ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-076
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019
\e
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-06-12-005 - SKM_C30819061720570 (5 pages) Page 4
8-2019-06-12-006 - SKM_C30819061720580 (7 pages) Page 10
DDT 08
8-2019-06-19-007 - Arrêté n° 2019-360 fixant la composition du bureau d'adjudication du
droit de chasse sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin
2028 (2 pages) Page 18
8-2019-06-21-004 - Arrêté n° 2019-368 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif
aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique (4 pages) Page 21
8-2019-06-26-001 - Arrêté n°2019-369 fixant des prescriptions environnementales à
appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier des
communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec
extensions sur les communes de HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et LONNY en
vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmètre (6
pages) Page 26
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-24-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx (8
pages) Page 33
8-2019-06-24-006 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx (2 pages) Page 42
8-2019-06-24-003 - Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx (4 pages) Page 45
8-2019-06-24-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx (4
pages) Page 50
8-2019-06-24-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
(4 pages) Page 55
8-2019-06-24-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 60
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2019-06-18-002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Charleville-Mézières (08) (1 page) Page 66
Préfecture 08
8-2019-06-17-001 - A R R E T E N° 2019-142

Portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (3 pages) Page 68
8-2019-06-21-002 - Arrêté n° 2019-1 accordant l'Honorariat à Madame Béatrice
FABRITIUS, ancienne maire de la commune de Mars-sous-Bourcq (2 pages) Page 72
2
8-2019-06-21-003 - Habilitation M. Lauvergeon (1 page) Page 75
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2019-06-19-006 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération
feux de forêts relatif à la campagne 2019 (35 pages) Page 77
8-2019-06-25-001 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité Est (12 pages) Page 113
3
DDCSPP 08
8-2019-06-12-005
SKM_C30819061720570
Détermination de la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage
dans le département des Ardennes
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EE =Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection Départementale de la CohésionSociale et de la Protection des PopulationsService santé, protection des animauxet environnement
ARRETE DDCSPP 2019-331définissant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvagedans le département des ArdennesLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 àL.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5,L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêchemaritime:Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins etsur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêtédu 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements àcaractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant àdes échanges d'animaux et de leur sperme, embryons et ovules;Vul'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculoselors de la rise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu. l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail endatedu 8 avril 2011 ;Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du13 juin 2013 ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N 2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;
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Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) et dudirecteur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et deleurs milieux) ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du président départemental de la fédération des chasseurs des Ardennes ;Considérant les foyers de tuberculose détectés sur les communes de Marvaux-Vieux (08 400), Monthois(08 400) en 2014 et sur la commune de Monthois (08 400) en 2015 ;Considérant la mise en évidence de quatorze blaireaux infectés de tuberculose bovine au total, prélevés surles communes de Contreuve (08 400), Mont-Saint-Martin (08 400) et Sugny (08 400) en 2013; sur lescommunes de Liry (08 400), Sugny (08 400) et Saint-Morel (08 400) en 2014, sur la commune de Semide(08 400) en 2015, sur la commune de Liry (08 400) en 2016 et sur la commune de Semide (08 400) en:2017;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces de lafaune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par le territoire des communes citées et descommunes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages'oudomestiques ;Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1" catégorie, et qu'il s'agit d'une maladie àdéclaration obligatoire ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers et les blaireaux sont les principalesespèces animales susceptibles de révéler une contamination par tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et desanimaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations des Ardennes et la nécessité à agir; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE :Article 1 : Définition de la zone à risque pouvant faire l'objet des mesures de surveillance et delutte +Le présent arrêté a pour objet de surveiller et de prévenir l'éventuelle transmission de la tuberculose bovine'au sein de la faune sauvage dans une zone définie à risque suite à la découverte de blaireaux infectée parMycobacterium bovis depuis 2013. La liste des communes concernées est définie en annexe.Cette zone a risque est placée sous la surveillance sanitaire du directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations.Les animaux de la faune sauvage qui font l'objet de ces mesures sont prioritairement les sangliers(Sus scrofa) et les blaireaux (Meles meles).
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Article 2 : Mesures de surveillance et de lutte en zone à risque :Des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte pourront être prescrites dans cette zone à risque aprèsconsultation du comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CROPSAV) etde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).Un arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières fixe les modalités de prélèvements des blaireauxdans les zones soumises à régulation et surveillance de cette espèce.
Article 3 : Mesures exécutoires :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le colonel commandant du groupement de gendarmeriedes Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes, la directrice départementale des territoires des Ardennes, le directeur du laboratoire départemen-tal d'analyse des Ardennes, le chef du service départemental de 1'Office national de la chasse et de la faunesauvage des Ardennes, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, les mairesdes communes figurant dans l'annexe, les lieutenants de louveterie et les piégeurs agréés sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 2 JUIN 2019
Le Rréfet
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005CHARLEVILLE-MEZIERES ;— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75007 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois emporte décision implicite de rejet.— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne transmis parcourrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chdlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est disponible sur le siteinternet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal. administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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ANNEXEListe définie à l'article 1 des communes composant la zone à risque vis-à-vis de la tuberculosebovine dans la faune sauvage dans le département des Ardennes
08400 ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES | 08250 BOUCONVILLE08400 AURE 08400 BOURCQ08400 BRECY-BRIÈRES 08400 FALAISE08400 CHALLERANGE 08310 LEFFINCOURT08400 CONTREUVE 08310 MACHAULT08400 LIRY 08250 MONTCHEUTIN08400 MANRE 08250 OLIZY-PRIMAT08400 MARVAUXVIEUX 08310 SAINT-ETIENNE-A-ARNES08400 MONT-SAINT-MARTIN 08400 QUILLY08400 MONTHOIS 08250 SENUC08250 MOURON 08250 TERMES08400 SAINT-MOREL 08400 TOURCELLES-CHAUMONT08400 SAINTE-MARIE _ 08400 VOUZIERS08400 SAVIGNY-SUR-AISNE08250 SECHAULT08400 SEMIDE08400 SUGNY08250 VAUXLES-MOURON
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DDCSPP 08
8-2019-06-12-006
SKM_C30819061720580
Les différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine dans la faune sauvage
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Liberté » Exelitd » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection Départementale de ia CohésionSociale et de la Protection des PopulationsService santé, protection des animauxet environnement
ARRÊTÉ DDCSPP /2019-332portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre IL, les articles L.223-1 à L.223-8, lesarticles R.223-3 à R.223-8, l'article D.223-21 ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-6 et L.425-5 ;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'articleL.425-5 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et descaprins, notamment son article 6 ;Va l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première etdeuxième catégorie pour les espèces animales ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage :Vu l'arrêté préfectoral 2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveteriepour une période de 5 ans 4 compter du 1* janvier 2015 modifié par l'arrêté n° 2015-380 du 2juillet 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP / SV / 2018-250 du 09 mai 2018 ordonnant la capture de blaireauxa des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes du département desArdennes ; Arrêté DDCSPP N° 2019-332 Page 1/7
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Vu l'arrété préfectoral DDCSPP/2019-331 du 12 juin 2019 définissant la zone à risque vis-à-vis dela tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Ardennes ;Vu l'habilitation des piégeurs agréés des Ardennes ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N 2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;Vu la note de service DGAL/SDPA/N 2018-699 du 19 septembre 2018 relative à Sylvatub et auchangement de niveau de surveillance ;Considérant l'avis, en date du 8 avril 2011, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire,alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage(saisine 2010-SA-0154) ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant les foyers de tuberculose détectés sur les communes de Marvaux-Vieux (08 400),Montois (08 400) en 2014 et sur la commune de Montois (08 400) en 2015 ;Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis chez quatorze blaireaux au total,prélevés sur les communes de Contreuve (08 400), Mont-Saint-Martin (08 400) et Sugny (08 400)en 2013 ; sur les communes de Liry (08 400), Sugny (08 400) et Saint-Morel (08 400) en 2014, surla commune de Semide (08 400) en 2015,sur la commune de Liry (08 400) en 2016 et sur lacommune de Semide (08 400) en 2017 ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Ardennes et la nécessité a agir ;Considérant l'avis de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;Considérant l'avis du chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage des Ardennes ;Considérant l'avis du président départemental de la fédération des chasseurs des Ardennes ;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 10 mai 2019 au 31 mai 2019, la synthèsedes avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L.120.1 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle ler : Abrogation :L'arrêté préfectoral 2018-250 du 09 mai 2018 ordonnant la capture de blaireaux à des fins dedépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes du département des Ardennes estabrogé. Il est remplacé par le présent arrêté.
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Article 2: Chasses particulières aux fins de surveillance et prévention de la tuberculosebovine:Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris lesterritoires visés au 5° du L. 422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance et deprévention de la tuberculose bovine.Article 3 : Surveillance de la tuberculose bovine :Les opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté consistent au prélèvement, par tous moyensprévus à l'article 8, de blaireaux afin de dépister sur les animaux capturés sur la zone « infectée » outrouvés morts en bord de route sur la zone « tampon » la présence de mycobactéries responsablesde la tuberculose bovine.La zone « infectée » comprend la totalité du territoire des communes concernées par :— le parcellaire des cheptels bovins déclarés infectés par la tuberculose bovine de 2015 à 2017, ainsiqu'un périmètre de un à deux kilomètres autour du parcellaire et des bâtiments utilisés par cesderniers,— un périmètre de deux kilomètres autour des points de capture de blaireaux considérés infectés parla tuberculose bovine depuis 2013.La zone « tampon » comprend la totalité du territoire des communes situées en périphérie de la zone«infectée », soit sept kilomètres autour des foyers de bovins infectés et des foyers de blaireaux.La liste des communes composant ces zones est tenue par la direction départementale de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes. La liste en vigueur au jour de la signaturedu présent arrêté est jointe en annexe. Cette liste de communes pourra être adaptée en fonction del'évolution de la situation épidémiologique.Article 4 : Prévention de la tuberculose bovine :Les opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté consistent également au prélèvement, par tousmoyens prévus à l'article 8, de blaireaux afin de réguler les populations de cette espèce sur la zone« infectée » définie à l'article 3 du présent arrêté. Les terriers situés à proximité des terriers infectésdéjà découverts sont ciblés en priorité.Par ailleurs, le ramassage des blaireaux morts en bord de route sur la zone tampon et les communessituées en périphérie constitue également une priorité et sans période de restriction de prélèvements,sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cettefin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis auxpiégeurs ou lieutenants de louveterie, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par laDDCSPP des Ardennes, aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoiredépartemental d'Hagnicourt.Article 5 : Mesures de biosécurité :Pour les détenteurs de bovins dont les surfaces pâturées ou les bâtiments sont situés dans la zone àrisque définie à l'article 3 (zone infectée ou zone tampon), un diagnostic de biosécurité relatif aufonctionnement de l'exploitation est réalisé, soit lors de la visite sanitaire bovine, soit à l'occasiond'une visite effectuée par le vétérinaire sanitaire'Article 6 : Echantillons de blaireaux à analyser :Dans les zones « infectée et tampon », l'opération consiste à prélever deux individus pour chaqueterrier, préférentiellement des adultes, pour un total de 80 individus répartis pour moitié danschaque zone. Dans la zone « tampon », une collecte des blaireaux en bord de route sera réalisée sanslimite d'échantillonnage.
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Article 7 : Organisation technique des prélèvements :Les opérations prévues aux articles 3 et 4 sont placées sous la responsabilité des lieutenants delouveterie du département des Ardennes qui en organisent la mise en œuvre. Ils coordonnentnotamment les actions techniques des piégeurs agréés placés sous leur autorité.Pour l'ensemble du département, la répartition des zones d'action pour chaque lieutenant delouveterie est déterminée en fonction de la circonscription sur laquelle ils ont été nommés. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement deces opérations à l'un de ses suppléants.La liste des piégeurs agréés autorisés à participer aux actions de prélèvement prescrites dans leprésent arrêté est tenue par la Direction départementale des territoires.
Article 8 : Moyens de prélèvements autorisés :Les moyens de prélèvements autorisés dans les communes figurant dans l'annexe sont :— le piégeage : l'utilisation de collets à arrétoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terresi besoin, est autorisée. À cette exception près, l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisationdes collets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées.Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin de l'étude.La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissancedu terrain en tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de latopographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux.Toute personne,notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuventassurer par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers, etprévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie sont aidés par des piégeurs agréés choisis parleur soin.— le tir: des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent être effectués. Leslieutenants de louveterie peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise enœuvre de ce type d'intervention à l'exclusion des tirs qui ne peuvent être effectués que par unlieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveteriepréviennent 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie dusecteur ainsi que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.Les chasseurs titulaires d'un plan de chasse grand gibier ou leurs ayant-droits et titulaires d'unpermis de chasser validé sont autorisés à partir du 1" juin 2019 à tirer des blaireaux à l'approche, àl'affüt et de jour (une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil).À titre préventif et pour éviter toute contamination des chiens, la vénerie sous terre est interdite danstoutes les communes figurant en zone infectée.Pour les zones tampon, les prélèvements seront effectués à partir des blaireaux trouvés morts enbord de route.Article 9 : Gestion des prélèvements :Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise a mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers lachambre froide positive de stockage, puis vers le laboratoire d'analyse d'Hagnicourt pour uneautopsie et prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR au laboratoire départementald'analyse du Pas-de-Calais et si nécessaire par le laboratoire national de référence de |' Anses.Arrêté DDCSPP N° 2019-332 Page 4/7
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Article 10 : Mise en ceuvre :La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennesest chargée de l'organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté.Les lieutenants de louveterie et piégeurs agréés chargés des opérations prévues à l'article 2 sontautorisés à transporter les cadavres des blaireaux prélevés jusqu'aux points de collecte mis en placeà cet effet ou directement jusqu'au laboratoire départemental d'analyses.Les modalités techniques et financières de ces opérations sont décrites dans une convention passéeentre le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, leresponsable du Laboratoire départemental d'analyses des Ardennes, le Président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le Président de l'association départementale des lieutenants delouveterie et le Président de l'association départementale des piégeurs agréés.
Article 11 : Évaluation du dispositif :Les mesures prescrites par le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour permettre d'adapterles dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.Article 12 : Durée des opérations :Les opérations prescrites dans le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de la date depublication de celui-ci jusqu'au 11 juin 2020 (délai maximum d'un an).Article 13 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le colonel commandant du groupement de gen-darmerie des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des po-pulations des Ardennes, la directrice départementale des territoires des Ardennes, le directeur du la-boratoire départemental d'analyse des Ardennes, le chef du service départemental de l'Office natio-nal de la chasse et de la faune sauvage des Ardennes, le président de la Fédération départementaledes chasseurs des Ardennes, les maires des communes figurant dans l'annexe, les lieutenants delouveterie et les piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 42 JUIN 2019
LÆ Préfet
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005CHARLEVILLE-MEZIERES ;— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75007 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois emporte décision implicite de rejet.— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis parcourrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chdlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est disponible sur le siteinternet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal. administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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ANNEXEListe définie à l'article 3 des communes composant les zones au jour de la signature du présent arrêté
Zone infactée Zone tampon06400 ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08250[08400 AURE 08400 BOURCQ| 08400BRECY-BRIERES 08400 FALAISE06310)08340 MAG oo08250OLEYPRMAT[06e 98310! SAINT-ETIENNE-A-ARNES08400 | MONT-SAINT.MARTIN 08400 QUILLY08400MONTHOIS 06250 SENUC| 06250 MOURON 08250 TERMES06400 08409 TOURCELLES-CHAUMONT08400 |SAINTE-MARIE 08400 VOUZIERS108400 SAVIGNY-SUR-AISNE08250 SECHAULT[98400 SEMDE[58400 SUGNY08250 VAUX-LES-MOURON
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DDT 08
8-2019-06-19-007
Arrêté n° 2019-360 fixant la composition du bureau
d'adjudication du droit de chasse sur le domaine public
fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028
DDT 08 - 8-2019-06-19-007 - Arrêté n° 2019-360 fixant la composition du bureau d'adjudication du droit de chasse sur le domaine public fluvial pour la période
du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 18
Direction départementale os h |des territoires i,Liberté . Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 - Lofixant la composition du bureau d'adjudicationdu droit de chasse sur le domaine public fluvialpour la période du 1' juillet 2019 au 30 juin 2028Le Préfet des Ardennes.Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code de l'environnement et notamment ses articles D 422-97 à D 422-113,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements.Vu le décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur ledomaine public de l'Etat,Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant lesconditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public fluvial pour lapériode du Jer juillet 2019 au 30 juin 2028.Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature a M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Considérant que l'adjudication de la chasse sur le domaine public fluvial aura lieu le 1° juillet2019,Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRETE
Article ler : Mme Julie BRAYER-MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires estdésignée présidente du bureau d'adjudication de la chasse sur le domaine public fluvial.Article 2: Mme Julie BRAYER-MANKOR sera assistée d'un représentant de l'unité territorialeMeuse-Ardennes de Voies Navigables de France et d'un représentant la direction départementaledes finances publiques des Ardennes.Article 3 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peutêtre introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — | place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex :
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du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 19
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire —246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de C hâlons-en-Champagne, 25rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs des services de l'État et dont une copie sera adressée àchacun des membres désignés.Charleville-Mézières, le 49 JUIR 2519
Pour le préfet,Le secrétaire général,PTY
ereChristophe HERIARD
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du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 20
DDT 08
8-2019-06-21-004
Arrêté n° 2019-368 portant dérogation à l'arrêté n°
2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique
DDT 08 - 8-2019-06-21-004 - Arrêté n° 2019-368 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
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EE F—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n°2019- 268portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettreen place en matiére d'élevage, de déplacement en forêt et d' activités professionnelles en forét, dans lepérimétre d'intervention suite 4 la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliersSauvages en Belgique
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la luttecontre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/ 119/CEE, en ce qui concerne la maladie deTeschen et la peste porcine africaine :Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnosticde la peste porcine africaine :Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages enBelgique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-133 relatif aux mesures de prevention et de surveillance a mettre en place enmatière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forét, dans le périmétred'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Considérant la nécessité de limiter au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur leterritoire du département des Ardennes :Considérant la demande de la coopérative forestière des Ardennes en date du 20 mai 2019 :Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations ;
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en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
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ARRETEArticle 1°: Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2019-133 susvisé, les agents de lacoopérative forestière des Ardennes (COFA), mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sont autorisés àpénétrer en forêt dans l'intégralité de la zone blanche, dans le cadre de l'évaluation des travaux sylvicoles àeffectuer de manière urgente dans les forêts où la COFA est mandatée par les propriétaires forestiers privés.Les mesures de biosécurité annexées au présent arrêté devront être respectées.Article 2 : Les agents de la COFA cités ci-dessous sont autorisés, pendant la période de validité du présentarrêté, à accéder à l'intégralité de la zone blanche :- M. DEMISSY Thierry- M. CANON Philippe- M. GRAVIER Axel.Article 3 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 31 jours à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des Ardennes et affichédans les mairies des communes de la zone blanche.Une copie sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est, à M. le directeur de la coopérative forestièredes Ardennes et aux maires des communes concernées.Article 5 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — | place de la préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Hôtel de Villeroy— 78, rue de Varenne — 75349 Paris SP 07 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitede www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementale des territoires desArdennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes,le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 21 JuiK 7510
P/Le préfet et par délégationLe secrétaxe généralswistoone any
DDT 08 - 8-2019-06-21-004 - Arrêté n° 2019-368 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
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Annexe : Mesures de biosécurité à respecter lors d'interventions en forét en zone blanche
Principales mesures de biosécurité :1. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revétues ; garer ces véhicules (voiture etgrumiers) en bordure de ces routes ; uniquement route revétue pour le porte-engins ;2. charger le bois exclusivement depuis une route revétue ou empierrée : ne pas pénétrer dans les parcelles ;3. ne pas travailler la nuit et, de jour, proscrire tous travaux et activités dans des zones où la visibilité au soln'est pas bonne ;4. ne jeter aucun déchet alimentaire en forêt ou à proximité, utiliser un sac poubelle qui sera éliminé de retourà la maison via les ordures ménagères ;5. ne pas emmener de chiens :6. signaler les cadavres de sangliers rencontrés lors des activités forestières en utilisant le numéro vert suivant08 00 73 08 40; ne pas s'approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits cadavres, mais marquer / repérer, voiregéolocaliser son emplacement (cf. protocole ci-joint de géolocalisation) ;7. nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide, les mains (gelhydro-alcoolique), les bottes, et équipements et matériels entrés en contact avec la terre :8. pour les véhicules utilisés entrés en contact avec la terre (inclus stationnement sur les bordures en terrainnaturel) nettoyer soigneusement a l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide ;9. ne pas pénétrer dans une exploitation de porcs ou de sangliers, ni entrer en contact avec ces animauxpendant minimum 48h (= 2 nuitées) après la réalisation des activités forestières autorisées à titre dérogatoire.
Matériel à prévoir pour la biosécurité :- tenue vestimentaire, lavable à 60°C, strictement réservée aux activités forestières autorisées à titredérogatoire en zone blanche :- | paire de botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche ;- | bassine individuelle pour laver les bottes (pas de pédiluve collectif) ;- | brosse individuelle pour enlever la boue ;- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule :un bac spécifique pour stocker les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, en attendant leurnettoyage et désinfection dès retour au domicile professionnel :- du gel hydro-alcoolique (éthanol 70%) pour les mains :- bidons d'eau savonneuse ;- | à 2 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau dejavel) ;- sacs poubelles avec lien de fermeture pour les éventuels déchets alimentaires.
Préalablement à la réalisation d'un chantier autorisé :Communication à la direction départementale des territoires (DDT), à minima 48 h avant :- des dates de début et de fin de chantier programmées :- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux DDT d'une attestation denettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule.En forêt :
DDT 08 - 8-2019-06-21-004 - Arrêté n° 2019-368 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
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A l'arrivée :> circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revétues (uniquement route revétuepour le porte-engins) ;garer le véhicule en bordure d'une route empierrée / revétue (uniquement route revétue pour leporte-engins). .A la fin des activités et avant de reprendre le véhicule :> nettoyer et désinfecter les bottes puis les stocker dans le bac dédié ;> placer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y compris la tronçonneuse dansle bac dédié, en attendant le nettoyage et la désinfection dès retour au domicile professionnel ;> se nettoyer les mains à l'eau savonneuse puis les désinfecter avec un gel hydro-alcoolique.
Après la sortie de la forêt :Se rendre à la station de lavage la plus proche pour les voitures utilisées. entrées en contact avec la terre :> nettoyer le véhicule, insister sur les roues et le bas de caisse ;> désinfecter les roues à l'aide du pulvérisateur.De retour au local professionnel ou au domicile :> nettoyer immédiatement l'engin utilisé (tracteur, abatteuse, débusqueur / débardeur), à l'eau, puisdésinfecter ;) ensuite, nettoyer et désinfecter les équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;laver les vêtements en machine (au minimum à 60°C) ;se nettoyer les mains à l'eau savonneuse, puis les désinfecter.
V V Y
DDT 08 - 8-2019-06-21-004 - Arrêté n° 2019-368 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
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DDT 08
8-2019-06-26-001
Arrêté n°2019-369 fixant des prescriptions
environnementales à appliquer dès la clôture des
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier des
communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et
REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les
communes de HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et
LONNY en vue de protéger des formations arborescentes
et arbustives au sein de ce périmètre
DDT 08 - 8-2019-06-26-001 - Arrêté n°2019-369 fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de
HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et LONNY en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmètre
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EX |—ÀDirection départementale Liberté+ Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n°2019- 3669,fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagementfoncier agricole et forestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON etLONNY en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmétreLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 126-3 à 8, D 615-50-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, R 411-6 et 7:Vu le code forestier, notamment ses articles L 311-1] et L 312-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |' Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu larrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE);Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-391 du 12 juillet 2012 portant les prescriptions environnementales del'aménagement foncier agricole et forestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE etREMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRONet LONNY et notamment les éléments d'intérêt supérieur et d'intérêt majeur figurant sur la carte annexée àcet arrêté ;Vu l'arrêté n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté du président du conseil départemental en date du 19 juillet 2012 ordonnant l'opérationd'aménagement foncier agricole et forestier de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et LONNY avecexclusion de l'emprise de l'ouvrage autoroutier et fixant le périmètre ;Vu l'arrêté du président du conseil départemental en date du 19 octobre 2016 modifiant le périmètre del'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE etREMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRONet LONNY ;Vu l'arrêté n° 2019-04 du président du conseil départemental du 25 janvier 2019 ordonnant le dépôt enmairie du plan définitif d'aménagement foncier concernant les communes de MURTIN-ET-BOGNY,SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de HAM-LES-MOINES.HARCY, CLIRON et LONNY, clôturant l'opération et ordonnant l'exécution des travaux connexes :Vu le procès-verbal de la commission intercommunale d'aménagement foncier de MURTIN-ET-BOGNY,SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES approuvant l'étude d'impact en date du 26 mai 2016 ;Vu la demande du président du conseil départemental en date du 10 juillet 2018 visant à prononcer laprotection des haies et boisements au sein du périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier deMURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES :Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-06-26-001 - Arrêté n°2019-369 fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de
HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et LONNY en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmètre
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Arrête :ARTICLE ler: Sont protégés au titre de l'article L 126-3 du code rural et de la pêche maritime lesboisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, représentés sur la carte deséléments arborescents et arbustifs à préserver jointe en annexe du présent arrêté.Les formations arborescentes et arbustives figurant sur la cartographie comprennent les éléments suivants :- des formations arborescentes et arbustives d'intérêt supérieur et d'intérêt majeur issues de l'arrêté n° 2012-391 du 12 juillet 2012 portant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole etforestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES (cf. figurésoranges de l'annexe du présent arrêté) ;- des haies plantées au titre des mesures compensatoires prévues dans le programme des travaux connexes(cf. figuré vert de l'annexe du présent arrêté).
ARTICLE 2 : Les nouvelles haies plantées au titre des mesures compensatoires devront être réalisées avecdes essences feuillues adaptées aux conditions locales. Elles devront mesurer environ 2 mètres de hauteur etdevront être implantées sur une bande de 5 mètres de largeur, réservée à cet effet. Toutes les haiesimplantées en pâture devront être protégées par une clôture afin d'éviter l'abroutissement par le bétail.La taille des formations arbustives devra être réalisée en dehors de la période de nidification des espècesd' oiseaux protégées.
ARTICLE 3: La destruction en tout ou partie des boisements linéaires, haies et plantations d'alignementprotégés en application du présent arrêté est soumise à autorisation préfectorale préalable. Il en est de mêmepour la réalisation de trouées dans les haies existantes visant à permettre le passage d'engins agricoles entredeux parcelles.L'avis de la commission départementale d'aménagement foncier sera préalablement demandé s'il s'agit dehaies plantées au titre des mesures compensatoires prévues dans le programme des travaux connexes (cf.figuré vert de l'annexe du présent arrêté).Les refus d'autorisation n'ouvrent droit à aucune indemnité. Le non-respect des dispositions du présentarticle est passible d'une amende de 3750 € (trois mille sept cent cinquante euros), conformément à l'articleL 126-4 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Les dispositions issues de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) concernant en particulier les éléments topographiques visés à l'article 1°devront être respectées.
ARTICLE 5 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — | place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation — 78 rue deVarenne — 75007 Paris* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.relerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2019-06-26-001 - Arrêté n°2019-369 fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de
HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et LONNY en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmètre
28
ARTICLE 6: Le présent arrété sera transmis au président du conseil départemental des Ardennes, publiéau recueil des actes administratifs des services déconcentrés de |'Etat et affiché dans les mairies concernéespendant au moins quinze jours. Un avis en sera diffusé dans un journal du département.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lesmaires de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE, REMILLY-LES-POTHEES, HAM-LES-MOINES,HARCY, CLIRON et LONNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.24 JUIN 2019Charleville-Mézières, le
Pfle t et par délégationLe secrétai généralChristophe HERIARDon
DDT 08 - 8-2019-06-26-001 - Arrêté n°2019-369 fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de
HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et LONNY en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmètre
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DDT 08 - 8-2019-06-26-001 - Arrêté n°2019-369 fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de
HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et LONNY en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmètre
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DDT 08 - 8-2019-06-26-001 - Arrêté n°2019-369 fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de
HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et LONNY en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmètre
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DDT 08 - 8-2019-06-26-001 - Arrêté n°2019-369 fixant des prescriptions environnementales à appliquer dès la clôture des opérations d'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de MURTIN-ET-BOGNY, SORMONNE et REMILLY-LES-POTHEES avec extensions sur les communes de
HAM-LES-MOINES, HARCY, CLIRON et LONNY en vue de protéger des formations arborescentes et arbustives au sein de ce périmètre
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DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-24-005
Microsoft Word - ARRETE
deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx
Arrêté n° 2019/45 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 33
erÀLiberté « Epalité + FraternitéREPUBLIC. ~ FRANÇAISE
1/8
–

