VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-216
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la
Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération
« Rétablissement de la continuité écologique du moulin de
Busserais » localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE (8 pages) Page 3
86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant
l'execution de battues administratives sanglier commune de St Christophe
(4 pages) Page 12
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2025-09-09-00010 - Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025
donnant délégation de signature à certains agents de la direction
départementale de la protection des populations de la Vienne -
Subdélégation générale DDPP (2 pages) Page 17
86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Subdélégation comptable DDPP (4 pages) Page 20
2
DDT 86
86-2025-09-09-00009
Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant
temporairement les manoeuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la
Vienne, dans le cadre de la réalisation de
l'opération « Rétablissement de la continuité
écologique du moulin de Busserais » localisée sur
la commune de LA BUSSIÈRE
DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE
3
PREFET Direction départementaleD_E LA VIENNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/412accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous lescours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation del''opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »localisée sur la commune de LA BUSSIÈRELe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre I'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour lesbassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del'Anglin situés dans le département de la Vienne ; 'Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_N°191 du 23 mai 2025, interdisant temporairement les manœuvres devannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne du lundi 26 mai 2025 au 30 septembre2025 ;Vu la demande de dérogation aux arrêtés n° 2024/DDT/SEB/187 et 2025_DDT_SEB_N°191 susviséesreçue le 9 septembre 2025 à la DDT de la Vienne, présentée par Madame SOULAS Christelle etrelative à I'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais » localiséesur la commune de La Bussière;Considérant que l'arrété cadre sus-visé prévoit en son article 4.7 que des dérogations pourront êtreaccordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau etdes milieux aquatiques ;Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de |'opération « Rétablissement de la continuitéécologique du moulin de Busserais » localisée sur la commune de La Bussière, des manœuvres devannes sont nécessaires pour abaisser le niveau d'eau dans le cours d'eau « La Gartempe » ;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit êtremaintenu dans le cours d'eau « La Gartempe» ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire de l'arrêté n° n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé,afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les milieuxaquatiques ; 'Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de18
DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE
4
conserver le bon fonctionnementdu cours d'eau « La Gartempe » pour assurer la reproduction, lavie et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé n'est pasincompatible avec I'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411a - « LA GARTEMPE DEPUISLA CONFLUENCE DE LA BRAME JUSQU'A MONTMORILLON » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau &t la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DEROGATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : le syndicat d''aménagement Gartempe et Creuse6, rue Daniel Cormier86500 MONTMORILLONest bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Rétablissement de lacontinuité écologique du moulin de Busserais » sont localisés sur la commune de La Bussière. Les« activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> le retrait des maconneries et parties mobiles du pertuis existant sur le seuil du moulin àproximité de sa pointe amont, suivi du comblement dudit pertuis dans le sens de la pentedu profil en travers du seuil, avec des matériaux non gélifs, de diamètre 400 mm à 500 mm,liaisonnés avec du béton ; ,> la réalisation, à la pointe amont du seuvil du moulin de Busserais, d''une passe à poissons àmacrorugosités (coursier rugueux et plots en béton régulièrement répartis) de 24 m de longpour 8 m de large, composée des éléments de dimensionnement et structurants suivants :o deux murs d'encadrement en béton armé: 0,50m de largeur avec semelle pourI'ancrage des voiles latéraux en aval de la passe, la hauteur des murs. d'encadrementsuit le pendage longitudinal de la passe à macrorugosités ci-après précisé tout enétant établie à la cote de la ligne d'eau à 3xmodule du cours d'eau + 0,30 m, soit :< 71,79 m NGF pour la section amont de la passe à macrorugosités,- 70,54 m NGF pour la section aval de la passe à macrorugosités,o une dalle de propreté en béton de 0,10 m d'épaisseur sur laquelle sont disposés lesmatériaux de macrorugosités (coursier rugueux et plots en béton),o Un coursier rugueux formé de pierres et blocs de calibre 200 mm à 350 mm sur uneépaisseur de 0,30 m, liaisonnés par du béton et espacés en surface d'environ 0,05 m,o de 114 plots en béton de forme cubique avec une aréte en base de 0,50 m pour unehauteur émergente de 0,70 m au-dessus du coursier rugueux (ou 1,00 m au-dessus dela dalle de propreté), ordonnés par rangées de 6 dans le coursier rugueux, soit uneconcentration de 14,1 %, avec une largeur de passage libre entre les plots en béton de0,75 m (ou 1,25 m entre le centroïde de chaque plot),
2/8
DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE
5
