RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-055
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-03-20-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE avril 2026
V2 (1 page) Page 3
36-2026-03-20-00002 - Liste RDS - DDFiP 36 -mars 2026 (1 page) Page 5
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR (16
pages) Page 7
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée les 21 et 22/03/2026 dénommée
« Training Drift » se déroulant sur le circuit de karting situé sur la
commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil » (5
pages) Page 24
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-03-17-00004 - Arrêté portant désignation des agents
habilités a présider la commission d'arrondissement de Châteauroux
contre les risques d'incendies et de paniques (2 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-03-20-00001
Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE avril 2026
V2
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-03-20-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE avril 2026 V2 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'INDRE
10, rue Albert 1er
36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX
Tél : 02 54 60 34 34
Arrêté relatif au régime d'ouverture
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°036-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Indre sera fermé les 8 et 9 avril
2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Châteauroux le 20 mars 2026,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre
signé Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-03-20-00001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE avril 2026 V2 4
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-03-20-00002
Liste RDS - DDFiP 36 -mars 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-03-20-00002 - Liste RDS - DDFiP 36 -mars 2026 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances Publiques de l'INDRE
Le Directeur départemental des Finances publiques
10 rue Albert 1er
36019 CHATEAUROUX cédex
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Mme Sophie MERY Service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Indre
M. Thierry CHABRIER Service départemental des impôts fonciers
Mme Sylvie COUDRIER Pôle de recouvrement spécialisé de l'Indre
Mme Catherine ROYER Pôle unifié de contrôle de Châteauroux
Mme Sandrine GLAUSINGER Service des impôts des entreprises de l'Indre
M. Jean-Christophe SIRIEIX Service des impôts des particuliers Nord-Indre
Mme Laure DUTHILLEUL Service des impôts des particuliers Sud-Indre
Châteauroux, le 23 mars 2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre
Signé Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-03-20-00002 - Liste RDS - DDFiP 36 -mars 2026 6
Maison Centrale de St Maur
36-2026-03-19-00005
arrêté délégation signature-MC ST-MAUR
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 7
MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 19 mars 2026
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 19 janvier 2026
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Maxime MICHELen qualité de chef d'établissernent de la maison centrale de Saint-Maur;Monsieur Maximé MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRETEArticle 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lorraine VIN, directrice desservices pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur desservices pénitentiaires, directeur de détention de la maison centrale de Saint-Maur aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'État, responsable des services administratifs et financiers de lamaison centrale de Saint-Maur, et à M. Cyril SIMONIN, directeur technique, responsable desservices techniques de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, commandantpénitentiaire, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, et à Mme AnnaëlleCHARBONNEAU, commandante pénitentiaire, adjointe au chef de détention de la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberte
SgilUte
Frdtemite
Direction generate
de I'administration penitentiaire
Direction interregionale des services penitentiaires de Dijon
Maison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, Ie 19 mars 2026
Arrete portant delegation de signature
Annule et remplace I'arrete portant delegation de signature du 19janvier 2026
Vu Ie code penitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu I'arrete du ministre de la justice en date du 7juin 2024 nommant Monsieur Maxime MICHEL
en qualite de chef d'etablisserrient de la maison centrale de Saint-Maur;
Monsieur Maxim® MICHEL, chef d'etablissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRETE
Article 1er: Delegation permanente de signature estdonnee a Mme LorraineVIN,directricedes
services penitentiaires, adjointe au chef d'etablissement de la maison centrale de Saint-Maur,
aux fins designer tout arrete, decision, acte, document, correspondancese rapportant a
I'exercice des attributions visees dans Ie tableau ci-joint.
Article 2 : Delegation permanente de signature est donnee a M. Theo SOLIGNY, directeur des
services penitentiaires, directeur de detention de la maison centrale de Saint-Maur aux fins
de signer tout arrete, decision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice des
attributions visees dans Ie tableau ci-joint.
Article 3: Delegation permanente de signature est donnee a Mme Geraldine SABOURAULT,
attachee d'ad ministration de I'Etat, responsable des services administratifs et financiers de la
maison centrale de Saint-Maur, et a M. Cyril SIMONIN, directeur technique, responsable des
services techniques de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrete,
decision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees
dans Ie tableau ci-joint.
Article 4: Delegation permanente de signature est donnee a M. Cyril BEAUPERE, commandant
penitentiaire, chef de detention de la maison centrale de Saint-Maur, et a Mme Annaelle
CHARBONNEAU, commandante penitentiaire, adjointe au chef de detention de la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrete, decision, acte, document,
correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 8
Article 5: : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG,commandant pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, à MM. Sylvain LETERME, ArnaudBABIN, Jacques ETIENNE, Jacky MOTTEAU, Stéphane RENAULT, Fabien SAUVAGE et à MmesLaurie GUILLEUX et Oirda KANNOUI, capitaines pénitentiaires 4 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à MM. Axel AGRIODOS, StéphaneBOULBES, Sully CELESTINE, Cédric DAULON, Félix DOUGLAS, Ludovic GUILLOUARD, CédricMICHAUD, David TREMBLAIS et Stéphane VALENTIN, majors pénitentiaires affectés dans lafilière encadrement, à Mme Sandra DAUPHIN, major pénitentiaire affectée dans la filièreencadrement, à MM. Thomas DESABRES et Kévin DIENST, brigadiers-chefs affectés dans lafilière encadrement, et à Mme Simddy MANCO, brigadière-cheffe affectée dans la filièreencadrement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Article 5: : Delegation permanente de signature est donnee a M. Jean-Marc ZAUG,
commandant penitentiaire a la maisoncentraledeSaint-Maur,a MM.Sylvain LETERME,Arnaud
BABIN, Jacques ETIENNEJacky MOTTEAU, Stephane RENAULT, Fabien SAUVAGE et a Mmes
Laurie GUILLEUX et Oirda KANNOUI, capitaines penitentiaires a la maison centrale de Saint-
Maur, aux fins de signer tout arrete, decision, acte, document, correspondance se rapportant
a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau ci-joint.