MINISTERE DU TRAVAIL



ARRETE n° 2019/45 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail


Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est


Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand
Est ;

VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant
nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;

VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi
de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;

VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de
Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL, à compter du 1er juillet 2019 ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant
nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;

VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;

VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant
nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable
de l'Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi
de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de
Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;




DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 34
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Décide :

Article 1er. – Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,

 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,

 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,

 Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,


Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié

Article L 1233-46
Article L 1233-57-5


Articles L 1233-57 et L 1233-57-6




Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)





Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
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Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord

Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective


Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs

Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
d'entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes

Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET
ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 36
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Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux

Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges

Article L2333-4
Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales

Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant
sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION
Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Article L.4721-1


MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 37
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Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR

Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES
D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation
patronale (« demande collective »)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 38
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Article R 713-44 DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats
complémentaires de spécialisation

- Sessions d'examen :
 Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
 Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
 Réception et contrôle des PV d'examen
 Notification des résultats d'examen
 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
 Annulation des sessions d'examen
 Sanction des candidats en cas de fraude
 Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel

- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées



Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire
autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière
d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle
Travail de la DIRECCTE Grand Est.


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 39
7/8
Article 3 :

En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le
périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :

- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l'Unité Départementale de la Moselle,
- Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,



Article L 1233-46
Article L 1233-57-5


Articles L 1233-57 et L 1233-57-6




Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)





Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord

Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective





DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 40
7 e NOTTER
8/8

Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à
l'article 3, délégation est donnée à :

- M. Laurent LEVENT – responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est,
- Mme GUILLE Claudine – adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est,
- M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
- Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
- Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.

Article 5 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/36 du 29 mai 2019, à compter du 1er juillet 2019.

Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la
Moselle et des Vosges.



