ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-117
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2024-05-13-00005 - Délégation de signature CPRV mise à jour au 13 mai
2024 (18 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-05-21-00003 - dérog épandage (4 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-22-00001 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-05-21-00004 et portant encadrement d'une manifestation et
mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 (4 pages) Page 27
35-2024-05-21-00004 - arrêté portant encadrement d'une manifestation et
mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 (4 pages) Page 32
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Centre pénitentiaire Vezin
35-2024-05-13-00005
Délégation de signature CPRV mise à jour au 13
mai 2024
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-05-13-00005 - Délégation de signature CPRV mise à jour au 13 mai 2024 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
Liberté oe ° zs ee
Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 13 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN ;
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux -
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lynda
VERGEROLLE, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-05-13-00005 - Délégation de signature CPRV mise à jour au 13 mai 2024 4
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Willy GOVEN,
Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention — Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie
DELOFFRE, adjointe au chef de détention — Chef de service pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien
LEGOUESBE, responsable UHSI - Chef de service pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-05-13-00005 - Délégation de signature CPRV mise à jour au 13 mai 2024 5
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Pauline LE
DEVEHAT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint..
xArticle 21: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Karine
COUSTANS, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole
BUISSON, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 26: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Premiére surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Déborah
NAGEL, Premiére surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CAREL-
FOUQUET, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Aurélie
MOCQUILLON, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle
VINCIGUERRA, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent.
HARIVEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 36: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Guillaume
CHASSIN, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 46: Délégation permanente de signature est donnée a M. Loic LEROY, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Shayne
TIMOTHY Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Dominique
