CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-07-006
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / Direction
18-2024-06-17-00006 - 2024-DG-DS18-0002 du 17 juin 2024 subdélégation
de signature (7 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC
Bourges - 26.06.2024 (11 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2024-06-20-00007 - Arrêté N°2024-1027 déclarant d□utilité publique
le
projet d□aménagement de la zone d□aménagement concerté (ZAC) « des
Breuzes » au profit de la SEM Territoria - commune de Bourges (5 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-06-20-00008 - Arrêté N°2024-1028 portant déclaration d□utilité
publique et cessibilité dans le cadre d□une procédure d□abandon
manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890 - Commune de Thauvenay
(18300) (5 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-07-01-00003 - Arrêté n° 2024-1095 du 1er juillet 2024 portant
composition de la commission de conciliation compétente en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme. (3 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-06-26-00009 - Arrêté n° DDT-2024-263 portant désignation d□un
expert indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN (2 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-06-28-00005 - Arrêté n°2024-1096 du 28/06/2024 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
(17 pages) Page 43
18-2024-06-26-00008 - arrêté N°DDT-2024-264 portant mise en demeure de
la SCEA de MAILLY représentée par Monsieur James Goussard, demeurant
la paillonerie 18120 LAZENAY, de satisfaire aux prescriptions applicables à la
retenue d'irrigation sise au lieu dit Mailly sur la commune de Lazenay et
portant prescriptions spécifiques complémentaires à cette retenue (2
pages) Page 61
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-06-26-00007 - Arrêté de prolongation et modificatif de l'arrêté
2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute A20
pour les travaux de reprise de talus et réparation d'un ITPC. (4 pages) Page 64
2
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-07-02-00003 - Arrêté n° 2024-1103 portant autorisation à la société
TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à
Bourges au Parc des Gibjoncs le 12 juillet 2024 (2 pages) Page 69
18-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-1101 portant autorisation à la société
TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à
Bourges dans le cadre du cinéma en plein air au jardin des Prés Fichaux (2
pages) Page 72
18-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-1102 portant autorisation à la société
PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique à Châteaumeillant le 12 juillet 2024 (2 pages) Page 75
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-0884 dérogation aux heures d'ouverture
d'un débit de boissons O'BRIAN'S IRISH PUB à Bourges (2 pages) Page 78
18-2024-06-28-00004 - AP n° 2024-0885 - dérogation heures de fermeture
"O'BIRETTES" à Aubigny-sur-Nère (2 pages) Page 81
18-2024-06-28-00002 - AP n° 2024-0905 dérogation aux heures d'ouverture
d'un débit de boissons "Le Kilt" à Bourges (2 pages) Page 84
18-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-0906 dérogation aux heures d'ouverture
d'un débit de boissons "Le Champ du Coq" à Bourges (2 pages) Page 87
18-2024-07-01-00001 - AP n°2024-1091 - dérogation aux heures d'ouverture -
Hôtel du Rempart à Sancerre (2 pages) Page 90
18-2024-07-03-00001 - AP N°2024-1092 dérogation aux heures d'ouverture
d'un débit de boissons "LE BISTRO" à Saint-Amand-Montrond (2 pages) Page 93
18-2024-07-05-00001 - AP-n2024-_Interdiction-de
vente-emporter-alcool-verre.odt (2 pages) Page 96
3
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2024-06-17-00006
2024-DG-DS18-0002 du 17 juin 2024
subdélégation de signature
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-06-17-00006 - 2024-DG-DS18-0002 du 17 juin 2024 subdélégation
de signature 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION GENERALE


DECISION
portant délégation de signature au directeur départemental
de l'agence régionale de santé du Cher

La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;

VU le d écret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé;

VU la décision N° 20 19-DG-DS18-0003 en date du 24 octobre 2019 portant
délégation de signatu re au délégué départemental l'agence régionale de
santé du Cher;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que direct rice générale de l'Agence régionale de santé Centre -Val de
Loire à compter du 12 juin 2023.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;

VU le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009
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de signature 5
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le d écret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;

VU le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;

VU le contrat en date du 2 janvier 2024 portant recrutement de Mons ieur
Jean-Charles ROCHARD en tant que directeur de la délégation
départementale du Cher à compter du 2 janvier 2024 ;

VU le contrat en date du 22 mars 2024 portant recrutement de Madame
Angélina THOMAS en tant que référente territoriale personnes âgées à
compter du 15 avril 2024.

DECIDE

ARTICLE 1er : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean -Charles ROCHARD , en
tant que directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre -Val
de Loire pour le département du Cher, à l'effet de signer les actes et décisions
relatives à l'exercice des missions de la directrice générale de l'ARS Centre-Val
de Loire telles que fixées à l'article L 1432 -2 du Code de la santé publique et
précisés dans l'annexe 1.

ARTICLE 2 : En cas d 'absence ou d 'empêchement de Monsieur Jean-Charles
ROCHARD la délégation de signature sera exercée par Madame Marie
VINENT, adjointe au directeur, responsable du département Parcours,
prévention, sanitaire, médico-social.

ARTICLE 3 : En cas d 'absence ou d 'empêchement de Monsieur Jean-Charles
ROCHARD et de Madame Marie VINENT, la délégation de signature sera
exercée par Madame Adèle B ERRUBÉ, adjointe au directeur, responsable du
département santé environnementale et déterminants de santé.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Charles
ROCHARD, de Madame Marie VINENT et de Madame Adèle BERRUBÉ, la
délégation de signature sera exercée par :

 pour les matières relevant du département « Parcours, pr évention,
sanitaire, m édico-social » et dans l'ordre qui suit : Madame Emilie
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de signature 6
ROBY, référente territoriale ambulatoire et Madame Iza Line MAZZINE ,
référente territoriale offre de soins , Madame Angélina THOMAS ,
référente territoriale personnes âgées, Madame Anne -Laure VIAL ,
référente t erritoriale personnes handicapées , et Madame Naïma
MOUSALLI, référente territoriale prévention et promotion de la santé.

 pour les matières relevant du département « Santé environnementale
et déterminants de sant é », et dans l'ordre qui suit : Madame Virg inie
GRANDCLEMENT-CHAFFY, référente espace cl os et environnement
extérieur, et Madame Christelle RAILLARD, référente eaux potable et
de loisirs.

ARTICLE 5 : la présente délégation de signature prend effet à compter de sa
signature et abroge la décision n° 2024-DG-DS18-0001 portant délégation de
signature au directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre -
Val de Loire en date du 2 janvier 2024.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d e la région Centre -Val de Loire et du
département du Cher.

Fait à Orléans, le 17 juin 2024
La directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire
Signé : Clara de BORT

Décision n° 2024-DG-DS18-0002 enregistrée le 18 juin 2024














Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-06-17-00006 - 2024-DG-DS18-0002 du 17 juin 2024 subdélégation
de signature 7
Annexe 1 : liste des actes et d écisions pour lesquelles une d élégation de
signature est donn ée au d irecteur départemental de l 'Agence r égionale de
santé du Centre-Val de Loire

Domaines / Missions Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l'ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Publication au recueil des actes administratifs des
décisions en relevant
Fonctionnement de
la délégation
territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Gestion des plaintes : réception et délivrance de
l'accusé de réception et actes d'instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux
protocoles de signalement des situations de
maltraitance
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et
polices sanitaires
Déclaration d'activité de pratiques de tatouage par
effraction cutanée et perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l'article 75
de la convention de l'accord de Schengen)
Santé
environnementale
Désignation des hydrogéologues agréés
Prévention et
Promotion de la
santé
Injonction thérapeutique : établissement des listes de
médecins relais, réception des demandes d'injonction
du parquet et renvoi des usagers vers les médecins
relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de
ressources
Tarification des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie, des appartements
de coordination thérapeutique, des lits halte soins
santé, des centres locaux antituberculeux, des centr es
de vaccination et des centres d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement
transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des
établissements et
structures sanitaires
Validation et signature des avenants aux contrats
tripartites de permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
Signature de l'accord conventionnel
interprofessionnel des maisons de santé pluri
professionnelles (ACI-MSP)
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-06-17-00006 - 2024-DG-DS18-0002 du 17 juin 2024 subdélégation
de signature 8
Modification de la composition des conseils de
surveillance
Modification de la composition de la commission
d'activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à
intervenir à l'hôpital local
Décision nomman t le médecin responsable de la
coordination des activités médicales de l'organisation
de la permanence médicale de jour comme de nuit et
de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à
l'hôpital local
Décision visant à valider les projets de santé des
maisons de santé pluri -professionnelles (MSP) et des
centres de santé du département
Décision visant à valider les demandes de crédits FIR
concernant les forfaits d'aides au démarrage normés
par le siège des maisons de santé pluri -
professionnelles (MSP) et des centres de santé du
département
Autorisation d'exercer une activité libérale par un
praticien hospitalier
Autorisation temporai re d'exercer en qualité d'aides
soignants ou infirmiers pour les étudiants en médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives
au CODAMUPSTS
Signature des avenants de CPTS
Allocation de
ressources
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour
les autres établissements que ceux figurant à l'annexe
2.
Notification d es tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Démographie
médicale
Signature des contrats d'aide à l'installation pour les
médecins libéraux prévus dans le ca dre de la
convention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,
CSTM)
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (orthophonistes,
infirmiers, masseurs -kinésithérapeutes, sages -femmes,
chirurgiens-dentistes)
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-06-17-00006 - 2024-DG-DS18-0002 du 17 juin 2024 subdélégation
de signature 9
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la
CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis
est favorable
Allocation de
ressources
Décisions relatives aux dépenses autorisées des
établissements et services dans le cadre de la
procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d'un financement de l'assurance
maladie ou d'un financement de l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de
direction des
établissements
publics
Evaluation des personnels de direction des
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Octroi des autorisations d'absence et des congés des
personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d'exercice libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d'attestation d'enregistrement
Délivrance d'attestation de reconnaissance de
diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS…)
Gestion des certificats de décès
Comité médical des
praticiens
Arrêté fixant la composition du comité médical
consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à
temps partiel
Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps
pour des raisons thérapeutiques
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-06-17-00006 - 2024-DG-DS18-0002 du 17 juin 2024 subdélégation
de signature 10

Annexe 2 : Etablissements de santé visés par l es exceptions énoncées en
annexe 1

Département du
Cher
Centre hospitalier Jacques Cœur à Bourges
Etablissement public de santé intercommunal Georges
Sand à Bourges
Centre hospitalier à Saint-Amand-Montrond
Centre hospitalier à Vierzon


Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-06-17-00006 - 2024-DG-DS18-0002 du 17 juin 2024 subdélégation
de signature 11
Centre Hospitalier de Bourges
18-2024-06-26-00013
Décision portant délégation de signature CHJC
Bourges - 26.06.2024
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 12
Décision portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Le Directeur,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le |l de son article R. 6146-8,- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°",- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher), à compter du1er novembre 2023.- Vu l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges et I'organigrammedes pôles hospitaliers,
Décide :Article 1°" - Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, les matières suivantes :- La communication ;- Les affaires générales ;- Les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT18), excepté ce qui relèvede la direction des achats du GHT18 ;- Le mécénat ;Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- Les relations internationales ;- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civilehospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 1/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 13
- Les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santépublique,- Plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'articleL. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, de l'importancede son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;- Les décisions affectant la paie des personnels médicaux ;- Les sujets liés aux affaires médicales de l'établissement dont les conventions ;- Les contrats de praticiens- L'organisation des concoursArticle 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges, Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature permettant lebon fonctionnement de l'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de l'ensemble desdécisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délais au Directeur.
CHAPITRE | - Délégations consenties aux membres de l'équipe administrativePOLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS
Article 3 — Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge de la Direction du PersonnelMédical, des Activités et de la Recherche Clinique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desaffaires relevant de sa direction, sans préjudice de l'article 1°, notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction dupersonnel médical- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux,- Les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux,- Les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnelsmédicaux,- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec 'EPRD.Madame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation designature est donnée à Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnelmédical, au sein de la Direction du Personnel Médical, des Activités et de la Recherche Clinique, pourles actes suivants :- Les contrats de recrutement d'intérimaires,- Les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions,- Les courriers relatifs aux affaires courantes (congés, paye, etc.)- Les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes des personnels médicauxMadame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 2/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 14
Article 5 - Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directricedes Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour tousles documents qui sont de son ressort et pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice del'article 1er.Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins rend compte régulièrement à MonsieurRémi FAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut êtreannulée à tout moment.Article 6 — Service SocialMadame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins faisant fonction de Directrice des Soins auCentre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges reçoit délégation de signature pour la déclaration aux finsde sauvegarde de justice.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine APERT, délégation de signatureest donnée à Madame Pauline PANINFORNI, Cadre supérieure de santé, qui occupe les fonctionsd'adjointe à la coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au CentreHospitalier Jacques Cœur de Bourges, concernant les courriers et actes courants de la CoordinationGénérale des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques du CH de Bourges.Madame Pauline PANINFORNI rend compte régulièrement à Madame Delphine APERT, coordinatricegénérale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 8 — En cas d'absence de Madame Delphine APERT et de Madame Pauline PANINFORNI,Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes et courriers relatifs à la Coordination Générale des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, notamment :- Les décisions, courriers, conventions, contrats, mandats et titres de recettes relatifs à lagestion de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniquesMadame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
POLE RESSOURCES HUMAINES ET QUALITESection 3 — Direction des Relations HumainesArticle 9 - Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, en charge par intérim de la Direction desRelations Humaines du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signatureconcernant les actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant de sa compétence sanspréjudice de l'article 1, notamment :- Les décisions relatives aux carrières des personnels non médicaux, et des sages-femmes,- Les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humaines,- Les contrats de travail des agents publics non médicaux et des sages-femmes,- L'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye,- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation,- Les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 (avertissements et blâmes)- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette DirectionMadame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 3/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 15
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, délégation designature est donnée à Madame Magalie PAOLETTI-BES, attaché d'administration hospitalière au seinde la Direction des Relations Humaines par intérim, pour les éléments figurant à l'article 9 et pour lesactes suivants :- Les courriers de réponse aux demandes d'emploi- Les contrats de mise à disposition du personnel intérimaire- Les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue du personnel nonmédical, des sages-femmes, et centres de formation- Les ordres de missions- Les accords de congés annuels et RTT pour 'ensemble du personnel de la Direction desRelations Humaines,- Les décisions d'imputabilité pour prolongation de soins- Les certificats administratifs divers- Les attestations diverses à destination des Caisses d'Allocations FamilialesMadame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.
Article 11 — Madame Corinne TOMATIS, Directrice adjointe, en charge de la Direction du ParcoursPatient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques, reçoit délégation de signature pourl''ensemble des affaires relevant de sa direction comprenant trois secteurs :- Un secteur « parcours patient »- Un secteur « Qualité — Gestion des risques », qui comprend notamment le pilotage de laDémarche « Qualité — Gestion des risques », le pilotage de la préparation à la certification desétablissements de santé pour la qualité des soins conduite par la HAS et la préparation SSE (situationssanitaires exceptionnelles) du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges- Un secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », qui comprend notammentl'accueil des usagers, la gestion des contentieux et réclamations patients, la coordination des temps demédiation et d'expertises, la gestion assurantielle en responsabilité civile, la gestion des réquisitionsadressées à l'établissement, la gestion des demandes de dossiers médicaux en lien avec le DIM et lessecrétariats médicaux, l'animation de la participation des Usagers à la vie de l'établissement(démocratie sanitaire) notamment la gestion de la CDU, la protection juridique des professionnels del'établissement et l'accompagnement des professionnels en cas de contentieux et pour touteconvocation officielle.Sans préjudice de l'article 1er, notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction duParcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation,Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur« Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients », délégation de signature est donnée à MadameEstelle ALETTI, Ingénieure Qualité, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs à ce secteur,comprenant notamment les réponses aux réclamations et courriers d'attente, les courriers d'envoi desdossiers médicaux que ceux-ci s'intègrent ou non à une démarche amiable ou contentieuse.Madame Estelle ALETTI, rend compte régulièrement à Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 4/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 16
Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, concernant le secteur« Qualité — Gestion des Risques », délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas MARSON,Cadre de Santé, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs à la Démarche Qualité deI'établissement, la préparation de la certification de l'établissement pour la Qualité des Soins et lapréparation — gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE), la gestion des plans d'urgence.Monsieur Thomas MARSON rend compte à Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 14 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, Directrice Adjointe,de Madame Estelle ALETTI sur le secteur « Usagers, Dossier Médical, Contentieux Patients » ou deMonsieur MARSON Thomas sur le secteur « Qualité, Gestion des Risques », Madame DelphineAPERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction de Directrice des Soins au Centre HospitalierJacques Cœur de Bourges, reçoit délégation de signature pour I'ensemble des actes et courriers de laDirection Parcours Patient, de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques.POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE — SYSTEME D'INFORMATION
Article 15 — Monsieur Louis JOANNIDES, reçoit en qualité de Directeur en charge des Finances, de laContractualisation et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, et pour les affaires relevant desa compétence sans préjudice de l'article 1, notamment :- Les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances,de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations,- L'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Financesdu Contrôle de Gestion et de la Contractualisation- Les bordereaux de mandats et de titres de recettes du Centre Hospitalier- Les commandes, devis, marchés inférieurs à 40 000 HT dans le respect du cadreréglementaire applicableMonsieur Louis JOANNIDES rend compte régulièrement à Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée àtout moment.Article 16 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis JOANNIDES, délégation designature est donnée à Monsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de laDirection des Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultationset des Hospitalisations, pour les actes suivants :- Les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la Direction des Finances- L'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant:mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereauMonsieur Bruno MERCIER rend compte à Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 17 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur et deMonsieur Bruno MERCIER, Attaché d'Administration Hospitalière, Madame Anne DESCOUTS,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes et courriers de la Directiondes Finances, de la Contractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations.
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 5/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 17
Article 18 — Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation de signature pour 'ensemble des affaires relevant de sadirection comprenant cing secteurs :- Les services économiques et logistiques- Les services techniques- Le service biomédical- Le service restauration- Le service sécurité incendieAu titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer :- Tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inférieurs à 90 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,- Tous les actes et documents relatifs à l''exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 90 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique etdu réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 19 - Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe, exerce les attributions de Directeur Adjointchargée des achats du GHT du Cher,Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissementsmembres du GHT du Cher :* Pour les marchés inférieurs à 90 000€ HT :- Toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs à la passation des marchés publics,- Les marchés subséquents relevant d'un accord cadre,- Toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifsà l'exécution des marchés et tous les avenants,- Les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :+ Les formulaires de demande de convention de mise à disposition,* Les conventions de mise à disposition,¢ Les devis et bons de commandes.Tout autre acte est explicitement exclu du périmetre de la délégation de signature.Article 20 - En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur ClémentVO-DINH, Attaché d'Administration Hospitalière, au sein de la Direction des Achats, des Travaux et dela Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services économiques et logistiques, auservice sécurité incendie et au service restauration,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètredes services économiques, logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration,- Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du réglementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre des services économiques,logistiques, de la sécurité incendie et de la restauration,Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 6/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 18
Article 21 - En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur MichaëlBENOIST, Ingénieur responsable des services techniques au sein de la Direction des Achats, desTravaux et de la Logistique, reçoit délégation pour signer, pour le centre Hospitalier Jacques Cœur deBourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant dupérimètre des services techniques,- Tous les actes relatifs à I'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmétre des services techniques,Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 22 — Sous l'autorité de Madame Anne DESCOUTS, Madame Christelle LEFEBVRE, Ingénieurresponsable du service biomédical au sein de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique,reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical,- Les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000€ HT, dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant dupérimètre du service biomédical,- Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000€ HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et du règlementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètre du service biomédical,Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 23 - Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empéchement ou d'absence de MadameChristelle LEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, Ingénieur,adjointe à la responsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article22 de la présente décision dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte à Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation.Article 24 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DESCOUTS, Directrice Adjointe,Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes etcourriers de la Direction des Achats, des Travaux et de la Logistique.