Fait à Strasbourg, le 24 juin 2019




DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 41
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-24-006
Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx
Arrêté n° 2019/46 portant délégation de signature en matière de contrôle administratif des
procédures de plan de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives en
faveur des responsables du Pôle Travail et du Pôle Entreprise, Emploi et Economie - DIRECCTE
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-006 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 42
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE









Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
et de l'emploi
Grand Est


Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43






























































MINISTERE DU TRAVAIL



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr



ARRETE n° 2019/46 portant délégation de signature
en matière de contrôle administratif des procédures de plan
de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives
en faveur du responsable du Pôle Travail,
et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie



La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est




Vu le code du travail, notamment son article R. 1233-3-4 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l'article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;

Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour
motif économique ;

Vu l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 /09/ 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des
relations de travail ;

Vu le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun
accord dans le cadre d'un accord collectif ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;


ARRETE


Article 1er :

Délégation permanente est donnée à M. Thomas KAPP, directeur régional adjoint, responsable
du Pôle Travail et à M. Laurent LEVENT, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et
Economie, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Isabelle NOTTER,
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-006 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 43
7 e NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation prévues par les articles L 1233-57-1 à 1233-57 et les décisions
relatives à un accord de RCC prévu aux articles L 1237-19-3 et suivants du code du travail.


Article 2 : L'arrêté 2019/35 du 29 mai 2019 est abrogé à compter du 1er juillet 2019.


Article 3 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la
Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des
Vosges.



Strasbourg, le 24 juin 2019






DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-006 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 44
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-24-003
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx
Arrêté n° 2019/43 portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles et de la
secrétaire générale de la DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 45
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
































































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
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ARRETE n° 2019/43 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est



Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 46
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de
la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail »
de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 juin 2019 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« Entreprises, Emploi, Economie » de la DIRECCTE Grand Est, à compter du 1er juillet 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 47
ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à
M. Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer
l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi
(Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

I) les correspondances adressées :

1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales

II) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.

III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2019/149 du
03 mai 2019 du Préfet de région,

sauf pour :

- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la
subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors
marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- M. Laurent LEVENT, responsable du Pôle 3E ;
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E

s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE
et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LEVENT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle
« Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE,
M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans
les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et
Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 48
7 e NOTTER

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l'effet
de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle
« Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à
M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant
du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER,
subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et
non titulaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation
est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines
restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés,
aux CET et à la mobilité.

Article 4 : L'arrêté n° 2019/39 du 11 juin 2019 est abrogé à compter du 1er juillet 2019.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.


Strasbourg, le 24 juin 2019






DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 49
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-24-004
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx
Arrêté N° 2019/44 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 50
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43




























































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr





ARRETE n° 2019/44 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme
régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 51
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de
la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la
DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 juin 2019 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« Entreprises, Emploi, Economie » de la DIRECCTE Grand Est, à compter du 1er juillet 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;



ARRETE


Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à
M. Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie à l'effet de signer,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant
des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
 BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
 BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
 BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
 BOP 305 : stratégie économique et fiscale
 BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 52

- Les BOP régionaux des programmes suivants :

 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
- L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
 BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à
l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
recettes.

Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies
ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des
dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la
DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs
départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire
Générale) ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LEVENT, la subdélégation visée à l'article
1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour
les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits
relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant
de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article
1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l'article 1er
est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à
l'article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe
KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Pascale BADINA, Mme Carine SZTOR et M. Olivier
ADAM.

Article 4 :

Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la
DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son
absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER.

Article 5 :

L'arrêté n° 2019/40 du 11 juin 2019 est abrogé à compter du 1er juillet 2019.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 53
2 RAD

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 24 juin 2019






Echantillons de signature :

Eric LAVOIGNAT
Valérie TRUGILLO



Thomas KAPP
Laurent LEVENT




Claudine GUILLE Benjamin DRIGHES


François OTERO

Evelyne UBEAUD


François-Xavier LABBE

Angélique ALBERTI









Valérie BEPOIX








Philippe KERNER





Richard FEDERAK

Pascale BADINA


Carine SZTOR Olivier ADAM


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 54
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-24-001
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
Arrêté n° 2019/41 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités
départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 55
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43





























































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr


ARRETE n° 2019/41 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est


VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 56
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre
2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la
Marne à Mme Zdenka AVRIL, à compter du 1er juillet 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31
décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à
M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août
2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme
Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François
MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;




DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 57
ARRETE

Article 1er :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant
des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les
arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales
susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et
de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.

Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental


Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,
d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;

 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité
partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 58
PeÀJoan
 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par :

 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
 M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour
les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de
renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour
la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).

 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
 M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les
décisions MOE) ;
 Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation,
restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation
temporaire dégressive) ;

 Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;
 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.


Article 5 : L'arrêté n° 2019/37 du 11 juin 2019 est abrogé à compter du 1er juillet 2019.

Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.

Strasbourg, le 24 juin 2019




DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 59
DIRECCTE Grand Est
8-2019-06-24-002
Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx
Arrêté N° 2019/42 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 60
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des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

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Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43






























































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6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
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ARRETE n° 2019/42 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du
Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,
en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 61
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre
2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional
Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL,
à compter du 1er juillet 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31
décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de
l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de
l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre
DELACOUR ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019)
portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme
Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.



ARRETE


Article 1er : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances
relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1er
des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 62
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par
intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges


Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,
d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;

 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises ;

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ;
 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par :

 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;

 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 63
 M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations
économiques ;

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

 Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;
 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.


Article 4 : L'arrêté n° 2019/38 du 11 juin 2019 est abrogé à compter du 1er juillet 2019.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 24 juin 2019







Echantillons de signature :

