PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-148
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Pôle de contrôle et
d'expertise
32-2025-09-01-00002 - BCR - Collective 2025 09 01 (2 pages) Page 3
32-2025-09-01-00001 - BCR - Liste des délégataires 2025 09 01 (1 page) Page 6
32-2025-09-01-00003 - PCE - Liste des délégataires 2025 09 01 (1 page) Page 8
32-2025-09-01-00004 - PCE -Collective 2025 09 01 (2 pages) Page 10
32-2025-09-01-00005 - PCRP - Liste des délégataires 2025 09 01 (1 page) Page 13
32-2025-09-01-00006 - PCRP -Collective 2025 09 01 (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00002
BCR - Collective 2025 09 01
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00002 - BCR - Collective 2025 09 01 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du Pôle de recherche, contrôle et expertise du Gers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CARRARA Florent Inspecteur des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
COËFFÉ Émilie Contrôleur des
Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BAUDOIN Sylvie Contrôleur des
Finances publiques 10 000 € 10 000 €
1
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00002 - BCR - Collective 2025 09 01 4
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers et affiché dans
les locaux du service.
À AUCH, le 01/09/2025
Le responsable du Pôle de recherche, contrôle Expertise
du Gers
Franck ERIZE
Inspecteur principal des Finances publiques
2
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00002 - BCR - Collective 2025 09 01 5
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00001
BCR - Liste des délégataires 2025 09 01
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00001 - BCR - Liste des délégataires 2025 09 01 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D'UNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de la mission Stratégie Contrôle de gestion et Maîtrise de l'Activité de la Direction départementale des Finances publiques du Gers
POLE DE RECHERCHE CONTRÔLE ET EXPERTISE DU GERS
M. Franck ERIZE Inspecteur principal des Finances
publiques
13/11/2023 M. CARRARA Florent Inspecteur des Finances publiques 01/09/2025
Mme COËFFÉ Emilie Contrôleur des Finances publiques 01/09/2025 Mme BAUDOIN Sylvie Contrôleur des Finances publiques 01/09/2025
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/09/2025
Le responsable du
Pôle de recherche, contrôle et expertise du Gers
Franck ERIZE
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00001 - BCR - Liste des délégataires 2025 09 01 7
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00003
PCE - Liste des délégataires 2025 09 01
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00003 - PCE - Liste des délégataires 2025 09 01 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D'UNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de la mission Stratégie Contrôle de gestion et Maîtrise de l'Activité de la Direction départementale des Finances publiques du Gers
POLE DE RECHERCHE CONTRÔLE ET EXPERTISE DU GERS
M. Franck ERIZE Inspecteur principal des Finances
publiques
13/11/2023 M. Mathieu OLIVEIRA Inspecteur des Finances publiques 01/09/2025
M. Bruno LAROCHE Inspecteur des Finances publiques 01/09/2025 M. Nicolas MAILLOT Inspecteur des Finances publiques 01/09/2025
M. Christophe BARBE Inspecteur des Finances publiques 01/09/2025
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/09/2025
Le responsable du
Pôle de recherche, contrôle et expertise du Gers
Franck ERIZE
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00003 - PCE - Liste des délégataires 2025 09 01 9
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00004
PCE -Collective 2025 09 01
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00004 - PCE -Collective 2025 09 01 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du Pôle de recherche, contrôle et expertise du Gers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BARBE Christophe Inspecteur des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAROCHE Bruno Inspecteur des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
MAILLOT Nicolas Inspecteur des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
OLIVEIRA Mathieu Inspecteur des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
1
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00004 - PCE -Collective 2025 09 01 11
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers et affiché dans
les locaux du service.
À AUCH, le 01/09/2025
Le responsable du Pôle de recherche, contrôle et expertise
du Gers
Franck ERIZE
Inspecteur principal des Finances publiques
2
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00004 - PCE -Collective 2025 09 01 12
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00005
PCRP - Liste des délégataires 2025 09 01
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00005 - PCRP - Liste des délégataires 2025 09 01 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D'UNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de la mission Stratégie Contrôle de gestion et Maîtrise de l'Activité de la Direction départementale des Finances publiques du Gers
Pôle de recherche, contrôle et d'expertise du Gers
M. Franck ERIZE Inspecteur principal des Finances
publiques
13/11/2023 Mme Pascale LABAT Inspectrice des Finances publiques 01/09/2025
Mme Véronique BAYLE Inspectrice des Finances publiques 01/09/2025 Mme Martine SABATHIER Inspectrice des Finances publiques 01/09/2025
Mme Anne-Laure LEVY Inspectrice des Finances publiques 01/09/2025
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/09/2025
Le responsable du
Pôle de recherche, contrôle et expertise du Gers
Franck ERIZE
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00005 - PCRP - Liste des délégataires 2025 09 01 14
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00006
PCRP -Collective 2025 09 01
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00006 - PCRP -Collective 2025 09 01 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du Pôle de recherche, contrôle et d'expertise du Gers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BAYLE Véronique Inspectrice des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
LABAT Pascale Inspectrice des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
LEVY Anne-Laure Inspectrice des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
SABATHIER Martine Inspectrice des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
1
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00006 - PCRP -Collective 2025 09 01 16
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
BAYLE Véronique LABAT Pascale LEVY Anne-Laure SABATHIER Martine
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers et affiché dans
les locaux du service.
À AUCH, le 01/09/2025
Le responsable du Pôle de recherche, contrôle et d'expertise
du Gers
Franck ERIZE
Inspecteur principal des Finances publiques
2
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00006 - PCRP -Collective 2025 09 01 17