PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-510
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-09-04-00005 - Décision tarifaire n°23972 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de EHPAD ASSOMPTION - 750068959
(3
pages) Page 4
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-09-07-00011 - Arrêté n°2023-072 - Autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de compétition du périmètre Tour Eiffel -
Champs-de-Mars dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques -
Place Jacques Rueff - 7ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 8
75-2023-09-07-00012 - Arrêté n°2023-073 autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de compétition de Roland Garros dans
le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques - 16ème arrondissement de
Paris
(2 pages) Page 11
75-2023-09-07-00013 - Arrêté n°2023-074 approuvant l'autorisation spéciale
d'installations temporaires pour le dépôt de transport des véhicules
accrédités de Paris 2024 - Secteur Auteuil dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques - 2 route d□Auteuil aux lacs - 16ème
arrondissement de Paris
(2 pages) Page 14
75-2023-09-11-00002 - Arrêté n°2023-075 portant sur le refus de la
déclaration de travaux N°075 116 23 V0491, déposée par SFR, visant des
travaux de modification d□aspect extérieur d□une construction par une
installation d□un relais de téléphonie mobile sis 5 avenue Albert de Mun
situés dans le site classé du jardin du Palais de Chaillot dans le 16ème
arrondissement de Paris (2 pages) Page 17
75-2023-09-11-00003 - Arrêté n°2023-076 portant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0509,
déposée par la Ville de Paris,
visant des travaux de coupe et d□abattage d□un arbre sur le domaine
public, sis avenue Matignon situés dans le site classé partie des
Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 20
75-2023-09-11-00005 - Arrêté n°2023-077 p ortant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0510,
déposée par la Ville de Paris,
visant des travaux de coupe et d□abattage d□un arbre d□alignement sur le
domaine public, sis avenue des Champs-Elysées situés dans le site classé
partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème
arrondissement de Paris (2 pages) Page 23
2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-09-08-00018 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation
à organiser une manifestation nautique
intitulée « EDF Aqua Challenge »
édition 2023, les 16 et 17 septembre 2023 sur le bassin de la Villette à Paris
(5 pages) Page 26
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-09-00001 - Arrêté n°2023-01045 autorisant la mise en □uvre de
moyens de protection contre les menaces résultant d□aéronefs circulant
sans personne à bord à Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby
Australie Géorgie qui se déroulera au Stade de France le samedi 9
septembre 2023 (4 pages) Page 32
75-2023-09-09-00002 - Arrêté n°2023-01046 autorisant la mise en □uvre de
moyens de protection contre les menaces résultant d□aéronefs circulant
sans personne à bord autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la
retransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby les 9 et 10
septembre 2023
(5 pages) Page 37
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-09-04-00005
Décision tarifaire n°23972 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
ASSOMPTION - 750068959
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-04-00005 - Décision tarifaire n°23972 portant fixation du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD ASSOMPTION - 750068959 4
Al
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23972 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD ASSOMPTION - 750068959
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/10/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ASSOMPTION (750068959) sise 19 R ASSOMPTION 75016, Paris 16e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152);
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-04-00005 - Décision tarifaire n°23972 portant fixation du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD ASSOMPTION - 750068959 5
Article 1""
Article 2DECIDE
À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 687 755,83 € au titre de 2023,
dont -137 551,17 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 312,99 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour550 204,66 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
de soins est fixé, à titre transitoire, à 825 307,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 825 307,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 775,58 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-04-00005 - Décision tarifaire n°23972 portant fixation du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD ASSOMPTION - 750068959 6
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 04 septembre 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-09-04-00005 - Décision tarifaire n°23972 portant fixation du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD ASSOMPTION - 750068959 7
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-09-07-00011
Arrêté n°2023-072 - Autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de
compétition du périmètre Tour Eiffel -
Champs-de-Mars dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques - Place Jacques
Rueff - 7ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-07-00011 - Arrêté n°2023-072 - Autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de compétition du périmètre Tour Eiffel - Champs-de-Mars dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques - Place Jacques Rueff - 7ème arrondissement de Paris8
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2023 – 072

