VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-096
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
DDT 86 /
86-2025-05-05-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant
l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24.04.2025 fixant le barème
des marges locales applicables aux opérations de logements locatifs
sociaux conventionnés (2 pages) Page 4
86-2025-05-06-00006 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 5 portant
subdélégation de signature du délégué adjoint de l' Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4
pages) Page 7
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-05-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour des
travaux de dépose de ligne EDF
au PR 329+625 dans les deux sens de
circulation. (3 pages) Page 12
DDT 86 / SEB
86-2025-05-06-00010 - ARRETE 2025 DDT SEB 164 portant déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les
opérations "Créations de frayères à brochet en zones humides"
implantées sur les communes de Chasseneuil du Poitou, Iteuil,
Saint-Martin la Pallu, Lusignan, Saint-Benoît (8 pages) Page 16
86-2025-05-06-00009 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les opérations de "Restaurations hydromorphologiques"
implantées sur les communes de Béthines, Boivre-La-Vallée, Loudun,
Quinçay, Valence en Poitou et Vivonne (10 pages) Page 25
86-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 24044028 du 06/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 36
86-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 24051372 du 06/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 41
86-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 24063516 du 06/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 46
2
86-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 24072468 du 06/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 51
86-2025-04-29-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-162 autorisant
l'organisation d'une manifestation nautique relative à une compétition
de kayak-cross sur son bassin de slalom sur la Vienne à Châteauneuf,
commune de Châtellerault le 17 mai 2025 (3 pages) Page 56
DIRA /
86-2025-05-05-00009 - Arrêté n°2025-ang-24 du 5 mai 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée, sur la RN10 (86) du PR 79+900 au
PR81+000 sens Poitiers/Angoulême
Commune de Vivonne (3 pages) Page 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté n°2023-004-DDETS-CS
du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié (12 pages) Page 64
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-04-29-00014 - AP N° 82 CC 86-2025-002 SARL LINEAMENTA (2
pages) Page 77
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 80
86-2025-05-06-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de
la Vienne (2 pages) Page 83
UDAP /
86-2025-04-18-00003 - as0861942500005u8601
Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 86
3
DDT 86
86-2025-05-05-00008
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant
l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du
24.04.2025 fixant le barème des marges locales
applicables aux opérations de logements locatifs
sociaux conventionnés
DDT 86 - 86-2025-05-05-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24.04.2025 fixant le
barème des marges locales applicables aux opérations de logements locatifs sociaux conventionnés 4
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2025-DDT- 464modifiant l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24/04/2025fixant le barème des marges locales applicable aux opérationsde logements locatifs sociaux conventionnésLe préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 8311et R. 353-16b 2° ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurSerge Boulanger, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-186 du 24 avril 2024 fixant le barème des marges locales applicable auxopérations de logements locatifs sociaux conventionnés ;Vu l'avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventionsconclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu la réunion plénière de programmation du logement social du 27 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"L'annexe à l'arrêté du 24 avril 2024 susvisé est modifiée.La rédaction d'un des critères de la thématique « Qualité d'habiter, usage et services aux locataires » dubarème des marges locales est modifiée comme suit : « Projet favorisant les logements traversants ou àdouble orientation pour au moins 50 % du programme de logements collectifs.Article 2Le barème modifié des marges locales s'applique aux logements agréés à compter de I'année 2025,après analyse des services instructeurs.Article 3Le barème modifié des marges locales est annexé au présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24.04.2025 fixant le
barème des marges locales applicables aux opérations de logements locatifs sociaux conventionnés 5
Article 4Les autres dispositions de l'arrêté du 24 avril 2024 susvisé continuent de s'appliquer.
Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le - 5 MAI 2025Le préfet
¢Serge B Ga~
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 161 modifiant l'annexe à l'arrêté n° 2024-DDT-186 du 24.04.2025 fixant le
barème des marges locales applicables aux opérations de logements locatifs sociaux conventionnés 6
DDT 86
86-2025-05-06-00006
Décision 2025 / DDT / SAUH / 5 portant
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l' Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DDT 86 - 86-2025-05-06-00006 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 5 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l' Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
Agencede l'habitatDécision de subdélégation de signaturedu délégué adjoint de I''Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2025-DDT-5
Monsieur Benoit PRÉVOST REVOL, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu de ladécision N°2025-DDT-2.
DECIDE :Article 1°" :Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint, et Raphaël SANTURETTE, chef du serviceAménagement, Urbanisme et Habitat à la DDT de la Vienne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à I'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ; :la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions.
DDT 86 - 86-2025-05-06-00006 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 5 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l' Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en déléaation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Mathilde BLANCHON, cheffe de l'unité Politique de I'Habitat à la DDT de laVienne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà |'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en déléaation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et [l de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT 86 - 86-2025-05-06-00006 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 5 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l' Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
Article3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de I'habitation, délégation est donnée à Messieurs Eric MULLER, directeur adjoint, RaphaëlSANTURETTE, chef du service Aménagement, Urbanisme et Habitat, et & Madame Mathilde BLANCHON,cheffe de l'unité Politique de I'Habitat à la DDT de la Vienne, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives a la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupres des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation. sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de aestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. '2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de I'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Alain QUINTIN, chargé d'animation Anah à la DDT de la Vienne, aux fins designer : -— en matiére de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint à la DDT de la Vienne, et Raphaël SANTURETTE,chef du service Aménagement, Urbanisme et Habitat à la DDT de la Vienne, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs
DDT 86 - 86-2025-05-06-00006 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 5 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l' Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
chargés de la mission d'accômpagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 6 :La présente décision prend effet après parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet abroge toute décision prise antérieurement concernant les subdélégations de signature du délégué adjoint del'Anah dans le département de la Vienne.
Article 7_:Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne:—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—a M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressés.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à POITIERS, le — 6 MAI 2025
Benoît PRÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2025-05-06-00006 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 5 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l' Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
DDT 86
86-2025-05-05-00005
Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10
pour des travaux de dépose de ligne EDF
au PR 329+625 dans les deux sens de circulation.
DDT 86 - 86-2025-05-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de dépose de ligne EDF
au PR 329+625 dans les deux sens de circulation.
