PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-102
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône (8 pages) Page 3
69-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ_DÉCONSIGNATION_FONDS
DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE_13032025 (2 pages) Page 12
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-04-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 15
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-04-16-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département du
Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département du Rhône n°
AP_DDETS_HIS_PPV_2025_04_10_001
La préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réform e de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.
471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69_2023_01_30_00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la p réfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne Rhône-Al pes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif n° AP_DDETS_HIS_PPV_2025_03_17_001 portant liste préfectorale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1
er : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre habituel, en vertu de l'article L.471-1 du code de l'action sociale et des familles, les mesures de protection
des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recour u dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompa gnement
judiciaire et en vertu de l'article L474-1 la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel
les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil égal ement
dénommées mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).
Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixée la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comprenant :
Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les personnes agréées au titre de l'article L.472-1 ;
Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l'article R.471-2 du code
de l'action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011).
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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I) Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l'article L.312-1 du CASF
Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.
ETABLISSEMENT ADRESSE
du siège social
CODE POSTAL
- VILLE MJPM Dont
MAJ DPF
TRIBUNAUX
LYON -
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
A.R.H.M.
Association Recherche Han-
dicap et Santé Mentale
290 route de
Vienne BP
8252
69355 LYON
CEDEX 08 X X
ASS.T.R.A.
ASSociation Tutélaire Rhône-
Alpes
1, rue Gabriel
Ladevèze
69140 RILLIEUX
LA PAPE X X X
A.T.M.P .
Association Tutélaire des Ma-
jeurs Protégés
17 , rue Mont-
golfier
69452 LYON
CEDEX 06 X X X X
A.T.R.
Association Tutélaire Rhoda-
nienne
55, rue Bara-
ban
69441 LYON
CEDEX 03 X X X
GRIM 317 , rue Gari-
baldi 69007 LYON X X X
SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï 69007 LYON X X X
S.A.A.J.E.S.
Service d'Aide et d'Accompa-
gnement Juridique et Social
26, rue de la
Gare 69009 LYON X X X
U.D.A.F.
Union Départementale des
Associations familiales du
Rhône
12 bis, rue
Jean-Marie
Chavant
69361 LYON
CEDEX 07 X X X X X
Vie et Tutelle 1, rue Laborde 69500 BRON X X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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II) Les personnes physiques agréées au titre de l'article L.472-1 du CASF, hors MAJ (Mesure d'accompagnement
judiciaire).
Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattache ment de chaque mandataire judiciaire exerçant à tit re
individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La liste
complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités du département 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
BERAUD - DUVEAUX Sylvie X X
BERTHET FORTUNE Julie X X
BLACHE Céline X X
BONFILS Pauline X
BOTTE Capucine X X
BOUDY – DE LAMBILLY Claire X (excepté Villeurbanne) X
BRANDT Cyrille X
BRENOT Marie X X
COINTET – RUIZ Thérèse X X
CONSTANTIN – DESVIGNES Monique X
CORTIAL – PIVIN Claire X
COURTIN Jean-Philippe X X
DAUPHIN Claire X X
DAVID Anthony X X
DAVID Vincent X X
DELORME - DREVET Pascale X X
DENOUAL Maxime X X
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portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNE
TRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier X X