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant les installations temporaires du site de comp étition du
périmètre Tour Eiffel - Champs-de-Mars dans le cadr e des Jeux Olympiques et Paralympiques
Sis Place Jacques Rueff dans le 7 ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2020-059 donnant subdélégation de sig nature à Frédéric Masviel chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris en matière de monuments historiques et
d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Par alympiques de Paris 2024 concernant le
périmètre Tour Eiffel - Champs-de-Mars, présentée à l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Paris le 07/07/2023 et enregistré sou s le numéro as 075 107 23 v0003 ;
Vu l'avis favorable l'Architecte des Bâtiments de F rance en date du 06/09/2023 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 107 23 v0003.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les autorisations spéciales de travaux as 075 107 2 3 v0003, prévues par les articles
susvisés du code du patrimoine, concernant les installations temporaires du site de compétiti on du
périmètre Tour Eiffel - Champs-de-Mars situé Place Jacques Rueff dans le 7 ème arrondissement, est
accordée ;

ARTICLE 2 : Le projet est situé dans un site classé au titre d e la loi du 2 mai 1930 sur les sites.
Conformément à l'article R. 425-17 du code de l'urb anisme, la décision prise sur le demande de permis
ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu pa r les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de
l'environnement. Cet accord est donné par le minist re chargé des sites, après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des si tes ;

ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-07-00011 - Arrêté n°2023-072 - Autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de compétition du périmètre Tour Eiffel - Champs-de-Mars dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques - Place Jacques Rueff - 7ème arrondissement de Paris9


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-07-00011 - Arrêté n°2023-072 - Autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de compétition du périmètre Tour Eiffel - Champs-de-Mars dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques - Place Jacques Rueff - 7ème arrondissement de Paris10
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-09-07-00012
Arrêté n°2023-073 autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de
compétition de Roland Garros dans le cadre des
Jeux Olympiques et Paralympiques - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-07-00012 - Arrêté n°2023-073 autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de compétition de Roland Garros dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques - 16ème
arrondissement de Paris11

Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2023 – 073

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant les installations temporaires du site de comp étition
de Roland Garros dans 8 Boulevard d'Auteuil le cadr e des Jeux Olympiques et Paralympiques
Sis dans le 16 ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2020-059 donnant subdélégation de sig nature à Frédéric Masviel chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris en matière de monuments historiques et
d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Par alympiques de Paris 2024 concernant le
périmètre Roland Garros, présentée à l'unité départ ementale de l'architecture et du patrimoine de
Paris le 03/07/2023 et enregistré sous le numéro as 075 116 23 v0004 ;
Vu l'avis favorable l'Architecte des Bâtiments de F rance en date du 07/09/2023 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 116 23 v0004.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les autorisations spéciales de travaux as 075 107 2 3 v0003, prévues par les articles
susvisés du code du patrimoine, concernant les installations temporaires du site de compétiti on du
périmètre Tour Eiffel - Champs-de-Mars situé Place Jacques Rueff dans le 7 ème arrondissement, est
accordée assorties de recommandations ou d'observat ions ;

ARTICLE 2 : En raison du caractère exceptionnel du site des se rres d'Auteuil, comme lors de
l'organisation du tournoi annuel, il conviendra de protéger ce secteur de tout affichage et décoration
excessif, afin de lui conserver ses qualités spécif iques à l'écart des stades principaux du site de Ro land
Garros ;

ARTICLE 3 : Le projet est situé dans un site classé au titre d e la loi du 2 mai 1930 sur les sites.
Conformément à l'article R. 425-17 du code de l'urb anisme, la décision prise sur le demande de permis
ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu pa r les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de
l'environnement. Cet accord est donné par le minist re chargé des sites, après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des si tes ;

ARTICLE 4 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-07-00012 - Arrêté n°2023-073 autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de compétition de Roland Garros dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques - 16ème
arrondissement de Paris12


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-07-00012 - Arrêté n°2023-073 autorisation spéciale
d'installations temporaires du site de compétition de Roland Garros dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques - 16ème
arrondissement de Paris13
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-09-07-00013
Arrêté n°2023-074 approuvant l'autorisation
spéciale d'installations temporaires pour le
dépôt de transport des véhicules accrédités de
Paris 2024 - Secteur Auteuil dans le cadre des
Jeux Olympiques et Paralympiques - 2 route
d□Auteuil aux lacs - 16ème arrondissement de
Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-07-00013 - Arrêté n°2023-074 approuvant l'autorisation
spéciale d'installations temporaires pour le dépôt de transport des véhicules accrédités de Paris 2024 - Secteur Auteuil dans le cadre
des Jeux Olympiques et Paralympiques - 2 route d□Auteuil aux lacs - 16ème arrondissement de Paris14
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2023 – 074

