PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-20
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18307 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE -
750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155 (3 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°18308 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE -
930023148 (3 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°18309 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA
- 930023056 (3 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°18310 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE
- 930021597 (3 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°18311 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE -
930021571 (3 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°18312 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LES
CEDRES - 930021522 (3 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°18313 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON
DES VERGERS - 930021514 (3 pages) Page 27
- DECISION TARIFAIRE N°18314 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY
MONTFERMEIL - 930021498 (3 pages) Page 31
- DECISION TARIFAIRE N°28405 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES
GLYCINES - 930021316 (3 pages) Page 35
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18307 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD KORIAN LAURIERS DE
PLAISANCE - 930023155
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18307 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
3
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18307 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MEDICA FRANCE - 750056335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 =VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1" A compter du os janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 520 672,69 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18307 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
4
Elle se répartit de la maniére suivante :- personnes âgées : 2 520 672,69 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanentPartie soinsdu forfaitglobal uniquePartie entretiende l'autonomiedu forfaitCNRACL autitre DépendanceParticipationdes résidentsà déduire dela dotationMontant à la chargede la Sème brancheglobal unique globaliséecommune930023155EHPAD KORIANLAURIERS DE 2 063 363,25 368 314,87 0,00 104 295,62 2 327 382,50PLAISANCE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930023155EHPAD KORIANLAURIERS DE 0,00 0,00 120 145,75 73 144,44 0,00PLAISANCEPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 210 056,05 €.
er... :Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 783 917,95 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 783 917,95 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie soins du Partie entretien des résidentsHébergement forfuitwlobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 a déduire Montant a la charge depermanent are du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la Sème branche N+1unique N+1 É à àunique N+1 globaliséecommune930023155EHPAD KORIANLAURIERS DE 2 062 589,25 736 629,75 0,00 208 591,24 2 590 627,76PLAISANCE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Plateforme de SSIADemporaire repit930023155EHPAD KORIANLAURIERS DE 0,00 0,00 120 145,75 73 144,44 0,00 0,00PLAISANCEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 231 993,16 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18307 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
5
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @pamoinginanestantLabere Indefranct
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18307 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18308 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE
- 930023148
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18308 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 7
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE© Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18308 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/11/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ILEDE LA MARNE (930023148) sise 17 R DE LA CROIX BICHE 93160 Noisy-le-Grand etgérée par l'entité dénommée SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18308 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 8
DECIDE
: et BE à: | ème +Article | A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à1 770 539,01°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 544,91 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien de Participation des 3Partie soins du arbres _CNRACL au résidents à déduire | Montant à la chargeforfait global unique | psit global unique titre Dépendance de la dotation de la 5°% brancheglobalisée communea ain 1 517 835,96 226 576,00 0,00 68 854,50 1 675 557,46ermanent
pe Er 23 335,10 23 335,10emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 71 646,45 71 646,45
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 er. __. 7 —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montantx ème mai =à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 929 434,52 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :; . Participation ,Partie soins du Parti SRE : des résidents a Montant a la chargeforfait global er) ee le ig déduire de la éme| vo +1 du forfait global Dépendance - N+1 dorian elabalivé de la 5 brancheunique unique N+1 otation globalisée N+1communeue 1 519 009,97 453 152,00 0,00 137 709,00 1 834 452,97ermanent
Te her 23 335,10 23 335,10emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 71 646,45 71 646,45
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 786,21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18308 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 9
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire SARL "LES OPALINES NOISY LEGRAND" (930023130) et à l'établissement concerné.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEa |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 9 yiencahcnoxceso
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18308 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18309 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE EMILE
ZOLA - 930023056
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18309 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 11
EuREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18309 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de |'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE EMILE ZOLA (930023056) sise 120 R JEAN MERMOZ 93110 Rosny-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18309 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 12
DECIDE