LUCAS-NEVOUX, Major au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ©
et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et
l'établissement pénitentiaire.
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91njEUSIS Op UOijesa/op JUEVION 9}911E — SoXOUUYCE-ELS 4X X JUSWAIIOSI,P DINSOW E| 19497X | @z-elzy eee |asiesuedX X X LZ-EL? '4onSue] ej sed juapied ou no sed jusuusiduwuos au Inb senuajap seuuosiod saj inod s321diaqui un 1eu31s9qLE-ELZ 4X X X ZZ-ELZ '4 91NsSoU | ap JAUSW2/||PANOUSI JaILUaId ne Japsdod ja }USWS[OSI, 8 aNUSJ9P auuosIad aun }UaLUa/eNIUI 18921EC-ELC '4X X | X | 2c-ELz'u 99Ua31N,p Sed Ud SNuUAa Sap auuosIod aun JUSWAIOSI,| 2 JUBWAIIOSIAOIC Jade}}USWAIIOS|X X X Lp-vez "UY DNCUI|GIDSID UOI}DURS BUN 1aUU0I12e14 NO 21puadsns 'UOIINDAaXxa,p Jasuadsiq= . eX | X X A à S211BUIIdI9SIP SUOIJOUES SP UOIN29XS e SISINS 2] 19NDOA9Y1 19 JBUUOPIOX X X E-VET U S91IBUI[dIDSIP SUOIJOUES SAP JODUOUOX X X C-VET 4 AUI|dISSIP BP UOISSILULUOD e| 12PIS244X X X O-vET 'H DUI|CIDSID SP UOISSILULUOD e] ap SNassasse Sa1QUUOUU Sd] JOU3IS9x x x : y osiedueds2evEc anSue] ej sed juapued au no sed jusuusiduos su inb sanuajep souuosisd ss] inod s3a1disqui un JausisaqX X X | bL-yEc 4 SOJIEUI|CGIDSIP Saynsinod Sap JadesuyX X X | £Z-tEc 'U SNU3}9p SAP 2[peUUoISSaJ01d SPAIOE,} HUSADId 311 e s1puadsnsX X | X | 6LVEZY JUSWSUIJUOD AP ajNjjao U|,Nb Isule a1euldISSIp 31n1185 US 4IZUSABIC 911 8 NUDIEP UN Jade}¢dX X X | LLl-+Ec'a 211191pnf jeunqliL NP AU9PIS91d Ne 1N81193X9 1N9SS9SSE UN,P UolexI|IqeU,| 2P 1121391 2] 12PUEWSGX X X 8-v£c YU SIN9119IX9 SIN9SS9SSE SEP JUBWA|NOI ap Nea|qe} 2] 1210E]}+ LEZ 'U euldisiqx Xx x L-9C CH uOl12813X9 9UN,P NOO9-£LL'H |112/SUB13 UN,P UOISE990,] 8 SaAes}Ua Sap e NO Sa}JOUSsW Bp yod ne anuajep suuOsiJad e| a1}}AWNOS ap JapioeqX X | X hea - ajuI81}009 ap suaXow ap uod ne anuajsp suuosiad e] 91}}9WUNOS ap JapI9aga Oa DUUOSIAC es SUED SB|NWISSIP JIOAe Sa] 2p NO Sjalqo sap NO sadue SANs Sop 2198UI JOAe,P SUUOSdNOS 159 NU9ISP: EUR un,nbsio| 'uisapaw un sed suJaqui ajjasodiood uoneSnssaul aun onbijqndey e; ap 1no1n2o1d ne sapuewaqX X X wees sonuajyap souuosiad sap ajjinoy e| e 12P9901d ap Japioag99-ELL "4
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dIN}JeUSIS Op UOlesajap JUEHOÙ 9}911E — SEXOUUYJeuIuIou a}ydwosECEE Yl uos op ajqiuodsip qed e| uns juesn3iy souwos sap 'allez es e JAAOAUD e BNUAJAP euuosied sun JasiioINY| sasn9}10d jU0s Sanuajyep souuosisdBC CEE à sa| auop xnofiq ja sjafqo sap 'enus3ep suuosiod e| Jed ausisap 's4ai} UN e Uolpedxs,] NO asia e] 1951103NYaileljUdyUsd JUaWASSI|qeja UN suepBE TEE à 9911U9 JN9] e SeNUaJep souuosiod sa] sasnayiod yUOs JUOP xnofiq no syefqo sa] a8Jeyd us s1puaud ap JasNyjoy| JheUIWOU 3}AWOD UOS 2pchece à ayqiuodsip yed ej ap jueusaoid 1u2812,p BWIWWOS aun J11U939p e s9si[e1dsou snuajep auuosiod aun 185110nYsaonua32p souuosiad sap sulow3ed np uons239| ju931X9,] JUBWASS!