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant les installations temporaires pour le dépôt d e transport des
véhicules accrédités de Paris 2024 dans le secteur Auteuil dans le cadre des Jeux Olympiques et Paraly mpiques
Sis 2 route d'Auteuil aux lacs dans le 16 ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2020-059 donnant subdélégation de sig nature à Frédéric Masviel chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris en matière de monuments historiques et
d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Par alympiques de Paris 2024 concernant le dépôt de
transport des véhicules accrédités de Paris 2024 da ns le secteur Auteuil , présentée à l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris le 17/0 7/2023 et enregistré sous le numéro as 075 116 23
v0005 ;
Vu l'avis favorable l'Architecte des Bâtiments de F rance en date du 07/09/2023 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 116 23 v0005.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les autorisations spéciales de travaux as 075 116 2 3 v0005, prévues par les articles
susvisés du code du patrimoine, concernant les installations temporaires pour le dé pôt de transport des
véhicules accrédités de Paris 2024 dans le secteur Auteuil, situé 2 route d'Auteuil aux lacs dans le 16 ème
arrondissement, est accordée ;

ARTICLE 2 : Le projet est situé dans un site classé au titre d e la loi du 2 mai 1930 sur les sites.
Conformément à l'article R. 425-17 du code de l'urb anisme, la décision prise sur le demande de permis
ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu pa r les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de
l'environnement. Cet accord est donné par le minist re chargé des sites, après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des si tes ;

ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-07-00013 - Arrêté n°2023-074 approuvant l'autorisation
spéciale d'installations temporaires pour le dépôt de transport des véhicules accrédités de Paris 2024 - Secteur Auteuil dans le cadre
des Jeux Olympiques et Paralympiques - 2 route d□Auteuil aux lacs - 16ème arrondissement de Paris15


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-07-00013 - Arrêté n°2023-074 approuvant l'autorisation
spéciale d'installations temporaires pour le dépôt de transport des véhicules accrédités de Paris 2024 - Secteur Auteuil dans le cadre
des Jeux Olympiques et Paralympiques - 2 route d□Auteuil aux lacs - 16ème arrondissement de Paris16
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-09-11-00002
Arrêté n°2023-075 portant sur le refus de la
déclaration de travaux N°075 116 23 V0491,
déposée par SFR, visant des travaux de
modification d□aspect extérieur d□une
construction par une installation d□un relais de
téléphonie mobile sis 5 avenue Albert de Mun
situés dans le site classé du jardin du Palais de
Chaillot dans le 16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-11-00002 - Arrêté n°2023-075 portant sur le refus de la
déclaration de travaux N°075 116 23 V0491, déposée par SFR, visant des travaux de modification d□aspect extérieur d□une
construction par une installation d□un relais de téléphonie mobile sis 5 avenue Albert de Mun situés dans le site classé du jardin du
Palais de Chaillot dans le 16ème arrondissement de Paris17
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 075


Portant sur le refus de la déclaration de travaux N °075 116 23 V0491,
déposée par SFR, visant des travaux de modification d'aspect extérieur d'une construction
par une installation d'un relais de téléphonie mobi le
sis 5 avenue Albert de Mun situés dans le site clas sé du jardin du Palais de Chaillot
dans le 16ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu l'arrêté n°2020-059 du 18/08/20 de Monsieur Laur ent Roturier, Directeur Régional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur
Frédéric Masviel, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris,
en matière d'espaces protégés, articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;
Vu la déclaration préalable (DP) N° 075 116 23 V049 1 déposée par SFR, visant des travaux de
modification d'aspect extérieur d'une construction par une installation d'un relais téléphonie
mobile sis 5 avenue Albert de Mun situés dans le si te classé du jardin du Palais de Chaillot
dans le 16ème arrondissement de Paris ;
Vu la transmission de la DP N° 075 116 23 V0491 vis ant des travaux de modification d'aspect
extérieur d'une construction par une installation d 'un relais de téléphonie mobile dans le site
classé du jardin du Palais de Chaillot dans le 16 ème arrondissement de Paris par la direction de
l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du 19/07/2 023;
Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 02/08/2023 ;

ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 23 V0491, dépos ée par SFR, visant des travaux
de modification d'aspect extérieur d'une constructi on par une installation d'un relais de
téléphonie mobile sis 5 avenue Albert de Mun situés dans le site classé du jardin du Palais de
Chaillot dans le 16ème arrondissement de Paris, ne sont pas autorisés pou r les motifs suivants.