o Un pendage longitudinal (amont vers aval) de 50 % et un dévers latéral (rive droitevers rive gauche) de 8,0 %, avec pour :- la section amont de la passe à poissons à macrorugosités: une cote au pointhaut à 70,92 m NGF et une cote au point bas à 70,28 m NGF,< la section aval de la passe à poissons à macrorugosités : une cote au point hautà 69,72 m NGF et une cote au point bas à 69,08 m NGF,> le profilage de la berge en rive droite entre la passe à poissons à macrorugosités et la ramped'accès pour les embarcations en amont du seuil ;» l'ancrage « aval» de la passe à poissons à macrorugosités est réalisé par le biaisd'enrochements de calibre 30mm à 300 mm prolongés dans le fond par une bèched'ancrage;> la mise en place à environ 15 m et 26 m en aval de la passe à poissons de deux prébarragesavec échancrure, en forme d'arc de cercle allant de la berge en rive droite jusqu'au seuil dumoulin. Les deux prébarrages sont formés avec des matériaux non gélifs, de diamètre400 mm à 500 mm, liaisonnés avec du béton. Ces mêmes matériaux sont utilisés pour lesrenforts d'ancrages sur les deux prébarrages (en forme de trapèze inversé) dans le fond du-lit du cours d'eau. Les échancrures des prébarrages sont réalisées en béton, sontchanfreinées et sont chacune munies d'un système de réglage permettant la mise en placede madriers pour ajuster la cote de surverse lors de la mise en eau du dispositif. Laréalisation des prébarrages est concomitante avec l'apparition et le terrassement de 2bassins:o le premier (bassin n°1) entre la passe à poissons et le prébarrage n°1 est terrassé pourun fond de forme à la cote de 68,70 m NGF, soit un tirant d'eau minimum de 1,00 m,o le prébarrage n°1 (à environ 15m en aval de la passe à poissons) dispose d'uneépaisseur de 0,50 m pour une longueur de 26 m dont 23,50 m avec une cote d'arase à69,773m NGF et 2,50m en échancrure rectangulaire avec une cote d'arase à69,28 m NGF. Par rapport à la position référencée dans les vues en plan et dans lacoupe CC' de la demande de déclaration d'intérêt général susvisée, I'échancrure estdécalée de 1,00 m en direction de la rive gauche. Pour les débits allant du QMNAS à3xmodule la hauteur entre la ligne d'eau en amont et la ligne d'eau en aval duprébarrage est inférieure à 0,20 m. Le prébarrage est ancré dans le fond du lit ducours d'eau sur une profondeur minimum de 1,50 m à compter du fond de formeamont finalisé du bassin n°2. La largeur minimum de la base du renfort d'ancrage estde 1,50 m pour une hauteur minimum de 1,70 m en amont et 1,50 m en aval,o le deuxième (bassin n°2) entre les deux prébarrages est terrassé pour un fond deforme à la cote de 68,50 m NGF, soit un tirant d'eau minimum de 1,00 m,o le prébarrage n°2 (à environ 26 m en aval de la passe à poissons) dispose d'uneépaisseur de 0,50 m pour une longueur de 4300 m dont 3880m avec une coted'arase à 69,53 m NGF et 4,20 m en échancrure rectangulaire avec une cote d'arase à69,08 m NGF. Pour les débits allant du QMNAS à 3xmodule la hauteur entre la ligned'eau en amont et la ligne d'eau en aval du prébarrage est inférieure à 0,20 m. Leprébarrage est ancré dans le fond du lit du cours d'eau sur une profondeur minimumde 1,50 m à compter du fond de forme aval finalisé du bassin n°2. La largeur minimumde la base du renfort d'ancrage est de 1,50 m pour une hauteur minimum de 1,50 men amont et en aval ; |» la pose d'un massif en béton sur le comblement du pertuis ci-avant mentionné, afin dedisposer d'une largeur constante en eau surversant sur le seuil et transitant entre la passe àpoissons et le prébarrage n°1 pour se déverser dans le bassin implanté en aval immédiat dela passe (bassin n°1) ;> l'installation de deux échelles limnimétriques, l'une d'elle est implantée au niveau de lapasse à poissons et l'autre est positionnée près du bâtiment du moulin. Chacune est visiblede la rive du cours d'eau la plus proche :o la valeur « 0,00 » des échelles limnimétriques « repère définitif et invariable » estcalée à la cote de la ligne d'eau en amont du seuil pour le QMNAS, soit : 70,87 m NGF,o les échelles limnimétriques sont dimensionnées pour identifier la cote de la ligned'eau pour un débit égal à 3xmodule, soit: 71,49 m NGF, correspondant à la valeur3/8
DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE
6
« +0,62 m » sur l'échelle (dès lors que le niveau de « la Gartempe » en amont du seuildépasse cette cote, toutes les vannes de décharge sont ouvertes, en revanche, si leniveau de « la Gartempe » est inférieur ou égal à ladite cote les vannes sont fermées) ;> l'installation en aval du seuil sur le talus de la berge en rive droite d'une rampe d'accès pourles embarcations. La rampe mesure 17 m de long pour 3 m de large, elle est inclinée dans salongueur avec une pente de 15 %, et sa section aval est implantée en aval du prébarrage n°2à la cote 69,48 m NGF.Afin d'isoler le cours d'eau de la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux » la miseen place temporaire de deux batardeaux en amont et en aval du seuil du moulin de Busserais, àpartir de la rive droite de la Gartempe, est nécessaire. Ces batardeaux sont réalisés avec des' matériaux concassés de type « brut de minage » de calibre 0 mm à 400 mm :» le batardeau amont d'environ 0,80 m de hauteur pour 1,00 m de large en crête, a uneemprise d'environ 52 m de long;» le batardeau aval d'environ 0,80 m de hauteur pour 1,00 m de large en crête, a une emprised'environ 56 m de long ;> le maintien de I'écoulement du cours d'eau « la Gartempe » se fait par surverse sur le seuildudit mouliri non impacté par les emprises des batardeaux.Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique dela nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés necorrespond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédurede déclaration ou d'autorisation.Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans lecadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire estautorisé à partir du mercredi 10 septembre à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu dans le cours d'eau « la Gartempe »Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :» l'abaissement et la remontée du niveau d'eau se fait lentement et progressivement enn'excédant pas 10 cm/heure ;» les lachures massives sont proscrites ;» la manœuvre ne doit pas conduire à une coupure totale de l'écoulement ;» le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « la Gartempe ».En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), laprésence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du coursd'eau.