12
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2025 - DDT - 166
portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
sur l'Autoroute A10 pour des travaux de dépose de ligne EDF
au PR 329+625 dans les deux sens de circulation.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R411-26, R41-28, R412
et R422 et R424 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et
notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 06 novembre
1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) et la note du 23 janvier 2025 définissant les jours hors chantier pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 DDT 780 en date du 17 octobre 2013, portant réglementation de la police
de circulation sur l'Autoroute A.10 l'Aquitaine dans la traversée du département de La Vienne;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1998 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'Autoroute A.10 l'Aquitaine dans la traversée de La Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 12 - SGC daté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT – 540 du 18 décembre 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de dépose de ligne EDF
au PR 329+625 dans les deux sens de circulation.
13
Vu le dossier d'exploitation sous chantier de la société Autoroutes du Sud de la France, en date du 15
avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des
usagers et de l'exploitation, en date du 17 avril 2025;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de dépose de ligne EDF surplombant
l'autoroute A10, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute, des agents de la société Autoroutes du Sud de la France ainsi que celle des entreprises
chargées des travaux,
SUR, proposition du Directeur de la société concessionnaire,
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour permettre la réalisation de travaux de dépose de câble aérienne surplombant l'autoroute A10 au
P .R. 329+625 sur la commune de La Chapelle Montreuil, la circulation sur l'autoroute sera interrompue à
trois reprises dans les deux sens de circulation (Paris/Bordeaux) et (Bordeaux/Paris).
 Lundi 05 mai 2025 entre 14h00 et 15h00.
Article 2 : Intempéries
Dans le cas d'intempérie ou d'aléas technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes
conditions le mardi 06 mai 2025 entre 14h00 et 15h00 selon la durée de l'intempérie.
Article 3 : Signalisation
Les interruptions de circulation seront effectuées avec le concours des forces de l'ordre.
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la
France" et par l'entreprise en charge des travaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
L'information des usagers sera donnée par la société Autoroutes du Sud de la France à l'aide de la
signalisation mise en place, des panneaux à messages Variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la
fréquence 107.7.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de dépose de ligne EDF
au PR 329+625 dans les deux sens de circulation.
14
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interdépartemental des routes atlantique, le directeur régional de l'exploitation Ouest-Atlantique de la
société Autoroutes du Sud de la France, le commandant de l'escadron départemental de la sécurité
routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur
départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Poitiers, le 5 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable Cadre de Vie Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de dépose de ligne EDF
au PR 329+625 dans les deux sens de circulation.
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DDT 86
86-2025-05-06-00010
ARRETE 2025 DDT SEB 164 portant déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les opérations
"Créations de frayères à brochet en zones
humides" implantées sur les communes de
Chasseneuil du Poitou, Iteuil, Saint-Martin la
Pallu, Lusignan, Saint-Benoît
DDT 86 - 86-2025-05-06-00010 - ARRETE 2025 DDT SEB 164 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les opérations "Créations de frayères à brochet en zones humides" implantées sur les communes de
Chasseneuil du Poitou, Iteuil, Saint-Martin la Pallu, Lusignan, Saint-Benoît
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PREFET Direction départementaleEbEteLA VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/164portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant les opérations « Créations de frayères à brochet en zones humides »implantées sur les communes de CHASSENEUIL-DU-POITOU, ITEUIL, SAINT-MARTIN-LA-PALLU, LUSIGNAN, SAINT-BENOÎTLe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d' amenagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu les demandes de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçuescomplètes le 16 janvier 2025 à la DDT de la Vienne, présentées par la Fédération Départementale desAssociations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Vienne représentée parmonsieur le président, enregistrées sous les numéros 0100284102 et 0100284103 relatives auxopérations « Créations de frayères à brochet en zones humides » localisées sur les communes deCHASSENEUIL-DU-POITOU et SAINT-BENOÎT ;Vu les demandes de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçuescomplètes le 24 janvier 2025 à la DDT de la Vienne, présentées par la Fédération Départementale desAssociations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Vienne représentée parmonsieur le président, enregistrées sous les numéros 0100284827, 0100284830 et 0100284824 relativesaux opérations « Créations de frayères à brochet en zones humides » localisées sur les communes deITEUIL, SAINT-MARTIN-LA-PALLU et LUSIGNAN;Vu le courrier du 24 mars 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu O1 avril 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l''opération «Créations de frayères à brochet en zones humides » et les prescriptionsdu présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, lapréservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00010 - ARRETE 2025 DDT SEB 164 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les opérations "Créations de frayères à brochet en zones humides" implantées sur les communes de
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Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec |'atteinte du bon état des masses d''eau:n°FRGRO392b - « LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE »,N°FRGRO392a - « LE CLAIN DEPUIS SOMMIERES-DU-CLAIN JUSQU'A SAINT-BENOIT », 'N°FRGRO398 - « LA PALLU ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE- CLAIN », n°FRGRO394 - « LA VONNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC LE CLAIN » ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 01 avril 2025 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projetd'arrêté;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de la Vienne4, rue Caroline Aigle86000 POITIERSréprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur les opérations « Créations de frayères àbrochet en zones humides », localisées sur les communes de CHASSENEUIL-DU-POITOU, ITEUIL,SAINT-MARTIN-LA-PALLU, LUSIGNAN ET SAINT-BENOIT, présentés dans les demandes de déclarationsusvisées bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises àdéclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistentà :Sur la commune de Chassenevil-du-Poitou :» Création de 2 noues de cent mètres linéaires, I'une de 0,7 m de profondeur et 8 m de largeur,l'autre de 4 m de large et 0,7 m de profondeur en pentes douces;» Régalage des produits du terrassement sur une hauteur inférieure à 04 m ;» Entretien et retrait des embacles dans le fossé de connexion ;» Entretien de la végétation et utilisation en hibernaculum (abri à petite faune).