ARTICLE 2 : La qualité des projets au sein du site classé part icipe à sa promotion. Cette
exigence qualitative vise ici la présentation de la surélévation d'un édicule technique déjà
peu esthétique et mal intégré dans le site classé d u jardin du Trocadéro en vue de dissimuler
deux antennes relais de radio téléphonie. Or, par l es critères dimensionnels de cet édicule
surélevé, ce projet présente une disproportion de v isées contraires aux attendus qualitatifs
requis en site classé Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-11-00002 - Arrêté n°2023-075 portant sur le refus de la
déclaration de travaux N°075 116 23 V0491, déposée par SFR, visant des travaux de modification d□aspect extérieur d□une
construction par une installation d□un relais de téléphonie mobile sis 5 avenue Albert de Mun situés dans le site classé du jardin du
Palais de Chaillot dans le 16ème arrondissement de Paris18


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance et le Chef de l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d e Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 11 septembre 2023
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL




Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles,
servitudes de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification
de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le pr éfet d'un recours gracieux. Cette dernière
démarche prolonge le délai du recours contentieux q ui doit, alors, être introduit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te rme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-11-00002 - Arrêté n°2023-075 portant sur le refus de la
déclaration de travaux N°075 116 23 V0491, déposée par SFR, visant des travaux de modification d□aspect extérieur d□une
construction par une installation d□un relais de téléphonie mobile sis 5 avenue Albert de Mun situés dans le site classé du jardin du
Palais de Chaillot dans le 16ème arrondissement de Paris19
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-09-11-00003
Arrêté n°2023-076 portant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0509,
déposée par la Ville de Paris, visant des travaux
de coupe et d□abattage d□un arbre sur le
domaine public, sis avenue Matignon situés dans
le site classé partie des Champs-Elysées avec
Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de
Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-11-00003 - Arrêté n°2023-076 portant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0509,
déposée par la Ville de Paris, visant des travaux de coupe et d□abattage d□un arbre sur le domaine public, sis avenue Matignon situés
dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris20
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 076

Portant approbation de la déclaration de travaux N° 075 108 23 V0509,
déposée par la Ville de Paris,
visant des travaux de coupe et d'abattage d'un arbr e sur le domaine public, sis avenue Matignon
situés dans le site classé partie des Champs-Elysée s avec Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu l'arrêté n°2020-059 du 18/08/20 de Monsieur Laur ent Roturier, Directeur Régional des Affaires
culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélé gation de signature à Monsieur Frédéric Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces
protégés, articles R.341-10 et 11 du code de l'envi ronnement ;
Vu la déclaration préalable (DP) N° 075 108 23 V050 9, déposée par la Ville de Paris, visant des travau x
de coupe et d'abattage d'un arbre sur le domaine pu blic sis avenue Matignon, situés dans le site class é
partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris ;
Vu la transmission de la DP N° 075 108 23 V0509 vis ant des travaux de coupe et d'abattage d'un arbre
sur le domaine public sis avenue Matignon, situés d ans le site classé partie des Champs-Elysées avec
Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris par la direction de l'Urba nisme de la Ville de Paris
en date du 17/08/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 06/09/2023 ;
ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 108 23 V0509, dépos ée par la Ville de Paris, visant des
travaux de coupe et d'abattage d'un arbre sur le do maine public sis avenue Matignon, situés dans le
site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la -Reine dans le 8ème arrondissement de Paris sont
autorisés.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale
de l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-
France.


Fait à Paris, le 11 septembre 2023
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-11-00003 - Arrêté n°2023-076 portant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0509,
déposée par la Ville de Paris, visant des travaux de coupe et d□abattage d□un arbre sur le domaine public, sis avenue Matignon situés
dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris21


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-11-00003 - Arrêté n°2023-076 portant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0509,
déposée par la Ville de Paris, visant des travaux de coupe et d□abattage d□un arbre sur le domaine public, sis avenue Matignon situés
dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris22
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-09-11-00005
Arrêté n°2023-077 p ortant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0510,
déposée par la Ville de Paris, visant des travaux
de coupe et d□abattage d□un arbre
d□alignement sur le domaine public, sis avenue
des Champs-Elysées situés dans le site classé
partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine
dans le 8ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-11-00005 - Arrêté n°2023-077 p ortant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0510,
déposée par la Ville de Paris, visant des travaux de coupe et d□abattage d□un arbre d□alignement sur le domaine public, sis avenue
des Champs-Elysées situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris23
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 077