4/8
DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE
7
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de |'eau et évitertout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtrea paille ou brande ou gravier doivent étre positionnésen aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'unegéomembrane et rejetées vers « La Gartempe » aprés passage dans un filtrea gravier et géotextile.Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotrdlen visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façonà interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées etdes fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations devidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camionatelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En touscas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fÜûts fermés vers un centre de traitementagréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage etsont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage etprotégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieuxde traitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en placepour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ouen cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérerau mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre(produits absorbants, etc.). 'Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales — sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l''ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de
5/8
DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE
8
lutte et aux modalités de gestion de [I'ambroisie mentionnées dans l'arrêtén°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale:https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Acces au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier sefait le long d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé.Son entretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Gartempe »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par sonpropre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage destravaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédantchaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de I'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture deI'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à l'arrété n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires etdes réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installationEn application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à I'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
6/8
DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE
9
ou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur I'eau » auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.Article 12 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé estaccordée pour la période 10 au 30 septembre 2025.À défaut, la dérogation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard 15 jours avant I'échéance ci-dessus.Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à |'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police:de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux réfévant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyensde transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. '
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de La Bussière pour affichage pendant toute la durée derestriction encadrée par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 .Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée parl'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 .Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication oude son affichage en mairie ; '> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.7/8
DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE
10
Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de lacommune de La Bussière, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de l'office francais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiersie, 09 SEP. 2025Pour le préfet, par délégation
%Ô le de service Adjoint# rvice'Eau et BiodiversitéCyril MONGOURD
8/8
DDT 86 - 86-2025-09-09-00009 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/412 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°
2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique du moulin de Busserais »
localisée sur la commune de LA BUSSIÈRE
11
DDT 86
86-2025-09-09-00012
Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant
l'execution de battues administratives sanglier
commune de St Christophe
DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier
commune de St Christophe 12
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 26288737 du 09/09/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Christophe (86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 09 septembre 2025 par Mr Descarssin Vincent ,
détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " les terres commune " sur la commune de Saint-
Christophe (86230) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier
commune de St Christophe 13
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Christophe (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier
commune de St Christophe 14
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier
commune de St Christophe 15