Zdenka AVRIL
Armelle LEON

Aurélie ROGET







Anne GRAILLOT

Olivier PATERNOSTER
Stéphane LARBRE
Isabelle WOIRET
Noëlle ROGER

Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY

Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 64


Jean-Pierre DELACOUR
Patrick OSTER

Mickaël MAROT

Raymond DAVID

Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE

Claude ROQUE
Fabrice MICLO

Pascal LEYBROS

Isabelle HOEFFEL
Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY







Céline SIMON
Caroline RIEHL


François MERLE

Angélique FRANCOIS
Claude MONSIFROT


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-06-24-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 65
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2019-06-18-002
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Charleville-Mézières (08)
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
Charleville-Mézières (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2019-06-18-002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
Charleville-Mézières (08) 66
RxLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims le 18 juin 2019ET DROITS INDIRECTS >DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard —- CS 70034§1723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr DECISION4 +, ' rt?Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d un débit de tabacTéléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département desTélécopie : 03 26 40 96 88 Ardennes à CHARLEVILLE MEZIERES (08)E-mail : bp-reims-tabacs@douane. finances.gouv.fr |RE :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débitde tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeurinterrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission dugérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive àl'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départau cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac àl'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de CHARLEVILLEMEZIERES (08000), géré par Mme Carole DELATTRE, suite à son éviction en date du14 juin 2019 (Décision DR n° 381 du 31 mai | 019).P/Le directeur interrégional,Le;directeur régional,
Jean-Loyis BOUVIER
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2019-06-18-002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
Charleville-Mézières (08) 67
Préfecture 08
8-2019-06-17-001
A R R E T E N° 2019-142
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports
et de l'engagement associatif
A R R E T E N° 2019-142
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Préfecture 08 - 8-2019-06-17-001 - A R R E T E N° 2019-142
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
68
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPRÉFECTURE DES ARDENNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction départementale de la cohésionsociale et de la protection des populations
ARRETE N° 2019-142accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2019Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif 4 la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu le décret n°92.604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifiérelatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille debronze de la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 29 mai 2019.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :
Préfecture 08 - 8-2019-06-17-001 - A R R E T E N° 2019-142
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
69
ARRETE:
Article 1%: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame Sylvie BINET née WAUTELET, vice-présidente du comité de l'harmonie municipale deRocroi, demeurant 40 rue de l'église — 08230 Taillette ;Madame Odile BOQUET née REMY, secrétaire et trésoriére de l'harmonie municipale de Rocroi,demeurant 2 route de Maubert — 08260 Etalle ;Monsieur Jean-Claude BUFFET, trésorier de |' association les amis de Montcornet, demeurant 33rue de Strasbourg — 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Claude DESVAGES, vice-président de l'amicale ardennaise des anciens du génie et du3ème R.G, demeurant 29 rue du 11 novembre — 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Fabrice FRADET, président du comité départemental de canoë-kayak des Ardennes,demeurant 35 rue du Moulin — 08090 Tournes ;Monsieur Jean GOFFART, membre de l'amicale laïque de Nouzonville, demeurant 3 rue duGénéral de Gaulle — 08700 Nouzonville ;Madame Mauricette HENON née MAUCOLIN, bénévole à l'athlétic club Nouzonville Bogny,demeurant 171 rue Jean Jaurès — 08700 Nouzonville ;Monsieur Guy HUREAUX, président d'honneur de l'entente sportive football d'Auvillers-Signy-le-Petit, demeurant 5 rue des mésanges — 08260 Auvillers-les-Forges ;Monsieur Jean-Pol LIBOTTE-DELEGAY, membre de l'association des sous-officiers de réservedes Ardennes, demeurant maison forestière, 18 rue des pyramides — 08700 Nouzonville ;Madame Marie MARQUET née REMY, choriste à l'association chœurs Guillaume de Machault,demeurant 52 bis rue de Montjoly — 08000 Charleville-Mézières ;Madame Marie-Claire MONPETIT née PAROCHE, secrétaire de l'orchestre d'harmonie deCharleville-Mézières, demeurant 17 rue Francisco Ferrer — 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Robert SIMON, président de l'association ensemble de trompettes des Ardennes,demeurant 20 route de Chalandry — 08160 Saint-Marceau ;Monsieur Benoit SONNET, président de l'harmonie de Haybes, demeurant 43 rue Andrée Cunin —08170 Haybes ;Madame Andrée TOURY née KRAJEWSKL, secrétaire de l'association Polyphonia à Charleville-Mézières, demeurant 145 B rue de Nouzonville — 08000 Charleville-Mézières ;
Préfecture 08 - 8-2019-06-17-001 - A R R E T E N° 2019-142
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
70
Monsieur Stéphane VERRAUX, animateur de gymnastique senior au club effort de Nouzonville,demeurant 193 rue d'étion — 08000 Charleville-Mézières ;Madame Josiane DEBARGE née VICAT, vice-présidente du karaté club de Donchery, demeurantrue de hurlevent — 08200 Sedan ;Madame Angèle DELLOUE née PHILIPPE, entraîneur bénévole et membre du comité directeur deSedan gymnique, demeurant 24 rue de la rigolle — 08200 Illy ;Monsieur Francis GOUT, membre du comité directeur du club omnisports de Chémery-sur-Bar,demeurant 7 rue du Chateau — 08450 Chemery-sur-BarMadame Noémie MAYET née CAMBREA, entraineur bénévole et membre du comité directeur deSedan gymnique, demeurant 5 rue Poupart — 08140 Bazeilles ;Madame Danielle VAUTHIER née WUATELET, bénévole a l'association MCL ma Bohême àCharleville-Mézières, demeurant 15 grand rue — 08140 Autruche.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la ministre dessports. Il sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 17 juin 2019
ascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-06-17-001 - A R R E T E N° 2019-142
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
71
Préfecture 08
8-2019-06-21-002
Arrêté n° 2019-1 accordant l'Honorariat à Madame
Béatrice FABRITIUS, ancienne maire de la commune de
Mars-sous-Bourcq
Arrêté n° 2019-1 accordant l'Honorariat à Madame Béatrice FABRITIUS, ancienne maire de la
commune de Mars-sous-Bourcq
Préfecture 08 - 8-2019-06-21-002 - Arrêté n° 2019-1 accordant l'Honorariat à Madame Béatrice FABRITIUS, ancienne maire de la commune de
Mars-sous-Bourcq 72
Cabinet
~~="àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Pôle représentation de l'État
ARRETE N°2019-1accordant l'Honorariat à Madame Béatrice FABRITIUSancienne maire de la commune de Mars-sous-Bourcq
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, notamment son article 4, paragraphe 1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales,Vu la circulaire ministérielle INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l'élection et aumandat des assemblées et des exécutifs locaux et notamment son titre V,Vu la correspondance en date du 23 mai 2019 par laquelle M. Jean-Luc WARSMANN,député des Ardennes, sollicite l'octroi de l'honorariat à Mme Béatrice FABRITIUS,Considérant que Mme FABRITIUS est élue conseillère municipale depuis 1995,Considérant que Mme FABRITIUS a exercé les fonctions de maire de la commune de Mars-sous-Bourcq pendant une période de dix-sept ans et neuf mois,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Mézières cedexStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-21-002 - Arrêté n° 2019-1 accordant l'Honorariat à Madame Béatrice FABRITIUS, ancienne maire de la commune de
Mars-sous-Bourcq 73
ARRETE
Article 1% : L'honorariat est accordé à Madame Béatrice FABRITIUS, ancienne maire de lacommune de Mars-sous-Bourcq.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Madame Béatrice FABRITIUS, publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de |' Etat.
Charleville-Mézières, le 21 juin 2019
e préfet,
Pascal JOLY
1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Mézières cedexStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
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Mars-sous-Bourcq 74
Préfecture 08
8-2019-06-21-003
Habilitation M. Lauvergeon
ARRETE PORTANT HABILIATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE M. LAUVERGEON
Préfecture 08 - 8-2019-06-21-003 - Habilitation M. Lauvergeon 75
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Préfecture PREFET DES ARDENNESDirection de la citoyennetéet de la légalitéBureau de la réglementationet des élections76_s1 2019 A+ARRETEPortant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,Vu Parrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2019 portant délégation de signature àM.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la demande établie par Monsieur Philippe Lauvergeon dirigeant la SARL Lauvergeon,Considérant le dossier produit à l'appui de cette demande,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1": La SARL Lauvergeon sise 32 rue Aramis à Rethel 08300, dirigée par M. PhilippeLauvergeon est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funérairesuivante :- soins de conservationArticle 2 : Le numéro d'habilitation est 19-08-123Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêtéArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 21 juin 2019Pour le préfet,Le secrétaire général,
sé
Préfecture : 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-21-003 - Habilitation M. Lauvergeon 76
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2019-06-19-006
Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal
d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019
ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-06-19-006 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à
la campagne 2019 77
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
État-major interministériel de zonede défense et de sécurité
ARRETE N° 2019-14Fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêtsrelatif à la campagne 2019
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;Vu le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mr Michel VILBOIS, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 03 octobre 2018;Vu l'ordre national d'opérations « engagement de colonne zonale de secours » ;Vu l'ordre d'opérations national « feux de forêts 2019» du 19 juin 2019 ;Considérant la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services départementauxd'incendie et de secours susceptibles d'appuyer un ou plusieurs départements appartenant à lazone Est ou au profit d'une autre zone de défense, dans le cadre d'un renfort national ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
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ARRETEArticle 1 :L'ordre zonal d'opération feux de forêts 2019 est arrêté. Il est consultable sur demande àsecretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr.Article 2 :Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire d'une synthèsedes moyens mis à disposition par la zone de défense et de sécurité Est, du présent arrêté et deordre zonal d'opération.Article 3 :Le présent arrêté et l'ordre zonal d'opération feux de forêts 2019 sont transmis aux autoritésdépartementales et zonales concernées :Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets de département,e Messieurs les Présidents des conseils d'administration des services départementaux,d'incendie et de secours,e Messieurs les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours,e Mesdames et Messieurs les Médecins-chefs des services de santé et de secoursmédicaux,
- du Haut-Rhin, - de la Niévre,- du Bas-Rhin, - de la Meurthe-et-Moselle,- de l'Aube, - de la Côte d'Or,- de la Haute-Marne, - de la Meuse,- du Doubs, - du Jura,- de la Moselle, - de |'Yonne,- du Territoire de Belfort, - de la Saône-et-Loire,- des Vosges, - de la Marne,- de la Haute-Saône - des Ardennes
e Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone dedéfense et de sécurité Est,e Monsieur le Chef d'état-major interministériel de zone Est,Elles sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours prévu devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actesadministratifs du Bas-Rhin. Fait à Metz, le 19/06/2019Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
"Michel VILBOIS
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PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
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PREAMBULE
Le présent document constitue l'ordre zonal d'opération relatif à la lutte contre les feux deforêts et de végétaux pour l'année 2019. Il est organisé en deux parties :PARTIE | - La première traite des mesures préparatoires à la mobilisation des colonnesmobiles de renfort constituées au profit d'un ou plusieurs départements d'une autre zonede défense, dans le cadre d'un renfort national ;PARTIE Ii - La seconde vise les dispositions de gestion de la lutte contre les feux deforêts et de végétaux propres à la zone de défense et de sécurité Est.
Huit annexes complètent le document.Annexe 1 : Bulletin de renseignement quotidien ;Annexe 2 : Lot SOUSAN ;Annexe 3 : Message de commandement ;Annexe 4 : Fiche RAME ;Annexe 5 : Désignation des colonnes Est — FDF 2019Annexe 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts »Annexe 7 : Demande de moyens en renfort ;Annexe 8 : Demande de concours d'un aéronef.
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Table des matiéresPARTIE Lune secseucecessanesussesensuecerranatersnsags I1 - Introduction... ce eecesccsscesscceceessssesesecereeeneaeeseessenseeeeossneaeeeeseneseatereerenseceseeerisereeererenteneeeeeeerersess 12 - Personnels et armement... seccseecsasecesusecuseessseecsneeseeaeesucesecaeenesseneneanes 22.1 Colonne FDF Est AÏfa....... iii 22.2 Colonne FDF Est Bravo....cccccccccessceccsssssreecesecsensceesssenecsscesseseeueecesrsseaeesesersreeesersasensenereeeeane 32.3 Moyens en ÉSETVE oo. cececcsesseceesesesenseenesesecseresescsecsenecarecerieeesiseesieeneneensesssenseseenesies Mrs 42.4 Groupes « à pied » de renfort urbain...ss setcuaeeevnneeersesanaees 52.5 Armement et réglementation... ss 53 - Tenues... eseeececaeteeseetes acecvaucevecceeececesesecuacerersenseeeseeecesnieeeseesasensenseeeeneseeeeeeeeeee 53.1 Colonnes FDF et moyens de réserve. secsueeceneeesnaeeeesusensneereaes end3.2 Groupes « à pied » de renfort urbain... 63.3 Prise en charge des accidents du travail... seucascesecanececsaneeccaeeseeenaaeestsessenneaeas peseneeeees 7A RAdiO.ecccecssccssessccesssscesersceesceeeesssesercceneeeserassenssesscesseeeersnseseeneenneeesnes dress vececcseneetnneeeteeass 74.1 Colonne FDF Est et moyens de réserve... sens 74,2 Groupes « à pied » de renfort urbain... ss 85 - Alimentation et carburant... sisi 85.1 Alimentation.............. duccsccececeesscecssecsccuvecueccesenseseccusecenseeesseseseenccnueerensaseseesdessrenseesesaeseeenenaes 85,2 Carburants... sis euuesuceseeeeecaseecaesccaeeceneesetenseeaeeonenaes eseeeevens 86 — Commandement... ss. Lennnessnesessneenneenseneeseneneeenesssneenneenes dresser 96.1 Colonnes FDF... seen seseeuseesessueeessusatsneueceeseeres 96.2 Missions des chefs de colonnes... sise 96.3 Compte rendu... 97 - Soutien SANITAÏTE.. ceccccseccescesscecessceeeeeesescaecetseneeenceesredseseuceeeesseceaaseeeseneeseseennesneneeennereged 107.1 Composition du SSO... ccc eee ecteeeeennes 107.2 Lot Soutien Sanitaire Opérationnel...... cece ss 108 - Cartographie... sise 109 - Modalités d'engagement... sense 119.1 Règles d'engagement... dnssssesssrneeceessneneneresreeeeensen ll9.2 Priorité d'engagement des colonnes FDF... ss 129.3 Mobilisation des moyens............. seususeaceucccceesenscesesecseecenageeseessaesseeeaesestisaseneesrenes eceeeenenerens 139.4 Relèves........ ss Lnncrereennnesncessnessnnssnenennteennneneneenneeeesnessnetenennenesenes 1310 - Remboursement.......cccccccccecesseeccessesecersneeeccesseesesseerecesaeesseeseuseseeseeesesseensneeeseeaeeseneeenesererenen 14PARTIE IL... dresser euuncessecensecessseeasssceseeuesesssecseesecesecenaeteeaerteessenesesenssueneess 151 - Remontées de l'information.............. ss seseeeueneeeeeensecetsaeetecaneesens beeccncaeeeeeeeneneees 151.1 Les CODIS........... seucaceesacenevunecescssecssevscessecnssesenteceseceaeersaeseueceesceenseesiseescensseeaaecssssessenersaaes 151.2 Le COZ sens seccsseeuscersuseceascaceecseseaueseeseesecaecsnteeneetessensies 152 - Renforts feux de forêts en zone de défense Est... seeseeeceeranerses seseseeveceeeeensrersnses 163 - Moyens aériens... 16ANNEXE1 : Bulletin de renseignement quotidien... seseseseceeseesseaeseaeeenecnseeesenetseasneneees 18ANNEXE 2 : Lot SOUSAN (à titre indicatif)... ss sesusceesersceesereaeees 20ANNEXE 3 : Message de commandement........... iccsueveuuceecersecuseuceeseenueeeseseaaceeserecauaesaseenseeedeerces 24ANNEXE 4: Fiche RAME....................... leceusdecsecensecescsesssseaeceseeeceeessaersseesseceusensssseserenseeesaeesaeeeens 26ANNEXE5 : Désignation des colonnes Est FDF 2019... 27ANNEXE 6: Bulletin quotidien « Feux de Forêts »..... sense 28ANNEXE 7 : Demande de moyens en renfort... ss 29ANNEXE 8 : Demande de concours d'un aéronefs sise cie 30
