PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-127
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral modificatif du 27 avril 2026
création ZAP Gujan-Mestras (3 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2026-04-28-00004 - Arrêté du 28-04-2026 relatif aux décisions
complémentaires de la CDCFS DG du 9 mars 2026 (4 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-04-24-00005 - 2026 03 24 RPP Cazaux consolidé avec schéma (14
pages) Page 12
33-2026-04-24-00006 - 2026 03 24 RPP Cazaux modificatif avec schéma (8
pages) Page 27
DDTM33 / SRGC
33-2026-04-30-00007 - Arrêté préfectoral approbation PPRMT Latresne (4
pages) Page 36
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04
05 2026)- (13 pages) Page 41
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-04-24-00007 - Décision de nomination d'une commissaire du
Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine (1
page) Page 55
33-2026-01-14-00002 - Décision de nomination de M. François DOUIS en
qualité de Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la SAFER
Nouvelle-Aquitaine (1 page) Page 57
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet PPDS
33-2026-05-05-00001 - Arrêté de délégation de signature de Mme
RAIMBAULT - cheffe SIPAF (2 pages) Page 59
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-05-05-00002 - Arrêté du 05 mai 2026 portant abrogation d'une
autorisation de création et d'exploitation d'une héslistation au lieu-dit Hôpital
d'instruction des armées Robert Picqué sur la commune de Villenave d'Ornon
(2 pages) Page 62
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-04-27-00007
Arrêté préfectoral modificatif du 27 avril 2026 création
ZAP Gujan-Mestras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral modificatif du 27 avril 2026 création ZAP Gujan-Mestras 3
Œ = Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Agriculture, Forét et Développement RuralDE LA GIRONDE Unité Vie des Exploitations et TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant délimitation d'une Zone Agricole Protégéesur la commune de Gujan-MestrasLe Préfet de la Gironde
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-110,VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L151-43 et R151-51 relatifs à l'annexion desservitudes d'utilité publique aux documents d'urbanisme,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gujan-Mestras en date du 20 juin 2023approuvant le projet de délimitation et de classement d'une Zone Agricole Protégée,VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de Gironde endate du 24 juin 2024,VU l'avis de l'INAO du 9 septembre 2024 indiquant l'absence d'aire d'appellation d'origine sur lacommune de Gujan-Mestras,VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet2025 dans la commune de Gujan-Mestras, prescrite par l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025,VU les conclusions du Commissaire-Enquéteur en date du 13 août 2025,CONSIDÉRANT que la création de cette Zone Agricole Protégée contribue à répondre à un besoind'intérêt général de préserver durablement des terres à vocation agricole dans un territoire soumis à defortes pressions foncières, de favoriser l'installation agricole et de contribuer à un aménagement duterritoire plus cohérent,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant création de la zone agricole protégéede Gujan-Mestras est modifié pour les rubriques suivantes :ARTICLE 2: || est créé une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de GUJAN-MESTRAS,conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté. Cette zone est instituée enapplication des dispositions de l'article L.112-2 du Code rural et de la pêche maritime.Les délimitations de cette zone agricole protégée sont annexées au plan local d'urbanisme de lacommune dans les conditions prévues aux articles L151-43 et R151-51 du Code de l'urbanisme, au titredes servitudes d'utilité publique.
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ARTICLE 3: le présent arrété préfectoral sera affiché un mois en mairie de GUJAN-MESTRAS et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde. Mention en sera, enoutre, insérée en caractéres apparents dans deux journaux diffusés dans le département a la diligencede la commune de GUJAN-MESTRAS. L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la dispositiondu public ala DDTM et en mairie de GUJAN-MESTRAS.Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution del'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pourl'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, Madame la Maire de Gujan-Mestras sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 27 AVR. 2026
Étienne GUYOT
2/2
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chemin de la carte : projet QGIS » Yilespace_de_travail|S_services|3_MOST\AGRICULTURE|N_ZONAGES_AGRICOLES|plan_zap_gujan_mestras|2_travail|projet_qgis_zap_gujan_mestras.qgz
PREFETDE LA GIRONDE Plan de délimitationZAP de Gujan-MestrasLibertéÉgalité Direction Départemenatale des Territoires et de la MerFraternité Service Accompagment Territorial
Audenge À
Le Teich
La Teste-de-Buch
2km
LégendeEM Périmètrede la ZAPCommentaireLa présente carte illustre le périmetre de la future Zone Agricole Protégée (ZAP) de la communede Gujan-Mestras.La ZAP est un dispositif réglementaire visant à préserver durablement les terres agricoles afin demaintenir leur vocation et de limiter leur artificialisation face aux pressions urbaines.
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-04-28-00004
Arrêté du 28-04-2026 relatif aux décisions
complémentaires de la CDCFS DG du 9 mars 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-28-00004 - Arrêté du 28-04-2026 relatif aux décisions complémentaires de la CDCFS DG du 9 mars 2026 7
EHPRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service eau et natureoe Unité naturegalitéFraternité
Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier de la Commission Départementale de laChasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts degibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
Le Préfet de la GirondeVU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et L.426-6 et R.426-6 à R.426-8 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne);VU l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde publié au RAA SPECIAL N° 33-2025-031 du 04février 2025 ;VU l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre (DDTM de laGironde), en date du ler février 2026, et son annexe ;VU les fourchettes des barèmes d'indemnisation de dégâts relatifs à la remise en état et ressemis desprairies et des principales cultures définies par la commission nationale d'indemnisation de dégâts degibiers en date du 29 janvier 2026 ;VU les propositions relatives aux tarifs des remises en état et ressemis des prairies et des principalescultures, au délai maximal de déclaration de dégâts de vigne au débourrement pour 2025 et au taux deconversion d'une production de raisins de la récolte 2024 (Kg/ hl) de la fédération des chasseurs de laGironde ;VU l'arrêté du 19 mars 2026 relatif aux décisions de la Commission Départementale de la Chasse et dela Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers auxcultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 9 mars 2026 ;VU le compte-rendu du 17 mars 2026 de la CDCFS DG du 9 mars 2026 remplacé par la version du 28avril 2026;Considérant la nécessité de corriger et de compléter les prix et barèmes validés par la CDCFS DG endate du 9 mars 2026:
DÉCIDE
Article premier: Les décisions prises par la CDCFS DG du 9 mars 2026 sont modifiées en ce quiconcerne:
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexMél: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-28-00004 - Arrêté du 28-04-2026 relatif aux décisions complémentaires de la CDCFS DG du 9 mars 2026 8
¢ Baréemes départementaux pour remise en état et ressemis des prairies 2026 :mini :_ | Prix proposés parPrix mini- | Prix maxi- Proposes p .Travaux mal CNien| mal CNI la FDCG Decision de la CDCFS BG€/ha en €/ha en €/ha 8 votes favorables sur 8membres présentsMANUELLE 23.08 €/Heure 23.08 €/HeureHERSE (2 PASSAGESCROISES) 92.59 102.34 97.46HERSE A PRAIRIE,ETAUPINOIR 70.70 78.15 74.43HERSE ROTATIVE OU Avis favorable aux propositionsALTERNATIVE (SEULE) 94.66 104.62 99.64 de prix de la FDCHERSE ROTATIVE OUALTERNATIVE + 135.82 150.11 142.97 Avis favorable aux propositionsSEMOIR de prix de la FDCBROYEURAMARTEAUX A AXE 99.91 110.43 105.17HORIZONTALROULEAU 38.48 42.53 40.51CHARRUE 139.32 153.98 146.65ROTAVATOR 99.91 110.42 105.17SEMOIR 70.70 78.15 74.43SEMOIR A SEMISDIRECT 80.91 89.43 85.17TRAITEMENT 52.14 57.62 54.88
