PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-054
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDETSPP19202600963
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE
DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ET DES
MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA CORREZE
(4 pages) Page 4
19-2026-05-06-00003 - DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral
déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le
département de la Corrèze (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-05-11-00011 - Délégation générale de signature au directeur
adjoint (1 page) Page 12
19-2026-05-11-00012 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 14
19-2026-05-11-00013 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Publique (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-05-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
COUZELAS Alain et Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 18
19-2026-05-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules
menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 28
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-05-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable à la M.E.C.S. la Providence - Maison du pré fleuri à Objat à
compter du 1er mai 2026 (2 pages) Page 34 2
19-2026-05-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et SAPMN à Brive à
compter du 1er mai 2026 (2 pages) Page 37
19-2026-05-13-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au centre des monédières - lycée à compter du 1er mai
2026 (2 pages) Page 40
19-2026-05-13-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au centre des monédières - Mecs à compter du 1er mai
2026 (2 pages) Page 43
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
19-2026-05-07-00003 - Arrêté de composition commission des élus
2026 DETR (2 pages) Page 46
3
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-12-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION
DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ET DES
MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ET DES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES
SITES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, dups LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉvalité protection des populationsl'raternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTIONTEMPORAIRES ET DES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES DANS LEDÉPARTEMENT DE LA CORREZELe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la préventionde certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2021/520 DE LA COMMISSION du 24 mars 2021 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne latraçabilité de certains animaux terrestres détenus;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et ses titres 1 et 2;Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-7, 131-43, 132-11 et 132-15 ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivantsVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etInterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage;Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ; 1/4
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DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ET DES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES
SITES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
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Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;Vu l'arrêté du 30juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18/07/2024 sur les modalités d'application desmodifications apportées aux annexes des arrêtés du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs et du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine.Enregistrement et notifications des mouvements saisonniers pour les bovins.Considérant la nécessité de renforcer la traçabilité des bovins, illustrée par la crise de la dermatosenodulaire contagieuse;Considérant l'intérêt à identifier les mouvements de bovins, notamment lors de la mise en pâture àdistance;Considérant le risque de propagation de maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse,par le biais de mouvements d'animaux non déclarés;Considérant que l'annexe de l'arrêté du 30juillet 2014 susvisé relatif à l'enregistrement des exploitationset des détenteurs, fait l'obligation à tout détenteur, de déclarer toute exploitation dans laquelle il détientdes animaux d'au moins une des espèces visées au paragraphe dudit arrêté;Considérant le point 31.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs « Quand plusieurs lieux de détention principaux sont gérés par un mêmedétenteur, plusieurs cas sont envisagés: (...) si au moins deux de ces lieux de détention sont éloignés deplus de 5 km, deux exploitations sont alors enregistrées. Toutefois, une exploitation unique peut êtreconstituée: au sein d'un même département ou sur deux départements limitrophes, selon une règledéfinie par la DDecPP; sur deux départements non limitrophes, après décision au cas par cas par laDDecPP (...) ».Considérant que la règle de dérogation évoquée dans le considérant précédent peut être établie defaçon transparente dans le présent arrêté;Considérant que le détenteur qui ne pourra se prévaloir de la dérogation évoquée aux 2 considérantsprécédents, devra alors déclarer un lieu de détention comme exploitation d'élevage ou exploitationsaisonnière, selon les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé relatif à l'enregistrement desexploitations et des détenteurs;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze,
ARRETE
Article 1 : DéfinitionsL'exploitation saisonnière désigne « Tout établissement, ou tout lieu situé sur le territoire national oùsont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitationsd'élevage et qui, sauf exception (décès, vente...), reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine ».L'exploitation saisonnière peut être :e Individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation d'élevage,e Collective : les animaux présents proviennent de plusieurs exploitations d'élevage distinctes.Sur une exploitation saisonnière: l'opérateur détenteur des animaux de l'exploitation d'élevage restedétenteur des animaux sur l'exploitation saisonnière. Il garde donc la responsabilité de ses animaux etdoit notamment respecter ses obligations de notification des mouvements, d'identification des animauxet de tenue du registre d'élevage.
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Les mouvements saisonniers correspondent aux évènements ci-dessous :e La sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage vers une exploitation saisonnière,L'entrée d'animaux sur une exploitation saisonnière depuis une exploitation d'élevage,L'entrée d'animaux sur une exploitation d'élevage depuis une exploitation saisonnière,La sortie d''animaux d'une exploitation saisonnière vers une exploitation d'élevage.