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PARTIE I
MESURES PREPARATOIREÀ engagement des colonnes de renfortde la zone de défense et de sécurité Estau profit d'un ou plusieurs départementsd'une autre zone de défense,dans le cadre d'un renfort national
1 - IntroductionLes moyens de lutte contre les feux de forêts et de végétaux qui peuvent être mobiliséspar la zone de défense et de sécurité Est au profit d'un ou plusieurs départements d'uneautre zone de défense dans le cadre d'un renfort national sont constitués de :— 2 colonnes feux de forêts (Alpha et Bravo) ;— 1 GIFF %en réserve ;— groupes de renfort « à pied » urbain ;
Ces moyens pourront être engagés du 21 juin au 20 septembre 2019
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2 - Personnels et armement2.1 Colonne FDF Est Alfa2.1.1 Groupe de commandement de la colonneSDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications67/68/25/10/ | Commandement 4 VLTT 1 Chef de colonne Officier FDF4 et GOC490 de la colonne 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum67/68/25/10/ | Adjoint chef de 4 VLTT 1 Adjoint au CDC Officier FDF4 et GOC490 colonne 4 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimumLogistique / 1 Chef d'aarés Sous-officier FDF1 minimum67/68 Soutien 1 VTU g HDR FDF1 et COD2 minimum avec des; . 1 Conducteur . . . : aemécanique compétences en mécanique et électricitéVoir tableau 4 Médecinsoutien et/ou 1 Infirmier Infirmier protocolé (si seul)sanitaire Soutien sanitaire 1 VLTT HDR FDF1 et COD2 minimum14 Conducteur(paragraphe (conducteur)7,1)2.1.2 Groupes d'intervention feux de foréts2.1.2.1 GIFF n°1SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications67/68 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimumot heCCS ' 'Conductour Ssous-onicier POS67/68 Manoeuvre a HDR FDF1 et COD2ou 1 Binôme (chef et HDR EDF14 CCFM équipier)Logistique .,67/68 |(éventuellement)| TVTU | 1 Chef dagres Sous-officier FDF1 minimumEt/ ou 1 Conducteur par aTransport de 4 VTP engin HDR FDF1 et COD2 minimumpersonnelLes SDIS s'organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF et du groupecommandement.2.1.2.2 GIFF n°2SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications40/52 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimumet f GUFS ; 'Conducteur Sous-officier FD210/52 Manceuvre ma HDR FDF1 et COD2ou 1 binôme (chef et HDR EDF14 CCFM équipier)oaistique 4 VTU 1 Chef d'agreéventuellement ef dagres -offici inj10/52 Et/ou | 1 Conducteur par Sous-officier FDF1 minimumpersonnelLes SDIS s'organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
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2.1.2.3 GIFF n°3SDIS Fonctions Véhicules Personnels QualificationsCommandement 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC325/90 du groupe VVLTT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum3 d'agrè .A TGCFS | 1 Conducteur Sous-officier FDF225/90 Manoeuvre a HDR FDF1 et COD2ou 4 binôme (chef et HDR FDF4 CCFM équipier)Logistique oo(éventuellement) vt 1 Chef d'agrès Sous-officier FDF1 minimum25/90 Et / ou 1 Conducteur par wsTransport de 4 VTP engin HDR FDF1 et COD2 minimumpersonnelLes SDIS s'organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.2.2 Colonne FDF Est Bravo2.2.1 Groupe de commandement de la colonneSDIS Fonctions Véhicules Personnels QualificationsCommandement 4 Chef de colonne Officier FDF4 et GOC421/5 7154151125 de la colonne 1 VLTT 4 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimumAdjoint chef de 4 Adjoint au CDC Officier FDF4 et GOC424/5 7154/51/25 colonne TVLTT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimumLogistique / Sous-officier FDF1 minimum57/54 Soutien 1 VTU 1 Chef d'agrés HDR FDF et COD2 minimum avecRe 1 Conducteur des compétences en mécanique etmécanique . enélectricitéVoir tableau 1 Médecin infirmier protocolé (si seul)soutien sanitaire | Soutien sanitaire | 1 VETT et/ou 1 Infirmier HDR FDF1 et COD2 minimum(paragraphe 7,1) 4 Conducteur (conducteur)N.B Le SDIS 25 uniquement en adjoint chef de colonne en semaine 32.
2.2.2 Groupes d'intervention feux de forêts2.2.2.1 GIFF n°1SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications58/71 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimumet 1CCFS| 1 Conducteur Sous-officier FDF258/71 Manceuvre wg HDR FDF1 et COD2ou 4 binôme (chef et HDR EDF14 CCFM équipier)Logistique .58/71 | (éventuellement) ow oe gagre Sous-officier FDF1 minimumTransport de | {TP engin par HDR FDF1 et COD2 minimumpersonnelLes SDIS s'organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
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2.2.2.2 GIFF n°2SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC354/88 | Commandement 4 LTT | 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimumu groupe
wales ATCCES | 1 Conduegur 'Sous-offcier FOF2Manoeuvre ou 1 binôme (chef et HDR EDF14 CCFM équipier)Logistique os54/3 | (éventuellement)| {TU Ron degree Sous-officier FDF1 minimumTransport de Et ou eur P HDR FDF1 et COD2 minimum1 VTP enginpersonnelLes SDIS s'organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2.2.3 GIFF n°3SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications51/21 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum3 CCFM 4 Chef d'agrés _Sous-officier FDF251/21 | Manceuvre | ett CCFS) | 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2ou 1 binôme (chef et HDR EDF14 CCFM équipier)Logistique i,51/24 |(éventuellement) ae oe eos Sous-officier FDF1 minimumTransport de 4 VTP engin P HDR FDFi et COD2 minimumpersonnel
2.3 Moyens en réserveEn plus des deux colonnes, la zone dispose des moyens suivants :+ le SDIS de la Marne (51) est en mesure de mettre à disposition1/2 GIFF complet ;« le SDIS de la Moselle (57) est en mesure de mettre a disposition 1 CCFet une VLTT ;«+ le SDIS de la Nièvre (58) est en mesure de mettre à disposition 1/2 GIFFcomplet ;* le SDIS de la Meuse (55) peut engager 1 CCF.
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2.4 Groupes « a pied » de renfort urbain
SDIS | VEHICULE PERSONNELS QUALIFICATIONSD VTP + 2 1 Chef de groupe Officier GOC339 VL ou VTU 2 Chefs d'agrès Sous-officier GOC2, FDF2 si possibleOu 11 Hommes (14 SP) HDR FDF1 si possible
1 Chef d'agres Sous-officier GOC2, FDF2 si possible2VTP + 2 2 Conducteurs ; ;70 VL ou VTU 6 Equipiers (9 SP) HDR FDF1 si possible
4 Chef de groupe> VTP + 2 2 Chefs d'agrès tout engin Officier GOC389 VL ou VTU 4 Equipes de 2 hommes Sous-officier GOC2, FDF2 si possible3 Conducteurs (14 SP) HDR FDF1 si possible
N.B La zone Est dispose de 37 personnels
2.5 Armement et réglementation— Les VLTT devront disposer d'une tronçonneuse (si possible) et d'un sac desecouriste de l'avant ;— L'ensemble des personnels et des véhicules armant les colonnes devront répondreaux spécifications suivantes :+ Niveaux de formations FDF et FMA a jour,¢ Des permis requis en cours de validité,+ Aptitude médicale a jour,+ Respect des spécifications des GNR afférents,+ Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information2017/2 de juin 2017 de l'inspection générale de sécurité civile (IGSC) relatif aurisque feux de forêts,+ Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information2018/2 de juin 2018 (n°165 du 5 juin 2018) de l'inspection générale de sécuritécivile (IGSC) « annule et remplace le message n°2018/1 ».3 - Tenues3.1 Colonnes FDF et moyens de réserveLes personnels emporteront les tenues et affaires suivantes :— la tenue de feu complète :e veste et pantalon textile ;e galons de poitrine ;e casque F2 avec lunette de protection ;e cagoule de feu ;
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e ceinturon permettant le port :> du masque de fuite ;> du poncho ;e gants de feu ;e bottes à lacets ;la tenue TSI ou SPF1 :e pantalons et vestes ou combinaisons ;e polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;e parka;e galons de poitrine ;une tenue de sport :shorts;maillots ;maillot de bain ;chaussures ;survêtement ;Par ailleurs, le personnel devra se munir :
—
—
d'un sac de couchage ou duvet ;du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;d'un quart métallique ;d'une gourde ou équivalent ;d'une lampe de poche ou frontale ;le nécessaire de toilette, dont serviette et de rasage ;et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa cartevitale et sa carte d'identité (IMPERATIF).3.2 Groupes « à pied » de renfort urbainLe personnel emportera les tenues et affaires suivantes :la tenue de feu complète :e veste et pantalon textile ;e galons de poitrine ;e casque F1 avec bavolet et casque F2 ;e cagoule de feu ;e ceinturon (si en dotation) ;e gants de feu ;e bottes à lacets ;la tenue TSI ou SPF1 :e pantalons et vestes ou combinaisons SPF1 ;e polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;° parka;e galons de poitrine ;Une tenue de sport:e shorts ;e maillots ;e maillot de bain ;e chaussures ;e survétement ;
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Par ailleurs, le personnel devra se munir :— d'un sac de couchage ou duvet ;— du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;— d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;— d'un quart métallique ;— d'une gourde ou équivalent ;— d'une lampe de poche ou frontale ;— le nécessaire de toilette, dont serviette, et de rasage ;— _et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa cartevitale et sa carte d'identité (IMPERATIF).3.3 Prise en charge des accidents du travailLes chefs de groupe et de colonne s'assureront de disposer d'un nombre suffisant deliasses de documents de prise en charge d'accident du travail pour les sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires de leur SDIS d'appartenance. Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux articles 7 et 8 de la loi n°91-1389 du 31/12/91, ilappartient au SDIS dans lequel a lieu l'opération de prendre en charge les frais. Toutefois,afin d'éviter une avance de frais par l'agent, il est préconisé de disposer de vos propresdocuments.4 - Radio4.1 Colonne FDF Est et moyens de réserveChaque groupe devra être homogène dans leur dotation en moyen de communicationinterne. Les chefs de groupe et chefs de colonne devront, dans la mesure du possible,pouvoir communiquer tant sur les réseaux analogiques que sur ANTARES car certainsSDIS du Sud sont encore à l'ancien système et pour appliquer la procédure de détresseFDF avec les avions.4.1.1 Chef de colonne et chef de groupeChaque chef de colonne devra disposer, si possible, d'au moins :— un terminal ANTARES ;— et un poste analogique.De plus, le chef de colonne devra disposer d'un téléphone portable GSM et, si possible,d'un ordinateur portable et d'une clé 3G.4.1.2 Dotation complémentairePour s'intégrer au mieux dans l'ordre complémentaire des systèmes d'information et decommunication mis en place par le COS, le chef de colonne devra disposer ensupplément de l'équipement prévu aux paragraphes 4.1.1 au sein du groupe decommandement de :— 4 terminaux portatifs ANTARES ;— 4 postes portatifs analogiques.
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4.1.3 Dispositions communesTous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie derechange et d'un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés a l'intérieur d'ungroupe dans la mesure où le chargeur multiple est capable de charger simultanément latotalité des postes ou terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries derechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peutégalement être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.4.2 Groupes « à pied » de renfort urbain4.2.1 Chef de groupeChaque chef de groupe devra disposer d'un téléphone portable GSM.4.2.2 Dispositions communesTous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie derechange et d'un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l'intérieur d'ungroupe dans la mesure ou le chargeur multiple est capable de charger simultanément latotalité des postes ou terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries derechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peutégalement être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
5 - Alimentation et carburant5.1 Alimentation5.1.1 Colonnes FDF EST et moyens de réserveL'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDISd'accueil. Néanmoins, les chefs de groupe et de colonne définiront la boisson etl'alimentation à emporter afin de garantir 48 heures d'autonomie (intégrant le trajet — 72heures souhaitables). De plus, ils procéderont de même pour assurer l'autonomie de leursmoyens lors des trajets aller et retour.5.1.2 Groupes à pied de renfort urbainL'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDISd'accueil. Néanmoins, les chefs de groupe définiront la boisson et l'alimentation aemporter pour assurer l'autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.5.2 CarburantsLes chefs de groupe et de colonne devront se munir, au moins, d'une carte carburant,d'une carte ou badge d'autoroute et de cartes routières de la zone de destination et/ou deGPS.
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6 - Commandement6.1 Colonnes FDFLe commandement sera assuré par alternance selon la répartition suivante :semaines Colonne Alfa Colonne Bravon° dates SDIS N° SDIS N°
S 26 | 21/06 AU 28/06 adjoint SDIS 67 Adoint, SIS 54S27 | 26507 | Racin: SDSer | Adjoint:SOIS 87S 28 5/07 au 12/07 Adjoint: SDIS 10 Adjoint SDIS 21S 29 12/07 au 19/07 Adieint: SDIS 28 adjoint SDIS 87S 30 19/07 au 26/07 djoint : SDIS 67 Adiolet : SDIS 21S 31 26/07 au 2/08 Adjoint: SDIS 25 Adjoint: SDIS 87S 32 2/08 au 9/08 adjoint: SDIS 67 adjoint: SDIS 25S 34 16/08 au 23/08 Adjoint : SDIS 68 adjoint : SDIS 84S 35 23/08 au 30/08 Adjoint: SDIS 25 Adjoint: SDIS 54$36 | 300260 | Agoint: SDIS90__| Adjoint: SDIS 21S 37 6/09 au 13/09 Adjoint: SDIS 67 adjoint: SDIS 51
6.2 Missions des chefs de colonnesA la demande de l''EMIZ Est chaque chef de colonne FDF Alpha et Bravo (cf § 6.1)devra systématiquement transmettre au COZ (03.87.16.12.12 et cozest-trans@interieur.gouv.fr) chaque vendredi 10h00 au plus tard le tableur figurant enannexe 5 complété avec ses coordonnées ainsi que celles de son adjoint (nom + n°de téléphone).6.3 Compte renduLes chefs de colonne FDF, les chefs de groupe « à pied » de renfort urbain rendrontcompte une fois par jour au moins (17h00) au COZ Est de leur activité. Un exemple debulletin de renseignement quotidien est annexé au présent document (annexe 1).A l'issue de sa mission, le chef de colonne établit un compte rendu qu'il transmet à l'EMIZEst et à l'EMIZ dont relève le(s) département(s) bénéficiaires(s).
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7 - Soutien sanitaire7.1 Composition du SSOLe soutien sanitaire des colonnes de renfort devra être composé d'un binôme MSP / ISPou d'un binôme ISP ou a minima d'un ISP. Pour un engagement en Corse, la présenced'un médecin et d'un infirmier sera nécessaire.ll sera assuré de la manière suivante :semaines — SUR Colonne BRAVOn° dates départements départementsS 26 21/06 AU 28/06 ISP 68 ISP 67S 27 28/06 au 5/07 ISP 67S 28 5/07 au 12/07 MSP 67 ISP 67 ISP 10 et 68S 29 13/07 au 20/07 ISP 67 et ISP 70 MSP 10 et ISP 10S 30 19/07 au 26/07 ISP 67 ISP 68 ISP 57 ISP 10S 31 26/07 au 2/08 2 ISP 68 ISP 10 et ISP 67S 32 2/08 au 9/08 ISP 70 et ISP 67 ISP"68 et ISP 67S 33 9/08 au 16/08 ISP 68 MSP 10 et ISP 67S 34 16/08 au 23/08 ISP 68 ISP 57S 35 23/08 au 30/08 ISP 67 et ISP 68 ISP 67 et ISP 10S 36 30/08 au 6/09 ISP 70 ISP 10S 37 6/09 au 13/09 ISP 57S 38 13/09 au 20/09 ISP 57Le COZ alertera les CODIS concernés qui déclencheront le personnel du soutien sanitairequi prendra lui-même contact avec le chef de colonne.7.2 Lot Soutien Sanitaire OpérationnelLe médecin et/ou l'infirmier du groupe de commandement de la colonne devront se munird'un lot tel que proposé, à titre indicatif, en annexe 2.
8 - CartographieLe chef de colonne peut percevoir au COZ Est, avant le départ de la colonne, un Atlaszonal DFCI de la zone Sud. Les cartes seront également remises au chef de détachementà son arrivée au point de transit.Météo France diffuse (https://pro.meteofrance.com) des cartes d'analyse et prévisionnellede danger d'incendie (Indice Forêt Météorologique — IFM et IFM Max), actualisées deuxfois par jour durant toute l'année ainsi que les cartes des différents sous-indicesintermédiaires. Un fascicule explicatif est disponible sur le site pour permettre d'exploiterau mieux ces données. Les données sont accessibles via les identifiants et mots de passehabituels des services ou plus spécifiquement (identifiant : IFM et mot de passe :adf0506)).10