|qe}9,| 2P 21P10 UOG NP UaIqUIeELU Bp NO syIND—s ap Syheiodiui sap anb siojLAURE anbeus ACN ua saoe|d snuajap saine sap juotuaiedes s9919X9 ju018$ sapeuswuolid sa] 32 23n9 a] aNb 18p155qb-bCc UN ACN),| 2P Ulas ne 2A1129|[09 HAE BUN e sodisiyed e ACN Ua 999ejd anuajap auuosiod aun 125110n€-pZZU ACN ua aace|d anuayap auuossad 3uNn,p pie39, 8 SOdSIJENPIAIPU! 2H1N29$S BP SauNsawW Sap 31PU9D.d; asieduedsavec u enSue] ej sed yuajied au no sed juauUasdWwod su INb sanuajisp seuuosisd sa] inod ajeiduaju!l uN JaUsIsagAGN anbyiseds 1aiyenDOZ-ELZ 'U UOIUSJaP Ud 591q49[99 S991JJO xne Jadionued e jUuaWAI/OSI,| e aade|d SNudjap BuUOSJad AUN JaslO NY| AU9UW9]0SI,p Jaienb ne sagoe|dBLELE U | csuuosiad xne aunwwos SUAI}Oe BUN e Jodiiued e yUaWwAOS!,| e dade;)d SNUd}Jap ouuosiod oun JaslOjNY| 21IEUIPJO UOI}U9}9P BP 2LUI491 Ne SILUNOSPRIOR snuajep sa] inod S9S|UEBIO ayAN2e BUN e Jodiiyed e JUaWAI/OSI,| e sade|d anuajap suuosiod aun JasOINY| souenuanued S]UdWASSI|Ge}ea S9P NO SaUUOSJad Sap ayuNndas e| e ajula}eOCR, Jouod e sinjeu ap quauuelosI, p sinps9o1d e| ap SjUeuIN20p NO suO!eUOJU! Sa] JaNDIUNWWOD ap JasNnjayLC-EL? USZ-ELZ'U JUaWAIOSI,p JuNsaw ej ap uoleBuolold ap uonisodo:d e] JUeUBedWODDe aarjou Jodded UN 1881p94VC-ELZ 4LT-ELC U 291snf e] BP 213sIUIW NP NO _SIq e] 2P aus}, e| apLZ-ELZ 'y | @AQla UOISIDAap e] snbsio] gSIG e| e uonisodoud e| s1yetusuel3 38 'JUBLUZIOSI,P s1nsouu ef 198uojo1d ap Jasodold
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91N}EUSIS Op UONesajap JUeJION 9}911E — SOXOUUYYX x | xX | S8L-SLL'a uone}jIqeu 9UN,P asiejN}} UOU Jaljeydsoy jauUOSJad UN,p asleljuaUad JUaWASs!|qey9,| € S9992,] 12S101NVY| JN91H9JUI AU2UWI9/[891 ne NO dd) Ne sareisx À xX | Zest q sjuawanbuew ap sed ua ulajd sdus) e sed jue51sxa,u Jaijeydsoy jauuosiad un,p uonexjiqeu,| 21puadsnsId ne ossaipe Wodde un,p aseq e| ANSLe a as S'ELE à juawaZe,| ap 121391 9] Jasodoid yo s11eepueuu un,p juewaiSe,] 'BDUSBIN,P sed ud 'juawa110sIAO1d s1puadsnsX | X X O-ELE 'U dSiq e| e stasodoud ss] ye suleyepuewW ap ayyjenb us juotua18e,p sapuelusp Se] 211n13SU/X X X | OZ-Lt£ 'a SoA13 SOU Sap 1n0d ja sou231n,p sed Ud UOSHd ap 1N8JISIA UN,P JUdWAIZe,| 21pu9dSNSx X x | ZL-LbE 4 UOsIId SP SINAJISIA SAP UOIUSASIUI,P S31121OU 39 SJNOÎ say 19x14a1Jenjua}uod 311qnd 321185 np sin93e10qe[[09 Sa] 2948 SUOIJE|OYX X X | bE-Z££ 'a aunue) Ua sanbijeid xd sa] 19x14DUIJULD US SIUINOJ SyalgoX X x | gg-zec'u | sap aast e uns sed yUeuNSIy au s18fqo,p snus3ap suuosisd aun Jed uorsinboe, 'jeuuondesxs 21313 e '18s101nyauljue2 Ud S}eUde Sap e 12p9901d ap anuajep auuosiod auN e JasnjoyX X X Lb-C£S '4 anbizewsojul jueuwsdinbs un 181n501d as ap anud ep ouuosiod sun e JAasNjayX X X p-OZE UY [ANPIAIPUI 1n9S1A9[93 UN NO anbiuoydoipe1 1n81d933591 UN 181n901d 8s ap anu959p auuosiad aun e Jasnjoyszeyoy| anu9}9p auuosJad sun,p 8181|N89J1Ix X | 6cte ad UOISSASSOd UA S29AN01} JUaBIJe,P SoLUWOS Sa] SyjeuIWOU saidiuo2 sap inassigai ne aujjausuel} ap 18pI99Q| UOIU2}9p US S9SNeD sjaliazew S28eLUUWIOPx x x | Sicee op uonelJedai ua sonuajap