La pension correspond à l'entrée d'un bovin sur une exploitation d'élevage (type 10) depuis uneexploitation d'élevage (type 10), avec changement de détenteur (et non de propriétaire) et transfert deresponsabilités.La pâture à distance de bovins, hors du lieu habituel de détention est définie comme suit :e mise en pâture d'un ou plusieurs bovins à distance de leur lieu habituel de détention sur desparcelles exploitées, en propriété ou en location, par le détenteur des animaux,e mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au registre parcellairegraphique (RPG) du détenteur des animaux (ventes d'herbe), quelle que soit la distance desparcelles au site d'exploitation d'élevage principal en intra ou interdépartemental.La pâture à distance de bovins constitue une exploitation saisonnière telle que définie ci-dessus.La distance entre deux lieux de détention est une information déclarative donnée au moment del'enregistrement de l'exploitation qui correspond à la distance entre le siège de l'exploitation et le pointle plus proche du lieu de destination.L'ITAé est le service d'identification traçabilité des animaux d'élevage qui remplace le serviced'identification de l'EdE à compter du 1erjanvier 2026.
Article 2 : Dispositions généralesCet arrêté s'applique à tous les détenteurs de bovins (détenteurs propriétaires ou non des animaux),quel que soit leur département ou leur pays d'origine, qui hébergent ou font paturer des bovins sur touslieux de détention du département (bâtiments, estives individuelles ou collectives, pâtures à distance,vaines patures, marais, ....).Article 3 : Déclaration et enregistrement des lieux de détentionTout lieu de détention situé dans le département de la Corrèze destiné à accueillir des bovins dans lecadre d'un mouvement saisonnier doit être déclaré à l'ITAé qui lui attribuera un code d'exploitationadapté par typologie: code 10 pour les exploitations d'élevage ou code 20 dans le cadre plus large desexploitations saisonnières (transhumances, hivernes, etc.), à savoir;e tout gestionnaire d'un pâturage collectif (exploitation saisonnière collective) quel que soit ladistance;e tout détenteur de bovins faisant pâturer sur un îlot parcellaire déclaré sur son RPG a une distancesupérieure à 20km (à vol d'oiseau) du siège de l'exploitation ( exploitation saisonnièreindividuelle ou pâturage à distance);e tout propriétaire ou locataire de bâtiments ou de terrains (prairies, parcelles avec inter-cultures...) mettant à disposition ces sites pour de l'hébergement ou du pâturage à distance debovins, sans que ces parcelles soient déclarées au registre parcellaire graphique (RPG) dudétenteur des animaux.L'ITAé attribue un numéro d'exploitation et enregistre l'exploitation sur la base de données nationaled'identification (BDNI) en informant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP), la direction départementale des territoires (DDT) et leGDS de la Corrèze.À chaque exploitation saisonnière enregistrée à l'ITAé est associée un «responsable» ou« gestionnaire », conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges des opérations deterrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et des détenteurs. Pour les lieux detranshumance collective (groupement pastoral, association foncière pastorale, syndicats, etc.), le3/4
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PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ET DES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES
SITES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
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président de cette structure en est le responsable. En cas de carence et/ou litige, le préfet désignera leresponsable officiel.Article 4: Mouvements entre deux lieux de détentionLes mouvements de bovins au sein du département, entre deux lieux de détention, devront étreenregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification desanimaux de l'espéce bovine.Ainsi, les mouvements de bovins d'une exploitation d'élevage à une autre, feront l'objet d'unenregistrement informatique de type 10 à type 10. Les mouvements saisonniers de bovins d'uneexploitation d'élevage vers une exploitation saisonnière collective ou individuelle, feront l'objet d'unenregistrement informatique de type 10 à type 20.Les bovins déplacés doivent respecter, selon la situation, l'ensemble des règles sanitaires liées à despâturages collectifs, ainsi que celles définies dans les règlements sanitaires des exploitationssaisonnières. Nonobstant les règles nationales, des règles départementales complémentaires pourrontêtre établies par arrêté préfectoral selon la situation sanitaire du département.Article 5 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par tous agentsdûment habilités et seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur visés plus haut.Tout bovin trouvé en infraction pourra sous ordre de la DDecPP, être refoulé vers son exploitationd'origine ou vers tout autre lieu désigné par la DDecPP, à la diligence et aux frais du détenteur habitueldes animaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d'un lot qu'il n'est pas possible de gérerindividuellement sur place, c'est la totalité du lot qui sera refoulée.Article 6 : RecoursDélai et voie de recours: la présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratifde Limoges. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir dujour où la présente décision a été notifiée. Le Tribunal Administratif peut également être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Article 7 : Exécution ploi, du travail, des solidaritésment de Défense Sanitaire denes concernées, sont chargés,ra publié au recueil des actes
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de |'et de la protection des populations de la Corrèze, la directrice du Groula Corrèze, le responsable de l'ITAé de la Corrèze et les maires des comchacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiadministratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à TULLE, le 12/05/2026
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PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963
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SITES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-06-00003
DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral
déterminant les conditions de circulation des
animaux vivants dans le département de la
Corrèze
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-06-00003 -
DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la
Corrèze
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laLiberté e eÉgalié protection des populationsfraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600961DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE CIRCULATION DES ANIMAUX VIVANTS DANSLE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, des ovins et caprinssont acheminés dans le département de la Corrèze pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vuede la consommation ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les potentiels abattages clandestins, contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et auxrègles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêchemaritime;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessairede réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées; ARRÊTE