Rappel CNI: Les modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et leréclamant.Article 2 : Les décisions prises par la CDCFS DG du 9 mars 2026 sont complétées par :* Barémes autres cultures 2024 et 2023Décision de la CDCFS DG: avis favorable aux propositions suivantes de la FDCG par 8 votes favorablessur 8 membres présents :NATURE DE LA PRIX PROPOSE PAR | Décision de la CDCFS DGCULTURE LA FDC 8 votes favorables sur 8membres présentsCarottes industries 2024 20,31 €/QTLCarottes industries 2023 15,43 €/QTLPomme de Terre 17.42 €/QTL avis favorable auxSC Prilouze 2024 propositions de prix de laPomme de terre 14,65 /QTL FDCGSCEA BRIEST 2024Pomme de terre 10,64 €/QTLSCEA BRIEST 2023
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexMél: chasse-peche@gironde.gouv.fr2/3
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Article 3: La présente décision sera transmise a la Fédération départementale des chasseurs de laGironde et à la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers dans un délai de 20 joursmaximum en application de l'article R426-8 du code de l'environnement.Article 4: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télé recours citoyens>>accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le 28 avril 2026
Le chef de service)
"— Florian Perron
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexMél: chasse-peche@gironde.gouv.fr3/3
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-04-24-00005
2026 03 24 RPP Cazaux consolidé avec schéma
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-24-00005 - 2026 03 24 RPP Cazaux consolidé avec schéma 12
BHPREFETDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant règlement particulier de police de la navigationsur le plan d'eau de CAZAUX-SANGUINETdans les départements des Landes et de la GirondePlan d'eau non domanial pour la partie LandaisePlan d'eau domanial pour la partie Girondine
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet des Landes,
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants;VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L411-1 ;VU le décret n° 77-733 du 6juillet 1977 portant publication de la convention pour le règlementinternational de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etatl'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet dela Gironde ;VU le décret du 12 janvier 2022 26 mars 2025 portant nomination de Madame FrançoiseTAHERIMonsieur Gilles CLAVEUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires, etnotamment son article 240, dit « division 240 » ;VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux deplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales et de leurshabitats;
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VU les rapports du Conservatoire Botanique National en date du 16 mars 2023 ;VU la consultation préalable des Maires de La Teste de Buch, de Biscarrosse et de Sanguinet ;VU la consultation préalable du Colonel commandant la Base Aérienne 120 de Cazaux ;CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser les activités nautiques sur le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet afin d'assurer la sécurité des usagers et la cohabitation harmonieuse des différentespratiques ;,CONSIDERANTCONSIDERANT la nécessité de préserver l'Isoète de Bory (Isoetes boryana)espèce d'intérêt communautaire en danger, ainsi que la Lobélie de Dortmann (lobéliadortmana) et la Littoralle à fleur (Littoralla uniflora) menacées de disparition ;CONSIDERANTCONSIDÉRANT les réunions de concertation menées avec l'association CazauxSki Club le 26 octobre 2022 et le 27 juillet 2023 au cours desquelles les enjeux du site ont étéprésentés et les pistes permettant le maintien de l'activité écartées ;.CONSIDERANTCONSIDÉRANT les réunions de concertation entre les 3 communes riverainesdu lac de Cazaux (La Teste-de-Buch, Biscarrosse et Sanguinet) des 24 avril, 21 juin et 04 octobre2023 ;CONSIDÉRANT la nature des activités de pêche récréatives dans le lac de Cazaux-Sanguinet:CONSIDÉRANT l'avis favorable du conservatoire botanique du 23 avril 2025 au mouillage dansdes eaux de profondeur supérieures à 2 mètres dans les zones à enjeux écologiques eu égard à laconservation de l''Isoète de Bory ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes et de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Girondedesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et des Landes,ARRETENT:
Article 1*- Champ d'application1-1 Le présent règlement s'applique sur le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet situé à cheval sur ledépartement des Landes et de la Gironde. Le canal des Landes au nord, servant d'exutoire à celac ainsi que son prolongement au sud qui le relie au lac de Parentis n'est pas inclus dans lechamp d'application du présent arrêté.1-2 L'exercice de la navigation et des activités sportives sur le plan d'eau est régi par le règlementgénéral de police de la navigation intérieure, mentionné à l'article L 4241-1 du Code desTransports complété par le présent arrêté.Article 2 - Dispositions d'ordre général2-1. Définitions :Un « bateau à voile » désigne un bateau naviguant exclusivement à la voile. Le bateau qui' navigue a la voile et utilise en même temps ses propres moyens mécaniques doit être considérécomme un bateau motorisé (art. A4241-1-14 du Code des transports).Un « bateau de plaisance » désigne un bateau utilisé par une personne physique ou morale dedroit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour laformation à la navigation de plaisance (art R4000-1 du Code des transports).
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Un « établissement flottant » désigne toute construction flottante qui n'est pas normalementdestinée a étre déplacée (art L4000-3 du Code des transports).Un « bateau à passagers » désigne un bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné atransporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni dupersonnel de bord (art R4000-1 du Code des transports).Un « véhicule nautique à moteur » (VNM) désigne tout engin dont la longueur de coque estinférieure à 4 mètres, immatriculé, propulsé principalement par une turbine entraînée par unmoteur à combustion interne. Les scooters des mers, jet-ski, et engins similaires sont considéréscomme des VNM.Un « kite-surf » désigne un flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, etdont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.Un « engin de plage » désigne une embarcation ou un engin appartenant à l'une des catégoriessuivantes selon la réglementation maritime (division 240 annexée à l'arrêté du 23/11/1987):- embarcations ou engins de moins de 2,50 m et d'une puissance inférieure ou égale à 4,5kw (6,1 cv),- embarcations propulsées par l'énergie humaine de moins de 3,50 m ou d'une longueursupérieure dès lors qu'elles ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et deflottabilité.L'autorité militaire désigne le chef d'emprise de la base aérienne 120.2-2. Utilisation du plan d'eau :La partie girondine du Lac de Cazaux qui appartient au domaine militaire fait l'objet pour partied'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) au profit de la commune de La Teste deBuch. La commune est autorisée à utiliser la zone ouest qui est située en dehors du polygone duchamp de tir de la base aérienne 120 (BA 120) de Cazaux et la rive ouest du lac. Les conditionsd'utilisation sont reprises dans le schéma directeur d'utilisation.L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonnée àl'utilisation prioritaire du plan d'eau par l'autorité militaire, qui reste la seule compétente pourfixer la réglementation à l'intérieur du polygone du champ de tir pendant les périodesd'activation.À l'intérieur du polygone la navigation est interdite de nuit en permanence.Dans la partie girondine du lac la navigation est interdite la nuit pendant la période légale de lachasse au gibier d'eau et en dehors de cette période, 2h00 après le coucher du soleil.Dans la partie landaise du lac la navigation est interdite de nuit, à partir de 2 heures aprèsl'heure du coucher de soleil et jusqu'à l'heure de lever du soleil.