Article 6: Delegation permanente de signature est donnee a MM. Axel AGRIODOS, Stephane
BOULBES, Sully CELESTINE, Cedric DAULON, Felix DOUGLAS, Ludovic GUILLOUARD, Cedric
MICHAUD, David TREMBLAIS et Stephane VALENTIN, majors penitentiaires affectes dans la
filiere encadrement, a Mme Sandra DAUPHIN, major penitentiaire affectee dans la filiere
encadrement, a MM. Thomas DESABRES et Kevin DIENST, brigadiers-chefs affectes dans la
filiere encadrement, et a Mme Simddy MANCO, brigadiere-cheffe affectee dans la filiere
encadrement, aux fins de signer tout arrete, decision, acte, document, correspondance se
rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau ci-joint.
Article 7: Le present arrete est publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de
I'lndre et affiche au sein de I'etablissement penitentiaire.
Le chefd'etablissement,
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Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 9
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositionsducodepénitentiaire (R, 113-66; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjointe au chef d'établissement2 : directeur des services pénitentiaires3 : attachée d'administration et directeur technique4 : chef de détention et adjointe au chef de détention5 : autres personnels du corps de commandement6 : majors et brigadiers-chefs affectés dans la filière encadrement
ArticlesDécisions concernées du code 2 3 4 6pénitentiaireVisites de l'établissement. ne de art ue R. 113-66 IAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D.2222 xOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 432-4fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité PES xDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R.132-2 x x scdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité aeVie en détention et PEP. . R. 112-22Elaborer et adapter le règlement. intérieur type à R 11223 x |0 : : L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x x
Decisions du chef d'etablissement pouvant faire I'objet d'une delegation de signature
en vertu des dispositions du code penitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
I. Ddcjsions ppuvant faire I'objet d'une delegation de signature en vertu des disDositions du code ognitentiaire
Delegataires possibles:
1 : adjointe au chefd'6tablissement
2 : directeur des services penitentiaires
3 : attach6e d'administration et directeur technique
4 : chef de detention et adjointe au chef de detention
S : autres personnels du corps de commandement
6 : majors et brigadiers-chefs affectes dans la filiere encadrement
Decisions concern^es
Articles
du code
p^nitentiaire
13
Visiteade l'6tabl!ssement
45
Autoriser les visites de I'ftablissement p6nitentiaireR.113-66
+ D. 222-2xx
Opposer un refus S I'entr^e desjournalistes accompagnant les parlementaires visitant I'Atablissement et decider de mettre
fin S tout moment S leur visite pour des motifs de s^curirtR. 132-1xx
Determiner la zone interdite S la prise de son et d'image par lesjournalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au ban ordre et S la s6curit6R. 132-2xxx
Vie en dftentlonet PEP
laborer et adapter Ie rfiglement, inrtrieur typeft. 112-22
+ R. 112-23xx
x
Elaborer Ie parcours d'ex^cution de la peineL. 211-5x I xx
1
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 10
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4 x xdifférenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X x, ; | R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) x X X xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X x X xSuspendre |'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 Xx X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x x XxS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2. NON CONCERNÉ
= = ee as —— itt
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, R.213-12de transfert ou de libération |Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commese : D. 215-5 X X X X xdangereuse ou devant être particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 x X X X Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeL a
Definir des modalit^s de prise en charge individualis6es et prendre les decisions de placement dans des regimes de detention
diff^rencies
L. 211-4
+ D. 211-36xxx
Designer et convoquer les membres de la CPUD.211-34xxx
Prendre les mesures d'affectation des personnes ditenues en cellule (y compris CProU)R. 113-66xxxxx
Designer les personnes d^tenues S placer ensemble en celluleD. 213-1xxxxx
Suspendre I'encellulement individuel d'une personne d^tenueD.213-2xxxxx
Affecter des personnes d^tenues malades dans des cellules situees a proximity de I'unite sanitaireD. ns-5xxxxx
Doter une personne d^tenue d'une DPU (dotation de premifere urgence)R. 332-44xxxxx
D&ider et donner audience en cas de recours gracieux requfites ou plaintes des personnes d^tenuesR. 314-1xxxx
S'opposer a la designation d'un aidant pour des motifs tenant i la sicuritd et au ban ordreR. 322-35xx
Autoriser les personnels masculins a acc^der au quartier des femmesD. 211-2.MOW CONCERNE
Destination a donner aux am6nagements faits par une personne ddtenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de liberationR.213-12
Mesures de contrSle et de sfcurM
Donner tous renseignements et avis n^cessaires au chef d'escorte lorsque la personne ddtenue est considgrde comme
dangereuse ou devant fitre particuliferement surveillieD. 215-5xxxxxx
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress^e par Ie
service central des transferements, constituer I'escorte des personnes detenues faisant I'objet d'un transfert administratif en
disignant nommAment ceux des agents figurant sur la liste pr6cit6e
D.21S-17xxxxxx
2
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 11
-
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, des corps R. 227-6de commandement et les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement |Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66agression ou une évasion +R. 2214 xà ÿ ' « . R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 332-44 x+h,
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35propreté smear. . | . . , . R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenues *. Sper xDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu esteng . rs R. 225-4soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneÀ ¢ R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226: xDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 -extraction R. 226-1DisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Autoriser I'utilisation des armes dans les locaux de detention pour une intervention prgcis^ment d^finie
Decider d'armer de g^nerateurs d'a^rosols incapacitants de cartgorie D b) les membres du personnel de direction, des corps
