EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-282
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de TILLY géré
l'Association l'APEER (3 pages) Page 3
27-2024-10-08-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) géré par l'Association LA RONCE (3 pages) Page 7
27-2024-10-08-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) de LOUVIERS géré par l'EPLSMS IDEFHI (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-10-10-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/037 portant
renouvellement de l'agrément auto-école ECBA Routot (2 pages) Page 14
27-2024-10-11-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/038 portant
modification de l'agrément CSSR ACTIROUTE (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 052 PORTANT
AGRÉMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE
POUR LA
RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE (2
pages) Page 20
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-10-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de
TILLY géré l'Association l'APEER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) de TILLY géré l'Association l'APEER 3
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de Santé ;Lùæ@ Ag. NormandieÉgalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) DE TILLY GERE PAR L'ASSOCIATION L'APEERLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l'Eure
VU :- Lecode de l'action sociale et des familles. notamment les articles L.312-1. L.313-1 et suivants :- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Frangois MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT. Président du ConseilDépartemental de l'Eure :- L'arrêété du 16 décembre 2020 portant création d'un service expérimental d''accompagnement vers et dans lelogement inclusif géré par l'association L'APEER :- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :- Ladécision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie :- L'arrêté du 1" août 2024 portant extension de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) de Tilly géré parl'association L'APEER :- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes ensituation de handicap :- Le projet déposé le L1 avril 2024 par l'association L'APEER :- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil Départemental de l'Eureen date du 1 juillet 2024 informant retenir le projet d'extension de 5 places d'EAM Hors les murs.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de l'Eure :
ARRETENTArticle 1 : L'extension de capacité de l'EAM de Tilly. à hauteur de 5 places « Hors les murs ». est autorisée à compter du1* septembre 2024,Article 2 : L autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par l'association1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) de TILLY géré l'Association l'APEER 4
L'APEER devient caduque à compter du 1 septembre 2024 et entraîne la suppression du n° FINESS géographique:27 002 953 1.La dotation initialement allouée dans le cadre de cette expérimentation est dorénavant attribuée au déploiement du projet del'EAM Hors les murs.Article 3: L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 24 places.Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EAM APEER TILLYAdresse : Castel des Bruyères 27510 TillyN°FINESS : 27 001 401 2Catégorie d'établissement : 448 - EAMMode de financement : 57 — ARS PCD Dot. Glob.
Entité juridique : Association L'APEERN°FINESS : 27 000 065 6Statut juridique : 60 — Association Loi 1901 nonReconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 45 — Accueil temporaire (avec ou sans hébergement)Capacité précédente : 5 placesCapacité totale autorisée : 5 placesCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 5 places
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cetarrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-10-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) de TILLY géré l'Association l'APEER 5
ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de I'Eureet sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. Cettesaisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Fait à Evreux. le4 0 OCT, 2024
¥/ Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie. du Conseil Départemental de l'Eure.
RASSAËRT
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-08-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par
l'Association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par l'Association LA RONCE 7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEst O)Ageqce Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICED'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) GEREPAR L'ASSOCIATION LA RONCELe Directeur général Le Présidentde I'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de I'Fure
VU :- Le code de l'action sociale et des tamilles. notamment les articles L.312-1. L.313-1 et suivants :- Le code général des collectivités territoriales. notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT. Président du ConseilDépartemental de l'Eure :- L'arrêté du 17 novembre 2022 portant renouvellement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour AdultesHandicapés (SAMSAHD géré par l'association La Ronce :- L'arrête du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :- Ladécision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie :- L'appel à manitestation d'intérèt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes ensituation de handicap :- Le projet deposé le 12 avril 2024 par l'association La Ronce :- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil Départemental de l'Eureen date du 1" juillet 2024 informant retenir le projet d'extension de 4 places du SAMSAH.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de 1" Agence Régionale de Santé de Normandte et du Directeur généraldes services du Departement de l'Eure :
ARRETENTArticle 1 : L extension de capacité du SAMSAH. à hauteur de 4 places, est autorisée à compter du 17 septembre 2024Article 2 : Le SAMSAH est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 44 places.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par l'Association LA RONCE 8
Article 3 : Cente autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
| Entité Etablissement : SAMSAH EVREUX LA RONCEAdresse : 23 rue Charles Corbeau 27000 EvreuxN°FINESS : 27 001 8138Catégorie d'établissement | 445 - SAMSAH| Mode de financement : 37 - ARS PCD Dot. Glob.| ]
Entité juridique: Association La RonceN°FINESS : 27 000 083 9Statut juridique : 60 Association Loi 1901 nonReconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapeesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 40 placesCapacité totale autorisée : 44 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour IS ans à compter du 10 mai 2022 soit jusqu'au 9 mai 2037. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonne aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article 1.312-8 dans les conditions prevues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamillesArticle $ : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement important dans l'activité. l'installation.l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du fieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclare par cettedernière à l'autorité compétente avant délivré l'autorisation.Article 8 : Cetarréte peut faire l'objet, dans le délai de deux mois franes à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la préfecture de l'Éureet sur le site internet du Département de l'Eure. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. Cettesaisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur genéral des servicesdu Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant legal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de laprétecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Fait à Evreux.le =B QCT. 2074
Le Direfteur géneral de l'Agence Régionale Le Présidentde Samf de Normandie. du Conseil Départemental de l'Eure.