Les activités interdites sur l'ensemble du plan d'eau sont les suivantes :- les établissements flottants et les bateaux utilisés en tant qu' habitation- les submersibles de loisir et commerciaux
planches à moteur, jet-skis, hydroglisseurs et hydro-ULM sont interdits.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-24-00005 - 2026 03 24 RPP Cazaux consolidé avec schéma 15
Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau le sont aux risques et périls des intéressés quidoivent respecter les régles techniques et de sécurité propres a chaque activité ainsi que lesprescriptions édictées dans le présent RPP.2-4, Bateaux de secours et de contréleLes interdictions et restrictions prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux etmatériels flottants clairement identifiés, chargés d'assurer les secours, les missions de contrôledes différentes polices de l'Etat ou municipales, la police de l'eau et la surveillance de la pêche,les interventions d'urgence et de mise en sécurité des installations par la société Vermillon.Aucune embarcation ne doit gêner le passage de ces bateaux.2-5. Limitations générales de vitesseDans la bande de rive définie à l'article 3-3 la vitesse est limitée à 5 km/h.
Article 3 - Schéma directeur d'utilisationL'exercice des activités autorisées sur le plan d'eau est subordonné au respect du schémadirecteur d'utilisation défini au présent article et joint en annexe, qui détermine les conditionsdans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre. Ce schéma comporte lesdispositions suivantes :3-1. Zones interdites à toute navigation :Sont strictement interdites à toute navigation :- au Nord, une zone militaire balisée s'étendant d'Est en Ouest le long des rives servantde limites terrestres à la Base Aérienne 120 de Cazaux ;-deux zones situées l'une au Nord-Ouest (côté Cazaux), l'autre au Sud (côté Biscarrosse)constituées chacune par un cercle de 50 mètres de rayon et dont le centre est le point depuisage d'eau potable.
3-2. Zone du polygone de sécurité :Cette zone, qui correspond au champ de tir de Calamar de la Base Aérienne 120, est délimitéepar les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :A : 44°3147S0"'N / 01°09'35,80 "OB : 44°30'08,20"N/ 0111'08,40 'OC : 44°27'39,70''N/ 01°10'07,00"0D : 44°30'04,32''N/ 01°06'18,28'0Sauf décision contraire de l'autorité administrative, la navigation et la baignade y sont interditsdans cette zone, à l'exception des week-ends (du vendredi 18h30 au lundi 8h00) et jours fériés.Le responsable de l'entretien du point de puisage d'eau potable du Nord-Ouest situé au sein dupolygone devra demander une autorisation préalable à l'autorité militaire.Le non-respect de cette réglementation expose les usagers à des risques physiques (zones de tirsréels, travail aéromaritime héliporté, etc.) et à des sanctions pénales.3-3. Zone de bande de rive :Il est institué sur toute la périphérie du plan d'eau, le long des rives, une zone continue dite« bande de rive ». La largeur de cette bande est de 300 mètres .La « Conche » de Sanguinet, délimitée par la ligne allant de la plage des Aigrettes au port del'Estey est incluse en totalité dans la bande de rive.
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Circulation dans la zone :Dans cette bande de rive la vitesse est limitée à 5 km/h et la circulation des VNM et enginsassociés y est strictement interdite.Zones de baignade surveillées :l'implantation des zones de baignade et leur surveillance sont de la compétence de chaquecommune et sont autorisées par arrêté municipal.Dans ces zones de baignade, la navigation de tout navire et engin nautique est strictement. interdite.Chenaux traversiers :Dans cette bande de rive sont créés des chenaux réservés au transit entre la côte et le large.Leur traversée, le stationnement de toute embarcation ainsi que la baignade et la plongée ysont interdits.Partie girondineCommune de la Teste de Buch- Chenal d'entrée de la halte nautiques- Chenal d'entrée au Canal des Landes-Partie landaiseCommune de Biscarrosse- Chenal du port du camping La Rive-Ciela- Chenal du port du camping de Mayotte- Chenal du port municipal de Navarosse- Chenal du canal des landes- Chenal de Port Maguide- Chenal du port du camping de MaguideCommune de Sanguinet :- Chenal du port de l'EsteyZone réglementée du Cercle de voile de Cazaux lac :Cette zone est délimitée par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :A : 44°31°26,40"'N / 01°10'18,55"0B : 44°31°22"N / 01°10'09"OC : 44°3117"N / 01°1014"OD : 44°3120"N / 01°10'20"0Dans cette zone le mouillage forain et la circulation des bateaux à moteur sont interdits àl'exception des bateaux de sécurité.3-4. Zones de navigation des véhicules nautiaues à moteur (VNM) :La circulation des VNM est autorisée uniquement dans la partie landaise du lundi au jeudi et de15h à 19h ainsi qu'il suit:Sur la commune de Biscarrosse, une zone est délimitée par un rectangle de500 mètres x 1500 mètres situé au Sud-Ouest du polygone du champ de tir et à 150 mètres decelui-ci, accessible depuis le chenal traversier au droit du port municipal de Navarosse.
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Sur la commune de Sanguinet, la circulation des VNM est autorisée en dehors de laConche de Sanguinet et au-dela de la bande de rive des 300 métres, exclusivement depuis lechenal traversier du port de I'Estey.3-5. Zones de ski nautiaue :Dans la partie girondine du plan d'eau, le ski nautique et ses disciplines apparentées (wake-bord,bouée tractée et autres) sont autorisés du 1° avril au 15 septembre dans la zone baliséeréservée a leur usage exclusif et à partir du chenal traversier dûment balisé.Dans la partie landaise, la pratique du ski nautique et de ses disciplines apparentées peut sepratiquer sur l'ensemble du plan d'eau hors bande de rive et à partir des chenaux traversiersdûment balisés.3-6. Zones de Kite surf :Dans la partie girondine du plan d'eau, la pratique du kite-surf est autorisée du 1° octobre au 31mai au départ de la plage de Laouga.Dans la partie landaise du plan d'eau, la pratique du kite surf est autorisée comme suit :Commune de Biscarrosse :- du 1° juin au 31 août au départ du nord du camping de Mayotte- du 1°' septembre au 31 mai au départ du côté ouest de la plage de NavarosseCommune de Sanguinet :- au départ côté ouest du port de l'EsteyLa pratique du kite surf est interdite en tout temps dans la zone dite de la « Conche deSanguinet ».3-7. Zones écologiques et à enieux écologiaues :La cartographie représentant l'implantation des zones écologiques et à enjeux écologiques estannexée au présent arrêté.Dans ces zones, le mouillage et l'échouage sont interdits, hormis dans les cas suivants :* échouage autorisé pour les résidents des cabanes limitrophes ou les titulaires de tonnesde chasse disposant d'un macaron ainsi que les pêcheurs titulaires de licence de pêcheéchouage autorisé pour les résidents des cabanes limitrophes ou les titulaires de tonnesde chasse disposant d'un macaron ainsi que les pêcheurs titulaires de d'une carte depêche en cours de validité ;* mouillage autorisé coté Gironde dans les secteurs à enjeux écologiques à uneprofondeur supérieure à deux mètres.Dans la zone écologique localisée au nord de la plage de Peyroutas (partie girondine) touteembarcation à moteur est interdite.Article 4 - SignalisationLe présent règlement n'a d'existence que dans la mesure où le balisage est en place.La signalisation du plan d'eau comporte :4-1. La zone militaire :Les bouées balisant les zones interdites à la navigation, définies à l'article 3-1 du présent RPP,sont de forme conique, de couleur jaune et surmontées d'une flamme triangulaire ou d'une