de commandement et les majors p^nitentiaires ou les brigadiers-chefs pBnitentiaires, affect^s dans la filifere encadrement
R. 227-6x
Faire appel aux FSI pour assurer lie maintien de I'ordre et de la s^curit^D.221-2 | X | Xxx
Retirer S une personne d^tenue objets, substances, outils dangereux tui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une evasion
R. 113-66
+ R. 221-4xxxxxx
Retirer & une personne d^tenue objets et vfitements lui appartenant pour des raisons de s6cunt6R. 113-66
+ R. 332-44xxxxxx
Decider que la personne d6tenue ne porte pas les vfitements qu'elle possfede pour des raisons d'ordre, de s^curite ou de
propretdR. 332-35xxx
Retirer S une personne d^tenue mat^riels et appareillages m^dicaux pour des raisons d'ordre et de s^curirtR.113-66
R. 322-11xxx
x
x
x
xx
Retenir un gquipement informatique appartenant & une personne ditenueR. 332-41x I x I x I x I x
Interdire a une personne d^tenue de participer aux activit6s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de securityR. 414-7-x I x I x I x
Decider de proceder a la fouille des personnes detenuesR. 113-66
R. 225-1xIxI x |x|xIx
Demander au procureur de la R6publique une investigation corporelle interne par un m6decin, lorsqu'un d6tenu est
soup(:onne d'avoir ing6r6 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul^s dans sa personneR. 225-4xxxxx
Decider de soumettre la personne d6tenue au port de moyens de contrainteR. 113-66
R. 226-1x I x I x I x |x |x
Decider de soumettre la personne d^tenue au port de menottes ou i des entraves a I'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1xxxxxx
Disciplir
^laborer Ie tableau de roulement des assesseurs ext6rieursR. 234-8 | X | Xx
3
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 12
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaireR. 234-19Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6Présider la commission de discipline R. 234-2Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3R. 234-32a R. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireAlternatives aux poursuites disciplinaires
R. 234-41
—
déterminer le délai dans lequel celle-ci doit étre exécutéeDécider de mettre en ceuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, prononcée la mesure de réparation etR. 232-9 etR. 232-10
IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
—_=
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33
Placer un detenu & titre pr^ventifen cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaireR. 234-19xxxxxx
Suspendre S titre pr^ventif I'actiuit^ professionnelle des detenusR. 234-23xxxxxx
Engager des poursuites disciplinairesR. 234-14xxxxx
Designer un interprfete pour ies personnes detenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran^aiseR. 234-26xxxxx
D^5igner les membres assesseurs de la commission de disciplineR. 234-6xxxx
Presider la commission de disciplineR. 234-2xxx
Prononcer des sanctions disciplinairesR. 234-3xxx
Ordonner et r6voquer !e sursis & execution des sanctions disciplinairesR. 234-32
a R. 234-40xxx
Dispenser d'exdcution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR. 234-41xx
Alternatives aux poursultes dlsclpllnaires
x
Decider de mettre en oeuvre la procedure alternative aux poursuites disciplinaires, prononcie la mesure de reparation et
determiner Ie d^lai dans lequel celle-ci doit etre execurfe
R. 232-9 et
R. 232-10xx
Isolement
xx
Placer provisoirement i I'isolement une personne d^tenue en cas d'urgenceR. 213-22X I X I X IX
Placer initialement une personne d^tenue a I'isolement et proc^der au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
xxx
Designer un interprete pour les personnes dfitenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR. 213-21x I xx
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33x I x
4
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 13
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision reléve de la R. 213-21compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 |R. 213-27 |Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la R 213-21 |sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires nsAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18de détention ordinaire ,
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R. 213-18d'isolement ëAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3| 5 me à à , . | NON CONCERNEAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des| | ; ae , . ne R. 224-4impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19—— on ~ NON CONCERNER. 224-165
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP lorsque la decision relfeve de la
competence de la DISPou du ministrede la justice
R. 213-21
R. 213-27xx
R^diger un rapport motive accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
xx
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procedure d'isolement de nature a porter atteinte a la
security des personnes 6u des dtablissements p^nitentiairesR. 213-21xx
Autoriser une personne d6tenue placee i I'isolement S participer a une activitg organis^e pour les ddtenus soumis au regime
de detention ordinaireR. 213-18xx
Autoriser une personne d^tenue placge i I'isolement ^ participer a une activity commune aux personnes placees au quartier
d'isolementR. 213-18xx
Autoriser une personne d^tenue plac6e a I'isolement a participer aux offices cel6br^s en detentionR. 213-20x I x
Quartier spfeifique UDV
Designer un interprfete pour les personnes d^tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran^aiseR. 224-S
Prendre des mesures de s^curit^ individualis^es & regard d'une personne d^tenue placte en UDVR. 224-3
Autoriser une personne detenue plarfe en UDV a participer ^ une activity collective au sein de I'UDVR. 224-4
Decider que Ie culte et les promenades seront exerc^s s6par6ment des autres detenus places en UDV chaque fois que des
imp6ratifs de s6curit6 ou de maintien du ban ordre de I'itablissement I'exigentR. 224-4
NON CONCCRNt
Quartler spidfiqueQPIl
Designer un interprfete pour les personnes d^tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran?aiseR. 224-19
Prendre des mesures de s^curit^ individualis6es i I'^gard d'une personne d^tenue placge en QPRR. 224-16
NON CONCERNS
5
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Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 NON CONCERNE
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 xfrançaise eerTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 xGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 xnominatif : Ee
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unà FRE R. 332-38établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332-28 je xdétenues sont porteuses 'Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D.4244 xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir |Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D.4243sommes constituant le pécule de libération .