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Sur la commune d'Iteuil :> Suppression d'une partie des arbres et ronciers bordant la parcelle ;> Reprofilage du terrain afin de favoriser la connexion entre la parcelle et le cours d'eau « leClain » ;» Terrassement de certaines portions de la parcelle, en pentes douces, afin de favoriser deszones de reproduction à brochets ;> Installation d'une vanne guillotine (diamètre 350mm) afin de maintenir le niveau d'eau enhiver. 'Sur la commune Saint-Martin-la-Pailu :> Suppression d'une partie des arbres, arbustes et peupliers bordant la parcelle ;» Reprofilage du terrain afin de favoriser la connexion entre la parcelle et le cours d'eau « laPallu » ;» Terrassement de certaines portions de la parcelle, en pentes douces, afin de favoriser deszones de reproduction à brochets.Sur la commune de Lusignan :» Suppression d'une partie des arbustes et ronciers bordant la parcelle ;» Reprofilage du terrain afin de favoriser la connexion entre la parcelle et la Vonne ;» Terrassement de certaines portions de la parcelle afin de favoriser des zones de reproductionà brochets.Sur la commune de Saint-Benoît :» Abaissement de la cote de la totalité du linéaire du fossé par curage et reprofilage des berges> Restauration de l'ouvrage à l'aval du réseau par une vanne guillotine de diamètre 350mm ;
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau deI'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3.3.50 | Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existantfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, a leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent étre débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux afin de piéger les sédiments et les matiéres en suspension pour ne pas provoquer lecolmatage du cours d'eau.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité deseaux provenant de la zone de travaux et d'une surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d''un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 5 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau.La réalisation des travaux dans le cours d'eau « La Pallu » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars).Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espècesprotégées, le bénéficiaire se chargera de répertorier sur les sites de travaux :» les gites à chiroptères : s'assurer qu'aucun gîte n'est présent au niveau des arbres à couper ;» les espèces protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens, mammifères) ;
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> les nids présents dans la zone où la végétation subira une intervention ainsi que dans les arbresà couper OU, à défaut, n'effectuera aucuns travaux sur la végétation du 15 mars au 15 août» les sites de reproduction des espèces responsables du classement du cours d'eau « la Pallu »en première catégorie piscicole afin de ne pas réaliser de travaux sur la ripisylve du 1 novembreau 15 février ;Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il dispose eninterne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureaud'études, associations). Les résultats de ces prospections font l'objet d'un procès-verbal verbal qui :» conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;» présentera les mesures d'évitement et de réduction d'impact.Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de 15 joursavant le démarrage des travaux.Si la présence d'espèces protégées est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégéesdoit être déposé avant tout impact ou déplacement des spécimens.Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 6 : Mesures de préservation des zones humidesPour le site de travaux de Saint-Benoît, le surcreusement du fossé ne doit pas porter atteinte à la zonehumide en entrainant un abaissement du niveau de la nappe et Un drainage superficiel. Afin des'assurer de l'absence de ces effets, le pétitionnaire met en place un suivi aux années n+2, n+3 et n+5permettant de constater la non dégradation de la zone humide. Ce suivi doit être conclusif et adressé àla direction départementale des territoires de la Vienne.
Article 7 : Captage d'eau potable de la VarenneLe pétitionnaire s'assure que ses travaux n'impactent pas le captage d'eau potable de la Varenne situésur le site. En cas d'impact, un plan d'action visant à rétablir I'alimentation pré-travaux est à fournir à laDDT de la Vienne et à mettre en place après validation.
Article 8 : Gestion hydraulique des frayèresLes ouvrages de type « vanne à guillotine » permettant de réguler le volume d'eau dans les zoneshumides à vocation de frayère ne sont pas soumis aux prescriptions mentionnées dans les arrétéspréfectoraux annuels interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau dudépartement de la Vienne ou interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de laVienne.Les ouvrages devront être maintenus ouverts sur la période du 1er juin au ler novembre.
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espéces susceptibles de provoquerdes déséauilibres biologiaues _Les individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la
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santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que I'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantier |Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le publlc est installé. Sonentretien est a-la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau « Le Clain, La Vonne,La Pallu » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés parson propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau des stations hydrométriques les plus proches, le chantierdevra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisionsmétéorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptiblesd'être emportés par le cours d'eau.
Article 11 : Prévention contre les inondationsL'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 12 : Remise en étatLes chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront étre remis en état avantla fin du mois d'octobre.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
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Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de I'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrété en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l''administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande. -Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de larticle R.214-1, imposer par arrété toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 17 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque. 'En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 18 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans-le cadre d'une recherche d'infraction.
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Article 19 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmiseaux mairies des communes de CHASSENEUIL-DU-POITOU, ITEUIL, SAINT-MARTIN-LA-PALLU,LUSIGNAN, SAINT-BENOIT pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbalmunicipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, serviceeau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22: Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement:» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de CHASSENEUIL-DU-POITOU, ITEUIL, SAINT-MARTIN-LA-PALLU, LUSIGNAN, SAINT-BENOIT, le directeur départemental desterritoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laVienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersle, — 6 MAI 2025Pour le préfet, par-tlélégation
Responsablé de service AdjointService Eau e Bcodlversr{éCÊŸMONGOURD
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86-2025-05-06-00009
Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les opérations de
"Restaurations hydromorphologiques"
implantées sur les communes de Béthines,
Boivre-La-Vallée, Loudun, Quinçay, Valence en
Poitou et Vivonne
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l'environnement concernant les opérations de "Restaurations hydromorphologiques" implantées sur les communes de Béthines,
Boivre-La-Vallée, Loudun, Quinçay, Valence en Poitou et Vivonne