Portant approbation de la déclaration de travaux N° 075 108 23 V0510,
déposée par la Ville de Paris,
visant des travaux de coupe et d'abattage d'un arbr e d'alignement sur le domaine public,
sis avenue des Champs-Elysées
situés dans le site classé partie des Champs-Elysée s avec Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu l'arrêté n°2020-059 du 18/08/20 de Monsieur Laur ent Roturier, Directeur Régional des Affaires
culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélé gation de signature à Monsieur Frédéric Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces
protégés, articles R.341-10 et 11 du code de l'envi ronnement ;
Vu la déclaration préalable (DP) N° 075 108 23 V051 0, déposée par la Ville de Paris, visant des travau x
de coupe et d'abattage d'un arbre d'alignement sur le domaine public sis avenue des Champs-Elysées,
situés dans le site classé partie des Champs-Elysée s avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de
Paris ;
Vu la transmission de la DP N° 075 108 23 V0510 vis ant des travaux de coupe et d'abattage d'un arbre
d'alignement sur le domaine public sis avenue des C hamps-Elysées, situés dans le site classé partie de s
Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris par la direction de
l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du 17/08/2 023 ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 06/09/2023 ;
ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 108 23 V0510, dépos ée par la Ville de Paris, visant des
travaux de coupe et d'abattage d'un arbre d'alignem ent sur le domaine public sis avenue des Champs-
Elysées, situés dans le site classé partie des Cham ps-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème
arrondissement de Paris sont autorisés.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale
de l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-
France.


Fait à Paris, le 11 septembre 2023
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-11-00005 - Arrêté n°2023-077 p ortant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0510,
déposée par la Ville de Paris, visant des travaux de coupe et d□abattage d□un arbre d□alignement sur le domaine public, sis avenue
des Champs-Elysées situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris24