Article 1er:Aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, al'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article2:La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le département de la Corrèze.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-06-00003 -
DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la
Corrèze
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Article 3:Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Corrèze, sauf dans les cas suivants :«le transport a destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;« le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformémentà l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départementalou interdépartemental de l'élevage.Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté s'applique du 22 mai 2026 au 30 mai 2026.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet de la préfecture, ledirecteur départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandbnt le groupement de gendarmeriede TULLE, les maires du département, sont chargés, chacun en ce/dui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs della préfecture.
Fait\a Tulle, le 06/05/2026Le Préfet,
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DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la
Corrèze
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00011
Délégation générale de signature au directeur
adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00011 - Délégation générale de signature au directeur
adjoint 12
a FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESEnt DIRECTION DÉPARTEMENTALEFratornité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCorrèze ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026; |
Décide :Art. 1. - Délégation générale de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur adjoint.Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art. 3. - La présente décision prend effet le 11 mai 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la' préfecture de la Corrèze. À Tulle, leA1 mai 2026 ;Le directeur départeméntal des Finances publiques
\Fernando De ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00011 - Délégation générale de signature au directeur
adjoint 13
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00012
Délégation générale de signature au responsable
du pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00012 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Fiscale 14
as OFREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESpated | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPire DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE| | 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCorrèze;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026 ;
Décide :Art. 1. - Délégation générale de signature est donnée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable du pôle Gestion Fiscale.Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art. 3. - La présente décision prend effet le 11 mai 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
Fernando De
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00012 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Fiscale 15
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00013
Délégation générale de signature au responsable
du pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00013 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Publique 16
ss FREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESPE DIRECTION DÉPARTEMENTALEFr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE| 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 23919012 TULLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des.finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCorrèze ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026;
Décide :Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable du pôle Gestion Publique.Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Art. 2. - La présente décision prend effet le 11 mai 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
À Tulle/le 11 mai 2026Le directeur départémental des Finances publiques
Fernando Be ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00013 - Délégation générale de signature au
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-12-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
COUZELAS Alain et Pierre À EFFECTUER DES TIRS
DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC COUZELAS Alain et Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET — £DE LA CORRÈZE Direction départementate desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC COUZELAS Alain et Pierre ÀEFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAUBOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la simbais des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par ls préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
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GAEC COUZELAS Alain et Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande du 29/04/26 par laquelle le GAEC COUZELAS Alain et Pierre sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);Considérant que le troupeau du GAEC COUZELAS Alain et Pierre est constitué de bovins, pour lesquelsil n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;. Considérant que le GAEC COUZELAS Alain et Pierre déclare avoir mis en ceuvre, dans la demandesusvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de bovins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls) ; présence de bovins à cornes dans le lot concerné ; renforcementdu rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots quine seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC COUZELAS Alain etPierre (prédation établie autour de l'exploitation: les 2 août 2025 (1 ovin); 20 septembre 2025 (23ovins) ; 12 novembre 2025 (7 ovins)) ;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC COUZELASAlain et Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC COUZELAS Alain et Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus a un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesuresderéduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la précation.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Saint-Pardoux-le-Vieux, Lignareix et Saint-Germain-Lavolps ;- à proximité du troupeau du GAEC COUZELAS Alain et Pierre, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;
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PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;+ attirerou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau eni place lors de l'opération;et le cas échéant:« les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation dela distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées;+ la nature des moyens susceptibles d améliorer le tir utilisés;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Le GAEC COUZELAS Alain et Pierre informe le service départemental de |'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC COUZELAS Alain et Pierreinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.
