PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2025-08
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Yvelines /
IDF-2025-07-17-00013 - Arrêté DS n° 022/2025 portant délégation
de signature (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Yvelines
IDF-2025-07-17-00013
Arrêté DS n° 022/2025 portant délégation de
signature
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Yvelines - IDF-2025-07-17-00013 - Arrêté DS n° 022/2025 portant
délégation de signature 3
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 022/2025
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre lesquels
sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements budgétaires
alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
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délégation de signature 4
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ARRETE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale des
Yvelines, à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département des Yvelines et relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD78, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD78.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1 du
CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines ,
délégation de signature est donnée à Madame Anne VIVET, Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.
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délégation de signature 5
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ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du
département Ville-Hôpital
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Nathalie MALLET, Responsable du département
Santé-Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Démocratie en santé et inspections
Madame Magalie MARTIN, Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département
Autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines et de la responsable du département Santé-Environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés
Madame Karima CRESCENCE Santé Environnement
Madame Marie-Claude GOURDET Santé Environnement
Madame Mariam EL KASSOUANI Santé Environnement
Madame Camille MAYEUX Santé Environnement
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7
L'arrêté DS N°007/2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
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ARTICLE 8
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des Yvelines.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

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