DERMIT - LUCIEN Isabelle X X
DESPALLE Amélie X X
DESVIGNES Agathe X X
ELIAS Aurélie X X
ES SADRATI Widad X X
FABRY - COMTE Françoise X
FEDELA – DEBOVE Meriem X
FORRIERE - BORGNAT Christel X X
FOUR - KLIMCZAK Valérie X X
GARCIAValérie X
GIANDOU Alexandre X
GIARD-JALLAN Céline X X
GROSSI Gaëlle X X
JACQUOT Jérôme X X
JOURLIN Émilie X X
LADU Lætitia X X
LE GUERINEL Laure X X
LHERMITTE Delphine X
LOUNIS Christine X
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portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNE
TRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
MAHIEU Pascal Daniel X
MANASSER Alexis X X
MARGE Floriane X X
MATILE David X
MELIS Pauline X
MINATCHY Marine X
MOHLI Milehkir X X
MORGESE Carole X
NACER Mariame X
OGOUDJIAN Christophe X X
PASCAL - ROUSSEL Carole X X
PARTAKELIDIS – ROUCHON Marie-Hélène X
PETIT Clémentine X X
PETITGENET - AUDAP Isabelle X X
PORTELA Amyra X X
PREEL Christophe X X
REGNIER Anaëlle X
RICCI Maryline X
ROCHE – DESCOURS Karine X X
SALAS - BERTRAND Corinne X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE SUR
SAONE
SANNIER - ROCLE Cécile X X
SAUREL Bertrand X X
SENTIS Anne X X
SIGOILLOT – ROMAND Maud X
SOULET Jean-Francis X
SOURD Pauline X
SPITERI Sandra X
TERRY Caroline X (excepté Lyon) X
THERMET - DEBRIE Yvonne X
TOUZET – METRAL Anne X X
VALLET – MARTELET Céline X
VARDALAS Jimmy X X
VENET Jean-Philippe X
VIENNOT - MAZERAN Karine X X
VOIRIN - VIALET Carole X X
VEGAS Aline X
YILDIZ Dilek X X
ZEDIAR - PETIT Fatiha X X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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II) Les personnes physiques désignées dans la déclaration prévue à l'article L.472-6 du CASF (préposé.e.s
d'établissements)
Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa ou
son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que l e tribunal de rattachement. La publication au recue il
administratif ne fera pas mention de l'identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultabl e au
service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale de l'emploi du tra vail et des
solidarités 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE
POSTAL NOM PRENOM
Tribunaux
LYON VIL-
LEURBANNE
Tribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
ALIX
EHPAD Hôpital gé-
riatrique Val
d'Azergue
6 montée du
cardinal Fesch 69380 COQUARD Noémie X X
ANSE Maison de retraite
"Michel LAMY"
176, rue Pas-
teur 69480
DELSAUX -
CHAVRIER Magali X
BELLEVILLE Centre Hospitalier
Beaujeau-Belleville
Rue Paulin Bus-
sières 69220
DELSAUX -
CHAVRIER Magali X
BRON CEDEX Centre hospitalier
Le Vinatier
95, boulevard
Pinel 69677 DARLET
VIRADE
Marie-Hélène
Alexandra X
COUZON AU
MONT D'OR
Association l'Œuvre
de Saint-Léonard
1, rue Cha-
noine Villion 69270
BRUYERE -
NAVARRO
FILLARDET
Christine
Jennifer
X
FRANCHEVILLE Hôpital gériatrique
Antoine Charial
40, avenue de
la Table de
Pierre
69340 ZEDIAR -PETIT Fatiha X
GIVORS
Centre Hospitalier
de Givors EHPAD de
Montgelas
22, rue Doc-
teur ROUX 69700 SIMONETTI Lucie X
GRANDRIS Hôpital Intercom-
munal Grandris
Route de l'hô-
pital 69870 COCQUARD Noémie X
LYON CEDEX 05
Hospices Civils de
Lyon Hôpital géria-
trique P . Garraud
136, rue du
Commandant
Charcot
69322 ZEDIAR -PETIT Fatiha X
LYON CEDEX 08 Centre hospitalier St
Jean de Dieu
290, route de
Vienne 69373 MASTRANGELO -
DELORME Philomène X
SAINT CYR AU
MONT D'OR Centre hospitalier Rue J.B. Perret 69450
ROZIERES
PINET
Cyril
Bertrand X X
SAINT LAURENT
DE CHAMOUS-
SET
Centre Hospitalier
de Saint Laurent de
Chamousset
Le Grand Jar-
din 69930 CHAVAND Aurélie X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE
POSTAL NOM PRENOM
Tribunaux
LYON VIL-
LEURBANNE
Tribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
SAINTE-FOY-
LES-LYON
Centre hospitalier
de Sainte-Foy-lès-
Lyon (CHSFLL)
78 chemin de
Montray BP 45 69110 REY Yvonne X
SAINT SYMPHO-
RIEN SUR COISE Centre Hospitalier 257 avenue de
la Libération 69590 CHAVAND Aurélie X
TARARE
Centre hospitalier
de Tarare EHPAD la
Clairière
1, boulevard
J.B. Martin 69170 COQUARD Noémie X X
Article 3 : En application de l'article D.471-1 dudit code, la préfète notifie sans délai aux juridictions intéressées
la présente liste et informe les mandataires judici aires à la protection des majeurs ainsi que les dél égués aux
prestations familiales de cette notification.