A compter du i janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TM© branche est fixé a; orArticle 1 1 853 753,67°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 479,47 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation; : des résidents Montant a laPartie soins du = inane tee CNRACL au a déduire de h delforfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème iforfait global unique globalisée 5 branchecommunegaia 1 625 562,65 270 116,62 0,00 77 969,32 1 817 709,95ermanentret Pere 36 043,72 36 043,72emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00sa eg 0,00 0,00e répit
Article 2 fs — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant. ème Le Loà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 980 536,95 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le ri Partie entretien Participation des Montant à la chargepon a de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire èmepair th N+l du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1al li 1 560 198,64 540 233,23 0,00 155 938,64 1 944 493,23ermanentpc 36 043,72 néeemporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 044,74 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18309 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 13
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)et a l'établissement concerné.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEa |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 9 yiencahcnoxceso
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18309 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18310 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE - 930021597
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18310 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 15
REPUPLIGUE 7 4FRANCAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18310 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 :la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE PETRONILLE (930021597) sise 1 R HENRI BARBUSSE 93420 Villepinteet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18310 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 16
DECIDE
A compter du i janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TM© branche est fixé a; orArticle 1 2 022 874,60°€.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 572,88 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation; : des résidents Montant a laPartie soins du = inane tee CNRACL au a déduire de h delforfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème iforfait global unique globalisée 5 branchecommunegaia 1 740 957,05 251 302,96 0,00 67 842,06 1 924 417,95ermanentret Pere 34 658,65 34 658,65emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 63 798,00 63 798,00
Accueil de Jour 0,00 0,00sa eg 0,00 0,00e répit
Article 2 fs — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant. ème Le Loà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 059 278,75 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le ri Partie entretien Participation des Montant à la chargepon a de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire èmemir DEN +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1al li 1 593 900,31 502 605,91 0,00 135 684,12 1 960 822,10ermanent
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 63 798,00 63 798,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 606,56 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18310 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 17
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)et a l'établissement concerné.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEa |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 9 yiencahcnoxceso
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18310 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18311 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE
- 930021571
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18311 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 19
RU ous 7 4FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18311 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 :la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/08/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MARIE (930021571) sise 91 AV DE LA REPUBLIQUE 93170 Bagnolet etgérée par l'entité dénommée DOMIDEP (380003038).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18311 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 20
DECIDE
A compter du i janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TM© branche est fixé a: etArticle 1 1 892 529,68°€.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 710,80 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation: : des résidents Montant a laPartie soins du = inane tee CNRACL au a déduire de h delforfait global unique autonomic du titre Dépendance la dotation ème _forfait global unique globalisée 5 branchecommunegaia 1 638 068,37 283 359,90 0,00 76 956,88 1 844 471,39ermanentret Pere 48 058,29 48 058,29emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00sa eg 0,00 0,00e répit
Article 2 fs — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant: ème Le Leà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 052 834,71 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le ri Partie entretien Participation des Montant à la chargepon a de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire ème "mir DEN +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1al li 1 591 970,37 566 719,81 0,00 153 913,76 2 004 776,42ermanentpc 48 058.29 48 058,29emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 069,55 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18311 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 21
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l'établissementconcerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 6 tems RizinaincnSorte
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18311 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18312 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18312 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
23
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18312 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MEDICA FRANCE - 750056335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDEArticle 1" A compter du - janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 736 152,00 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18312 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
24
Elle se répartit de la maniére suivante :- personnes âgées : 2 736 152,00 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie soins Partie entretien des résidents |Roit Et dir forfait de l'autonomie _CNRACL au à déduire de Montant à la charge8 P . du forfait titre Dépendance la dotation de la 5ème brancheglobal unique à apyglobal unique globaliséecommune930021522EHPAD KORIAN 2 319 414,46 366 520,00 0,00 111 382,70 2 574 551,76LES CEDRES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA r— Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADemporaire930021522EHPAD KORIAN 0,00 0,00 89 574,07 72 026,17 0,00 0,00LES CEDRESPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 228 012,66 €.