Article 25 — Noëlle PERIER, ingénieur, reçoit, en qualité de Directrice adjointe de la Direction desSystèmes d'Information, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa directioncomprenant deux secteurs :- Applicatifs — progiciels- Infrastructure Systèmes, réseaux et sécurité, supports utilisateursSans préjudice de l'article 1er, notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction desSystèmes d'Information,- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de la Direction des Systèmesd'Information,- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 7711
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 19
Madame Noélle PERIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée a tout moment.Article 26 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noëlle PERIER, délégation de signaturçest donnée à Monsieur Stany NEVEU et Monsieur Marc POURRIAU pour les actes mentionnés àl'article 25.Monsieur Stany NEVEU, ingénieur et Monsieur Marc POURRIAU, ingénieur rendent compte à MadameNoëlle PERIER, Directrice adjointe, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annuléeà tout moment.
POLE GERIATRIQUE — PEDAGOGIQUE
Article 27 - Monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur adjoint, en charge de la Direction de laCoordination et Animation de la Filière Gériatrique, recoit délégation de signature pour l'ensemble desaffaires relevant de sa direction :Sans préjudice de l'article 1er, notamment :- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction dela Coordination et Animation de la Filière Gériatrique- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction- La saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation,Article 28 - Monsieur Maxime LE HEIGET a, par ailleurs, compétence de dialogue et de concertationdans les domaines exposés à la section 8 relative au site Taillegrain.Article 29 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur Adjoint,Monsieur JOANNIDES, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes etcourriers de la Direction de la Coordination et Animation de la Filière Gériatrique.
Article 30 — Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et deshospitalisations, encadre les agents des admissions chargés des dossiers d'admission en long séjouret des tâches administratives relatives à ces derniers, ainsi que de la centralisation des documentsétablis au décès du patient/résident afin de les transmettre aux organismes concernés (mairies, pompesfunèbres, familles, assurances, etc). Reçoit en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière,délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort, sans préjudice de l'article 1°",notamment :- Les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiersd'aide sociale dans les unités du site Taillegrain- Les courriers adressés aux notaires compétents fixant l'état des lieux des biens des résidentsaprès leur décès aux fins d'établir les actes de succession -- Les contrats de séjour ou document individuel de prise en charge tel que définis à l'articleL.311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles- Les autorisations de transport de corps avant mise en bière vers le domicile d'un défunt oud'une résidence d'un membre de sa famille- Les attestations de résidence en foyer à destination de la Caisse d'Allocations FamilialesArticle 31 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur HUNAULT, responsable du bureau desconsultations et des hospitalisations, Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur adjoint, reçoit délégationde signature pour l'ensemble des actes et courriers définis à I'article 30.
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 8/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 20
Article 32 — Monsieur Franck LAMIRE, Cadre supérieur de santé, reçoit en qualité de Directeur del'IFAS-IFA de Bourges, délégation de signature concernant les actes de gestion de son ressort sanspréjudice de l'article 1°", notamment :- Les attestations de service fait concernant les intervenants extérieurs ;- Les dossiers de bourses des élèves ;- Les attestations de service fait pour les apprenants, transmises à Pôle Emploi ou à d'autresorganismes extérieurs;- Les conventions de stage des élèves, chartes d'encadrement, affectations des élèvesstagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;- Les courriers et notes internes adressés aux élèves et professionnels de l''IFAS-IFA dans lerespect du règlement intérieur de I'lFAS-IFA adopté en ICOGI (instance compétente pour lesorientations générales de l'institut) ;- Les tableaux de service des professionnels de l'IFAS-IFA ;- Les actes et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les éléves et étudiantsde l'IFAS — IFA du CH de Bourges,- Le plan de congés annuels des professionnels de l'IFAS-IFA- Les devis et conventions de formation établis par le CESU- Les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU.Monsieur Franck LAMIRE rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Article 33 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAMIRE, délégation designature est donnée à Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, faisant fonction deDirectrice des Soins au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, pour 'ensemble des actes visésà l'article 32.
CHAPITRE Il- Délégations de signature données au titre de la permanence del'autorité administrative et de la continuité du service publicSection11 — Gardede directionArticle 34 - Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant del'autorité legale, à I'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décisionou correspondance liée à la vie hospitalière, tous les actes de nature à garantir le bon fonctionnementde I'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- Toutes les mesures propres a assurer la sécurité des personnes et des biens,- Toutes les mesures de police générale de l'établissement,- Les réquisitions,- Les pieces relatives aux décès, à I'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour I'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence- Les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des Achats, des Travaux et de la Logistique et de la Direction des Finances, de laContractualisation, du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et desHospitalisations,- Les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire,- Tout document relatif à la mise en œuvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.),- Les assignations de personnels,- Toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 9/11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 21
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de gardeannuel, sont désignés ci-apres :Le Directeur :- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur deBourgesLes Directeurs Adjoints :- Madame Delphine APERT, Coordinatrice Générale des Soins, faisant fonction de Directricedes Soins,- Madame Audrey AULIBERT, Directrice adjointe en charge du Personnel Médical, des Activitéset de la Recherche Clinique,- Madame Anne DESCOUTS, Directrice adjointe en charge des Achats, des Travaux et de laLogistique,- Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur en charge des Finances, de la Contractualisation,du Contrôle de Gestion et du Bureau des Consultations et des Hospitalisations,- Monsieur Maxime LE HEIGET, Directeur adjoint en charge de la Direction de la Coordinationet Animation de la Filiere Gériatrique,- Madame Corinne TOMATIS, Directrice adjointe en charge de la Direction du Parcours Patient,de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques.
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité particulièreet lorsque l'importance d'un événement le justifie, le responsable administratif informe sans délai leDirecteur.Article 35 - Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit, àl'effet de signer, sous l'autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et jours fériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du Directeur de garde, les imprimés relatifs auxtransports de corps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d'un patientsur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence.La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le Directeur.
Article 36 - Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur, peut, à toutmoment, pour des actes particuliers de gestion à l'exception de l'article 1, et pour une période limitéedans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette délégationspécifique fera l'objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.Article 37 - L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à informerpar tout moyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision,dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.Article 38 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, êtreretirées par l'autorité délégante.
CHAPITRE lll - Dispositions généralesArticle 39 - La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace lesprécédentes décisions portant organisation de la suppléance de la Direction ainsi que les précédentesdélégations de signature.Article 40 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher.La présente délegation sera affichée au sein du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges et feral'objet d'une communication au Conseil de surveillance.
Décision portant délégation de signature en date du 26 Juin 2024 10/ 11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 22
Article 41 - Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Article 42 - La présente décision prend effet à compter du 1ER Juin 2024.
Fait à Bourges, le 26 Juin 2024Pour valoir ce que de droit
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-Èëémi FAUQUEMBERGUE« ;
""Jacques-Cœur de Bourges
11711
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-06-26-00013 - Décision portant délégation de signature CHJC Bourges - 26.06.2024 23
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-06-20-00007
Arrêté N°2024-1027 déclarant d□utilité publique
le projet d□aménagement de la zone
d□aménagement concerté (ZAC) « des
Breuzes » au profit de la SEM Territoria -
commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00007 - Arrêté N°2024-1027 déclarant d□utilité publique
le projet d□aménagement de la zone d□aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » au profit de la SEM Territoria - commune de
Bourges
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PRÉFET Direction deâ:artem_en'faleDU CHER es territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°2024-1027déclarant d'utilité publiquele projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes »au profit de la SEM Territoria - commune de BourgesLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L. 121-5 ;Vu le code général des collectivités territorial ;Vu le code l'environnementt ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bourges du 28 juin 2013 approuvant la création dela zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bourges du 19 décembre 2013 attribuant à laSociété d'Economie Mixte (SEM) Territoria la concession d'aménagement ayant pour objet la réalisationet l'aménagement de la ZAC « des Breuzes » ;Vu le rapport de l'enquéte, les conclusions et l'avis favorable motivé du 15 juin 2018 émis par lecommissaire enquêteur ;Vu l'arrêté N° 2019-0254 du 15 mars 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de lazone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » sur la commune de Bourge au profit de la SEMTerritoria ;Considérant le caractère d'utilité publique de ce projet d'aménagement de la ZAC des Breuzes, d'unesuperficie d'environ 40 ha qui présente les caractéristiques suivantes :24 hectares de bâti comprenant environ 550 logements avec des formes de densités différenteset une typologie variée permettant d'enrayer et de recentrer le phénomène de périurbanisation(19% de logements collectifs, 24% de logements groupés, 57 % de logements individuels),3,3 hectares d'activités économiques en lien avec la zone d'activités des Danjons sur le secteurdesservi par la route de la Chapelle qui renforcent les pôles d'emplois existants,13 hectares d''espaces végétalisés et/ou d'espaces collectifs (parc central et serres municipales)conçus ou préservés dans un objectif de qualité urbaine pour le confort et la qualité de vie desfuturs habitants ;Considérant que ni l'objet de l''opération, ni le périmetre à exproprier, ni les circonstances de fait ou dedroit n'ont subi de modification substantielle depuis la date de réalisation de l'enquête publiqueinitiale ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00007 - Arrêté N°2024-1027 déclarant d□utilité publique
le projet d□aménagement de la zone d□aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » au profit de la SEM Territoria - commune de
Bourges
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :Article 1 :Le projet d'aménagement de la ZAC « des Breuzes », à Bourges, est déclaré d'utilité publique.Conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe n°1du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération.Article 2 :La SEM Territoria est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation,les biens nécessaires à la réalisation du projet dont le plan figure en annexe n° 2 du présent arrêté.Article 3:Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la publication du présent arrêtéArticle 4 :Le présent arrêté et ses annexes seront :affichés pendant deux mois en mairie de Bourges,publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher,consultables sur le site internet départemental de l'État: www.chergouv.fr; onglet« publications », rubrique « enquêtes publiques », sous-rubrique « rapports d'enquête publique ».Article5 :Monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Bourges, monsieur leresponsable de la SEM Territoria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Bourges, le 20 juin 2024Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.
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Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » au profit de la SEM Territoria - commune de Bourges 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00007 - Arrêté N°2024-1027 déclarant d□utilité publique
le projet d□aménagement de la zone d□aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » au profit de la SEM Territoria - commune de
Bourges
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral N°2024-1027déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC)« des Breuzes » au profit de la SEM Territoria - commune de Bourges