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9 - Modalités d'engagementLa demande d'une colonne de renfort peut être effectuée immédiatement pour luttercontre de nombreux ou importants sinistres.L'engagement peut être à titre prévisionnel, avec un préavis de 72 h 00, au vu de dangersFDF critiques, de l'activité opérationnelle et du taux de sollicitation des moyens locaux,pour renforcer la capacité d'intervention rapide dans les secteurs concernés et pallier auxdifficultés d'application des procédures d'assistance mutuelle au sein d'une zone résultantde cette situation.Dans la mesure du possible, l'horaire de mise en place de la colonne sera fixé en tenantcompte de l'utilité de prévoir une phase de préparation à la mission sur place ainsi qu'unephase de repos préalablement à l'engagement. Par souci d'efficacité opérationnelle,seront mobilisées de préférence par le COGIC, les colonnes zonales les plus éloignéesde la zone concernée par le risque, les colonnes zonales les plus proches étant réservéesaux interventions sur feux déclarés.En cas d'engagement de colonnes venues de zones contributrices éloignées, seraexaminée la possibilité de maintenir, à l'issue de leur mission, après désengagement despersonnels, les rames de véhicules sur des sites de stationnement identifiés par l'EMIZbénéficiaire.La demande de troupes à pieds réalisée en conduite précisera notamment lesqualifications attendues pour le renforcement des CIS et mentionnera si la qualificationfeux de forêts est nécessaire (la mobilisation de ces renforts ne doit pas conduire à obérerla capacité de fournir des colonnes de renfort préconstituées par les zones).9,1 Règles d'engagementL'engagement minimum de tous les moyens de renfort prévus au présent ordred'opération est de 7 jours sans relève (transit compris).ll se fera prioritairement du vendredi au vendredi suivant. Néanmoins, les conditionsmétéorologiques peuvent nécessiter un engagement en cours de semaine. Enconséquence, la durée du 1°" engagement pourrait être supérieure à une semaine ou desrelèves pourront être organisées.J C2 DA C3 D [5 LS [57nes ENGAGEMENT OPERATIONNEL osJ+7 | J+8 | J+9 [J+ tof EU EE J+14mas ENGAGEMENT OPERATIONNEL114 UE LC
muet ENGAGEMENTwas OPERATIONNEL
Cas particulier du premier engagement :- si engagement avant le mardi : releve le vendredi- si engagement a partir de mardi : relève le vendredi de la semaine suivante| samedi [dimanche] lundi | mardi | mercredi | jeudi vendredi | samedi [dimanche] lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi |————E—E— eeeeeee 11
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I] peut donc être nécessaire de prévoir onze jours consécutifs de disponibilité encas d'engagement à partir du mardi permettant l'engagement de la relève planifiéeau présent ordre zonal d'opération.
9.2 Priorité d'engagement des colonnes FDFLa priorité d'engagement des colonnes FDF de la zone de défense et de sécurité Est s'établitcomme suit :SEMAINESENGAGEMENT PRIORITE 1 | ENGAGEMENT PRIORITE 2DATES
26 | 21/06 AU 28/06 Colonne ALPHA Colonne BRAVO27 | 28/06 au 5/07 Colonne BRAVO Colonne ALPHA28 5/07 au 12/07 Colonne ALPHA Colonne BRAVO29 | 12/07 au 19/07 Colonne BRAVO Colonne ALPHAgo | 19/07 au 26/07 Colonne ALPHA Colonne BRAVO31 | 26/07 au 2/08 Colonne BRAVO Colonne ALPHA32 | 2/08 au 9/08 Colonne ALPHA Colonne BRAVO33 9/08 au 16/08 Colonne BRAVO Colonne ALPHA34 16/08 au 23/08 Colonne ALPHA Colonne BRAVO35 | 23/08 au 30/08 Colonne BRAVO Colonne ALPHA36 | 20/08 au 6/08 Colonne ALPHA Colonne BRAVO37 | 5/09 au 13/09 Colonne BRAVO Colonne ALPHA38 | 13/09 au 20/09 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
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9.3 Mobilisation des moyensLes moyens de renforts prévus au présent ordre d'opération seront engages selon lesdemandes transmises par le COGIC suite à l'expression des besoins émise par le préfetde zone de défense et de sécurité concerné.Dès réception de l'ordre d'engagement provenant du COGIC, le COZ Est alertera le oules chefs de colonnes et les CODIS concernés par téléphone. Cette alerte sera confirméeofficiellement par écrit au moyen d'un message de commandement (cf annexe 3).Les CODIS engageront leurs moyens dans les meilleurs délais, qui se rendront au pointde transit précisé sur le message de commandement (cf. annexe 3). Dès que les horairesde départ seront connus, les CODIS en informeront le COZ Est. Ce dernier transmettra auCOZ concerné l'heure probable d'arrivée du détachement. De plus, les CODIStransmettront au chef de colonne et au COZ, dans les plus brefs délais, la liste despersonnels armant la colonne (cf annexe 4).Les déplacements se feront prioritairement par voies routières. Les points de transitpermettant la constitution de la colonne seront définis avec le chef de colonne en fonctionde la zone et du département de destination, corrélés avec la localisation desdépartements fournisseurs de moyens.Pendant le transit, le Talkgroup 218 (ANTARES) reste le moyen privilégié pour contacterles CODIS.
9.4 RelevesLe COZ Est décide de l'engagement des reléves sur sollicitation des SDIS concernés.Les modalités d'acheminement par transport en commun pourront être mises en œuvre :— par des VTP issus des SDIS fournisseurs. Une coordination et la définitiond'une prise en charge nécessaire afin que la relève se présente complete aupoint de rendez-vous sera faite par le COZ Est ;— par la location d'un moyen privé de transport en commun loué par un des SDISfournisseurs. Dans ce cadre, une coordination sera également mise en placeavec le COZ Est ;— transport en commun public (SNCF...)Les CODIS transmettront immédiatement au COZ Est la liste des personnels assurant larelève au moyen de la fiche d'identification de la colonne (cf. annexe 4).Lorsqu'une colonne est engagée et si une relève est nécessaire, celle-ci se fera avec lesmêmes départements. Si l'engagement dure plus d'une semaine, cela ne décale pasl'ordre de priorité défini au § 9.2.A l'issue de son engagement, le département bénéficiaire remet la colonne à dispositionde l'EMIZ. Celui-ci décide de son désengagement. Ce désengagement doit être planifié etprogressif lorsqu'il est assuré par voie « SNCF ».
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10 - RemboursementLes modalités de remboursement par l'État des frais engagés par les SDIS fournisseursse feront selon les termes ;— de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'êtreallouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne delutte contre les feux de forêts ;— de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiersvolontaires d'un montant forfaitaire journalier pour les missions de renfortsinterdépartementaux ou internationaux ;— de l'arrêté du 28 septembre 2018 fixant le taux de l'indemnité horaire debase des SPV ;— de la circulaire de la DSC en date du 29 juin 2005 (NOR INTK 050007C)relative à la prise en charge des frais d'opération de secours complétée parla circulaire du 4 avril 2006 (NOR INTE 0600039C);— du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des operations desecours de juillet 2017À l'issue de l'engagement d'une colonne ou d'un moyen en renfort, les étais de frais(tableaux préformatés, accessibles sur le portail ORSEC), ainsi que l'ensemble des piècesjustificatives (tickets, factures, attestations ...) seront transmis dans un délai d'un moisaprès retour au COZ Est via cozest-trans@interieur.gouv.fr .
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PARTIE IIMESURES SPECIFIQUESa la gestion de la luttecontre les feux de foréts et de vegetauxsitués en zone de défense et de sécurite Est4 - Remontées de l'information1.1 Les CODISLes CODIS alertent et informent le COZ par CRI (compte rendu immédiat) téléphoniqueau 03 87 16 12 12 pour feux :- de végétation de plus de 10 ha (forêt, végétation menaçant des infrastructures,feux de chaumes ou de broussailles et récolte sur pied)- d'une surface inférieure ayant nécessité l'emploi des moyens nationaux aériens outerrestres*_ dont la nature ou la particulière gravité sont susceptibles d'entraîner des réactionsen chaîne ou susceptibles d'avoir des répercussions sur la vie civile ou sociale, oud'être médiatisés, quelle que soit la superficie concernée, et ceci même enl'absence d'engagement de moyens nationaux.Le CRI vise l'alerte initiale du COZ lors de I'éclosion du feu, et toute évolution significativedans son déroulement.Ces interventions, selon les critères d'ouverture zonaux et nationaux, feront l'objet d'unévénement dans SYNERGI avec les éléments d'ambiance et évolutifs (nom de lacommune, état du feu en cours, maîtrisé, sous surveillance, éteint, date de début et de fin,superficie brûlée, superficie menacée...) :¢ Intitulé de l'événement : FDF DPT N° ... COMMUNE DE .... (Commune du départde feu)Nature de l'événement: INCENDIE DE VEGETATION (menu déroulant)(le vocable incendie de végétation prend en compte les feux de forêts, landes,maquis, garrigues; cette distinction devra être précisée dès connaissance de lanature de la végétation touchée dans la rubrique «maincourante ».+ cet événement est renseigné jusqu'à l'extinction du feu qui conduit à la clôture del'événement.1.2 Le COZLe COZ informe le COGIC des interventions en cours dans la zone.Le cas échéant pour les feux visés au 81.1 ci-dessus, un bulletin quotidien feux de forêtssera adressé au COGIC pour 20h00 (cf annexe 6) ainsi qu'aux préfets et DDSIS desdépartements de la zone.
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Pour les feux de forêt de plus de 50 Ha ou sur lesquels sont intervenus les moyensnationaux, il réalise une cartographie dans l'application SYNAPSE (Système Numériqued'Aide à la décision pour les Situations de crisE). Le schéma de situation fera figurer lepoint de départ de l'incendie, l'axe de propagation principal, les points sensibles menacésainsi que l'enveloppe des moyens aériens et terrestres engagés sur le feu.Le COZ communique au COGIC, aux préfets des départements concernés, au titre de laprévision, les renseignements de nature à permettre, notamment, le développement d'uneaction de prévention opérationnelle.
2 - Renforts feux de forêts en zone de défense EstL'engagement de moyens de renfort pour feux de forêts en zone Est se feraconformément à l'ordre d'opération permanent « Colonne mobile de secours » de la zonede défense et de sécurité Est.Le CODIS demandeur alertera le COZ Est par téléphone. Il confirmera la demande,validée par l'autorité préfectorale, en lui transmettant la demande de moyens en renfort(cf. annexe 7) au plus tôt.
Après examen, l'EMIZ Est met à disposition des préfets, pour emploi, les moyens publicscivils ou privés disponibles dans la zone. S'il ne dispose pas à l'échelon de la zone desmoyens nécessaires, il saisit le COGIC de la demande de concours.S'agissant des moyens militaires, l'EMIZ adresse la demande de concours à l'EMZD avecinformation au COGIC.
3 - Moyens aériensDans l'hypothèse d'un besoin de moyens aériens en zone Est, une fiche de demande derenfort est annexée au présent document (cf annexe 8).Fait à Metz, le 19 juin 2019
Le chef d'état-major interministériel de zone
uno CESCA
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ANNEXE 1: Bulletin de renseignement quotidien
MISSIONBulletin de Renseignement Quotidien
N°
ORIGINE DESTINATAIRESAutorité signataireavec son numéro de téléphone COZ EST 03 87 16 12 12Mail: cozest-trans@interieur.gouv.fr
REDACTEUR Début de mission Fin de missionDate : Date :
Date : Heure locale :|Type d'intervention : | [Lieu:EFFECTIFS HOMMES DUOFFICIERS/ SOUS-OFFICIERS/ RANG /CADRES TECHNICIENS PERSONNELSD'EXECUTIONSP ProfessionnelsSP VolontairesForMiSCESOLExpertsCivilsDivers (hors Min Int)NOM DU CHEF DE DETACHEMENT : _ Sidifférent de l'autorité signataire
CONTACTS TELEPHONIQUES DU DETACHEMENTChef de tai sedétachement : Partable: Courriel :INMARSAT : Tel :
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COMPOSITION DU DETACHEMENTcdt/sections/santé/log/st/autresMOYENSCELLULE / INDICATIF | EFFECTIFSECTION (Véhicules, Bateaux, Lots Particuliers)
ChiensTOTALPOINT DE SITUATIONPRIMO / SITUATIONA / Situation générale : uniquement pour le BRQ n°1B / Situation d'ambiance : à partir du BRQ n°2, éléments contextuels jugés utiles à faire remonter.SECUNDO / Acrivirés :A / Activités de la journée par celluleB / Bilan total depuis le début de la mission
TERTIO / Accipents - INCIDENTS :
QUARTO / Expressions DES BESOINS !QUINTO / Prévisions D'ENGAGEMENT : indiquer inchangé si nécessaireSEXTO / APPRÉCIATION DU CHEF DE DÉTACHEMENT : utilité de la mission, moyens locaux engagés (notion derenfort national), durée prévisible d'engagement, état psychologique du détachement (si besoin)
SANTE état Journalier(malades, blessé(e)s)GRADE / NOM Observations
Photos (si possible)19
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ANNEXE 2 : Lot SOUSAN (a titre indicatif)CAISSE 1 Divers AdministratifDésignation QuantitéFiche d'intervention médicaleInventaire général 1Cahier pour main courante 1Stylo 4Stéthoscope 1Tensiomètre avec 3 brassards 1Marteau réflexe 1Lampe stylo d'examen 1Lampe stylo UV à LED (type Pearl -Réf: NX9430-904) 1Abaisse-langue 20Spray détergent désinfectant 1Rouleau d'essuie mains (dans sachet zip pour protection) 2Rouleau papier toilette (grand modèle) 1Sac DASRI poubelle jaune 20L 4 rouleauxServiette hygiénique 1 paquet de 12Poudre réhydratation orale unidose (type HYDRADOSE) 50CAISSE 2 SUTURE - DESINFECTIONDésignation QuantitéAgrafeuse cutanée 10Bistouri n°23 5Fil de suture 2/0 aiguille courbe 5Fil de suture 3/0 aiguille courbe 5Fil de suture 4/0 aiguille courbe 5Gant stérile T6,5 (paire) 5Gant stérile T6,5 (paire) 5Gant stérile T7,5 (paire) 5Gant stérile T8,5 (paire) 5Set de suture 10Fil de suture 2/0 aiguille courbe 5Fil de suture 3/0 aiguille courbe 5Fil de suture 4/0 aiguille courbe 5Suture adhésive 6*75mm (type STERISTRIP) 10Agrafeuse cutanée 10oBistouri n°23CHLORHEXIDINE unidose 20mL 50BETADINE SCRUB unidose 10mL 20BETADINE dermique 125mL fl 5Eau stérile 45mL 24Boite a aiguilles usagées GM 1Poche de froid 10Rasoir 10
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CAISSE 3 BRULURE - HYGIENEDésignationCompresse pour brûlé 10*10cmQuantité
Compresse pour brûlé 20*20cmCompresse pour brûlé 60*40cmCouverture de survie non stérilePansement gras 10*10cm type TULLE GRASGant non stérile TL (8-9)
aoIN|o|Con
2 boîtesGant non sterile TM (7-8)2 boîtesGant non stérile TS (6-7)2 boîtesMasque chirurgical5Masque FFP2Répulsif insectes type "Cinq sur Cinq"Solution hydro alcoolique PM (150mL)Solution hydro alcoolique GM (1L)
oo |o
CAISSE 4 PANSEMENTSDésignationAlcool modifié 70° 250mlQuantité1Bande adhésive élastique 10cm (type ELASTOPLAST)20Bande de gaze élastique 8cm (type PEHA CREPP)10Bande compressive auto agripppante (type COHEBAN)20Champ stérile 75*90cm 5Compresse stérile (sachet de 5) 150Pansement absorbant (type pansement américain)10Pansement adhésif individuel60Pansement hydrocolloïde 18*18cm(type COMFEEL + transp)39Pansement hydrocolloïde format orteil/talon5-7(selon btePince à écharde 1Ciseaux de chirurgienPince KocherPince Tire-TicSparadrap rouleau
1115Set de pansement10
Al
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CAISSE 5 MEDICAMENTS - PERFUSIONDésignation Quantité
LIDOCAINE 400mg/20mL inj fl 4ASPIRINE 500mg cp 40IBUPROFENE 200mg cp 40DOLIPRANE 500mg cp (Paracétamol) 100ECONAZOLE 1% pommade 4ECONAZOLE 1% poudre 4FLAMMAZINE crème 50g (Sulfadiazine argentique) 5Talc poudre 1Anti-acide type GELOX sachet 30IPP type Omeprazole, Pantoprazole, Esomeprazole cp 20IMODIUM 2mg cp (Lopéramide) 20SPASFON LYOC 80mg cp (Phloroglucinol) 30VOGALENE LYOC 7,5mg cp (Métopimazine) 32Collyre antiseptique type DACRYOSERUM ou BIOCIDAN 20Chlorure de sodium NaCl 0,9% 10mL 100Lancette extraction corps étranger/ loupe 1FLUORESCEINE 0,5% collyre unidose 10OXYBUPROCAINE 0,4% 0,4ml coll unidose 20STERDEX pommade 12TOBREX 0,3% collyre (Tobramycine) 2VITAMINE A pommade ophtalmique 2AUGMENTIN 500mg/62,5mg cp (amox. / ac.clavulanique) 16BECOTIDE 250ug spray (Beclométasone) 1Mèche hémostatique Alginate type COALGAN 10Antihistaminique H1 type KESTINLYO ou XYZALL cp 30SOLUPRED 20mg cp orodispersible (Prednisolone) 20Aiguille G18 (rose) 15Aiguille G22 (noire) 15Seringue 5ml 15Seringue 10ml 45BETADINE alcoolique 5% 10mL unidose 10Catheter court veineux G14 10Catheter court veineux G16 10Catheter court veineux G18 10Catheter court veineux G20 10Film transparent (type TEGADERM) 10Garrot veineux latex 2Perfuseur 3 voies 15GLUCOSE 30% inj 10m 15GELOFUSINE 4% inj 500ml (Gélatine fluide modifiée) 5Chlorure de sodium NaCl 0,9% inj 500ml 5RINGER-lactate inj 500ml 5
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CAISSE 6 APPAREIL MEDICO-SECOURISTEDésignationMoniteur multiparamétrique - défibrillateurQuantité
Electrodes ECG (sachets)Ligne capnographieElectrodes Défi / StimPapier ECG pour multiparamétriqueDSA type FRED EasyBatterie pour DSAElectrodes DSA AdulteCompresses stériles (paquet de 5)RasoirCO-oxymètre RAD 57Capteur RAD 57 pour AdulteJeu de 4 piles LR4 (réserve)Pousse-seringue électriqueAspirateur de mucosités + Canules + Sondes
= |—|||—DIN ININD | IDININ |
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ANNEXE 3 : Message de commandement
MESSAGE DE COMMANDEMENT ZONE ESTN° 2019-xxN° d'enregistrement : 2H xx Degré d'urgence Degré de protectionDate : FLASH SECRET DEFENSEHeure de réduction : IMMEDIAT CONFIDENTIEL DEFENSERédacteur : NORMAL DIFFUSION RESTREINTEOBJET DECLENCHEMENT COLONNE FDF ZONE EST AU PROFIT DE LAZONE XXXRéférence(s) ONO 2019 et OZO 2019—_ a MESSAGE DE CDT COGICe(s) Jointe(s) |{ESSAGE DE COMMANDEMENT COZ ZONE Bénéficiaire| Préfecture de zone de défense et de sécurité EstOrigine État-Major Interministériel de Zone de défense et de sécuritéCentre Opérationnel de ZoneDestinataire{s) | Pour action Pour informationCOGICDirecteurs des SDIS CEMIZ, CEMIZAconoenmes Coz sud est ouest autreCODIS concernés Conseiller technique zonalCHEF OFS SDIS Préfet de zone PDDSconoernmes Médecin référent zonalCabinet (DIR CAB, communication)1! Déclenchement de la colonne FDF EST Alpha et/ ou BravoSur demande du COZ, le COGIC sollicite par message de commandement la zone de défense et de sécurité Estpour un renfort FDF au profit de la la zone de défense et de sécurité XXX
Téléphone = 03 87 16 12 LES Fax = 03-87 16 01 08S Adresse Ébacimmique : comestetrunsatinbeneurgouy ttRec> STence-trim pes portrait ÿ ni imbecbeur pou fr
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2/ Articulation du détachementaDate