sauuosiad sap Jjeuluou sduos np ajqiuodsip yed ej 1ns anuajes auN J219dO: $izeUIWOU a3dwosA = X | Ace a ina] ap ajqiuodsip ed ej sindap 1na1193xX9, e JUdLUaSIBA UN JaJado e souwepuos euuosiod BUN 185110}NYuoIje19qI] 9p ajNdad 9] JUeN.IJSUOD SSWILWOS Sap alqed: A À Ever d lao {NO} ap Jasodsip e n0199 snos auled ap JUsWaZeUsWe UN,P JURIDIJBUaq BaUWePUOD auuosiad sun JasOINY| 11U339P & 295110jNe 359 '11110$ BP UOISSIWI9d aun,p NO anbiu01153[9 SUeJISAINS SNOS JUBWWaDe/d UN,pzy À As LATE 'inal19}x9 jUawu29e|d UN,P JUeIDIYQUaq NO saqi|-lwas US 999e1d anuajyap ouuosiod eun,nb awwoOs ej 19x14J911n91yedx zs 2 E CEE u 191aju1 un Jed oaunsnf asuadap sun,p anA Ud sapisqns sap 11019231 e SdULWEPUOD ouuosiod BUN 12s101nVY21ISIA ap JUBUeLUIACX X X E-CEE Usiuad UN,p s311e[Nn1} UOU sauuosiod ap JUSBJe US SAPISGNS SAP 11019991 ANU9I9P BUUOSJAad BUN JasiO NY
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3IN}JEUSIS ap UOIJES9JOP UCLION 91911E - SoXouUYVL-SVE 4JaUWEPUOD BNuajEp SuUOSIAd aun,p aluoYdajal ap sJiqsodsip xne 59992, 1941391 'Bspuadsns 'Jasnjol 'JosUo NyG-SVE Usaipedxa,nb andes jue} 211199 souepuods91109 e| 11U93949L-LYE "USL-LVE 4aeI[ILU} SIA BP SUN UD NO jel|Iey sO[4ed Ud a'SIA SUN J9KOI90,P 13p199EL-LYELL-GEC 4sauwepuos sa] INOd 4y9 e] 38 Snuoaoid se] INOd a1np2901d e| ap 181SS0pNp isies 2213si8euu a] JAWIOJU! 39 uonezedos ap jsodsip ane 410j1ed UN suep nai] UDINE sazsIA Sa] aNb Japiosq€-Lve "U"aulepewiopgqay 110jJed un e Op snay asinds quo Saja 'aseUl|AIOSIP 2[N/89 USsagoe|d 'Is no 'saayogdwa JUaWaI|a119}eWW JUOS SaNuUalep souuosiod sa] Is NO 'siwudad a] a1a9p e INb syojne,|e 1919J9J Ua e WUdSBIGO sajpeuuoldooxe sadUeJSUODIID SAP IS DUSIA ap SIUJad UN € OJP 211} e 1108S1NS+S-LYE 4Je904e un,nb ane sonsnf ap auleljixne UN no [ala SIUIW NO DI|QNd 131910 UN 358 INDYSIAa, enbs1o] sudo À 'ssuwepuos suuosisd aun e aysiA ap siwiod uN 181191 'aipuadsns "18snJ91 'JBJAI/9q+VL-ELE 4PL-ELE "Y SPOIHE,ap L eaulje,| 8 SeUUOIJUBW xn22 aNb sed sasyne Sa] suep YeDOAe UN e JaNnbiunwiWOd ap siwied uN 131A119Qceeuouda/9} 'souepuodss1109 'sazsiAS-CS€ 'as2U291d NO SADIJJO SEP 19199199 E S1N91193X9 94N9 NP S9JSIUIL $B] JASIIOINY6-CSE "Udilelyua}USd JUSWASSI|Ge}9,| 2P 21P10 UO NP 19 911IN99S e| apuanuleW ne seal] susie Sap 1nod ayjanqiuids aia e| e Sadlessadau SaJAl| 39 aSNaIZija4s onbneid ap syalqo,p yesjoy8-CSE '4911EUI|dI9SIP91N|[29 ap soauuoljoues SONUa ap sauuosiod Sap JalUQUUNe,| DeAe SU31J9JJUS Sa] jue7jouad [890] UN 1ou3is9L-CSE '4XN2181121 S991JO SAP BNUd} ap xXnal] Je S91181OU 'S1NOÎ sa] JaUIWIdI9qajjanzuids soueisisse,| ap uonesiue310v-tLt 'QSNU919p Sa] INOd sazIAI}Oe Sap 1aWUIUe e 21n91191X9 DUUOSJSd oun 135110}NÿOC-SLL 'Q