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PREFET | Direction départementaleLDibeErte'LA VIENNE | des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/165portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant les opérations de « Restaurations hydromorphologiques » implantées surles communes de BETHINES, BOIVRE-LA-VALLÉE, LOUDUN, QUINÇAY, VALENCE-EN-POITOU ET VIVONNELe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L414-1 à L414-7 ;Vu le code de I'environnement, notamment les articles R.414-20 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de Salleron » (zone spécialede conservation FR5400467) ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Thouet ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu les demandes de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 16janvier 2025 à la DDT de la Vienne, considérées complètes le 16 janvier 2025, présentées par laFédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de la Vienne représentée par monsieur le président, enregistrées sous les numéros0100284097, 0100284814, 0100284093 et 0100284816 relatifs à l''opération « Restaurationshydromorphologiques » localisées sur les communes de BOIVRE-LA-VALLÉE, LOUDUN, QUINÇAY,VIVONNE;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 24 janvier2025 à la DDT de la Vienne ainsi que l''évaluation des incidences Natura 2000 considére compléte le 24janvier 2025, présentée par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de la Vienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous lenuméro 0100284819 relatif à l'opération « Restauration hydromorphologique » localisée sur la communede BETHINES;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 14 février2025 à la DDT de la Vienne, considérée complète le 14 février 2025, présentée par la FédérationDépartementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de laVienne représentée par monsieur le président, enregistrée sous le numéro 0100285965 relatif àl'opération « Restauration hydromorphologique » localisée sur la commune de VALENCE-EN-POITOU;
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00009 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les opérations de "Restaurations hydromorphologiques" implantées sur les communes de Béthines,
Boivre-La-Vallée, Loudun, Quinçay, Valence en Poitou et Vivonne
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Vu le courrier du 24 mars 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu O1 avril 2025 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération «Restaurations hydromorphologiques » et les prescriptions du présentarrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation desécosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définiespar l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n''est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO424 - « LE SALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECL'ANGLIN » ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO397 - « LA BOIVRE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ; 'Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO435 - « LE NEGRON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant que l''opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ; 'Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO393a - « LA DIVE DE COUHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A COUHE » ;Considérant que l'opération de « Restauration hydromorphologique » n° 0100284819 est intégralementsituée dans la zone spéciale de conservation Natura 2000 « vallée de Salleron » ;Considérant que le projet n'a pas d'incidence significative sur le site Natura 2000;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 01 avril 2025 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projetd'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00009 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de la Vienne4, rue Caroline Aigle86000 POITIERSréprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire », _est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur les opérations de « Restaurationshydromorphologiques », localisées sur les communes BETHINES, BOIVRE-LA-VALLÉE, LOUDUN,QUINÇAY, VALENCE-EN-POITOU, VIVONNE présentées dans les demandes de déclaration susviséesbénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration ausens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériauxalluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs des cours d'eau afin de créer des micro-sinuosités,des banquettes, des fosses et des radiers dans l'objectif de créer des habitats favorables pour lesespèces aquatiques.:- «le Salleron » sur 350mètres linéaires avec environ 150 m* de recharge granulométrique, 30 m°de bloc calcaire et 15 m* de matériaux alluvionaires,- «la Boivre » sur 250 mètres linéaires avec environ 100 m° de recharge granulométrique, 30 m* debloc calcaire et 15 m* de matériaux alluvionaires,- «l'Auxance » sur 450 mètres linéaires avec environ 150 m* de recharge granulométrique, 30 m°de bloc calcaire et 15 m* de matériaux alluvionaires,- «le Négron » sur 300 mètres linéaires avec environ 70 m* de recharge granulométrique, 25 m* debloc calcaire et 15 m* de matériaux alluvionaires,- «la Bouleure » sur 300 mètres linéaires avec environ 100 m® de recharge granulométrique, 30 m?de bloc calcaire et 15 m* de matériaux alluvionaires,« «le Palais » sur 200 mètres linéaires avec environ 50 m* de recharge granulométrique, 20 m* debloc calcaire et 10 m* de matériaux alluvionaires,La granulométrie de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont lessuivants :» de blocs épars calcaires de diamètre 500 et 800 mm ;> de matériaux de recharge granulométrique de sillex de diamètre de 20 à 200mm ;» de pierres calcaires de diamètre 20 à 200 mm ;» de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00009 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les opérations de "Restaurations hydromorphologiques" implantées sur les communes de Béthines,
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions || générales3.3.50 | Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existantfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y\compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet || objectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des| obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant| applicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30% du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :» les berges sont le plus souvent basses à pente sub-verticales;» un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00009 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre ledébit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et ledéveloppement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de méme nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;> le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque de désordreérosif.
Article 5 : Prévention contre les inondations
xL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surI'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, |'écoulement des cours d'eau « Le Salleron, La Boivre, le Négron, Le Palais, l'Auxance, la Bouleure» est maintenu.AUCUN ENGIN NE PÉNÈTRE DANS LE LIT MINEUR DUDIT COURS D'EAU.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir. nuit. iour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eav.
Article 7 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatagedu cours d'eau.Le bénéficiaire s'assure de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité des eaux et desurveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau. ;Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜûts fermés vers un centre de traitement agréé.
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00009 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sontpourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes a celui des cuves de stockage etprotégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 8 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats et du site Natura 2000Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans les cours d'eau « La Boivre, le Négron, Le Palais, l'Auxance » classés enpremière catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (lernovembre — 31 mars). 'La réalisation des travaux dans le cours d'eau « Le Salleron » classé Natura 2000 font l'objet deprescriptions spécifiques pour s'assurer de l'absence d'incidence sur les espèces d'intérêtcommunautaire : lamproie de planer (Lampetra planeri) et chabot (Cottus gobio).Si la présence de lamproie de planer (Lampetra planeri) est avérée, une dérogation à l'interdictiond'impacter les espèces protégées doit être acquise avant tout déplacement des spécimens.La présence ou l'absence de mollusques protégés doit être également vérifiée par une inspectionvisuelle au préalable du démarrage des travaux. Si la présence de mollusques protégés est avérée, unedérogation à l'interdiction d'impacter les espèces protégées doit être acquise avant tout déplacementdes spécimens.Le bénéficiaire et/ou la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de constatsqui comprend, si nécessaire, les mesures d'évitement d'incidence sur les espèces protégées et leurshabitats.Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de 15 joursavant le démarrage des travaux.Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrété de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiguesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
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b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à fevilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour lasanté publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau « Le Clain, La Vonne, LaPallu » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par sonpropre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique. Le chantier devra être suspendujusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il estalors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par lecours d'eau.
Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), le bénéficiaire transmet à laDDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de I'aménagement à l'annéen+1.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
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Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de I'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de I'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 15 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 16 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire réalise des plans derécolement côtés et géo-référencés sur les :» profils en long de l''aménagement dans sa globalité,> profils en travers des radiers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 2 ci-avant est réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié.Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état desconformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défautsde conformité.Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversitédans la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en formatdématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Viennepeut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00009 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Article 17 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et blodlver5|tede la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 18 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 19 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de BETHINES, BOIVRE-LA-VALLÉE, LOUDUN, QUINÇAY, VALENCE-EN-POITOU, VIVONNE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipalde l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau etbiodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00009 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les opérations de "Restaurations hydromorphologiques" implantées sur les communes de Béthines,
Boivre-La-Vallée, Loudun, Quinçay, Valence en Poitou et Vivonne
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Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de BETHINES, BOIVRE-LA-VALLÉE, LOUDUN, QUINÇAY, VALENCE-EN-POITOU, VIVONNE le directeur départemental desterritoires de la Vienne, le chef du service départemental de |'office français de la biodiversité de laVienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le, -6 MAI 2025Pour le préfet, par délégation
J
e
Responsable de service Adjoint/ Serwcg u et BiodiversitéitMONGOURD
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00009 - Arrêté N° 2025 DDT SEB 165 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les opérations de "Restaurations hydromorphologiques" implantées sur les communes de Béthines,
Boivre-La-Vallée, Loudun, Quinçay, Valence en Poitou et Vivonne
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DDT 86
86-2025-05-06-00001
Arrêté n° 24044028 du 06/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Château-Garnier (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 24044028 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 36
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24044028 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Château-
Garnier (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 mai 2025 par M . MESNARD Jean-Francois , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Maraudiéres " sur la commune de Château-Garnier (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 24044028 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 37
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Château-Garnier (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 24044028 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 38
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 24044028 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 39
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 24044028 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 40
DDT 86
86-2025-05-06-00002
Arrêté n° 24051372 du 06/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Bonneuil-Matours (86210) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 24051372 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 41
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24051372 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-
Matours (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 mai 2025 par Mme LEGER Aurélie , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le verger " sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 24051372 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 42
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Bonneuil-Matours (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 24051372 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 43
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 24051372 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 44
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00002 - Arrêté n° 24051372 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 45
DDT 86
86-2025-05-06-00003
Arrêté n° 24063516 du 06/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 24063516 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 46
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24063516 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-
Clairvaux (86140) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 avril 2025 par Mr Bourdeau Thomas , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Pas de roux , bas de la clielle et les roches " sur la commune de
Scorbé-Clairvaux (86140) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 24063516 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 47
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Scorbé-
Clairvaux (86140) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 24063516 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 48
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 24063516 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 49
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00003 - Arrêté n° 24063516 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 50
DDT 86
86-2025-05-06-00007
Arrêté n° 24072468 du 06/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 24072468 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 51
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24072468 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Kark Grimaud jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 mai 2025 par M. Alexandre CAILLAULT associé du
GAEC RECONNU DU SOUTERRAIN , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de
maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Viviers " sur la commune
de Saint-Martin-l'Ars (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 24072468 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 52
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Kark Grimaud, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Martin-l'Ars (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Kark Grimaud pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Kark Grimaud informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 24072468 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 53
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Kark Grimaud pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 24072468 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 54
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 24072468 du 06/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 55
DDT 86
86-2025-04-29-00013
Arrêté n°2025-DDT-SEB-162 autorisant
l'organisation d'une manifestation nautique
relative à une compétition de kayak-cross sur son
bassin de slalom sur la Vienne à Châteauneuf,
commune de Châtellerault le 17 mai 2025
DDT 86 - 86-2025-04-29-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-162 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une
compétition de kayak-cross sur son bassin de slalom sur la Vienne à Châteauneuf, commune de Châtellerault le 17 mai 2025 56
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SEB-162autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une compétition de kayak-cross sur son bassin de slalom sur la Vienne à Châteauneuf, commune de Châtelleraultle 17 mai 2025
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38 ;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1¢ septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant reglement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure;Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant réglementationparticulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfetde la Vienne :Vu l'arrété du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoit PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ decompétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement des services ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande en date du 19 février 2025 de la section Canoë-Kayak du CSAD-C et du CDCK86sollicitant l'autorisation d'organiser une compétition de niveau départemental de kayak-cross sur sonbassin de slalom à Chateauneuf situé à Chatellerault sur la Vienne ;Vu l'avis favorable du service départemental de la jeunesse à l'engagement et aux sports en date du14/04/2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1*'La manifestation nautique relative à la compétition de niveau départemental de Kayak-cross organiséepar le CSAD-C et le CDCK86 sur son bassin de slalom à Chateauneuf sur la commune de Châtelleraultsur la Vienne le 17 mars 2025 est autorisée. ~
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-04-29-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-162 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une
compétition de kayak-cross sur son bassin de slalom sur la Vienne à Châteauneuf, commune de Châtellerault le 17 mai 2025 57
Article2A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivière La Vienne, lieu de la manifestation.
Article 3Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.
Article 4Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devrontprendre toutes mesures de sécurité nécessaires a son bon déroulement et sous réserve du respect destextes suivants :- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans ledépartement.Plusieurs personnes de différents clubs et du Comité Départemental de Canoë-Kayak, diplômées de laFFCK et/ou diplômées d'État, assureront la sécurité des pratiquants et du public depuis le bord dubassin de slalom, et sur l'eau à la fin du bassin.Le port du gilet de sauvetage sera obligatoire. L'absence de port expose chacun à ses responsabilités :participants et organisateurs.Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précisepar coordonnées GPS ou assimilées.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12— 18 - 15) par un moyen disponible rapidement sous couverture réseaux.Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques(hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événementclimatique particulier et significatif devra entrainer des mesures d'adaptation, d'interruption oud'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés surles berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement ausol.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-04-29-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-162 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une
compétition de kayak-cross sur son bassin de slalom sur la Vienne à Châteauneuf, commune de Châtellerault le 17 mai 2025 58
Article6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Chatellerault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laVienne et dont copie sera adressée à :- La sous-préfecture de Châtellerault ;- Le maire de Châtellerault ; |- Le directeur départemental des services incendie et secours ;- La directrice départementale de la cohésion sociale ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Le chef du groupement des barrages EDF ;- Le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Poitiers, le 2 9 AVR. 2"25Pour le préfet/et par délégation,
dé ervice AdjointServidé Eat et BiodiversitéCyril MONGOURD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-04-29-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-162 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une
compétition de kayak-cross sur son bassin de slalom sur la Vienne à Châteauneuf, commune de Châtellerault le 17 mai 2025 59
DIRA
86-2025-05-05-00009
Arrêté n°2025-ang-24 du 5 mai 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée, sur la RN10 (86)
du PR 79+900 au PR81+000 sens
Poitiers/Angoulême
Commune de Vivonne
DIRA - 86-2025-05-05-00009 - Arrêté n°2025-ang-24 du 5 mai 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée, sur la RN10 (86) du PR
79+900 au PR81+000 sens Poitiers/Angoulême
Commune de Vivonne
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-24 du 05 mai 2025
relatif aux travaux d'entretien de chaussée, sur la RN10(86) du PR 79+900 au PR 81+000
sens Poitiers/Angoulême.