Département bénéficiaireMissionDépartement constituant la colonneEffactifsNom du chef ds colonne : / tel portableNom de l'adjoint du chef de colonne :tel portableEffectifsFréquence d'accueil TEG 218Indicatif radio- os gs LiewPoint de première destination ResponsableGroupe date et heure de départGroupe date et heure d'arrivée souhaitésAutonomie logistiqueLe chef de colonne mfonnera le COZ de [a situation et des missions reçuesDivers conformémentà POZO FDF3/ Modalités administrativesChaque CODIS transmettra dans les plus brefs délais au COZ la fiche de rame. complétéePour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité EST,Pour le Préfet délégué pour Ia défense et la sécurité,Le chef d'état-major interministériel de zone,Colonel H.C Bruno CESCA
Tééahons : 02 87 16 12 12 / Fax: 03 87 16 1) 69 / Adresse électronique : conast-trana@interiewgowy itReacom : 57-coz-trans-oparationne)-zone-ani@rescom nteriaur sou it
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ANNEXE 4 : Fiche RAME
nn0wo
jroupe| Dpts| + Agrés Nom SPVISPP Centre — COR ti" téléphone ObservationsVLIT coccoNDvr | [Adie coc] | | || cono | | I [VLITSSSH] LisPIspCONDvu |NECANO| | | |[con | | | |VLTT CDG[ com | | | |CCF1 CACONDEQUIEQUIccr2 | CACONDEQuiEQUIcers | CACONDEQuiEQUIcers | CACONDEQUIEQuiCAME CONDCA | | | |aise CONDVLTT COG[ cono | | |CCF1 CACONDEQUIEQui |ccr2 | CAcondEQUIEQUICcF3 | CACONDEQuiEquicors | CAcorpEQuiEQUI| [_ca_| | | | |vre[ [ cono | | | | || [ ca | | | | |ae CONDVLIT CDG{ [ con | | | | |cc1 | CACONDEQUIEQUIccr2 | CACONDEQuiEQUIccr3 | CACONDEQUIEQUIcers | CACONDEQUIEQUIca_| | | | |vu cop | | | | |CA | | | | |vie ——
TOTAL COLOMME {théorique TS : 7/19/49)
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HDR|VHS|IF RFGI
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ANNEXE 5 : Désignation des colonnes Est FDF 2019
ra AMWEXES » DESIGHATION GES COLOMMESEST - FF DOLESartuines Culnane Alte Colonne BrasCa dalek Enpagamint | St N° a Enpagarnati | EE M*2808 21Moon > figin: dé.tirée: SUIS 44SDS) ntML se Pt Pa an tiple,[ot dur Eu isizen : SEM ITERACVED LE. eo oF AT Mee PLANTSBA.(Stall - Sl aT Stal: UE SDLéger + COT NU fph ANSE rent figlbs iTan oF sapaet- SLIS 47A aus SAY ENTERad — Le Men: COT MLM frh:MYNSENIIE ee29DreMaen: LOL ANBALLIEN Tigh : DEMAINoes wefau 130 ii pzad age = ren:COO PAID IE
j tta P2 émscneditmenns feh-mittitatio deyom QUE TWilazen : CHALET.[2am PY Mom: SPOCKM.Cte: fie 46Mécen : LDL TALLER Teh : DEMILAIENDMateert US EFeS ea Pt use:ere mau fieh stadeaseera " hianes figsoD LUF ET Maze: PAIULLAMEK 4. UPS Mee PAWALe nes er sms eee MANIP'Cra: BEM ET +808 2tMom: ODTISCUUAMUER Toit LAURE een > 'Tigi: dE,au| moran pa Medpert = SES 2 mn Ltiobrs SEIS AT
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80 9ate Medrertss eee " Mcen+ ERT ERODE tpnDeM Semaot fo?NO am : CHAINEÉtat!: AE 35Morn: COT MICHNNDS Tiph = LSÉRINLTSIZ cert = Min:a.as er : 811841wv 1 a.| ae a Pacer = COM SCHERER, Area r the) = en : Mein:ueHo 20+ 40Mom: ÉDT ERA frsLostrans SOS 10se Rss i Siem: De AMIIE 2 beninense aSoo GaP SP Aare: CAPA/LID
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ANNEXE 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts »
BULLETIN QUOTIDIEN« FEUX DE FORETS » N°..........Journée du................. 2019 à ..... Heures(transmis pendant la campagnefeux deforêts aw COGIC avant 22h00, chaque jour et diffusé au préfet de zone et aux préfetset DDSIS de la zone).I. SITUATION GENERALE - JOURNÉE DU :Ce paragraphe doit permettre d'introduire le bulletin quotidien.Il faut y retrouver la tendance générale de la journée sur l'ensemble de la zone et de façon très synthétique la mobilisationprévento-curatine qui a été mise en œuvre.| II. BILAN DES FEUXFaire la synthèse de l'activité opérationnelle en insistant que sur les énénements remarquables(Relater succinctement l'incendie, ses enjeux et l'engagement des moyens. Les évènements choisis peuvent permettre desuivre l'écolution des incendies).Tableau de Suivi des feuxNe faire figurer que les incendies dont la superficie est supérieure ow égale à 10 Ha etfou qui ont bénéficié del'engagement de moyens nationaux (y compris lorsqu'il s'agit de moyens intervenant sur départ de feu à l'accasion demission de quadrillage du terrain).Ne mentionner que les moyens engagés le jour d'édition du BQ=~ le fm + | on o lrnilwalal|/SIA [AIS a) a8] =w | 25Ei a| & 39y à = 5 =~11815 JÉÉMOÉMEMEHEEEEEa|&|3 HER &|4| | 4|24 <0
1) Date de départ du feu. USC : unité d'intervention et d'instruction de la sécurité2) Département du foyer initial. SP dpt. : sapeurs-pompiers départementaux3) commune du foyer initial. SPZ : sapeurs-pompiers intra-zonaux4) heure de départ du feu. SPEZ : sapeurs-pompiers extra-zonanx5) surface brûlée en hectares. SMI : section militaire intégrée6) 7)8)9)10) nombre d'intervenants engagés (ce jour).11)12)13)14)15)16)17) nombre
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ANNEXE 7 : Demande de moyens en renfortDEMANDE DE MOYENS EN RENFORT(a renseigner par le CODIS « demandeur »)ORIGINE : - DDSIS/CODIS du DEPARTEMENT SINISTREGroupe/Date/Heure/Numéro:
DESTINATAIRE : COZ Est MAIL : cozest-trans@interieur.gouv.fr
Nature du sinistre :Lieu du sinistre :Commune (s) ou zone (s) concernée (s)Groupe(s) d'intervention ou Missions générales Point de transitmoyen(s) demandé(s)
Durée d'engagement présumée :RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES :- Itinéraire recommandé :- Implantation du PCO:- Coordonnées du COS :- Fréquence radio d'accueil :-Groupe/Date/Heure d'arrivée souhaitée :Signature du demandeur Validation de l'autorité préfectorale
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ANNEXE 8 : Demande de concours d'un aéronefDEMANDE DE CONCOURS D'UN MOYEN AERIEN DUMINISTERE DE L'INTERIEUR/DIRECTION GENERALE DE LASECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISESA. Administration ou organisme demandeurCORO E REO HSEEEERERORSOOE COSC ROOH OOO OCCT ESO TOC TOECOOORSOE EH OHO SOOOEOOELEEEOEF OS OHOEOTEESTEECOEOEREHU EHO OEHEHOOH SOCORRO OSLO SRO SL OAELEHESH ORO OL OF
E. Date Pr6VUe.....sssesesscsssescsecscecctessssensenerncessseesnaaicarssiari ernavsnaiessenucesimeierevestirsdetssvouneassnmonensccenentensanenn stentsF. En cas d'empéchement, autres dates proposées : snG. Durée approximative de la MISSION sesH. Nombre d'heure(s) de vol demandé : seenLL Nombre et identité des personnes transportées (pour les passagers n'appartenant pas àl'administration, indiquer s'ils sont titulaires d'une police d'assurance les couvrant en cas d'accidentde l'appareil)J. Nature du fret à transporter — poids total et encombrement:
uns nnnn unes
K. Mission donnant lieu à paiement (le tarif à l'heure de vol pour chaque appareil de la D.G.S.C.G.C estdéterminé par le Rapport annuel de performance « sécurité civile ») :L. Identité de la personne responsable sur place de l'opération et avec laquelle le pilote pourra se mettre enrelation pour préparer la mission avec toute la sécurité requise :Nom : Indicatif radio :Adresse: Canal radio :Téléphone : Fréquence radio :Organisme ou personne demandeur Date et signature
Avis technico-opérationnel de la BASC ou du chef de base * Date et signature*Durée de vol nécessaire, potentiel disponible avant la prochaine visite et date de la prochaine visite, possibilité de rappelde l'appareil et délais pour engagement sur une mission de secours.
Avis du chef inter-bases Date et signature
Avis du chef d'état-major interministériel de zone Date et signature
Avis du chef du GHSC ou de la BASC Décision du chef du BMA
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8-2019-06-25-001
Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de
l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
Organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
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zone de défense et de sécurité Est 113
|AàLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTÉtat-major interministériel de zonede défense et de sécuritéARRÊTÉ N° 90/0 -A5portant organisation de l'état-major interministérielde zone de défense et de sécurité EstLE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de la défense ;VU le codede la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour applicationde l'article 14 de la loi n° 2004 — 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1° partie du code de la défense ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du codede la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;VU décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 22 octobre 2018 :VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 nommant M. Bruno CESCA, colonel hors classe desapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone Est, à compter du1er mars 2019VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité
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zone de défense et de sécurité Est 114
ARRETE
Article 1 : L'organisation et la composition de l'état-major interministériel de zone de défense et desécurité Est sont établies suivant la note technique et l'organigramme annexé au présent arrêtéavec effet au 1° juillet 2019.
Article2: L'arrêté n° 2018-4/EMIZ du 30 janvier 2018 relatif à l'organisation de l'état-majorinterministériel de la zone Est est abrogé avec l'entrée en vigueur du présent arrêtéArticle3 : La préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, et le chef d'état-major interministériel de zone, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone dedéfense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 25 JUIN 2019
Le préfet déléguépour la défense et la sécurité
nssen,4 nnealparce TOM
77 riche VILBOIS
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| =——Liberté» Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Etat-major interministériel de zone Metz, le 2 5 JUIN 2019de défense et de sécuritéEMIZ:N° 220
NOTE TECHNIQUEportant sur l'organisation de |'Etat-Major Interministériel deZone de Défense et de Sécurité Est (EMIZ Est)
Eléments de contexteLes dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux pouvoirsdes préfets de zone confèrent au niveau zonal un rôle essentiel dans la mise en œuvre desmesures relatives a la défense et a la sécurité nationale.Notamment les articles R122-4 et R.122-17 du code de la sécurité intérieure précisent :« Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect descompétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité estresponsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de lazone de défense et de sécurité.A cet effet :1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risqueset des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité.Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et desécurité ;2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécuriténationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leurprogrammation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein del'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information versle niveau national ;5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.A ce titre :a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige lasauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défenseet de sécurité ;
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b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre ler dutitre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence desdispositifs opérationnels Orsec départementaux ;c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zonede défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets dedépartement, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des servicesdépartementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face àdes événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. II fait appelaux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionneen tant que de besoin ;d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plandépartemental ;6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communicationgouvernementale ;7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et desécurité nationale.A ce titre :a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matièrede sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militairesde défense ;c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avecl'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens desservices chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis àdisposition par voie de réquisition ou de concours ;8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfetsmaritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;10° II veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsiqu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargésd'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone dedéfense et de sécurité.A ce titre :a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsique des plans départementaux de contrôle routier. »« Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone dedéfense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de départements, prépare et met en œuvreles mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et degestion de crise. »De fait, lEMIZ Est est compétent dans les domaines suivants, qui relevent de la sécuriténationale:- La sécurité économique ;- La sécurité civile ;- La veille opérationnelle et la gestion des crises.
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Concernant la gestion des crises, notamment interdépartementales et multi sectorielles (réseaux,transports, ordre public, crises sanitaires, de sécurité civile et climatiques d'ampleur ...), le CentreOpérationnel de Zone (COZ) dit « renforcé », piloté par le Chef d'Etat-Major Interministériel deZone (CEMIZ) ou par le Chef d'Etat-Major Interministériel de Zone Adjoint (CEMIZA), est l'outilopérationnel du préfet de zone et du préfet délégué pour la défense et la sécurité Est.En matière opérationnelle et ce en complément de l'astreinte EMIZ assurée par le CEMIZ ou leCEMIZA, l'ensemble des cadres de l'EMIZ assurent la fonction de cadre de permanence paralternance.
La présente note vient préciser la composition et les missions de l'EMIZ
| - La Gouvernance de l'EMIZ
Placé sous l'autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, l'état-majorinterministériel de zone est dirigé par un chef d'état-major (CEMIZ), officier de sapeur-pompier,secondé par un chef d'état-major adjoint.1-1. Missions principales du CEMIZLe travail du CEMIZ s'effectue dans un environnement et une vision interservices etinterministériels avec pour objet de :e Mettre en œuvre les décisions du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfetde zone ;e __ Conseiller et être force de propositions pour le préfet délégué pour la défense et la sécuritéet le préfet de zone en matière de sécurité civile et économique ;+ Animer l'état-major interministériel de zone, le réseau des délégués et correspondants dezone;° Animer le réseau des SDIS de la zone ;e Animer le travail de planification de sécurité nationale dévolu à l'EMIZ ;e Animer et coordonner la politique zonale d'exercices et de retours d'expérience ;e S'assurer de la préparation et du maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en casde crise ;+ Favoriser la coopération civilo-militaire ;° Organiser les relations avec les administrations centrales, les autres zones de défense, lesdépartements de la zone et les partenaires transfrontaliers ;+ Suivre les dossiers administratifs et financiers (RH, budget, logistique) propres a l'état-major interministériel de zone ;e Garantir le bon fonctionnement opérationnel et administratif de l'état-major.
Le CEMIZ pilote les réunions régulières des cadres de l'EMIZ et participe aux réunions agenda etcomité de direction de la préfecture de zone.
Le CEMIZ adjoint assiste le chef d'état-major dans ses différentes fonctions. En casd'empéchement ou d'absence du chef d'état-major, le CEMIZ adjoint supplée à l'ensemble de sesattributions.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-06-25-001 - Arrêté n°2019-15 du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de
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ll - Bureau administration générale
Il - 1. Composition> Une cheffe de bureau, assistante de direction, qui assure l'encadrement .> Elle est secondée par une secrétaire.Il - 2. MissionsCe bureau assure les tâches transverses relatives au secrétariat de l'EMIZ par :+ Laccueil téléphonique ;° La gestion et le suivi du courrier arrivée et départ ;° La préparation des réunions, logistique et administrative ;+ La gestion des stocks, commandes des fournitures :° La gestion des dossiers individuels des agents de l'EMIZ ;° La gestion des missions : commande des billets de train et de nuitées d'hôtel,remboursement des frais engagés par les fonctionnaires ;¢ Laide à l'organisation du travail et l'assistance éventuelle pour le compte d'un ou plusieurscadres ;° Le traitement de dossiers ponctuels et mise en forme de documents et courriers ;e Aide à la mise en œuvre de l'extranet de l'EMIZ ;+ Le suivi du budget EMIZ ;+ __ Participer aux réunions quotes-parts de l'espace Riberpraye La mise à jour des annuaires.Le personnel composant ce bureau doit être polyvalent de manière à assurer la continuité del'activité en cas d'absence de l'un ou l'autre des agents.
Ill - Bureau « formation, exercices et retours d'expérience »
La conception d'exercices ainsi que la prise en compte des retours d'expérience (RETEX) ontpour objectifs :x La cohérence interne des plans lors de leur mise en œuvre ;x La bonne articulation des plans entre-eux ;x L'efficacité de l'entraînement des organisations et des personnels ;x La réactivité des services lorsqu'ils sont mobilisés en gestion de crise.Il convient de distinguer les exercices et entraînements nationaux des exercices et entraînementsdits d'état-major ou impliquant les départements.lll - 1. Composition> Ce bureau est dirigé par un officier de police.> Il est assisté d'un réserviste de la police nationale a l'occasion de vacations régulières ouponctuelles et de sapeurs-pompiers volontaires.Ill - 2. MissionsLe chef du bureau se charge :° D'assurer la maîtrise d'œuvre de tous types d'exercices et de formations à |'attention desagents de l'EMIZ afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs missions de cadres depermanence ; 6