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dinjeudis ap UOiZesajap UE}ION 5j9118 — SoXOUUY/6-CLP '49-CLP 1[!eAeI} ap a1sod UN INS aNUaJap auuosiod auUN,p uolje1234je,p SNjoi NP 12PI39QEL-CLb 'QJUSWASSI|Gela,| 2P 9}INDAS e] € 32 21P10 UO Ne 81] jou UN INOd jnes "Juedap ap auleijuayiUsd JUaWASs!|ge}9,|ap Jo NP JUSWAsse|d ap UOISIDap €] 8 JUDWBWIOJUOD 9919SUeJ3 BNUDJEp auuosiad sun |!eAel} Ne Jasse|D8-CLt 4S-€Lt 1anbiun aJIeUl|GIDSIPLUA|G UOISSILULUODe| ap siAe saude anuajeap auuOosiad oun,p jleaes} Ne JUaWaSsse|D 2p sNjai NP NO JUSBWasse|D NP Japi9equoiezafe / auowssse])ÿrêlt 7aiduos aidod ina] 1nod sayjienes} e sonua3ap seuuosiod sa] JAaSUOINY911e1}US}U9d [IPACIL€-L9E YU1810398[9 8PO9 NP SSH & LIU 39 SC'U € L'H SOIOIUESa] 9 auleluUajiUad 2pos a] Jed salulyap 'sanuajop souuosiod sap aouepuodss1109 Jed 3301 ne 32 se[210399/9saisi] SA} ANS uoldi2sUI | @ SeAe|21 suornquye xne YUeWOdde as sjuewn20p NO sUOISIDaP $38}NO} JOUBIS9-LLt '4JUSWASSI]Ge}9,]| SP 1N219}UI JUDWU|Ze1 2] SUEP SONUaJaP SoUUOsSIad Sap SUO!}e{NSUOD Sap SE POU S2] 19XI4ÿ-ELt 4jUaWass!|geya,|suep asiue310 UaWeXxa UN,D S2[810 NO s2}1J29 saanaids xne JajUassid as ap SsNuaJap aUUOSJad aun e JasnjoyC'ELt 4AUSWOUSI9SUS,| 2P 21Pe9 9j SUEP 9jeuoljeuuoleonps, Jed sasiue310 xnao anb saine souepuodss1109 sed sinOd sap 11019931 Ap UOlZeSIIOINe,| JaUUOG9-ELv 42JPUUOISSaJ01d UO!JELUIOY E| BP Buped a] Suep ajeuoijeuuoneonpe, sed sasiue310 xnao anb sasyne souepuodss1109 sed suNOd sap 11049991 ap uUOl}esJOINe,| JBULOG920A 'SUOIZEZNSUOD "[12AC1}-'JUBWSUTI9SUD 'SdZIAIIOYS-Le? 'asanbuoajanb sjalqo no ssouepuodss1103 'jUddIe,P SOLUWIOS OP d3!VJOS e| NO 39J4}U9,| JAaSIIOINYEv-cee Uauleljua}iuadjuawassijqeja,| @ Jodap sed no Jexsod silos ued sjefqo sap 11019991 e anusjop ouuosiod BUN JasLOINYAMAR:elqoUN,P IOAUS,] 2P NO Uond23991 e] ap 25110Ne UOU 2192192189 9] 2NU9J9P ouuosIod Be] e no 1nayIpadxa,] e 1S1IJONC-OZE 4anuajep suuosiadaun,p WyO'd ne sajpensiAolpne jo S911199 suo!ed|\qnd ap aueljuaiuod JUSWAss!|qels,| e 1Odap 2] JasiO NYsi9fqo,p a120s 39 9913u3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-21-00003
dérog épandage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00003 - dérog épandage 22
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant le calendrier d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés du programme d'action régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour l'année 2024
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou
parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfec-
ture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, se-
crétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023, dit « arrêté GREN », établissant le référentiel régional de mise
en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-21-00003 - dérog épandage 23
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants
azotés du programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les ni-
trates d'origine agricole pour l'année 2024 ;
Considérant les conditions météorologiques observées depuis le début de l'année 2024, ayant conduit
à un très faible nombre de jours favorables à l'épandage d'effluents de type | et de type Il, avec un
décalage des travaux agricoles précédant les semis de mais notamment.