Decider que Ie culte et les promenades seront exerc6s s6par6ment des atrtres detenus places en Q.PR chaque fois que des
imp^ratifs de s6curit6 ou de maintien du ban ordre de I'^tablissennent I'exigentR. 224-17NONCONC Nt
Quartiers^curis^ Cy.CO
Designer un interprfete S I'occaslon de la procedure contradictoire lorsque la personne d^tenue ne comprend pas la langue
fran^aiseR. 224-38xxx
Transmettre ses observations au DISP, accompagn^es des pifeces de la procedure contradictoireR. 224-38xxx
Gestion du patrlmolne des personnes d^tenufts
Autoriser une personne d6tenue hospitalis6e a d^tenir une somme d'argent provensnt de la part disponible de son compte
nominatifR. 322-12xxx
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sent porteuses les personnes dftenues S leur entree dans un
gtablissement p^nitentiaireR. 332-38xx
Autoriser la remise ou I'exp^dition S un tiers, d^sign^ par la personne d^tenue, des objets et bijoux dont les personnes
dftenues sent porteusesR. 332-28xxxx
Autoriser une personne d^tenue S envoyer a sa farnille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3xx
Autoriser une personne d^tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3x I x
Autoriser une personne condamn^e a recevoir des subsides en vue d'une d6pensejustifiie par un int6r6t particulierR. 332-3x I x
Fixer la somme qu'une personne d^tenue plarte en semi-libert^ ou b^n^ficiant d'un placement exterieur, d'un placement
sous surveillance ^lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris6e S d^tenirD. 424-4xxx
Autoriser une personne condamnfe b^n^ficiant d'un am6nagement de peine sous ferou S disposer de tout ou partie des
sommes constituant Ie pdcule de liberation
6
D.424-3xx
r
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réglement intérieur
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesÀ A D. 332-18 X Xmatériels causés en détentionDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x xpersonne détenue s -| _— neES - — — _ — ae |AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 XxRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 xRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis R. 332-33 Xx Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 xSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R 313-8rapport adressé au DI A
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D. 115-17
Autoriser une personne condamn^e a op^rer un versement S I'ext^rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif | D. 332-17xx
Opgrer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d^tenues en reparation de dommages
martriels causes en detentionD. 332-18xxx
Decider de transmettre au r6gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvees en possession irr6guli6re d'une
personne d^tenue
Achats
D. 332-19xxxx
Refuser A une personne d6tenue de se procurer un r^cepteur radiophonique ou un t616viseur individuelR. 370-4xx
Refuser i une personne dStenue de se procurer un ^quipement informatiqueR. 332-41xX-
Refuser S une personne dgtenue de proc6der i des achats en cantine
Autoriser, S titre exceptionnel, I'acquisition par une personne d^tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33xxx
Fixer les prix pratiques en cantineD.332-34 | X | Xx
Relations avec les collaborateurs du service public p^nltentlaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17xx
Suspendre I'agrdment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20x
Instruire les demandes d'agrgment en quality de mandataire et les proposer a la DISPR. 313-6x
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, I'agr^ment d'un mandataire et proposer Ie retrait de I'agrtment sur la base d'un
rapport adressd au DlR. 313-8x
Suspendre I'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer^ant pas a temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
reglement interieurD.115-17x
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention età D. 115-1d'éducation pour la santé 5-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite |Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la R. 352-9sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa1 de l'article R. 313-14 R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat :
ba _
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréR. 341-3le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuiséleur droit à Un parloir hebdomadaire.
Autoriser l'acc6s a l'6tablissement p6nitentiaire d'un personnel hospitaller non titulaire d'une habilitationD. 115-18x
Autoriser I'acces a I'^tablissement p^nitentiaire & une personne intervenant dans Ie cadre d'actions de prevention et
d'^ducation pour la sant6D. 115-19x
Autoriser I'acces a I'ttablissement p^nitentiaire & un personnel des structures spdcialis^es de soins intervenant dans Ie cadi
de la prise en charge glpbale des personnes pr^sentant une d^pendance EI un produit licite ou illiciteD. 11S-20x
Autoriser une personne exterieure a animer des activit^s pour les detenusD. 414-4xx
Organisation de I'asslstance spirituelle
Determiner les Jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7xx
Designer un local permettant les entretiens avec I'aumSnier des personnes d^tenues sanctionnies de cellule disciplinaireR. 352-8xx
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres necessaires i la vie spirituelle pour des raisons K6es au maintien de la
security et du ban ordre de I'dtablissement p^nitentiaire
R. 352-9
R. 332-44xx
Autoriser les ministres du culte ext6rieurs a cel6brer des offices ou prfichesD. 352-SX I X
Visites, correspondance, telephone
D^livrer un permis de. communiquer a un avocat dans les autres cas que ceux mentionnes a l'alin6a 1 de I'article R. 313-14R. 313-14x I x
D^livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite a une personne condamn^e, y compris lorsque Ie visiteur est un
officier public ou minist^riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5xx
Surseoir S faire droit a un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent a en r6 rer a I'autorit^ qui a d^livrt
Ie permis, ou si les personnes detenues sont materiellement empfichies, ou si, plaries en cellule disciplinaire, elles ont epuis6
leur droit a un parloir hebdomadaire.