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croix rigide rouge. Le diamètre de ces bouées n'est pas inférieur à 0,60 mètre. Les espacementsentre les bouées sont de 100 mètres pour la zone militaire interdite.Les bouées balisant le polygone du champ de tir de Calamar, défini à l'article 3-2 du présent RPP,sont de forme conique, de couleur jaune et numérotées avec annotation « Zone militaire » etavec indication du contact de la base aérienne. Le diamètre de ces bouées n'est pas inférieur à0,60 mètre. Les espacements entre les bouées sont de 200 mètres.4-2. les points de captage :4 bouées fixent les limites de chaque point de captage4-3.La bande de rive :Elle est délimitée par des bouées jaunes sphériques de 0,80 mètre de diamètre4-4. Les zones de baignade surveillées:Elles sont signalées par des bouées de forme sphérique de couleur jaune dont le diamètreminimum est de 0,40 mètre. Les espacements entre les bouées sont de 25 mètres.4-5. Les chenaux traversiers :Les chenaux traversiers sont balisés par des bouées de couleur jaune et de forme cylindriquemouillées tous les 10 mètres jusqu'à 50 mètres à partir de la rive et tous les 25 mètres au-delà.Leur diamètre n'est pas inférieur à 0,40 mètre. Les deux bouées marquant l'entrée de chaquechenal (depuis le large) sont de forme conique et de couleur verte à droite et de formecylindrique et de couleur rouge à gauche. Leur diamètre n'est pas inférieur à 0,80 mètre.4-6. La zone réglementée du Cercle de voile de Cazaux lac:Cette zone est balisée par des bouées de couleur jaune et de forme cylindrique de 0,80 mètrede diamètre.4-7. La zone de ski nautique:Elle est balisée par des bouées de couleur jaune et de forme cylindrique. Leur diamètre n'estpas inférieur à 0,40 mètre. Pour les limites de ces zones les espacements entre les bouées sontde 250 mètres côté large et tous les 100 mètres côté bande de rive.4-8. Les zones de dénart de kitesurfLorsqu'elles sont fixées celles-ci sont matérialisées à terre par des panneaux de signalisation.4-9. Les zonesécologiques:Elles sont balisées par. des bouées de couleur jaune et de forme sphérique d'un diamètre de 0,60mètres qui porteront la double inscription: « Zone écologique/interdite aux moteurs » ou« zone écologique interdite au mouillage et échouage ».4-10. Entretien. mise en place :Indépendamment du balisage ci-dessus, des panneaux de signalisation conformes à laréglementation en vigueur pourront être mis en place.La mise en place et l'entretien de la signalisation sont assurés, conformément aux dispositionsdes articles A. 4241-51 et suivants du Code des transports.
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L'autorité militaire assure la mise en place et l'entretien du balisage de la zone interdite située auNord du plan d'eau et du polygone du champ de tir dans le département des Landes.La commune de La Teste de Buch assure l'achat et l'acheminement du matériel nécessaire à lasignalisation du polygone du champ de tir de Calamar en Gironde. La mise en place des bouéeset autres éléments de signalisation de cette zone est à la charge de la commune de la Teste deBuch selon les termes de l'Autorisation d'occupation temporaire au profit de la Commune de laTeste de Buch sur la zone ouest de la partie girondine du Lac de Cazaux délivrée par le ministèredes armées. La commune de la Testede Buch informera l'autorité militaire de touteproblématique concernant le balisage du polygone de sécurité.Les collectivités locales maîtres d'ouvrage ou leurs exploitants assurent la mise en place etl'entretien du balisage et la protection des zones interdites autour des points de puisage deseaux. La protection sera assurée par un écran efficace formant barrage et empêchant touteintrusion d'hydrocarbures, d'huile et de surnageants de toutes sortes dans la zone protégée.Les communes de la Teste de Buch, Biscarrosse et Sanguinet assurent, chacune en ce qui lesconcerne, la mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation des zones debaignade, des zones réservées et des chenaux traversiers.
Article 5 - Stationnement5-1. Le mouillage sur corns mort :Le mouillage sur corps mort n'est autorisé que dans les zones spécialement affectées, etdésignées et initiées par les collectivités territoriales riveraines des eaux du lac ou par l'autoritémilitaire. Partout ailleurs il est interdit.
5.2 : Le mouillageEn dehors des emplacements cités au paragraphe 5-1, le mouillage forain est autorisé de jouruniquement, sur l'ensemble du plan d'eau, à l'exception des zones de baignade, des chenauxtraversiers et des zones réservées à usage spécifique ou interdites. Dans les Landes, le mouillageforain est interdit dans les secteurs à enjeux écologiques. En Gironde, le mouillage forain estautorisé dans les secteurs à enjeux écologiques à une profondeur supérieure à deux mètres,conformément à l'article 3.7.
Article 6 — Règles de routeEn application de l'article A4241-53-1 du code des transports, les règles de barre et de route surle plan d'eau de Cazaux-Sanguinet sont celles prescrites par le Règiement international pourprévenir les abordages en mer complétées des dispositions suivantes :Les bateaux et engins de toutes natures ne doivent pas gêner le passage des bateaux et enginsnautiques chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la sécurité.
Article 7 - Règles particulières relatives au ski nautique7-1, La pratique du ski nautique n'est autorisée que par temps clair, entre le lever et le coucherdu soleil.7-2. Le conducteur du bâtiment remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée dequinze ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Lespersonnes titulaires du brevet d'Etat de moniteur de ski nautique ne sont pas soumises à cette
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disposition. En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînéea vide.7-3. || est interdit a tout bâtiment remorquant des skieurs nautiques de passer à moins de 50mètres de baigneurs, d'embarcations à l'arrêt ou en navigation ou de toute bouée. Les bateauxremorquant un skieur ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu'un bateau en suit unautre tractant un skieur, il doit s'éloigner du sillage du bateau.Article 8 - Règles relatives à la plongée subaquatique8-1. La pratique de la plongée subaquatique est formellement interdite en tout temps àl'intérieur du polygone du champ de tir de Calamar sauf accord de l'autorité militaire. En dehorsde cette zone, l'exercice de la plongée subaquatique est autorisé entre le lever et le coucher dusoleil, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral, après avis favorable des communesconcernées.8-2. La pratique de la plongée doit impérativement être signalée par un bateau assurant lasécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite à l'article A4241-48-36 du code destransports (pavillon ALFA). Les bâtiments et constructions flottantes autres que ceux assurant ladesserte et la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'au moins 50 mètres du bateau portantle signal.8-3. Les plongées subaquatiques de loisirs sont interdites dans les chenaux traversiers, la zone deski nautique, les zones dejet ski et dans les ports, ainsi que sur les sites archéologiques.Article 9 - Manifestations nautiquesConformément à l'article R4241-38 du code des transports, les manifestations nautiques, fêtesnautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation doiventfaire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet du département concerné.La demande d'autorisation, effectuée par l'organisateur, devra être déposée auprès de la DDTMdes Landes et/ou de la Gironde, selon le lieu prévu de la manifestation, dans un délai minimumde 3 mois avant le début de la manifestation, au moyen du formulaire CERFA 15030 dédié(téléchargeable sur le site internet de la préfecture de la Gironde et des Landes).La décision d'autorisation prise par le(s) Préfet(s) ou son(leur) représentant(s), est publiée etnotifiée à l'organisateur de la manifestation. L'autorisation précise les mesures particulières aobserver pendant le déroulement de la manifestation.A titre exceptionnel, des manifestations nautiques ou aériennes qui nécessiteraient desdérogations aux dispositions de l'article 2 du présent RPP et notamment dans la zone de champde tir, pourront faire l'objet d'autorisations temporaires délivrées par le(s) Préfet(s) dedépartement concerné(s).Lorsque plusieurs manifestations sont prévues par un même organisateur pour une mêmesaison, la demande peut concerner l'ensemble de celles-ci.Article 10 - Diffusion de mesures temporairesDes mesures temporaires aux activités nautiques peuvent être décidées par arrêté préfectoralou inter-préfectoral et portées à la connaissance des usagers.Sans:préjudice des compétences dévolues au représentant de l'État en matière de la navigationintérieure, les Maires des communes de La Teste-de-Buch, Biscarrosse et Sanguinet, sontcompétents pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de navigation en application de l'article L4241-3 du Code des Transports.Article 11 - Disposition particulièreLe lac de Cazaux Sanguinet peut être utilisé comme hydrosurface pour les avions bombardiersd'eau de la sécurité civile.