Commune de Vivonne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation du 24 février 2025 ;
Vu l'avis favorable au 18 avril 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;
Vu l'avis favorable du 17 avril 2025 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable du 23 avril 2025 de la mairie de Lusignan ;
Vu l'avis favorable du 24 avril 2025 de la mairie de Vivonne ;
Vu l'avis favorable du 23 avril 2025 de la mairie de Voulon ;
Vu l'avis réputé favorable au 05 mai 2025 de la mairie de Valence en Poitou ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2025-05-05-00009 - Arrêté n°2025-ang-24 du 5 mai 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée, sur la RN10 (86) du PR
79+900 au PR81+000 sens Poitiers/Angoulême
Commune de Vivonne
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée sur la RN10(86), du PR 79+900 au PR 81+000
sens Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune de Vivonne, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 12 mai 2025 à 08h00 au mardi 16 mai 2025 à 16h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 79+830 et 81+400,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême sont basculés
entre les PR 79+830 et 81+400 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Poitiers) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie de l 'échangeur n°36 de Voulon sens Poitiers/Angoulême
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°36 de Voulon/Les Minières Nord
peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à
l'échangeur n°37 de Payré/Les Minières Sud via la RD29, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de
sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°36 de Voulon/Les Minières Nord.
Fermeture aire de repos des Brandes de Cersigny
Le sens Nouzière/Angoulême dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers
sont déviés par la VC de Nouzière, la RD27, la RD97C, la RD29, la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur sud des Minières et la RN10 sens Poitiers/Angoulême (déviation n°4).
Le sens Angoulême/Montfrault dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers
sont déviés en amont par la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur sud des
Minières, la RD29, la RD97C, la RD97 et la VC de Montfrault (déviation n°5).
Le sens Montfrault/Poitiers dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers sont
déviés par la VC de Montfrault, la RD97, la RD97C, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur nord des Minières et la RN10 sens Angoulême/Poitiers (déviation n°6).
Le sens Montfrault/Nouzière dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers
sont déviés par la VC de Montfrault, la RD97, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans
l'échangeur nord des Minières et la RN10 sens Angoulême/Poitiers jusqu'au carrefour plan de Montfrault
(déviation n°7).
Le sens Montfrault/Angoulême dans le carrefour plan de Montfrault peut être fermé à la circulation. Les usagers
sont déviés par la VC de Montfrault, la RD97, la RD97C, la RD29, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/
Angoulême dans l'échangeur sud des Minières et la RN10 sens Poitiers/Angoulême (déviation n°8).
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 23 mai 2025 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2025-05-05-00009 - Arrêté n°2025-ang-24 du 5 mai 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée, sur la RN10 (86) du PR
79+900 au PR81+000 sens Poitiers/Angoulême
Commune de Vivonne
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Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le maire de Lusignan ;
• Madame le maire de Vivonne ;
• Monsieur le maire de Valence en Poitou ;
• Monsieur le maire de Voulon ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2025-05-05-00009 - Arrêté n°2025-ang-24 du 5 mai 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée, sur la RN10 (86) du PR
79+900 au PR81+000 sens Poitiers/Angoulême
Commune de Vivonne
63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-04-17-00011
Avenant n°2 à l'arrêté n°2023-004-DDETS-CS du
18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du
salarié
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté
n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 64
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vienne
Avenant numéro 2àl'arrêté n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023
Préfet de la Vienne
VU la loi n°89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droità la conversion,VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,VU les articles L.1232-7 et L 1237-12 du code du travail,VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail,VU les propositions des organisations syndicales de salariés visées à l'article L. 2121-1 du codedu travail et après avis de la Directrice départementale du travail, de 'emploi et des solidarités delaVienne.SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister gratuitement sur sa demande, unsalarié lors de l'entretien préalable au licenciement en l'absence d'institutions représentativesdu personnel dans l'entreprise (comité social et économique, délégués syndicaux...) ou lors duou des entretiens précédents la rupture conventionnelle, est composée comme suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté
n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 65
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE CHATELLERAULT
Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFDT :@ 05 49 88 92 84 Union Départementale de la VienneMme DOS SANTOS MarinaEmployée de restaurationMail : marina.dossantos@live.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
- M. GIRARD GérardRetraitéMail : gerard.girard2@wanadoo.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)Mme GIRAUDEAU JosetteRetraitée@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
M. LIGEARD ClaudeRetraitéMail.: ligeard@wanadoo.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)Conseiller du salarié présenté par le syndicat UD CFTC :@ 05 49 88 28 18 Union Départementale de la VienneM. BESNARD GillesTechnicien qualitéMail : gilles.besnard@gmail.com@ 0698249909
Conseillers du salariéprésentés par le syndicat UD CGT :@ 05 49 60 34 70 Union Départementale de la VienneM. RENAUD DidierRetraitéMail : didiphoto.86@orange.fr@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté
n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 66
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternitéConseillers du salarié présentés par le syndicat UD FO :@ 05 49 41 05 34 Union Départementale de la VienneM. DORIOL PascalCheminotMail : pascal.doriol123@orange.fr@ : 07 87 34 44 64
Mme HERAULT GéraldineCadreMail : pascal.herault.86@orange.fr@ : 06 73 54 87 71
M. HERAULT PascalCadreMail : pascal.herault.86@orange.fr@ : 07 82 03 49 17
M. NEFNAF HassenTechnicien automobileMail: nefnaf-hassen@hotmail.fr@ : 06 33 98 20 21
M. PONS PascalConducteur SPLMail : ppons69@gmail.com@ : 0659004293
Mme TEXIER SylvieEmployée administrative et comptableMail : sylvie.texier@free.fr@ : 06 13 03 52 50
Conseillers du salarié présentés par l'Union Syndicale SOLIDAIRES 86 :@ 07 86 91 76 26 Union Départementale de la Vienne
M. JOUBERT CyrilleMonteurMail : cyrjoub@gmail.com@ : 06 71 56 71 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté
n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 67