R. 341-3xx
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Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la aan xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13
: ; 7 F si 5 _ 'ic R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 34146 xRetenir la correspondance écrite, tant recue qu'expédiée R. 345-5 xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accés aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 XL.6Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue +R. S458 x(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2~ nn |Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
. . . ; . ; ar ne R. 332-43Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6cadre de la formation professionnelle andDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2cadre de l'enseignement :Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4
Decider que les visites auront lieu dans un parloir avec disposittf de sdparation et informer Ie magistrat saisi du dossier de la
procedure pour les pr6venus et la CAP pour les condamn^s
R. 235-11
R. 341-13xx
Decider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unite de vie familialeR. 341-15
R. 341-16xxx
Retenir la correspondance ^crite, tant revue qu'exp^di^eR. 345-5xxx
Autoriser, refuser, suspendre, retirer I'accfes aux dispositifs de t616phonie d'une personne d6tenue condamn6eR. 345-14xx
Restreindre les horaires d'acces au t^l6phone d'une personne detenue
L6
+ R. 34S-14
(pour les
condamngs)
Entree et sortie d'objets
xx
Autoriser Ie d6p6t ^ l'6tablissement p^nitentiaire de publications 6crites et audiovisuelles au profit d'une personne d^tenueR. 370-2xxx
Notifier a l'exp6diteur ou i la personne ditenue Ie caractfere non autoris^ de la rdception ou de I'envoi d'un objetR. 332-42xxx
Autoriser une personne d^tenue a recevoir des objets par colis postal ou par dep6t a I'etablissement p6nitentiaireR. 332-43xxx
Autoriser I'entrte ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5xxx
Actlvit&, enseignement consultations, vote
Donner I'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organises par I'^ducation nationale dans Ie
cadre de la formation professionnelfeR. 413-6xxx
Donner I'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organises par I'^ducation nationale dans Ie
cadre de I'enseignementR. 413-2xxx
Refuser a une personne d6tenue de se presenter aux 6preuves 6crites ou orales d'un examen organise dans I'^tablissementD.413-4 ] X | Xx
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 |
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 R. 361-3 Xdu code électoral.TT oe tr ++Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 XClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 x xpluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement |nae et ee . D. 412-13 x xpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.F , ' P L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9 X X; A ' ' < L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) R. 412-15 X XStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8 x xcas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 Xx XContrat d'emploi pénitentiaire
Signer Un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration |pénitentiaire |à ' 5 . F ; 48 L. 412-11 X XSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Fixer les modalites des consultations des personnes ddtenues dans Ie riglement intirieur de l'6tablissementR. 411-6x
Signer toutes decisions et documents se rapportant aux attributions relatives a I'inscription sur les listes 61ectorales et au
vote par correspondance des personnes d^tenues, d^finies par Ie code p^nitentiaire et les articles R. 1 S R. 25 et R. 81 S R. 85
du code electoral.
R. 361-3xx
Travail p^nitentlalre
Autoriser les personnes d^tenues a travailler pour leur propre compteL. 412-4xx
Cfassement /affectation
Decider du dassement ou du refus de classement au travail d'une personne d^tenue apr&s avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8xx
Classer au travail une personne detenue transKrte conform^ment a la decision de classement du chef de I'^tablissement
p6nitentiaire de depart, sauf pour un motif li6 au bon ordre et S la s^curite de l'6tablissement.
D. 412-13xx
x
x
Decider du refus d'affectation d'une personne dgtenue sur un paste de travailL. 412-6
R. 412-9X I X
Suspendre I'affectation de la personne detenue sur son paste de travail (tant au service g^n^ral qu'en production)L. 412-8
R. 412-15x I x
x I x
x I x
Statuer sur la demande de la personne detenue souhaitant suspendre son affectation sur son paste de travail et decider, Ie
cas echeant, d'un refus de suspension (tant au service g^n^ral qu'en production)
L. 412-8
R. 412-14xxxx
Mettre fin S I'affectation de la personne d^tenue sur son paste de travail en cas de cessation de I'activitd de productionR. 412-17x I x
Contrat d'emplo'i p^nStentiatre
x I x
Signer un contrat d'emploi pgnitentiaire avec la personne d^tenue, lorsque Ie donneur d'ordre est I'administration
p^nitentiaire
Signer la convention tripartite annexge au contrat d'emploi penitentiaire conclu entre la personne d^tenue et Ie donneur
d'ordre lorsque ce dernier n/est pas I'administration p^nitentiaire
L. 412-11xxxx
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Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 x X xSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 x x xpénitentiaire (service général) R. 412-33
|| Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R. 412-34 | x x x| temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) ao
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 x xpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37 %
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux R. 412-39 X Xx Xbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif R. 412-43 xéconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
_ ; PS RS RS À —
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412-7qu'en production) |= ES SEE EE ES ES net
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 x x XOrganiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité R. 412:27 x % xsur les lieux de travail pour les activités en production °Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etÀ ' " ' F bd Z R. 412-27 x x X Xde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux 0. 412-71travaux effectués par les personnes détenues .