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération(articles L122-1 et 122-2 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique)Le présent document est conforme aux dispositions des articles L122-1 et L122-2 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prévoit que l'acte déclarant d'utilité publiquel''opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant sonutilité publique.I. Présentation du projetLe projet est situé à l'entrée Sud-Ouest de la ville et comprend 2 secteurs :- l'un, route de la Chapelle : zone d'activité ;- l'autre, entre le chemin de Villeneuve, le chemin des Goulevents et la rue Tortiot: zoned'habitation et espaces collectifs, dans le secteur des BREUZES, entre deux « doigts de gants » aucœur de la zone urbanisée de Bourges.Il est encadré au Nord par la route de la Chapelle (RD 16), au Sud par le chemin de Villeneuve, à I'Estpar la Rocade Verte et des jardins familiaux, et à l''Ouest par des parcelles agricoles.Le projet d'aménagement de la ZAC des Breuzes, d'une superficie d'environ 40 ha, présente lescaractéristiques suivantes :24 hectares de bâti comprenant environ 550 logements avec des formes de densitésdifférentes et une typologie variée permettant d'enrayer et de recentrer le phénomène depériurbanisation (19% de logements collectifs, 24% de logements groupés, 57 % delogements individuels),3,3 hectares d'activités économiques en lien avec la zone d'activités des Danjons sur lesecteur desservi par la route de la Chapelle qui renforcent les pôles d'emplois existants,13 hectares d'espaces végétalisés et/ou d'espaces collectifs (parc central et serresmunicipales) conçus ou préservés dans un objectif de qualité urbaine pour le confort et laqualité de vie des futurs habitants.II. Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets sur l'environnement1. Les mesures d'évitement : elles sont intégrées via la conception du projet par la préservation d'unespace parc vert naturel et par la création d'un cadre paysager de qualité.2. Les mesures de réduction :- Mesures de reconstitution écologique pour réduire les impacts pendant la phase chantier :> un calendrier pour les travaux favorables à la faune,> protection des secteurs voisins,> mise en place de clôtures,> transfert d'espèces faunistiques et floristiques.- Balisage préventif des zones d'espèces à enjeu en vue d'une transplantation :Pour éviter leur destruction, les zones abritant d'éventuelles espèces remarquables déplacées(faune et flore) seront balisées avant le démarrage des premiers travaux. Le chef de chantierinformera les acteurs sur la nécessité de ne pas y circuler tant que les opérations de sauvegarde nesont pas terminées.- Capture et déplacement de reptiles :Afin de limiter les impacts sur les reptiles, certains spécimens seront déplacés avant lesterrassements.- Transplantation par plaque de deux plantes protégées : I'Orchis pyramidal Anacamptispyramidalis et l'Ophrys bourdon Ophrys fuciflora.- Reconstitution de prairie mésophile de fauche de plaine avec transfert de milieu en vrac :Il est proposé de déplacer environ 1,2 hectare de prairie sur Un site d'accueil de 1,9 hectare avectransfert en même temps, des espèces patrimoniales présentes dans ces milieux : l'Orobanche duTrèfle Orobanche minor, l'Orobanche de la picride Orobanche picridis et la Falcaire Falcaria
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00007 - Arrêté N°2024-1027 déclarant d□utilité publique
le projet d□aménagement de la zone d□aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » au profit de la SEM Territoria - commune de
Bourges
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vulgaris. Il faut ajouter à cela 0,25 hectare de friche (site de l'Azuré des Coronilles) qui serontdéplacés sur un site voisin.L'objectif est que les graines contenues dans le sol germent et que les racines des végétaux en placerejettent pour reconstituer spontanément l'habitat à recréer.Le prélèvement aura lieu hors période de végétation et de reproduction.- Transfert d'espèces messicoles patrimoniales.3. Mesures compensatoires :- Rétablissement de continuités écologiques (plantations de haies) et de petits aménagements(créations d'andains).- Présence d''un écologue lors du chantier ; suivi écologique des opérations mises en œuvre.II!. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opérationLa déclaration d'utilité publique de l'opération de réalisation du projet de la ZAC « des Breuzes »repose sur les motifs et considérations suivants :- inverser le solde migratoire négatif constaté pour la ville de Bourges et ainsi limiter l'étalementurbain sur le territoire de l'agglomération,- renforcer |'attractivité de Bourges et favoriser une compacité urbaine dans la périphérie proche dela ville,- répondre à une demande que ne peut pas offrir le parc de logements actuel et notamment leslogements du centre-ville,- favoriser l'installation de jeunes couples,- répartir l'offre de logements sociaux sur I'ensemble du territoire et compenser la démolition decette catégorie de logements lors d'opération de renouvellement urbain dans d'autres quartiers dela ville (au Nord),- répondre au besoin de logements en créant un quartier soucieux de la qualité de vie et del'environnement,- favoriser la création d'emplois et leurs proximités avec les quartiers d'habitation,- respecter les objectifs et orientations du SCoT de l'agglomération, du Programme Local d'Habitatapprouvé en 2015 et celles du PLU actuel,- implantation du projet situé entre deux « doigts de gants » de frange urbaine et inscrivant encohérence avec le territoire,- le coût et les atteintes à la propriété privée ont été limitées au maximum et ne sont pas excessifsau regard de l'intérêt présenté par le projet.Ainsi, considérant la nature et les objectifs des aménagements prévus, la situation géographique duprojet, la création d'emplois sur les secteurs situés aux abords de celui-ci, I'offre d'espaces publicsde qualité, la préservation des continuités écologiques, le développement de circulations douces, leprojet de la ZAC « des Breuzes » présente un caractère d'utilité publique.
Bourges, le 20 juin 2024Le préfetSignéMaurice BARATE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00007 - Arrêté N°2024-1027 déclarant d□utilité publique
le projet d□aménagement de la zone d□aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » au profit de la SEM Territoria - commune de
Bourges
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Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral N°2024-1027déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes »au profit de la SEM Territoria - commune de BourgesPlan du projet - Périmètre de la déclaration d'utilité publique
PHASAGE PREVISIONNEL DES TRAVAUX
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À Bourge, le 20 juin 2024Le Préfet,SignéMaurice BARATE
Périmètre de la ZAC / périmètre de l'utilité publique
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00007 - Arrêté N°2024-1027 déclarant d□utilité publique
le projet d□aménagement de la zone d□aménagement concerté (ZAC) « des Breuzes » au profit de la SEM Territoria - commune de
Bourges
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-06-20-00008
Arrêté N°2024-1028 portant déclaration d□utilité
publique et cessibilité dans le cadre d□une
procédure d□abandon manifeste des biens
cadastrés B 481 et B 1890 - Commune de
Thauvenay (18300)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00008 - Arrêté N°2024-1028 portant déclaration d□utilité publique et
cessibilité dans le cadre d□une procédure d□abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890 - Commune de Thauvenay
(18300)
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Ex Direction départementalePRÉFET entDU CHER des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N°2024-1028portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadred'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890Commune de Thauvenay (18300)Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu les procédures engagées par le maire Thauvenay depuis 2003 envers les propriétaires ou ayantsdroits des biens cadastrés B 481 et B 1890 et aux notaires chargés de la succession ;Vu le procès verbal définitif de l'état d'abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890 du 18septembre 2022 établi par madame le maire de la commune de Thauvenay et I'ensemble des piècesde la procédure;Vu la délibération du conseil municipal de Thauvenay du 05 juin 2023 déclarant les biens cadastrés B481 et B 1890 en état d'abandon manifeste;Vu l'avis du service des domaines du 19 avril 2023 relatif à la valeur vénale des biens cadastrés B 481 etB 1890;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique des biens cadastrés B 481 et B 1890;Vu le registre mis à disposition du public du 21 août 2023 au 15 septembre 2023;Considérant que les batiments, une maison, une grange et une dépendance, sont dans un état vétusteet qu'une réhabilitation complète serait nécessaire, que I'ensemble est envahi par la végétation, que lerisque de porter atteinte à la sécurité publique est important du fait de chutes potentielles desmatériaux;Considérant que les propriétaires ou ayants droits des biens cadastrés B 481 et B 1890 en cause, n'ontpas remédié à l'état d'abandon ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévue dans lesarticles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales est achevée et a étérespectée;Considérant que l'acquisition des biens cadastrés B 481 et B 1890 permettrait à la commune de traiterson état d'abandon manifeste en vue de la réhabilitation des bâtiments aux fins d'habitat;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00008 - Arrêté N°2024-1028 portant déclaration d□utilité publique et
cessibilité dans le cadre d□une procédure d□abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890 - Commune de Thauvenay
(18300)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE :
Article 1 :Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des biens cadastrés B 481 et B 1890 conformément au plancadastral figurant en annexe 1, commune de Thauvenay, en vue de faire cesser l'état d'abandonmanifeste actuel et de permettre la réhabilitation des bâtiments aux fins d'habitat.Article 2 :Les parcelles cadastrées section B 481 et B 1890, d'une superficie de 249 m? et 121 m? comportant unemaison d'une surface habitable de 82 m?, un cellier et une dépendance d'une surface de 38 m°,appartenant aux propriétaires ou ayants droits identifiés dans le tableau figurant en annexe 2 sontdéclarées cessibles au profit de la commune de Thauvenay. La procédure d'expropriation devra étreaccomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l'articleL121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3 :Le montant de l'indemnité provisionnelle estimée le 19 avril 2023 par le service chargé des domaines,allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, est fixé à 16 350 (seize mille trois centcinquante) euros, correspondant à la valeur vénale du bien pour 14 000 (quatorze mille) euros et àI'indemnité de réemploi pour 2 350 (deux mille trois cent cinquante) euros.Article 4 :La prise de possession des biens cadastrés B 481 et B 1890 par la mairie de Thauvenay ne pourraintervenir qu'aprés le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, aprés consignation, de l'indemnitéprovisionnelle. Elle devra être postérieure d'au moins deux mois à la publication du présent arrêté.Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Thauvenay devra poursuivre la procédured'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Article 5 :Le présent arrété de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriation avant leterme d''un délai de 6 mois à compter de sa date de signature.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché à lamairie de Thauvenay pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifieral'accomplissement de cette formalité.L'arrêté sera notifié par la commune de Thauvenay aux propriétaires et titulaires de droits immobilierssous pli recommandé avec accusé de réception.
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890
Commune de Thauvenay (18300) 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00008 - Arrêté N°2024-1028 portant déclaration d□utilité publique et
cessibilité dans le cadre d□une procédure d□abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890 - Commune de Thauvenay
(18300)
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Article 7 :Monsieur le préfet, madame le maire de la commune de Thauvenay sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera consultable sur le site internet départemental del'État : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Bourges, le 20 juin 2024Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunaladministratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890
Commune de Thauvenay (18300) 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00008 - Arrêté N°2024-1028 portant déclaration d□utilité publique et
cessibilité dans le cadre d□une procédure d□abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890 - Commune de Thauvenay
(18300)
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Annexe1 à l'arrêté n° 2024-1028Extrait cadastral de l'emprise foncière, objet de la procédure d'abandon manifesteet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publiqueSection | N° Adresse SurfaceB 481 | 5, rue de la Fontaine Pauline 249 m?B 1890 | Le Bourg 121 m?
N 478 #
Bourges, le 20 juin 2024Le préfetSignéMaurice BARATE
Annexe à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890
Commune de Thauvenay (18300)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00008 - Arrêté N°2024-1028 portant déclaration d□utilité publique et
cessibilité dans le cadre d□une procédure d□abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890 - Commune de Thauvenay
(18300)
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Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-1028
Identification des propriétaires ou ayants droits des biens cadastrés B 481 et B 1890
Nom Premier prénomDeuxième prénomDate de naissanceLieu de naissance
Bourges, le 20 juin 2024Le préfetSignéMaurice BARATE
AUDINAY CLARISSE GEORGETTE 02/02/1982 CRETEIL
AUDINAY BEATRICE GAELLE 07/12/1979 PARIS
AUDINAY GLAWDYS JUSTINE 12/03/1978 PARIS
Annexe à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890
Commune de Thauvenay (18300)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-20-00008 - Arrêté N°2024-1028 portant déclaration d□utilité publique et
cessibilité dans le cadre d□une procédure d□abandon manifeste des biens cadastrés B 481 et B 1890 - Commune de Thauvenay
(18300)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-01-00003
Arrêté n° 2024-1095 du 1er juillet 2024 portant
composition de la commission de conciliation
compétente en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-01-00003 - Arrêté n° 2024-1095 du 1er juillet 2024 portant composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 36
ExPREFETDU CHERL'z'lzerte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024 – 1095 du 1er juillet 2024
portant composition de la commission de conciliation compétente
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 132-14 et R 132-10 et suivants relatifs à la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu le procès-verbal de l'élection des membres du collège des élus locaux de la commission de
conciliation compétente en matière d'urbanisme en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1262 du 21 octobre 2020 portant renouvellement de la commission de
conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1414 du 12 novembre 2020 portant modification de la composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher
à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THEZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté n°2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courriel de Mme Lise BAILLOT, responsable du service secrétariat général et urbanisme de la ville
de Saint-Florent-sur-Cher, désignant Mme Marie-Line CIRRE comme membre suppléant en
remplacement de Mme Nicole PROGIN ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;
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Arrêté portant composition de la CCDU 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-01-00003 - Arrêté n° 2024-1095 du 1er juillet 2024 portant composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 37
ARRÊTE :
Article 1er : La composition du collège des élus communaux, élus par les maires et présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schémas de
cohérence territoriale (SCoT) et de plans locaux d'urbanisme (PLU) du département est modifiée
comme suit (modification portée en gras dans le texte) :
Titulaires Suppléants
1. M. Denis DURAND - Président
Maire de Bengy-sur-Craon
1. M. Franck BRETEAU
Maire de Trouy
2. Mme Aurélie ROUSAU – Vice Présidente
Maire-adjointe de Chateaumeillant
2. M. Pierre DUCASTEL
Maire de la Guerche-sur-l'Aubois
3. M. Pierre GROSJEAN
Maire de Baugy
3. Mme Marie-Line CIRRE
Maire de Saint-Florent-sur-Cher
4. M. Jean-Michel GUERINEAU
Maire-adjoint de Bourges
4. Mme Clarisse DULUC
Maire d'Orval
5. M. Patrick BARNIER
Maire de Plaimpied-Givaudins
5. M. Pascal MARGERIN
Maire de Blancafort
6. M. Jean-Louis SALAK
Maire de Mehun-sur-Yèvre
6. Mme Laurence RÉNIER
Maire d'Aubigny-sur-Nère
Article 2 : La composition du collège des personnes qualifiées en matière d'aménagement,
d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement est inchangée :
Titulaires Suppléants
1. M. Bernard DUCATEAU
Commissaire enquêteur
1. M. Joseph CROS
Commissaire enquêteur
2. M. François ROUMET
Paysagiste conseil à la DDT du Cher
2. M. Paolo TARABUSI