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PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC COUZELAS Alain et Pierre informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Aprèsaccord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cetteprise en charge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produireson effet si le plafond défini à l'article 1% de. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants:- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;¢ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle,le | 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
é directeur départementaldes territoireChris VAN VAERENBERGH
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Service de l'Environnement
19-2026-05-12-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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GAEC DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET | | irecti =PREY cic | Direction separtemensale oeLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES FANFAROUX À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN ET ÉQUINCONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 a R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi aveses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment :ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualitéde préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualitéde directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
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GAEC DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande du 29/04/26 par laquelle le GAEC DES FANFAROUX sollicite une autorisationd'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ; :Considérant que le troupeau du GAEC DES FANFAROUX est constitué de bovins et d'équins, pourlesquels il n'y a pas, a ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le GAEC DES FANFAROUX déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou àproximité immédiate ; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre; renforcement durythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui neseraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque.important de dommages au troupeau du GAEC DES FANFAROUX(prédation établie autour de l'exploitation: les 7 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 24 juin 2025(1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1er juillet 2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10ovins); 2 août 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre2025 (1 ovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre 2025 (4 ovins); 21 octobre 2025 (1 ovin); 12 novembre2025 (7 ovins); 18 novembre 2025 (1 ovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DESFANFAROUX par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC DES FANFAROUX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour. l'année en cours;_+ ainsi que, le cas échéant, Fa les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Sornac et Saint-Setiers ;- à proximité du troupeau du GAEC DES FANFAROUX, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ; |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB operant avec une lunette de tir avisée thermique. :ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :°__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;°__ attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre a se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:¢ les heures de début et de fin de |' opération ;¢ le nombre de loups observés;° le nombre de tirs effectués;° l'estimation de la distance de tir;+. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées;* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;« la description du Comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 8: Le GAEC DES FANFAROUX informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteintsa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES FANFAROUX informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES FANFAROUX informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Aprèsaccord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cetteprise en charge.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :.- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année. |ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030. |ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :« La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ; .« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;« le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. |Tulle,le : 12 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeundépartemental
Chris VAN VAERENBERGH
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
27
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-05-06-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de
spécimens d'espèces animales protégées
d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions
en faveur des libellules menacées - Accordée au
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d'actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d'action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l'année de leur mise en œuvre. L'ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).

ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture d'individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d'exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l'année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l'ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes, avec le maximum d'informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-13-00004
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable à la M.E.C.S. la Providence - Maison du
pré fleuri à Objat à compter du 1er mai 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S. la Providence - Maison du
pré fleuri à Objat à compter du 1er mai 2026
34
g @
1" àLiberté « Egalité + FraternitéLE D É PARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°26DSFCG073
OBJETARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A LA M.E.C.S. LAPROVIDENCE - MAISON DU PRE FLEURI A OBJAT A COMPTER DU TER MAI 2026LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU la délibération n° 2025.09.019/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du Code del'Action Sociale et des Familles ;VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées au titre de l'exercice 2026 parl'association gestionnaire ;VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest(DIR Pf} sur le rapport budgétaire 2026 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTEDU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE_et DE LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA PJ SUD OUESTARRETENT
Article le" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit : |
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S. la Providence - Maison du
pré fleuri à Objat à compter du 1er mai 2026
35
GT : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 111 030,31G2 : Dépenses afférentes au personnel 632 188,90Dépenses 873 004,65G3 : Dépenses afférentes à la structure 129 785,44Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00G1 : Produits de la tarification 867 462,69G2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00Recettes 873 004,65G3 : Produits financiers et produits non encaissables 5 541,96Excédent de la section d'exploitation reporté 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification applicable à compter du 1er MAI2026 est fixée comme suit :e Internat: 218,72 €Correspondant à un prix moyen 2026 de :e Internat: 218,72 €Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CedexDans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismesauxquels il est notifié à compter de sa date de notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze et Madame la Directrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze, etinséré au recueil des actes administratifs du Département.