Article 4
: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préf ectoral n° AP_DDETS_HIS_PPV_2025_03_17_001
portant liste des mandataires judiciaires à la prot ection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
dans le département du Rhône.
Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône
dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Lyon sis, 184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de la
publication au recueil des actes administratifs du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète d éléguée pour l'égalité des chances et le directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 16 avril 2025
La Sous-Préfète,
Secrétaire générale adjointe
SIGNE
Judith HUSSON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-04-16-00001
ARRÊTÉ_DÉCONSIGNATION_FONDS
DÉPARTEMENTAL DE
REVITALISATION_CE_13032025
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00001 -
ARRÊTÉ_DÉCONSIGNATION_FONDS DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE_13032025 12
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20250407_02
portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et
consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au
fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation
conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024
entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du
fonds ;
Vu le relevé de décision du comité d'engagement qui s'est tenu le 13 mars 2025 ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00001 -
ARRÊTÉ_DÉCONSIGNATION_FONDS DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE_13032025 13
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne
du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les
sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont les
dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions, prêts
ou avances remboursables à taux zéro).
Coordonnées structures bénéficiaires
Modalité de
l'accompagnement
(subvention ou prêt à taux 0)
Montant
alloué
Dénomination Adresse N° SIRET
MISSION LOCALE
LYON
24 rue Etienne Rognon
69 007 LYON 378 469 878 00128 subvention 60 000 €
ATB 6 rue Ruplinger
69 004 LYON
850 623 588 00017 M. Thomas BASSEGUY
(prêt d'honneur à taux zéro,
48 mois)
21 000 €
APERIENCE
FRANCE
57 rue Franklin
69 002 LYON
818 947 038 00043 Mme Chiara NOCCO
(prêt d'honneur à taux zéro,
48 mois)
22 500 €
TOTAL 103 500 €
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhône Développement
Initiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l'exercice de ses
missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires d 'un prêt d'honneur , tel que
mentionné au tableau à l'article 1 du présent arrêté, soit une rémunération totale de 5 655 €
correspondant à 13 % du décaissement de 43 500 €. Cette rémunération sera payée par la Caisse des
dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte de
consignation n° 2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite
conformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la
Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Préfète du Rhône et la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-04-16-00001 -
ARRÊTÉ_DÉCONSIGNATION_FONDS DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE_13032025 14
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-04-16-00003
DELEGATION DE SIGNATURE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Recouvrement Spécialisé
Ref MERA : 2025-34
Arrêté portant délégation de signature
PRS_2025 -
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DOLY Marie-Laure, inspectrice principale, adjointe au responsable
du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône et à Mme CONDE Laurence, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 300.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
bordereaux d'inscription d'hypothèque légale, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-04-16-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les déclarations de créances et les bordereaux d'inscription d'hypothèque ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique BOLLINI
Martin DZIADKOWIAK
Catherine JUGE
Nadège PECABIN
Mireille RONDEL
inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 300 000 €
Sophie BARBE
Cyrille BEAUME
Ingrid BERTHET
Perrine DUDART
Alexandra GUITHON
Agnès ISSENMANN
Sonia LEYGE
Monia MENASRI
Stéphane NOYER
Khan-Linh N'GUYEN
Nicolas PIEROTTI
Perrine PIEROTTI
Alicja PROSPERINI
Catherine ZELLER
contrôleur 10 000 € 8 000 € 18 mois 150 000 €
Juliane VENDITTI
Viviane VERNEY-PONCET agent 2000 €
/ / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône
A Lyon, le 16 avril 2025
Serge ROUVIÈRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé.
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