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternitéConseillers du salarié présentés par l'Union Syndicale UD CFE-CGC@ 05 49 41 56 54 Union Départementale de la VienneM. GERBAUD FranckResponsable assurance qualitéMail : franck-gerbaud@bbox.fr@ 06 89 99 36 31
ARRONDISS'EMENT DE MONTMORILLONConseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFDT :@ 05 49 88 92 84 Union Départementale de la VienneM. TOUSSAINT NicolasIngénieur d'exploitation détaché en tant que représentant du personnelMail : nicotoussaint08@orange.fr® 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Mme VAILLANT MarianneDétachée DIRMail : maria.vaillant@hotmail.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFTC :@ 05 49 88 28 18 Union Départementale de la VienneM. PERAT SylvainTechnicien de maintenance industrielleMail : persyl@hotmail.fr@ 06 76 83 93 10
M. TOURTE BernardRetraité- Mail : b_tourte@orange.fr@ 06 88 56 10 80
Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CGT :@ 05 49 60 34 70 Union Départementale de la VienneM. FAURE Jean-PhilippeAgent hospitalier® 07 66 20 94 82 (UD CGT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté
n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 68
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLiberté 'ÉgalitéFraternitéM. GALLOT PatrickRetraitéMail : patrick.gallot290@orange.fr® 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. LECOMTE FabienFacteurMail : fabien-julie.lecomte@gmail.com@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. WACHSMUTH SébastienConseiller en assurancesMail : sebastien.wachsmuth@generali.com® 07 66 20 94 82 (UD CGT) 'Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD FO :@ 05 49 41 05 34 Union Départementale de la VienneMme GABARD LauryAgent SNCFMail : barns86@orange.fr® 06 22 67 87 09Conseillers du salarié présentés par le syndicat UNSA :@ 07 86 99 14 46 Union Départementale de la VienneM. LECUYER MickaelPréventeur SSTMail : mickael.lecuyer@hotmail.fr® 06 60 59 33 14
ARRONDISSEMENT DE POITIERSConseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFDT :@ 05 49 88 92 84 Union Départementale de la VienneM. BAERT MaximeChargé de clientèle en centre d'appelMail : maximebaert.cfdt@gmail.com@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
M. FOUQUETEAU GillesTechnicienMail : gilles.fouqueteau@orange.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté
n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 69
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLiberté 'ÉgalitéFraternité
M. GERARD StéphaneTrieur/chauffeurMail : stephane_gerard@hotmail.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Mme LAMOUREUX MagalieConseillère clientèleMail : magalie.lamoureux@yahoo.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Mme POUPINOT JulieConseillère clientèleMail : poupinotjulie@gmail.com@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Mme TRIBOT EliseSuperviseurMail : elise.tribot3@gmail.com@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFTC :®/Fax 05 49 88 28 18 Union Départementale de la VienneM. BALLAI Jean-ChristopheTechnicien informatiqueMail : jballai86@gmail.com@ 06 28 35 75 23
M. BARON GeoffroyChef de projet informatiqueMail : geoffroy.baron@gmail.com® 06 78 53 71 00
M. BOUCHEZ JulienAide conducteur en machines d'imprimerieMail : bouchez.julien.cftc@gmail.com@ 07 81 72 89 42M. CONTE Pol-BernardResponsable de secteurMail : polbernard.conte.cftc@gmail.com® 06 49 84 89 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté
n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 70
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternitéM. GIRARD ChristianRetraitéMail : girard-christian0@bbox.fr@ 06 50 67 20 71Mme RODRIGUEZ HeidiAssistante maternelleMail : colinette74@hotmail.com& 06 84 83 32 83
Mme TEXIER-MORISSET DelphineTechnicienne OptroniqueMail : delphinefabien@orange.fr@ 06 07 04 38 09M. VAN INGHELAND EricCommercialMail : edvan6686@gmail.com@ 06 76 64 63 10Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFE CGC :@ 05 49 41 56 54 Union Départementale de la VienneM. FERNANDEZ FrancisRetraitéMail : francis.ff.fernandez@orange.fr® 07 86 11 98 75
M. HOULLIER VincentResponsable point de venteMail : v.houllier@laposte.net@ 06 25 68 37 93
M. LEVESQUE StéphaneBusiness Coach commerceMail : stéphane.levesque1970@gmail.com@ 06 62 89 30 56Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CGT :@ 05 49 60 34 70 Union Départementale de la VienneMme. FORT WafaaAdjointe chef de magasinMail : ulcgtpoitiers@gmail.com@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté
n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 71
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
M. LARTIGUE XavierAgent de sécuritéMail : nevada86440@gmail.com® 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. PENNETAULT YohanTechnicien de maintenanceMail : ypennetault@gmail.com@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. RENAUD LaurentEmployé de banqueMail : luquerenaud@orange.fr@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. ROUVIERE LaurentCoordinateur informatiqueMail : Irouviere@proton.me@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
Mme VAILLANT AnneChargée de clienteleMail : anne.vaillant66@gmail.com@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD FO :@ 05 49 41 05 34 Union Départementale de la VienneM. ABONNEAU GérardRetraité 'Mail : gerard.abonneau@live.fr@ 06 80 26 48 18
M. BARREAU AlainRetraitéMail : abarreau33@gmail.com@ 06 86 92 48 56
Mme BERNARD Marie-ChristineTechnicienne atelierMail : mcberballon@yahoo.fr@ 06.80.76.53.59
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PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLiberté 'ÉgalitéFraternité
M. BILLAUD SébastienAgent SNCFMail : sebastien_billaud@orange.fr@ 07 86 90 62 25
M. CHERAIR ToufikAgent de serviceMail : sfr30@live.fr@ 06.02.46.13.01
Mme COURAUD LaétitiaOpératrice technique de productionMail : laetitiacouraud86@gmail.com@ 06.21.49.13.14
M. DESMOUTIER HervéOpérateur techniqueMail : hervedesmoutier@gmail.com@ 06 14 22 43 57
M. FAUCHERON DavidAgent SNCFMail : david.faucheron@sncf.fr® 06 14 17 78 23
Mme GAINIE EveGestionnaire régionale administration des ventesMail : eve.gainie@gmail.com® 06 50 04 92 46
M. LEFEVRE AntoineAgent SNCFMail : antoinelefevre@rocketmail.com@ 06 28 55 08 65
Mme MATONDO ChizaAide-soignanteMail : 01nchiza@gmail.com@ 06 32 12 15 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-17-00011 - Avenant n°2 à l'arrêté
n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 73
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternitéM. NAU PascalConducteur machineMail : naupascal@wanadoo.fr@ 06 76 06 43 29
M. PARNAUDEAU FranckTechnicien méthodesMail : franck.parnaudeau@gmail.com® 06 85 27 69 65
M. RIVAT ChristopheChauffeur routierMail : christophe.rivat@hotmail.fr& 06 37 78 50 97
M. SEHILI AbdellahEducateurMail : abdellah.sehili@orange.fr@ 07 69 73 52 39
Mme TASSIER TyphanieContrôleuse SNCFMail : tassier.typhanie@hotmail.fr® 06 73 54 07 94Mme TILLET MarieContrôleur SNCFMail : marie.tillet@hotmail.fr@ 07 84 09 99 86Conseillers du salarié présentés par l'Union Syndicale SOLIDAIRES 86 :@ 07 86 91 76 26 Union Départementale de la VienneM. BISCEGLIE Giuseppe 'Assistant exploitation '& 06 67 45 25 38
M. CAYZELLE PhilippeOpérateur projectionniste-@ 06 67 10 83 11
10
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n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 74
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLiberté 'ÉgalitéFraternitéConseillers du salarié présentés par le syndicat UNSA :@ 07 86 99 14 46 Union Départementale de la VienneM. AMIR Ali ;Conseiller Pôle EmploiÆ 06 60 02 31 63