Tulle Id MAI 20¢
Le Président du Conseil Départemental le PrèfeDe la Corkze 2 Y |
Pascal COSTE Vincent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S. la Providence - Maison du
pré fleuri à Objat à compter du 1er mai 2026
36
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-13-00003
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et
SAPMN à Brive à compter du 1er mai 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et
SAPMN à Brive à compter du 1er mai 2026
37
v°" EE yj=Liberté + Égalité © FraternitéLE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRETE N°26DSFCG072
OBJETARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE À LA M.E.C.S. LAPROVIDENCE - FOYER ET SAPMN A BRIVE A COMPTER DU 1FR MAI 2026LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Penale des Mineurs ;VU la délibération n° 2025.09.019/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du Code del'Action Sociale et des Familles ; |VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées au titre de l'exercice 2026 parl'association gestionnaire :VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest(DIR PJ} sur le rapport budgétaire 2026 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTEDU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZEet DE LA DIRECTRICE INTERREGIONAIE DE LA PJ SUD QUESTARRETENT
Atiicle_1e' : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et
SAPMN à Brive à compter du 1er mai 2026
38
G1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 387 040,56G2 : Dépenses afférentes au personnel 1 848 051,25Dépenses 2 539 826,13G3 : Dépenses afférentes à la structure 304 734,32Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00G1 : Produits de la tarification 2 508 153,49G2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 16 972,84Recettes 2 539 826,13G3 : Produits financiers et produits non encaissables 0,00Excédent de la section d'exploitation reporté 14 699,80
Article 2 _: Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification applicable à compter duler MAI 2026 est fixée comme suit :e Internat : 205,64 €e _ Accompagnement Personnalisé en Milieu Naturel : 205,64 €Correspondant à un prix moyen 2026 de :e Internat: 209,85 €e__ Accompagnement Personnalisé en Milieu Naturel : 209,85 €Article 3 _: Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CedexDans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismesauxquels il est notifié à compter de sa date de notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze et Madame la Directrice Interrégionaleés de l'exécution du présentPréfecture de la Corrèze, etde la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chararrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lainséré au recueil des actes administratifs du Département.
Tulle, le
Le Président du Congeil Départemental
A
Le Préfet———
TT
Vincent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et
SAPMN à Brive à compter du 1er mai 2026
39
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-13-00001
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au centre des monédières - lycée à
compter du 1er mai 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - lycée à
compter du 1er mai 2026
40
ae E 5RE / EF Liberté » Égalté « FraternitéLE D É PARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°26DSFCG0/5SOBJETARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU CENTRE DESMONEDIERES - LYCEEA COMPTER DU TER MAI 2026LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU la délibération n° 2025.09.019/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article 1.313-8 du Code del'Action Sociale et des Familles ;VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées au titre de l'exercice 2026 parl'association gestionnaire ; |VU l'avis de la Direction Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest(DIR PJ) sur le rapport budgétaire 2026 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTEDU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZEet DE LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA PJ SUD OUESTARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - lycée à
compter du 1er mai 2026
41
G1 : Dépenses afférentes a exploitation courante 78 349,00G2 : Dépenses afférentes au personnel 154 053,00Dépenses 417 897,77G3 : Dépenses afférentes a la structure 168 899,00Déficit de la section d'exploitation reporté 16 596,77G1 : Produits de la tarification 367 239,77G2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 46 358,00Recettes 417 897,77G3 : Produits financiers et produits non encaissables 4 300,00Excédent de la section d'exploitation reporté 0,00
Article 2_: Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification applicable à compter duler MAI 2026 est fixée comme suit :e Externat: / 1,59 €Correspondant à un prix moyen 2026 de :e Externat: 73,45 €Article 3_: Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CedexDans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismesauxquels il est notifié à compter de sa date de notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze et Madame la Directrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés dé l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfécture de la Corrèze, etinséré au recueil des actes administratifs du Département.