Signer un avenant au contrat d'emploi penftentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24xxxx
Suspendre Ie contrat d'emploi penitentiaire d'une personne d^tenue lorsque Ie donneur d'ordre est I'administration
p6njtentiaire (service g6n6ral)
L. 412-15
R. 412-33xx
Rendre un avis, dans un delai de Sjours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploj p^nitentiaires pour baisse
temporaire de I'activitd lorsque Ie donneur d'ordre n'est pas I'administration p^nitentiaire (activite en production)R. 412-34xx
R^silier Ie contrat d'emploi penitentiaire de la personne d^tenue lorsque Ie donneur d'ordre est I'administration
p^nitentiaire (service g^n^ral), d'un commun accord avec la personne d^tenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37xx
R^silier Ie contrat d'emploi p^nitentiaire de la personne detenue lorsque Ie donneur d'ordre est I'administration
penitentiaire (service general) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif economique ou tenant aux
besoins du service apres convocation a un entretien prealable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
xx
x
x
x
x
x
x
x
x
Rendre un avis sur la r^gularit^ de la procedure de r6siliation de plus de 10 contrats d'emploi penjtentiaire pour motif
^conomique lorsque Ie donneur d'ordre n'est pas I'administration p^nitentiaire (activites en production)
R. 412-43
R. 412-45xx
/nten/entfons cfans Ie cadre de I'activitS de travail
Agr^er les personnes ext^rieures charges d'assurer I'encadrement technique de I'activite de travail (tant au service g^n^ral
qu^en production)D.412-7x
Autoriser I'utilisation des 6quipements et outils mis a disposition par Ie donneur d'ordre pour les activit^s en productionR. 412-27xxxx
Organiser les mouvements pour assurer la presence de la personne d6tenue au travail ainsi que la surveillance et la sgcuritg
sur les lieux de travail pour les activites en productionR. 412-27xxxx
Proceder au versement a la personne detenue des remunerations sur la base des elements transmis par Ie donneur d'ordre et
de la declaration aux organismes de security sociaJe, pour les activit6s en productionR. 412-27xxxxx
Solliciter I'intervention des services de t'inspection du travail pour t'application des regles d'hygi6ne et de security aux
travaux effectuds par les personnes ddtenuesD.412-71x
n
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 20
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantation
D. 412-72 x
|
|i||
D.412-73 | X|{Hi
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78 XRésilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionMettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Administratif
R. 412-81 xR. 412-83
R. 412-82 X
| Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Adresser au service de I'inspection du travail, une rtponse motiv^e pr^cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
I'Jnspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn^es d'un calendrier de realisation
D.412-71x
Obligations en mati6re de sant^ et de s6curit6 au travail des personnes detenues:
> Prendre les mesures n^cessaires pour assurer la s^curitd et prot^ger la sant6 physique et mentale des personnes
d^tenues conform^ment h ['article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller a I'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre S I'am^lioration
des situations existantes;
Evaluer les risques pour la sanrt et la sfeuritd des personnes dftenues et ^laborer un document unique d'evaluation
des risques professionnels en application de I'article R. 4121-1 du code du travail;
Mettre en oeuvre les principes ggn^raux de prevention enonces a I'article L. 4121-2 du code du travail;
Mettre en place une organisation et des rrtoyens immobiliers et mobiliers adapt^s, selon les conditions pr6vues dans
Ie contrat d'implantation;
Am6nager les lieux de travail de manure a ce que leur utilisation garantisse la s6curit6 des personnes detenues
conform^ment a I'artide L. 4221-1 du code du travail;
Maintenir I'ensemble des installations en ban 6tat de fonctionnement
>
>
>
>
>
>
D.412-72x
Informer Ie prdfet de d6parterrient lorsqu'une personne pr6venue est affect^e sur un poste de travail situd sur Ie domaine
affectd ^ l'6tablissement penitentiaire et a ses abords immediats, aprts autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamn6e ^ gtre affect6e sur un poste de travail situ6 sur 1& domaine affectd & l'6tablissement
p^nitentiaire et S ses abords imm^diats.en informer Ie pr^fet de dApartement et I'autorirtjudiciaire en charge de son suivi
D.412-73xx
Contrat d'implsntation
Signer un contrat d'im plantation avec une entreprise ou une structure chargee de I'activitd en productionR. 412-78x
R6silier Ie contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg^e de I'activit^ en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure Ie cocontractant d6s constatation du non-respect des obligations pr^vues au contrat d'implantation et,
en cas d^urgence/ assortir la mise en demeure d'une suspension de ['execution du contrat d'implantation
R. 412-82x
Admlnistratlf
Certifier conforme des copies de pieces et 16galiser une signatureD. 214-25xx
12
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 21
— -——————
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
| Modifier, avec l'accord préalable du Ji, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de Ds xla mesure de contrôle veersModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne L. 424-1 |touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 XStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L. 424-5sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de D. 214-21 Xmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L. 512-3enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
13
Mesures prA-sentendelles et post-sentendelles
Modifier, avec I'accord pr^alable du Jl, les horaires de prdsence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
plac6es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables a la personne mise en examen ne touchant pas S 'I'^quilibre de
la mesure de contr61e
L. 632-1
+ D- 632-5xx
Modifier, avec I'autorisation pr6alable du JAP, les horaires d'entr6e et de sortie des personnes b^n^ficjant d'une PS ou
admises au regime du placement S I'extirieur, de la semi-libert^ ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne
touchant pas S I'^quilibre de la mesure de contrfile
L. 424-1xx
Saisir Ie JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn^e en detentionL. 214-6xxx
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn^e majeure lorsqu'une premifere permission de
sortir a 6t6 accord^e par Ie JAP en application de I'article 712-5 du CPP, sauf decision contraire de ce magistrat
L. 424-5
- D. 424-22xx
Retirer une permission de sortir pr^cedemment octroyde par Ie chef d'itablissement ou son dil^gataireD. 424-24xx
Proc6der S la ^integration immediate en cas d'urgence de condamn^s se trouvant a I'exrtrieur ou decider la reintegration
immediate en cas d'urgence d'une personne condamn6e b6n^fidant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des regles disciplinaires, de manquement a I'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6xx
Conner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamn6 libre sur la partie de la condamnation subie en detention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du benefice du credit de reduction de peine/ en cas de
mauvaise conduite du condamne pendant sa dgtentibn provisoire.