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-09-11-00005 - Arrêté n°2023-077 p ortant approbation de la
déclaration de travaux N° 075 108 23 V0510,
déposée par la Ville de Paris, visant des travaux de coupe et d□abattage d□un arbre d□alignement sur le domaine public, sis avenue
des Champs-Elysées situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris25
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-09-08-00018
Arrêté autorisant la Fédération française de
natation à organiser une manifestation nautique
intitulée « EDF Aqua Challenge » édition 2023, les
16 et 17 septembre 2023 sur le bassin de la
Villette à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-08-00018 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation à organiser une manifestation nautique
intitulée « EDF Aqua Challenge » édition 2023, les 16 et 17 septembre 2023 sur le bassin de la Villette à Paris26
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la Fédération française de natation à organiser une manifestation nautique
intitulée « EDF Aqua Challenge » édition 2023, les 16 et 17 septembre 2023
sur le bassin de la Villette à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation « EDF Aqua Challenge » édition 2023,
les 16 et 17 septembre 2023, déposée par la Fédération française de natation le 30 août 2023 ;
Vu l'avis du service des canaux de la Ville de Paris daté du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France du 5 septembre 2023 ;
Vu la consultation de la préfecture de police le 30 août 2023 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-08-00018 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation à organiser une manifestation nautique
intitulée « EDF Aqua Challenge » édition 2023, les 16 et 17 septembre 2023 sur le bassin de la Villette à Paris27
ARRÊTE
ARTICLE 1er
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la Fédération française de natation , est autorisée à organiser la
manifestation nautique intitulé « EDF Aqua Challenge » édition 2023, les 16 et 17 septembre
2023 sur le réseau fluvial de la ville de Paris, dans le bassin de la Villette, telle que présentée
dans son dossier déposé auprès du Préfet de Paris le 30 août 2023.
ARTICLE 2
Pour les besoins et la sécurité de la manifestation nautique, la navigation est arrêtée sur la
bassin de la Villette, entre le pont de Crimée et l'écluse 1-2 du canal Saint-Martin :
- le samedi 16 septembre de 08h00 à 12h00,
- le dimanche 17 septembre de 09h00 à 11h30.
Un avis à la batellerie sera diffusé par le service des canaux de la ville de Paris pour prévenir les
usagers de la voie d'eau de cette manifestation, des arrêts de la navigation et de ses
conséquences sur la navigation.
ARTICLE 3
Par dérogation à l'article 38 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le
réseau fluvial de la Ville de Paris, la baignade est autorisée, dans le cadre strictement limité à
cette manifestation.
En dehors de la zone aménagée entre le pont de Crimée et l'écluse 1-2 du canal Saint-Martin,
toute baignade reste interdite.
ARTICLE 4
Pour assurer la sécurité de la manifestation, l'organisateur respecte les prescriptions suivantes :
•L'organisateur se conforme à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•Il assume la charge de la sécurité générale sur l'évènement. Il dispose d'un personnel
suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police et les
organismes de secourismes agréés. Il met en œuvre les mesures nécessaires afin de
lutter contre le risque de chute accidentelle et de noyade.
•Il veille au respect des prescriptions fédérales (personnels encadrants diplômés,
bonnets de bain, port d'une combinaison néoprène obligatoire si la température de
l'eau est inférieure à 18 degrés).
•Il respecte les prescriptions imposées par le service des canaux de la Ville de Paris sur
l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux niveaux
sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra respecter les articles R-1334-
32 et R-1334-35 du code de la santé publique).
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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intitulée « EDF Aqua Challenge » édition 2023, les 16 et 17 septembre 2023 sur le bassin de la Villette à Paris28
•L'organisateur doit veiller à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l'ordre
public et à la tranquillité publique et n'occasionne aucun débordement à l'extérieur de
la zone.
•En dehors des horaires de la manifestation, il est responsable du gardiennage de toute
installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au
public.
•Pour l'installation de pontons contre le quai, il utilise les dispositifs déjà en place :
bollards, anneaux, goujons femelles.
•Il doit être en possession de toutes les autorisations nécessaires auprès des
gestionnaires des zones occupées.
•Un système de vigie est organisé afin de prévenir l'arrivée de bateaux sur le site de la
manifestation.
•Pour l'arrêt de la navigation, l'organisateur fait respecter la zone de sécurité en plaçant
de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêcher toute intrusion.
