PREFETEDE L'AIN - | TLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de I'intégrationBureau de la citoyenneté
_ Arrété portantportant agrément en tant qu'installateur de dispositfs d'antidémarragepar éthylotest électronique
La préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment ses articles L 234-2, L 234-16, L 23417 R224-6, R 233-1et R 2341 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite soùsl'influence de l'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositionsd'antidémarrage par éthylotest électrique ;Vu le décret n°2018-795 du 17 septembré 2018 relatif à la sécurité routière ;Vu larrété du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologationnationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et àleurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;Vu la demande d'agrément formulée par la société TRUCK & CAR SERVICES |e09 janvier 2024 ;Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes lesconditions pour être agréé ; 'Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de I'Ain :ARRÊTEArticle 1°: la société TRUCK & CAR SERVICES représentée par monsieurDARPHEUIL Luc est agréée sous le numéro 20241 pour procéder àl'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylostest électroniqueprévus par les textes susvisés dans l'établissement situé à l'adresse suivante :
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook - @Prefet01

658, Rue des Bois de TharletZA Norellan —- ZAC Cambuse01140 VIRIATArticle 2 : l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il appartient autitulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa'date d'expiration.Article 3 : tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être_ communiqué au préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'aumoins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarragepar éthylotest électronique n''ayant pas fait l'objet d'une condamnationdéfinitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pourlequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | del'article L 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal etau 14° de l'article 222-44 -du même code. |Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'estplus en mesure de'justifier la.présentation d'une des pièces prévues pour laconstitution du dossier d'agrément.Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet, d'un recours 'hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé del''exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01. N