TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-382
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-09-05-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 248-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, Sous-Préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn
exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande en date du 30 août 2023, formée par la directrice départementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone, dans le cadre de la lutte, contre les incivilités et contre les
rodéos urbains, prévue par la direction départementale de la sécurité publique du Tarn;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du
Tél : 05 63 45 61 14
Mél : pref-bpa@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que, dans le quartier de Cantepau, sis sur la commune d'Albi, sont constatés des rodéos
urbains de motocyclettes ou de véhicules de particuliers sur la voie publique à des vitesses excessives
sans que ces conducteurs ne puissent maîtriser parfaitement leur véhicule (conduite de motocyclette
en roue arrière) ; que les risques d'accidents corporels pour les conducteurs eux-mêmes et les passants
sont importants ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des
règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,
rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont
ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu
des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores
considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace
public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux
où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même
de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en
limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositifs moins intrusifs permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la direction départementale de la police nationale observe une recrudescence des
incivilités, et en particulier des dégradations du mobilier urbain ;
Considérant que ia demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les incivilités (« rodéos urbains » et dégradations de mobiliers urbains);
que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure
pour cette opération au regard des précédentes dégradations et rodéos déjà constatés dans le
quartier de Cantepau, sur la commune d'Albi, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et
d'un affichage à la mairie d'Albi ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique du Tarn est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains,
prévue à Albi, quartier de Cantepau, sur les rues suivantes :
- Boulevard Maréchal Lannes,
- Avenue Cambacérés,
- Rue de Cantepau,
- Rue Hyppolyte Crozes,
Tél: 05 63 45 6114
Mél: pref-bpa@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www,tarn £ouv.fr
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- Avenue Maréchal Kellerman
- Avenue Maréchal Hoche
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le
lundi 9 septembre 2024 de 10h30 à 15h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture, et par un affichage du présent arrêté préfectoral en mairie d'Albi.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi le 05 SEP, 2024
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État,
et par délégation,
La directrice de cabinet,
ue,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél 05 63 45 61 14
Mél : pref-bpa@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.souv.fr
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