M. FRAIGNEAU RichardRetraité@ 06 19 18 36 21
'M. ROLAND Jean-FrançoisEnseignantMail : jean-francois.roland@unsa.education.org® 07 86 99 14 46 |Conseillers du salarié présentés par le syndicat CNT-SO :% 09 50 06 57 06 Union Départementale de la VienneM. LEPINÇON LéoIntérimaire dans le bâtimentMail : defense-syndicale-poitou@cnt-so.org ou poitoucharentes@cnt-so.orgM.GALLION CyrilleFormateur, animateur sénior, chargé de développementMail : cyrille.gallion@orange.fr@ 06.82.19.58.71
Conseillers du salarié présentés en candidature libre :M. BELLOT GérardRetraitéMail : gm.bellot86@gmail.com@ 06 81 65 64 23
M. BERNARD-HERVE Jean-PascalDirecteur des OpérationsMail : jpabh@yahoo.fr@ 06 31 30 26 89
M. DUPUIS FrancisRetraitéMail : francis.dupuis11@wanadoo.fr@ 06 08 81 44 38
11
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n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 75
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article D 1232-6 du Code du Travail, la durée deleur mandat est fixée à trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté.Article 3 : Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de la Vienne etouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.Article 4 : La liste prévue à larticle 1" ci-dessus sera tenue à la disposition des salariésconcernés auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne et dans chaque mairie du département.Article 5 : Le présent avenant modifie l'arrêté du 18 décembre 2023.Article 6 : Madame la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de laVienne, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Poitiers, le 17 avril 2025
le préfet -JSerge BOULANGËR
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n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 - Liste des Conseillers du salarié 76
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-29-00014
AP N° 82 CC 86-2025-002 SARL LINEAMENTA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00014 - AP N° 82 CC 86-2025-002 SARL LINEAMENTA 77
Œx Secrétariat GénéralPRÉFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-SGAD/BE-082 en date du 29 avril 2025portant habilitation n° CC-86/2025-002 de la SARL LINEAMENTApour établir le certificat de conformité mentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23| du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°" alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARLLINEAMENTA en date du 11 avril 2025, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 29 avril 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRETEArticle 1:La SARL LINEAMENTA dont le siège social est au 109 quai du Président Wilson 33130 BEGLESest habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1¢" alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00014 - AP N° 82 CC 86-2025-002 SARL LINEAMENTA 78
Le numéro d'identification est : CC-86/2025-002. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° CC — 86/2020-006 en date du 3 juin 2020 estabrogée à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 29 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00014 - AP N° 82 CC 86-2025-002 SARL LINEAMENTA 79
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-06-00005
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetServices des Sécurités
Arrêté n°2025-SIDPC-041portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la roufe ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU l'arrété n° 2025-SIDPC-040 en date du 6 mai 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12mai 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait I'objetd''autorisation administrative ;CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
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ARRETEArticle 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs a caractére musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur 'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du mercredi 7 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 inclus.Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procés-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans ledépartement de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 06 MA| 2025
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
Cermms_fooCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-06-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
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PREFET -DE LA VIENNE Cabinet du PréfetServices des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-040portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU ie code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ; 'CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractére musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12mai 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDERANT qu''en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques ;CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'étre élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ; |
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
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CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du mercredi 7 mai 2025 au lundi 12 mai2025 inclus. —Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.0 6 MAI 2025Fait à Poitiers, le
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
Covmie o2,Corinne.BORD——
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-06-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
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UDAP
86-2025-04-18-00003
as0861942500005u8601
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-04-18-00003 - as0861942500005u8601
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
86
ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 25 00005 U8601 déposée par COORDINATRICE
MANIFESTATIONS SPORTIVES représenté(e) par Madame DI BENEDETTO LAURA est accordée sous
réserve du respect des prescriptions suivantes:

(1)
La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable, classé par son intérêt pittoresque et historique.
Afin d'en préserver les qualités, il convient de tenir compte des dispositions suivantes :
> Afin d'y être tolérée, la publicité doit être circonscrite uniquement à l'intérieur du village marathon.
> Concernant le totem gonflable et les publicités sur barrière, ils ne devront être présents uniquement qu'au
moment du départ et à celui de l'arrivée.
> De la rubalise sera aussi utilisée sur les allées de la Promenade mais elle devra immédiatement être
enlevée dès la fin de la course et sans publicité.
> Outre la publicité, les installations de réseau d'eau et d'électricité devront être le plus discrètes possible.
> Le stockage des boissons de la buvette mais aussi des éléments barriérées doit être géré de façon à être là
aussi intégré au lieu de façon discrète.
> Le volume de la sono doit être réglé de façon à ne pas gêner les riverains et les promeneurs.

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55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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des sites
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ANNEXE :
Site classé de la Promenade de Blossac
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des sites
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