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-09-00012 - Arrêté n°26288737 du 09-09-2025 prescrivant l'execution de battues administratives sanglier
commune de St Christophe 16
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-09-09-00010
Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025
donnant délégation de signature à certains
agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Vienne -
Subdélégation générale DDPP
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00010 - Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025
donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne -
Subdélégation générale DDPP
17
E ,. Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025donnant délégation de signature a certains agents dela direction départementale de la protection des populations de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 1% juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaire et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signaturegénérale par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Yves CERISIER, directeur départementalde la protection des populations de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
20 rue de la Providence 1/286020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.aouv.fr/
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00010 - Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025
donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne -
Subdélégation générale DDPP
18
DECIDEArticle 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-05-SGC du 25 novembre 2024,donnant délégation de signature à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de laprotection des populations, une subdélégation de signature est donnée à :* M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint;* Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement;< M. Benoit HILAIRET, adjoint au chef du service santé-protection animales etenvironnement ;- M. Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs ;* M. Eric VAILLANT, chef du service CCRF-protection économique du consommateur.à l'effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions,hors les actes de gestion RH.Article 2 : AbrogationToutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3: PublicationLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 4: ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
E— Yves ERISIER/7
—
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00010 - Décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025
donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne -
Subdélégation générale DDPP
19
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-09-09-00011
Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025
donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - Subdélégation
comptable DDPP
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 20
E î- | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireSUBDELEGATION COMPTABLE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur YvesCERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
20 rue de la Providence 1/386020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.aouv.fr/
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 21
DECIDEArticle 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn application de l'arrêté préfectoral n° n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Yves CERISIER pour l'ordonnancement secondaire desdépenses imputées au titre des programmes 354, 206, 134, 113, 181, la délégation de signaturequi est conférée à Monsieur Yves CERISIER est exercée, en cas d'absence ou empêchement etdans la limite du champ de leurs compétences par :< Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint pour les BOP 113, 134, 181,206 et 354 ;- Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF,pour les BOP 134 et 206 ;< Madame Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement,pour les BOP 181 et 206 ;- Monsieur Benoit HILAIRET, adjoint au chef du service santé-protection animales etenvironnement, pour les BOP 181 et 206 ;< Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs, pour le BOP 206 ;* Monsieur Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF,pour le BOP 134 ;dans la limite des compétences et attributions de Monsieur Yves CERISIER.
Article 2 : Chorus formulairesSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUSFormulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354)à MadameCaroline DEPERIER et Monsieur William PARIS, gestionnaires des budgets métiers.Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes desubvention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) etcertification.Article 3 : EscaleSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans l'outil interfacéESCALE pour le BOP 206 à Madame Caroline DEPERIER et Monsieur William PARIS, gestionnairesdes budgets métiers.Article 4 : Chorus DTEn qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurshiérarchiques de niveau 1 (VH1) dans |'application CHORUS DT :- Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental ;* Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint;« Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF;< Madame Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement ;< Monsieur Benoit HILAIRET, adjoint au chef du service santé-protection animales etenvironnement ;Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs ;< Monsieur Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF.2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 22
Article 5 : AbrogationToutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : PublicationLe présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
_Yves CERISIER /
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 23
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-09-00011 - Décision n°2025-06-SGC du 9 septembre 2025
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Subdélégation comptable DDPP 24