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Article 12 - SanctionsSans préjudice des dispositions prévues par 'le RGP, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations prévues par le présent arrêté, en application de l'article R4274-22du code des transports, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisièmeclasse.Article 13 - PublicitéLe présent RPP et son schéma directeur d'utilisation joint sont mis à la disposition du publicsous forme électronique sur les sites de la préfecture des Landes et de la Gironde et affichés enmairies de Biscarrosse, Sanguinet et La Teste de Buch.lls seront également affichés :- dans les locaux des clubs sportifs, campings et sièges des associations de chasse et de pêche,- aux embarcadères,- sur les sites de baignades , et particulièrement aux endroits les plus fréquentés par les usagers,- dans les locaux des offices de tourisme,- Chez les loueurs de bateaux.Une signalétique réglementaire sera mise en place aux principaux accès et voies du plan d'eaupar chaque commune sur son territoire.La mention du présent RPP est obligatoire sur tous les documents touristiques édités faisantréférence aux loisirs nautiques sur le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet.Les prescriptions temporaires feront l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.Article 14 - Entrée en vigueur et abrogationLe présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa datede publication.ll abroge l'arrêté inter-préfectoral DOTM/SPEMA/AL/2014 n°1954 du 1° septembre 2014.Article 15 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la secrétaire générale de la préfecture de laGironde, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde, le commandant du groupement degendarmerie départementale des Landes, le directeur départemental de la sécurité publique dela Gironde, le colonel commandant la base aérienne 120 de Cazaux et les Maires de La Teste deBuch, Biscarrosse et Sanguinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etde la préfecture de la Gironde.Une ampliation sera adressée aux directeurs départementaux à la jeunesse, à l'engagement etaux sports des Landes et de la Gironde, et aux directeurs départementaux des servicesd'incendie et de secours des Landes et de la Gironde.Faità Bordeaux, le {4 MARS 2026 Faità Mont-de-Marsan, le 2 4 AVR. 2026le Préfet de la Région Aquitaine, le Préfet des Landes,Préfet de la Gironde,
François DRAPÉ
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible parle site internet « www.telerecours.fr »
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I
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PREFET Etang de Cazaux et de Sanguinetie ae eee Règlementation de la navigation de plaisanceÉgalité Schéma directeur
Zone militaireinterdite en semaine(ouverture du samedi matin 'au dimanche soir et les jours fériés) .
{interdit aux VNM)
INTERDICTIONPERMANENTE
Zone de Véhicule Nautique à moteur (VNM) o ÀDépart de Kite surf $Prise d'eauBande des 300m vitesse limitée à 5km/hSecteurs à enjeux écologiquesSecteur écologique protégée ninterdite aux bateaux LEZone CVCLZone de ski nautique libre ; .
MAJ le 25/1 1/2025 &Carte établie par DDTM33/SDML/UGDPMà 6 TR t = f ok ref Cuwe : a! i ie 'eh = Ne di
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PREFETDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéFraternité
Arrêté Inter-préfectoralportant modification au règlement particulier de police de la navigationsur le plan d'eau de CAZAUX-SANGUINETdans les départements des Landes et de la GirondePlan d'eau non domanial pour la partie LandaisePlan d'eau domanial pour la partie Girondine
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet des Landes,
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L411-1 ;VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention pour le règlementinternational de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet dela Gironde ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVEUL, Préfet desLandes;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires, etnotamment son article 240, dit « division 240 » ;
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VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux deplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales et de leurshabitats ;VU les rapports du Conservatoire Botanique National en date du 16 mars 2023 ;VU Ia consultation préalable des Maires de La Teste de Buch, de Biscarrosse et de Sanguinet;VU la consultation préalable de la fédération de pêche de Gironde et des LandesVU la consultation préalable du Colonel commandant la Base Aérienne 120 de Cazaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser les activités nautiques sur le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet afin d'assurer la sécurité des usagers et la cohabitation harmonieuse des différentespratiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'Isoète de Bory (Isoetes boryana) espèce d'intérêtcommunautaire en danger, ainsi que la Lobélie de Dortmann (lobélia dortmana) et la Littoralle àfleur (Littoralla uniflora) menacées de disparition ;CONSIDÉRANT la nature des activités de pêche récréatives dans le lac de Cazaux-Sanguinet ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du conservatoire botanique du 23 avril 2025 au mouillage dansdes eaux de profondeur supérieures à 2 mètres dans les zones à enjeux écologiques eu égard à laconservation de l'Isorète de Bory ;SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde etdes Landes, ARRÊTENT:
Article 1"- A l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2024, la phrase suivante du 2-2 :« Dans la partie landaise du lac la navigation est interdite de nuit »
est complétée comme suit :« Dans la partie landaise du lac la navigation est interdite de nuit, à partir de 2 heures aprèsl'heure du coucher de soleil et jusqu'à l'heure de lever du soleil. »
La phrase suivante est supprimée du 2-2:« Par dérogation, les pêcheurs de carpe détenteurs d'une carte de pêche seront autorisés ànaviguer de nuit aux dates définies par arrêté. »Le paragraphe 2-4 est remplacé par le paragraphe suivant:
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« Les interdictions et restrictions prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux etmatériels flottants clairement identifiés, chargés d'assurer les secours, les missions de contrôledes différentes polices de l'Etat ou municipales, la police de l'eau et la surveillance de la pêche,les interventions d'urgence et de mise en sécurité des installations par la société Vermillon.Aucune embarcation ne doit gêner le passage de ces bateaux. »
Article 2- A l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2024, est supprimé du 3-1 lamention suivante :« et au périmètre de sécurité de stand de tir d'armes légères d'infanterie »
La phrase suivante du 3-2 :« Dans cette zone la navigation et la baignade y sont interdits, à l'exception des week-ends ( duvendredi 18h30 au lundi 8h00) et jours fériés, sauf décision contraire de l'autoritéadministrative »Est remplacée par :« Sauf décision contraire de l'autorité administrative, la navigation et la baignade y sontinterdits dans cette zone, à l'exception des week-ends (du vendredi 18h30 au lundi 8h00) etjours fériés.Le responsable de l'entretien du point de puisage d'eau potable du Nord-Ouest situé au sein dupolygone devra demander une autorisation préalable à l'autorité militaire. »Le paragraphe 3-7 est remplacé par le paragraphe suivant :« La cartographie représentant l'implantation des zones écologiques et à enjeux écologiques estannexée au présent arrêté.Dans ces zones, le mouillage et l'échouage sont interdits, hormis dans les cas suivants :° é€chouage autorisé pour les résidents des cabanes limitrophes ou les titulaires de tonnesde chasse disposant d'un macaron ainsi que les pêcheurs titulaires de d'une carte depêche en cours de validité ;¢ mouillage autorisé coté Gironde dans les secteurs à enjeux écologiques à uneprofondeur supérieure à deux mètres.Dans la zone écologique localisée au nord de la plage de Peyroutas (partie girondine) touteembarcation à moteur est interdite. »
Article 3- A l'article 4 de l'arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2024, les phrases suivantes :« L'autorité militaire assure la mise en place et l'entretien du balisage de la zone interdite situéeau Nord du plan d'eau et du polygone du champ de tir dans le département des Landes. Lacommune de La Teste de Buch assure l'achat et l'acheminement du matériel nécessaire à lasignalisation du polygone du champ de tir de Calamar en Gironde. La mise en place des bouéeset autres éléments de signalisation de cette zone est a la charge de la BA 120. »du paragraphe 4-10 sont remplacées par :
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«La commune de La Teste de Buch assure l'achat, la mise en place et l'acheminement dumatériel nécessaire a la signalisation du polygone du champ de tir de Calamar en Gironde. Lamise en place des bouées et autres éléments de signalisation de cette zone est à la charge de lacommune de la Teste de Buch selon les termes de l'Autorisation d'occupation temporaire auprofit de la Commune de la Teste de Buch sur la zone ouest de la partie girondine du Lac deCazaux délivrée par le ministère des Armées. La commune de la Teste de Buch informeral'autorité militaire de toute problématique concernant le balisage du polygone de sécurité.»