•Le départ des courses est donné seulement après accord du service des canaux.
•La nage est interdite à moins de 50 mètres des écluses.
•La ligne de nage doit être matérialisée par des bouées souples que les nageurs ne
seront pas autorisés à franchir.
•Les embarcations de sécurité nautique surveillent que les nageurs ne sortent pas de la
zone de baignade.
•L'organisateur veille, si l'accès à l'eau se fait en sautant, qu'un repérage subaquatique
soit réalisé en amont pour prévenir la présence de hauts fonds ou d'objets immergés.
•L'organisateur doit assurer la sécurité des participants au moyen d'embarcations à
moteur, afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans les meilleures
conditions de sécurité. Ces embarcations devront être équipées d'une liaison VHF
permettant d'être en contact en permanence avec les usagers de la voie d'eau et leurs
occupants et tous les passagers devront porter des gilets de sauvetage. L'organisateur
communiquera copie des permis des personnes qui piloteront les embarcations
encadrant cette manifestation au service des canaux.
•Les responsables sécurité doivent rester en contact VHF (canal 20 – numéro
d'astreinte : 06 32 65 58 12) et se conformer aux observations formulées par les agents
des canaux.
•L'organisateur doit s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant
les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les
conditions hydrauliques permettent la réalisation de la manifestation.
ARTICLE 5
L'organisateur doit respecter les prescriptions de l'agence régionale de santé (ARS) suivantes :
•Il transmet un profil de baignade complet à l'ARS en amont de la manifestation.
•ll réalise une campagne d'analyse de l'eau dans les 8 jours précédant la manifestation et
dans un délai permettant à l'ARS de recevoir les résultats avant la survenue de l'activité.
•Ces campagnes doivent répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade (cf.
directive 2006/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 février 2006
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intitulée « EDF Aqua Challenge » édition 2023, les 16 et 17 septembre 2023 sur le bassin de la Villette à Paris29
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE) et comprendre a minima trois points de prélèvement situés a départ, au
milieu et en fin de trajet. L'ensemble des résultats seront transmis à l'ARS.
•Il annule la manifestation si un seul des résultats d'analyse des prélèvements effectués
dans les 8 jours précédant celle-ci sont les suivants : concentration en Escherichia Coli
supérieure à 900 UFC/100 ml ou concentration en entérocoques supérieure à
330 UFC/100 ml.
•Il annule la manifestation en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en
cas de fortes dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses…).
•Il met à disposition un nombre suffisant de douches avec savon. Les participants
doivent prendre une douche avec savon après chaque baignade.
•Il veille au ramassage des déchets sur les berges très fréquentées à ce niveau du canal,
voir envisager des actions de dératisation au vu du risque lié à la présence de
leptospires dans l'eau. En effet, les rats peuvent être porteurs de cette bactérie et la
leptospirose est une maladie grave qui nécessite un diagnostic et une prise en charge
rapides.
•Il s'assure du bon état de santé de l'ensemble des participants et à les sensibiliser sur la
nécessiter de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes
digestifs (vomissements, diarrhées…) dans les jours suivant la manifestation.
•Il informe les participants que l'eau du canal ne dispose pas à tout moment et en tout
point de la qualité baignade.
•Il communique pour rappeler que la nage est interdite dans les canaux parisiens et
fournit un plan de communication à ce sujet.
ARTICLE 6
L'organisateur doit suivre les préconisations suivantes du code du sport :
•L'article L. 312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•L'article L. 331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2 du même code, ne doit présenter
aucun risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des baigneurs.
l'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de
manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L. 332-1 à L. 332-5 du même code (concernant l'état d'ivresse
et l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D. 331-5 du même
code ;
•L'article R. 331-4 du même code qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du même code concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-08-00018 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation à organiser une manifestation nautique
intitulée « EDF Aqua Challenge » édition 2023, les 16 et 17 septembre 2023 sur le bassin de la Villette à Paris30
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié à la Fédération française de natation et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 9
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
et la maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris, le 08/09/2023