Architecte conseil à la DDT du Cher
3. M. Franck BECUAU
Architecte urbaniste
3. M. Jean-Louis RADIGUE
Architecte
4. M. Philippe PORTIER
Vice président de la Chambre d'agriculture
4. M. Olivier COMBETTE
Secrétaire de la Chambre d'Agriculture
5. Mme Béatrice RENON
Architecte conseil et directrice du CAUE 18
5. Mme Catherine MAGUIN
Architecte conseil au CAUE du Cher
6. M. Philippe VAN NIEUWKERKE
Vice-président de Nature 18
6. Mme Charlotte PICARD
Chargée de mission biodiversité Nature 18
Article 3 : Les élus de la commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : La durée du mandat des membres tant titulaires que suppléants prendra fin, en tout état de
cause, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. En cas de vacance, pour
quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau
membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement
général des conseils municipaux.
Article 5 : La commission a son siège à la direction départementale des territoires (DDT) du Cher et son
secrétariat est assuré par la DDT du Cher.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-01-00003 - Arrêté n° 2024-1095 du 1er juillet 2024 portant composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 38
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2020-1262 du 21 octobre 2020 portant renouvellement de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, l'arrêté
préfectoral n°2020-1414 du 12 novembre 2020 portant modification de la composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme et
l'arrêté préfectoral n°2023-0419 du 06 avril 2024 portant modification de la composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme sont
abrogés.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs, dont copie sera notifiée à chaque membre intéressé.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sous-préfète de Bourges
Signé : Camille de WITASSE THEZY
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-01-00003 - Arrêté n° 2024-1095 du 1er juillet 2024 portant composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 39
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-06-26-00009
Arrêté n° DDT-2024-263 portant désignation
d□un expert indépendant pour participer à la
mission d□expertise diligentée dans le cadre de
la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-26-00009 - Arrêté n° DDT-2024-263 portant désignation d□un expert
indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-2024-263
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,
directeur départemental et à certains de ses agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État, en date du 1er janvier 2024;
Vu l'étude du devis sollicité afin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission
d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur Jean MERCIER expert agricole et foncier – Les Prats – 18510 MENETOU-
SALON, en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie, en date du 20 juin 2024, par :
- M. Jean MERCIER- Les Prats-18 510 MENETOU-SALON - expert foncier et agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Jean MERCIER - Les Prats – 18 510 MENETOU-SALON - expert agricole et foncier est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer aux missions d'expertises diligentées dans
le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : épisode de fortes gelées du 21 au 23 avril
2024 dans le département du Cher.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-26-00009 - Arrêté n° DDT-2024-263 portant désignation d□un expert
indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN
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Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
signé
Yannick PASTOUREAU
V oies et délais de Recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-26-00009 - Arrêté n° DDT-2024-263 portant désignation d□un expert
indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-06-28-00005
Arrêté n°2024-1096 du 28/06/2024 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant le système d'endiguement de
Vierzon, de classe C, protégeant contre les crues
du Cher sur la commune de Vierzon.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-28-00005 - Arrêté n°2024-1096 du 28/06/2024 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024-1096 du 28 juin 2024
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de classe C, protégeant
contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D.181-15-1, R.181-45, R.214-1,
R. 214-18, R. 214-112 à 126 et R. 562-14 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'act ion publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles rela tifs à la compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règle s applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle d e gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et me ttant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endi guement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément de 2 entités de la société ARTELIA,
dénommées Business Unit « Eau Afrique et Moyen-Orient » et Bu siness Unit « Villes et Territoires », en
tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrag es hydrauliques, et retirant les agréments
délivrés à la société ARTELIA Eau & Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligatio ns documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire- Bretagne (PGRI) approuvé par arrêté du
préfet coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du b assin Loire-Bretagne (SDAGE),
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2009.1-1666 à 1668, du 19 octobr e 2009 portant prescriptions
réglementaires relatives au classement des digues de Chamb on-Abricot, de la Genette et du vieux
domaine situées sur la commune de Vierzon, fixant aux gestio nnaires les obligations en matière de
sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 reportant la date limit e de dépôt du dossier d'autorisation par
arrêté complémentaire des digues du Cher à Vierzon au 30 juin 2023 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-28-00005 - Arrêté n°2024-1096 du 28/06/2024 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'orga nisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu la convention de gestion des digues entre l'établissement p ublic Loire et la communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry du 10 janvier 2020 et son avenant du 20 décembre 2021 ;
Vu le courrier du 14 mai 2021 de l'établissement public Loire de mandant un report de l'échéance du
dépôt du dossier de régularisation des digues de Vierzon en système d'endiguement au 30 juin 2023 ;
Vu le document d'organisation en toutes circonstances d'octo bre 2022 (version 4) établi par la
l'établissement public Loire, gestionnaire du système d'endiguement de Vierzon ;
Vu l'étude de dangers (version 2 de novembre 2022) des digues de Vierzon transmis par l'établissement
public Loire et réalisée par un bureau d'étude agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hyd rauliques de la DREAL Centre Val de
Loire sur l'étude de dangers notifié par courrier en date du 3 mai 2023 ;
Vu le dossier de demande de régularisation des digues de Vierzon en système d'endiguement reçu le 22
juin 2023 par la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de compléments du service de contrôle de la sécuri té des ouvrages hydrauliques en
date du 13 septembre 2023 sur le dossier de demande de régularisation ;
Vu la convention de délégation de gestion des digues de protect ion contre les inondations-
fonctionnement de la plateforme de Blois (2024-2028) dans sa version de décembre 2023 ;
Vu le rapport du service police de l'eau de la direction départe mentale des territoires du Cher et du
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique s sur le dossier de demande de
régularisation des digues de Vierzon en système d'endiguement en date du 13 septembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 17 juin 2024 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 21 juin 2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérantque le dossier de demande de régularisation en système d'end iguement déposé par
l'établissement public Loire est formellement complet ;
Considérant l'antériorité avérée des digues de Vierzon ;
Considérantque le système d'endiguement objet de la présente autorisat ion est compatible avec le
SDAGE et le PGRI susvisés ;
Considérantles enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement co ntre les crues du Cher sur la
commune de Vierzon ;
Considérantqu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'en vironnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose sur des digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-
526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrage s construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hyd rauliques bénéficiant d'une antériorité
accordée par le préfet au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement,
- ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,
- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentai re pris en application de l'article R. 181-46
du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de
Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 2/17
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour le système d'endiguement de V ierzon protégeant contre les crues du
Cher, complète et remplace les prescriptions des arrêtés pr éfectoraux de classement du 19 octobre
2009 susvisés relatifs à la sécurité des digues de Vierzon.
Les ouvrages concernés par l'autorisation sont situés sur l a communauté de communes et la commune
suivante :
EPCI Communes présentes dans la zone protégée
Communauté de communes Vierzon-
Sologne-Berry Vierzon
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement, tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation relèvent de la ru brique suivante, telle que définie au tableau
mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions :
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Autorisation
Article 2
: Bénéficiaires de l'autorisation du système d'endiguement
Les bénéficiaires de l'autorisation environnementale uni que du système d'endiguement sont, chacun
dans leur responsabilité, la communauté de communes Vierzo n-Sologne-Berry comme autorité
délégante et l'établissement public Loire (EPL) comme délégataire.
L'EPL est le gestionnaire du système d'endiguement au sens d e l'article R. 562-12 du code de
l'environnement pour le compte de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry. A ce titre, en
vue d'assurer l'efficacité, la sureté et la sécurité en tout es circonstances du système d'endiguement, il
assure la cohérence de l'organisation de la gestion et des ac tions sur l'ensemble des ouvrages qui le
composent, conformément au présent arrêté.
L'EPL en tant que gestionnaire est le seul interlocuteur des services de contrôles (service de police de
l'eau et service de contrôle des ouvrages hydrauliques).
Article 3
: Caractéristiques du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la deman de susvisée, le système d'endiguement
de Vierzon, défini par le gestionnaire, est composé des ouvrages suivants :
Nom Type Code SIOUH2 Précision
Digue du
Vieux
Domaine
Digue de
1er rang
FRSE01800001 Protection
contre le cher
Digue de la
Genette
Digue
de 1er rang
Digue de
Chambon-
Abricot
Digue
de 1er rang
La localisation des digues figure en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de
Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 3/17
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-28-00005 - Arrêté n°2024-1096 du 28/06/2024 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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Le linéaire des digues de premier rang est de 2325 m.
La localisation des 15 ouvrages hydrauliques insérés dans l es digues de 1 er rang figure en annexe 3 du
présent arrêté.
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la sur veillance de l'ensemble des ouvrages
précités qui constituent le système d'endiguement, permet tant de garantir le niveau de protection
défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 4
: Niveau de protection du système d'endiguement
Le tableau suivant définit le niveau de protection retenu su r les zones protégées de Vierzon, au sens de
l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement :
Zone
protégée
Niveau de protection à la station hydrométrique du
Cher à Vierzon
Données associées pour
information
Hauteur d'eau associée Côte associée Débit à
Vierzon
Période de
retour
associée
Vieux
domaine 3,21 m 99,88 mNGF 608 m³/s 20 années
Genette 2,26 m 98,93 mNGF 419 m³/s 5 années
Chambon-
Abricot 2,26 m 98,93 mNGF 419 m³/s 5 années
Le niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée à la station hydrométrique du Cher au
pont du Cher à Vierzon, dont le point zéro de la côte altimétrique est de 96,67 m NGF. Le débit associé
et la période de retour sont donnés à titre indicatif.
La tenue du système d'endiguement pour chacune des zones pro tégées est garantie par le gestionnaire
jusqu'à ces niveaux de protection.
Article 5
: Délimitation de la zone protégée
Les zones protégées sont les zones que le gestionnaire souha ite soustraire à l'inondation des crues du
Cher, par la présence du système d'endiguement de Vierzon, e t ce jusqu'aux niveaux de protection
objets de l'article 4. Elles sont délimitées sur les cartes en annexe 2.
Ces zones protégées peuvent toutefois être inondées avant l 'atteinte du niveau de protection par
d'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruisse llement ou le débordement de cours
d'eau affluents du Cher.
Article 6
: Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
Les zones protégées recouvrent partiellement la commune de Vierzon, située sur le territoire la
communauté de communes de Vierzon-Sologne-Berry.
Article 7
: Population présente dans la zone protégée et classement
La population protégée estimée dans les zones protégées du s ystème d'endiguement de Vierzon est de
1535 habitants, 285 emplois permanents et 248 élèves. La pop ulation totale maximale est de 2068
personnes protégées.
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de
Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 4/17
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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EPCI Communes Population protégée Emplois protégés
Communauté de
communes de Vierzon-
Sologne-Berry
Vierzon 1535 résidents
248 élèves 285
TOTAL 1783 285
La population protégée estimée par le système d'endiguemen t de Vierzon est inférieure à 3 000
personnes. Le système d'endiguement est donc de classe C conformément à l'article R. 214-113 du code
de l'environnement.
Article 8
: Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environn ement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et survei llées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système aux zones considérées co ntre les inondations provoquées par les
crues du Cher.
Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion s ont accessibles et utilisables en toutes
circonstances.
La transmission d'un document ou d'une information auprès d u préfet doit être réalisée à destination
du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et du SCSOH (service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire.
Article 9
: Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un o rganisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages
qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclu sions des études de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet.
Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arr êté, le gestionnaire transmet au Préfet
l'étude de dangers complétée conformément aux demandes éta blies par le service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Val d e Loire dans son avis du 13 septembre
2023 susvisé.
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'envir onnement, la prochaine étude de dangers
sera transmise au préfet avant novembre 2042, puis actualisée tous les 20 ans. Si ce positionnement n'a
pas été pris auparavant, elle devra comprendre un positionn ement sur les perspectives de relèvement
des niveaux de protection ou de mise en œuvre de dispositions adaptées à leur dépassement pour