AU paragraphe 4-1, les phrases suivantes :« L'autorité militaire assure la mise en place et l'entretien du balisage de la zone interdite situéeau Nord du plan d'eau et du polygone du champ de tir dans le département des Landes.La commune de La Teste de Buch assure l'achat et l'acheminement du matériel nécessaire à lasignalisation du polygone du champ de tir de Calamar en Gironde. La mise en place des bouéeset autres éléments de signalisation de cette zone est à la charge de la BA 120. »du paragraphe 4-10 sont remplacées par :« L'autorité militaire assure la mise en place et l'entretien du balisage de la zone interdite situéeau Nord du plan d'eau et du polygone du champ de tir dans le département des Landes.La commune de La Teste de Buch assure l'achat et l'acheminement du matériel nécessaire à lasignalisation du polygone du champ de tir de Calamar en Gironde. La mise en place des bouéeset autres éléments de signalisation de cette zone est à la charge de la commune de la Teste deBuch selon les termes de l'Autorisation d'occupation temporaire au profit de la Commune de laTeste de Buch sur la zone ouest de la partie girondine du Lac de Cazaux délivrée par le ministéredes armées. La commune de la Teste de Buch informera l'autorité militaire de touteproblématique concernant le balisage du polygone de sécurité ».
Article 4 - A l'article 5 de l'arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2024, le paragraphe 5-1 estmodifié comme suit :«Le mouillage sur corps mort n'est autorisé que dans les zones spécialement affectées,désignées et initiées par les collectivités territoriales riveraines des eaux du lac ou par l'autoritémilitaire. Partout ailleurs il est interdit. »La phrase suivante :« Le mouillage forain est interdit dans les secteurs à enjeux écologiques. »du paragraphe 5-2 est remplacée par :« Dans les Landes, le mouillage forain est interdit dans les secteurs à enjeux écologiques.En Gironde, le mouillage forain est autorisé dans les secteurs à enjeux écologiques à uneprofondeur supérieure à deux mètres, conformément à l'article 3.7 . »
Article5 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le commandant du
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groupement de gendarmerie départementale des Landes, le directeur départemental de lasécurité publique de la Gironde, le colonel commandant la base aérienne 120 de Cazaux et lesMaires de La Teste de Buch, Biscarrosse et Sanguinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et de la préfecture de la Gironde.Une ampliation sera adressée aux directeurs départementaux à la jeunesse, à l'engagement etaux sports des Landes et de la Gironde, et aux directeurs départementaux des servicesd'incendie et de secours des Landes et de la Gironde.
2'4 AVR. 2026Fait à Bordeaux, le 11 MARS 2026 Fait à Mont-de-Marsan, lele Préfet de la Région Aquitaine, le Préfet des LanaPréfet de la Gironde,Pour le Préfet et par délégationle Sacrétaire Général
— a]
— — Francois DRAPE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cogftentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deuf mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyensaccessible par le site internet « www.telerecours,fr »
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PREFET Etang de Cazaux et de SanguineteS ne Réglementation de la navigation de plaisanceEgalitt Schéma directeur
Zone militaireetn interdite en semaine 2= ' (ouverturedu samedi matin '" au dimanchesoir et les jours fériés)
INTERDICTIONPERMANENTE
Zone de Véhicule Nautique à moteur (VNM)Départ de Kite surfPrise d'eauBande des 300m vitesse limitée à 5km/hSecteurs à enjeux écologiquesSecteur écologique protégée ,interdite aux bateaux riZone CVCLZone de ski nautique libre | we |
MAJ le 25/11/2025Carte établie par DDTM33/SDML/UGDPM
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DDTM33
33-2026-04-30-00007
Arrêté préfectoral approbation PPRMT Latresne
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE . Service Risques Gestion de Crisepr Unité Plans de Prévention des RisquesFraternité
Arrêté du 30 AVR. 2026portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain(PPRMT)
Commune de Latresne
Le préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562:1 à R.562-11 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le Code de l'urbanisme :VU le Code des assurances et notamment les articles L125-1 et suivants liant le niveau del'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;VU le Code _ des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à 4 et L.2215-1 relatifsirs de police, en particulier en matière de sécurité publique, en vue de la mise enà l'exercice pouvoiœuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et risquesnaturels ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2016 prescrivant l'élaboration du plan de prévention desrisques naturels (PPRN) de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Latresne ;VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 24 mars 2025, conformément auxdispositions de l'article R.562-7 du Code de l'environnement :VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées sur le projet de PPRMTconformément aux dispositions de l'article R.562-7 du Code de l'environnement :
Cité administrative2 rue jules Ferry- BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
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VU l'avis défavorable du conseil municipal de la Commune de Latresne en date du 2 juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 22 septembre2025 au 21 octobre 2025 relative au Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain sur leterritoire de la commune de Latresne ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 novembre2025, faisant suite à l'enquête publique ;VU le bilan de la concertation:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
CONSIDÉRANT que l'avis défavorable exprimé par le conseil municipal de la commune de Latresne estprincipalement fondé sur l'opposition au portage par l'État d'une procédure prescriptive en matière derisques liés aux mouvements de terrain d'une part, et à la méthodologie d'élaboration du PPRMT, jugéethéorique et pas assez exhaustive en termes de reconnaissances, et sa transcription en termestrorégemieriteiies contraignants d'autre part ;CONSIDERANT que le PPRMT a été réalisé dans le respect des principes de prévention des risques etde sécurité des personnes qui visent à ne pas exposer de nouvelles personnes en zone de risque et àprendre en compte la sécurité des personnes et des biens déja existants ;CONSIDÉRANT que l'analyse des risques sur laquelle se base le dossier du PPRMT a été réalisée dans lerespect de la méthodologie nationale établie pour les risques liés aux mouvements de terrain, et queles études d'aléa présentées par des tiers ne peuvent pas être prises en compte car non conformes àcette doctrine ;CONSIDÉRANT que l'étude liée à l'élaboration du PPRMT est fondée sur l'exploitation de laconnaissance disponible par une analyse qualitative des données; que toutes les données nouvellesreçues en continu tout au long de l'étude, notamment celles fournies par le syndicat EPRCF33 jusqu'àl'été 2024, ont été intégrés dans les différents documents graphiques du projet soumis à la consultationdes Personnes Publiques Associées et à l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que le PPRMT a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dansle cadre de la concertation et de l'association assurée tout au long de sa procédure d'élaboration ;CONSIDÉRANT que l'avis favorable du commissaire enquêteur est assorti-de quatre recommandationset d'une réserve, et que l'ensemble de ces dtsnols ren a été étudié et des modifications ont étéappliquées aux différentes pièces du dossier au regard de ces remarques et de la réserve;CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des modifications ne sont pas de nature à remettre encause l'économie générale du PPRMT;