Considérant la demande de dérogation au calendrier d'interdiction d'épandage déposée par la FRSEA
de Bretagne et l'EDT de Bretagne en date du 4 avril 2024 devant la difficulté technique de réaliser les
épandages de fertilisants de type | avant semis avant la date du 30 avril.
Considérant la demande de prolongation de la dérogation au calendrier d'interdiction d'épandage
déposée en date du 07 mai 2024 par la FDSEA d'Ille-et-Vilaine devant la difficulté technique de réaliser
les épandages de fertilisants de type | avant semis avant la date du 15 mai instaurée par l'arrêté
préfectoral du 15 avril 2024 modifiant le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du
programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole pour l'année 2024.
Considérant la nécessité dans un certain nombre de cas de fertiliser ces cultures afin de satisfaire une
production suffisante de la culture de printemps.
Considérant les préconisations du GREN en matière de fertilisation azotée des cultures de maïs.
Considérant qu'il convient d'adapter la fertilisation des parcelles aux reliquats présents dans le sol et au
besoin des cultures afin de réduire le risque de lixiviation d'azote dans les sols, en fonction des dates
d'épandage des effluents d'élevage.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1
Modification du calendrier d'épandage
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant le calendrier d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour l'année 2024 est remplacé par l'article suivant :
Pour l'année 2024, les épandages d'effluents azotés de type 1 (fumier) sont autorisés jusqu'au
31 mai inclus pour les parcelles sur lesquelles sera réalisé un semis de mais au printemps, dans le
respect des règles d'équilibre de la fertilisation azotée prévue par l'arrêté GREN.
Article 2
Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et est publié aux Recueils des Actes Administratifs.
Article 3
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
{
2/3
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Article 4
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d'llle-et-Vilaine, le
chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le commandant du groupement
de gendarmerie d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
2 1 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le seeré&taire général
HAT
dé Pierre LARREY
3/3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-22-00001
arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-05-21-00004 et portant encadrement
d'une manifestation et mesures de police
applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00001 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-21-00004 et portant
encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 27
E a Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 35-2024-05-21-00004 et portant encadrement d'une
manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024
| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
a
{
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant encadrement d'une manifestation à Rennes le jeudi
23 mai 2024 ;
Considérant la déclaration en date du 7 mai 2024, du syndicat « CGT Educ'action 35 » qui
appelle à un rassemblement le jeudi 23 mai 2024 de 11h00 à 15h00 sur la place de la République
à Rennes, pour demander le retrait du projet de réforme «le choc des savoirs » : que ce
rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues suivantes : quai Emile Zola — quai de
Richemont — quai Dujardin — place Pasteur — rue Gambetta — rue du général Guillaudot — rue
Lesage — rue d'Antrain ; que la dislocation du cortège est prévue devant le rectorat, rue d'Antrain :
que cette manifestation est susceptible de réunir cinq mille personnes ;
,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00001 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-21-00004 et portant
encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 28
Considérant que certaines des rues empruntées par les participants, dont la rue Lesage et la rue
d'Antrain, ne sont pas dimensionnées sur cette portion pour accueillir un flux de personnes aussi
conséquent que celui prévu par l'organisateur; qu'en cas de mouvement de foule, le risque
d'accidents corporels des participants est très élevé au regard de l'étroitesse de ces rues :
Considérant que souhaitant préserver la liberté d'expression collective ou individuelle des
manifestants, la préfecture a proposé à l'organisateur le vendredi 17 mai 2024 un parcours
différent susceptible d'assurer la sécurisation des manifestants ; que ce parcours a été refusé par
l'organisateur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures qui
garantissent la sécurité maximale des participants lors de l'occupation du domaine public ainsi que
des riverains ;
Considérant que, dans ces circonstances, la modification du parcours est seule de nature a
assurer une sécurisation optimale de la manifestation au regard du nombre de participants ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant encadrement d'une manifestation et
mesures de police applicables a Rennes le jeudi 23 mai 2024 est abrogé.