D. 214-21xx
Sestton des greffes
xx
Habiliter tes agents du greffe pour accdder au fichierjudiciaire national automatis6 des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de verifier que la personne d^tenue a fait I'objet de I'information mentionnie a I'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'dcrou, de lib6ratjon ainsi que Fadresse du domicile declare par la personne tib^r^e
L. 212-7
L. 512-3x
13
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Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 22
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
Rs
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28 X X
Ressources humaines
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; les agents du SPIP; les agents de la PJ];les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les R. 240-5 X
14
Fait à Saint-Maur, le 17/03/2026
Habiliter specialement des agents des greffes pour acc^der au fichierjudiciaire national automatise des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de verifier que la personne dftenue a fait I'objet de I'information mentionnde i I'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'ecrou, de liberation ainsi que I'adresse declare de la personne liberee
L. 212-8
LSI 2-4
x
R^gie des comptes nonninatifs
Autoriser Ie r6gisseur des conptes nominatifs a nommer un ou plusieurs mandataires suppliants, et a designer d'autres
mandataires parmi Ie personnel de I'etablissement
R. 332-26x
Autoriser Ie pr61evement par Ie regisseur des comptes nominatifs de toute somme S la demande des personnes d6tenuesR. 332-28xx
Ressdurces humalnes
Determiner les modalitfis d'organisation du service des agentsD. 221.6x
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprfes avis des mddecins responsables de ces structures.D. 115-7x
GENESIS
Designer individuellement et habiliter sp6cia)ement les personnels p6nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r6gie
des comptes nominatifs, en charge de I'encadrement; les personnels de surveillance; les agents du SPIP; les agents de la PJJ;
les agents de I'^ducation nationale ; les personnels des groupements priv^s agissant dans !e cadre de la gestion del6gu6e ; les
personnels des entreprises privies et les personnels de I'unM sanitaire pour acceder a GENESIS dans Ie cadre de leurs
missions
R. 240-5x
Fait a Saint-Maur, Ie 19/03/2026
^ CEA/^chef d'6tablissement,
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14
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SAK^
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-03-19-00005 - arrêté délégation signature-MC ST-MAUR 23
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-19-00004
Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée les 21 et
22/03/2026 dénommée « Training Drift » se
déroulant sur le circuit de karting situé sur la
commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le
Champ du Breuil »
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 21 et
22/03/2026 dénommée « Training Drift » se déroulant sur le circuit de karting situé sur la commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit
« Le Champ du Breuil »
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| BHPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n°
Autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 21 et 22/03/2026
dénommée « Training Drift » se déroulant sur le circuit de karting situé sur la commune de
Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7 , R411-5, R411-10, R411-18, R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-
45, A331-18 et A331-32 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandes
circulations ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdictions des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l'année 2026 ;
Vu la demande formulée le 07/12/2026 par Monsieur Sylvain NEZONDET, gérant de Drift
Xperience (SAS), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation dénommée
« Training Drift », les 21 et 22/03/2026 sur le circuit de karting situé sur la commune de Clion-
sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil » ;
Vu l'attestation d'assurance AXA souscrite par les organisateurs, en date du 10/03/2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 21 et
22/03/2026 dénommée « Training Drift » se déroulant sur le circuit de karting situé sur la commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit
« Le Champ du Breuil »
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Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Indre relatif à l'évaluation des
incidences requises au titre de Natura 2000 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (section
épreuves sportives) réunis le 30/01/2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1e 
: Monsieur Sylvain NEZONDET, gérant de Drift Xperience (SAS) est autorisé à
organiser la manifestation dénommée «  Training Drift » sur le circuit de karting situé sur la
commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil » et selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Il appartient à l'organisateur de se reporter aux Règles Techniques de Sécurité (RTS)
de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA).
Le dispositif de secours
Afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement conseillé
de mettre en place les mesures préconisées par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de l'Indre (SDIS 36) lors de la CDSR du 30/01/2026.
Un poste de secours composé de 2 secouristes sera présent sur le site.
Mesures générales de sécurité
Activation du plan vigipirate « Urgence attentat »
Compte tenu de l'activation du plan vigipirate « Urgence attentat », il incombe à l'organisateur
d'être particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l'organisateur est invité à
se référer aux recommandations figurant dans le guide à l'attention des organisateurs de
rassemblements via le lien suivant : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides
Organigramme fonctionnel de sécurité :
- Organisateur technique : Monsieur Sylvain NEZONDET – 06 58 20 87 78
- Personne à contacter sur place : Monsieur Sylvain NEZONDET – 06 58 20 87 78
Nombre de commissaires de piste : 4
Article 3 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d'interventions du service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS).
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 21 et
22/03/2026 dénommée « Training Drift » se déroulant sur le circuit de karting situé sur la commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit
« Le Champ du Breuil »
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Article 4 : L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le
fait de l'épreuve, soit en raison d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves.
