HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-123
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DIRPJJ sud /
65-2024-05-23-00002 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2024
du CER Cairn (2 pages) Page 3
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DIRPJJ sud
65-2024-05-23-00002
Arrêté portant tarification du prix de journée
2024 du CER Cairn
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Eu
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection ARRETE N° 65-2024-05-23-00002
Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2024
DIRP]] Sud du CER Cairn
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privée
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l'article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et
services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 autorisant la création d'un Centre Educatif
Renforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par l'association GR 65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2011 portant renouvellement d'habilitation
justice du Centre Éducatif Renforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par
l'association GR 65 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant cession d'autorisation du CER Cairn
accordé à GR 65 à l'association ADES Europe ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
VU la réunion de concertation en date du 5 avril 2024 avec l'association ADES Europe ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 30 avril 2024 ;
SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
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- ARRETE -
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé CAIRN de l'association ADES Europe sont autorisées comme suit :
Montant Total
Groupes Fonctionnels
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 153 127 €
5 Groupe Il:Dépenses Pp Dépenses afférentes au personnel 780 Si2'e 1132 201€
Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure 198 555€
Déficit à reprendre
Groupe |:
Produits de la tarification 1066 912 €
Groupe II 0€
Produits | Autres produits relatifs à l'exploitation 1132 201€
Groupe Ill: 20 289 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent à reprendre 45 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du Centre Éducatif Renforcé CAIRN, sis
12 chemin de l'église 65130 ASQUE, géré par l'association ADES Europe, est fixé à 561.24 € (cing cent
soixante-et-un euro et vingt-quatre centimes).
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devantle Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81224 33074 Bordeaux
Cedex dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacune en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le 23 mai 2024
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