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/5Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-08-00018 - Arrêté autorisant la Fédération française de natation à organiser une manifestation nautique
intitulée « EDF Aqua Challenge » édition 2023, les 16 et 17 septembre 2023 sur le bassin de la Villette à Paris31
Préfecture de Police
75-2023-09-09-00001
Arrêté n°2023-01045 autorisant la mise en □uvre
de moyens de protection contre les menaces
résultant d□aéronefs circulant sans personne à
bord à Saint-Denis, dans le cadre de match de
rugby Australie Géorgie qui se déroulera au
Stade de France le samedi 9 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00001 - Arrêté n°2023-01045 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord à Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202332
Ëx
CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
ARRETE N°2023-01045
autorisant la mise en œuvre de moyens de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord à Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby
Australie Géorgie qui se déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vue le code de procédure pénale
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et R. 213-2 à R. 213-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) visant à mettre en œuvre un dispositif visant à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord ;
Considérant les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure
conformément auxquelles les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs visant à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d''un aéronef circulant sans personne à bord, en cas
de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public ;
Considérant les recommandations temporaires de l'agence nationale des fréquences d8
septembre 2023 en l'absence d'étude d'impact sur une partie des brouilleurs LAD en
protection des sites de le Coupe du monde de rugby 2023 ;
Considérant que se déroulera le samedi 9 septembre 2023, le match de la Coupe du monde
de rugby 2023 entre l'équipe d'Australie et I'équipe de Géorgie au Stade de France à Saint-
Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion un nombre important de spectateurs (78 000)
ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ;
Considérant par ailleurs qu'à I'occasion de la coupe du monde de Rugby, un Village du
Rugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint-Denis, à proximité du Stade de France, afin
de proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs ; qu'à
Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00001 - Arrêté n°2023-01045 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord à Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202333
l'occasion du match entre l'équipe d'Australie et l 'équipe de Géorgie, un nombre important
de participants (6 000) est attendu aux abords et à l'intérieur du Vil lage du Rugby ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le
5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que le samedi 9 septembre 2023, d'autres rassemblements et
évènements se tiendront dans la capitale et en prov ince, en particulier l'installation d'un
Village du Rugby sur la place de la Concorde, qui m obiliseront fortement les services de
police et de gendarmerie pour en assurer la sécurit é et le bon déroulement ;
Considérant que la demande formulée par la directio n de l'ordre public et de la circulation
porte sur dispositif visant à rendre inopérant l'éq uipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.2 26-1 du code de la sécurité intérieure, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif visant à ren dre inopérant l'équipement radioélectrique
d'un aéronef circulant sans personne à bord , en amont et en aval de cet évènement
permettant de le sécuriser dans le périmètre annexé au présent arrêté ; que compte tenu de
ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n 'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant enfin que dispositif visant à rendre in opérant l'équipement radioélectrique
d'un aéronef circulant sans personne à bord fera l' objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recu eil des actes administratifs
du département de Paris et au bulletin d'informatio ns administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur l e site internet de la préfecture de police et
fera l'objet d'une information sur les réseaux soci aux ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE :
Article 1er – L'utilisation d'un dispositif visant à rendre in opérant l'équipement radioélectrique
d'un aéronef circulant sans personne à bord par la direction de l'ordre public et de la
circulation est autorisé à Saint-Denis, à l'occasio n du match de la Coupe du monde de rugby
2023 entre l'Australie et la Géorgie.
Article 2 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée le samedi 9 septembre 2023 de 17h00 à
22h00.
Article 4 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
2Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00001 - Arrêté n°2023-01045 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord à Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202334
Article 5 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures du département de Paris, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 09 septembre 2023
p/ Laurent NUÑEZ
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00001 - Arrêté n°2023-01045 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord à Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202335
Annexe de l'arrêté n° 2023-01045 du 09 Septembre 20 23
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00001 - Arrêté n°2023-01045 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord à Saint-Denis, dans le cadre de match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202336
Préfecture de Police
75-2023-09-09-00002
Arrêté n°2023-01046 autorisant la mise en □uvre
de moyens de protection contre les menaces
résultant d□aéronefs circulant sans personne à
bord autour du Village du rugby à Paris à
l□occasion de la retransmission des matchs de la
Coupe du monde de rugby les 9 et 10 septembre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00002 - Arrêté n°2023-01046 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des
matchs de la Coupe du monde de rugby les 9 et 10 septembre 202337
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@Ei%
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-01046
autorisant la mise en œuvre de moyens de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord autour du Village du rugby à Paris à l'occasion de la
retransmission des matchs de la Coupe du monde de r ugby les 9 et 10 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;Vu le code pénal ;
Vue le code de procédure pénale
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2023 formée pa r le directeur de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) ;
Considérant les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure
conformément auxquelles les services de l'Etat peuv ent utiliser des dispositifs visant à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas
de menace imminente, pour les besoins de l'ordre pu blic ;
Considérant les recommandations temporaires, de l'a gence nationale des fréquences du 8
septembre 2023, en l'absence d'étude d'impact sur u ne partie des brouilleurs LAD en
protection des sites de la Coupe du monde de rugby 2023 ;
Considérant qu'à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023 qui se tiendra en France
du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2 023, un Village du rugby sera installé
Place de la Concorde où seront retransmis en direct l'ensemble des matchs de la Coupe du
monde ; qu'à cette occasion, des écrans géants sero nt disposés afin de permettre aux
visiteurs de suivre en direct les matchs ; qu'un nombre très important de spectateurs ainsi que
de nombreuses personnes étrangères venues pour cett e occasion seront attendus aux abords
et à l'intérieur du Village du rugby ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet
évènement est susceptible de constituer une cible p rivilégiée et symbolique pour des actesPréfecture de Police - 75-2023-09-09-00002 - Arrêté n°2023-01046 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des
matchs de la Coupe du monde de rugby les 9 et 10 septembre 202338
de nature terroriste ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le
5 mars 2021 ;
Considérant que la demande formulée par la directio n de l'ordre public et de la circulation
porte sur la mise en œuvre de dispositif visant à r endre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.2 26-1 du code de la sécurité intérieure, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif visant à ren dre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord , en amont et en aval de cet évènement,
permettant de le sécuriser dans le périmètre annexé au présent arrêté ; que compte tenu de
ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n 'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant enfin que le dispositif visant à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord fera l'ob jet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recu eil des actes administratifs du
département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur l e site internet de la préfecture de police et
fera l'objet d'une information sur les réseaux soci aux ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE :
Article 1er – L'utilisation d'un dispositif visant à rendre in opérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord par la di rection de l'ordre public et de la
circulation est autorisée à Paris, place de la Conc orde, autour du village du Rugby.
Article 2 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée le samedi 9 septembre de 17h00 à 1h00 le
lendemain et le dimanche 10 septembre 2023 de 11h00 à 1h00 le lendemain.
Article 4 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
Article 5 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
Fait à Paris, le 09 Septembre 2023
2Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00002 - Arrêté n°2023-01046 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des
matchs de la Coupe du monde de rugby les 9 et 10 septembre 202339
p/ Laurent NUÑEZ
La Préfète, Directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00002 - Arrêté n°2023-01046 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des
matchs de la Coupe du monde de rugby les 9 et 10 septembre 202340
Annexe de l'arrêté n° 2023-01046 du 09 Septembr e 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00002 - Arrêté n°2023-01046 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des
matchs de la Coupe du monde de rugby les 9 et 10 septembre 202341
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Préfecture de Police - 75-2023-09-09-00002 - Arrêté n°2023-01046 autorisant la mise en □uvre de moyens de protection contre les
menaces résultant d□aéronefs circulant sans personne à bord autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des
matchs de la Coupe du monde de rugby les 9 et 10 septembre 202342