PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-439
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-09-29-00015 - Arrêté N° DDETS-2025-115 portant retrait
d'agrément de Madame DROUET Mylène en qualité de Mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2025-12-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 6
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-12-05-00018 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-12-29-00008 du 29 décembre 2023 relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Maule (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-29-00015
Arrêté N° DDETS-2025-115 portant retrait
d'agrément de Madame DROUET Mylène en
qualité de Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-29-00015 - Arrêté N° DDETS-2025-115 portant retrait
d'agrément de Madame DROUET Mylène en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 3
| =PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLrateynité
ARRÊTÉ N° DDETS-2025-115Arrêté portant retrait d'agrément de Madame Mylène DROUET en qualité de MandataireJudiciaire à la Protection des Majeurs à Titre IndividuelLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L471-2, L471-3, L.472-1, L.473-1 et suivants;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 et 45 ;Vu le décret n°2007-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de |' Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières ;Vu la décision d'agrément pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire ala protection des majeurs du 01 février 2019 accordée à Madame Mylène DROUET;Vu l'arrêté n° DDETS-2025-022 du 05 mars 2025 fixant la liste départementale des MandatairesJudiciaires à la Protection des Majeurs du département des Yvelines ;Considérant que par courrier en date du 28 septembre 2025 (document reçu par mail le 28septembre 2025), Madame Mylène DROUET fait par de la cessation de son activité de Mandataireà la Protection des Majeurs du département des Yvelines;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 - Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-29-00015 - Arrêté N° DDETS-2025-115 portant retrait
d'agrément de Madame DROUET Mylène en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 4
ARRETE :Article 1 : Le retrait de l'agrément en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeursattribué à Madame Mylène DROUET, domicilié BP 40 009 - 78120 RAMBOUILLET cedex estprononcé à la date du 28 septembre 2025.Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Mylène DROUET de la listedépartementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs des Yvelines.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affairessociales, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délaide deux mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« http://www.telerecours.fr/ »".Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Versailles, le 2 D /0%./2c 22
Pour le Préfet,Pour le Préfet des Yvelines,et par délégationLe Directeur Départemental,de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPikeiéelet per délégationLe Directeur. Dép ementai de EmploiPatrickDONNADIEU
Copie :- - aU Procureur de la République près du Tribunal de Versailles,- aux Juges des Tutelles du Tribunal des Yvelines,- à l'intéressé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésimmeuble la diagonale 34, avenue du Centre - 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-08-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète
de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 6
=xPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en qualité
de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en
qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, en
qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures des Yvelines ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
I – COMPETENCES DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes les demandes de
naturalisation du département (propositions d'avis et décisions) et à l'effet de signer les avis
et mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre de
contentieux ;
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes
décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :
- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules ;
- Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des
véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre de
contentieux.
II – COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans la limite de son
arrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à l'administration des affaires
ci-après :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
forcée,  dont la signature de mémoires en défense présentés devant la juridiction
administrative dans le cadre de contentieux :
- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
(squats) ;
- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n°  2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;
- Coprésidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages
causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision
judiciaire d'expulsion ;
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- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés
devant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
- des décisions judiciaires d'expulsions ;
- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du
renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales
prévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;
5. Correspondances relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de
droit commun ;
B – RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commission
d'arrondissement pour :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à la
sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :
- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconque
ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de la
santé publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), dans
lesquels :
- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;
- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,
- ou en cas de travail dissimulé ;
- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert
au public ou utilisé par le public :
- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des
débits de boissons ;
- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
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3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,
excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices   et arrêtés portant interdiction d'un
spectacle pyrotechnique ;
7 . Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,
manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projets
situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace économique européen, de la
confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord de
retrait de l'Union européenne ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et les
partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents
d'urbanisme ;
- En lien avec la DRCT , contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution
devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions,
contrats, marchés et documents divers ;
- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale
des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgets
primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et
comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P .C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de
divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
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sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 10
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,
à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes
ou d'E.P .C.I. à des E.P .C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P .C.I. à
fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits
« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de
l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général
des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police municipale des
communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout
autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfet délégué pour
l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe,
de la directrice de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les
périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents
en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la santé publique, notamment, les
arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
suivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-
12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de
l'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois
en cassation ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre
public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national ;
- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le département
peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute
matière.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée
par Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui
concerne :
- L'article 1er ;
- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours de
la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et des décisions de la
juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou
toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,
secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame
Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, adjointe à la secrétaire générale en
ce qui concerne :
- L'article 1er ;
- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours de
la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et des
décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public,
arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n°
95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et
viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1er, à
l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales
et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Madame Christelle GRAIS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation, à compter du 1 er
février 2026.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
Madame Odile LINDEN ,  secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
du logement, de la ville et de l'emploi.
Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
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Bureau de la circulation et de la citoyenneté   :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
circulation et de la citoyenneté ;
- Monsieur Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Madame Isabel MORLON, secrétaire d'administration et de contrôle de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'une
section « naturalisation » ;
- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
- Madame Ingrid LEREMON, secrétaire administrative de classe normale, agent
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du récépissé
de complétude et les désistements)
- Monsieur David DESPREZ, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe, agent
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du récépissé
de complétude et les désistements)
Bureau de l'admission au séjour   :
Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'admission
au séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :
- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe de la cheffe du bureau ;
- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2ᵉ classe, instructrice
de l'admission au séjour ;
- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission au
séjour ;
- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de l'admission au
séjour ;
- Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
instructrice de l'admission au séjour.
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE-
DERAY, à Madame Elena CRIVET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe de bureau.
Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
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sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 13
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Versailles, le 8 décembre 2025
Le Préfet
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 14
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-12-05-00018
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2023-12-29-00008 du 29 décembre 2023
relatif à la nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Maule
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-12-05-00018 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-12-29-00008 du
29 décembre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Maule
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Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePREFET Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification de l'arrêté n° 78-2023-12-29-00008 du 29 décembre 2023 relatif a lanomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de MAULE
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-29-00008 du 29 décembre 2023, relatif a la nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dela commune de Maule;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-21-00005 du 21 octobre 2025, portant délégation designature a Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;Considérant le courriel de la commune, sollicitant la modification de la liste des membres dela commission de contrôle, suite à la nomination en qualité de conseillère municipale d'unmembre titulaire de la commission.
Arrête :Article 1°: L'article 1 "de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-29-00008 du 29 décembre 2023sus-visé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Conseiller(s) municipal(ux)appartenant à la liste ayantobtenu le plus grand nombre desièges lors du dernierrenouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)appartenant à la deuxième listeayant obtenu le grand nombrede sièges lors du dernierrenouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)appartenant à la troisième listeayant obtenu le plus grand nombrede sièges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal municipal municipalTitulaires Titulaire TitulaireMme Aude GUERITEAUMme Hajer RIVIEREMme Chantal JANCEKM. William FALCHETTOMme Aline READ
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-29-00008 du 29décembre 2023 demeurent inchangées.Article : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-12-05-00018 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2023-12-29-00008 du
29 décembre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Maule
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Le présent arrété est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission, par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article : La secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préféte de Saint-Germain-en-Laye, la maire de la commune de Maule sont chargés, chacun en qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préféte de l'arrondissementde Saint-Germain-en-Laye
Laetitia CESARI-GIORDANI
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29 décembre 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
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