Françanis MENGIN LECREULX Alexandrd RASSAËRT
be)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par l'Association LA RONCE 9
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par l'Association LA RONCE 10
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-08-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation du
Service d'Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) de LOUVIERS
géré par l'EPLSMS IDEFHI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de LOUVIERS géré par l'EPLSMS IDEFHI 11
=RÉPUBLIQUEFRANÇAISEP @ D Agence Régionale de Santé oEgalité Normandie NovmandieFraternité
VU:
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICED'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) DELOUVIERS GERE PAR L'EPLSMS IDEFHILe Directeur général Le Présidentde 'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l'Eure
Le code de l'action sociale et des familles. notamment les articles L.312-1. .313-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales. notamment l'article 1.3221-9 concemant la compétence du Présidentdu Conseil departemental en matière d'action sociale :Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie .La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT. Président du ConseilDépartemental de l'Eure :L'arrêté du 29 novembre 2021 portant extension de capacité du Service d'Accompagnement Médico-Social pourAdultes Handicapés (SAMSAH) de Louviers géré par EPLSMS IDEFHI :L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie :L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par 'Agence Régionale de Santé de Normandie et lesconseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes ensituation de handicap :Le projet dépose le 12 avril 2024 par FEPLSMS IDEFHI :Le courrier du Directeur général de l Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil Départemental de l'Eureen date du 1" juillet 2024 informant retenir le projet d'extension de 4 places du SAMSAH de Louviers.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de l'Eure :
ARRETENTArticle 1 : l'extension de capacité du SAMSAH de Louviers. à hauteur de 4 places. est autorisée à compter du 1 septembre2024.Article 2 : |e SAMSAH est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 16 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de LOUVIERS géré par l'EPLSMS IDEFHI 12
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : | Entité Etablissement : SAMSAH IDEFHI LOUVIERS| Entité juridique : EPLSMS IDEFHI Adresse : Centre François l'ruffaut | place Guillaume PetitN°FINESS: 76 002 733 27400 Louviers\ Statut juridique: 19 - Ftablissement social et N°FINESS : 27 002 8137médico-social départemental Catégorie d'établissement : 445 - SAMSAHMode de financement : 37 ARS PCD Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 966 _ Accueil et accompagnement médicalise personnes handicapéesl Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 12 places| Capacité totale autorisée : 16 places— —— —— —
Article 4 : Cette autorisation reste accordee pour 13 ans à compter du 17 janvier 2021 soit Jusqu'au 31 décembre 2035, Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à Uarticle L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de Paction sociale et desfamilles,Article $ : La presente autorisation ne peut être cedee qu'avec l'accord de l'autorité competente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement important dans l'activité. l'installation.l'organisation. la direction ou le fonctionnement d'un etablissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est declare à l'autorité compétente avant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indireet d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cetarréte peut faire l'objet. dans le délai de deux mois frances à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la préfecture de l'Eureet sur le site internet du Département de l'Eure. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cettesaisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur general des servicesdu Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrèté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la region Normandie. de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de lEure.
