PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-219
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-22-00001 - Arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2022-03-22-00001
Arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de
police
Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00001 - Arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 3



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Cabinet du préfet





arrêté n°2022-00270
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512 -21 ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444- 3 ;

VU le code de la défense ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 11 ;

VU le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant déléga tion de pouvoirs du ministre de
l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et le s arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié por tant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l'État devant les
tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les pr éfets sous l'autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les
départements d'outre-mer les services administratif s et techniques de la police ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux serv ices chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ; Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00001 - Arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
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VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 d es 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOR EAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police, à compter du
21 juin 2019 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessa ires à l'exercice des missions confiées au
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris et des délégations accordées a u préfet de police par le ministre de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des
décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'e xclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 15 mill ions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonc tionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 15 mill ions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effe t de signer, au nom du préfet de police,
tous actes nécessaires à la représentation de l'Eta t et de la ville de Paris devant les tribunaux
dans les litiges nés de décisions prises par le pré fet de police, ainsi qu'à la protection
juridique des agents placés sous l'autorité du préf et de police et des militaires de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des rec ours en cassation devant le Conseil d'Etat
et la Cour de Cassation.




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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MOR EAU, M. Emmanuel BAFFOUR,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prest ataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du secrétariat
général pour l'administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration,
n'engageant pas financièrement la préfecture de pol ice en dehors des dépenses relevant
du budget du cabinet du secrétariat général pour l' administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les per sonnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanction s disciplinaires autres que le 1 er groupe.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BA FFOUR, M. Vivien SABY, attaché
principal d'administration de l'État, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration , notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet SGA, à
l'exception des propositions de primes et d'avancem ent des agents de la catégorie A.


Article 6

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de police, des
préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'E ssonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ains i qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 mars 2022


signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-03-22-00001 - Arrêté n°2022-00270 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
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