pour un volume estimé de 30 à 40 m³.
Article 3 : Objet de l'autorisation de travaux d'urgence
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
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DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du
28/11/2007
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DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
La circulation de la pelle mécanique dans le lit mouillé de la Vonne se limite à un aller et retour (hormis
en cas de risque de crue).
Avant le passage de la pelle mécanique, le pétitionnaire prend les mesures nécessaires afin de retirer les
potentiels mollusques présents sur le trajet et les zones asséchées. Ceux-ci sont remis dans des zones
en eau.
Article 5 : Modalités de restauration écologique du milieu aquatique
Le franchissement ne doit pas endommager le lit naturel de la rivière. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire s'engage à restaurer les habitats du milieu aquatique. Un porter à connaissance devra être
déposé et validé par la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 6 mois au moins avant la mise en
œuvre de cette mesure. Un arrêté complémentaire pourra être pris pour fixer des prescriptions
particulières. Le pétitionnaire disposera ensuite d'une durée de 2 ans pour réaliser les travaux de
restauration.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier , ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
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DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
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d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier . En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la
santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du
chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale :
https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d'eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
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DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
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b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La Vonne» (pratique
de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation.
Un compte rendu doit également être envoyé à l'issue des travaux.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
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déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
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leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments
d'appréciation.
Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la
demande.
Conformément à l'article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la
transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la
salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu
aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de SANXAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès
verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,
service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
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DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
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Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code des
relations entre le public et l'administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décision
expresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de SANXAY, le directeur départemental
des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l'unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/320
déclarant d'urgence, au titre des articles L.214-3 et R.214-44 du code l'environnement,
les travaux de « colmatage de brèches sous empellement » réalisés sur la commune de
SANXAY
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DDT 86
86-2026-06-25-00006
Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 34
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_311Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de |'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadredépartemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques dela Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne ;Considérant le niveau de vigilance d'été établi à 12,00 m/s à la station hydrométrique de Leugny, dansl'arrêté cadre départemental 2024_DDT_n°269 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Leugny, le 22 juin2026 (10,80 m/s) et le 23 juin 2026 (10,50 m/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance d'étéqui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et une incitationà la sobriété des usages;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) justifientl'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués sur les affluentsdu bassin le bassin Creuse, en application de l'arrêté cadre départemental n°2024 _DDT_SEB_269 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 35
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 24 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1" : Objet - application des plans d'alerteL'arrêté n°2026_DDT_SEB_291 en date du 19 juin 2026 est abrogé à compter du 29 juin 2026, 8h00.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants: Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole. Indicateurs de Rivière / . . :bassins Niveaux de gestion Mesures à respecterrattachement Nappe Sensibilisation auregard de la baisse deses niveaux de ressourceRivière axe » eat array paneCreuse Leugny Vigilance d'été en eau et incitation aCreuse erasla sobriété des usagesa compter du 29 juin2026RiviéreCreuse Leugny affluents dela Creuse
Nappe sous-Creuse Leugny bassin de laCreuse
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 36
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceAxe Creuse a compter du29 juin 2026 - 8h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194 du 28 avril 2026.Article 4: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 37
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°" classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 38
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,pour le préfet, par délégationSigné par Benoît PREVOST REVOL,directeur départemental des territoires,le 25/06/2026 à Poitiers
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20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 39
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappeBUXEUIL MAIRECOUSSAY-LES-BOIS OYRELA ROCHE-POSAY PLEUMARTINLEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILESLES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSELESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEURLEUGNY
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 40
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 42
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DDT 86 - 86-2026-06-25-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 44
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-23-00003
Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification
des limites de l'emprise (Zone Côté Piste) de
l'aéroport de Poitiers-Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté
Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard 45
PREFET iCabinetCREA VIENNE Service des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-040portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R.213-1 et suivants ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport de Poitiers-Biard ;Vu la demande formulée par l'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard, adressée à la Direction dela Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (Division Sûreté) par courrier électronique du 27 mai2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°: Afin de permettre l'intégration définitive en Zone Côté Piste (ZCP) de l'aéroport dePoitiers-Biard de la parcelle correspondant à l'ancien parking loueurs, des travaux de modificationde la clôture périmétrique sont programmés du lundi 29 juin 2026 au mardi 4 août 2026 inclus. Leslimites (avant et après travaux) de la zone concernée sont représentées sur les vues satellite enannexe du présent arrêté (Fig. 1 et 2).
