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Bureau des Procédures Environnementales
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Arrêté préfectoral PREF-DC-BPE n° 13-2024 prescrivant une amende administrative prévue
par l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la Société TTC
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-25, R.
554-29, R. 554-35 à R. 554-37 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du
livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en
particulier son article 17 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions
techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'Environnement et modification de
plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et, notamment le
fascicule 2 – « Guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°72-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature au
profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu le fascicule 2 - « Guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux » ;
Vu déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2022061403363D du
14 juin 2022 pour le chantier réalisé par la société TTC, sur le territoire de la commune de
Chartres (allée des Hauts Perrons), le 5 septembre 2022 ;
Vu le constat contradictoire n° 102152 du 5 septembre 2022 pour le dommage survenu le
même jour sur un réseau gaz à Chartres, rédigé entre l'exploitant de réseau GRDF et
l'exécutant de travaux TTC et conjointement signé ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société TTC le 26
décembre 2022 ;
Vu l'absence de réponse de la société TTC ;
Vu le courrier du 12 juin 2023, informant la société TTC, conformément à l'article R. 554-37
du Code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont
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elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la société TTC ;
Considérant qu'en application de l'article R. 554-25 du Code de l'Environnement, une
déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l'exécutant
des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24
et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
Considérant que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise chargée des
travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son
intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et
en adaptant les techniques de travaux ;
Considérant que la société TTC a réalisé le 5 septembre 2022 des travaux à proximité des
ouvrages de distribution de gaz de la société GRDF en dehors de l'emprise de la
déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2022061403363D et,
donc, sans connaître la localisation exacte des ouvrages dans la zone où elle effectuait des
travaux ;
Considérant les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le
périmètre des travaux que peut engendrer un endommagement du réseau de distribution
de gaz ;
Considérant que les travaux effectués sont susceptibles d'avoir un impact sur les réseaux
souterrains, au sens de l'article R.554-1 du code de l'Environnement ;
Considérant que l'article R. 554-35 7° du code de l'environnement dispose qu'une amende
administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée
lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné
à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les
éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 relatifs à une
déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des
informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l'article R. 554-35 7° du code de l'environnement, une amende
administrative, d'un montant de 1 000 euros, est appliquée à la société TTC dont le siège
social est situé 19 rue de Fontenay 28110 LUCÉ (SIRET : 47773072500058).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-
et-Loir.
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Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, letribunal administratif d'Orléans :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.554-45, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cettedécision ;
b) Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recourscitoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre compétent dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux a) et b).
eArticle 3 - Notification - Public
Le présent arrêté sera notifié à la société TTC qui devra s'acquitter des amendesadministratives dans un délai n'excédant pas 45 jours à réception du titre de perceptionconformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur des finances publiques de larégion Centre Val de Loire et du Loiret .
Article 4 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le DirecteurRégional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement - Centre-Val de Loire etMonsieur le Directeur des Finances Publiques de la Région Centre-Val de Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chartres, le t 8 seP. 2024
Le Préfet, Pour le Préfetla Secrétp|re Générale
Agnès BONJEAN