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SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvement de Terrain.Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvement de terrain est approuvé sur leterritoire de la commune de Latresne.Article2 : Composition du dossier de PPRMT.Le dossier du PPRMT visé à l'article 1 se compose de:* un arrêté d'approbation,* une note de présentation,* une carte de zonage réglementaire,+ un règlement,* des annexes cartographiques non réglementaires permettant la compréhension del'élaboration du dossier.Article3 : Servitude d'utilité publique.Le plan de prévention des risques de mouvements de terrain vaut servitude d'utilité publique au sensde l'article L.562-4 du Code de l'environnement. I! est annexé au plan local d'urbanisme de [acommune conformément à l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.Article4 : Notification.Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux membres du comité de pilotage définis à l'article 3 del'arrêté de prescription du 13 juin 2016.Article5 : Mesures de publicité.En vertu de l'article R.562-9 du Code de l'environnement, le maire de Latresne procédera à sonaffichage pendant un mois, en mairie, et pourra en assurer la diffusion par tous moyens appropriés.Une copie de l'arrêté sera également affichée pendant un mois au siège de la communauté decommunes des Portes de l'Entre deux Mers.Un certificat d'affichage sera adressé à la DDTM.Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Article6 : Mise à disposition du dossier de PPRMT.Un exemplaire du plan de prévention des risques de mouvements de terrain approuvé sera tenu àdisposition du public en mairie de Latresne et au siège de la communauté de communes des Portes deEntre deux Mers, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.il sera également tenu à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Gironde :www.gironde.gouv.fr.Article7 : Exécution.3/4
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Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde, et le maire de Latresne, le président de la communauté de communes des Portes de Entredeux Mers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article8 : Délais et voies de recours.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable soit auprès du préfet du département de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'unGironde, soit auprès du Ministre de larecours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de laplus tardive des mesures de publicité prévues à l'article S.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration, soit de la date de réponse tacite del'administration.
nr 3 0 AVR. 2026ia,
ee -—t+ —#" ssEtienne GUYOT
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DESDEN
33-2026-05-04-00002
DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04
05 2026)-
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ACADE M | E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des ServicesDépartementaux de l'Education Nationalede la Gironde
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le code de l'Éducation :Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relativesà la gestion desinstituteurs ;Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des servicesde l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;Vu le décret du 03 avril 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL, dans les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le Recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur del'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 20 mai à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1, 2 et 3 dudit arrêté ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 avril 2025 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effetde signer tous les actes de gestion interne à sa direction-;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 avril 2025 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés à l'article 1 duditarrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 02 février 2026.Article 2 : En son absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est accordée parMonsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique, à l'effet de signer les actes mentionnés dans les arrêtés dedélégation susvisés, à :- Madame Catherine CHABANNE, secrétaire générale ;- Madame Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe ;- Monsieur Jérôme PAILLETTE, directeur académique adjoint.
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Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François-Xavier PESTEL auxresponsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :1/ Services de la DSDEN |Mme Sibel Beaulaton, infirmière conseillère technique adjointeMme Christine Bouchet, cheffe de division DOS2Mme Catherine Chabanne, secrétaire généraleMme Charlotte Chellé, coordonnatrice du pôle « Jeunesse et Engagement » - SDJESMme Anne Christie, directrice académique adjointe |M. Paul Crusson, chef de division DIPERM. Guillaume Genoux, chef du SDJESMme Caroline Lauzeral, coordonnatrice du pôle « Vie Associative » - SDJESM. Laurent Léry, chef de division DIVELM. Cédric Martinez, coordinateur du pôle « Sports » - SDJESMme Lynda Méguenine, inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Information et de l'OrientationM. Christophe Méot, inspecteur de l'Education Nationale Adjoint au Directeur Académique chargée du 1° degréMme Nathalie Pougès, cheffe de division DGIPM. Jérôme Paillette, directeur académique adjointMme Audrey Perry, cheffe de projet SNUMme Katell Puech, cheffe de division DOS1Mme Séverine Thévenot, adjointe de la Secrétaire Générale, cheffe de division DAG2/ Inspecteurs de l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1° degréMme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-MédocMme Isabelle Bonnet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-JallesMme Aline Cadenet-Ventura, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de BrugesMme Marie-Noël Christophe, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Entre-Deux-MersMme Nathalie Desclaux, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de LangonMme Delphine Descot, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon NordMme Marie Devertu, Inspectrice de l'Education Nationale ASHM. Emmanuel Ducros, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de LormontM. Gonzalo Chacon, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux 1Mme Stéphanie Ducasse, Inspectrice de l'Education Nationale ASHMme Emilie Duprat, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Sud-Entre-Deux-MersMme Laure Garcia, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Bordeaux 3M. Sébastien Gréco, Inspecteurde l'Education Nationale chargé de la circonscription de LesparreMme Marianne Hache, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de BlayeMme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de GradignanMme Anne Kubek, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bordeaux 2Mme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon SudMme Corinne Maiche, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne 1Mme Caroline Marquette, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint André de CubzacM. Joan Mathé, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de MérignacM. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La RéoleMme Audrey Picoré, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de PessacMme Adeline Rouleau, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne IIM. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de TalenceMme Céline Triolet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bègles-FloiracMme Anne-Karine Veau, Inspectrice de l'Education Nationale ASHArticle 4 : La délégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrêté, à M. GuillaumeGenoux, chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, à l'effet de signer les actes relatifs auxmissions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence du directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de Gironde et du Recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine, pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint à l'exclusion des actes définis à l'article 4 du présentarrêté.Article 5 : En l'absence ou en cas d'empéchement de M. Guillaume Genoux, subdélégation est accordée à Mme DelphineLabails, inspectrice de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer tout acte prévu à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6 : de manière permanente subdélégation de signature est accordée aux responsables suivants M. Cédric Martinez,coordonnateur du pôle sport, Mme Charlotte Chellé, coordinatrice pôle jeunesse et Mme Caroline Lauzeral, coordinatrice dupôle vie associative et Mme Audrey Perry, référente engagement des jeunes, pour signer les documents qui figurent dans letableau joint.