Article 2: La manifestation mentionnée au 1° considérant est interdite dans les modalités prévues
par les organisateurs. Elle est toutefois autorisée sous réserve de respecter le parcours suivant :
esplanade Charles de Gaulle (lieu de rassemblement et de départ) — rue d'lsly — boulevard de la
Liberté — avenue Jean Janvier — quai de Richemont — avenue Sergent Maginot — rue Leconte de
Lisle — quai Dujardin — pont Pasteur — quai Emile Zola — place de la République — quai Lamenais
- place de Bretagne — boulevard de la Liberté — rue d'Isly — esplanade Charles de Gaulle (lieu de
dispersion).
Article 3: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.
Article 4: La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 5: Sont interdits a Rennes, le jeudi 23 mai 2024 à partir de 6h00 jusqu'à 22h00 le port et le
transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool a brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », lacétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00001 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-21-00004 et portant
encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 29
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 6 : Les représentants sur place des forces de l'ordre sont autorisés a prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 mai 2024
Pour le préf
la sous-préfèpar délégation,
irectrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le
site https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours éontentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
Silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00001 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-21-00004 et portant
encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-21-00004
arrêté portant encadrement d'une manifestation
et mesures de police applicables à Rennes le
jeudi 23 mai 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-21-00004 - arrêté portant encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables
à Rennes le jeudi 23 mai 2024 32
E = Cabinet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables à Rennes
le jeudi 23 mai 2024
; LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE _
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 7 mai 2024, du syndicat « CGT Educ'action 35» qui
appelle à un rassemblement le jeudi 23 mai 2024 de 11h00 à 15h00 sur la place de la République
a Rennes, pour demander le retrait du projet de réforme «le choc des savoirs » : que ce
rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues suivantes : quai Emile Zola — quai de
Richemont — quai Dujardin — place Pasteur — rue Gambetta — rue du général Guillaudot — rue
Lesage — rue d'Antrain ; que la dislocation du cortège est prévue devant le rectorat, rue d'Antrain :
que cette manifestation est susceptible de réunir cing mille personnes ;
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Considérant que certaines des rues empruntées par les participants, dont la rue Lesage et la rue
d'Antrain, ne sont pas dimensionnées sur cette portion pour accueillir un flux de personnes aussi
conséquent que celui prévu par l'organisateur; qu'en cas de mouvement de foule, le risque
d'accidents corporels des participants est très élevé au regard de l'étroitesse de ces rues ;
Considérant que souhaitant préserver la liberté d'expression collective ou individuelle des
manifestants, la préfecture a proposé à l'organisateur le vendredi 17 mai 2024 un parcours
différent susceptible d'assurer la sécurisation des manifestants ; que ce parcours a été refusé par
l'organisateur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures qui
garantissent la sécurité maximale des participants lors de l'occupation du domaine public ainsi que
des riverains ;
Considérant que, dans ces circonstances, la modification du parcours est seule de nature à
assurer une sécurisation optimale de la manifestation au regard du nombre de participants ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1°": la manifestation mentionnée au 1° considérant est interdite dans les modalités prévues
par les organisateurs. Elle est toutefois autorisée sous réserve de respecter le parcours suivant :
esplanade Charles de Gaulle (lieu de rassemblement et de départ) — rue d'Isly — boulevard de la
Liberté — avenue Jean Janvier — quai de Richemont — avenue Sergent Maginot — rue Leconte de
Lisle — quai Dujardin — pont Pasteur — quai Emile Zola — place de la République — quai Lamenais —
place de Bretagne — boulevard de la Liberté — rue d'lsly — esplanade Charles de Gaulle (lieu de
dispersion).
Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal. ;
Article 3: La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4: Sont interdits à Rennes, le jeudi 23 mai 2024 à partir de 9h00 jusqu'à 22h00 le port et le
transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime : ;
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
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— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 5 : Les représentants sur place des forces de l'ordre sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 mai 2024
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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