PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-628
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-23-00030 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Muret-Lherm (4 pages) Page 3
31-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/22 du 15
octobre 2025 portant annulation d'un arrêté préfectoral et
agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 8
31-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/23 du 15
octobre 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 11
31-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00030
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00030 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm 3
E = Sous-préfecture de MuretPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
AR RETEportant modification de la compositionde la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Muret-LhermLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-11, L 571-13, R 571-58 à R 571-65et 571-70 a R 571-80 ;Vu le code de |'urbanisme et notamment les articles L 112-3 à L 112-17 et R 112-1 à R112-17 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1 a 133-15relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2008 approuvant le plan d'exposition au bruit del'aérodrome de Muret Lherm ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant constitution de la commission consultative del'environnement de l'aérodrome Muret Lherm ;Vu la demande de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud du 3 octobre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Muret,Arrête :Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 3 octobre 2025 portant constitution de la commissionconsultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm est modifié comme suit :La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm comprend vingt etun membres répartis en trois collèges comprenant chacun sept membres titulaires et sept membressuppléants. Elle est composée ainsi qu'il suit :Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant
Pôle animation territoriale10 allées de Niel — BP2021231605 MURET CEDEXSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm 4
Au titre des professions aéronautiquesTITULAIRESSUPPLEANTS
Association des usagers del'aérodrome de MURET-LHERM (A.U.A.M.L)
M. Jacques DAROLLESM. Antoine BOUYERM. Eric DELGA M. Antoine COLUBIM. Jean-MichelM. Jean-Marc BERGIA DECATOIREM. Bernard DELTOUR M. Marc LUMIAM. Jean-François BABIM. Xavier GUILLOTÉcole nationale de l'aviationcivile M. Daniel HENON-HILAIREM. Thierry PIQUERExploitant commune de MuretMme Irene DULONM. Michel RUEDA
Au titre des collectivités localesTITULAIRESSUPPLEANTSConseil régionalM. Christophe DELAHAYEMme Nadia BAKIRIConseil départementalMme Sophie TOUZETM.Jerôme BOUTELOUPCommune de LabastidetteM. Pascal THEVENETM. AUTHIE OlivierCommune de LhermM. Frédéric PASIANMme Lauriane BOULPCommune de MuretM. André MANDEMENTM.Gilbert RAYNAUDCommune de Saint-Clar-de-RiviereMme Andrée CARDONAMme Annie SUDCommune de Saint-HilaireMme Geneviève DEJEANMme Maryse LOYEAU
Au titre des associationsTITULAIRESSUPPLEANTSAssociation OX TranquilleM. Jean-Pierre MOTHEMme Sylvie ESCOUBOISMme Monique BALLANMme Céline GAURET
M. Romain PAWLACZYKMme Marianne CLAUDEM. Fernand LLABARENAAssociation « Les Amis de laTerre » M. Joël CREMOUXM. Frédéric DELIGEONAssociation « ActionRecherche Environnement enMidi-Pyrénées (A.R.E.M.1.P)Mme Françoise NOBLEM. Jean-Michel PARDEFrance Nature EnvironnementM. Eric LAVIALLEM. Georges WINTER
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l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm 5
Article 2 : Toutes les autres dispositions de |l'arrété du 3 octobre 2025 portant composition de lacommission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm restent inchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois dans chacune desmairies des communes concernées.
Faità Toulouse, le 2 3 QT. 2025
ne
Pierre-André DURAND
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l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00030 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm 7
PREFECTURE 31
31-2025-10-15-00005
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/22 du 15
octobre 2025 portant annulation d'un arrêté
préfectoral et agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/22 du 15 octobre 2025 portant annulation d'un arrêté
préfectoral et agrément pour l'activité de domiciliation 8
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSAKONNE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/22 du 15 octobre 2025portant annulation d'un arrêté préfectoral et agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-1661 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20 :Vu l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/20 du 08 octobre 2025 portant agrément pourl'activité de domiciliation de la société à responsabilité limitée PERPIGNAN SELF-STOCKAGE ;Vu la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/20 du 08 octobre 2025présentée par M. Vincent LEYGONIE, gérant de la société à responsabilité limitée PERPIGNANSELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX, dont le siège social est situé 70, rue JacquesBabinet à Toulouse (31100):
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/22 du 15 octobre 2025 portant annulation d'un arrêté
préfectoral et agrément pour l'activité de domiciliation 9
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire :Considérant que ladite agence dispose de locaux au 474 Rue Louis Delage à Perpignan (66000)et au 71 Rue Nicolas Chedeville à Montpellier (34070):Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°": L'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/20 du 08 octobre 2025 est annulé.Art. 2: La SARL PERPIGNAN SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX est agréée pourexercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour ses établissements situés aau474 Rue Louis Delage à Perpignan (66000) et au 71 Rue Nicolas Chedeville à Montpellier(34070).Art. 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 15 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
aHovda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/22 du 15 octobre 2025 portant annulation d'un arrêté
préfectoral et agrément pour l'activité de domiciliation 10
PREFECTURE 31
31-2025-10-15-00006
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/23 du 15
octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/23 du 15 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 11
PREFET Préfecture2° ho eel Direction des services du cabineton N et des sécuritéspe
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/23 du 15 octobre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 aR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vula demande présentée par M. Philippe PEYROT, gérant de la société à responsabilité limitéeSEQUOIA MANAGEMENT agissant en qualité de président de la société par action simplifiéeANNEXX, dont le siège social est situé 70, rue Jacques Babinet à Toulouse (31100), en vued'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPéle délinquance et ordre public1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/23 du 15 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 12
Considérant que ladite agence dispose de locaux au 70 Rue Jacques Babinet à Toulouse(31100), au 44 Avenue du Capitaine Glarner à Saint Ouen sur Seine (93400) et au 4 Rue deCaulet à Toulouse (31300) :Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1%: La SAS ANNEXX est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de6 ans pour ses établissements situés au 70 Rue Jacques Babinet à Toulouse (31100), au 44Avenue du Capitaine Glarner à Saint Ouen sur Seine (93400) et au 4 Rue de Caulet à Toulouse(31300).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 15 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
Hopda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/23 du 15 octobre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 13
PREFECTURE 31
31-2025-10-30-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 14
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par Mme ElisaGASPAROUX, présidente de la société TERRA FUNERAIRE, concernant l'établissement principalsitué 11 rue de la Mairie à Montastruc-la-Conseillère (31180) ;Vu les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |TERRA FUNERAIREForme juridique SASSIRET 990 416 075 00028Adresse de l'établissement11 rue de la Mairie à Montastruc-la-Conseillère(31180)Exploité par Mme Elisa GASPAROUX
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 15
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et xextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 25-31-0223.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 30 OCT 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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