Tulle, lef 3 MAI
Le Président du Conseil Départemental
incent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - lycée à
compter du 1er mai 2026
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-13-00002
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au centre des monédières - Mecs à
compter du 1er mai 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Mecs à
compter du 1er mai 2026
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v"
. <aLiberté + Égalité + FraternitéLE D a PARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE N°26DSFCG074
OBJETARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU CENTRE DESMONEDIERES - MECS A COMPTER DU TER MAI 2026LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU la délibération n° 2025.09.019/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du Code del'Action Sociale et des Familles;VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées au titre de l'exercice 2026 parl'association gestionnaire;VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest(DIR PI]} sur le rapport budgétaire 2026 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTEDU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZEet DE LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA PJ SUD OUESTARRETENT
Article le : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Mecs à
compter du 1er mai 2026
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G1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 766 523,00G2 : Dépenses afférentes au personnel 3 074 712,00Dépenses 4 459 398,00G3 : Dépenses afférentes à la structure 618 163,00Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00G1 : Produits de la tarification 3 884 051,01G2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 36 118,00Recettes 4 459 398,00G3 : Produits financiers et produits non encaissables 157 689,00Excédent de la section d'exploitation reporté 381 539,99
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification applicable à compter duler MAI 2026 est fixée comme suit :e Internat: 138,86€Correspondant à un prix moyen 2026 de :e Internat: 154,55 €Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CedexDans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismesauxquels il est notifié à compter de sa date de notification.Aticle 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze et Madame la Directrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze, etinséré au recueil des actes administratifs du Département.Tulle id MAI 2026 |
Le Président du Conseil Départemental Le Reéfet
Pascal COST Vincent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-13-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Mecs à
compter du 1er mai 2026
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Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire
19-2026-05-07-00003
Arrêté de composition commission des élus
2026 DETR
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire - 19-2026-05-07-00003 - Arrêté de composition commission des élus 2026 DETR 46
PREFET |DE LA CORREZELiber | Direction de la citoyenneté,Fraternité de la réglementation et descollectivités localesBureau des finances locales et ducontrôle budgétaire
ARRÊTÉportant renouvellement des membres de la commission d'éluspour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu les articles L.2334-37 et R.2334-32 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu le courrier du 6 mai 2026 du président de l'association des maires et des présidentsd'intercommunalités de la Corrèze désignant les élus appelés à siéger à la commission des élus DETR;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission des élus DETRà l'issue du renouvellement général des conseils municipaux consécutif aux élections municipales des15 et 22 mars 2026;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1°: la commission consultative d'élus compétente pour la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR), instituée par l'article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales estcomposée comme suit :Représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants — 5 sièges :- Monsieur Christophe PETIT, maire de Lestards- Monsieur Jean-Louis LASCAUX, maire d'Allassac- Monsieur Pierre COUTAUD, maire de Peyrelevade- Monsieur Roger CHASSAGNARD, maire de Laguenne-sur-Avalouze- Madame Catherine CHAMBRAS, maire d'Uzerche
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire - 19-2026-05-07-00003 - Arrêté de composition commission des élus 2026 DETR 47
Représentants des présidents des EPCI dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants — 6 sièges :- Monsieur Jean-Francois LABBAT, président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo- Monsieur Alain SIMONET, président de la communauté de communes Midi corrézien-Monsieur Philippe JENTY, président de la communauté de communes Vézére-Monédiéres-Millesources- Monsieur Pierre CHEVALIER, président de la communauté de communes Haute-Corrèze-Communauté- Monsieur Jean-Pierre NEXON, président de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour-Monsieur Vincent ARRESTIER, président de la communauté de communes XaintrieVal' DordogneReprésentants des parlementairesEn qualité de sénateurs :- Monsieur Daniel CHASSEING- Monsieur Claude NOUGEINEn qualité de députés :- Madame Frédérique MEUNIER- Monsieur François HOLLANDEArticle 2 : La durée du mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement généraldes conseils municipaux ou cesse de plein droit lorsque ces derniers perdent la qualité au titre delaquelle ils ont été désignés.Il n'est pas prévu de suppléance en cas d'indisponibilité.Article 3: La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les tauxminimaux et maximaux de subventions applicables dans les limites fixées par décret en conseil d'État.La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur Un montant supérieur à100 000 €.Article 4: Le préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par lacommission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui a étéattribué. Il porte à la connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu'il aretenues.Article 5: L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 et ses modifi17 juillet 2024 relatifs à la composition de la commission des élus de latifs des 13 septembre 2022 etETR sont abrogés.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et |le président de l'association desmaires et des présidents d'intercommunalités de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze et dont une copie sera adressée aux membres de la commission des élus DETR et aux sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et Ussel.
Le préfet,
| Vicent BERTON
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire - 19-2026-05-07-00003 - Arrêté de composition commission des élus 2026 DETR 48