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e D'organiser avec la DREAL de zone un exercice PIZE au début du mois de novembre dechaque année, a renouveler plusieurs fois si necessaire ;+ De concevoir, de préparer et de réaliser, en alternance avec |'Etat-Major de Zone deDéfense (EMZD), les 2 exercices annuels civilo-militaires ;e D'élaborer et de suivre le calendrier des exercices départementaux déclarés par lespréfectures de la zone au COZ et d'en assurer le suivi et la rédaction des synthèses auprofit de la DGSCGC ;° De participer, en qualité d'observateur, aux exercices organisés par les SDIS ou par lespréfectures en lien avec le bureau des systèmes d'information et de communication ;e De réaliser les RETEX à chaud et à froid ainsi que les synthèses tant sur des exercices,qu'en gestion de crises ou liés à l'organisation de la veille opérationnelle ;e D'organiser les séminaires sur les retours d'expérience (à froid) des exercices etentraînements zonaux en concertation avec les principaux pilotes de ces exercices, et d'enrédiger une synthèse portant sur l'identification des pistes de progrès et actions à mener ;° D'organiser et de mettre en place des formations destinées aux SIDPC des préfectures dedépartements, voire de l'EMZD ;e D'assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-Een lien avec le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement et le centred'entraînement zonal.
IV - Bureau « sécurité économique »
IV - 1. CompositionLe bureau est composé de 2 chargés de mission sécurité économique (CMSE) mis à dispositionde l'EMIZ par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministèreseconomiques et financiers (MEF).IV - 2. Missions :¢ Constituer et cultiver des liens avec les partenaires en matière de gestion de crise et desécurité économique avec les :x Opérateurs d'importance vitale (OIV)x Autres opérateurs, les acteurs économiques clefs non OIV, (correspondants pétroliers,grande distribution, etc.) ;x Responsables sécurité économique des structures territoriales des MEF (DIRECCTE,DRFIP...) et les correspondants des autres ministères (Défense, Ministère del'intérieur, ANSSI, etc.)x Instances régionales en charge de l'intelligence économique (comité régional desécurité économique) des deux grandes régions constituant la zone Est ;x Instances professionnelles (syndicats professionnels, CCIR, etc.)¢ Prévoir la continuité des réseaux des opérateurs par :x La déclinaison zonale des planifications nationales relatives à la sécurité économique,à son initiative, il peut également engager d'autres travaux de planification sur desthématiques particulières utiles à la zone de défense ;x Le suivi et la mise en oeuvre territoriale de la sécurité des activités d'importance vitalerelevant notamment des ministères économiques et financiers ;x Une présence constante aux exercices et participation à la gestion des crisesmajeures sous l'angle des conséquences économiques ;¢ Diffuser la culture de sécurité économique auprès des acteurs économiques et desentreprises en assurant :x Lorganisation d'actions de formation et de sensibilisation ;
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La diffusion de lettres de suivi de la sécurité économique (hebdomadaire etmensuelle)La promotion de la politique publique de protection du potentiel scientifique ettechnique (PPST) au sein des entreprises innovantes en appui des délégués al'information stratégique et a la sécurité économique (DISSE).Le relais de la politique de sécurité des systèmes d'information auprès des acteurséconomiques et institutionnels, (ANSSI)La mise en œuvre de la réglementation relative au secret de la défense nationaledans le périmètre des MEF :° Accomplir sur demande du préfet de zone toutes missions en relation avec lesproblématiques de sécurité économique.
V - Bureau de la « Sécurité des Activités d'Importance Vitale (SAIV) »
L'action du bureau de la SAIV, son domaine de compétence et la réglementation qu'il met enœuvre sont classifiés.V - 1. Composition> Le bureau de la « Sécurité des Activités d'lmportance Vitale (SAIV) » est dirigé par unofficier de Police.> Un réserviste de la police nationale, peut à la demande du chef de bureau, être sollicité al'occasion de vacations ponctuelles.V - 2. Missions¢ Administrer le secteur des activités d'importance vitale au niveau zonal par :xxxxx
xx
Le suivi administratif d'environ 150 points d'importance vitale (PIV) civils sur la zone ;Le suivi de la réglementation en matière de SAIV ;La veille du portail / messagerie ISIS-SAIV ;L'accompagnement des préfectures de département sur toutes les questions relativesà la SAIV ;Des relations avec le Secrétariat Général de la Défense et de Sécurité Nationale(SGDSN) et/ou le Secrétariat du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD) du ministèrede l'Intérieur ou d'autres ministères pour toutes questions SAIV/SEVESO ;:La réalisation du secrétariat administratif classifié relatif à la SAIV ;L'organisation des commissions zonales des sites SEVESO/PIV.¢ Analyser les plans et programmer les visites de contrôle en :xxApportant sur sollicitation, son expertise dans le cadre de la rédaction des plansparticuliers de protection des sites ou des plans de protection externes des PIV ;Etablissant le calendrier annuel des visites de contrôle de la Commission Zonale deDéfense et de Sécurité (CZDS).° Contrôler les sites classés PIV en:xxxx
Présidant les commissions zonales de défense et de sécurité sur délégation ;Rédigeant les rapports des visites de contrôle de la CZDS ;Participant aux visites des sites SEVESO susceptibles de devenir PIV en partenariatavec la DREAL de zone ;Participant aux inspections des PIV militaires, sur invitation de |'Officier Général de laZone de Défense (OGZD) et dans le cadre de la coopération civilo-militaire.+ Former les personnels des préfectures a la SAIV ou des référents sûreté en matière deSEVESO.
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VI - Bureau « Sécurité Civile »VI - 1. Composition> Le bureau est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers par ailleurs CEMIZ adjoint :> Un officier de sapeur-pompier et une attachée d'administration participent à l'animation dubureau dans toutes ses missions.VI - 2. MissionsLe bureau Sécurité Civile a pour mission d'animer les réseaux des acteurs et partenaires de lagestion de crises de l'EMIZ. Il garantit la capacité opérationnelle du préfet de zone de défense etde sécurité. À cet effet, sur instruction de la DGSCGC et/ou du préfet de zone, il doit :e Préparer l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige lasauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone dedéfense et de sécurité ;e Assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile (ordreszonaux permanents...), en lien avec le COGIC et les différents bureaux de la DGSCGC ;e Assurer le suivi des relations avec les DDSIS, les chefs de groupement opérations et lesconseillers techniques des spécialités opérationnelles des SDIS ;e Animer le réseau des chefs opérations des SDIS ;e Assurer la coordination et conseiller les directeurs des sécurités, SIDPC des préfecturesdans le domaine opérationnel ;Animer les échanges et la coopération civilo-militaire en opération ;Animer les échanges et la coopération transfrontalière ;Suivre les projets et conventions relatifs aux enjeux et problématiques transfrontaliers ;Animer les réseaux (représentant des délégués, correspondants et experts zonaux et deleurs représentants...) ;e Actualiser et décliner la planification au niveau zonal en liaison avec les partenairesconcernés :x Du dispositif ORSEC (hors sécurité intérieure et ordre publics) ;x Des plans relatifs à la gestion de crises sanitaires ;x Des plans de gestion des flux de circulation routière, ferroviaire et fluviale en lien avecles partenaires ;x Du Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces(CoTRRIM Zonal) ;x Du plan de continuité d'activité (PCA) de l'EMIZ ;e Coordonner et animer la formation de sécurité civile par :x Lexpertise dans le domaine de la formation, à travers la veille réglementaire au profitdes SDIS ;x Linstruction des demandes et de renouvellement d'agréments relatifs aux formations« sécurité civile » assurées par les SDIS ;x La coordination et l'organisation des concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers non officiers ;x L'animation et la coordination des réseaux des conseillers techniques zonaux desapeurs-pompiers au travers notamment d'actions de formations ;x La contribution à la conception du programme et à l'organisation matérielle du comitéde défense de zone, des réunions zonales des DDSIS, des SIDPC, des membres ducorps préfectoral, des présidents de CASDIS.
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Vil - Bureau des systemes d'information et de communication
VIT - 1. CompositionCe bureau comprend :> Un chef de bureau et un adjoint.Le chef de bureau est en outre chargé de mission auprès du cabinet du préfet délégué pour ladéfense et la sécurité (temps partagé a 50 %).L'adjoint peut ponctuellement renforcer le bureau administration générale en cas de nécessité.Dans le cadre de la convention sapeur-pompier volontaire à l'état, il peut également tenir lesfonctions de chef de salle.VII - 2. Missionse Animer avec le COMSICZ le réseau COMSIC/OFFSIC zonal des SDIS (rédaction del'OBZSIC, organisation des réunions SIC zonales),e Correspondant national de la DSIC, du ST(SI)2, de la DGSCGC et la MGMSIC ;e Animer le réseau des référents sécurités des préfectures de la zone Est etcorrespondants du SHFD ;e Assurer le suivi zonal des logiciels SINUS, Portail ORSEC, SYNAPSES et des formationspour les partenaires de l'EMIZ (préfectures, SDIS, SAMU, ARS, PJ, DDSP, gendarmerieNationale, et le Parquet), ainsi que la participation aux exercices départementaux ;e Organiser des réunions zonales pour l'utilisation de l'outil SAIP et suivre son déploiementsous SYNAPSE.e Gérer et suivre le parc d'ordinateurs et autres matériels informatiques de l'EMIZ avecnotamment la mise en place des sauvegardes et dépannage de 1° niveau ;e Gérer et suivre les réseaux informatiques (RIE et ADSL) ;e Mettre en place et suivre le marché national de reprographie et de gestion du parc horsmarche (imprimantes de secours, imprimantes ISIS, etc.) ainsi que celui de la téléphonie(telephones fixes, telephones mobiles, téléphone satellite en station fixe et valise,téléphone fixe de secours et téléphone sécurisé RIMBAUD) ;e Suivre techniquement et réaliser les procédures d'utilisation du mur immersif et des autresvisio-conférences de l'EMIZ ;e Réaliser la mise à jour bi-annuelle des postes radio ANTARES EMIZ ;e Etre le correspondant de la FNRASEC (soutien technique, logistique et administratif), dela DIRISI (service SIC des Armées) notamment pour l'installation Intradef du POZIC et lecorrespondant SSI ;e Mettre en place la politique de sécurité des systèmes d'information de l'EMIZ en liaisonavec le RSSI de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est et l'ANSSI :e Suivre et réaliser les procédures d'utilisation des autres moyens de communication(audioconférence, webconférence et projet ComU), des comptes de messagerie Icasso,de la messagerie sécurisée ISIS en liaison avec le CTG ;e Créer les procédures d'urgence et de secours pour le fonctionnement de l'EMIZ en casd'installations SIC dégradées (rédaction des éléments SIC du PCA).
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Vill - Centre Opérationnel de Zone (COZ)24 heures sur 24, le COZ est l'outil opérationnel du préfet de zone et du préfet délégué pour ladéfense et la sécurité, autorités de coordination. || assure les missions de veille, de suivi, etd'appui. Il permet la mise en cohérence des actions des préfets de département, des conseillersdu préfet de zone, des délégués et correspondants de zone.Il s'inscrit dans le cadre d'une gestion de crise globale de sécurité nationale (sécurité civile,économique ou intérieure) et dans le respect des dispositifs réglementaires en vigueur,éventuellement complétés par des instructions particulières transmises par le ministre de l'intérieurou par le ministre désigné pour assurer la conduite opérationnelle de la crise.VII - 1. CompositionLe COZ compte un effectif total de 9 militaires répartis de la manière suivante :> 1 officier, chef COZ;> 4 sous-officiers supérieurs ayant la fonction de chefs de salle ;> 4 militaires du rang ayant la fonction d'opérateurs.Dans sa posture de veille, le COZ est armé 24/24 par 1 sous-officier (chef de salle) et 1 militairedu rang (opérateur).Ces personnels sont affectés par la direction des ressources humaines de l'armée de terre(DRHAT) au Commandement des Formations Militaires de la Sécurité Civile (ComForMiSC) etintègrent l'état-major des ForMiSC dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP)« coordination des moyens de secours ». Ils dépendent administrativement du chef d'état-majordes ForMiSC qui est leur chef de corps.A ce titre, les relations entretenues par le chef de |'état-major des ForMiSC avec les personnels duCOZ reposent sur des obligations réglementaires découlant du statut particulier du militaire etportant principalement sur :- la signature des contrats d'engagement ;- la notation avec consultation du CEMIZ ;- l'orientation et l'avancement ;- le pouvoir disciplinaire qui ne peut être délégué ;- certaines formations particulières ;- le respect des droits liés au statut du militaire ;- le maintien en condition physique.Les militaires sont mis à la disposition de | EMIZ afin de réaliser les missions dévolues au COZ.VIII - 2. Missions et postures du COZLe COZ est placé sous |'autorité directe du préfet de zone et du préfet délégué pour la défense etla sécurité, assistés du CEMIZ et CEMIZA.Confronté a des situations opérationnelles d'intensités variables, le COZ est organisé selonplusieurs postures opérationnelles : la posture de veille, de suivi et d'appui et la posture de gestionde crise, coordination.La posture de veille, de suivi et d'appui, (notamment par le portail ORSEC) est armée par :Une astreinte EMIZ (CEMIZ, CEMIZA) ;Un cadre de permanence de l'EMIZ (astreinte) ;Un chef de salle (sous-officier supérieur), (garde) ;Un opérateur (militaire du rang), (garde).
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Dans cette configuration le COZ est chargé notamment de :Établir les procédures opérationnelles (messages de commandement) en lien avec le chefCOZ et les acteurs du COZ ;Gérer et assurer le suivi, a la demande de la DGSCGC, de la constitution des colonneszonales de renfort ;Suivre la remontée de l'information relative aux événements relevant de la sécuriténationale des 18 départements de la zone vers le COGIC ;Tenir informés via les cadres d'astreinte de l'EMIZ, le CEMIZA, le CEMIZ, le préfet déléguépour la défense et la sécurité ainsi que le directeur de cabinet ;Diffuser l'information et les documents reçus à l'EMIZ, au Pôle Sécurité Intérieure (PSI) dela préfecture de zone et auprès des partenaires externes, en fonctions de la thématique etde la sensibilité ;Assurer la mise à jour de la documentation opérationnelle départementale, zonale etnationale ;Appuyer les préfets de département par la mobilisation et la réquisition de tous moyenspublics et privés, y compris des forces armées dans le cadre de la coopération civilo-militaire si les moyens civils sont insuffisants ou inadaptés (règle des 4i, soit par concoursou réquisition) ;Assurer l'interface des demandes particulières liées à la sécurité intérieure avec le cadred'astreinte PSI (chiens recherche d'explosifs, forces mobiles, informations routières...) ;Proposer la rédaction au cadre de permanence du BRQ du COZ Est et en assurer sadiffusion ;Organiser, suivant les circonstances, l'armement du centre opérationnel de zone (COZ)afin de permettre la conduite zonale des crises ou lors d'exercices ;Veiller avec le chef COZ au maintien de la vigilance, des compétences et de la réactivitédes cadres de permanence en lien avec le bureau conception des exercices et du pilotagedes actions de formation.La posture de gestion de crise coordination : le COZ prend l'appellation de COZ renforcé(cf: annexe 5 ORSEC de Zone).VIE - 3. Missions du chef COZLe chef COZ gère et anime le COZ et les personnels des FORMISC.Les missions du chef du COZ sont :Assurer la gestion des personnels du COZ (astreinte des cadres de permanence, gardes,manœuvres d'entraînement de la garde, permissions, notations etc...) ;Gérer fonctionnellement le COZ et ses outils ;Veiller, en lien avec le cadre de permanence, à l'engagement de moyens ;Etablir les procédures opérationnelles et les ordres zonaux d'opération non permanents ;Participer à la rédaction des messages de commandement avec le cadre de permanence ;Contrôler et valider les états de frais des différents départements avant de les faire validerpar le CEMIZ ou CEMIZA ;Assurer la gestion, le développement et la formation des partenaires concernant le portailORSEC en lien avec le bureau SIC. Il est également référent pour le module SYNAPSE decartographie ;Assurer un suivi des événements (grands rassemblements départementaux) en lien avecle PSI;Contribuer à la formation des cadres de permanence en lien avec le bureau «formation,exercices et retours d'expérience».Pour le préfet de zone de défense et de sécuritéEst et par délégation,Le pr ej délégué pourla défense et la sécuritémomPSa 12
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