Article 2 : Pendant ces travaux et afin de se conformer aux exigences réglementaires relatives àl'étanchéité de la frontière entre Zone Côté Ville (ZCV) et ZCP, les mesures de sûreté qui suiventsont mises en œuvre :¢ Installation d'une clôture périphérique, qui matérialise la nouvelle frontière ZCV - ZCP etdont les caractéristiques techniques sont :© clôture en grillage à mailles soudées (50 mm x 50 mm)o hauteur sol: min. 2,40 m ;° profondeur d'enfouissement : 0,50 m ;© dispositif anti-franchissement : bavolets équipés de fils de ronce.* Mise en place de cette nouvelle clôture en deux phases successives :o 1% phase : positionnement (Fig. 2 : tracé bleu) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté
Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard 46
o 2°TM phase: retrait de la clôture existante (Fig. 2: tracé rouge); un agent de süretéformé au module 11.2.3.5 se charge de vérifier que la nouvelle clôture empêcheeffectivement toute intrusion non autorisée en ZCP.* Les accès a la ZCP restent inchangés.* Les modifications de zonage consécutives à l'intégration en ZCP de cette portion deparcelle AV 129 font l'objet d'un arrêté spécifique, additif à l'arrêté de police (AP n° 2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017).Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter desa publication :* recours gracieux auprès du préfet de la Vienne,* recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris,* recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers ou via le site internethttos://citovens telerecours.fr .
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la secrétaire générale de la préfecture,sous-préfète d'arrondissement de Poitiers, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouestet l'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Poitiers, le 23 juin 2026
Le préfet de la Vienne,
Ch
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté
Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard 47
ANNEXEFig. 1 : parcelle cadastrale n° AV 129 (Biard)
PARCELLE CADASTRALEN° parcelle 0129Feuille : 1Section : AVN° INSEE commune : 86027
Fig. 2 : redéfinition de la frontière ZCV- ZCPus Frontière ZCV-ZCP existanteà supprimerFrontière ZCV-ZCP existanteà conserverms Frontière ZCV-ZCP ainstaller
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-23-00003 - Arrêté n°2026-SIDPC-040 portant modification des limites de l'emprise (Zone Côté
Piste) de l'aéroport de Poitiers-Biard 48
UDAP
86-2026-06-19-00016
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-06-19-00016 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 49
PREF ET awe DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES —OF | NOUVELLE AQUITAINEEgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe Préfet,_ Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 àVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 26 00004 U8601 déposée par Monsieur CIROTMichel est accordée.
Fait à PoitiersPour Le Préfet et par délégation,
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Signé électroniquement parRegina CAMPINHOLe 19/06/2026 à 17:24
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2
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UDAP
86-2026-06-19-00017
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-06-19-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 51
| |OA VIENNE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESsoa | NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe Préfet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0041 U8601 déposée par MonsieurGRANSEIGNE Christian est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe.Cet espace protégé concerne des espaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtisremarquables dont il convient de préserver les caractéristiques et la qualité.Afin d'assurer la meilleure intégration architecturale et paysagère de ce bâtiment et de son extension future, uneattention particulière doit être portée aux aménagements paysagers et plantations existantes qui doivent êtrepréservées. Les haies et clôtures en limite parcellaires doivent rester végétales.Nota : la date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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Fait a PoitiersPour le Le Préfet et par délégation,
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Signé électroniquement parRegina CAMPINHOLe 19/06/2026 a 17:24
Architecte des Batiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
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ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culiture.gouv.frPage 3 sur3 :
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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||PREFET | DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA VIENNE | NOUVELLE AQUITAINELibertéEgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe Préfet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 :Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086020 26 E0001 U8601 déposée par BOULAIS PatrickGilbert Gérard Gustave est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient depréserver les caractéristiques et la qualité.Le projet concerne la mise en place d'une pergola bioclimatique de type standardisée sur un pavillon récent.Afin d'intégrer architecturalement et paysagèrement cette nouvelle structure, il conviendrait que celle-ci soithabillée de plantes grimpantes qui assurent, à termes, sa végétalisation complète.Enfin, les images du dossier montrent un mur de clôture existant dont les parements sont laissés enparpaings bruts et non enduits. Cette situation non conforme en site classé ne peut perdurer,l'opportunité des présents travaux doivent inciter le demandeur à réaliser dans les meilleurs délais lamise en oeuvre d'un enduit (ton identique à celui de la maison) sur les deux faces de son mur.Nota : la date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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Fait a PoitiersPour le Le Préfet et par délégation,