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Article 7 : concernant les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,sont exclues de la subdélégation :- Tout acte réglementaire ou arrêté de portée générale ou individuelle ;-__ Tout contrat ou convention ayant une incidence financière ;- Toutes décisions d'attribution de subvention ;- Tout courrier ou correspondance au ministre, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillersdépartementaux ;- Toutes réponses aux recours gracieux, ainsi que les mémoires en défense.
Article 8. — Chacun des chefs de division ou de bureau au sein de la DSDEN 33, ainsi que le responsable du SDJES,chacun des 3 coordonnateurs de pôle et la cheffe de projet SNU, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaineadministratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision :accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.
Article 9 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.Faità Bordeaux, le 0 k MAI 2026 L'Inspecte
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DESDEN - 33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04 05 2026)- 46
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DESDEN - 33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04 05 2026)- 47
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DESDEN - 33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04 05 2026)- 48
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DESDEN - 33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04 05 2026)- 49
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DESDEN - 33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04 05 2026)- 50
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DESDEN - 33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04 05 2026)- 51
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DESDEN - 33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04 05 2026)- 52
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DESDEN - 33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04 05 2026)- 53
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DESDEN - 33-2026-05-04-00002 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (04 05 2026)- 54
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-04-24-00007
Décision de nomination d'une commissaire du
Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la
SAFER Nouvelle-Aquitaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-24-00007 - Décision de nomination d'une commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger
auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 55
|MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFrascraisé
DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1er. – Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques affectée à
la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est nommée en
qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 24 avril 2026

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-24-00007 - Décision de nomination d'une commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger
auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 56
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-14-00002
Décision de nomination de M. François DOUIS en
qualité de Commissaire du Gouvernement adjoint
auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-14-00002 - Décision de nomination de M. François DOUIS en qualité de Commissaire du
Gouvernement adjoint auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 57
| |MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1
er. – Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François ODRU en qualité de commissaire
du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement
rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. – M. François DOUIS, administrateur de l'État affecté à la direction départementale
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 14 janvier 2026

Pour la Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-14-00002 - Décision de nomination de M. François DOUIS en qualité de Commissaire du
Gouvernement adjoint auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-05-00001
Arrêté de délégation de signature de Mme
RAIMBAULT - cheffe SIPAF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-05-00001 - Arrêté de délégation de signature de Mme RAIMBAULT - cheffe SIPAF 59
E J Cabinet du préfet déléguéPRÉFET pour la défense et la sécuritéDE LA GIRONDE de la zone Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du QU 9 4/4! 2026donnant délégation de signature à Madame Lucile RAIMBAULT,Cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33)Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,Préfet de la Gironde,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi n°83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Marc ZARROUATI, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 22 avril 2026 portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,VU l'arrêté ministériel n°U10475500990925 en date du 15/01/2025, nommant Madame LucileRAIMBAULT, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières àBordeaux (33),VU la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéropor-tuaire;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél! : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-05-00001 - Arrêté de délégation de signature de Mme RAIMBAULT - cheffe SIPAF 60
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 relatif à la police sur l'aéroport ou l'aérodrome de BordeauxMérignac ;SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Lucile RAIMBAULT, commissaire de police,cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33), aux fins de signer :- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement des habilitations d'accès ouvrant droit àtitre de circulation en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac,- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement portant agrément des agents de sûretéaéroportuaire exerçant sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac,- les arrêtés préfectoraux portant habilitation à accéder au fret sécurisé d'un chargeur connu au seindes aéroports.Cette délégation ne peut s'exercer que lorsque, dans le cadre de l'enquête administrative, les résultatsdes examens du bulletin n°2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractèrepersonnel gérés par les services de police ou de gendarmerie se révèlent négatifs.Cette délégation ne concerne pas les décisions de refus, de suspension et de retrait des habilitations etagréments.ARTICLE 2: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signa-ture est donnée à Madame Lucile RAIMBAULT, commissaire de police, cheffe du service interdéparte-mental de la police aux frontières à Bordeaux (33), à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom etavec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en casd'absence ou d'empéchement.ARTICLE 3 : Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest et Madamela cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33) chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de l'aviation civileSud-Ouest, Monsieur le président du directoire de la société anonyme ABDM, exploitant d'aérodrome,et Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport deBordeaux-Mérignac.
Faità Bordeaux, le 05 HA 208
Le Préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-05-00001 - Arrêté de délégation de signature de Mme RAIMBAULT - cheffe SIPAF 61
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-05-05-00002
Arrêté du 05 mai 2026 portant abrogation d'une
autorisation de création et d'exploitation d'une
héslistation au lieu-dit Hôpital d'instruction des
armées Robert Picqué sur la commune de Villenave
d'Ornon
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-05-05-00002 - Arrêté du 05 mai 2026 portant abrogation d'une autorisation de création et
d'exploitation d'une héslistation au lieu-dit Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué sur la commune de Villenave d'Ornon 62
| Sous-préfecture d'ArcachonPREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33-276-0S-05-0002 du 05 MAI 2026portant abrogation d'une autorisation de création et d'exploitation d'une hélistationau lieu-dit Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué sur la commune de Villenave d'Ornon
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le code des transports, et notamment son article R6212-7 ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ;le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfetd'Arcachon ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;l'arrêté interministériel du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 6 mai 1995relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;l'arrêté préfectoral du 6 février 1997 relatif à la création de I'hélistation de l'hôpitald'instruction des armées Robert Picqué ;l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,Sous-préfet d'Arcachon ;la demande du 12 novembre 2025 de Madame Blandine CARENZO-CORBERAND, Chef de laDivision plans programmes du Service de santé des armées, visant à la mise à l'arrêtdéfinitif de I'hélistation de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué sur lacommune de Villenave d'Ornon ;l'avis favorable du 15 décembre 2025 de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État ;l'avis favorable sous réserves du 22 décembre 2025 du Service zonale de la police auxfrontières Sud-Ouest ;l'avis favorable du 29 décembre 2025 de la Direction interrégionale des douanes deBordeaux ;l'avis favorable du 28 avril 2026 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;position de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture d'Arcachon.55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél: Nn@aironde aouv.fr 1/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-05-05-00002 - Arrêté du 05 mai 2026 portant abrogation d'une autorisation de création et
d'exploitation d'une héslistation au lieu-dit Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué sur la commune de Villenave d'Ornon 63
ARRETEArticle 1° : AbrogationL'arrêté du 6 février 1997 relatif à la création de l'hélistation de l'hôpital d'instruction des arméesRobert Picqué, située sur la commune de Villenave d'Ornon, est abrogé.L'hélistation de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué est fermée définitivement à toutecirculation aérienne et supprimée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.Article 3 : Exécution- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;- M. le Chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;- M. Marc PUIDUPIN, Directeur de l'hôpital d'instruction des armées Robert PICQUE ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde et dont une copie sera transmise, pourinformation, à :- M. le Directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux ;- M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde ;- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,f \/ ÀLe Four pret d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général LeciercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frMél : sp-arcachon@airondeaouv fr 2!
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-05-05-00002 - Arrêté du 05 mai 2026 portant abrogation d'une autorisation de création et
d'exploitation d'une héslistation au lieu-dit Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué sur la commune de Villenave d'Ornon 64