Article 2 : Pr —_ En= A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 928 264,30 €. Elle serépartit de la manière suivante.- personnes âgées : 2 928 264,30 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationBadia cuits da Partie entretien des résidentsHébergement forfait global de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent aile du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1unique N+1 : arunique N+1 globaliséecommune930021522EHPAD KORIAN 2 256 389,46 733 040,00 0,00 222 765,40 2 766 664,06LES CEDRES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Fame dE SSIADtemporaire répit930021522EHPAD KORIAN 0,00 0,00 89 574,07 72 026,17 0,00 0,00LES CEDRESPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 244 022,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18312 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
25
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © d'Agen Regine ce Sart'om led
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18312 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18313 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18313 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DES VERGERS -
930021514
27
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18313 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ISATIS - 940017304POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, H et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 :VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1S" A compter du on janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 2 210 686,09 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18313 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DES VERGERS -
930021514
28
Elle se répartit de la maniére suivante :- personnes âgées : 2 210 686,09 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanentPartie soinsdu forfaitPartie entretiende l'autonomiedu forfaitCNRACL au Participationdes résidentsa déduire de Montant a la chargeiobal unique titre Dépendance la dotation de la Sème branche8 q global unique globaliséecommune930021514EHPAD LA MAISON 1 876 904,32 291 726,40 0,00 89 106,16 2 079 524,56DES VERGERS
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930021514EHPAD LAMAISON DES 0,00 95 117,81 36 043,72 0,00 0,00 0,00VERGERSPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 184 223,84 €.
Article 2 or, —_— nuA compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 299 219,79 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 299 219,79 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationHarte soins du Partie entretien des résidentsHébergement forfairclobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent at & du forfait global | Dépendance - N+1 de la dotation la Sème branche N+1unique N+1 : aiunique N+1 globaliséecommune930021514EHPAD LA MAISON 1 762 817,78 583 452,80 0,00 178 212,32 2 168 058,26DES VERGERS
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement : : Plateforme deFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour répit SSIAD930021514EHPAD LAMAISON DES 0,00 95 117,81 36 043,72 0,00 0,00 0,00VERGERSPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 191 601,64 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18313 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DES VERGERS -
930021514
29
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée a l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © d'Agen Regine ce Sartper ef
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18313 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DES VERGERS -
930021514
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18314 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY
MONTFERMEIL - 930021498
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18314 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498 31
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANGAISE© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18314 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL (930021498) sise 13 PL JEAN MEMOZ93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL(930021480).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18314 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498 32
DECIDE
A compter du r janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TM© branche est fixé as erArticle 1 2 579 333,79°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 214 944,48 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation; : des résidents Montant a laPartie soins du a creer sr CNRACL au à déduire de charge de laforfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème"forfait global unique globalisée 5 branchecommuneoe 2 172 843,57 193 296,71 12 254,95 53 667,90 2 324 727,33ermanentret Porc 0,00 0,00emporaire
UHR 254 606,46 254 606,46
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00sa 0,00 0,00e répit
Article 2 fs — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant. ème rie Loà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 482 768,60 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le né Partie entretien Participation des Montant à la chargea a de l'autonomie CNRACLau titre résidents à déduire èmepui th N+] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1es 1 936 649,57 386 593,42 12 254,95 107 335,80 2 228 162,14ermanentD 0,00 0,00emporaire
UHR 254 606,46 254 606,46
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 897,38 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18314 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498 33
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021480)et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEx |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digaes Brera ce Sarre
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18314 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28405 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON
DES GLYCINES - 930021316
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28405 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 35
EXREPUBLIQUEFRANCAISEaLiberté ° D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°28405 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis del'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départementsparticipant a l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/07/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAMAISON DES GLYCINES (930021316) sise 3 R RIGAUD 93350 Bourget et gérée parl'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).Considérant la décision tarifaire initiale n° 18315 en date du 03 décembre 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DESGLYCINES -930021316
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28405 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 36
DECIDE
: er ; ème _Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant a la charge de la 5 branche est fixé a2 878 646,91 € au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 887,24 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien Participation desPartie soins du de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire Montant à la chargeforfait global unique du forfait de la Dépendance de la dotation de la 5ème brancheglobal unique globalisée communeiy 2 594 656,15 326 721,32 0,00 91 131,04 2 830 246,43ermanentee 48 400,48 48 400,48emporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 Oe 5 un à y |ee A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant àla charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 651 433,45 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :: : ParticipationPartie soins du fg ds CNRACL des résidents à Montant à la chargeforfait global : au titre de la déduire de la de la Sème brancheunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 dotation globalisée N+1q unique N+1 P dé msnié— 2 131 852,40 653 442,65 0,00 182 262,08 2 603 032,97ermanentpor me ny 48 400,48 48 400,48emporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 952,78 €.Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) età l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28405 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 37
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEn |RANGAREDelon
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28405 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 38