sécuriser les ouvrages
Article 10
: Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier techniqu e regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus com plète possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environneme nt hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Article 11 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décriva nt l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur survei llance en toutes circonstances. Il précise
notamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des d ésordres courants (végétation, animaux
fouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de
Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 5/17
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-28-00005 - Arrêté n°2024-1096 du 28/06/2024 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des visites techn iques approfondies (VTA) sont inscrites
dans le document d'organisation et sont conformes à l'article R. 214-123 du code de l'environnement et
au chapitre 3 de l'arrêté du 8 août 2022.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstan ces est adapté aux prescriptions et aux
niveaux de protection de chacune des zones protégées du syst ème d'endiguement fixés par l'arrêté
préfectoral autorisant les ouvrages et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du préfet.
Toutes les informations utiles, relatives à la gestion d'un e crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en partic ulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée lors de la survenue d'une crue au-delà des niveaux de protection garantis par le système
d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels événements
sont confirmés, sont portées à la connaissance des autorité s compétentes en charge de la gestion de
crise.
Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arr êté, le gestionnaire transmet au préfet
le document d'organisation en toutes circonstances mis à jo ur conformément aux demandes établies
par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrau liques de la DREAL Centre-Val de Loire
dans son avis du 13 septembre 2023 susvisé.
A compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organ isation en toute circonstance est
conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Article 12
: Registre d'ouvrage
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tient à jour
un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseig nements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à
la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, a ux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Article 13 : Surveillance des ouvrages
1. Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entr etient ses ouvrages et ses dépendances. Il
procède notamment à des visites de surveillance programmée s, des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système d'endiguement selon les périodicités
définies dans le document d'organisation.
Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA
adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de
l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
2. Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit, et transmet au préfet, un rapport d e surveillance périodique dont le contenu
est précisé à l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, dans un dé lai maximum d'un mois après sa
réalisation. Il comprend la synthèse des renseignements fi gurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications régulièr es et lors des vérifications après crue. Il est
accompagné du rapport de VTA et des engagements et commentai res relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans celui-ci.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six a ns à compter du dernier rapport transmis. En
l'état, la prochaine échéance de transmission de celui-ci au préfet est fixée au 31 mars 2028.
Article 14
: Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environn ement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout évén ement ou évolution du système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou sus ceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurr ence, la sécurité des personnes ou des biens
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de
Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 6/17
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-28-00005 - Arrêté n°2024-1096 du 28/06/2024 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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est déclarée, dans les meilleurs délais, par le gestionnair e au préfet, conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 15
: Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du code de l'environnement, dont les
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondatio ns, communique au guichet unique
prévu à l'article L.554-2 du même code, pour chacune des comm unes sur le territoire desquelles se
situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie me ntionnée à l'article R. 554-2 dont il relève
ainsi que les coordonnées du service devant être informé pré alablement à tous travaux prévus à sa
proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'a ppel permettant en permanence un
contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement
accidentel de l'ouvrage.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiqu ées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Article 16
: Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventio ns de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitud e MAPTAM) figurent dans le dossier
technique visé à l'article 10 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant
que de besoin.
Article 17
: Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstanc es d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Article 18
: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications
Les ouvrages objets de la présente autorisation environnem entale, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'au torisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés comp lémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 19
: Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de ges tion, d'entretien ou de surveillance ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notab le des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet par le gestionnaire avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositio ns des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du code de l'environnement.
Article 20
: Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en deho rs des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réa lisation a minima d'un porté à connaissance
auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle
par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œu vre par un organisme agréé conformément
aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du cod e de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgenc e, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclaration s auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé.
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de
Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 7/17
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-28-00005 - Arrêté n°2024-1096 du 28/06/2024 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
50
Article 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'ob jet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La deman de est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du Code de l'environnement.
Article 22
: Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de décl arer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les ouvrages faisant l'objet de la présente aut orisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événement s importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 14).
Article 23
: Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire e st tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
En cas d'abrogation définitive, le gestionnaire neutralis era son ouvrage conformément aux dispositions
de l'article L. 181-23 du code de l'environnement.
Article 24
: Exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au c ontrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiai re met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'a ccéder aux secteurs de travaux et aux
installations.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encont re du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 25
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 26
: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéfic iaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 27
: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires désignés à l'article 2.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
système d'endiguement soit Vierzon ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du système d'endiguement soit Vier zon, un procès- verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- la présente autorisation est adressée à chaque conseil muni cipal et aux autres autorités locales
consultées soit le conseil municipal de Vierzon et la commun auté de communes de Vierzon-
Sologne-Berry ;
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de
Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 8/17
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-28-00005 - Arrêté n°2024-1096 du 28/06/2024 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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- la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Cher, pendant une
durée minimale d'un mois ;
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs.
Article 28 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur dépar temental des territoires, le maire de la
commune de Vierzon , le directeur régional de l'environneme nt de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire, le chef de service départemen tal de l'office français pour la biodiversité
du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 28/06/2024
signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'arti cle R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal adminis tratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de
Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 9/17
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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Table des annexes
Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement de Vierzon
Annexe 2 : Plan de situation des zones protégées associées aux nivea ux de protection définis à l'article
4
Annexe 3
: Carte de localisation des ouvrages hydrauliques insérés d ans la ligne de défense du système
d'endiguement de Vierzon
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Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 10/17
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
53
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Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement de Vierzon et des zones protégées associées au niveaude protection définis à l'article
4
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 11/17
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classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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E8g335
Annexe 2 : Plan de la zone protégée associée au niveau de protection défini à l'article 4
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classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
55
» Digue de la Genette( Zone protégée
æ —
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
56
= Digue de Chambon-AbricotA Zone protégée
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classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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Digue du Vieux Domaine@ Ouvrages annexesZ Bassin de rétentionw, d -
_- '
Buses exutoires bassin de rétention n°,
Annexe 3 : Carte de localisation des ouvrages hydrauliques insérés dans la ligne de défense du système d'endiguement de Vierzon
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 15/17
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
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Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 16/17
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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rage n°6 - 2 buses de 900 mm uide vannes Ouvrage n°2 - Buse 400 mm équipée d'un__ cClapet anti-retourvanne\' uvrage n°3 - Buse 900 mm équi d'uneiSasl
- P- —
2 n°l-&:se400mmèquipéem ;Ouvrage n°4 - Buse 500 mm équipée d'une;vanne - Ancien rejet ;.L' /. v " , - | - . .
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o
FOuvrage n°5 - 3 buses de 1000 méquipées de vannes
Arrêté n°2024-1096 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon de classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon 17/17
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement de Vierzon, de
classe C, protégeant contre les crues du Cher sur la commune de Vierzon.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-06-26-00008
arrêté N°DDT-2024-264 portant mise en
demeure de la SCEA de MAILLY représentée par
Monsieur James Goussard, demeurant la
paillonerie 18120 LAZENAY, de satisfaire aux
prescriptions applicables à la retenue d'irrigation
sise au lieu dit Mailly sur la commune de Lazenay
et portant prescriptions spécifiques
complémentaires à cette retenue
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-26-00008 - arrêté N°DDT-2024-264 portant mise en demeure de la SCEA de
MAILLY représentée par Monsieur James Goussard, demeurant la paillonerie 18120 LAZENAY, de satisfaire aux prescriptions
applicables à la retenue d'irrigation sise au lieu dit Mailly sur la commune de Lazenay et portant prescriptions spécifiques
complémentaires à cette retenue
61
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-264
Portant mise en demeure de la SCEA DE MAILLY représentée par Monsieur James Goussard, demeurant
La Paillonnerie 18120 LAZENAY, de satisfaire aux prescriptions applicables à la retenue d'irrigation sise
au lieu dit Mailly sur la commune de Lazenay et portant prescriptions spécifiques complémentaires à
cette retenue
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L. 214-3, R.214-1, R.214-39, et R.214-40,
Vu le décret n° 62-1448 du 24/11/62 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-152 du 25/06/2021 portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'une retenue d'eau pour
l'irrigation commune de Lazenay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-511 du 10 avril 2024 accordantdélégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ,directeurdépartemental,et àcertains agents de ladirection départementale desterritoires du
Cher ;
Vu lerapportdeconstatationde manquementadministratifdu 1 6janvier2023del'agent enchargede
la police de l'eau transmis à la SCEA DE MAILLY représentée par Monsieur James Goussard par courrier
en date du 26 janvier 2023 conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de la SCEA DE MAILLY représentée par Monsieur James Goussard formulées par
courrier en date du 21 février 2023, relatives à ce rapport ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse formulée par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérantque lors de la visite en date du 05 octobre 2022,les agents en charge de la police de l'eau
ont constaté, sur la propriété de la SCEA DE MAILLY représentée par Monsieur James Goussard sise au
lieu-dit « Mailly » sur la commune de Lazenay, les faits suivants :
• lacapacitédevolumeactuelledelaretenueestsupérieureà lacapacitédevolumeprévuedans
le dossier de déclaration ;
• l'échelle limnimétrique, dispositif de surveillance des niveaux d'eau de la retenue et l'échelle de
sécurité ne constituent qu'un seul et même dispositif ;
• le respect de l'article 3-3 de l'arrêté n° DDT-2021-152 susvisé disposant que le remplissage de la
retenue se fera en période de recharge effective des nappes c'est-à-dire entre le 15 décembre
et le 31 mars, n'est pas assuré ;