Article 5  : Dès lors que la voie publique est interdite à la circulation, l'organisateur est seul
habilité à réglementer son utilisation.
Article 6 : Les consignes de sécurité sont rappelées aussi souvent que nécessaire.
Article 7  : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour
effectuer le fléchage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer ou
compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la
manifestation terminée.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de
l'eau de nettoyage des véhicules, etc..).
Article 8 : Conformément à l'article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut
débuter qu'après production, par l'organisateur technique à l'autorité préfectorale, d'une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont
respectées (attestation à adresser par courriel à pref-dcl-brge@indre.gouv.fr).
Article 9  : L'organisateur s'engage à organiser l'évènement conformément à sa déclaration.
Conformément à l'article R.331-17-2 du code du sport  : « Le fait d'organiser sans la déclaration
prévue à l'article R.   331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de
ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.   331-11 .
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration
en application de l'article R. 331-6. »
Article 10   : La Secrétaire générale de la préfecture, le président du Conseil départemental de
l'Indre, le maire de Clion-sur-Indre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Indre et le directeur le directeur départemental de s services d'incendie et de secours de
l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture de l'Indre et dont
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 21 et
22/03/2026 dénommée « Training Drift » se déroulant sur le circuit de karting situé sur la commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit
« Le Champ du Breuil »
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une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus et au
directeur du SAMU 36.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 21 et
22/03/2026 dénommée « Training Drift » se déroulant sur le circuit de karting situé sur la commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit
« Le Champ du Breuil »
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Circuit de l'Indre
a- depanneusesens de circulation
Annexe 1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée les 21 et
22/03/2026 dénommée « Training Drift » se déroulant sur le circuit de karting situé sur la commune de Clion-sur-Indre au lieu-dit
« Le Champ du Breuil »
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Préfecture de l'Indre
36-2026-03-17-00004
Arrêté portant désignation des agents habilités a
présider la commission d'arrondissement de
Châteauroux contre les risques d'incendies et de
paniques
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-17-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités a présider la commission
d'arrondissement de Châteauroux contre les risques d'incendies et de paniques 30
PREFET Direction du CabinetD E L'1 N D R E Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 17 mars 2026Portant désignation des agents habilités à présider la commission d'arrondissement deChâteauroux, contre les risques d'incendies et de paniquesdans les établissements recevant du publicLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97.645 du 31 mai 1997 modifiant le décret susvisé ;Vu le décret n° 2004160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95.260 du 8 mars 1995relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE, enqualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en qualitéde directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de la sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministérielde défense et de protection civiles à compter du 03 juin 2024 ;Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défenseet de protection civiles à compter du 04 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr1/2
PREFET Direction du Cabinet
'I M F^D C Service Interministeriel de Defense et de Protection Civiles
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE du 17 mars 2026
Portant designation des agents habilites a presider la commission d'arrondissement de
Chateauroux, contre les risques d'incendies et de paniques
dans les etablissements recevant du public
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie Code general des collectivites territoriales;
Vu Ie Code de la construction et de I'habitation ;
Vu Ie Code de I'urbanisme ;
Vu Ie decret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifie, relatif a la commission consultative
departementale de securite et d'accessibilite ;
Vu Ie decret n° 97.645 du 31 mai 1997 modifiant Ie decret susvise;
Vu Ie decret n° 2004.160 du 17 fevrier 2004 modifiant Ie decret n° 95.260 du 8 mars 1995
relatif a la commission consultative departementale de securite et d'accessibilite ;
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE, en
quatite de prefet de I'lndre ;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en qualite
de directeur de cabinet du prefet de I'lndre;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu I'arrete prefectoral du 15 fevrier 2022 portant renouvellement de la commission
consultative departementale de la securite et d'accessibilite, a ses sous-commissions
specialisees et aux commissions d'arrondissement ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel
de defense et de protection civiles a compter du OSjuin 2024;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense
et de protection civiles a compter du 04 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-prefet, directeur de cabinet;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex- site internet: www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-17-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités a présider la commission
d'arrondissement de Châteauroux contre les risques d'incendies et de paniques 31
ARRETEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur le sous-préfetdirecteur de cabinet, ainsi que des autres membres du corps préfectoral, commementionné dans l'arrêté préfectoral en sus, la présidence de la commissiond'arrondissement de Châteauroux pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP est assurée: par da. ? fe du SIDPC, Madame Francine MALLET,attaché principale; ou par l/adjoint ala cheffe du SIDPC, Monsieur Antonin VERGNOL,contractuel de catégorie A.Article 5: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale Sous-Préfete de'Arrondissement de Châteauroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Le Préfet,
LeThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr2/2
ARRETE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empechement simultane de Monsieur Ie sous-prefet
directeur de cabinet, ainsi que des autres membres du corps prefectoral, comme
mentionne dans I'arrete prefectoral en sus, la presidence de la commission
d'arrondissement de Chateauroux pour la securite centre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP est asstsire^pgr^^ c^i^fe du SIDPC, Madame Francine MALLET,attache principale; ou par I'adjoint at'tach^e du SIDPC, Monsieur Antonin VERGNOL,
contractuel de categoric A.
Article 5 : Le Sous-Prefet Directeur de Cabinet et la Secretaire Generate Sous-Prefete de
I'Arrondissement de Chateauroux, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans
I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Le Pr^et,
<1^
Thibault LANXADE
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-17-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités a présider la commission
d'arrondissement de Châteauroux contre les risques d'incendies et de paniques 32