Faita Evreux.le =8 ÜCÏ_ 2"2'0
l.e Directfur général de l'Agence Regionale Le Présidentde Santé fle Normandie. du Conseil Départemental de l'Eure.
Françoig MENGIN LECREUEX Alexandré RASSAËRT
1913
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de LOUVIERS géré par l'EPLSMS IDEFHI 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-10-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/037 portant
renouvellement de l'agrément auto-école ECBA
Routot
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-10-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/037 portant
renouvellement de l'agrément auto-école ECBA Routot 14
PRÉ FET Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service conr'\aiss.ar'\ce d?:s te_r:li!:?ires,Egalité sécurité routlere, erenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/037portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux,- VU l'arrêté DDTM/19/27/00130 du 10 octobre 2019 portant création d'une auto-école sous le numéroE 19 027 0013 O, auto-école E.C.B.A.,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de 'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-13 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 23septembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Laurent WINCENCIAK afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Laurent WINCENCIAK est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 027 0013 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « Laurent WINCENCIAK (ENSEIGNE: E.C.B.A.) » et situé 4 avenue du Général de Gaulle27350 ROUTOT.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.1/2Direction Départementate des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-10-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/037 portant
renouvellement de l'agrément auto-école ECBA Routot 15
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent WINCENCIAK.Évreux, le 10 octobre 2024Pour le sous-préfet d'Évreuxet par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
/Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure ' avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-10-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/037 portant
renouvellement de l'agrément auto-école ECBA Routot 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-11-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/038 portant
modification de l'agrément CSSR ACTIROUTE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-11-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/038 portant
modification de l'agrément CSSR ACTIROUTE 17
E . Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de I'EurePREFETD E L'E U RE _ Service connaissance des territoires,. , sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/24/038 portant modification de |'agrémentd'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-| à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R:223-5 à R 223-9,-VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux,.- VU l'arrété SCTSRD/BER27/22/024 du 8 décembre 2022 portant renouvellement de I'agrément d'uncentre de stages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-13 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,Considérant la demande pour le changement d'adresse du siège du centre de stages de sensibilisationà la sécurité routière effectuée par Monsieur Joël POLTEAU pour le centre de récupération de pointsdénommé ACTI-ROUTE,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de J'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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ARRETE
Article premier: |'arrété SCTSRD/BER27/22/024 du 8 décembre 2022 est modifié comme suit en sonarticle premier :Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 027 0006 O, un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTIROUTE et situé 4 rueGeorges Charpak 85200 FONTENAY LE COMTE.
Article 2 : le reste sans changement.
Article 3: la modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrété peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joél POLTEAU.
Évreux, le 11 octobre 2024Pour le sous-préfet d'Evreuxet par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
ureaulon rputiereSylvain Bachellez
2/2Direction Départementale des Territoires - de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 25 60 60
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-10-00003
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 052 PORTANT
AGRÉMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE
POUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE
MÉDICALE A LA CONDUITE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 052 PORTANT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE
POUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE 20
E . DIRECTION DES SÉCURITÉS- Bureau des droits à conduirePREFET et de la sécurité routièreDE L'EUREijertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 052 PORTANT AGRÉMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE, POUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduirede durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Karl TERROLLION , directeur de cabinet de l'Eure:Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25juillet 2013, relatives à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;Vu la demande du docteur BOULET Pascal, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vued'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet privé et en commissionprimaire.Considérant que le docteur BOULET Pascal a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31juillet 2012 susvisé ;Considérant que les conditions de délivrance de l''agrément sont réunies.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure.
ARRÊTE
Article 1°":M. BOULET Pascal, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitudeà la conduite en cabinet privé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2:Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire.Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » quiest remis au patient. Il informe l''usager qu''il doit accomplir les démarches pour I'obtention dupermis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr.En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présentagrément.
Préfecture de I'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 ÉVREUX cedex
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Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et detransmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de sonagrément.Article 3:Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteur BOULETPascal et adressé en copie, au conseil départemental de 'Ordre des médecins.
Évreux, le îfl OCT. 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinetPc
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