D> f 44; ii)Signe électroniquement parRegina CAMPINHOLe 19/06/2026 a 17:24
Architecte des Batiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut |décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
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ANNEXE:Site Classé de Vallee de la Vienne
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
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86-2026-06-19-00020
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
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E |PREFET DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA VIENNE NOUVELLE AQUITAINELiberté 'EgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ; :Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0038 U8601 déposée par Azelec ENRAZELEC ENR représenté(e) par KALLAL Aziz est refusée pour les motifs suivants :1)Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient depréserver les caractéristiques et la qualité.Le projet d'installation de 12 panneaux photovoltaïques noirs et brillants, sur 2 rangées et sur deux versants detoits opposés et discontinus en partie sommitale/haute d'une de ces couvertures en tuile rouge, au coeur du siteclassé et visible depuis l'espace public, crée une rupture avec son support et avec le paysage bâti traditionnelancien. Ce traitement à fort contraste de couleur perturbe la perception unifiée du site et rompt son homogénéitéen introduisant un appel visuel discordant dans un paysage préservé.Dans ce contexte, le projet d'installation de panneaux solaires noirs, brillants, et à fort contraste, posés en rangsdiscontinus, crée une rupture visuelle nette avec le matériau de couverture traditionnel. La disposition en deuxrangées sur des versants irréguliers et opposés produit un effet de 'patchwork', accentuant l'aspect fragmenté etnon intégré du dispositif. Ce traitement renforce la visibilité des panneaux, perturbe la perception unifiée dubourg, et rompt l'homogénéitédu site en introduisant un appel visuel discordant dans un paysage préservé.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 4
UDAP - 86-2026-06-19-00020 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 62
2)En raison de leur fort impact visuel et de leur teinte sombre, l'installation de panneaux solaires est susceptible deporter atteinte à l'homogénéité et à la qualité du site classé. De manière a conserver le caractère et l'intérêt deslieux :> Les panneaux seront positionnés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public ni depuis les vueslointaines sur le centre ancien. |lls seront soit installés sur les versants arrières de toitures des constructions de moindre intérêt architectural(annexe) ou situés en fond de jardin ou au sol.- Ils seront regroupés et placés en bas de la toiture, le long de la gouttière, afin de dégager la couverture dansles perspectives lointaines.- Ils seront disposés en un seul rang continu et sur un seul versant de toit, non visible de l'espace public.- Les panneaux seront de finition mat, lisse et d'une teinte uniforme, afin de limiter tout effet de brillance ou deréflexion dans le paysage.- Les nervures entre les panneaux seront laquées dans un ton sombre.- Ils ne seront pas centrés en haut de la toiture, mais positionnés sur les limites du versant (à droite ou àgauche) pour éviter l'effet 'trou de toiture.Pour votre information, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'organismes indépendants (France rénov,CRER ...) pour évaluer la rentabilité de cet équipement. D'autre part, des qualifications sur l'équipement et lemode de pose pourraient être exigées par votre assureur en cas de sinistre (risque incendie, décrochage del'équipement ...). |Vous pouvez consulter le guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaire, consultable ici :https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Transition-ecologique/Centre-de-ressources-Transition-ecologique-de-la-Culture/Outils-de-mesure-guides/Les-outils-Architecture-Patrimoine/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solaires |> fiche pratique sur les panneaux solaires pour les espaces protégés en Nouvelle-Aquitaine :https://www.culture.gouv.fr/fr/Media/Medias-creation-rapide-Ne-pas-supprimer/Fiche-pratique-panneaux-solaires-A4.pdfL'unité départementale de l'architecture et du patrimoine se tient à la disposition du pétitionnaire pourl'accompagner dans l'évolution favorable de son projet.Vous pouvez prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne pour unrendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin d'envisager un nouveau projet (Tél : 05.49.55.63.25ou par voie électronique https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/udap)DP site classé :- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte desbâtiments de France.- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.
Fait à PoitiersPour Le Préfet et par délégation,
I") f fKeir La[ bob iSigné électroniquement parRegina CAMPINHOLe 19/06/2026 à 09:24
Architecte des Batiments de France'Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 4
UDAP - 86-2026-06-19-00020 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 63
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Lesilence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49:55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur4
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ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 4 sur 4
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