Considérantqu'il y a lieu conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en
demeure la SCEA DE MAILLY représentée par Monsieur James Goussard de satisfaire aux prescriptions
applicables à ses installations et ouvrages en vertu du code de l'environnement ;
Considérantque les dispositions de l'arrêté n° DDT-2021-152 susvisé nepermettent pas le contrôle du
respect de la période de remplissage de la retenue ;
Considérantque, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement, de compléter les prescriptions applicables à l'installation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-26-00008 - arrêté N°DDT-2024-264 portant mise en demeure de la SCEA de
MAILLY représentée par Monsieur James Goussard, demeurant la paillonerie 18120 LAZENAY, de satisfaire aux prescriptions
applicables à la retenue d'irrigation sise au lieu dit Mailly sur la commune de Lazenay et portant prescriptions spécifiques
complémentaires à cette retenue
62
ARRÊTE
Article 1 er : Production d'un porter à connaissance.
La SCEA DE MAILLY représentée par Monsieur James Goussard est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative en déposant le porter à la connaissance prévu à l'article R214-40 du code de
l'environnement pourles modifications apportées àl'ouvrage auprès duservice depolice de l'eau dela
Direction départementale des territoires du Cher. Le délaide dépôt est de 6 (six) mois àcompter de la
notification du présent arrêté.
Article 2
: Adaptation des installations
La SCEA DE MAILLY représentée par Monsieur James Goussard est mise en demeure d'adapter ses
installations de manièreàpouvoir seconformer àl'article3.3 del'arrêté n° DDT-2021-152 susvisé,c'est-
à-dire ne procéder à aucune alimentation de la dite retenue du 1er avril au 14 décembre.
Le délai de mise en œuvre de cette adaptation est de 3 (trois) mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article
3 : Prescriptions complémentaires applicables à l'installation
Afin notammentdepermettrelecontrôle durespectdesdispo sitions del'article3.3de l'arrêtén°DDT-
2021-152 susvisé,lesinstallationscomprendront lesdisp ositifsdecomptageappropriés pourpermettre
de visualiser ou de déduire par le calcul à tout moment :
• les volumes prélevés dans la nappe au niveau de chacun des points de prélèvement,
• les volumes introduits dans la retenue,
• les volumes prélevés dans la retenue.
L'exploitant des installations est tenu de noter sur un registre spécialement ouvert à cet effet les
volumes ci-dessus, mesurés ou calculés, mois par mois, ainsi que le 1er avril et le 14 décembre.
Article 4 : Publications et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise et affichée à la mairie de Lazenay pour une période de
1 mois. En vue d'informer les tiers, l'arrêté sera diffusé sur le site de la préfecture du Cher pour une
durée minimale de 6 mois et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Article 5 : Exécution
LasecrétairegénéraledelapréfectureduCher,le directeu rdépartementaldesterritoiresduCheretle
mairedeLazenay,sontchargés,chacunencequileconcerne, del'exécutionduprésentarrêtéquisera
notifié à l'intéressé.
Bourges, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le
directeur départemental adjoint des territoires,
signé
Y. PASTOUREAU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R,421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au temre d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application
« télérecours citoyen » accessible via l site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des ces
recours.
Arrêté N° DDT-2024-264Portant mise en demeure de la SCEA DE MAILLY représentée par Monsieur James Goussard, demeurant La Paillonnerie 18120 LAZENAY, de
satisfaire aux prescriptions applicables à la retenue d'irrigation sise au lieu dit Mailly sur la commune de Lazenay et portant prescriptions spécifiques complémentaires à
cette retenue 2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-26-00008 - arrêté N°DDT-2024-264 portant mise en demeure de la SCEA de
MAILLY représentée par Monsieur James Goussard, demeurant la paillonerie 18120 LAZENAY, de satisfaire aux prescriptions
applicables à la retenue d'irrigation sise au lieu dit Mailly sur la commune de Lazenay et portant prescriptions spécifiques
complémentaires à cette retenue
63
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-06-26-00007
Arrêté de prolongation et modificatif de l'arrêté
2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de
circulation de l'autoroute A20 pour les travaux
de reprise de talus et réparation d'un ITPC.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-06-26-00007 - Arrêté de prolongation et modificatif de
l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de talus et réparation
d'un ITPC.
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ExMINISTÈRE TIR ëDE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE | des routes Centre-OuestET DE LA COHESION 'DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERPRÉFECTURE DE L'INDREArrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-14-4relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur l'A20 entre le PR 17+400 au PR 23+350 dans le sens Paris-province et du PR 24+100| au PR 18+450 dans le sens province-ParisVU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes, ' | 'VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;: Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; |Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate MauriceVU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre — M. Lanxade Thibault
" 22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr / . 1/4
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-06-26-00007 - Arrêté de prolongation et modificatif de
l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de talus et réparation
d'un ITPC.
65
VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1% décembre 2023 ;VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaineroutie_r national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrété de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégationde signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ; ' 'VU l'arrétén° 2024-18-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté n° 2023-36-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le dossier d'exploitation n° 2024-A20-VAT-18-14, présenté par la D.I.R. Centre ouest,VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14 sigñé en date du 13/03/2024 ;VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14-1 signé en date du 21/03/2024 ;VU l'arrété n°2024-A20-VAT-18-36-14-2 signé en date du 18/04/2024 ;VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14-3 %igné en date du 10/06/2024;VU la demande du SIR en date du 24/06/2024 en raison du retard pris ;VU la demande du chef de centre du CEI de Vatan en date du 25/06/2024 en raison d'un accidentsurvenu au niveau de I'ITPC et qui oblige une intervention de la société AGILISS pour réparation;Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise de talus, d'assainissement et deréfection de chaussée du PR 21+200 au PR 22+000 dans le sens Paris-province, il convient deréglementer la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation par mesure de sécuritépour les usagers et les agents ;Sur proposition du chef de district A20 Nord de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.info »Mél : jerome.champigneux@developpement- ;durable.gouv.fr 2/4
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-06-26-00007 - Arrêté de prolongation et modificatif de
l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de talus et réparation
d'un ITPC.
66
Arrête / DécideARTICLE1- L'article 1 de I'arrété n°2024-VAT-18-36-14 et les dates des arrêtés modificatifs 1,2et3de l'article 2 sont modifiés comme suit :. Le basculement du sens Paris-province est prorogé jusqu'au 03 jUI"et 2024 et se fera comme lesmodalités de la phase 2 à l'article 1.Le basculement du sens Paris-province est suspendu à compter du 03 et Jusqu au 05 juillet et lacirculation se fera comme les modalités de la phase 1 à l'article 1.bARTICLE 2 -Les autres articles de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14 et modificatifs 1, 2 et 3 restent inchangés.ARTICLE 3-M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Colonel commandant le Groupementde gendarmerie Départementale de l'Indre,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher—- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Indre— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— àla préfecture du Cher— à la préfecture de l'Indre— M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,— M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,—- M.Le maire de la commune de Graçay— S.D.I.S.du Cher |— S.D.I.S. de l'Indre— CIGT,— _ Service des Transports - Région Centre Val de Loire, -— S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr ' 3/4
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-06-26-00007 - Arrêté de prolongation et modificatif de
l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de talus et réparation
d'un ITPC.
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22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 0319 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr
A Limoges, le 2 6 JUIN 2024LE PRÉFET |P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DE SERVICE DES POLITIQUES ETTECHNIQUES |
-Christophe RELIER
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-06-26-00007 - Arrêté de prolongation et modificatif de
l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de talus et réparation
d'un ITPC.
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Préfecture du Cher
18-2024-07-02-00003
Arrêté n° 2024-1103 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique à Bourges au
Parc des Gibjoncs le 12 juillet 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-02-00003 - Arrêté n° 2024-1103 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges au Parc des Gibjoncs le 12 juillet 2024 69
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 2024 -1103
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges,
dans le cadre du cinéma en plein air
au Parc des Gibjoncs
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024, par la société « TÝR SÉCURITÉ », ensemble la requête de son
client, Mme Vanessa Bourgain-Petit, directrice technique de la Maison de la Culture, sise place
Séraucourt à Bourges (18005), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'un agent de
surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges (18000), le
vendredi 12 juillet 2024 dans le cadre du cinéma en plein air au parc des Gibjoncs ;
Considérant que la présence d'un agent d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-02-00003 - Arrêté n° 2024-1103 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges au Parc des Gibjoncs le 12 juillet 2024 70
ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par
M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la commune
de Bourges (18000) dans le périmètre du parc des Gibjoncs.
Article 2 : La surveillance sera effectuée le vendredi 12 juillet 2024 de 20 h 00 à 00 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité suivant :
• M. TOUSSAINT Jérôme CAR-018-2028-11-17-20230662630
Article 4 : L'agent de sécurité visé à l'article 3 ne peut pas être armé.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ.
Bourges, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-02-00003 - Arrêté n° 2024-1103 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges au Parc des Gibjoncs le 12 juillet 2024 71
Préfecture du Cher
18-2024-07-02-00001
Arrêté n°2024-1101 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique à Bourges dans
le cadre du cinéma en plein air au jardin des Prés
Fichaux
Préfecture du Cher - 18-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-1101 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges dans le cadre du cinéma en plein air au jardin des Prés Fichaux 72
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 2024 -1101
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges,
dans le cadre du cinéma en plein air
au jardin des Prés Fichaux
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024, par la société « TÝR SÉCURITÉ », ensemble la requête de son
client, Mme Vanessa Bourgain-Petit, directrice technique de la Maison de la Culture, sise place
Séraucourt à Bourges (18005), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'un agent de
surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges (18000), le 07 ,
17 , 24 juillet et le 08 août 2024 dans le cadre du cinéma en plein air au jardin des Prés Fichaux ;
Considérant que la présence d'un agent d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-1101 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges dans le cadre du cinéma en plein air au jardin des Prés Fichaux 73
ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par
M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la commune
de Bourges (18000) dans le périmètre du jardin des Prés Fichaux.
Article 2 : La surveillance sera effectuée le dimanche 07 juillet, le mercredi 17 juillet, le mercredi 24
juillet 2024 et le jeudi 08 août 2024 de 20 h 00 à 00 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité suivant :
• M. BOUZIN Damien CAR-018-2024-12-11-20190325631
Article 4 : L'agent de sécurité visé à l'article 3 ne peut pas être armé.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ.
Bourges, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-1101 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges dans le cadre du cinéma en plein air au jardin des Prés Fichaux 74
Préfecture du Cher
18-2024-07-02-00002
Arrêté n°2024-1102 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à Châteaumeillant le 12 juillet 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-1102 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Châteaumeillant le 12 juillet 2024 75
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 1102
autorisant la société « PCB SECURITE »
à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique à Châteaumeillant le 12 juillet 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de
Bourges ;
Vu l'agrément n° AGD-034-2029-05-03-20240281936 délivré à Mme Vanessa LECOMBLE, gérante de la
société « PCB Sécurité », le 03 mai 2024, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-036-2122-03-20-20230360655 délivrée le 20 mars 2023 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « PCB Sécurité », n° de SIRET
49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000) ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2024, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, M.
Frédéric DURANT, Maire de la commune de Châteaumeillant, sise 4 place de la Mairie à
Châteaumeillant (18370), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi de deux agents de
surveillance en vue d'effectuer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de la fête nationale organisée place du Docteur Guyot le 12 juillet 2024 de 17 h 30 à 02 h 00 ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-1102 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Châteaumeillant le 12 juillet 2024 76
ARRETE
Article 1 er : L a société « PCB Sécurité » sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000),
représentée par Mme Vanessa LECOMBLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique sur la commune de Châteaumeillant (18370) dans le périmètre de la
place du Docteur Guyot.
Article 2 : La surveillance sera effectuée le vendredi 12 juillet 2024 de 17 h 30 à 02 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
Agent cynophile :
• Mme LECOMBLE Vanessa CAR-034-2028-09-14-20230281936
Identification chien 250268732596340
Agent de sécurité :
• M. LAINEZ Samuel CAR-036-2029-04-15-20240666940
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de la société « PCB SECURITE ».
Bourges, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-1102 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Châteaumeillant le 12 juillet 2024 77
Préfecture du Cher
18-2024-06-28-00001
AP N° 2024-0884 dérogation aux heures
d'ouverture d'un débit de boissons O'BRIAN'S
IRISH PUB à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-0884 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons O'BRIAN'S
IRISH PUB à Bourges 78
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-0884
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
(« O'BRIAN'S IRISH PUB » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 en date du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0766 du 25 mai 2023 portant dérogation aux heures de fermeture d'un
débit de boissons, et autorisant M. Fabien ARNOULD, exploitant de l'établissement « O'Brian'S Irish
Pub », situé 9 rue Barbes à Bourges (18000), à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2 heures
du matin du mardi au samedi pour une durée de 1 an ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par mail en date
du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale en date du 06/05/2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bourges en date du 23/05/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – M. Fabien ARNOULD, en qualité de gérant de l'établissement « O'Brian'S Irish Pub », est
autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 02h00 du matin du mardi au samedi, et ce
pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-0884 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons O'BRIAN'S
IRISH PUB à Bourges 79
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 10 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00001 - AP N° 2024-0884 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons O'BRIAN'S
IRISH PUB à Bourges 80
Préfecture du Cher
18-2024-06-28-00004
AP n° 2024-0885 - dérogation heures de
fermeture "O'BIRETTES" à Aubigny-sur-Nère
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00004 - AP n° 2024-0885 - dérogation heures de fermeture "O'BIRETTES" à Aubigny-sur-Nère 81
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-0885
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
(« O'BIRETTES » à Aubigny-sur-Nère)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 en date du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1992 du 22 décembre 2023 portant dérogation aux heures de fermeture
d'un débit de boissons, et autorisant Mme POTTE Lauriane, exploitante de l'établissement
« O'Birettes », situé 26 rue du Charbon à Aubigny-sur-Nère (18700), à laisser son établissement ouvert
au public une fois par mois jusqu'à 2 heures du matin pour une durée probatoire de 6 mois ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par mail en date
du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie nationale en date du 16/05/2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubigny-sur-Nère en date du 06/05/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – Mme POTTE Lauriane, en qualité de gérante de l'établissement « O'Birettes », est autorisée à
laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 02h00 du matin une fois par mois, et ce pour une
durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00004 - AP n° 2024-0885 - dérogation heures de fermeture "O'BIRETTES" à Aubigny-sur-Nère 82
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée à Madame le maire d'Aubigny-sur-Nère et au pétitionnaire.
Bourges, le 10 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00004 - AP n° 2024-0885 - dérogation heures de fermeture "O'BIRETTES" à Aubigny-sur-Nère 83
Préfecture du Cher
18-2024-06-28-00002
AP n° 2024-0905 dérogation aux heures
d'ouverture d'un débit de boissons "Le Kilt" à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00002 - AP n° 2024-0905 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons "Le Kilt" à
Bourges 84
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-0905
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
(« LE KILT » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 en date du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1095 du 27 juin 2023 portant dérogation aux heures de fermeture d'un
débit de boissons, et autorisant Mme Johanna HAUETER, exploitante de l'établissement « Le Kilt », situé
104 rue Jean Baffier à Bourges (18000), à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2 heures du
matin les nuits du vendredi au samedi pour une durée de 1 an ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par courrier en
date du 20 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale en date du 05/06/2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bourges en date du 27/05/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – Mme HAUETER Johanna, en qualité de gérante de l'établissement « Le Kilt », est autorisée à
laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 02h00 du matin les nuits du vendredi au samedi, et ce
pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00002 - AP n° 2024-0905 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons "Le Kilt" à
Bourges 85
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 11 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00002 - AP n° 2024-0905 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons "Le Kilt" à
Bourges 86
Préfecture du Cher
18-2024-06-28-00003
AP n° 2024-0906 dérogation aux heures
d'ouverture d'un débit de boissons "Le Champ
du Coq" à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-0906 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons "Le Champ du
Coq" à Bourges 87
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-0906
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
(« LE CHAMP DU COQ » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 en date du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1098 du 27 juin 2023 portant dérogation aux heures de fermeture d'un
débit de boissons, et autorisant M. BRUERRE Floris, exploitant de l'établissement « Le Champ du Coq »,
situé 7 rue Jean Girard à Bourges (18000), à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 1 heure du
matin du lundi au samedi inclus pour une durée de 1 an ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par mail en date
du 1er mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale en date du 05/06/2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bourges en date du 23/05/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – M. BRUERRE Floris, en qualité de gérant de l'établissement « Le Champ du Coq », est
autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 01h00 du matin du lundi au samedi inclus,
et ce pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-0906 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons "Le Champ du
Coq" à Bourges 88
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 11 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-28-00003 - AP n° 2024-0906 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons "Le Champ du
Coq" à Bourges 89
Préfecture du Cher
18-2024-07-01-00001
AP n°2024-1091 - dérogation aux heures
d'ouverture - Hôtel du Rempart à Sancerre
Préfecture du Cher - 18-2024-07-01-00001 - AP n°2024-1091 - dérogation aux heures d'ouverture - Hôtel du Rempart à Sancerre 90
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-1091
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
« HÔTEL DU REMPART » à Sancerre
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 en date du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 7 juillet 2022 portant dérogation aux heures de fermeture d'un
débit de boissons, et autorisant M. Jacky FLEURIET, exploitant de l'établissement « Hôtel du Rempart »,
situé Rempart des Abreuvoirs à Sancerre (18300), à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à
2 heures du matin du dimanche au jeudi et à 3 heures du matin le vendredi, samedi et veille de jours de
fêtes pour une durée de 1 an ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par M. Jacky
FLEURIET par courrier en date du 13 mai 2024 ;
Vu l'avis de la communauté de brigades de Sancerre reçu le 21 mai 2024 ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Sancerre reçu le 24 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – M. Jacky FLEURIET, en qualité de gérant de l'établissement « Hôtel du Rempart », est
autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2 heures du matin du dimanche au jeudi et
à 3 heures du matin le vendredi, samedi et veille de jours de fêtes légales , et ce pour une durée d'un an
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-01-00001 - AP n°2024-1091 - dérogation aux heures d'ouverture - Hôtel du Rempart à Sancerre 91
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Sancerre et au pétitionnaire.
Bourges, le 1er juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-01-00001 - AP n°2024-1091 - dérogation aux heures d'ouverture - Hôtel du Rempart à Sancerre 92
Préfecture du Cher
18-2024-07-03-00001
AP N°2024-1092 dérogation aux heures
d'ouverture d'un débit de boissons "LE BISTRO" à
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2024-07-03-00001 - AP N°2024-1092 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons "LE BISTRO" à
Saint-Amand-Montrond 93
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-1092
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
« LE BISTRO » à Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 en date du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1161 du 7 juillet 2023 portant dérogation aux heures de fermeture d'un
débit de boissons, et autorisant M. Philippe FRAGNON, exploitant de l'établissement « LE BISTRO »,
situé 9 rue du Pont Pasquet à Saint-Amand-Montrond (18200), à laisser son établissement ouvert au
public jusqu'à 2 heures du matin tous les jours et ce pour une durée de 1 an ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par M. Philippe
FRAGNON par courrier en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Saint-Amand-Montrond reçu le 27 mai 2024 ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie du cher reçu le 2 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – M. Philippe FRAGNON, en qualité de gérant de l'établissement « Le Bistro », est autorisé à
laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2 heures du matin tous les jours de la semaine , et ce
pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-03-00001 - AP N°2024-1092 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons "LE BISTRO" à
Saint-Amand-Montrond 94
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Saint-Amand-Montrond et au pétitionnaire.
Bourges, le 03 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-03-00001 - AP N°2024-1092 dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons "LE BISTRO" à
Saint-Amand-Montrond 95
Préfecture du Cher
18-2024-07-05-00001
AP-n2024-_Interdiction-de
vente-emporter-alcool-verre.odt
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00001 - AP-n2024-_Interdiction-de vente-emporter-alcool-verre.odt 96
PREFET Cabinet du préfetDU CHERijerte'EgalitéFraternité
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 à L. 2214-4,et L. 2215-1 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 en date du 13 mai 2024 accordant délégation de signature àM. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routièredans le département ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverturedes débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;Considérant le risque important de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire à l'issue del''annonce des résultats des élections législatives du dimanche 07 juillet 2024 ;Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, en particulier la nuit, enraison de la consommation excessive de boissons alcooliques ;Considérant les risques aggravés qu'encourent plus particulièrement les mineurs au regard de laconsommation excessive de boisson alcoolisées;Considérant les risques de troubles à l''ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique oudans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcooliséesainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d'atteintes à lasécurité et au bon ordre à l'intérieur de ces moyens de transports collectifs ;Considérant les risques de troubles à la sécurité publique liés au transport de récipients en verre, unefois brisés, constituant sur la voie publique des dangers pour les individus et susceptibles de constituerdes armes par destination ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1* —- Dans le département du Cher, du dimanche 07 juillet 2024 à 20h00 au lundi 08 juillet 2024 à6h00, la vente à emporter de boissons alcooliques des 3° au 5° groupe est interdite pour l''ensemble desdébits de boissons titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3° et 4°catégorie, d'une licence restaurant telle que définie par l'article L. 3331-2 du Code de la santé publique,les débits de boissons temporaires autorisés sur le fondement des articles L. 3334-1 et L. 3334-2 dumême Code.
Arrêté Préfectoral N°2024-1094
Réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques
et le transport en verre sur la voie publique
(07 juillet au 08 juillet 2024)

Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00001 - AP-n2024-_Interdiction-de vente-emporter-alcool-verre.odt 97
Article 2 —- Dans le département du Cher, du dimanche 07 juillet 2024 à 20h00 au lundi 08 juillet 2024 à6h00, la vente à emporter de boissons alcooliques des 3° au 5° groupe est interdite pour lesétablissements de vente à emporter.Les exploitants de ces établissements devront apposer le présent arrêté à l'entrée de leur magasin,visible de l'extérieur, ainsi qu'une affichette au niveau de leur rayon de boissons alcooliques et de leurcaisse, informant la clientèle de l'interdiction définie ci-dessus. Pendant ces horaires, les rayons devente de boissons alcooliques devront également être occultés de la vue de la clientèle.Article 3 —- Le consommation de boisson, quelle que soit la catégorie, dans des récipients en verre surl'espace public, est interdite dans le département du Cher, du dimanche 07 juillet 2024 à 20h00 au lundi08 juillet 2024 à 6h00.Article 4 —- Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de lapréfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental dela police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Bourges, le 05 juillet 2024
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vosGRACIEUX arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si lapréfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affairesHIÉRARCHIQUE juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présenteCONTENTIEUX décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peutêtre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
RECOURS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porterSUCCESSIFS l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-05-00001 - AP-n2024-_Interdiction-de vente-emporter-alcool-verre.odt 98