PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-106
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-02-07-00004 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société Colibri advisory (2 pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2022-02-07-00005 - Arrêté N° DDPP□2022□048 portant habilitation
sanitaire (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le
mercredi 09 février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus (3 pages) Page 9
75-2022-02-08-00006 - Arrêté n°2022-00143 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre
le mercredi 09 février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus (4 pages) Page 13
75-2022-02-08-00005 - Arrêté n°2022-00144 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre
le mercredi 09 février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus (3 pages) Page 18
75-2022-02-08-00004 - Arrêté n°2022-00147 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le
mercredi 09 février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus (2 pages) Page 22
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-07-00004
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société
Colibri advisory
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-07-00004 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Colibri advisory 3
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « COLIBRI ADVISORY » en date du 9
décembre 2021 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « COLIBRI ADVISORY » sise 2 rue Troyon 75017 Paris
(code APE : 7112B - numéro SIRE T : 508 858 495 00056 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-07-00004 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Colibri advisory 4

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 7 février 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-07-00004 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Colibri advisory 5
Préfecture de Police
75-2022-02-07-00005
Arrêté N° DDPP□2022□048 portant habilitation
sanitaire
Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00005 - Arrêté N° DDPP□2022□048 portant habilitation sanitaire 6
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »




ARRÊTÉ N° DDPP – 2022 – 048
DU 07 FÉVRIER 2022
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

Le Préfet de Police,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01113 du 02 novembre 2021 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Ursula BLEMAND, née le 1er mai 1993 à Essey-les-Nancy (54),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 34720 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 3, rue Prisse d'Avennes à Paris 14 ème ,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er

L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octr oyée au Docteur Vétérinaire Ursula
BLEMAND pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par pé riode de cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Ursula BLEMAND s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opé rations de police sanitaire. Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00005 - Arrêté N° DDPP□2022□048 portant habilitation sanitaire 7
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr 1/2



Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des p opulations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfectur e de Paris et de la Préfecture de
Police.

pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris


signé

Marie-Hélène TREBILLON









2/2
Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00005 - Arrêté N° DDPP□2022□048 portant habilitation sanitaire 8
Préfecture de Police
75-2022-02-08-00003
Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le mercredi 09 février 2022 et le samedi 30
avril 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le mercredi 09 février 2022
et le samedi 30 avril 2022 inclus 9




CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-00146
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le mercredi 09 février 2022
et le samedi 30 avril 2022 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 01er février 2022 de la Direction de la Sûreté de la So ciété
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne N du réseau Transilien
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le mercredi 09 février 2022
et le samedi 30 avril 2022 inclus 10
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité, du mercredi 09 février au samedi 30 avril 2022 inclus
dans certaines gares de la ligne N du réseau Transi lien répond à ces objectifs ;



ARRETE :



Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du mercredi 09
février 2022 au samedi 30 avril 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la
ligne N du réseau Transilien, de leur ouverture à l eur fermeture et dans les véhicules
de transport les desservant :

- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ; Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le mercredi 09 février 2022
et le samedi 30 avril 2022 inclus 11
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.


Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et le
président-directeur général de la SNCF sont chargés , chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs
de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 08 février 2022

Pour le Préfet de Police et par dél égation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier
Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 2022-00146 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le mercredi 09 février 2022
et le samedi 30 avril 2022 inclus 12
Préfecture de Police
75-2022-02-08-00006
Arrêté n°2022-00143 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express
régional entre le mercredi 09 février 2022 et le
samedi 30 avril 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00006 - Arrêté n°2022-00143 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le mercredi 09
février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus 13



CABINET DU PREFET




Arrêté n°2022-00143
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C
du réseau express régional entre le mercredi 09 fév rier 2022
et le samedi 30 avril 2022 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 01 er février 2022 de la direction de la sûreté ferrovia ire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00006 - Arrêté n°2022-00143 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le mercredi 09
février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus 14
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional du mercredi 09 février au
samedi 30 avril 2022 inclus répond à ces objectifs ;



A R R Ê T E


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du mercredi 09 février 2022
au samedi 30 avril 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C d u
réseau express régional, de leur ouverture à leur f ermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ; Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00006 - Arrêté n°2022-00143 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le mercredi 09
février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus 15

- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes.









Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00006 - Arrêté n°2022-00143 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le mercredi 09
février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus 16



Article 2

Le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Sein e, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police, l a directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent-directeur général de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 08 février 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,


signé

Charles-François Barbier
Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00006 - Arrêté n°2022-00143 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le mercredi 09
février 2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus 17
Préfecture de Police
75-2022-02-08-00005
Arrêté n°2022-00144 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express
régional entre le mercredi 09 février 2022 et le
samedi 30 avril 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00005 - Arrêté n°2022-00144 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le mercredi 09 février
2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus 18



CABINET DU PREFET



Arrêté n°2022-00144
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le mercredi 09 févrie r 2022
et le samedi 30 avril 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 1er février 2022 de la direction de la sûreté ferrovia ire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ; que de plus, un homicide a été commi s en gare de Melun dans la nuit
du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00005 - Arrêté n°2022-00144 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le mercredi 09 février
2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus 19
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express rég ional ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du mercredi 09 février au samedi 30 avril 2022 inclus
répond à ces objectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du mercredi 09 février 2022 au samedi 30 avril 2022 inclus, dans l'enceinte
des gares suivantes de la ligne D du réseau express régional, de leur ouverture à leur
fermeture, ainsi que dans les véhicules de transpor t les desservant :

- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ; Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00005 - Arrêté n°2022-00144 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le mercredi 09 février
2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus 20
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l'Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.


Article 2

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Esso nne, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police, l a directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -et-Marne, de l'Essonne et du Val-
de-Marne.

Fait à Paris, le 08 février 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,


signé


Charles-François Barbier Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00005 - Arrêté n°2022-00144 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le mercredi 09 février
2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus 21
Préfecture de Police
75-2022-02-08-00004
Arrêté n°2022-00147 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien
entre le mercredi 09 février 2022 et le samedi 30
avril 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00004 - Arrêté n°2022-00147 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le mercredi 09 février
2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus22



CABINET DU PREFET



Arrêté n°2022-00147
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stat ions de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le mercredi 09 févrie r 2022 et le samedi 30 avril
2022 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 01er février 2022 de la direction de la sûreté ferrovia ire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations d e la ligne 11 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d' importantes violences entre les
personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi qu e de ports d'armes prohibés ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00004 - Arrêté n°2022-00147 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le mercredi 09 février
2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus23
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien,
du mercredi 09 février au samedi 30 avril 2022 inc lus répond à ces objectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du mercredi 09 février 2022 au samedi 30 avril 2022 inclus dans l'enceinte
des stations de la ligne T11 du réseau ferré franci lien, de leur ouverture à leur
fermeture et dans les véhicules de transport les desservant.


Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet, directeur du
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val d'Oise.


Fait à Paris, le 08 février 2022


Pour le Préfet de Police et par délégat ion,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier

Préfecture de Police - 75-2022-02-08-00004 - Arrêté n°2022-00147 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien entre le mercredi 09 février
2022 et le samedi 30 avril 2022 inclus24